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Document 52012AP0121

Coordination des systèmes de sécurité sociale ***I Résolution législative du Parlement européen du 18 avril 2012 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n ° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (CE) n ° 987/2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n ° 883/2004 (COM(2010)0794 – C7-0005/2011 – 2010/0380(COD))
P7_TC1-COD(2010)0380 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 18 avril 2012 en vue de l’adoption du règlement (UE) n ° …/2012 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n ° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (CE) n ° 987/2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n ° 883/2004

OJ C 258E , 7.9.2013, p. 125–126 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

7.9.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 258/125


Mercredi 18 avril 2012
Coordination des systèmes de sécurité sociale ***I

P7_TA(2012)0121

Résolution législative du Parlement européen du 18 avril 2012 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (CE) no 987/2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 883/2004 (COM(2010)0794 – C7-0005/2011 – 2010/0380(COD))

2013/C 258 E/17

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0794),

vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 48 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0005/2011),

vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 7 mars 2012, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu l'article 55 de son règlement,

vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A7-0043/2012),

1.

arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.


Mercredi 18 avril 2012
P7_TC1-COD(2010)0380

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 18 avril 2012 en vue de l’adoption du règlement (UE) no …/2012 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (CE) no 987/2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 883/2004

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) no 465/2012.)


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