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Document 52012AR2182

Avis du Comité des régions – «Énergies renouvelables: un acteur de premier plan sur le marché européen de l'énergie»

OJ C 62, 2.3.2013, p. 51–56 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

2.3.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 62/51


Avis du Comité des régions – «Énergies renouvelables: un acteur de premier plan sur le marché européen de l'énergie»

2013/C 62/11

LE COMITÉ DES RÉGIONS

note que dans de nombreux pays, les sources d'énergie renouvelables ont connu un développement non coordonné et plus rapide que prévu, qui a posé toute une série de problèmes politiques, réglementaires et techniques pour le fonctionnement des systèmes énergétiques. Il s'impose de mener un débat approfondi sur les mécanismes et les instruments appropriés afin de promouvoir ces sources énergétiques de manière coordonnée au niveau de l'UE;

indique qu'il est indispensable d'élaborer un système de soutien aux sources d'énergie renouvelables qui soit simple et efficace et repose sur une stratégie commune européenne, laquelle est nécessaire pour créer des mécanismes, tant basés sur le marché que de nature réglementaire, qui soient propres à garantir une transition efficace et socialement viable vers une augmentation de la production utilisant ces sources d'énergie;

considère que les futurs mécanismes de subvention pourraient être basés sur les procédures éprouvées de la politique de cohésion, afin de soutenir la production et la distribution d'énergie renouvelable, ainsi que de promouvoir une utilisation plus large des nouvelles technologies dans ce domaine;

est convaincu que pour stabiliser la situation actuelle et offrir des incitations de long terme à l'investissement, il s'impose d'introduire davantage de cohérence entre les décisions des différents États membres. Un des outils pour aller en ce sens pourrait consister en un système paneuropéen d'aide aux sources d'énergie renouvelables;

tient pour vraisemblable qu'en combinant les différentes technologies d'énergies renouvelables d'une région entre elles et avec les manières novatrices de gérer les capacités de génération et de transport par le recours aux procédures des réseaux intelligents, il sera possible d'équilibrer à l'échelon local la demande et la production d'électricité, de sorte que les collectivités régionales bénéficieront d'une sécurité énergétique accrue dans des proportions significatives et seront moins dépendantes vis-à-vis de l'énergie importée de sites plus lointains.

Rapporteur:

M.Witold STEPIEN (Pologne, PPE), maréchal de la voïvodie de Łódź

Document de référence

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions "Énergies renouvelables: un acteur de premier plan sur le marché européen de l'énergie"

COM(2012) 271 final

Avis du Comité des régions - Energies renouvelables: un acteur de premier plan sur le marché européen de l'énergie

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS

Introduction

1.

Le Comité des régions souscrit au point de vue exprimé par la Commission européenne lorsqu'elle avance que l'énergie renouvelable joue un rôle capital s'agissant de diversifier l'approvisionnement énergétique, d'accroître la compétitivité de l'Europe et de créer de l'emploi, ainsi que de tenir les engagements de l'Union européenne en matière de changement climatique. Le Comité des régions estime également que les étapes au-delà de 2020 en matière d'énergies renouvelables sont indispensables pour garantir que ces sources fassent partie du marché européen de l'énergie;

2.

estime qu'en ce qui concerne la politique de l'Union européenne, l'une des principales causes des difficultés rencontrées dans le développement des sources d'énergie renouvelables réside dans l'absence d'une vision à long terme de la politique énergétique et de la coordination entre les pays, les régions et les acteurs concernés qui sont requises par le principe de subsidiarité. Le Comité des régions attire d'autre part l'attention sur le rôle essentiel que jouent les mesures d'efficacité énergétique dans la réalisation des objectifs visés. Par ailleurs, il rejoint également la Commission européenne lorsqu'elle estime que les États membres devraient faire usage des instruments existants pour favoriser leur coopération mutuelle et leurs échanges en matière d'énergies renouvelables et souligne le rôle spécifique que les régions frontalières peuvent jouer à cet égard en servant de laboratoires pour la coopération dans ce domaine;

3.

indique qu'il est indispensable d'élaborer un système de soutien aux sources d'énergie renouvelables qui soit simple et efficace et repose sur une stratégie commune européenne. Conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité, le seul élément pertinent au niveau européen est la définition d'un cadre général, concernant notamment les effets transfrontaliers. Les futurs mécanismes de subvention pourraient être basés sur les procédures éprouvées de la politique de cohésion, afin de soutenir la production et la distribution d'énergie renouvelable, ainsi que de promouvoir une utilisation plus large des nouvelles technologies dans ce domaine. Le Comité des régions souligne le rôle clé que les collectivités locales et régionales ont à jouer dans le développement et la promotion des dispositifs énergétiques renouvelables, qui doivent reposer sur les expériences et les besoins des différentes régions. Il lance dès lors un appel à la Commission européenne et aux États membres, afin qu'ils associent des représentants de l'échelon local et régional à la conception des instruments d'action politique à l'échelle de l'UE et à leur mise en œuvre;

II.   LA COMMUNICATION DE LA COMMISSION EUROPÉENNE

4.

s'accorde à estimer avec la Commission européenne que pour parvenir à une forte croissance de la part des énergies renouvelables dans la consommation totale, les mécanismes actuels de soutien devront être améliorés. Selon l'analyse de la Commission, l'importance des coûts administratifs et en capital renchérissent souvent les projets dans le domaine des énergies renouvelables et compromettent leur compétitivité, en particulier dans leur phase initiale de réalisation. La communication évoque la nécessité de garantir la cohérence entre les mécanismes nationaux de soutien, afin de contribuer à éliminer les distorsions sur le marché de l'énergie. Exposer progressivement les producteurs aux risques liés aux prix du marché devrait accroître la compétitivité des technologies recourant aux renouvelables. Un bon fonctionnement du marché des émissions revêt, en particulier, une importance cruciale pour réduire, à long terme, les besoins de subventions des technologies matures. Ce soutien s'avèrera néanmoins nécessaire pour les technologies nouvelles, moins matures. Le Comité des régions se félicite dès lors que la Commission européenne entende élaborer des lignes directrices qui s'appuient sur les meilleures pratiques et l'expérience accumulée dans ces matières;

5.

souligne la portée capitale que revêt le développement global des infrastructures pour le succès du marché intérieur et pour l'insertion des énergies renouvelables dans les réseaux électriques. L'amélioration des infrastructures peut s'effectuer:

par l'investissement dans les réseaux de distribution,

par la modernisation des infrastructures de transport,

par l'investissement dans l'interconnexion, en particulier entre les États membres et leurs régions,

par le développement des réseaux intelligents,

par le soutien à une production électrique décentralisée ou à petite échelle;

6.

observe que le financement de la recherche et du développement revêt une importance déterminante pour soutenir l'innovation et le développement en matière technologique et s'accorde à considérer avec la Commission que les technologies marines, le stockage de l'électricité et les matériaux avancés, ainsi que le développement de techniques de valorisation de types de biomasse inexploités jusqu'à présent peuvent, pour les besoins des énergies renouvelables, jouer un rôle tout particulier dans ce processus. La principale contribution de l'UE pour susciter des avancées dans les technologies énergétiques clés est constituée par le plan stratégique européen pour les technologies énergétiques (SET) et par le futur programme de recherche "Horizon 2020". Le Comité des régions souligne le rôle de choix que les pouvoirs locaux et régionaux doivent jouer s'agissant de coopérer avec les infrastructures de recherche et de les soutenir, ainsi qu'en qualité d'investisseurs publics. Il rappelle également, à cet égard, que la portée capitale que revêt le financement de la recherche par l'UE devrait trouver une traduction adéquate dans le débat en cours sur le cadre financier pluriannuel de l'UE;

7.

prend acte de l'analyse qu'effectue la Commission quant à la diversité des degrés d'ouverture et d'intégration des différents marchés énergétiques (chauffage et refroidissement, transport, électricité, etc.) et estime lui aussi que leur intégration peut favoriser l'arrivée de nouveaux acteurs, comme les sources d'énergie renouvelables, tout en soulignant cependant qu'ouvrir les marchés ne débouche pas ipso facto sur une efficacité accrue ou une diminution des prix et que pour être couronnée de succès, cette ouverture demande à être réglementée et contrôlée de manière adéquate au niveau européen et requiert d'assurer la transparence et d'informer le consommateur. Aussi attend-il avec intérêt le futur débat sur les propositions de la Commission concernant le marché intérieur de l'énergie;

III.   LE DÉVELOPPEMENT DES SOURCES D'ÉNERGIE RENOUVELABLES

La part des sources d'énergie renouvelables dans la consommation d'énergie

8.

fait observer que dans l'UE la place des énergies renouvelables dans la consommation d'énergie s'élevait à 12,4 % à la mi-2012, marquant une augmentation de 1,9 % par rapport aux niveaux de 2008; il en résulte que l'UE est actuellement sur la bonne voie pour atteindre son objectif d'une part de 20 % pour ces énergies à l'horizon 2020 mais aussi qu'elle devrait se montrer plus ambitieuse et s'assigner un pourcentage plus élevé ou prescrire que chaque État membre atteigne, au minimum, ce chiffre; en outre, des efforts supplémentaires sont requis au-delà de 2020 et il serait opportun que l'UE se fixe des jalons qui fassent preuve d'ambition pour se donner la possibilité d'atteindre, le plus tôt possible, 100 % d'énergie renouvelable à l'horizon 2050;

Les aides aux sources d'énergie renouvelables

9.

plaide pour que le système d'échange de quotas d'émission de CO2 (SEQE), qui était censé soutenir indirectement les sources d'énergie renouvelables, soit structuré de manière adéquate et que des objectifs réalistes lui soient assignés;

Le système de soutien et le marché de l'énergie

10.

partage l'avis de la Commission lorsqu'elle estime qu'il convient d'améliorer la compétitivité des sources d'énergie renouvelables sur les marchés énergétiques. Les systèmes de subvention devraient être conçus de manière à encourager les investisseurs à développer les énergies renouvelables et à assurer leur exploitation efficace sur le marché énergétique concurrentiel. Les dispositifs de soutien devraient également aboutir à l'éviction progressive d'autres sources d'énergie, en particulier celles qui ont une incidence négative sur l'environnement;

11.

redoute que certains systèmes de soutien aux sources renouvelables ne puissent produire des effets imprévus ou que certains producteurs utilisant ces énergies ne s'en servent de manière abusive, le résultat étant que les consommateurs devront supporter des coûts élevés pour elles. Pour prévenir de tels abus, il est nécessaire d'adopter une approche coordonnée au niveau de l'UE, qui utilise les instruments existants des politiques de concurrence, tant européenne que nationales;

12.

fait remarquer que tout comme celui des tarifs de rachat garantis, le système des certificats verts écarte les risques commerciaux. Par ailleurs, il peut ne pas fonctionner correctement à tous les égards dans certains pays. La croissance rapide de la production électrique à partir de sources renouvelables a pour effet que le nombre de certificats excède le volume qui doit en être obligatoirement acheté, d'où l'effondrement de leur prix. Il est donc nécessaire de procéder à une révision des objectifs en matière d'énergies renouvelables et d'ajuster en conséquence le nombre de certificats émis;

13.

accueille favorablement, sur un plan de principes, le nouveau système proposé, celui des garanties d'origine, sorte de certificat vert européen qui permettra l'échange de certificats verts dans tous les États de l'Union européenne où il sera appliqué. Il convient toutefois d'exercer un suivi pour vérifier si cette mesure suffira à corriger les lacunes des dispositifs actuels;

Réactions face au développement non coordonné des sources d'énergie renouvelables

14.

note que dans de nombreux pays, les sources d'énergie renouvelables ont connu un développement non coordonné et plus rapide que prévu, qui a posé toute une série de problèmes politiques, réglementaires et techniques pour le fonctionnement des systèmes énergétiques. Il s'impose de mener un débat approfondi sur les mécanismes et les instruments appropriés afin de promouvoir ces sources énergétiques de manière coordonnée au niveau de l'UE. Une stratégie commune est nécessaire pour créer des dispositifs, tant basés sur le marché que de nature réglementaire, qui soient propres à garantir une transition efficace et socialement viable vers une augmentation de la production utilisant ces sources d'énergie;

15.

relève la nécessité d'optimiser encore la coordination des flux d'énergie électrique entre différents pays et zones. Une augmentation significative de leur part dans la quantité totale d'énergie produite exige une coordination accrue dans le développement et l'exploitation des réseaux ainsi qu'une réglementation juridique efficace des systèmes électriques interconnectés, tant entre pays ou régions différents, qu'entre le continent et les îles ou entre ces dernières;

16.

fait observer qu'il est possible de promouvoir la production énergétique à partir de sources renouvelables en fonction de schémas énergétiques locaux. Il importe que ces derniers prévoient des mesures d'économie d'énergie, de développement des énergies renouvelables et de préservation des ressources, en tenant compte au maximum des aspects de durabilité;

Conditions techniques pour le fonctionnement des sources d'énergie renouvelables

17.

fait observer que les sources d'énergie renouvelables sont connectées à des réseaux énergétiques qui n'ont pas été conçus pour fonctionner avec ce type d'énergie. Leur utilisation accrue exige des dépenses et des délais pour mettre à niveau lesdits réseaux, dont l'état actuel limite l'essor de ces sources d'énergie. Ce problème peut être résolu par la mise en place de réseaux intelligents et une augmentation du niveau d'interconnexion des réseaux électriques entre États membres de l'UE, ainsi qu'entre régions continentales et insulaires et entre les îles elles-mêmes. Par ailleurs, de nombreuses centrales utilisant les renouvelables telles que les parcs éoliens ou les centrales à panneaux photovoltaïques connaissent des fluctuations importantes. Cette particularité oblige à conserver certaines réserves de puissance dans les centrales traditionnelles à charbon ou au gaz, à développer des systèmes appropriés de stockage énergétique et à favoriser la souplesse dans la gestion de la demande;

18.

note que l'utilisation d'installations de stockage de l'électricité à grande échelle améliorerait sensiblement les conditions de fonctionnement des systèmes énergétiques électriques utilisant des sources d'énergie renouvelables mais qu'il est techniquement impossible de stocker directement l'électricité. Les systèmes d'accumulation indirecte, qui transforment l'énergie électrique en énergie chimique, tels que les batteries électriques, ou en énergie cinétique, comme les centrales d'accumulation par pompage, sont actuellement très coûteux et ne se prêtent que de manière limitée à une mise en œuvre plus large. Une condition sine qua non pour que les renouvelables soient utilisées plus abondamment dans les systèmes d'énergie électrique réside dans les nouvelles technologies, en particulier des nouveaux dispositifs d'accumulation énergétique qui seraient en mesure de stocker deux ou trois fois plus d'électricité que dans leurs dimensions actuelles et à des coûts de fabrication sensiblement inférieurs. Il conviendrait de poursuivre le développement des technologies qui transforment la production excédentaire d'électricité en gaz, car elles présentent de nombreux avantages. Le gaz de synthèse peut utiliser l'infrastructure de réseau et de stockage existante. Le Comité des régions estime qu'il convient d'intensifier la recherche en matière de nouvelles techniques de stockage de l'énergie, afin de faciliter une utilisation étendue des sources d'énergie renouvelables utilisables pour la production d'électricité;

19.

souligne que le manque d'infrastructures qui permettent d'exploiter effectivement les ressources du continent européen en énergies renouvelables, qu'il s'agisse des parcs éoliens en mer du Nord et des centrales solaires sur le pourtour méditerranéen et en Afrique du Nord, a pour implication qu'il est nécessaire de consentir des investissements substantiels dans les "autoroutes de l'électricité". Pour développer celles-ci en Europe, il conviendrait de respecter des prescriptions environnementales contraignantes et d'associer obligatoirement à la démarche les régions concernées. Par ailleurs, il y aurait lieu de choisir des méthodes de fourniture peu invasives et de prendre en considération la possibilité de recourir à des parcours souterrains. Il convient en outre de prendre en compte qu'actuellement, le réseau électrique européen géré par le système électrique européen de transport d'électricité (ENTSO-E), qui s'étend du Portugal aux frontières orientales de la Pologne, ainsi que du Danemark jusqu'aux pays balkaniques, doit faire l'objet d'une mise à niveau pour faire face aux nouvelles exigences nées d'une intégration énergétique plus poussée de l'Europe; En conséquence, le CESE est favorable à la création de nouvelles lignes à courant continu, qui pourraient accroître la fiabilité de fonctionnement du réseau européen et réduire les pertes dues au transport de l'énergie;

S'assurer du caractère durable des sources d'énergie renouvelables

20.

fait remarquer que l'expansion des énergies renouvelables doit être menée d'une manière totalement durable. Qu'il s'agisse de développer des systèmes existants afin de garantir la durabilité ou d'en créer de nouveaux, il convient de s'assurer qu'ils n'engendrent pas de nouveaux obstacles au développement des marchés de l'énergie et des combustibles. Les approches et les systèmes existants doivent être pleinement exploités. Les efforts visant à garantir que la bioénergie a un bilan carbone neutre revêtent une importance capitale lors du développement des énergies renouvelables;

IV.   UN NOUVEAU SYSTÈME DE SOUTIEN AUX SOURCES D'ÉNERGIE RENOUVELABLES

21.

fait observer qu'il serait judicieux que la Commission européenne effectue une analyse aboutissant à définir les contours de nouveaux dispositifs de soutien aux sources d'énergie renouvelables qui seraient coordonnés dans l'ensemble de l'Union européenne et prendraient en compte l'expérience et les bonnes pratiques des États membres et des régions. Une telle approche permettrait de déterminer, pour toute l'Europe, des objectifs, ainsi que des mesures pour les atteindre. Ce nouveau régime devrait aborder les aspects juridiques, économiques, techniques et sociaux;

22.

affirme que le système européen de soutien aux sources d'énergie renouvelables doit présenter les caractéristiques suivantes:

établir un fonds paneuropéen de soutien aux sources d'énergie renouvelables,

coordonner au niveau européen les dispositifs d’aide aux sources d'énergie renouvelables et les rendre mutuellement compatibles,

accroître le rôle des régions dans l’octroi de l’aide aux sources d'énergie renouvelables, ainsi que pour une plus grande sensibilisation de la société,

exploiter de manière optimale les technologies des sources d'énergie renouvelables en fonction des ressources régionales en la matière,

articuler l'action autour de plusieurs niveaux: européen pour les grandes installations et régional pour les petits gisements et les microgisements,

octroyer des subventions et d'autres formes de soutien pour investissements d’un montant qui permette aux sources d'énergies renouvelables de s’intégrer pleinement dans des un marchés énergétiques concurrentiels,

épauler l'effort déployé pour parvenir à l'indépendance énergétique,

soutenir le développement des structures électriques et des réseaux intelligents qui permettent d'exploiter plus largement les sources d'énergie renouvelables,

améliorer le mode de fonctionnement des sources d'énergie renouvelables dans les réseaux électriques intelligents en soutenant les trains de mesures en faveur de ces énergies et du stockage énergétique,

répartir équitablement, à leur meilleur niveau, les coûts de développement des sources d'énergie renouvelables au sein de la société européenne;

Établir un fonds paneuropéen de soutien aux sources d'énergie renouvelables

23.

note que certains États membres instaurent des limitations dans le soutien accordé aux énergies renouvelables, en s'efforçant de contenir la forte hausse des tarifs de l'électricité qu'ils estiment être liée, dans certains cas et dans une certaine mesure, au dysfonctionnement des dispositifs existants en matière d'aide aux énergies renouvelables. Les réactions à courte vue de ce type révèlent toute l'ampleur des effets très dommageables que peuvent produire, pour l'environnement comme pour le marché de l'énergie, l'absence d'une règlementation stable et d'une politique coordonnée de l'UE en matière d'énergies renouvelables et le risque réglementaire non négligeable qui en résulte;

24.

est convaincu que pour stabiliser la situation actuelle et offrir des incitations de long terme à l'investissement, il s'impose d'introduire davantage de cohérence entre les décisions des différents États membres. Un des outils pour aller en ce sens pourrait consister en un système paneuropéen d'aide aux sources d'énergie renouvelables. Il est en outre d'une importance capitale de réduire les subventions nationales aux combustibles fossiles et de mettre un terme à toute autre politique freinant les investissements dans les énergies renouvelables;

25.

fait observer qu'étant donné que la réalisation de la révolution énergétique requiert des investissements considérables, ces besoins étant estimés à un trillion d'euros d'ici 2030 dans l'ensemble de l'UE, et que l'aversion pour le risque est largement répandue chez les investisseurs, surtout dans le climat qui prévaut aujourd'hui, il s'impose de mobiliser toutes les ressources financières existantes, telles que les fonds de cohésion de l'UE, les recettes tirées d'un système révisé d'échange de quotas d'émissions, les instruments financiers novateurs, à différents niveaux, ou encore les revenus tirés des capacités installées; pour les initiatives ressortissant aux énergies renouvelables et que pour les initiatives ressortissant aux énergies renouvelables, il peut également s'avérer nécessaire d'envisager un recours à des emprunts obligataires liés à des projets, afin de fournir un apport financier à la recherche et au développement, et des capitaux d'investissement en matière de sources d'énergie renouvelables;

26.

juge dès lors qu'il est indispensable de procéder au niveau de l'Union européenne et entre les États membres, à une coordination des subventions aux sources d'énergie renouvelables qui prenne en compte l'expérience et les bonnes pratiques des États membres et des régions, dans une démarche qui aboutirait à diminuer le risque d'investissement et constituerait une incitation supplémentaire à investir dans ce domaine;

Accroître le rôle des régions dans l'octroi de l'aide aux sources d'énergie renouvelables

27.

souligne que certains systèmes d’aide actuellement mis en œuvre au niveau des États membres peuvent ne pas toujours épouser correctement les spécificités des différentes régions. Il arrive souvent que les sources d'énergie renouvelables ne soient pas localisées aux mêmes endroits que le consommateur final, d'où la nécessité de renforcer considérablement les lignes de transport et de distribution de cette énergie. L'absence d'une infrastructure d'acheminement adéquatement développée constitue l'un des principaux goulots d'étranglement qui empêchent ces sources d'énergie de prendre rapidement leur essor;

28.

est particulièrement convaincu que renforcer le rôle des régions enclenchera un effet de synergie et, dans le même temps, d'optimisation des coûts à assumer pour le développement des infrastructures de réseau. C'est pour cette raison qu'il est si important que les régions soient davantage associées à la promotion des énergies renouvelables et que les fonds destinés à les promouvoir soient confiés aux régions, ainsi qu'aux producteurs énergétiques qui les exploitent. Les programmes de soutien aux énergies renouvelables devraient également profiter des connaissances des régions en la matière et les encourager à travailler ensemble;

Exploiter de manière optimale les technologies des sources d'énergie renouvelables en fonction des ressources régionales en la matière

29.

a la conviction que c'est dans le cadre des régions que peut s'effectuer le choix de la meilleure articulation de technologies en matière d'énergies renouvelables, comme la combinaison du développement de parcs éoliens ou solaires avec des centrales utilisant le biogaz et la biomasse, ou encore les ressources géothermiques ou, plus particulièrement, les technologies exploitant le potentiel thermique des roches à haute température qui se prêtent à la production d'électricité; il conviendrait dès lors, lorsque la possibilité technique existe, de s'employer à assurer la fourniture du biogaz ainsi produit en utilisant les réseaux de gaz naturel déjà existants et d'encourager une telle approche;

30.

tient pour vraisemblable qu'en combinant les différentes technologies d'énergies renouvelables d'une région entre elles et avec les manières novatrices de gérer les capacités de génération et de transport par le recours aux procédures des réseaux intelligents, il sera possible d'équilibrer à l'échelon local la demande et la production d'électricité, de sorte que les collectivités régionales bénéficieront d'une sécurité énergétique accrue dans des proportions significatives et seront moins dépendantes vis-à-vis de l'énergie importée de sites plus lointains;

31.

souligne que les régions ont une fonction particulièrement importante à assumer pour ce qui est de créer et de développer des micro-installations utilisant les énergies renouvelables, ainsi que pour contribuer à l'émergence de "prosommateurs", c'est-à-dire d'utilisateurs d'énergie qui ne se bornent pas à en consommer mais entreprennent également d'en produire pour leurs propres besoins et ceux de leurs voisins proches. Dans le domaine de l'énergie, leur montée en puissance pourrait contribuer non seulement à limiter le coût global de l'achat et de l’approvisionnement d'énergie mais également à développer de nouveaux modèles de consommation et de production durables de l'énergie. Le Comité des régions est résolument favorable à la production énergétique d'échelon local, pour le secteur public et privé, y compris les ménages;

32.

estime que les régions jouent également un grand rôle dans le développement de la cogénération. Cette technologie, qui combine une production d'électricité et de chaleur, permet d'extraire près de 90 % de l'énergie primaire du combustible utilisé. La mission des régions peut consister en l'occurrence à coordonner un développement de la cogénération qui tienne compte des réseaux de chaleur existants, ainsi qu'à déterminer l'emplacement des nouveaux investissements sur leur territoire. L'Union européenne devrait créer les conditions générales de soutien qui sont appropriées pour garantir à ces installations à haut rendement la possibilité de couvrir leurs coûts d'exploitation;

Lancer une action coordonnée à plusieurs niveaux, avec un plan de soutien à l'échelon de l'UE pour que les sources d'énergie renouvelables puissent devenir compétitives et développer des dispositifs régionaux d'énergie renouvelable

33.

observe que les systèmes actuels de subventionnement des sources d'énergie renouvelables ne permettent qu'une planification limitée du développement futur de ces ressources et que le plus souvent, ils n'imposent aucune exigence aux opérateurs;

34.

estime dès lors nécessaire qu'un nouveau régime d'aide aux sources d'énergie renouvelables soit caractérisé par sa prévisibilité, le volume de ressources affectées aux subventions devant être connu et fixé pour un grand nombre d'années à l'avance, en articulation avec les objectifs relatifs à ces énergies. Il conviendrait que le système soit adapté à chaque technologie, en tenant compte de sa viabilité et de son degré de maturité, et qu'il présente la souplesse nécessaire pour répondre aux signaux du marché dans chaque État;

35.

relève qu'il conviendrait d'accroître le rôle des régions et des acteurs locaux en tirant parti de l'expérience existante quant à la détermination du volume de dépenses à investir et de l'aide nécessaire afin que dans une phase ultérieure, les producteurs utilisant ces énergies soient à même d'être des acteurs sur les marchés énergétiques européens;

36.

relève que le développement des centres de soutien aux sources d'énergie renouvelables dans les régions aura pour effet d'y accroître l'emploi et d'y favoriser les divers types de formation qui sont indispensables, tant pour les investisseurs que pour les entreprises qui s'occupent d’installer ces équipements et de les connecter. L'essor d'une expertise locale aura pour effet de stimuler les recherches sur la valorisation régionale des énergies renouvelables, qui pourraient également devenir une composante de celles menées au niveau de l'Europe comme des États membres;

37.

fait remarquer que dans bien des cas, la montée en puissance des sources d'énergie renouvelables est entravée par les lacunes dans le développement du réseau de distribution et de transport, ainsi que des interconnexions entre les États membres de l'UE, entre les régions continentales et insulaires, ainsi qu'entre les îles. L'élimination de ces entraves nécessite une action dans une double direction, s'agissant d'une part, d'étoffer le réseau existant et de le rénover et, d'autre part, de le gérer de manière moderne, tout comme les consommateurs et les producteurs d'électricité qui y sont raccordés. Il convient en outre d'intégrer diverses technologies de stockage dans le développement des réseaux, car les dispositifs de stockage réduisent les besoins en capacités de réseau supplémentaires et peuvent également fournir une énergie d'équilibrage. Il faudrait également étudier la solution consistant à utiliser le réseau de gaz en développant des installations de conversion d'électricité en gaz;

38.

est également d'avis qu'il y a lieu d'allouer une partie des ressources concernées au développement du réseau de distribution et de transport, tout comme aux interconnexions entre les États membres de l'UE, entre les régions continentales et insulaires, ainsi qu'entre les îles. Dans le dispositif de soutien, il devrait être envisagé de pouvoir soutenir, simultanément et de manière coordonnée, cette extension du réseau et la mise en place d'installations utilisant des sources d'énergie renouvelables. Par une telle démarche, il sera possible, tout à la fois, de tirer un parti plus efficace des ressources de soutien et de ménager une coopération entre les exploitants des réseaux locaux et les producteurs d'énergies renouvelables, ainsi que les producteurs-consommateurs. En nouant une telle collaboration entre les opérateurs de réseaux et les producteurs utilisant des énergies renouvelables, cette coordination dans l'octroi des subventions de soutien remédiera à l'une des imperfections du système actuel, qui est que ces acteurs ne travaillent pas suffisamment de concert;

Réduire les variations de production des sources d'énergie renouvelables en favorisant leur combinaison avec des installations de stockage énergétique

39.

rappelle que la production d'énergie par une série de technologies recourant aux sources renouvelables est tributaire de facteurs externes, tels que la force du vent ou l'intensité du rayonnement solaire. Cette dépendance freine les accroissements de puissance installée pour ce qui est de ces énergies. Il est possible d'améliorer leur mode de fonctionnement en créant des faisceaux d'installations énergétiques renouvelables qui exploitent, grâce à l'utilisation de réseaux intelligents, des technologies de types variés, comme l'éolien, le solaire photovoltaïque, la biomasse et le biogaz ou encore la géothermie et les techniques de stockage de l'électricité;

Assurer que les coûts de développement des sources d'énergie renouvelables soient pris en charge de manière solidaire par la société européenne

40.

estime que le développement des systèmes de production d'énergie renouvelables ne peut être un objectif que chaque État membre poursuivrait isolément. Cette montée en puissance doit résulter de la réalisation des impératifs de l'action en matière climatique, ainsi que de l'encouragement à développer des technologies modernes et de l'amélioration de la sécurité énergétique européenne grâce à l'indépendance prise par rapport aux fournitures d'énergie externes. Ce but commun, partagé par toute l'Europe, doit être réalisé, conjointement et de manière coordonnée, par tous les niveaux de gouvernement; dans le même temps, il importe de bien garder à l'esprit l'objectif d'avoir la possibilité d'effectuer une transition à 100 % vers les sources d'énergie renouvelables et de s'assurer que ni l'attention, ni les moyens requis pour opérer ce passage au renouvelable ne soient détournés par des énergies "non conventionnelles" ou d'autres formes, qui, bien que pouvant faire figure de solutions de rechange, ne sont pas renouvelables et, par conséquent, ne présentent pas de caractère durable, ni ne remplacent les combustibles fossiles classiques;

41.

fait observer que des actions non coordonnées peuvent produire des conséquences imprévues, comme un recul de la sécurité d'approvisionnement et des augmentations de prix injustifiées, et, en conséquence, susciter des réactions négatives de l'opinion publique vis-à-vis des énergies renouvelables et entamer le soutien qu'elle leur apporte. Il est possible de remédier à une telle situation par des débats publics et des processus transparents de prise de décision politique, ainsi que par des campagnes d'information à la population sur la nécessité de faire un usage rationnel de l'énergie et l'existence de nouveaux modèles de consommation et de production énergétiques durables.

Bruxelles, le 1er février 2013.

Le président du Comité des régions

Ramón Luis VALCÁRCEL SISO


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