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Document 52011XC0319(03)

Propositions législatives adoptées par la Commission

OJ C 88, 19.3.2011, p. 5–5 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

19.3.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 88/5


Propositions législatives adoptées par la Commission

2011/C 88/03

Document

Partie

Date

Titre

COM(2009) 486

 

17.9.2009

Avis de la Commission conformément à l’article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE sur l’amendement du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques sur les produits phytopharmaceutiques, portant modification de la proposition de la Commission conformément à l’article 250, paragraphe 2, du traité CE

COM(2009) 579

 

20.10.2009

Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction

COM(2009) 642

 

23.11.2009

Communication de la Commission au Parlement européen conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune du Conseil relative à l’adoption d’une proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l'étiquetage des pneumatiques en relation avec l'efficacité en carburant et d'autres paramètres essentiels

COM(2009) 648R

 

2.12.2009

Proposition modifiée de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Principauté de Liechtenstein, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers et assurer l'échange de renseignements en matière fiscale

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