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Document 52012DC0299

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AUCONSEIL EUROPÉEN, AU CONSEIL, À LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN, AU COMITÉ DESRÉGIONS ET À LA BANQUE EUROPÉENNE D'INVESTISSEMENTAGIR POUR LA CROISSANCE, LA STABILITÉ ET L'EMPLOI

/* COM/2012/0299 final */

52012DC0299

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AUCONSEIL EUROPÉEN, AU CONSEIL, À LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN, AU COMITÉ DESRÉGIONS ET À LA BANQUE EUROPÉENNE D'INVESTISSEMENTAGIR POUR LA CROISSANCE, LA STABILITÉ ET L'EMPLOI /* COM/2012/0299 final */


1. Introduction

La crise qui touche actuellement une si grande partie de l'Europe a ébranlé la confiance dans la capacité du système politique et économique européen à concrétiser l'ambition inscrite dans le traité sur l'Union européenne d'œuvrer en faveur d'un «développement durable… fondé sur une croissance économique équilibrée». Nombreux sont les citoyens européens en colère et déroutés par la rapidité avec laquelle une longue période d’accroissement des niveaux de vie a cédé la place à une crise financière de très grande ampleur, de même que par les très importantes pertes d'emploi et la perspective d'un endettement élevé pendant de nombreuses années. Les dettes, les déficits et les déséquilibres auxquels l'UE doit maintenant faire face ne sont pas apparus du jour au lendemain; ils se sont constitués sur de nombreuses années et leurs conséquences sociales sont profondes. Les gouvernements nationaux et l'UE sont mis à l'épreuve. Les difficultés actuelles de l'UE sont en partie imputables à la crise financière, mais elles ont également des causes internes. Ce qui importe à présent, c'est la qualité et l'efficacité de notre réaction.

La crise économique et financière a mis en évidence l'interdépendance qui existe entre l'ensemble des économies de l'UE, de même qu'entre l'économie de l'Union et d'autres économies mondiales. Elle a également mis en lumière d'importants décalages, lacunes et déséquilibres en matière d'élaboration des politiques au niveau mondial, national et de l'UE. Depuis le début de la crise, l'Union et ses États membres se sont employés à revoir le modèle économique de l'UE et à rétablir sa compétitivité. Comme l'a indiqué la Commission dans sa feuille de route d'octobre 2011 pour la stabilité et la croissance[1], cela a impliqué les mesures suivantes:

· mobiliser les politiques de soutien à la stabilité et à la croissance pour permettre à l'UE de renouer avec une croissance durable et des taux d'emploi élevés;

· construire une gouvernance économique plus solide et intégrée permettant une détection et une correction beaucoup plus rapides des déséquilibres, en soumettant les politiques nationales à une surveillance plus étroite au niveau de l'UE, afin de tenir compte du fait que la prospérité et le dynamisme futurs d'un État membre dépendent étroitement de ceux des autres;

· renforcer le système bancaire en exigeant des banques qu'elles dévoilent l'étendue de leur endettement, trouvent une solution aux créances douteuses et réorganisent leur modèle commercial de façon à pouvoir, à l'avenir, prêter aux entreprises et aux ménages, sans que le contribuable doive financer leur renflouement;

· apporter une réponse définitive aux problèmes de la Grèce grâce à deux programmes de soutien financier de très grande ampleur et à un appui très important en faveur d'un programme de reprise axé sur la croissance;

· consolider les mécanismes de soutien de la zone euro contre la crise en instaurant de nouveaux modes d'assistance aux États membres souffrant d'un niveau d'endettement très élevé, le temps pour eux de rétablir leurs finances publiques, en équilibrant recettes et dépenses de façon à pouvoir financer à l'avenir les services sociaux, les soins de santé, les retraites, l'éducation et les infrastructures publiques.

Les progrès que nous avons accomplis en suivant cette feuille de route sont solides mais inégaux. Après une période de ralentissement de l'activité économique, notre économie montre des signes évidents de rééquilibrage: on constate ainsi une diminution des importants déficits de la balance courante qui s'étaient formés depuis 2007-2008, un ajustement des salaires à la hausse dans les pays dégageant des «excédents» et à la baisse dans les pays souffrant d'un «déficit» et, dans plusieurs États membres, un retour des prix de l'immobilier à des niveaux plus conformes à la situation économique sous-jacente. À la faveur du nouveau système de gouvernance économique de l'UE, ce douloureux processus de stabilisation et de réforme fera émerger une nouvelle Union européenne, plus forte.

On ne peut bâtir une croissance durable et viable et garantir des niveaux de vie supérieurs qu'au moyen de finances publiques saines, de profondes réformes structurelles et d'investissements ciblés. Les défis que cela suppose ne pourront toutefois être relevés que si la croissance est suffisante pour soutenir ce processus. Stabilité et croissance ne sont pas antinomiques; elles sont au contraire indissociables. Les États membres doivent lutter contre l'actuel manque de confiance dans l'économie au moyen de réformes audacieuses permettant d'inverser la tendance à la baisse de notre compétitivité. Nous devons agir maintenant, afin de réduire les écarts de compétitivité alarmants observés au sein de l'UE et à l'intérieur de la zone euro. Même si l'UE dans son ensemble a pu conserver sa part du marché mondial, nous devons aussi lutter contre la baisse de compétitivité à l'échelle internationale et les pertes de parts de marché qui transparaissent clairement des résultats économiques de plusieurs États membres.

À court terme, nos citoyens ont besoin d'espoir et de la perspective d'un avenir meilleur. Sans cette perspective, nous nous heurterons à des difficultés politiques et sociales croissantes au moment de réaliser les réformes nécessaires, avec pour conséquence une reprise plus tardive. Nous devons dégager un consensus sur la nécessité d'entreprendre des réformes et sur les choix à opérer dans ce domaine et, pour ce faire, créer un climat de confiance. Les partenaires sociaux auront un rôle important à jouer dans ce dialogue.

Aussi l'UE doit-elle renforcer le volet croissance de sa stratégie globale. Pour ce faire, il convient d'allier les mesures qui peuvent être prises par les États membres au niveau national et l'action qui peut être menée à l'échelon de l'UE, en ancrant ces efforts dans la stratégie Europe 2020 ainsi que dans nos nouvelles structures de gouvernance. Certains des éléments clés de cette initiative de croissance sont déjà en place mais doivent être pleinement mis en œuvre. D'autres nécessiteront une vision, du courage et une volonté de prendre l'initiative pour libérer tout leur potentiel, mais les difficultés auxquelles l'UE doit faire face aujourd'hui requièrent une action audacieuse et efficace.

Dans la présente communication, la Commission propose un certain nombre d'éléments qu'il est possible d'intégrer dans une initiative en faveur de la croissance fondée sur deux piliers se renforçant mutuellement:

· un pilier européen s'appuyant sur les atouts et les synergies découlant d'une coopération au niveau de l'UE;

· un pilier national s'appuyant sur l'exploitation du potentiel de croissance offert par les réformes structurelles retenues dans le cadre du semestre européen.

Dans le prolongement de la réunion informelle du Conseil européen du 23 mai et à l'approche du Conseil européen de juin, la Commission entend continuer de travailler sur tous les éléments possibles susceptibles de contribuer à renforcer la croissance et la compétitivité.

2. Rôle de l'UE dans une nouvelle initiative en faveur de la croissance

Au niveau de l'UE, nous avons adopté la stratégie Europe 2020[2] qui doit permettre de créer une économie européenne intelligente, durable et inclusive. L'élaboration d'une nouvelle initiative en faveur de la croissance doit se faire sur la base de cette stratégie. Les objectifs que fixe la stratégie Europe 2020 en matière d'emploi, d'énergie, d'éducation et formation, de recherche et de réduction de la pauvreté ont été approuvés par tous les États membres. Ils constituent des indicateurs de la façon dont les réformes doivent être entreprises en Europe. Leur réalisation permettra de doper la compétitivité et de favoriser la convergence et, partant, d'engager l'UE sur une trajectoire de croissance plus forte. En nous attachant plus activement à atteindre notre objectif en matière de recherche et développement, à savoir consacrer 3 % du PIB aux activités de R&D, nous pourrions créer 3,7 millions d'emplois et augmenter le PIB de l'UE de 800 milliards d'EUR d'ici 2020. Atteindre d'ici 2020 nos objectifs dans le domaine du changement climatique et de l'énergie créerait jusqu'à 5 millions d'emplois, renforcerait la sécurité énergétique de l'Europe et contribuerait à la réalisation de nos objectifs en matière de changement climatique. Sortir au moins 20 millions de personnes de la pauvreté n'aurait pas seulement pour effet d'améliorer leurs conditions de vie; il en résulterait aussi des avantages économiques pour la société dans son ensemble. Les chiffres cités montrent qu'il est possible de créer de nouveaux emplois et débouchés commerciaux dans toute l'UE, en réduisant le chômage de façon sensible et en offrant à nos citoyens un avenir à la fois meilleur et plus vert.

2.1. Exploitation du potentiel de croissance de l'Union économique et monétaire

Des efforts importants ont été déployés ces dernières années pour mettre en place les mécanismes de surveillance solides qui sont nécessaires pour soutenir notre Union économique et monétaire. La façon dont l'UE et ses États membres mettent en œuvre ce nouveau système conditionnera l'efficacité de la politique suivie ainsi que la confiance sur les marchés. À plus long terme, il sera nécessaire d'approfondir l’intégration pour parachever notre Union économique et monétaire. Une UE forte a besoin d'une monnaie stable. Cela profite à tous les États membres, qu'ils soient ou non dans la zone euro. La crédibilité de l'euro sur les marchés internationaux a une incidence sur la capacité de l'Europe à contracter des emprunts à des taux raisonnables et à les rembourser grâce à une économie forte.

· Le pacte de stabilité et de croissance renforcé donne à l'UE les instruments d'action solides, reposant sur des règles, dont elle a besoin pour garantir des finances publiques saines. Pour la plupart des États membres, la priorité est maintenant de corriger les déficits excessifs. En dehors de ce qui a été proposé dans le récent paquet de deux mesures («two pack»), aucune modification des règles adoptées dernièrement n'est nécessaire dans l'immédiat. Les règles existantes permettent d'apprécier la situation de chaque État membre et de la différencier des autres en fonction de sa marge de manœuvre budgétaire et de son contexte macroéconomique, tout en garantissant la pérennité des finances publiques. L'évaluation des mesures budgétaires prises par les États membres, en particulier en termes structurels, aura une importance fondamentale dans la mise en œuvre de ces règles. La Commission entend examiner de près l'incidence des importantes contraintes budgétaires sur les dépenses publiques génératrices de croissance et sur les investissements publics. Si nécessaire, elle fournira des orientations sur les mesures qu'il est possible de prendre dans les limites des cadres budgétaires européen et nationaux. Dans les prochains mois, la Commission publiera un rapport sur la qualité des dépenses publiques qui abordera ces questions.

· Nous avons réalisé d'importants progrès en renforçant nos mécanismes de soutien financier. Le mécanisme européen de stabilité doit entrer en vigueur le 1er juillet 2012 – soit un an plus tôt que prévu – comme mécanisme permanent destiné à financer la gestion de la crise dans la zone euro. Avec le mécanisme européen de stabilité et le mécanisme européen de stabilisation financière, auxquels s'ajoutent d'autres mécanismes de financement de crise, nous disposons désormais d'une capacité de prêt totale de 800 milliards d'EUR. Conjugués à l'augmentation récemment approuvée des ressources du FMI, les mécanismes de soutien financier européens contribuent de manière significative aux filets de sécurité financiers mondiaux. Cependant, la façon dont nous utilisons ces mécanismes de soutien a également une importance déterminante. Pour les pays qui ratifieront le traité budgétaire, le mécanisme européen de stabilité prévoit un éventail d'instruments nouveaux qui permettront à l'UE de réagir efficacement aux situations de crise. À cet égard, flexibilité et rapidité d’action seront essentielles.

· Un secteur bancaire européen plus solide: l'effondrement du système financier a été évité et la surveillance du secteur financier a été revue de fond en comble. La surveillance des banques transfrontalières est désormais effectuée par des collèges de contrôleurs et trois nouvelles autorités de surveillance européennes sont en place. Un comité européen du risque systémique a en outre été établi afin de jouer le rôle d’autorité de surveillance macroprudentielle au niveau de l'UE. Il reste nécessaire de parachever la recapitalisation de certaines banques, dans le cadre de la stratégie à présent coordonnée par l'autorité bancaire européenne. Bien que certaines banques soient déjà en train de rembourser les prêts publics qui leur ont été consentis pendant la crise, le coût pour le contribuable a été énorme. Afin de garantir que le secteur privé participera, pour la part qui lui incombe, à tout nouveau renflouement éventuel, la Commission proposera en juin une législation concernant un cadre commun régissant le sauvetage et la résolution des défaillances des banques et des entreprises d'investissement. Une série d'instruments seront ainsi disponibles pour gérer, si nécessaire, la résolution des défaillances des établissements financiers d'importance systémique.

· Approfondissement de l'Union économique et monétaire: si l'on se projette au‑delà de l'horizon immédiat, on constate qu'une perspective à plus long terme sur l'avenir de l'Union économique et monétaire de l'UE est nécessaire. La Commission prônera une action ambitieuse et structurée. Le manque de confiance actuel dans la zone euro a d'importantes répercussions sur les perspectives de croissance de l'UE. Tant que certaines incertitudes majeures, telles que celles concernant la situation de la Grèce, ne seront pas levées, nous ne parviendrons pas à rétablir la confiance nécessaire à la création d'emplois et aux investissements. En tirant parti de ce qui a été accompli à ce jour, il conviendra d'enclencher un processus destiné à définir les principales étapes vers une Union économique et monétaire complète. C'est en partie en affichant clairement notre détermination à aller de l'avant et en démontrant l'attachement politique des États membres à l'euro que nous pourrons rétablir la confiance dans la zone euro et dans notre capacité à surmonter les difficultés actuelles. Un vaste processus sera nécessaire à cet effet, qui devra tenir compte des questions juridiques que cela soulève. Il devra s'appuyer sur un processus politique visant à conférer une légitimité démocratique aux futures initiatives en faveur d'une plus grande intégration ainsi qu'à garantir l'obligation de rendre compte dans ce domaine. L’élaboration des principaux éléments constitutifs de ce processus pourrait inclure, notamment, l'évolution vers une union bancaire comportant une surveillance financière intégrée et un système unique de garantie des dépôts. Dans son livre vert de novembre 2011[3], la Commission a déjà rendu publiques ses idées sur la façon dont la zone euro peut procéder pour se lancer dans l'émission conjointe de titres de créance. Il convient encore de déterminer le rythme et l'enchaînement de ces évolutions et, notamment, d’arrêter une feuille de route et un calendrier, mais une première confirmation des mesures à prendre permettra de souligner le caractère irréversible et la solidité de l'euro.

2.2. Exploiter le potentiel du marché intérieur

Le marché intérieur des biens fonctionne bien globalement, mais on ne peut en dire autant du marché des services ou du marché unique en ligne. Une meilleure valorisation du marché intérieur constitue un des moyens les plus efficaces de soutenir la croissance dans l'UE. La décision d'adopter enfin le brevet de l'UE donnerait une impulsion immédiate aux entreprises innovantes. Après tant d'années, l'heure est venue de prendre des décisions.

En juin, la Commission proposera des mesures visant à améliorer la mise en œuvre de la directive sur les services. De nombreux États membres ont choisi de maintenir des obstacles et des restrictions qui les empêchent eux-mêmes ainsi que d'autres États membres de bénéficier pleinement des effets de la directive sur le plan de la compétitivité et de la croissance. L'analyse de la Commission montre que si toutes les restrictions étaient supprimées, le PIB pourrait enregistrer jusqu'à 1,8 % d'augmentation en plus de la croissance estimée de 0,8 % qui a déjà été produite par la mise en œuvre partielle de la directive. Elle montre également que la réduction ou l'élimination des obstacles a des conséquences positives pour les échanges commerciaux et les investissements directs étrangers, ainsi que pour les taux de productivité dans chaque État membre. Cela contribuerait également à créer un nouvel équilibre entre les pays dégageant des «excédents» et les pays souffrant d’un «déficit».

Plus tard dans l'année, la Commission proposera un second Acte pour le marché unique visant à achever le marché unique dans des secteurs clés tels que l'industrie numérique et les industries de réseau, dans lesquels l'UE ne répond pas actuellement aux attentes. En se dotant des infrastructures physiques et virtuelles dont elle a besoin pour relever les défis du XXIe siècle, l'UE pourra libérer son potentiel de croissance et d'emploi. Les nouvelles technologies et les réseaux peuvent réduire la congestion de notre espace aérien et des routes européennes, contribuer à la mise en place de réseaux d'électricité intelligents pouvant faire appel à des énergies renouvelables, alimenter des voitures électriques et permettre à toutes les entreprises d’avoir accès à des technologies génératrices de productivité à un coût moindre grâce à l’informatique en nuage. L'UE doit investir dans des technologies génériques essentielles, telles que les biotechnologies et les nano- et microtechnologies, afin de préserver sa future compétitivité industrielle, en mettant au point de nouveaux produits et services et en restructurant les processus industriels de manière à moderniser son industrie.

La Commission a souligné à maintes reprises l'importance de supprimer les obstacles fiscaux transfrontières au sein du marché intérieur. Les progrès accomplis au niveau de l'UE peuvent soutenir et faciliter les mesures adoptées individuellement par les États membres en vue d'atteindre les objectifs relevant de leurs stratégies de croissance respectives et contribuer à établir un cadre global robuste pour une meilleure perception des recettes, la lutte contre la fraude et la mise en place de conditions de concurrence saines et équitables. Dans ce contexte, une initiative s'impose au sein du Conseil pour débloquer les propositions de la Commission relatives à l'épargne et aux mandats de coopération avec les pays tiers. Plus tard dans l'année, la Commission publiera une communication définissant des pistes d'action pour s'attaquer aux problèmes liés aux paradis fiscaux et à la planification fiscale agressive. Elle considère qu'il convient de remédier à la planification fiscale abusive parallèlement à la lutte contre la fraude. Bien que cet objectif nécessite des travaux techniques approfondis et une forte détermination politique, les bienfaits qui en résulteraient pourraient être considérables, notamment en ce qui concerne l'amélioration de la perception des recettes et la mise en place de conditions de concurrence plus saines et équitables.

Le domaine de la taxation de l'énergie est un bon exemple de la relation positive entre le niveau d'action de l'UE et celui des États membres. Dans ce domaine, la proposition de la Commission visant à restructurer la taxation de l'énergie appuierait l'objectif de la transition vers une économie sobre en carbone et efficace sur le plan énergétique, tout en atténuant les distorsions engendrées par une taxation différente de produits similaires ayant le même usage. En renforçant la neutralité fiscale et en récompensant le recours à des sources d'énergie plus respectueuses de l'environnement, l'UE contribuerait à la réalisation de ses objectifs en matière de réduction des émissions de CO2, d'efficacité énergétique et d'énergies renouvelables.

2.3. Exploiter le potentiel du capital humain

Dans son dernier paquet emploi, la Commission a proposé une série de mesures concrètes en faveur d'une reprise créatrice d'emplois dans toute l'UE. Une coopération entre la Commission, les États membres, les partenaires sociaux ainsi que les acteurs publics et privés sera nécessaire pour mettre en œuvre les mesures spécifiques proposées en vue d'exploiter le potentiel de création d'emplois de secteurs clés tels que les technologies de l'information et des communications (TIC), les soins de santé et l'économie verte. Le suivi accru des plans nationaux pour l'emploi à l'aide des indicateurs et du tableau de bord proposés par la Commission renforcera encore l'élan de réformes créatrices d'emplois qui devraient également bénéficier du lien plus étroit entre les recommandations par pays et l'utilisation des Fonds structurels, notamment du Fonds social européen, préconisé par la Commission pour la prochaine période de programmation (2014-2020).

Avec plus de trois millions d'emplois vacants dans l'UE, il est nécessaire d'investir davantage dans les qualifications pour remédier à l'inadéquation des compétences. Les programmes de l'UE tels qu'Erasmus et Leonardo jouent un rôle important en aidant des Européens à étudier, à se former et à acquérir une expérience professionnelle dans d'autres États membres. De nouveaux instruments européens comme le panorama des compétences et le passeport des compétences contribueront à renforcer la reconnaissance des compétences acquises dans un État membre dans tous les autres États membres. La Commission s'efforce d'améliorer la mobilité de la main-d'œuvre et d'aider à mettre en adéquation la main-d'œuvre, les compétences et les emplois vacants disponibles. Il est possible d'en faire bien davantage en éliminant les obstacles juridiques et pratiques à la libre circulation des travailleurs, notamment en ce qui concerne la portabilité des pensions et la coordination des dispositions en matière de sécurité sociale, et en renforçant l'adéquation entre la demande et l'offre de travail en faisant d'EURES un véritable outil européen de placement et de recrutement.

2.4. Exploiter les sources extérieures de croissance

Si le commerce extérieur de l'UE est globalement équilibré, l'analyse par pays de la Commission fait état d'une perte inquiétante de parts de marché à l'exportation dans certains États membres sur une période prolongée. Elle montre toutefois aussi que les États membres les plus performants ont exploité la croissance des exportations pour soutenir leurs économies. En outre, deux tiers des importations de l'UE sont réexportés avec une valeur accrue, ce qui prouve que l'UE a tout à gagner d'un renforcement de ses relations en matière de commerce et d'investissement avec ses principaux partenaires. La future croissance mondiale proviendra en grande partie des économies émergentes qui affichent un potentiel de croissance élevé. L'UE doit tirer parti de cette croissance en concluant des accords de commerce et d'investissement bilatéraux et régionaux avec les partenaires les plus importants. L'accord de libre-échange avec la Corée, qui est entré en vigueur récemment, produit déjà ses effets, avec une croissance de 20 % des exportations de l'UE dans le pays en 2011. L'UE négocie activement plusieurs accords de libre-échange, tandis que d'autres sont en préparation. Pour concrétiser les bienfaits considérables de ces accords, l'Union doit accélérer le rythme des négociations et des ratifications.

2.5. Exploiter le potentiel des financements de l'UE pour la croissance dont l'Europe a besoin

Même en période d'assainissement budgétaire rigoureux, il est nécessaire de réaliser des dépenses et des investissements publics ciblés. La Commission encourage un assainissement favorable à la croissance, exhortant les États membres à préserver leurs dépenses en matière de recherche, d'éducation, de gestion durable des ressources naturelles, d'énergie et de services sociaux. Bien que le budget de l'UE soit limité à seulement 1 % du PIB de l'UE, il offre une valeur ajoutée considérable et peut être un vecteur de croissance pour toute l'Europe.

· Le cadre financier pluriannuel 2014-2020: la Commission a présenté des propositions pour un budget de l'UE axé sur la croissance et l'investissement au cours de la prochaine période financière. Les propositions de la Commission associent les recommandations par pays concernant les réformes structurelles à mener à un appui du budget de l'UE devant aider les États membres à procéder aux changements et aux investissements requis. Elles englobent des idées innovantes pour le financement de la recherche et de l'innovation, pour l'interconnexion des réseaux de transport, d'énergie et de haut débit de l'Europe, ainsi que pour la modernisation de la politique agricole et un développement rural renforcé. Plus de 600 milliards d'EUR du budget proposé par la Commission seraient affectés au financement de la recherche, des réseaux transeuropéens, de l'investissement dans le capital humain, de la politique de cohésion et du développement rural. Si l'on ajoute à ce montant l'effet de levier des cofinancements nationaux et le recours à des instruments financiers innovants, cela représente un budget important au service d'une croissance intelligente, durable et inclusive.

La Commission a proposé de faire appel à des emprunts obligataires («project bonds») pour le financement de certains projets d'infrastructures et d'accroître les subventions au titre du budget de l'UE. Les emprunts obligataires destinés au financement de projets visent à développer des marchés de capitaux d'emprunt comme source supplémentaire de financement des projets d'infrastructures et à stimuler les investissements dans des infrastructures stratégiques essentielles de l'UE en matière de transport, d'énergie et de haut débit. L'objectif est d'attirer des investisseurs institutionnels sur les marchés des capitaux pour financer des projets commercialement viables, dotés d'une trésorerie stable et prévisible, en augmentant la qualité de crédit d'emprunts obligataires émis par des entreprises privées en vue du financement de projets. Pour expérimenter cette solution, la Commission a proposé l'introduction d'emprunts obligataires pilotes au cours de la période 2012-2013. Les colégislateurs agissent rapidement pour permettre à la BEI de déployer des projets pilotes cette année.

· Le budget 2013 de l'UE: la Commission a proposé une augmentation nécessaire de 7 % des crédits de paiement pour pouvoir satisfaire aux demandes de paiement soumises par les États membres. Cette augmentation reste inférieure au plafond des crédits de paiement adopté dans le cadre financier actuel de l'UE. Tous ces paiements seront alloués à l'appui aux investissements productifs, au soutien à l'emploi et à la formation et au financement de la recherche dans les États membres. Sachant que les fonds de l'UE cofinancent plus de 50 % de l'investissement public total dans certains États membres, le respect des engagements de l'Union constitue un moyen important de promouvoir la croissance.

· Concentration des Fonds structurels sur la croissance et la convergence en 2012-2013: en moyenne, la politique de cohésion de l'UE mobilise 65 milliards d'EUR par an en faveur d'investissements soutenant la croissance et la création d'emplois. Pour mieux répondre aux besoins découlant de la crise, l'UE a reprogrammé 17 milliards d'EUR en effectuant une importante réaffectation de fonds en faveur de la recherche et de l'innovation, du soutien aux PME et de mesures visant à améliorer l'accès des personnes vulnérables au marché du travail, ainsi que d'investissements dans les infrastructures et l'efficacité énergétique. Ces efforts se poursuivront. Plus de 7 milliards d'EUR ont été reprogrammés plus récemment dans le cadre des efforts déployés par les équipes d'action pilotes de la Commission pour renforcer l'aide à la lutte contre le chômage des jeunes et l'accès aux financements des PME.

· Augmentation du capital souscrit de la Banque européenne d'investissement (BEI): pour se conformer aux bonnes pratiques bancaires, la BEI doit bénéficier d'une augmentation de son capital souscrit afin de pouvoir maintenir le volume élevé de son activité de crédit actuelle, qui s'élève à environ 65 milliards d'EUR par an. Ainsi que l'a proposé la Commission, une augmentation de 10 milliards d'EUR de son capital souscrit devrait être adoptée par ses actionnaires États membres dans le cadre d'une nouvelle initiative de l'UE pour la croissance. Il en résulterait une augmentation sensible de la capacité totale de prêt pouvant atteindre jusqu'à 180 milliards d’EUR. Les prêts supplémentaires qui pourraient être accordés grâce à cette augmentation de capital devraient être répartis dans l'ensemble de l'UE, y compris dans les pays les plus vulnérables. L'augmentation de capital devrait servir à soutenir le secteur des PME, notamment dans des domaines tels que l'efficacité énergétique et la rénovation de logements, qui peuvent créer les emplois tant attendus dans le secteur fortement touché de la construction et aider l'UE à atteindre ses objectifs en matière de climat et d'énergie. Si cette augmentation de capital est adoptée, la Commission collaborera avec les États membres afin de les aider à utiliser une partie de leurs dotations en fonds structurels pour partager le risque de prêt supporté par la BEI et fournir des garanties de prêt aux PME. Cette combinaison d'instruments financiers pourrait dynamiser l'activité économique dans tous les secteurs et dans toutes les régions et contribuer à remédier au problème de l'accès insuffisant au crédit que connaissent actuellement les PME.

· Taxe sur les transactions financières: la Commission a proposé la création d'une taxe sur les transactions financières. Conformément à sa proposition[4], les recettes d'une telle taxe (estimées à environ 57 milliards d'EUR) pourraient servir à financer des investissements favorables à la croissance et/ou la recapitalisation d'établissements bancaires. La Commission a proposé qu'une partie des recettes qui seraient versées au budget de l'UE permette de réduire les contributions des États membres au budget de l'UE.

3. Rôle des états membres dans une nouvelle initiative en faveur de la croissance 3.1. Exploiter le potentiel du semestre européen 2012

Pour rapprocher l'UE des objectifs de la stratégie Europe 2020, la Commission a transmis au Conseil des recommandations ciblées pour chaque État membre dans le cadre du semestre européen 2012 et du pacte de stabilité et de croissance considérablement renforcé. Ces recommandations sont fondées sur une analyse approfondie de la situation de chaque État membre en ce qui concerne la mise en œuvre des recommandations du semestre européen 2011[5] et la prise en compte de l'examen annuel 2012 de la croissance[6] dans les États membres. Chaque État membre a ses spécificités et les recommandations par pays de la Commission sont adaptées de manière à prendre en compte leurs atouts, leurs faiblesses et leur capacité à relever les défis. Il n'en reste pas moins que les économies de tous les États membres sont inextricablement liées, non seulement pour des raisons historiques, géographiques et de choix politique, mais aussi du fait de la dynamique créée par de nouvelles technologies qui s'imposent sur les marchés à un rythme sans précédent. Ce sont les situations nationales cumulées qui déterminent l'orientation générale de l'UE. L'action (ou l'inaction) des États membres aura forcément des retombées positives et négatives pour le reste de l'UE, d'où la nécessité de mettre en œuvre un système de gouvernance économique à l'échelle de l'UE sous la forme du semestre européen (voir annexe 1).

Pour la première fois, la Commission a également réalisé des bilans approfondis sur la base de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques[7]. Cette procédure a été conçue pour favoriser la croissance et une stabilité macroéconomique globale et pour offrir un levier soutenant l'accroissement de la compétitivité. À l'aide de cette procédure, le premier rapport sur le mécanisme d'alerte a été publié en février dernier. Conformément aux conclusions de ce rapport, la première série de bilans approfondis a été réalisée pour douze pays (Belgique, Bulgarie, Danemark, Espagne, France, Italie, Chypre, Hongrie, Slovénie, Finlande, Suède et Royaume-Uni)[8]. Ces bilans ont confirmé l'existence de déséquilibres qui, sans être excessifs, doivent être suivis avec attention; le rééquilibrage maintenant en cours entre les pays dégageant des «excédents» et les pays souffrant d’un «déficit» doit notamment se poursuivre. Des recommandations de nature préventive sont incluses dans les recommandations par pays portant sur les politiques de soutien à la compétitivité et à l'adaptation du marché du travail, le désendettement des secteurs privé et public et la stabilisation des marchés des actifs.

3.2. Évaluation et recommandations de la Commission

Globalement, la Commission estime que les États membres prennent les mesures nécessaires pour corriger les déséquilibres de leurs finances publiques et pour garantir la viabilité budgétaire, mais que leur action n’est pas toujours la plus propice à la croissance. Si le chômage, notamment des jeunes, est un problème grave qui ne pourra se régler qu’avec le temps, il convient de prendre, sans délai, des mesures pour augmenter l’emploi et la productivité et pour mieux faire correspondre les qualifications aux offres d’emploi et renforcer les actions de formation afin d’aider les personnes à retrouver un emploi sur des marchés du travail fonctionnant correctement. Plus généralement, il y a lieu de remédier aux conséquences sociales négatives de la crise, notamment sur les niveaux de pauvreté.

Plusieurs États membres, en particulier les pays qui font l'objet d’un programme d’ajustement structurel et ceux qui sont sous la surveillance étroite des marchés, engagent des réformes structurelles importantes, y compris de leurs marchés du travail. Ces mesures sont essentielles pour soutenir la reprise et la croissance durable et contribuent à réduire globalement les déséquilibres macroéconomiques en Europe. Mais les États membres de l’UE doivent fournir des efforts beaucoup plus importants pour libérer notre potentiel de croissance, donner des perspectives de développement aux entreprises, exploiter les possibilités offertes par les nouveaux gisements d’emplois, par exemple dans l’économie verte, les services, les secteurs de l’énergie, le tourisme et l’économie numérique, et améliorer les niveaux de qualification et d’innovation. Des mesures doivent être prises d’urgence pour soutenir la reprise, maintenir les niveaux de vie et contribuer à relever les défis liés au vieillissement.

La Commission craint que le niveau des engagements pris par les États membres ne permette pas à l’UE d'atteindre ses grands objectifs pour 2020 dans des domaines essentiels tels que les taux d’emploi, la R&D, l’éducation et la lutte contre la pauvreté. Pourtant la réalisation de ces objectifs est primordiale pour l’avenir de l’Europe.

Comment les États membres peuvent-ils libérer leur potentiel de croissance?

Dans son examen annuel de la croissance 2012, la Commission a indiqué qu'en 2012, les efforts à fournir au niveau des États membres et de l’UE devraient être axés sur les cinq priorités suivantes:

· assurer un assainissement budgétaire différencié propice à la croissance;

· revenir à des pratiques normales en matière de prêt à l'économie;

· promouvoir la croissance et la compétitivité pour aujourd’hui et demain;

· lutter contre le chômage et prendre des mesures pour faire face aux retombées sociales de la crise;

· moderniser l'administration publique.

La présente section propose une synthèse des principales conclusions de l’analyse par pays réalisée par la Commission sur la base des programmes de stabilité ou de convergence des États membres, de leurs programmes nationaux de réforme et, s’il y a lieu, des engagements pris dans le cadre du pacte pour l’euro plus. L'encadré figurant au début de chaque point présente une synthèse des principales recommandations par pays et de la manière dont leur mise en œuvre peut contribuer aux perspectives de croissance nationale.

Assurer un assainissement budgétaire différencié propice à la croissance

Les recommandations par pays sur l’assainissement budgétaire propice à la croissance visent à ce que l’ensemble des États membres mettent progressivement en œuvre des politiques budgétaires saines. Elles sont conformes aux stratégies budgétaires différenciées qui tiennent compte des spécificités des États membres, notamment des risques budgétaires et macrofinanciers existants. Les États membres sont invités à réduire leurs déficits publics et leur niveau d'endettement tout en préservant l’investissement public dans la recherche et l’innovation, l’éducation et l’énergie, et en rendant leurs systèmes de protection sociale, notamment leurs régimes de retraite, plus viables et plus efficaces. Plusieurs recommandations concernant la fiscalité visent à faire peser la charge fiscale sur l’environnement et la consommation plutôt que sur le travail, à augmenter l’efficience en supprimant de nombreuses exonérations (notamment les taux réduits) ainsi qu’à lutter contre la fraude fiscale et l’économie souterraine. Il est également recommandé aux États membres de garantir la discipline budgétaire aux niveaux infranationaux.

Dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance, 23 États membres font actuellement l’objet d’une procédure concernant les déficits excessifs. Les recommandations par pays qui s’inscrivent dans le cadre de ce paquet tiennent compte de la nécessité pour ces États de se conformer aux recommandations correctives formulées précédemment par le Conseil. Dans le cas de l’Allemagne et de la Bulgarie, la Commission a par ailleurs décidé, le 30 mai, de proposer l’abrogation de la situation de déficit excessif. En outre, à la suite de l'évaluation de l'action engagée par la Hongrie et conformément aux dispositions du règlement relatif au Fonds de cohésion de l'UE, la Commission a également adopté une proposition de décision du Conseil levant la suspension, décrétée en mars 2012, des engagements relevant dudit Fonds. Les recommandations par pays encouragent les autorités des États membres qui ne font pas l’objet d’une procédure de déficit excessif à mettre en œuvre des programmes budgétaires propices à la croissance et visant à atteindre et à maintenir des positions budgétaires susceptibles de garantir la viabilité à long terme des finances publiques, en englobant les coûts liés au vieillissement.

L’analyse de la Commission montre que, dans l’ensemble, les États membres poursuivent leurs efforts d’assainissement budgétaire et qu’ils réduisent leurs déficits publics. Ces déficits devraient passer de 4,5 % en 2011 à 3,5 % en 2012. Mais le ratio de la dette publique continue de croître; il atteindra 86 % du PIB 2012, ce qui s’explique aussi par le ralentissement de la croissance. La Commission estime qu’il est essentiel de respecter les délais fixés pour la correction des déficits excessifs et de tendre rapidement vers les objectifs budgétaires à moyen terme définis par le Conseil. Ces ajustements budgétaires devraient être réalisés de manière à favoriser une croissance économique plus durable, comme décrit ci-après. Cela est conforme au pacte de stabilité et de croissance, qui laisse agir les stabilisateurs économiques dans la trajectoire d’ajustement structurel permettant de corriger les déficits excessifs et de réaliser les objectifs à moyen terme. L’analyse de la Commission souligne également que les États membres soumis à une surveillance plus étroite des marchés doivent suivre une trajectoire d’assainissement plus ambitieuse, même si le contexte macroéconomique est moins favorable que prévu. Il est également recommandé aux pays qui sortent de la procédure concernant les déficits excessifs d’utiliser la marge de manœuvre budgétaire dégagée pour soutenir les investissements favorables à la croissance. Les cadres budgétaires nationaux sont renforcés, ainsi que l’exige la législation de l’UE. Il convient néanmoins de faire en sorte que les mesures qui seront prises pour garantir la discipline budgétaire au niveau des administrations centrales s’accompagnent de mesures aussi efficaces pour maintenir les finances publiques sous contrôle aux niveaux infranationaux également. Cette tâche s’annonce particulièrement difficile dans plusieurs pays fédéraux ou régionalisés.

Il sera primordial d'améliorer la qualité des finances publiques en concentrant les dépenses prioritairement sur les objectifs de la stratégie Europe 2020 et en veillant à ce que ces dépenses soient utilisées aussi efficacement que possible. Le contrôle des aides d'État dans l'UE contribue à promouvoir des dépenses de qualité et réduit les distorsions au minimum. La Commission a présenté récemment une proposition ambitieuse concernant la modernisation de la politique de l’UE en matière d’aides d’État et, de leur côté, les États membres sont invités à garantir un meilleur respect des règles et une meilleure coordination interne des interventions en matière d'aides d'État au niveau national.

Les systèmes de retraite sont en cours d'adaptation afin de permettre de relever les défis découlant du vieillissement de la population, des réformes majeures étant mises en œuvre dans plusieurs pays avec pour objectif commun de prolonger la durée de la vie active. Ces réformes sont indispensables pour maîtriser les charges financières et garantir la viabilité financière à long terme des systèmes de protection sociale appropriés. Parallèlement, il est nécessaire d'attirer et de maintenir en activité les travailleurs plus âgés en revoyant les pratiques actuelles en matière de départ à la retraite, en fonction de l'allongement de l'espérance de vie, et d'examiner si le niveau des pensions est adéquat afin de prévenir la pauvreté des personnes âgées. Les avancées sont moins nettes dans le domaine des systèmes de santé, où il faut concilier la nécessité d'un accès aux soins de santé et de soins de longue durée avec la pression financière croissante résultant de l'évolution démographique.

Pour assurer l'assainissement budgétaire, plusieurs États membres augmentent les impôts. La Commission a appelé à une réorientation de la charge fiscale du travail vers les pratiques dommageables pour l'environnement, la consommation et l'immobilier, tout en veillant à ce que la charge ne pèse pas de manière disproportionnée sur les catégories les plus pauvres de la société. Si un certain nombre d'États membres ont sensiblement augmenté les impôts sur la consommation et commencé à inverser la tendance à la baisse de la fiscalité environnementale, on ne constate aucun signe de réduction globale de la fiscalité du travail. Des efforts sont accomplis et doivent être maintenus pour supprimer les exonérations fiscales et les crédits d'impôts, ainsi que les taux réduits, par exemple en matière de TVA. Des mesures sont prises pour améliorer le respect des obligations fiscales mais des actions bien plus vigoureuses encore s'imposent pour combattre l'économie souterraine.

Revenir à des pratiques normales en matière de prêt à l'économie

Pour permettre le retour à des pratiques normales en matière de prêt à l'économie, les recommandations par pays préconisent essentiellement d'achever la restructuration du secteur bancaire tout en évitant une réduction excessive du levier d'endettement.

Des efforts sont fournis pour poursuivre la restructuration du secteur financier et renforcer le cadre de surveillance conformément à la législation et aux recommandations de l'UE. La situation des banques qui ont été le plus exposées à la crise et qui restent vulnérables demeure une source de préoccupation. C'est ce qui explique les appels à une restructuration plus profonde et à l'adoption de mesures préventives contenus dans les recommandations adressées à certains États membres.

Le rétablissement d'un niveau normal de flux de crédit vers l'économie réelle reste problématique dans de nombreux pays, en particulier pour les PME. Cela s'explique certes en partie par la faiblesse des bilans et des perspectives des entreprises, mais le manque de canaux appropriés pour atteindre les PME a aussi joué un rôle important. Il convient d'encourager le recours à de nouveaux réservoirs de capitaux pour les entreprises, et notamment l'accès au crédit entre pairs, au capital-investissement et au capital-risque. Les fonds structurels de l'UE peuvent jouer un rôle important dans ce contexte, dans certains États membres, en finançant des prêts et des garanties au moyen d'instruments spécifiques.

De nombreuses PME pâtissent des retards de paiement des pouvoirs publics. Une réponse à ce problème devrait être apportée par la nouvelle directive sur les retards de paiement, qui entrera en vigueur en mars 2013. Les pouvoirs publics doivent produire des efforts supplémentaires pour résorber les arriérés qui se seront accumulés d'ici l'entrée en vigueur de la directive.

Promouvoir la croissance et la compétitivité pour aujourd’hui et demain

Afin de promouvoir la croissance et la compétitivité, les recommandations par pays préconisent essentiellement d'améliorer l'environnement des entreprises, notamment en réduisant la charge administrative, et d'ouvrir les industries de réseau telles que l'énergie, les chemins de fer et les télécommunications à la concurrence afin d'offrir de meilleurs services à meilleur prix aux entreprises et aux citoyens. Dans certains cas, elles recommandent une plus grande indépendance des autorités de régulation. Elles se penchent sur la mise en œuvre de la directive sur les services par la suppression des restrictions injustifiées ou disproportionnées à la fourniture de services, notamment de la discrimination fondée sur la nationalité ou la résidence. Elles traitent aussi des restrictions subsistant dans le secteur de la vente au détail. D'autres recommandations portent sur le renforcement de la recherche et de l'innovation, sur l'utilisation plus efficace des ressources et sur les mesures à prendre pour assurer une meilleure corrélation de l'offre éducationnelle aux besoins du marché du travail.

Dans de nombreux États membres, l'accès à un certain nombre de services est insuffisant. Une mise en œuvre plus ambitieuse de la directive sur les services serait utile à cet égard, tout comme les mesures visant à renforcer la concurrence et la compétitivité dans le secteur du commerce de détail, à réduire les obstacles à l'entrée d'entreprises sur le marché et à leur sortie du marché et à éliminer les restrictions injustifiées appliquées aux entreprises et aux services professionnels, aux professions juridiques, aux conseils comptables ou techniques, au secteur des soins de santé et au secteur social. L'ouverture des marchés publics par le lancement actif d'appels d'offres transnationaux créerait également de nouvelles opportunités et stimulerait le recours à de nouvelles procédures et l'innovation.

Les performances des principales industries de réseau - transport, énergie et haut débit - doivent être sensiblement améliorées. Des investissements dans les infrastructures sont nécessaires dans plusieurs pays pour améliorer les interconnexions, élargir l'offre et permettre la concurrence par les prix. Compte tenu de l'étroitesse de la marge de manœuvre budgétaire, il conviendrait de recourir à des modes de financement innovants alliant sources privées et publiques tels que des emprunts obligataires européens destinés à financer des projets (project bonds). Les niveaux de concurrence restent faibles sur de nombreux marchés et le cadre réglementaire européen n'est pas encore complètement opérationnel: la moitié des États membres n'ont pas encore transposé les directives relatives au marché intérieur de l'énergie ou ne les ont pas transposées correctement. Dans plusieurs États membres, il convient d'accroître la concurrence entre les fournisseurs d'énergie, de supprimer les prix réglementés et de garantir une plus grande indépendance de l'autorité de régulation. En matière de transports, en particulier ferroviaire, de nouveaux efforts sont nécessaires pour réduire la charge réglementaire et les barrières à l'entrée dans les grands États membres ou les États membres de transit. La pénétration moyenne du haut débit reste faible et la marge de manœuvre disponible pour améliorer les services et sécuriser l'utilisation du commerce électronique.

Une utilisation plus efficace des ressources et la transition vers une économie sobre en carbone sont essentielles à l'amélioration de la compétitivité de l'Europe, compte tenu de la raréfaction croissante des ressources et de la volatilité des prix, ainsi que du changement climatique en cours. Une utilisation plus rationnelle des ressources et une meilleure gestion des ressources naturelles offriront d'énormes possibilités économiques pour la croissance future et les emplois de demain et induiront une augmentation de la productivité, une baisse des coûts et un renforcement de l'innovation.

Des niveaux élevés de recherche-développement et innovation sont essentiels pour maintenir la compétitivité de l'Europe. Même si certains de ses États membres figurent aujourd'hui parmi les leaders mondiaux dans de nombreux domaines, l'Union européenne dans son ensemble est en train de perdre du terrain. Les dépenses publiques consacrées à la recherche ont subi les conséquences de l'assainissement budgétaire dans de nombreux États membres au lieu d'être protégées ou augmentées. Des investissements supplémentaires du secteur privé dans la R&D s'imposent incontestablement et devraient, si nécessaire, être encouragés au moyen d'incitations publiques. Il convient de rapprocher les résultats des activités de recherche du marché en recourant aux achats publics avant commercialisation. Plus généralement, il est de toute évidence nécessaire de multiplier les partenariats entre les établissements d'éducation et de formation tout au long de la vie, les organismes de recherche et les entreprises en exploitant au maximum les instruments disponibles de l'UE.

Lutter contre le chômage et prendre des mesures pour faire face aux retombées sociales de la crise

De nombreuses recommandations portent sur la mise en place de conditions favorables à l’augmentation des taux d’emploi, le relèvement des taux d’activité et le maintien des citoyens sur le marché du travail. L’accent est mis en particulier sur la lutte contre le chômage des jeunes, la réduction du décrochage scolaire et l’amélioration de la formation, y compris la formation professionnelle et le développement des contrats d’apprentissage. La réduction de la pauvreté et l’aide aux groupes vulnérables font l’objet de plusieurs recommandations. Le renforcement et la personnalisation de l’accompagnement des demandeurs d’emploi ainsi que les mesures visant à inciter les femmes à travailler à temps plein sont aussi abordés. En outre, les États membres sont invités à faire en sorte que leurs mécanismes de fixation des salaires reflètent de manière adéquate l’évolution de la productivité et stimulent la création d’emplois.

La crise a conduit à une augmentation importante du chômage et sensiblement assombri les perspectives d’emploi de nombreuses personnes, qui risquent de quitter le marché du travail. Les taux de chômage risquent de rester élevés pendant quelque temps compte tenu du décalage entre la reprise économique et les améliorations sur le marché du travail. Des politiques actives du marché du travail sont mises en œuvre – organisation de formations à l’intention des chômeurs, fourniture d’orientations par les services publics de l’emploi, mais elles sont souvent trop peu ciblées et trop peu efficaces.

Les conséquences sociales de la crise se font de plus en plus sentir. La pauvreté et le risque de pauvreté augmentent, et les pressions exercées sur les dépenses publiques exigent des compromis difficiles pour la fourniture des prestations et des services sociaux.

Le chômage des jeunes est monté en flèche; la probabilité d’être chômeur est deux fois plus élevée pour un jeune que pour un adulte. Le taux de chômage des jeunes est de 22 % dans l’UE dans son ensemble, et il atteint même 50 % dans certains États membres. Les garanties pour la jeunesse ont fait l’objet de certaines expériences prometteuses; elles pourraient être appliquées plus largement au sein de l’UE, notamment avec l’aide du Fonds social européen.

Les progrès réalisés dans les domaines du développement de structures d’accueil d’un prix abordable pour les enfants et les personnes dépendantes, de la réduction des écarts salariaux et de l’amélioration du traitement fiscal réservé au deuxième revenu des ménages se sont avérés insuffisants pour accroître de manière substantielle la participation des femmes au marché du travail. Une priorité encore trop faible est accordée aux stratégies de vieillissement actif, y compris la modernisation des formules de travail et l’élargissement de l’accès à l’apprentissage tout au long de la vie, éléments essentiels au relèvement des taux d’activité, en particulier des travailleurs âgés.

Certains États membres ont réformé en profondeur leurs systèmes de fixation et d’indexation des salaires, afin que l’évolution des salaires reflète mieux celle de la productivité au fil du temps. Dans d’autres pays, des progrès limités ont été accomplis et il a été constaté que le fonctionnement de certains systèmes d’indexation des salaires pourrait faire peser un risque sur la compétitivité. Ces pays devront trouver, en consultant les partenaires sociaux, des moyens de réduire cet inconvénient dans le futur. Des pays présentant une balance des opérations courantes excédentaire ont procédé à un rééquilibrage perceptible en faveur de la demande intérieure, notamment grâce à des augmentations salariales, et devraient poursuivre leurs efforts en ce sens. Un équilibre devrait être trouvé afin que les niveaux des salaires ne soient ni trop élevés – ce qui aurait un effet dissuasif sur le recrutement des jeunes et des personnes peu qualifiées en particulier – ni trop faibles – ce qui créerait des trappes à pauvreté pour les travailleurs.

Si certains États membres ont entamé des réformes ambitieuses de leur législation du travail pour augmenter la flexibilité des formes de contrat et des formules de travail, dans d’autres, le processus de réforme semble lent compte tenu l’urgence de la situation et des risques de segmentation du marché du travail, une grande partie de la population se trouvant encore dans un emploi précaire ou en dehors du marché du travail. Dans plusieurs pays, des formules de travail à temps réduit et d’autres formes de flexibilité interne ont permis de protéger l’emploi au plus fort de la crise, en particulier dans le secteur manufacturier. Afin de contribuer à favoriser la création d’emplois, la Commission a formulé des propositions pour encourager les États membres à renforcer leurs politiques en la matière[9] en vue de profiter des possibilités d’emploi dans l’économie verte, le secteur des soins de santé et les TIC, où, selon elle, plus de 20 millions d’emplois pourraient être créés. En outre, le système EURES de vacances d’emploi peut soutenir la mobilité entre États membres pour faire coïncider l’offre et la demande de compétences par-delà les frontières.

Les efforts déployés actuellement pour réduire les taux élevés de décrochage scolaire, y compris par des mesures préventives, et les réformes des systèmes d’éducation et de formation professionnelle, dont celles visant à promouvoir les contrats d’apprentissage, doivent être accélérés. Il s’agit là d’éléments essentiels pour garantir la capacité d’insertion professionnelle des nouvelles générations, mais aussi la compétitivité globale de l’économie, car l’UE est en retard sur ses principaux partenaires commerciaux. En outre, les changements démographiques créent de nouveaux risques d’inadéquation et de pénurie des compétences, et font ainsi peser une pression supplémentaire sur les travailleurs afin qu’ils prolongent leur vie active et améliorent leur productivité. Plusieurs pays doivent consentir des efforts particuliers pour réduire le nombre élevé de jeunes quittant l’école prématurément, améliorer les perspectives des jeunes sur le marché du travail et faire baisser le taux de chômage des jeunes. De manière plus générale, les résultats en matière d’éducation, y compris au niveau de la formation professionnelle et des universités, doivent être améliorés partout. Dans de nombreux États membres, les programmes d’apprentissage peuvent encore être développés. En général, des efforts bien plus importants s’imposent pour anticiper l’avenir et mettre l’éducation et la formation en adéquation avec les besoins futurs du marché du travail afin de faciliter la transition de l’école vers la vie professionnelle.

Moderniser l’administration publique

Dans le domaine de l’administration publique, les recommandations par pays portent sur les services aux entreprises, la réduction des retards dans le système judiciaire et le recours à l’administration en ligne pour faciliter les contacts avec les citoyens et les entreprises. Le renforcement des capacités administratives pour ce qui est de la gestion des fonds de l’UE est également abordé dans plusieurs recommandations.

Actuellement, les administrations publiques sont sous pression dans l’ensemble de l’UE: elles doivent non seulement faire face à des réductions de budget et de personnel, mais aussi s’adapter aux attentes de la société et des entreprises, qui sont de plus en plus exigeantes. Au fur et à mesure que l’intégration politique et économique progresse, elles doivent aussi appliquer un nombre toujours croissant de règles sophistiquées et contraignantes de l’UE. La faiblesse des administrations dans différents États membres pose des problèmes: difficultés à exercer une activité économique, mise en œuvre insuffisante des fonds de l’UE, transposition inadéquate du droit de l’UE, etc. Pour relever le défi et fournir des services publics de qualité élevée, il faut mettre en place des innovations technologiques et organisationnelles, et notamment se diriger avec détermination vers l’administration en ligne. Une intensification des échanges de bonnes pratiques pourrait être profitable à un certain nombre d’administrations. L’efficacité des systèmes de justice civile doit être améliorée dans de nombreux pays, en particulier par la réduction de l’arriéré, l’accélération des procédures judiciaires et l’introduction de mécanismes alternatifs de règlement des litiges.

Compte tenu de la pression exercée sur les finances publiques, les fonds de l’UE constituent un levier essentiel pour stimuler l’économie et financer des projets porteurs de croissance sur le terrain dans de nombreux pays. Il est nécessaire de renforcer la gouvernance des institutions publiques en professionnalisant davantage la fonction publique, en améliorant la gestion des ressources humaines, en augmentant les capacités d’analyse et en garantissant la continuité et la stabilité d’un personnel compétent. Les règles ont été simplifiées au niveau de l’UE, et la Commission aide les États membres dans leurs efforts de reprogrammation visant à ajuster davantage le financement en fonction des besoins de croissance.

De nombreux États membres doivent redoubler d’efforts pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. Des «économies souterraines» sont présentes dans tous les États membres, et certaines sont très développées. Il convient d’agir à différents niveaux sur les problèmes que posent la fraude et l’évasion fiscales: les États membres doivent prendre des mesures pour améliorer l’efficacité de la perception des impôts; la coopération entre les États membres doit être renforcée et rendue plus efficace; l’UE doit appliquer une politique claire et cohérente à l’égard des pays tiers, pour faire en sorte que des mesures adéquates puissent être prises pour cibler la fraude et l’évasion qui profitent de l’existence de certains territoires extérieurs à l’UE qui n’appliquent pas des normes équivalentes; et une politique coordonnée et efficace doit être appliquée vis-à-vis des pays tiers.

4. Conclusions

La crise a mis au jour de profonds déséquilibres et la non-réalisation de certaines réformes nécessaires au sein de l’UE. Tout comme il a fallu du temps pour que ces problèmes se fassent sentir, il faudra du temps pour rasseoir l’économie de l’UE sur des bases solides. L’analyse effectuée pour le semestre européen 2012 indique que la nouvelle gouvernance économique de l’UE commence à fonctionner et aide les États membres à se concentrer sur les réformes essentielles qui conduiront à une croissance et des emplois durables. Il ressort également que les États membres ne choisissent pas toujours les voies les plus propices à la croissance lorsqu’ils prennent des décisions en matière d’assainissement budgétaire.

Dans l’ensemble, au cours des douze prochains mois, il est nécessaire d’accorder plus d’importance aux mesures en faveur de la croissance et de leur donner un caractère d'urgence, tout en poursuivant l’assainissement budgétaire et la stabilisation du secteur financier. Pour ce faire, il faut agir de manière coordonnée au niveau national et au niveau de l’UE, afin de maximiser les effets des mesures et des réformes.

Dans les propositions figurant dans la présente communication et dans ses recommandations par pays plus détaillées, la Commission préconise des mesures concrètes pouvant contribuer à remettre l’UE sur le chemin de la croissance et à créer des emplois pour, au final, relever les niveaux de vie, réduire la pauvreté et garantir une croissance plus durable pour le futur. La mise en œuvre de ces recommandations constitue une priorité. La Commission se servira de tous les instruments du nouveau cadre de gouvernance pour surveiller et évaluer les progrès réalisés au cours de l’année qui vient.

Parallèlement, la Commission continuera d’accorder une grande attention à la mise en œuvre intégrale de la feuille de route d’octobre 2011, afin de garantir l’application d’une approche équilibrée pour aider l’UE à sortir de la crise.

La Commission collaborera activement avec les États membres et les institutions européennes pour concrétiser son initiative en matière de croissance, et poser les fondements et définir l’horizon de l’achèvement de l’Union économique et monétaire.

Annexe 1:         Le semestre européen

Annexe 2:         Résultats des bilans approfondis et des procédures concernant les déficits excessifs

Annexe 1: Le semestre européen de la coordination des politiques

En mars 2010, la Commission a proposé et le Conseil européen a avalisé la stratégie Europe 2020. Il s'agit là de la stratégie de croissance de l'Union européenne pour les dix prochaines années. Elle comporte cinq grands objectifs dans les domaines de l'emploi, de la recherche et du développement, du climat et de l'énergie, de l'éducation et de la lutte contre la pauvreté. Vingt-trois États membres ont également approuvé, en mars 2011, le pacte pour l'euro plus afin d'intensifier la coordination des réformes dans des domaines qui ne sont pas entièrement couverts au niveau de l'UE (voir encadré).

La Commission a également proposé et les colégislateurs de l'Union ont approuvé un paquet de six propositions législatives sur la gouvernance économique, qui est entré en vigueur le 13 décembre 2011. Cette nouvelle législation a doté l'UE de nouveaux instruments efficaces permettant de renforcer le suivi des politiques économiques et budgétaires des États membres et de faire appliquer les règles. Dans ce cadre, le pacte de stabilité et de croissance a été modifié afin de renforcer la surveillance collective des finances publiques. L'accent est mis plus résolument sur le critère du ratio d'endettement figurant dans le traité et de nouveaux mécanismes d'application (dont des sanctions) ont été intégrés tant dans son volet préventif que dans son volet correctif.

Pour tenir compte de l'importance de mesures énergiques pour s'attaquer aux déséquilibres macroéconomiques de nature non budgétaire, le cadre de surveillance a également été élargi au moyen d'une nouvelle procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques. L'objectif est d'empêcher l'apparition de déséquilibres qui menacent la stabilité économique. Lorsque des déséquilibres persistent, cette procédure garantira que des mesures correctives sont prises. Cette nouvelle procédure comprend un système de sanctions pour non-respect répété des actions convenues. À l'aide de cette procédure, le premier rapport établi par la Commission dans le cadre du mécanisme d'alerte a été publié en février dernier. Conformément aux conclusions de ce rapport, la première série de bilans approfondis a été réalisée pour douze pays (Belgique, Bulgarie, Danemark, Espagne, France, Italie, Chypre, Hongrie, Slovénie, Finlande, Suède et Royaume-Uni)[10].

Afin de tenir collectivement ces objectifs et de regrouper l'ensemble de ces engagements, de garantir une meilleure coordination en amont et un meilleur suivi des décisions, les États membres ont arrêté et appliqué pour la première fois en 2011 un nouveau mode de coordination des politiques nationales, à savoir le semestre européen de la coordination des politiques.

Ce cycle s'ouvre avec la publication par la Commission européenne d'un examen annuel de la croissance qui passe en revue les défis économiques et définit les priorités pour l'ensemble de l'UE. Cet examen annuel de la croissance est soumis au Parlement européen et sert de référence pour les discussions menées par les chefs d'État et de gouvernement lors de leur sommet européen de printemps. Sur la base des orientations dégagées, les États membres présentent des programmes de stabilité ou de convergence (qui décrivent la situation de leurs finances publiques) et des programmes nationaux de réforme (qui exposent les mesures visant à stimuler la croissance et l'emploi) en avril afin de permettre à la Commission d'apprécier ces deux types de programme simultanément. L'appréciation de la Commission prend la forme de propositions de recommandations annuelles par pays, qui sont ensuite examinées par des formations du Conseil et qui seront avalisées par le Conseil européen au début de l'été avant leur adoption finale par le Conseil. Dans la deuxième moitié de l'année, les États membres parachèvent leurs budgets nationaux et leurs stratégies de réforme et la Commission ainsi que les organes compétents de l'UE examinent et contrôlent les résultats obtenus et les progrès réalisés.

Le paquet présenté ce jour devrait permettre de clôturer le second semestre européen de la coordination des politiques lors du Conseil européen de juin 2012. Par rapport à l'année précédente, l'efficacité du processus et l'impact des orientations données sont renforcés par les enseignements tirés de la mise en œuvre des recommandations de 2011, par les conclusions des bilans approfondis réalisés pour 12 États membres et par la plus grande automaticité qui devrait caractériser l'adoption des recommandations proposées sur les mesures à prendre.

Tableau 1: Aperçu des recommandations par pays pour 2012-2013*

* Pour l'Irlande, la Grèce, le Portugal et la Roumanie, la seule recommandation est de mettre en œuvre les engagements souscrits dans le cadre des programmes d'aide financière de l'UE/du FMI.

Tableau 2: Aperçu des objectifs fixés dans la stratégie Europe 2020[11]

Le symbole "*" est ajouté lorsqu'un objectif national est formulé par rapport à un indicateur autre que le grand objectif de l'UE.

Objectifs des États membres || Taux d'emploi (en %) || R&D (en % du PIB) || Objectifs de réduction des émissions (par rapport aux niveaux de 2005)[12] || Énergies renouvelables || Efficacité énergétique – réduction de la consommation d’énergie en Mtep[13] || Taux de décrochage scolaire (en %) || Enseignement supérieur en % || Réduction du nombre de personnes menacées par la pauvreté ou l’exclusion sociale

Grand objectif de l'UE || 75 % || 3 % || -20 % (par rapport aux niveaux de 1990) || 20 % || 20 % d'augmentation en matière d'efficacité énergétique égalant 368 Mtep || 10 % || 40 % || 20 000 000

Estimation UE || 73,70-74 % || 2,65-2,72 % || -20 % (par rapport aux niveaux de 1990) || 20 % || 206,5 || 10,3-10,5 % || 37,6-38,0 %[14] ||

AT || 77-78 % || 3,76 % || -16 % || 34 % || 7,16 || 9,5 % || 38 % (y compris niveau CITE 4a, actuellement environ 12 %) || 235 000

BE || 73,2 % || 3,0 % || -15 % || 13 % || 9,80 || 9,5 % || 47 % || 380 000

BG || 76 % || 1,5 % || 20 % || 16 % || 3,20 || 11 % || 36 % || 260 000*

CY || 75-77 % || 0,5 % || -5 % || 13 % || 0,46 || 10 % || 46 % || 27 000

CZ || 75 % || 1 % (secteur public uniquement) || 9 % || 13 % || Sans objet || 5,5 % || 32 % || Maintien du nombre de personnes menacées par la pauvreté ou l'exclusion sociale au niveau de 2008 (15,3 % de la population totale, en essayant de le diminuer de 30 000)

DE || 77 % || 3 % || -14 % || 18 % || 38,30 || <10% || 42% (y compris niveau CITE 4, qui en 2010 s'élevait à 11,4 %) || 320 000 (chômeurs de longue durée)*

DK || 80 % || 3 % || -20 % || 30 % || 0,83 || <10% || Au moins 40 % || 22 000 (personnes vivant dans des ménages à très faible intensité de travail)*

EE || 76 % || 3 % || 11 % || 25 % || 0,71 || 9,5 % || 40 % || 61 860 personnes sorties du risque de pauvreté*

EL || 70 % || Pas d'objectif disponible || -4 % || 18 % || 2,70 || Inférieur à 10 % || 32 % || 450 000

ES || 74 % || 3 % || -10 % || 20 % || 25,20 || 15 % || 44 % || 1 400 000 - 1 500 000

FI || 78 % || 4 % || -16 % || 38 % || 4,21 || 8 % || 42 % (Définition nationale étroite) || 150 000

FR || 75 % || 3 % || -14 % || 23 % || 34,00 || 9,5 % || 50 % ||                 réduction du taux persistant de risque de pauvreté d’un tiers au cours de la période 2007-2012 ou de 1 600 000 personnes*

HU || 75 % || 1,8 % || 10 % || 14,65 % || 2,96 || 10 % || 30,3 % || 450 000

IE || 69-71 % || approx. 2 % 2,5 % du PNB) || -20 % || 16 % || 2,75 || 8 % || 60 % || 200 000*

IT || 67-69 % || 1,53 % || -13 % || 17 % || 27,90 || 15-16 % || 26-27 % || 2 200 000

LT || 72,8 % || 1,9 % || 15 % || 23 % || 1,14 || <9% || 40% || 170 000

LU || 73 % || 2,3-2,6 % || -20 % || 11 % || 0,19 || <10% || 66% || 6 000

LV || 73 % || 1,5 % || 17 % || 40 % || 0,67 || 13,4 % || 34-36 % || 121 000*

MT || 62,9 % || 0,67 % || 5 % || 10 % || 0,24 || 29 % || 33 % || 6 560

NL || 80 % || 2,5 % || -16 % || 14 % || Sans objet || <8 % || >40 % 45 % escomptés en 2020 || 93 000*

PL || 71 % || 1,7 % || 14 % || 15,48 % || 13,6 || 4,5 % || 45 % || 1 500 000

PT || 75 % || 3 % || 1 % || 31 % || 6,00 || 10 % || 40 % || 200 000

RO || 70 % || 2 % || 19 % || 24 % || 10,00 || 11,3 % || 26,7 % || 580 000

SE || Nettement supérieur à 80 % || Environ 4 % || -17 % || 49 % || 12,80 || <10 % || 40-45 % || Réduction du % de femmes et d'hommes ne faisant pas partie de la population active (à l'exclusion des étudiants à temps plein), de chômeurs de longue durée ou de travailleurs en arrêt maladie de longue durée à nettement moins de 14 %*

SI || 75 % || 3 % || 4 % || 25 % || Sans objet || 5 % || 40 % || 40 000

SK || 72 % || 1 % || 13 % || 14 % || 1,65 || 6 % || 40 % || 170 000

UK || Aucun objectif dans le PNR || Aucun objectif dans le PNR || -16 % || 15 % || Sans objet || Aucun objectif dans le PNR || Aucun objectif dans le PNR || Objectifs chiffrés fixés dans la loi sur la pauvreté infantile de 2010*

Annexe 2: Résultats des bilans approfondis

Le 14 février 2012, la Commission européenne a présenté son premier rapport sur le mécanisme d’alerte, élaboré conformément au règlement (UE) n° 1176/2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques. Dans ce rapport, elle a examiné la situation de tous les États membres, à l'exception des quatre pays bénéficiant d'un programme (Grèce, Irlande, Portugal et Roumanie). S'appuyant sur une lecture économique du tableau de bord faisant partie du mécanisme d'alerte rapide, la Commission a conclu qu'un nouveau bilan approfondi de l'évolution de la situation macroéconomique se justifiait pour les douze États membres suivants: Belgique, Bulgarie, Danemark, Espagne, France, Italie, Chypre, Hongrie[15], Slovénie, Finlande, Suède et Royaume-Uni.

Pour chacun de ces pays, les services de la Commission ont procédé à un bilan approfondi spécifique. Ces bilans sont publiés sous la forme de documents de travail des services de la Commission et font partie du présent paquet. Des missions d'information spécifiques ont été menées pendant la préparation de ces bilans, conformément aux dispositions législatives applicables[16]. La présente communication satisfait à l'exigence définie à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 1176/2011, selon laquelle la Commission informe le Parlement européen et le Conseil des résultats des bilans approfondis et rend ceux-ci publics.

Sur la base des bilans approfondis réalisés conformément à l'article 5 du règlement (UE) n° 1176/2011, la Commission a conclu à l'existence de déséquilibres qu'il convient de corriger, dans certains cas de façon urgente:

La Belgique connaît des déséquilibres. Il convient notamment de porter une attention accrue à l'évolution de la situation macroéconomique en ce qui concerne la compétitivité extérieure des biens et l'endettement, notamment au regard du niveau élevé de la dette publique, afin de réduire les risques de répercussions sur le fonctionnement de l'économie.

· La Bulgarie connaît des déséquilibres. Il convient notamment de porter attention au niveau de l'endettement extérieur et à l'évolution de la situation macroéconomique en ce qui concerne le désendettement du secteur des entreprises et le processus d'adaptation du marché du travail, afin de réduire les risques de répercussions sur le fonctionnement de l'économie.

· Le Danemark connaît des déséquilibres. Il convient notamment de porter attention à l'évolution de la situation macroéconomique en ce qui concerne la compétitivité extérieure et les risques potentiels associés à l'endettement des ménages, afin de réduire le risque de répercussions sur le fonctionnement de l'économie.

L'Espagne connaît de très importants déséquilibres. L'évolution de la situation macroéconomique en ce qui concerne, notamment, le niveau élevé de l'endettement du secteur privé, la situation largement négative du pays en matière de dette extérieure et le secteur financier, qui a été influencée par l'évolution du marché du logement, requiert une surveillance étroite et des mesures de politique économique urgentes afin d'éviter toute répercussion sur le fonctionnement de l'économie et de l'union économique et monétaire.

La France connaît d'importants déséquilibres. Il convient notamment de porter attention à certaines évolutions de la situation macroéconomique en ce qui concerne les performances à l'exportation et la compétitivité, afin de réduire les risques de répercussions sur le fonctionnement de l'économie.

L'Italie connaît d'importants déséquilibres. Il convient notamment de porter attention au niveau élevé d'endettement public et à l'évolution de la situation macroéconomique en ce qui concerne les résultats à l'exportation, étant donné que l'Italie connaît une baisse de compétitivité extérieure depuis l'adoption de l'euro. Compte tenu du niveau élevé de sa dette publique, l'Italie doit faire du renforcement de son potentiel de croissance une priorité absolue afin de réduire le risque de répercussions sur le fonctionnement de l'économie.

Chypre connaît de très importants déséquilibres. L'évolution de la situation macroéconomique en ce qui concerne, notamment, la balance courante, les finances publiques et le secteur financier requiert une surveillance étroite et des mesures de politique économique urgentes afin d'éviter toute répercussion sur le fonctionnement de l'économie et de l'union économique et monétaire.

La Hongrie connaît d'importants déséquilibres. Il convient notamment d'être très attentif à l'évolution de la situation macroéconomique en ce qui concerne la valeur largement négative de la position extérieure globale nette du pays et la dette publique, afin de réduire les risques importants de répercussions sur le fonctionnement de l'économie. À la suite de l'évaluation de l'efficacité de l'action et conformément aux dispositions du règlement relatif au Fonds de cohésion de l'UE, la Commission a également adopté une proposition de décision du Conseil levant la suspension, décrétée en mars 2012, des engagements relevant dudit Fonds.

La Slovénie connaît d'importants déséquilibres. En particulier, l'évolution de la situation macroéconomique en ce qui concerne le désendettement du secteur des entreprises et la stabilité bancaire, et, dans une mesure moins urgente, l'évolution défavorable de la compétitivité extérieure, requiert une étroite surveillance, afin de réduire les risques importants de répercussions sur le fonctionnement de l'économie.

La Finlande connaît des déséquilibres. Il convient notamment de porter attention à l'évolution de la situation macroéconomique en ce qui concerne la compétitivité, afin de réduire le risque de répercussions sur le fonctionnement de l'économie.

La Suède connaît des déséquilibres. Il convient notamment de porter attention à l'évolution de la situation macroéconomique en ce qui concerne l'endettement du secteur privé et le marché du logement, afin de réduire le risque de répercussions sur le fonctionnement de l'économie.

Le Royaume-Uni connaît des déséquilibres. Il convient notamment de porter attention à l'évolution de la situation macroéconomique en ce qui concerne l'endettement des ménages et le marché du logement ainsi qu'à l'évolution défavorable de la compétitivité extérieure, afin de réduire le risque de répercussions sur le fonctionnement de l'économie.

Ces déséquilibres feront l'objet d'un suivi au titre du volet préventif de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques et sont intégrés dans les recommandations par pays du semestre européen.

[1]               COM(2011) 669.

[2]               COM(2010) 2020.

[3]               COM(2011) 818.

[4]               COM(2011) 594 et COM(2011) 510.

[5]               COM(2011) 400.

[6]               COM(2011) 815.

[7]               Règlement (UE) n° 1176/2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques.

[8]               Les «pays bénéficiant d'un programme» (Grèce, Irlande, Portugal et Roumanie) ne sont pas couverts par ces bilans.

[9]               COM(2012) 173.

[10]             Les «pays bénéficiant d'un programme» (Grèce, Irlande, Portugal et Roumanie) ne sont pas couverts par ces bilans.

[11]             Objectifs nationaux tels que définis dans les programmes nationaux de réforme d'avril 2012.

[12]             Les objectifs nationaux de réduction des émissions définis dans la décision 2009/406/CE (ou «décision relative à la répartition de l’effort») concerne les émissions ne relevant pas du système d’échange de quotas d’émission. Les émissions relevant de ce système seront réduites de 21 % par rapport aux niveaux de 2005. La réduction globale des émissions correspondante sera de 20 % par rapport aux niveaux de 1990.

[13]             Il est à noter que les projections nationales varient aussi au regard de l'année (des années) de référence pour l'estimation des économies.

[14]             Ce calcul ne comprend pas la CITE 4 (Allemagne, Autriche), ni le Royaume-Uni; résultat avec la CITE 4: 40,0-40,4 %.

[15]             Le gouvernement hongrois a soumis, en novembre 2011, une demande formelle d'assistance financière à titre de précaution à l'UE et au FMI.

[16]             Conformément à l'article 5, paragraphe 1, et à l'article 13 du règlement (UE) n° 1176/2001, les bilans approfondis sont réalisés conjointement avec des missions de surveillance. Les missions ont été menées au niveau des services en mars et avril.

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