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Document 52011XG0708(04)

Conclusions du Conseil: vers des systèmes de santé modernes, capables de s'adapter aux besoins et durables

OJ C 202, 8.7.2011, p. 10–12 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

8.7.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 202/10


Conclusions du Conseil: vers des systèmes de santé modernes, capables de s'adapter aux besoins et durables

2011/C 202/04

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE:

1.

RAPPELLE que, conformément à l'article 168 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, un niveau élevé de protection de la santé humaine doit être assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l'Union; de même, l'action de l'Union doit compléter les politiques nationales et porter sur l'amélioration de la santé publique; elle doit aussi encourager la coopération entre les États membres dans le domaine de la santé publique et, si nécessaire, appuyer leur action, dans le plein respect de leurs responsabilités en ce qui concerne l'organisation et la fourniture de services de santé et de soins médicaux;

2.

RAPPELLE ses conclusions adoptées le 6 décembre 2007 sur le livre blanc de la Commission intitulé «Ensemble pour la santé: une approche stratégique pour l'UE 2008-2013»;

3.

RAPPELLE ses conclusions adoptées le 2 juin 2006 sur les valeurs et principes communs aux systèmes de santé de l'Union européenne (1), et en particulier les valeurs fondamentales que sont l'universalité, l'accès à des soins de qualité, l'équité et la solidarité;

4.

RAPPELLE la charte de Tallinn relative à des systèmes de santé pour la santé et la prospérité, signée le 27 juin 2008 sous les auspices de l'Organisation mondiale de la santé (OMS);

5.

RAPPELLE le rapport conjoint de la Commission européenne et du comité de politique économique sur les systèmes de soins de santé en Europe, dont la version définitive a été arrêtée le 23 novembre 2010, ainsi que les conclusions du Conseil sur ce rapport, adoptées le 7 décembre 2010;

6.

SALUE les travaux accomplis par le comité de la protection sociale et RAPPELLE les objectifs fixés, dans le cadre de la méthode ouverte de coordination pour la protection sociale et l'inclusion sociale, lors du Conseil européen de mars 2006, afin de garantir des soins de santé et des soins de longue durée accessibles, de qualité et durables;

7.

RAPPELLE le débat mené lors de la réunion informelle des ministres de la santé qui a eu lieu à Gödöllő les 4 et 5 avril 2011 sur le thème «Patient and Professional Pathways in Europe — Investing in the health systems of the future» («Parcours des patients et des professionnels de la santé en Europe – Investir dans les systèmes de santé du futur»);

8.

RAPPELLE la stratégie Europe 2020 et SE FÉLICITE de l'initiative prise par la Commission pour faire avancer le projet pilote de partenariat européen d'innovation pour un vieillissement actif et en bonne santé, ainsi que du travail qu'elle accomplit actuellement;

9.

EST CONSCIENT que les États membres sont confrontés à des défis communs liés au vieillissement démographique, à l'évolution des besoins de la population, aux attentes toujours plus grandes des patients, à la diffusion rapide des technologies et à l'accroissement des coûts des soins de santé, ainsi qu'à l'actuel climat économique, incertain et fragile, résultant notamment de la récente crise économique et financière mondiale, qui entraîne une limitation progressive des ressources dont disposent les systèmes de santé des États membres. Le nombre croissant de maladies chroniques représente l'un des principaux défis auxquels sont confrontés les systèmes de santé;

10.

N'IGNORE PAS que, si le fait de garantir un accès équitable à des services de soins de santé de qualité dans des situations où les ressources économiques et autres sont limitées a toujours constitué une préoccupation essentielle, le problème revêt désormais une ampleur et une urgence nouvelles et, s'il n'est pas résolu, il pourrait devenir un élément déterminant dans le futur paysage économique et social de l'UE;

11.

EST CONSCIENT de la nécessité d'introduire des innovations intelligentes et responsables, notamment des innovations sociales et organisationnelles, pour trouver un équilibre entre les besoins futurs et des ressources abordables et durables afin de pouvoir relever tous ces défis;

12.

SOULIGNE qu'il est nécessaire que le secteur de la santé joue un rôle adéquat dans la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020. Les investissements dans la santé devraient être reconnus comme un facteur de croissance économique. Si la santé est une valeur en soi, elle est aussi une condition préalable à la croissance économique;

13.

SOULIGNE que pour créer des systèmes de santé modernes, capables de s'adapter aux besoins, opérants, efficaces et durables sur le plan financier, qui garantissent pour tous un accès équitable aux services de santé, les ressources des fonds structurels européens peuvent être utilisées, sans préjudice des négociations sur le futur cadre financier, pour compléter le financement du développement du secteur de la santé dans les régions admissibles des États membres, y compris des investissements en capital, notamment car:

il est extrêmement important de réaliser la cohésion sociale, de réduire les disparités importantes et de combler les grands écarts en matière de santé qui existent entre les États membres et au sein de ceux-ci;

l'élaboration d'approches «de nouvelle génération» en ce qui concerne les soins de santé nécessitera un financement approprié pour favoriser la transformation des systèmes de santé et rééquilibrer les investissements vers des modèles et des infrastructures de soins nouveaux et durables;

14.

INSISTE sur l'importance capitale que revêt l'efficacité des investissements dans les systèmes de santé du futur, laquelle devrait être mesurée et contrôlée par les différents États membres;

15.

EST CONSCIENT de l'importance que revêtent des processus d'élaboration des politiques et de prise de décision fondés sur des données probantes et étayés par des systèmes d'information adéquats en matière de santé;

16.

N'IGNORE PAS que, au sein de l'Union européenne, il est nécessaire d'échanger des informations sur la modernisation des systèmes de santé et d'élaborer de nouvelles approches en matière de soins de santé;

17.

EST CONSCIENT que la promotion de la santé et la prévention des maladies sont des facteurs essentiels pour assurer la viabilité à long terme des systèmes de santé;

18.

SOULIGNE que la disponibilité d'un nombre suffisant de professionnels de la santé dûment formés dans chaque État membre est une condition préalable essentielle pour le fonctionnement de systèmes de santé modernes et dynamiques, et chaque État membre devrait répondre à ses besoins et adhérer au code de pratique mondial de l'OMS pour le recrutement international;

19.

SOULIGNE la nécessité d'unir ses forces et de mettre en place une coopération plus coordonnée au niveau de l'UE afin de soutenir les États membres, si nécessaire, dans les efforts qu'ils déploient pour faire en sorte que leurs systèmes de santé répondent aux défis futurs, en s'appuyant sur les résultats obtenus dans le cadre d'initiatives menées au niveau national et à l'échelle de l'UE, ainsi que sur les activités menées par des organisations intergouvernementales, comme l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et l'OMS;

20.

INSISTE sur le rôle prépondérant que jouent les ministres de la santé dans l'élaboration et la mise en œuvre d'approches efficaces et obéissant aux politiques de santé afin de faire face de manière appropriée aux défis macroéconomiques, relatifs à la santé et sociétaux, y compris les défis liés au vieillissement démographique, et de garantir des stratégies futures à long terme pour le secteur de la santé, en mettant particulièrement l'accent sur les stratégies en matière d'investissement et de ressources humaines dans le secteur de la santé;

21.

INVITE les États membres:

à renforcer leur détermination à jouer un rôle actif dans l'élaboration d'approches efficaces et obéissant aux politiques de santé afin de faire face de manière appropriée aux défis macroéconomiques, ainsi qu'aux défis relatifs à la santé et aux défis sociétaux,

à faire en sorte que la santé soit dûment prise en compte dans les programmes nationaux de réforme présentés par les États membres dans le cadre de la stratégie Europe 2020,

à modifier la perception de la politique de la santé, en la rendant plus visible lorsque des questions macroéconomiques sont en jeu et en faisant en sorte qu'elle ne soit plus seulement perçue comme un poste de dépenses, mais comme un facteur reconnu de croissance économique,

à envisager des approches innovantes et des modèles de soins de santé répondant aux défis, et à élaborer des stratégies futures à long terme pour le secteur de la santé, en mettant particulièrement l'accent sur les investissements efficaces dans le secteur de la santé et dans les ressources humaines, l'objectif étant d'abandonner progressivement les systèmes axés sur l'hôpital au profit de systèmes de soins intégrés, d'améliorer l'accès équitable à des soins de qualité élevée et de réduire les inégalités,

à renforcer encore la promotion de la santé et la prévention des maladies de manière intégrée, dans l'esprit de l'approche relative à l'intégration des questions de santé dans toutes les politiques,

à encourager les évaluations des technologies de la santé et à assurer une utilisation plus intelligente des solutions de santé en ligne pour garantir un bon rapport coûts-avantages et des effets bénéfiques pour la santé et les systèmes de santé,

à utiliser de façon plus intelligente les programmes de financement de l'UE, notamment les fonds structurels, qui peuvent contribuer aux innovations dans les systèmes de santé et à réduire les inégalités en matière de santé, tout en stimulant davantage la croissance économique;

22.

INVITE les États membres et la Commission:

à engager un processus de réflexion, sous les auspices du groupe «Santé publique» au niveau des hauts fonctionnaires, en vue de recenser des moyens efficaces d'investir dans la santé, de façon à mettre en œuvre des systèmes de santé modernes, capables de s'adapter aux besoins et durables,

afin de lancer le processus de réflexion et d'atteindre ses objectifs:

à demander au groupe «Santé publique» au niveau des hauts fonctionnaires de piloter le processus de réflexion, d'établir sa feuille de sa route et de définir les modalités de son fonctionnement,

à demander au groupe «Santé publique» au niveau des hauts fonctionnaires de mener un dialogue régulier avec le Comité de politique économique et le Comité de la protection sociale,

à faciliter l'accès des États membres à des avis informels et indépendants d'experts dans des domaines d'action en rapport avec ce processus de réflexion,

à inclure dans ce processus de réflexion notamment les objectifs suivants:

renforcer l'attention accordée à la santé dans le cadre de la stratégie Europe 2020 et du processus du semestre européen,

échanger et analyser des expériences, ainsi que des bonnes pratiques, afin de renforcer les facteurs propices à une utilisation efficace des fonds structurels pour les investissements dans la santé,

échanger des expériences, des bonnes pratiques et des compétences spécialisées pour comprendre l'augmentation et l'évolution des besoins de la société dans le domaine de la santé, due en particulier au vieillissement démographique, et pour y répondre comme il convient, et concevoir des investissements dans le secteur de la santé de manière efficace,

coopérer à l'évaluation et au suivi de l'efficacité des investissements en matière de santé,

tenir compte des programmes, des données, des connaissances, des informations et des compétences spécialisées existant au sein de l'UE, dans les organisations intergouvernementales, en particulier l'OMS et l'OCDE, et dans les États membres, afin d'éviter les chevauchements d'activités;

23.

INVITE la Commission:

à appuyer les États membres dans le lancement et la mise en œuvre du processus de réflexion,

à appuyer le processus de réflexion par des mesures appropriées, y compris en facilitant l'accès à des avis informels et indépendants d'experts dans différents secteurs, qui pourront être fournis sur demande aux États membres et au groupe «Santé publique» au niveau des hauts fonctionnaires,

à contribuer à ce que le secteur de la santé joue un rôle adéquat dans la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020, et à appuyer des discussions de suivi régulières avec les États membres sur l'état d'avancement des travaux,

à mettre en exergue le rôle économique de premier plan joué par le secteur de la santé, l'objectif étant de faire en sorte que la santé ne soit plus simplement perçue comme un poste de dépenses, mais comme un facteur reconnu de croissance économique,

fournir aux États membres des outils et des méthodes efficaces pour évaluer l'efficacité des systèmes de santé,

promouvoir de nouveaux moyens afin d'aider les États membres à répondre à leurs besoins futurs en matière d'investissements dans le domaine de la santé,

présenter régulièrement des rapports au Conseil afin de contribuer au processus de réflexion, le premier de ces rapports devant être présenté au plus tard à la fin de 2012.


(1)  JO C 146 du 22.6.2006, p. 1.


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