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Document 52011XG0414(01)
Notice for the attention of the persons to which measures provided for in Council Decision 2011/235/CFSP and in Council Regulation (EU) No 359/2011 concerning restrictive measures directed against certain persons and entities in view of the situation in Iran apply
Avis à l'attention des personnes auxquelles s'appliquent les mesures prévues par la décision 2011/235/PESC du Conseil et par le règlement (UE) n ° 359/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités en raison de la situation en Iran
Avis à l'attention des personnes auxquelles s'appliquent les mesures prévues par la décision 2011/235/PESC du Conseil et par le règlement (UE) n ° 359/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités en raison de la situation en Iran
OJ C 116, 14.4.2011, p. 1–1
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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14.4.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 116/1 |
Avis à l'attention des personnes auxquelles s'appliquent les mesures prévues par la décision 2011/235/PESC du Conseil et par le règlement (UE) no 359/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités en raison de la situation en Iran
2011/C 116/01
CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE
Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention des personnes figurant à l'annexe de la décision 2011/235/PESC (1) du Conseil et à l'annexe I du règlement (UE) no 359/2011 (2) du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités en raison de la situation en Iran.
Le Conseil de l'Union européenne a décidé que les personnes figurant dans les annexes susmentionnées devraient être incluses dans la liste de personnes et entités soumises aux mesures restrictives prévues dans la décision 2011/235/PESC du Conseil et dans le règlement (CE) no 359/2011 du Conseil.
L'attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet énumérés à l'annexe II du règlement (CE) no 359/2011 du Conseil, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser les fonds gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements (cf. article 4 du règlement).
Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste en question, en y joignant des pièces justificatives. Cette demande doit être envoyée à l'adresse suivante:
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Council of the European Union |
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General Secretariat |
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TEFS Coordination |
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Rue de la Loi 175 |
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1048 Bruxelles |
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BELGIQUE |
L'attention des personnes et entités concernées est également attirée sur la possibilité de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 275, deuxième alinéa, et à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
(1) JO L 100 du 14.4.2011, p. 51.
(2) JO L 100 du 14.4.2011, p. 1.