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Document 52012AR1672

Avis du Comité des régions sur «L'espace européen de la recherche»

OJ C 62, 2.3.2013, p. 14–21 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

2.3.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 62/14


Avis du Comité des régions sur «L'espace européen de la recherche»

2013/C 62/04

LE COMITE DES RÉGIONS

se félicite de l'initiative de la Commission européenne, à la sollicitation du Conseil, de proposer un cadre pour intensifier les efforts en vue de l'achèvement de l'Espace européen de la recherche (EER) d'ici 2014;

partage l'idée que la connaissance est la monnaie de la nouvelle économie. Reconnaît par conséquent qu'il est essentiel, pour parvenir à une reprise économique durable et garantir la position d'acteur mondial qu'occupe l'Europe, de disposer d'une capacité de recherche et d'innovation de rang mondial, pouvant compter sur une base scientifique publique solide;

souligne qu'il est nécessaire d'achever l'EER afin de remédier à la fragmentation de la recherche en Europe et surmonter les obstacles nationaux et institutionnels. Il est évident que cette fragmentation empêche l’Europe de réaliser tout son potentiel en matière de recherche et d’innovation, tout en faisant supporter un coût énorme aux Européens en tant que contribuables, consommateurs et citoyens: à cet égard, il est désormais nécessaire de recourir à davantage d'actions ciblées;

appelle la Commission à promouvoir la coopération interrégionale dans le cadre du programme Horizon 2020, en mettant en place des instruments et des mesures d'incitation efficaces. Dans ce contexte, les gouvernements locaux et les collectivités régionales pourraient jouer un rôle de soutien et de coordination (en instituant des réseaux de recherche et d'innovation, en fournissant une assistance technique et administrative ainsi que des incitations pour encourager le secteur privé à fournir des financements) pour promouvoir la recherche et tirer parti des résultats en matière de connaissance de l'innovation;

Rapporteur

M. Grigorios ZAFEIROPOULOS (EL/PPE), Conseiller de la région de l'Attique

Texte de référence

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée: Partenariat renforcé pour l'excellence et la croissance dans l'Espace européen de la recherche

COM(2012) 392 final.

Avis du Comité des régions – "L'espace européen de la recherche"

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS

A.    Messages clefs

1.

se félicite de l'initiative de la Commission européenne, à la sollicitation du Conseil, de proposer un cadre pour intensifier les efforts en vue de l'achèvement de l'Espace européen de la recherche (EER) d'ici 2014;

2.

marque son accord avec les conclusions du Conseil européen de février 2011 et mars 2012, aux termes desquelles il est urgent de réaliser l'EER d'ici 2014;

3.

a bien conscience que la législation concernant la réalisation de l'EER puisse s'avérer utile pour des domaines restreints (par exemple, la coordination des politiques nationales et de la politique de l'Union au titre de l'article 181 du TFUE, et la promotion d'actions pour diffuser les résultats de la recherche conformément à l'article 180, en lien avec l'article 182, paragraphe 5, du TFUE);

4.

estime que dans le contexte de la crise économique actuelle, il est essentiel d'achever l'Espace européen de la recherche en se concentrant sur la recherche et l'innovation fondée sur la recherche pour soutenir la croissance économique, l'emploi, l'excellence scientifique et la cohésion entre les régions et les pays;

5.

partage l'idée que la connaissance est la monnaie de la nouvelle économie. Reconnaît par conséquent qu'il est essentiel, pour parvenir à une reprise économique durable et garantir la position d'acteur mondial qu'occupe l'Europe, de disposer d'une capacité de recherche et d'innovation de rang mondial, pouvant compter sur une base scientifique publique solide;

6.

souligne que, dans leur mise en œuvre, le programme "Horizon 2020" et l'Espace européen de la recherche (EER) doivent davantage mettre l'accent et avoir un impact plus fort sur les pratiques de la vie réelle (1), c'est-à-dire qu'il est nécessaire que les échelons locaux et régionaux s'engagent et participent pleinement à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020;

7.

souligne que l'EER améliorera nos vies en faisant de l'Europe une contrée où la recherche scientifique, le développement technologique et l'innovation soient florissants et permettent de faire face aux principaux défis de notre temps; estime que pour favoriser la valorisation de la connaissance, il convient de renforcer la coopération entre la science, l'industrie et les pouvoirs publics;

8.

soutient l'idée qu'il faut renforcer le potentiel d'excellence de toutes les régions et que de nouvelles approches sont nécessaires pour aider les régions et les États membres moins performants à parvenir à l'excellence et à une spécialisation régionale intelligente;

9.

souligne qu'il est nécessaire d'achever l'EER afin de remédier à la fragmentation de la recherche en Europe et surmonter les obstacles nationaux et institutionnels. Il est évident que cette fragmentation empêche l’Europe de réaliser tout son potentiel en matière de recherche et d’innovation, tout en faisant supporter un coût énorme aux Européens en tant que contribuables, consommateurs et citoyens: à cet égard, il est désormais nécessaire de recourir à davantage d'actions ciblées;

10.

reconnaît que les mesures prises devraient viser à accroître l'émulation entre chercheurs et centres de recherche et à exploiter des stratégies transfrontalières entre les systèmes de recherche nationaux et régionaux, pour faciliter les carrières des chercheurs, ainsi que leur mobilité et la libre circulation des connaissances;

11.

est fermement convaincu qu'un des objectifs majeurs de l’EER devrait être de limiter la fuite des cerveaux, notamment en provenance des régions où la recherche est moins développée, et de réduire les écarts régionaux importants concernant les résultats de la recherche et de l’innovation, en visant une excellence dans l’ensemble de l’Europe qui tienne compte du potentiel d'innovation. À cet égard, il importe que la programmation européenne en matière de recherche et d'innovation et les stratégies nationales et régionales concernant cette même innovation s'imbriquent mutuellement;

12.

est favorable à l'objectif du Conseil européen d'améliorer les conditions de recherche et développement et de porter les investissements cumulés publics et privés dans la R&D à 3 % du PIB de l'UE. Il convient toutefois de reconnaître qu'en ce qui concerne l'exploitation commerciale des connaissances d'excellence, l'Europe accuse encore du retard par rapport à d'autres parties du monde. L'on ne saurait dès lors assez insister sur le rôle des PME en tant que moteur de l'innovation;

13.

est convaincu que les instruments de cohésion pourraient consolider le développement de l'excellence et le renforcement des capacités en stimulant les politiques de recherche et d'innovation au niveau régional. Cela favorisera la mise en place d'un "escalier de l'excellence" en permettant à ces régions de participer pleinement à l'EER et de bénéficier des sources de financement du cadre stratégique commun;

14.

appelle la Commission, conjointement avec le Conseil et le Parlement, à garantir l'application effective et efficace du programme Horizon 2020, en proposant des règles et des procédures qui soient aussi simples que possible pour les bénéficiaires potentiels;

15.

reconnaît que les priorités de l’EER présentées dans la communication sont bien définies et que leur mise en œuvre complète améliorerait les performances et l'efficacité de la recherche européenne d'ici 2014. Toutefois, il est nécessaire que les États membres, les acteurs de la recherche et les organisations qui les représentent à l'échelle de l'Europe ainsi que la Commission s'engagent pleinement et énergiquement dans le partenariat renforcé afin de garantir que l'achèvement de l'EER permettra de mettre en avant l'excellence dont l'Europe dispose en renforçant l'efficacité, la qualité et les nouvelles possibilités, sur la base des besoins de l'Union;

16.

demande à la Commission européenne de garantir la présence de synergies et de complémentarités entre le programme Horizon 2020 et les Fonds structurels, et de construire des escaliers de l'excellence pour les États membres les moins performants et les régions plus fragiles d'un point de vue économique et social, en s'appuyant sur leurs points forts, pour accroître considérablement leur capacité de recherche et d'innovation et combler le fossé qui existe en Europe en matière d'innovation;

17.

appelle la Commission à promouvoir la coopération interrégionale dans le cadre du programme Horizon 2020, en mettant en place des instruments et des mesures d'incitation efficaces. Dans ce contexte, les gouvernements locaux et les collectivités régionales pourraient jouer un rôle de soutien et de coordination (en instituant des réseaux de recherche et d'innovation, en fournissant une assistance technique et administrative ainsi que des incitations pour encourager le secteur privé à fournir des financements) pour promouvoir la recherche et tirer parti des résultats en matière de connaissance de l'innovation;

18.

souligne que les régions elles-mêmes doivent améliorer leur niveau de préparation pour tirer profit des recherches. Les compétences, les pratiques et les outils développés devraient ensuite servir à porter les résultats de recherche à l'échelle européenne. Ceci n'est possible qu'en renforçant les synergies dans l'utilisation de tous les instruments de financement européen, notamment les ressources issues du programme Horizon 2020 tout comme celles provenant de la politique de cohésion et des échelons tant national, régional que local (2). Cette utilisation commune des ressources est toutefois insuffisante et il est nécessaire, par ailleurs, de modifier la façon de faire et les pratiques administratives;

19.

encourage les collectivités locales et régionales à renforcer la collaboration entre les organisations de niveau européen et/ou régional et national pour promouvoir la recherche et l'innovation, à apporter des améliorations visant à favoriser la convergence des politiques, l'efficience et l'efficacité de la gestion, l'harmonisation des procédures renforçant des systèmes de gestion communs qui facilitent l'accès des citoyens aux politiques et accroissent leur impact socioéconomique;

20.

estime que les collectivités locales et régionales peuvent et doivent jouer un rôle important dans le développement de produits et de services innovants, par la promotion des partenariats public-privé. Cela visera à créer davantage d'emplois et de croissance aux niveaux local et/ou régional et d'améliorer en même temps la capacité opérationnelle et l'efficacité des secteurs publics et privés;

21.

accueille favorablement les initiatives de la DG Recherche et innovation et de la DG Politique régionale qui facilitent la mise en place de réseaux de recherche et d'innovation régionaux, lesquels pourraient être soutenus par les universités, les institutions, les pouvoirs publics et le secteur privé;

22.

observe que, depuis 2000, la Commission et les États membres ont conjointement fait des avancées vers l'établissement d'un EER, mais souligne cependant que les progrès sont inégaux entre les différentes dimensions de l’EER ainsi qu'entre les États membres;

23.

encourage, le cas échéant, l'engagement des organisations régionales d’acteurs de la recherche dans l'EER;

24.

insiste sur le rôle important que jouent le secteur public en général ainsi que, plus particulièrement, les collectivités locales et régionales dans le rapprochement des entreprises, des universités/centres de recherche et des institutions publiques (selon l'approche de la triple hélice) dans le but de développer et de mettre en œuvre concrètement l'EER et fait observer que la communication de la Commission n'accorde pas une considération suffisante au rôle du secteur public;

25.

appelle la Commission, les États membres et les acteurs de la recherche à fixer et à mettre en œuvre les conditions appropriées pour améliorer l'efficacité des systèmes de recherche en Europe, en abordant les problèmes essentiels que sont la coopération et la concurrence transnationales, le marché du travail pour les chercheurs, l'égalité entre hommes et femmes et le transfert des connaissances scientifiques. Les "conditions" qui ont été mises en place par la Commission semblent suffisantes pour atteindre les objectifs;

B.    Accroître l’efficacité des systèmes nationaux de recherche

26.

convient que la concurrence insuffisante au sein des systèmes de recherche nationaux n'est pas propice à créer des conditions adéquates pour améliorer la qualité scientifique. À cet égard, la concurrence limitée entre les centres de recherche et les universités a pour effet un manque de spécialisation;

27.

estime que, en vue d'accélérer les innovations et les découvertes nécessaires pour répondre aux défis majeurs, il est indispensable d'améliorer les performances de la recherche fondamentale européenne motivée par la curiosité. L'Europe doit faire des investissements ciblés et stratégiques dans la recherche fondamentale, en recourant à l'excellence scientifique comme principal critère de décision, permettant de créer les conditions préalables à la construction et au développement durable des compétences et des potentiels de connaissances à l'échelon local et régional;

28.

convient que les États membres et les régions devraient soutenir le financement concurrentiel au moyen d’appels à propositions et d’évaluations institutionnelles par les pairs, comme principales méthodes d’allocation des fonds publics nationaux et régionaux pour la recherche et à l’innovation; dans certains cas cependant, pour l'allocation des fonds en faveur de la recherche, du développement et de l'innovation à des acteurs régionaux, l'évaluation par les pairs n'apparaît pas indispensable;

29.

accueille favorablement l'objectif formulé dans le Livre vert (publié par la Commission en 2011) consistant à trouver un équilibre approprié entre les financements institutionnels et concurrentiels. Se référant à ses positions antérieures, le Comité des régions appelle à la poursuite du débat sur un équilibre approprié entre les financements institutionnels et concurrentiels. La manière de parvenir à cet équilibre est très importante pour la dynamique du système et la pérennité des différents centres de recherche;

30.

estime que renforcer la part du financement de base et la spécialisation intelligente permet aux communautés de recherche de petite taille et de nature viable de bénéficier également d'un financement. Outre les unités de grande envergure et les vastes programmes technologiques de type descendant qui permettent d'atteindre la masse critique, de petites communautés d'enseignement et de recherche, centrées sur une discipline unique, peuvent aussi générer un niveau élevé de compétitivité et d'innovation lorsqu'elles travaillent en réseau et coopèrent efficacement à l'échelle d'un campus et dans le cadre d'un réseau pluridisciplinaire d'universités et d'instituts de recherche, tant dans leur ville d'origine qu'au niveau international;

31.

estime qu'il faut renforcer le financement de base pour les instituts de recherche. À cet effet, le Comité encourage la Commission et les États membres à tenir compte de ce paramètre et à élaborer un modèle de financement des infrastructures de recherche qui prenne également en considération la complémentarité avec les ressources des Fonds structurels. Accroître le financement de base permet aux communautés de recherche de lancer des projets de recherche de type ascendant, reposant sur leurs propres besoins stratégiques, tout en entretenant des relations dynamiques avec la région et la ville où elles sont implantées;

32.

souligne que, pour l'attribution de fonds pour les activités de recherche et d'innovation, le principal critère de sélection utilisé devrait être l'excellence scientifique, et qu'on devrait également appliquer les principes fondamentaux en matière d’évaluation internationale par les pairs;

33.

reconnaît que les modèles de recherche et d'innovation qui se sont avérés performants dans une région ne peuvent pas simplement être "copiés" et transposés dans les autres régions. Néanmoins, moyennant la prise en compte des différentes réalités structurelles, sociales et culturelles, ces exemples peuvent efficacement aider d'autres régions, y compris les moins performantes, à forger leurs propres modèles;

34.

réaffirme son soutien à la coordination des programmes et priorités en matière de recherche européens, nationaux et régionaux, souligne que les États membres et les collectivités locales et régionales sont compétents en matière de recherche et d'innovation et continue à rejeter toute centralisation des priorités et des programmes de recherche au niveau européen;

35.

invite la Commission à promouvoir l'apprentissage mutuel et l’échange de bonnes pratiques et d'expériences entre les États membres et les organisations de parties prenantes concernant la suppression des obstacles à la mise en place de l’EER et à la poursuite des priorités énoncées dans la présente communication que constituent les législations nationales ou d’autres facteurs; estime qu'il faudrait promouvoir des lignes directrices communes en matière de politique scientifique pour l'ensemble de l'UE, afin d'encourager et de faciliter des actions communes;

36.

demande à la Commission d'aider les États membres et les régions dans leur utilisation des Fonds structurels, pour renforcer les capacités de recherche ainsi que les stratégies d'innovation sur mesure fondées sur les compétences régionales et des stratégies de spécialisation intelligente, notamment un soutien aux programmes communs de recherche conformément aux objectifs de la politique de cohésion;

37.

reconnaît, à cet égard, qu'il est important de détecter les domaines les plus prometteurs du point de vue de leur avantage comparatif en tant que socle pour bâtir des stratégies de spécialisation régionale intelligentes (3); l'UE devrait encourager les régions à devenir pionnières en matière d'innovation dans les domaines qu'elles ont choisis ainsi qu'à travailler en réseau et à coopérer avec d'autres régions. Le Comité des régions tient à attirer l'attention sur toutes les tentatives visant à donner la priorité, grâce à une "spécialisation intelligente", à des régions ou des collectivités locales ayant déjà le vent en poupe tout en laissant d'autres régions sans soutien ou avec un soutien insuffisant. Il faut donc concevoir une carte des régions européennes qui rende compte de leur niveau d'innovation et de leur domaine de spécialisation, de manière à ce que cet inventaire permette d'encourager la coopération entre les régions et de mettre en place des aides spécifiques à celles qui sont en retard par le biais de fonds ad hoc qui contribueront à leur convergence avec celles qui sont les plus innovantes;

38.

partage le point de vue selon lequel il est indispensable de disposer d'un système d'indicateurs et d'objectifs plus précis qui, outre le pourcentage de dépenses de R&D par les entreprises, soit également susceptible de mesurer des aspects liés aux améliorations de compétitivité et de productivité, soit, en d'autres termes, un système global mesurant l'efficacité des systèmes de R&D et la productivité de l'innovation (4);

C.    Optimiser la coopération et la concurrence transnationales

39.

souligne qu'il est urgent que l’UE agisse de manière cohérente pour fournir les efforts et les résultats voulus en vue de répondre aux défis majeurs avec les moyens de financement public limités dont elle dispose dans le domaine de la recherche;

40.

réaffirme son espoir qu'une meilleure coordination et une meilleure coopération entre les États membres et les régions mais également en leur sein permettra de créer des synergies et donc de la valeur ajoutée pour l'EER. Les groupements européens de coopération territoriale (GECT) constituent un instrument précieux pour réussir la mise en œuvre de la coopération territoriale, y compris dans le domaine de la recherche et de l'innovation. Cela renforcera la compétitivité de l'Europe sur le marché mondial de la connaissance;

41.

souligne qu'il convient de canaliser efficacement l'attention portée à la production, à la diffusion et à l'utilisation du savoir en prenant en considération les intérêts stratégiques des acteurs publics et privés et en les faisant participer à la conception des agendas stratégiques. Cela nécessite de favoriser une mise en réseau internationale afin que les meilleurs chercheurs puissent coopérer pour élaborer mutuellement des réponses aux défis majeurs;

42.

souligne qu'il est nécessaire de parvenir à une meilleure coordination et de meilleures synergies entre les stratégies transfrontalières de recherche et d'innovation établies aux niveaux local et régional, national et européen, de façon à respecter les spécificités des différents contextes tout en permettant davantage de possibilités d'établir des complémentarités et une coopération entre elles;

43.

réaffirme qu'il est nécessaire de coordonner davantage la recherche et l'industrie afin de progresser en matière de spécialisation intelligente des territoires dans le domaine des technologies génériques essentielles telles que la nanotechnologie, la micro et nanoélectronique, la biotechnologie industrielle, la photonique, les matériaux avancés et les technologies avancées de fabrication, ainsi que pour promouvoir la création de réseaux transnationaux et consolider la coopération aux niveaux régional, national et international (5), ce qui faciliterait également la création d'emplois stables et hautement qualifiés;

44.

convient que les États membres et les régions devraient promouvoir et mettre en œuvre des programmes de recherche conjoints destinés à répondre aux défis majeurs, en partageant les informations et les bonnes pratiques dans les domaines prioritaires retenus, et devraient garantir que les fonds nationaux et régionaux nécessaires sont engagés et harmonisés de manière stratégique dans ces domaines;

45.

estime qu'il convient de supprimer les obstacles juridiques et bureaucratiques à l’interopérabilité transfrontière des programmes nationaux et internationaux afin de permettre le financement conjoint de projets de recherche et d'infrastructures de recherche au niveau national ou régional ou international;

46.

invite la Commission à soutenir de manière effective et efficace les États membres, les régions et les organismes de financement de la recherche dans la mise en œuvre d’évaluations internationales par les pairs et la définition de normes communes de financement;

47.

souligne que l’excellence dans la recherche dépend de la disponibilité d’installations et d’infrastructures de recherche (IR) de niveau mondial, notamment électroniques. Ces IR sont très importantes pour l'Europe car elles attirent les talents et stimulent l’innovation et les opportunités commerciales tout en contribuant à la création d'emplois;

48.

est bien conscient du rôle clé que jouent les infrastructures de recherche dans les dispositifs d'innovation fondés sur la connaissance; se félicite à cet égard du nouveau concept d'"infrastructures partenaires régionales" et du partenariat entre les infrastructures de recherche, et reconnaît leur potentiel pour ce qui est de contribuer à un développement plus équilibré de l'Espace européen de la recherche en faisant participer des pays et des régions de taille plus modeste ou dotés d'une moindre expérience à une recherche et à une innovation aux performances compétitives (6);

49.

estime qu'il convient de prendre des mesures efficaces pour orienter le programme Horizon 2020 vers les réformes dont l'Europe a besoin. À cet égard, un élément essentiel est la composante "Défis sociétaux" dans laquelle l'accent devrait être mis sur l'association de la meilleure expertise européenne aux projets de grande envergure et de cocréation, ce qui permettrait à l'Europe de mettre en œuvre de vastes réformes structurelles de niveau systémique dépassant les frontières traditionnelles. À elle seule, la recherche centrée sur une discipline ne générera pas les connaissances nécessaires pour résoudre les grands défis de société. L'accent doit être directement placé sur des activités de recherche, de développement et d'innovation (RDI) pluridisciplinaires qui créent des concepts et des composantes nécessaires pour ces réformes structurelles de niveau systémique. Les expérimentations et les actions pilotes se situent au cœur de la recherche. Le large champ d'opération de la "ville intelligente" en est une bonne illustration. Le caractère modulable des résultats en fonction des différentes conditions en Europe est un élément essentiel à tout ceci (7);

50.

est favorable à l'engagement proposé au titre de l'Union de l'innovation selon lequel, en 2015, les États membres, en collaboration avec la Commission, devraient avoir achevé ou lancé la construction de 60 % des infrastructures européennes de recherche prioritaires recensées par la feuille de route du Forum stratégique européen sur les infrastructures de recherche (ESFRI);

51.

recommande que les États membres soient tenus de confirmer leurs engagements financiers en faveur de la construction et du fonctionnement des IR relevant de l’ESFRI, notamment en ce qui concerne l’élaboration de feuilles de route nationales et des programmes opérationnels pour la prochaine période de programmation;

52.

invite la Commission à soutenir efficacement l’accès aux IR dans le cadre du programme Horizon 2020, ainsi que le processus actuel d’intégration globale des IR d’intérêt paneuropéen, et pas seulement celles ayant obtenu le statut d’infrastructures ERIC (consortium européen pour une infrastructure de recherche);

53.

suggère que la Commission subvienne, le cas échéant, aux coûts de fonctionnement des IR dans le cadre de sources de financement tels que les Fonds structurels;

54.

appelle les autorités nationales et régionales à accorder les feuilles de route des IR avec la feuille de route ESFRI et les stratégies de spécialisation intelligente dans les programmes de recherche et d’innovation cofinancés par les Fonds structurels, renforçant ainsi la capacité des régions moins favorisées à accueillir des IR d’intérêt paneuropéen et international et à en être parties prenantes;

55.

estime que la Commission européenne devrait collaborer avec l’ESFRI pour établir des priorités dans la mise en œuvre de la feuille de route et dispenser des avis et conseils aux États membres sur la manière de surmonter les obstacles juridiques, financiers ou techniques à la mise en œuvre;

D.    Ouvrir le marché du travail pour les chercheurs

56.

reconnaît que les obstacles qui entravent la mobilité des chercheurs entre les différents marchés du travail nationaux découlent principalement des pratiques divergentes qui existent en matière de recrutement, d'autonomie institutionnelle, de conception des stratégies de gestion des ressources humaines et de promotion de la mobilité en faveur de la recherche, ainsi que des conditions de travail peu attrayantes pour les jeunes chercheurs ou les chercheurs de pays tiers;

57.

rappelle que dans le sillage de l'actuelle crise financière, des milliers de salariés des pays de l'UE, y compris des chercheurs de haut niveau, essentiellement dans les services R&D de l'industrie, ont déjà perdu leur travail (8), et que l'émergence de nouveaux marchés et la délocalisation d'entreprises vers des pays où la production est moins chère renforceront encore cet effet. L'augmentation du niveau de compétence pour tous les emplois et l'harmonisation avec les exigences du marché du travail sont absolument nécessaires (9);

58.

estime qu'il est fondamental de supprimer les obstacles, juridiques et autres, à l’application de procédures de recrutement transparentes, ouvertes et fondées sur le mérite pour les chercheurs, ainsi qu'à l’accès et à la portabilité transfrontières des subventions nationales;

59.

est d'accord avec le fait que tous les organismes de recherche devraient publier tous les postes vacants en utilisant les profils communs établis dans le cadre européen pour les carrières scientifiques, puis d'allouer les postes dans la recherche selon des procédures ouvertes et transparentes et en ouvrant ces postes aux non-ressortissants de pays de l’UE. Ils devraient également publier ces postes sur le portail de l’emploi Euraxess (http://ec.europa.eu/euraxess/index.cfm/lobs/index);

60.

souligne qu'il convient de mettre spécialement l'accent sur la mobilité des chercheurs en Europe et invite à appliquer des mesures concrètes visant à supprimer les entraves à la mobilité (par exemple, la portabilité des droits à pension, la garantie d'une protection sociale, la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, et des mesures pour concilier vie professionnelle et familiale) qui faciliteront la mobilité des chercheurs européens et rendront plus attrayante la perspective d'une carrière de chercheur dans l'UE;

61.

salue les initiatives de la Commission visant à supprimer les obstacles en matière de sécurité sociale pour les chercheurs au sein de l’UE et de faciliter davantage l’entrée et le séjour des chercheurs originaires de pays tiers;

62.

réaffirme qu'il est nécessaire d'attirer des scientifiques de haut niveau des pays tiers et insiste, de ce fait, sur l'importance des programmes de mobilité de l'UE, tels que le programme Marie Curie, et des mesures de soutien prises par certaines régions – ou qui vont y être lancées - pour favoriser le retour des chercheurs et des scientifiques;

63.

encourage les pouvoirs locaux et régionaux à prendre de telles mesures, lesquelles peuvent contribuer à améliorer la mobilité dans tous les domaines, notamment entre les sphères scientifique et économique. Il est essentiel d'établir, au niveau européen, une coopération étroite entre le monde universitaire, les entreprises et les centres de recherche ainsi qu'avec les acteurs politiques importants et les administrations aux échelons local, régional et national, suivant le modèle de la triple hélice;

64.

insiste sur la nécessité d'encourager les jeunes à rechercher une carrière professionnelle dans la recherche et les activités d'innovation, à soutenir les jeunes entrepreneurs qui contribuent à la recherche et à des activités de développement et d'innovation, et à utiliser, dans leurs communautés locales ou régionales respectives, les résultats qu'ils ont obtenus;

65.

souligne qu'il est urgent de former et de renforcer les capacités des personnes et de créer des conditions favorables et attractives pour inciter à travailler dans l'industrie de la connaissance, compte tenu des problèmes de pénurie de main-d'œuvre qui se posent dans des secteurs stratégiques pour l'avenir, tels que la recherche et les sciences, le génie, la santé ou les mathématiques (10). De même, les compétences et connaissances des travailleurs doivent être actualisées en permanence et axées sur les besoins des nouveaux secteurs et des nouvelles technologies, dans l'intérêt de l'industrie ainsi que des employés qui ont perdu leur emploi, afin qu'ils puissent se réadapter rapidement aux nouveaux secteurs et/ou à de nouvelles technologies;

66.

affirme en outre que si la promotion de l'excellence et de performances de qualité est importante, il est tout aussi essentiel de veiller à ce que dans chaque région, l'éducation et la formation dont bénéficient les citoyens soient d'un bon niveau, car elles constituent le fondement de la prospérité des individus et de la société, ainsi que de la capacité d'innovation de chaque région (11);

67.

recommande à la Commission européenne de créer un portail en ligne pour l'échange d'exemples de bonnes pratiques au niveau local et régional en matière d'insertion des jeunes sur le marché de l'emploi (12), y compris dans les secteurs de la recherche et de l'innovation;

E.    Égalité entre les sexes et intégration de la dimension hommes-femmes dans la recherche

68.

reconnaît qu'à ce stade, les avancées en matière d'égalité entre les sexes ont été limitées, et observe que seuls quelques États membres et organismes de recherche mettent en œuvre des politiques pour exploiter au mieux le talent de femmes scientifiques et pour prendre en compte la dimension hommes-femmes dans le contenu de la recherche. La prise en compte de la question de l’égalité entre les sexes dans la conception, l’évaluation et la mise en œuvre des actions de recherche semble également encore limitée;

69.

souligne qu'il est nécessaire de supprimer les obstacles au recrutement, au maintien et à la progression des femmes dans les carrières de la recherche, de réduire le déséquilibre entre hommes et femmes et de promouvoir la dimension hommes-femmes dans les programmes de recherche;

70.

est favorable à la prise en compte de la dimension hommes-femmes dans tous les programmes et projets relevant d’Horizon 2020, dès leur élaboration;

71.

se félicite de l'initiative de la Commission de proposer, en 2013, une "recommandation aux États membres" comportant des lignes directrices communes en matière de changement institutionnel pour promouvoir l’égalité hommes-femmes dans les universités et les centres de recherche;

72.

suggère que la Commission instaure un comité transversal pour assurer une activité de suivi et du conseil sur la représentation de chercheuses dans les activités relevant de l'EER et d'Horizon 2020;

F.    Optimiser la diffusion et le transfert des connaissances scientifiques, ainsi que l’accès à ces connaissances

73.

fait observer que les États membres ne sont pas au même niveau de progression en matière de soutien aux politiques d'accès libre, qui pourrait aider à réduire l'asymétrie en matière d'information. De plus, le transfert de connaissances entre les centres publics de recherche et le secteur privé est encore insuffisant, ce qui a des conséquences sur la qualité scientifique et les résultats économiques découlant de la R&D;

74.

souligne que l’accessibilité et le transfert des connaissances entre les centres de recherche, les universités et la sphère économique et en leur sein jouent un rôle de pivot dans la recherche fondamentale et l'innovation, et devraient être fortement encouragés;

75.

souligne que l'accès libre aux publications et aux données scientifiques issues de la recherche financée par des fonds publics est un élément essentiel dans la construction d'un espace européen de la recherche visant à garantir que les chercheurs s'appuient sur les connaissances existantes, évaluent les découvertes et évitent les doublons dans leurs efforts de recherche;

76.

souligne qu'il importe de coordonner et d'harmoniser les politiques en matière d’accès aux informations scientifiques et de conservation de ces informations, tout en garantissant que la recherche publique favorise le transfert de connaissances entre les secteurs public et privé, au moyen de stratégies nationales;

77.

souligne qu'il est nécessaire de développer de manière optimale les interactions, les passerelles et les partenariats stratégiques entre le monde universitaire et les entreprises et définir des programmes communs de recherche collaborative pour exploiter au mieux les résultats de la recherche et renforcer leur impact sur l'innovation et la résolution des défis majeurs;

78.

est favorable à la mise en place d'un accès libre aux publications scientifiques, en tant que principe général applicable à tous les projets de l'UE financés au titre du programme Horizon 2020; la Commission devrait continuer à financer les projets ayant trait à l'accès libre; à cet égard, il convient de veiller à ce que les intérêts des scientifiques et des entreprises en matière de propriété intellectuelle et de droits d'utilisation soient pleinement pris en compte;

79.

préconise de lancer des activités visant à sensibiliser les acteurs de la recherche au libre accès et à la e-Science. La Commission devrait travailler en étroite coopération avec les acteurs de la recherche pour élaborer un ensemble d’accords-types de consortium en vue d'intensifier le transfert des connaissances;

G.    L'achèvement de l'EER - les étapes de la réussite

80.

souligne que les États membres et les régions doivent entreprendre les réformes qui s’imposent au niveau national et régional et mettre en place les conditions requises pour l’achèvement de l’EER. Ils doivent également soutenir la mise en œuvre de ces réformes en facilitant les mesures dont la responsabilité incombe aux organismes qui financent et réalisent la recherche;

81.

suggère de mettre en réseau au sein des régions les partenariats de la "triple hélice", capables de travailler ensemble à la coordination des actions; souligne l'importance des échanges de meilleures pratiques, y compris concernant les stratégies de spécialisation intelligente, par l'insertion des "chaires EER" dans les systèmes régionaux de recherche et d'innovation et la promotion de réseaux internationaux liés à des compétences régionales déterminées;

82.

souligne qu'il est nécessaire de mesurer et d'évaluer les progrès accomplis dans la mise en œuvre des actions de l'EER recensées dans la communication, activité qui reviendra aux États membres, à la Commission et aux acteurs de la recherche. À cet égard, accueille favorablement l'élaboration par la Commission des mécanismes de surveillance de l’EER qui ont été annoncés; invite la Commission à veiller à ce que ce processus et celui de la sélection des indicateurs soient transparents et associent les États membres. Le nombre des indicateurs choisis devrait se limiter au minimum requis pour évaluer les progrès accomplis sur la voie de l'achèvement de l'EER. Il conviendrait que la sélection des données émanant des organismes de recherche et des universités repose sur des procédures bien établies de coopération avec Eurostat, les offices nationaux de statistiques et les pouvoirs publics (par exemple les ministères)

83.

salue les efforts de simplification des procédures, ainsi que la publication d'un "Guide pratique" des possibilités de financement par l'UE (13); apprécie particulièrement les efforts continus déployés pour permettre aux différents programmes de financer différentes phases des projets dans une perspective de continuité; verrait d'un bon œil l'évolution de ce guide pratique en un portail numérique, complet mais néanmoins accessible, donnant accès aux informations et ressources concernant les programmes de recherche et d'innovation à prendre en considération (14);

84.

invite la Commission à s’assurer que le programme Horizon 2020 contribuera à l’achèvement et au fonctionnement de l'EER, en soutenant les actions relatives aux carrières et à la mobilité des chercheurs, aux infrastructures de recherche, à l’égalité des sexes, à la coopération transfrontière, au libre accès et au transfert de technologies;

85.

se félicite de l'intention de la Commission selon laquelle, à partir de 2014, une évaluation complète des progrès accomplis devra être transmise annuellement au Conseil et au Parlement européen;

86.

demande que la Commission européenne transmette au Comité des régions son rapport sur l’état d’avancement de l’EER.

Bruxelles, le 31 janvier 2013.

Le président du Comité des régions

Ramón Luis VALCÁRCEL SISO


(1)  CdR 402/2011 fin.

(2)  CdR 402/2011 fin.

(3)  CdR 373/2010 fin.

(4)  CdR 374/2010 fin.

(5)  CdR 374/2010 fin.

(6)  CdR 373/2010 fin.

(7)  CdR 402/2011 fin.

(8)  CdR 85/2009 fin et CdR 373/2010 fin.

(9)  CdR 85/2009 fin et CdR 373/2010 fin.

(10)  CdR 374/2010 fin.

(11)  CdR 83/2007 fin.

(12)  CdR 292/2010 fin.

(13)  CdR 67/2011 fin; CdR 373/2010 fin; CdR 230/2010 fin.

(14)  CdR 373/2010 fin.


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