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Document 52012AE1310

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 1999/4/CE, 2000/36/CE, 2001/111/CE, 2001/113/CE et 2001/114/CE en ce qui concerne les compétences à conférer à la Commission» COM(2012) 150 final — 2012/0075 (COD)

OJ C 229, 31.7.2012, p. 143–143 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

31.7.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 229/143


Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 1999/4/CE, 2000/36/CE, 2001/111/CE, 2001/113/CE et 2001/114/CE en ce qui concerne les compétences à conférer à la Commission»

COM(2012) 150 final — 2012/0075 (COD)

2012/C 229/28

Le 18 avril et le 30 avril 2012, respectivement, le Parlement européen et le Conseil ont décidé, conformément à l'article article 43 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 1999/4/CE, 2000/36/CE, 2001/111/CE, 2001/113/CE et 2001/114/CE en ce qui concerne les compétences à conférer à la Commission»

COM(2012) 150 final — 2012/0075 (COD).

Ayant estimé que le contenu de la proposition est satisfaisant, le Comité, lors de sa 481e session plénière des 23 et 24 mai 2012 (séance du 23 mai 2012), a décidé, par 149 voix pour, 5 voix contre et 11 abstentions, de rendre un avis favorable au texte proposé.

Bruxelles, le 23 mai 2012.

Le président du Comité économique et social européen

Staffan NILSSON


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