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Document 52011XC1213(04)

Note d’information conformément à l’article 10, paragraphe 3, point c), du règlement (CE) n ° 732/2008 du Conseil — Pays bénéficiaires du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance à compter du 1 er janvier 2012

OJ C 363, 13.12.2011, p. 34–34 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

13.12.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 363/34


Note d’information conformément à l’article 10, paragraphe 3, point c), du règlement (CE) no 732/2008 du Conseil

Pays bénéficiaires du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance à compter du 1er janvier 2012

2011/C 363/06

Le règlement (CE) no 732/2008 du Conseil du 22 juillet 2008 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées à partir du 1er janvier 2009 (1) (ci-après le «règlement»), prorogé par le règlement (UE) no 512/2011 (2), établit le régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance (SPG+). À son article 9, paragraphe 1, point a) iii), le règlement prévoit la possibilité d’octroyer le SPG+ à partir du 1er janvier 2012 aux pays en développement en ayant fait la demande au plus tard le 31 octobre 2011.

Avant le 31 octobre 2011, la Commission a reçu une demande de la République du Cap-Vert, sollicitant l’application du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance à partir du 1er janvier 2012. La Commission l’a examinée, conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement et, le 9 décembre 2011, a adopté la décision d’exécution 2011/830 de la Commission relative aux pays bénéficiaires qui ont droit au régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance à partir du 1er janvier 2012, comme prévu dans le règlement (CE) no 732/2008 du Conseil (3), qui octroie le régime du SPG+ en faveur de la République du Cap-Vert du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013 ou jusqu’à une date fixée par le règlement suivant, si cette date est antérieure.

Conformément à l’article 9, paragraphe 3, du règlement, les pays ayant bénéficié du SPG+ en vertu de la décision 2008/938/CE de la Commission du 9 décembre 2008 relative à la liste des pays bénéficiaires qui ont droit au régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011 (4), telle que modifiée par la décision 2009/454/CE de la Commission (5) et la décision 2010/318/UE de la Commission du 9 juin 2010 relative aux pays bénéficiaires qui ont droit au régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance pour la période du 1er juillet 2010 au 31 décembre 2011 (6), n’étaient pas tenus de soumettre à nouveau une demande de SPG+ au titre de l’article 9, paragraphe 1, point a) iii), et continuent à bénéficier de ce régime.


(1)  JO L 211 du 6.8.2008, p. 1.

(2)  Règlement (UE) no 512/2011 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2011 modifiant le règlement (CE) no 732/2008 du Conseil du 22 juillet 2008 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011 (JO L 145 du 31.5.2011, p. 28).

(3)  JO L 329 du 13.12.2011, p. 19.

(4)  JO L 334 du 12.12.2008, p. 90.

(5)  JO L 149 du 12.6.2009, p. 78.

(6)  JO L 142 du 10.6.2010, p. 10.


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