EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 52011PC0684

Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports associés de certaines formes d’entreprises

/* COM/2011/0684 final - 2011/0308 (COD) */

52011PC0684

Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports associés de certaines formes d’entreprises /* COM/2011/0684 final - 2011/0308 (COD) */


EXPOSÉ DES MOTIFS

1.           Observations générales

Les directives comptables[1] (ci-après dénommées les «directives») portent sur les états financiers annuels et consolidés des sociétés de type société anonyme, société en commandite par actions ou société (de personnes) à responsabilité limitée en Europe.

La révision actuelle vise un certain nombre d’objectifs clés:

(1) réduction de la charge administrative/simplification, essentiellement pour les petites entreprises;

(2) plus grande clarté et meilleure comparabilité des états financiers, au bénéfice des catégories d’entreprises pour lesquelles ces considérations revêtent un grand intérêt en raison du caractère plus international de leurs activités et de l’implication d’un plus grand nombre de parties extérieures;

(3) protection des besoins fondamentaux des utilisateurs et, à ce titre, conservation des informations comptables nécessaires pour les utilisateurs;

(4) plus grande transparence concernant les sommes versées aux gouvernements par l’industrie extractive et les exploitants de forêts primaires.

Les consultations ont révélé que les parties concernées sont, dans l’ensemble, largement satisfaites du cadre actuel, qui a globalement fonctionné sans heurts au fil des ans. Ces parties concernées, qui comprennent notamment les préparateurs et les utilisateurs des états financiers, ainsi que des autorités publiques, estiment cependant qu’une simplification est possible par rapport à la situation actuelle, notamment au bénéfice des plus petites entreprises. Ces trente dernières années, les modifications des directives ont introduit quantité de nouvelles dispositions, dont de nouvelles règles en matière d’informations à fournir et d’évaluation, et notamment des dispositions détaillées concernant la comptabilisation à la juste valeur. La question de la simplification ou de l’abrogation possibles de certaines dispositions en vigueur n’a pas bénéficié d’une telle attention. Si les modifications apportées pouvaient sans doute se justifier individuellement, elles se sont accumulées sans guère d’égards pour la comparabilité et l’exploitabilité des états financiers et ont multiplié aussi bien les exigences en matière d’information financière que le nombre d’options à la disposition des États membres. Au final, elles ont entraîné une plus grande complexité et ont accru la charge réglementaire pesant sur chaque entreprise. Cette charge accrue pèse particulièrement sur les plus petites entreprises.

Les parties concernées ont également souligné la nécessité de renforcer la clarté et la comparabilité des états financiers, notamment pour les plus grandes entreprises, dont les activités revêtent plus fréquemment une nature transfrontière.

Les directives répondent à un double objectif: imposer aux sociétés de type société anonyme, société en commandite par actions ou société (de personnes) à responsabilité limitée l’obligation d’établir des états financiers et fixer des exigences minimales en vue de renforcer la comparabilité des états financiers dans l’ensemble de l’Union. À leur tour, ces mesures devraient assurer un meilleur fonctionnement du marché unique et, plus concrètement, faciliter l’accès au financement, réduire le coût du capital et accroître les échanges transfrontières ainsi que les activités transfrontières de fusion et acquisition. Dans l’ensemble, la présente proposition contribue à renforcer la compétitivité de l’Europe en instaurant un environnement réglementaire favorable à une croissance génératrice d’emplois.

La présente proposition complète la proposition de directive de 2009[2] relative aux états financiers des micro-entités, qui fait toujours l’objet de négociations entre les colégislateurs de l’Union. Le Conseil et le Parlement ayant désormais tous deux accepté le principe d’un régime pour les micro-entités, la présente proposition ne contient aucune nouvelle proposition politique concernant les micro-entreprises du type de celles évaluées dans l’analyse d’impact qui lui est jointe. La Commission souhaite examiner, avec les colégislateurs de l’Union, comment intégrer au mieux dans la proposition actuelle l’accord interinstitutionnel final relatif à la directive de 2009.

La présente proposition s’inscrit dans la politique à l’égard des entreprises que la Commission a définie à différentes occasions. La stratégie Europe 2020[3] vise à faire de l’UE une économie plus intelligente, plus durable et plus inclusive. L’Acte pour le marché unique[4] doit rendre la vie plus simple aux PME, qui représentent plus de 99 % des entreprises européennes, et leur assurer un meilleur accès au financement. Le «Small Business Act» reconnaît la nécessité de tenir compte des besoins spécifiques du groupe des PME et de définir en son sein plusieurs catégories. Il relève d’une approche fondée sur la «priorité aux PME». La présente proposition fait par ailleurs partie du programme glissant de simplification adopté par la Commission et des initiatives prises par cette dernière en faveur d’une réduction de la charge administrative. De ce fait, elle aide la Commission à respecter son engagement de réviser l’acquis de l’Union de manière à assurer la pertinence, l’efficacité et la proportionnalité de la législation en vigueur et de réduire les charges administratives en simplifiant l’environnement réglementaire[5].

Elle abroge les directives comptables actuelles en les remplaçant, ainsi que leurs modifications ultérieures, par une nouvelle directive unique.

2.           Consultation des parties concernées et analyse d’impact

2.1.        Consultation des parties concernées et intéressées

Les services de la Commission ont entretenu un dialogue régulier avec les parties concernées tout au long du processus de révision. L’objectif était de recueillir l’opinion de toutes les parties intéressées, telles que les préparateurs, les utilisateurs, les instances normatives ou les autorités publiques. Le dialogue a eu lieu dans le cadre:

– d’un groupe ad hoc informel de réflexion sur les PME, composé de dix experts aux expériences et aux parcours variés;

– de deux consultations publiques, portant respectivement sur la révision des directives et sur la norme internationale d’information financière pour les petites et moyennes entreprises, toutes deux suivies par des réunions entre parties concernées consacrées à l’examen des résultats et à de nouvelles discussions sur leur base;

– de plusieurs réunions ciblées avec les instances normatives nationales ainsi qu’avec des représentants des petites et moyennes entreprises, du secteur bancaire, des investisseurs et des comptables de toute l’Union;

– de consultations avec le groupe de travail sur les PME de l’EFRAG (Groupe consultatif pour l’information financière en Europe) et le groupe de travail ad hoc sur les PME du CRC (Comité de réglementation comptable);

– d’une étude consacrée à l’impact des modifications apportées aux directives sur le plan de la charge administrative, menée par le CSES (Centre for Strategy and Evaluation Services).

Pour ce qui est de la transmission d’informations pays par pays, les services de la Commission ont également entretenu un dialogue régulier avec différentes catégories de parties concernées (telles que les préparateurs, les utilisateurs et les autorités publiques). Une consultation publique a été réalisée en 2010-2011 et une série de consultations bilatérales avec les parties concernées (dont les utilisateurs et les préparateurs) ont eu lieu en 2010 et 2011. Le Groupe consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG) a par ailleurs apporté des éléments d’information concernant l’évaluation des coûts administratifs associés à la possibilité d’exiger que les informations financières soient transmises pays par pays.

2.2.        Analyse d’impact

2.2.1.     États financiers

La préparation des états financiers a été reconnue comme l’une des obligations réglementaires les plus lourdes pour les entreprises[6]. La charge administrative pesant sur les petites entreprises est proportionnellement plus lourde que celle qui pèse sur les moyennes et les grandes entreprises.

Cinq options stratégiques générales partant du scénario de référence ont été évaluées dans le cadre de l’analyse d’impact. L’option générale consistant à réviser et à moderniser une sélection de dispositions figurant actuellement dans les directives comptables a finalement été privilégiée.

Il est apparu, après examen d’options plus détaillées, qu’un «mini-régime» propre aux petites entreprises constituerait le meilleur choix stratégique. Une telle approche pourrait réduire de 1,5 milliard d’euros la charge administrative, grâce à une révision à la baisse des exigences en matière d’informations à fournir dans l’annexe, à un nouvel assouplissement du contrôle légal et à la suppression de l’obligation faite aux petits groupes d’établir des états financiers consolidés.

Une autre option détaillée consistait à relever les seuils applicables aux petites et moyennes entreprises tels que définis dans la directive de manière à refléter l’inflation enregistrée durant la période 2007-2011. Cette proposition pourrait réduire la charge administrative de quelque 0,2 milliard d’euros.

Le potentiel d’économies attendu des mesures ci-dessus est donc estimé à 1,7 milliard d’euros au total. Les micro-entreprises bénéficieront de toute façon du régime simplifié proposé aux petites entreprises[7]. L’impact des choix stratégiques précités sur les micro-entités n’a cependant pas été pris en considération, car la proposition de directive relative aux micro-entités qui est actuellement examinée par le Parlement européen et le Conseil traite spécifiquement la situation de ces dernières.

Ces choix stratégiques réduiront la quantité d’informations, et notamment d’informations publiques, à la disposition de ceux qui utilisent les états financiers des petites et moyennes entreprises. La protection des créanciers se trouverait néanmoins renforcée par l’introduction de l’obligation de fournir deux types d’informations, concernant les garanties et les engagements et concernant les transactions avec des parties liées. L’impact serait légèrement positif sur le plan des informations disponibles en ce qui concerne les moyennes et les grandes entreprises, en raison d’une plus grande clarté et d’une meilleure comparabilité de leurs états financiers.

Les autorités statistiques pourraient être amenées à ajuster leur manière de collecter certaines données auprès des plus petites entreprises, même si l’harmonisation maximale des seuils leur permettrait de collecter des données concernant des entreprises de dimensions objectivement identiques à travers l’Union, ce qui renforcerait la comparabilité. L’harmonisation des seuils pourrait néanmoins avoir un effet négatif sur la collecte des données statistiques, en particulier dans les États membres comptant une forte proportion de petites entreprises. Pour établir une estimation de leurs indicateurs économiques nationaux, ces États membres pourraient être amenés à revoir leur manière de collecter les données statistiques auprès des entreprises. La proposition de la Commission en faveur d’une interconnexion des registres centraux, du commerce et des sociétés[8] devrait, en tant que facteur d’atténuation, améliorer l’accès transfrontière aux informations relatives aux entreprises. Les administrations fiscales conserveront le pouvoir de décider comment calculer les bénéfices à des fins fiscales et de fixer les exigences qui y seront associées en matière d’information financière.

Pour ce qui est de l’impact social de la proposition, la simplification des exigences en matière de comptabilité devrait promouvoir un climat économique favorable à la création d’entreprises et à l’esprit d’entreprise. Il est ressorti de l’analyse d’impact qu’en libérant des ressources pour les entreprises, l’initiative devrait contribuer, ne serait-ce que légèrement, à la création d’emplois au sein de l’Union. Certaines des économies réalisées par les entreprises proviendraient d’une réduction des rétributions versées aux cabinets d’experts-comptables ou aux experts-comptables externes. L’incidence de ce transfert de ressources sur les taux d’emploi en général devrait être neutre ou, tout au plus, légèrement négative. Aucune incidence mesurable sur l’environnement n’est prévue. L’introduction de régimes comptables simplifiés ne devrait pas dissuader les petites entreprises de croître, la comptabilité représentant à cet égard une charge moins importante que la fiscalité ou la législation sociale. L’approche «think small first» («priorité aux PME») qui sous-tend la présente proposition autorise par ailleurs des régimes comptables adaptés à plusieurs tailles d’entreprises.

2.2.2. Déclaration des sommes versées aux gouvernements

La Commission a exprimé publiquement son soutien à l’initiative internationale pour la transparence dans les industries extractives (EITI) et affiché sa volonté de rendre obligatoire, par voie législative, la publication de certaines informations par les entreprises extractives[9]. Un engagement similaire a été pris dans la déclaration de clôture du sommet du G8 de mai 2011[10], qui s’est tenu à Deauville: les gouvernements du G8 s’y sont engagés «à mettre en place des lois et règlements sur la transparence, ou à promouvoir des normes à caractère volontaire, qui instaurent une obligation ou une incitation pour les entreprises pétrolières, gazières et minières de rendre compte des paiements effectués au profit de chaque État». Le Parlement européen a en outre présenté une résolution[11] dans laquelle il réaffirme son soutien aux exigences de fourniture d’informations pays par pays, notamment pour ce qui est des industries extractives.

La législation actuelle de l’UE ne prévoit pas d’obligation, pour les entreprises, de déclarer les sommes versées aux gouvernements des pays où elles exercent leurs activités selon une ventilation par pays. Ces versements ne sont dès lors généralement pas rendus publics, alors même que les sommes versées par les industries extractives (pétrolières, gazières et minières) ou les exploitants[12] de forêts primaires[13] peuvent représenter une part significative des revenus d’un État, en particulier dans les pays tiers riches en ressources naturelles. Pour responsabiliser les gouvernements concernant la gestion de ces ressources et promouvoir la bonne gouvernance, il est proposé d’exiger la déclaration des sommes versées aux gouvernements au niveau individuel ou consolidé des entreprises. La présente proposition est comparable au Dodd-Frank Act[14], adopté en juillet 2010 aux États-Unis, qui impose aux entreprises extractives (des secteurs pétrolier, gazier et minier) enregistrées auprès de la Commission américaine des opérations de bourse (SEC) l’obligation de déclarer publiquement les sommes versées aux gouvernements[15] selon une ventilation par pays et par projets. Les modalités d’application de cette disposition devraient être adoptées par la SEC d’ici la fin de l’année 2011.

Cinq options stratégiques générales ont été examinées dans le cadre de l’analyse d’impact[16]. À partir du scénario de base (option stratégique 0), les régimes susceptibles de faire l’objet d’un accord au niveau mondial et prévoyant la transmission d’informations pays par pays pour les multinationales établies aussi bien dans l’UE qu’en dehors de celle-ci ont été analysés (option stratégique 1), suivis de plusieurs options stratégiques limitant l’obligation de publier des informations pays par pays aux seules entreprises de l’Union européenne (options stratégiques 2 à 4). L’option stratégique 2 prévoit que les sommes versées aux gouvernements par les entreprises extractives et les exploitants de forêts primaires seront déclarées selon une ventilation par pays, tandis que l’option stratégique 3 prévoit qu’elles le seront selon une ventilation par pays et par projets. Outre la déclaration des sommes versées aux gouvernements, l’option stratégique 4 prévoit, pour les entreprises extractives et les exploitants de forêts primaires, l’obligation de tenir une comptabilité complète pour chaque pays.

L’option consistant à exiger des multinationales européennes du secteur des industries extractives et de l’exploitation des forêts primaires une déclaration pays par pays des sommes versées aux gouvernements selon une ventilation par pays et par projets (option stratégique 3) a été retenue. Les industries extractives comprennent toutes les entreprises dont tout ou partie des activités impliquent l’exploration, la découverte, l’exploitation et l’extraction de gisements de minerais, de pétrole et de gaz naturel. Le secteur de l’exploitation des forêts primaires couvre toutes les entreprises dont tout ou partie des activités impliquent la coupe rase, l’abattage sélectif ou l’éclaircissage de forêts primaires. La déclaration des sommes versées aux gouvernements selon une ventilation par pays et, selon le cas, par projets répondrait davantage aux exigences des parties concernées prônant des déclarations plus complètes, tout en maintenant les coûts de cette option stratégique à un niveau acceptable pour peu qu’un seuil d’importance relative approprié soit instauré. Cette approche permettrait d’atteindre un équilibre entre le renforcement de la transparence et la volonté de ne pas imposer aux entreprises une charge excessive et de ne pas entraver outre mesure la compétitivité des entreprises de l’Union. Elle ne devrait pas compromettre les initiatives que prendra l’Union en vue de conclure un accord international et de créer, au moyen de négociations avec les partenaires internationaux, des conditions homogènes à l’échelle mondiale en matière de déclaration pays par pays.

L’éventualité d’une incompatibilité entre une obligation de déclaration européenne et la législation nationale d’un pays bénéficiaire interdisant la publication de telles informations a été évoquée par certaines entreprises couvertes par la présente proposition de directive. D’aucuns ont préconisé d’instaurer, dans un tel cas de figure, une exemption de l’obligation de déclarer les sommes ainsi versées aux gouvernements. Si la Commission n’a recensé qu’un nombre très limité de pays interdisant de telles déclarations, elle a néanmoins prévu une exemption pour des cas extrêmement précis où une entreprise qui se conformerait aux obligations de publication se placerait en situation d’infraction manifeste au droit pénal du pays concerné.

La sécurité de l’approvisionnement énergétique est l’une des priorités de l’Union européenne, et ce pour plusieurs raisons, dont le fait que l’énergie produite dans ses États membres ne suffit pas à couvrir la demande actuelle. Certains avancent que les entreprises extractives de l’Union pourraient éprouver plus de difficultés à exercer leurs activités dans des pays tiers, ce qui pourrait menacer gravement la sécurité de l’approvisionnement de l’Europe en pétrole et en gaz. Si certaines entreprises déclarent déjà les sommes versées à des gouvernements selon une ventilation par pays sans que cela n’entrave le moins du monde leurs activités, d’autres pourraient ne pas avoir cette chance. La question de la sécurité de l’approvisionnement énergétique en Europe devrait donc, entre autres thématiques, être étudiée lors d’un réexamen de la présente proposition. D’aucuns ont fait valoir qu’une telle obligation de déclaration pourrait nuire à la compétitivité des entreprises européennes. La Commission estime que, dans la majorité des cas, la déclaration (au-delà d’un seuil d’importance relative) des sommes versées aux gouvernements selon une ventilation par pays, et par projets lorsqu’elles ont été attribuées à un projet spécifique, ne fournirait aucune indication directe sur les informations confidentielles des entreprises, telles que le montant de leur chiffre d’affaires, de leurs charges et de leurs bénéfices. Un renforcement de l’ITIE tendrait également à exclure toute perte éventuelle de compétitivité à court terme, car il pourrait conforter la dimension mondiale des principes défendus par cette initiative et la réputation des entreprises qui s’y conforment.

2.3.        Incidence budgétaire

La proposition n’a pas d’incidence sur le budget de l’Union.

3.           Informations complémentaires

3.1.        Simplification

La présente proposition introduit un régime spécifique pour les petites entreprises, qui réduira considérablement la charge administrative pesant actuellement sur ces dernières lorsqu’elles préparent leurs états financiers. En application de ce régime, seules devront être fournies dans l’annexe les informations suivantes: (i) les méthodes comptables;(ii) les garanties, les engagements, les éventualités et les arrangements non comptabilisés au bilan; (iii) les événements postérieurs à la date de clôture du bilan non comptabilisés au bilan;(iv) les dettes à long terme et les dettes garanties; et (v) les transactions avec les parties liées. Il convient de noter que la fourniture obligatoire des informations (iii) et (v) entraînera de nouvelles obligations pour les petites entreprises, la majorité des États membres ayant prévu en la matière des exemptions pour ces dernières.

La présente proposition vise également une harmonisation des seuils, afin de garantir que la réduction de la charge administrative soit une réalité pour l’ensemble des petites entreprises de l’UE. À l’heure actuelle, de nombreuses entreprises considérées comme de petites entreprises selon les définitions européennes sont classées dans la catégorie des moyennes ou des grandes entreprises du fait que les catégories définies dans les directives sont transposées à la baisse au niveau national.

Le tableau ci-dessous résume les principaux effets de la présente proposition sur le plan de la simplification:

Petites entreprises ~ 1,1 million d’entreprises ~ 21 % des entreprises || – Une harmonisation maximale offrira aux entreprises de même dimension des conditions équivalentes à travers l’Union. – L’annexe portera sur cinq domaines clés seulement. – Aucun contrôle légal n’est imposé. – Les petits groupes seront exemptés de l’obligation d’établir des états financiers consolidés.

3.2.        Autres mesures

La présente proposition vise à renforcer la comparabilité et la clarté des états financiers préparés par les moyennes et les grandes entreprises et, dans une certaine mesure, par les petites entreprises.

Elle vise pour ce faire à limiter le nombre d’options dont disposent actuellement les États membres dans la mesure où celles-ci nuisent à la comparabilité des états financiers. Des principes généraux, tels que celui de la prééminence de la substance sur la forme, deviendront obligatoires, de manière à renforcer la clarté des états financiers.

Le tableau ci-dessous résume les principaux changements résultant des modifications apportées aux dispositions actuelles:

Moyennes/grandes entreprises ~ 0,3 million d’entreprises ~ 4 % des entreprises || – Introduction de l’«importance relative» et de la «prééminence de la substance sur la forme» en tant que principes généraux. – Réduction du nombre d’options à la disposition des États membres.

3.3.        IFRS pour les PME

L’une des options envisagées était d’adopter les normes internationales d’information financière pour les PME (IFRS pour les PME) et de les rendre obligatoires au sein de l’Union. Les parties concernées, et notamment les autorités publiques, étaient cependant divisées face à un tel scénario. L’analyse d’impact a en outre abouti à la conclusion que l’introduction de ces nouvelles normes ne servirait pas les objectifs de simplification et de réduction de la charge administrative. Les IFRS pour les PME étant par ailleurs des normes relativement récentes, tous les enseignements de leur application à l’échelle mondiale n’ont pas encore été tirés.

La présente proposition de directive ne prévoit pas l’adoption obligatoire des IFRS pour les PME. Les différences entre ces normes et la présente proposition sur le plan, d’une part, de la présentation du capital social souscrit non versé et, d’autre part, des durées d’amortissement pour l’écart d’acquisition (goodwill) dont la durée d’utilité attendue ne peut être estimée de manière fiable rendent impossible une adoption explicite fidèle et intégrale des IFRS pour les PME.

3.4.        Déclaration des sommes versées aux gouvernements

Pour promouvoir la responsabilité des gouvernements et la bonne gouvernance, la proposition introduit de nouvelles exigences en matière de déclaration pour les entreprises extractives et les exploitants de forêts primaires. Elle prévoit l’obligation, pour ces entreprises, de déclarer les sommes versées aux gouvernements dans chacun des pays où elles opèrent, en précisant, le cas échéant, à quel projet elles ont été affectées, lorsque ces montants atteignent un niveau significatif pour le gouvernement destinataire. Conformément à l’objectif général et afin de limiter le supplément de charge administrative induit par cette mesure, cette nouvelle disposition ne s’appliquera qu’aux grandes entreprises et aux entités d’intérêt public.

3.5.        Proposition de directive et abrogation d’actes législatifs en vigueur

La présente proposition prend la forme d’une nouvelle directive abrogeant les directives de 1978 et de 1983 et les modifications ultérieures qui y ont été apportées.

3.6.        Base juridique, subsidiarité et proportionnalité

La présente proposition est fondée sur l’article 50, paragraphe 1, du traité, qui constitue la base juridique des mesures à prendre par l’Union européenne pour mettre en place un marché intérieur du droit des sociétés.

Elle dispose que les sociétés de type société anonyme, société en commandite par actions ou société (de personnes) à responsabilité limitée devraient préparer leurs états financiers en se conformant à une série d’obligations, qui doivent assurer une meilleure comparabilité des états financiers à l’échelle de l’Union et, ainsi, contribuer à un meilleur fonctionnement du marché unique et à un accroissement des échanges transfrontières. En vertu du principe de subsidiarité, l’Union ne devrait intervenir que quand son action est à même de produire de meilleurs résultats qu’une intervention au niveau des États membres, sans aller au-delà de ce qui est proportionné et nécessaire pour atteindre les objectifs fixés. Les objectifs de la présente révision sont tels qu’ils ne peuvent être réalisés au moyen d’actions unilatérales des États membres.

Il serait avantageux, pour les petites entreprises, de ne devoir se conformer qu’à un seul lot d’exigences fondamentales établies à l’échelle de l’UE dans le cadre d’une approche «priorité aux PME». Les petites entreprises devraient être traitées sur un pied d’égalité au sein de l’Union, de sorte qu’elles puissent toutes bénéficier, de manière homogène, de l’accès au marché unique. Les États membres ne devraient pas définir d’exigences supplémentaires superflues. Une législation coordonnée au niveau de l’UE est le meilleur moyen de parvenir à un tel résultat. Pour ce qui est des moyennes et des grandes entreprises, il convient d’assurer une plus grande comparabilité des informations financières au sein de l’Union, étant donné que ces entreprises opèrent souvent dans toute l’Union et que leurs activités intéressent des parties établies dans tout le marché intérieur. Les États membres devraient néanmoins disposer d’une certaine marge de manœuvre lorsqu’il s’agit de définir, pour ces formes d’entreprises, des exigences supplémentaires en matière d’information financière. Une directive constitue à cet égard l’instrument juridique le plus approprié, car elle laisse aux États membres une certaine liberté d’action. Elle garantit par ailleurs que, sur le fond comme sur la forme, les mesures proposées par l’Union ne vont pas au-delà de ce qui est proportionné et nécessaire pour réaliser l’objectif réglementaire de simplification et de réduction de la charge administrative.

4.           Commentaire des articles

Les articles suivants restent en substance identiques aux articles correspondants de la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil et de la septième directive 83/349/CEE du Conseil, bien que leur numérotation diffère généralement de la numérotation originale: article 1er, paragraphe 1 (y compris les annexes I et II), article 2, paragraphes 2 à 8, article 3, paragraphes 6 à 9, article 4, article 5, paragraphes 2 et 3, article 6, paragraphes 2 et 3, article 7, article 8, paragraphes 1 à 5, article 10, article 11, paragraphes 1 à 7 et paragraphe 11, article 12, paragraphe 2, article 19, paragraphe 2, articles 20 à 22, article 28, paragraphe 2, article 29, paragraphes 2 et 3, article 30, article 32, article 33, paragraphes 1 et 2, article 34, paragraphe 1, article 35 à l’exception du paragraphe 3, articles 44 et 45, article 47 et article 51. Un tableau de correspondance est fourni à l’annexe III.

Par souci de concision et de clarté, des explications ne sont fournies dans cette section que dans les cas où la présente proposition apporte des modifications substantielles par rapport aux directives qui seront abrogées.

Plusieurs modifications ont été apportées tout au long du texte afin d’adapter la terminologie utilisée dans la proposition de directive au langage comptable moderne. La substance des articles concernés ne s’en trouve aucunement modifiée. Il s’agit des modifications suivantes: remplacement, le cas échéant, de «société» par «entreprise», remplacement du terme «comptes» par l’expression «états financiers» et remplacement, dans la version française, de l’expression «fonds de commerce» par «écart d’acquisition» et de l’expression «compte de profits et pertes» par «compte de résultat».

4.1.        Chapitre 1 – Champ d’application, définitions et catégories d’entreprises

L’article 2 rassemble un certain nombre de définitions qui étaient auparavant disséminées en de multiples endroits dans les directives d’origine. Les entités d’intérêt public sont définies sur la base de la définition utilisée dans la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux. La définition des entreprises mères, des entreprises filiales et des entreprises liées a été clarifiée par rapport aux définitions fournies dans la septième directive 83/349/CEE du Conseil. Sur le fond, le sens n’en a toutefois pas été modifié. De même, les entreprises associées sont définies de manière plus claire qu’actuellement. En établissant qu’une influence notable est réputée exercée lorsqu’un investisseur détient 20 % ou plus des droits de vote, cette définition s’aligne par ailleurs sur la norme comptable internationale en la matière (IAS 28).

L’article 3 établit une base juridique pour les expressions «petites», «moyennes» et «grandes entreprises» et maintient la pratique consistant à déterminer la taille d’une entreprise sur la base du montant net de son chiffre d’affaires, du total du bilan et du nombre de membres du personnel. L’Union européenne peut, selon l’objectif stratégique poursuivi, recourir à des définitions différant plus ou moins de celles fournies dans cet article[17]. La proposition consiste à harmoniser intégralement les critères en matière de taille là où, précédemment, les États membres pouvaient décider de reconnaître ou non dans leur législation différentes tailles d’entreprises et, dans le respect de certaines limites, fixer eux-mêmes lesdits critères.

Les petits et les moyens groupes sont définis plus clairement que dans la septième directive 83/349/CEE du Conseil. Les critères de taille reposant sur le montant net du chiffre d’affaires et le total du bilan, qui ont été révisés pour la dernière fois en 2006, sont relevés pour tenir compte de l’inflation.

La définition des «sociétés de participation financière» et des «sociétés d’investissement» a été supprimée, tout comme les exemptions accordées à ces sociétés, car le traitement comptable différencié de certains types d’entreprises constitue un frein à l’harmonisation. Ces dispositions n’ont, du reste, guère été exploitées au sein de l’UE.

4.2.        Chapitre 2 – Dispositions et principes généraux

Associé à l’article 17 (cf. point 4.4 ci-dessous), l’article 4 crée un régime pleinement harmonisé pour l’établissement des états financiers des petites entreprises, qui consiste en l’établissement d’un compte de résultat, d’un bilan et d’une annexe limitée. Les États membres ne devraient pas exiger la présentation d’autres informations.

L’article 5 introduit le principe général de l’importance relative, qui s’appliquera aux exigences en matière de comptabilisation, d’évaluation, de présentation et de publication dans les états financiers. Ce principe permettra par exemple de combiner différents postes dans le compte de résultat ou dans le bilan ou de ne pas publier dans l’annexe des informations non significatives. De même, les comptes de régularisation et les provisions non significatifs ne seraient pas obligatoirement comptabilisés. L’évaluation de l’importance relative restera avant tout du ressort de l’entreprise, qu’elle fasse ou non l’objet d’un contrôle.

Une obligation de présenter dans les états financiers la réalité économique d’une transaction, et non sa seule forme juridique, est également introduite comme principe général à l’article 5, de manière à établir des principes généraux communs et, partant, à renforcer l’harmonisation dans l’ensemble de l’Union. Auparavant, un tel mode de présentation était autorisé par les directives, mais les États membres n’avaient pas l’obligation d’intégrer ce principe dans leur législation nationale.

À l’article 6, les États membres gardent la possibilité d’autoriser la comptabilité de réévaluation comme méthode alternative à la comptabilité au coût historique pour les éléments de l’actif immobilisé, mais les options autorisant la comptabilité au coût de remplacement et les méthodes de comptabilité liées à l’inflation ont été supprimées, afin d’assurer une plus grande harmonisation des bases d’évaluation.

4.3.        Chapitre 3 – Bilan et compte de résultat

Les dispositions générales de l’article 8 ont été modifiées de façon à exprimer plus clairement que les États membres peuvent imposer ou autoriser la comptabilisation d’une entreprise associée dans les états financiers annuels au moyen de la méthode de mise en équivalence.

La proposition de directive contient un seul modèle de bilan (voir article 9), alors que les États membres avaient précédemment le choix entre deux structures différentes. Ce modèle unique assurera une meilleure comparabilité des états financiers d’un État membre à l’autre. Par ailleurs, la comptabilisation des frais d’établissement dépendant de leur définition en droit national, ils ne sont plus répertoriés comme une catégorie d’actifs. Les critères de distribution des résultats établis à l’article 11 doivent être modifiés en conséquence.

L’article 11 introduit en outre l’exigence que le montant comptabilisé au titre d’une provision corresponde à la meilleure estimation, par l’entreprise, du passif ou de la charge future. Il exclut par ailleurs la méthode d’évaluation «dernier entré-premier sorti» (LIFO) comme méthode d’évaluation autorisée pour les stocks et les éléments fongibles. Ces modifications assureront une meilleure comparabilité des états financiers.

Les articles 12 à 15 ne prévoient que deux structures de compte de résultat: l’une fondée sur un classement par nature, l’autre sur un classement par fonction. Quatre structures étaient précédemment autorisées. L’objectif est ici de renforcer la comparabilité tout en conservant une présentation familière pour les utilisateurs d’états financiers. La précédente distinction entre éléments ordinaires et extraordinaires dans le compte de résultat est supprimée. Cette distinction incitait à présenter des charges «importantes» ou «inhabituelles» comme des éléments extraordinaires afin de ne pas influer sur le chiffre du résultat après impôt, considéré comme une référence, et, à l’inverse, incitait à présenter les produits «importants» ou «inhabituels» comme des éléments ordinaires afin de gonfler la référence que constitue le chiffre du résultat. Pour garantir une présentation neutre de ces produits et de ces charges, une obligation de les mentionner séparément dans le compte de résultat, accompagnés d’une note explicative, a été introduite. Tous ces éléments seront dès lors comptabilisés dans le résultat après impôt.

À l’article 16, le régime d’états financiers abrégés est modifié pour tenir compte de la réduction du nombre de modèles.

4.4.        Chapitre 4 – Annexe aux états financiers

Les précédentes directives offraient aux États membres un large éventail d’options concernant les informations à mentionner dans l’annexe. Une approche harmonisée est désormais prévue: toutes les entreprises de l’UE appartenant à la même catégorie de taille seront soumises à un régime identique ou comparable en matière de fourniture d’informations.

Ce chapitre établit une approche ascendante pour la fourniture d’informations au moyen de l’annexe. L’article 17 énumère les informations que toutes les entreprises sont tenues de fournir dans l’annexe. Dans l’ensemble, la quantité d’informations à publier par les petites entreprises sera moindre que ce que prévoient les directives antérieures. Conformément aux dispositions de l’article 4 (cf. le point 4.2 ci-dessus), il est par ailleurs proposé que les États membres n’imposent à ces catégories d’entreprises la publication d’aucune autre information, les parties consultées les plus diverses ayant convenu que les informations retenues constituaient les informations les plus importantes à fournir par les petites entreprises.

Les moyennes entreprises sont tenues de publier les informations visées aux articles 17 et 18, tandis que les grandes entreprises et les entités d’intérêt public sont tenues de fournir les informations prévues aux articles 17 à 19.

L’article 17 introduit, pour toutes les entreprises, l’obligation de déclarer dans l’annexe les événements postérieurs à la date de clôture du bilan. Cette information essentielle n’était fournie précédemment que dans le rapport de gestion, et les États membres avaient la possibilité d’exempter les entreprises de sa publication. Pour renforcer la transparence, il devient obligatoire pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, de mentionner dans leurs états annuels respectifs les transactions avec les parties liées, et notamment celles conclues entre filiales détenues en totalité. Auparavant, les États membres pouvaient exempter les entreprises, quelle que soit leur taille, de cette publication.

4.5.        Chapitre 5 – Rapport de gestion

Les dispositions relatives au contenu de ce rapport n’ont fait l’objet d’aucune modification de fond par rapport à celles prévues actuellement par la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil et la septième directive 83/349/CEE du Conseil.

4.6.        Chapitre 6 – États financiers consolidés

Ce chapitre intègre les dispositions de la septième directive 83/349/CEE du Conseil concernant les comptes consolidés, ce qui permet de disposer d’une directive unique sur la forme et le contenu des états financiers annuels et consolidés.

Pour simplifier le texte et éviter toute redondance, des pans entiers du texte de la directive 83/349/CEE ont été supprimés et remplacés par un principe selon lequel il convient d’appliquer à l’établissement des états financiers consolidés le même traitement comptable que pour les états financiers annuels, en tenant compte des aménagements indispensables résultant des caractéristiques propres aux états financiers consolidés par rapport aux états financiers annuels.

Les modifications de fond par rapport aux dispositions actuelles de la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil et de la septième directive 83/349/CEE du Conseil sont présentées dans les paragraphes ci-dessous.

Pour harmoniser les critères de consolidation, l’article 23 prévoit une obligation de consolidation lorsqu’une entreprise exerce une influence dominante ou un contrôle sur une autre entreprise ou lorsque des entreprises sont placées sous une direction unique. Auparavant, les États membres étaient libres de prévoir ou non une consolidation dans ces cas de figure.

À l’article 24, les petits groupes sont exemptés de l’obligation d’établir des états financiers consolidés, alors qu’auparavant, les États membres avaient la possibilité de leur accorder ou non cette exemption. Cet aménagement assure l’harmonisation des règles d’exemption au sein de l’Union et entraîne une réduction de la charge administrative, conformément à l’approche adoptée pour les états financiers annuels des petites entreprises.

Les possibilités offertes aux États membres d’autoriser la méthode comptable de la mise en commun d’intérêts et d’autoriser l’amortissement immédiat de l’écart d’acquisition par imputation sur les réserves (telles que prévues respectivement à l’article 20 et à l’article 30 de la directive 83/349/CEE) ont été supprimées du fait qu’elles étaient peu utilisées et que leur retrait renforce l’harmonisation des principes de consolidation. L’article 25 instaure en outre un traitement fondé sur certains principes pour la comptabilisation de l’écart d’acquisition négatif dans le compte de résultat consolidé.

4.7.        Chapitre 7 – Publication

Les dispositions en matière de publication n’ont fait l’objet d’aucune modification de fond par rapport à celles prévues actuellement par la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil et la septième directive 83/349/CEE du Conseil.

4.8.        Chapitre 8 – Contrôle légal

Les dispositions générales de l’article 34 ont été modifiées afin de refléter l’approche «priorité aux PME» qui sous-tend la présente proposition. En conséquence, les petites entreprises seront exemptées de tout contrôle pour ce qui concerne le droit européen des sociétés. Cet article dispose également que les entités d’intérêt public doivent faire l’objet d’un contrôle légal, quelle que soit leur taille.

Une clarification concernant la manière dont les exigences en matière de contrôle s’appliquent aux groupes d’entreprises est ajoutée à l’article 35, paragraphe 3.

4.9.        Chapitre 9 – Rapport sur les sommes versées aux gouvernements

De nouvelles exigences en matière de déclaration sont introduites pour les grandes entreprises et les entités d’intérêt public actives dans les industries extractives ou l’exploitation des forêts primaires. Celles-ci doivent, pour chacun des pays où elles opèrent, déclarer sur une base annuelle, lorsque les montants concernés atteignent un niveau significatif pour le gouvernement destinataire, les sommes versées aux gouvernements au cours de l’exercice et, lorsque les versements ont été rattachés à un projet précis, les sommes versées pour chacun de ces projets. Le cas échéant, les rapports doivent être établis à un niveau consolidé. Les filiales et l’entreprise mère établissant le rapport bénéficient alors d’une exemption. Le rapport doit être publié conformément aux dispositions du chapitre 2 de la directive 2009/101/CE.

4.10.      Chapitre 10 – Dispositions finales

Le comité de contact établi par la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil est aujourd’hui obsolète et n’est plus évoqué dans la présente proposition.

L’article 42 habiliterait la Commission à réviser périodiquement les seuils servant à déterminer la taille d’une entreprise, tels que fixés à l’article 3, pour tenir compte des évolutions d’ordre économique et de l’inflation. Une telle mesure s’impose pour préserver la valeur réelle des seuils au fil du temps.

La Commission devrait également être autorisée à actualiser les formes d’entités énumérées à l’annexe I et à l’annexe II de façon à garantir qu’elles intègrent tout changement en la matière dans les États membres.

Il convient de préciser et de développer la notion d’importance relative des versements, afin de garantir un niveau de publication pertinent et approprié des sommes versées aux gouvernements par les entreprises extractives et les exploitants de forêts primaires. Le recours aux actes délégués est approprié, afin de garantir que les règles adoptées sont efficaces et pertinentes sur le plan technique en permettant à la Commission de s’appuyer sur toutes les connaissances disponibles.

L’étendue et les modalités d’application précises de ces pouvoirs délégués sont délimitées avec précision à l’article 42.

Enfin, l’article 46 a été introduit pour préciser que, de manière générale, les entités d’intérêt public ne peuvent pas, en principe, bénéficier des exemptions prévues par la présente directive.

2011/0308 (COD)

Proposition de

DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports associés de certaines formes d’entreprises

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment

son article 50, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

(1) La communication de la Commission intitulée «Une réglementation intelligente au sein de l’Union européenne»[18] fixe comme objectifs, d’une part, la conception et la production d’une réglementation qui soit du meilleur niveau possible et qui respecte les principes de subsidiarité et de proportionnalité et, d’autre part, la garantie que les charges administratives soient proportionnées aux avantages qu’elles procurent. La communication de la Commission intitulée «“Think Small First”: Priorité aux PME - Un “Small Business Act” pour l’Europe»[19], adoptée en juin 2008 et révisée en février 2011[20], reconnaît le rôle central joué par les petites et moyennes entreprises (PME) dans l’économie de l’Union; elle vise à améliorer l’approche globale de l’esprit d’entreprise et à ancrer le principe «priorité aux PME» dans la définition des politiques, depuis la réglementation jusqu’au service public. Le Conseil européen des 24 et 25 mars 2011[21] s’est félicité de l’intention exprimée par la Commission de présenter l’Acte pour le marché unique en mettant l’accent sur des mesures qui créent de la croissance et de l’emploi et qui débouchent sur des résultats tangibles pour les citoyens et les entreprises. L’«Acte pour le marché unique»[22], adopté en avril 2011, propose de simplifier les directives comptables sur le plan des obligations en matière d’information financière et de réduire la charge administrative, notamment pour les PME. La stratégie Europe 2020[23] pour une croissance intelligente, durable et inclusive vise à réduire les charges administratives ainsi qu’à améliorer l’environnement des entreprises, notamment pour les PME, et à encourager l’internationalisation de ces dernières. Le Conseil européen précité a appelé à une réduction globale des contraintes réglementaires, et notamment celles qui pèsent sur les PME, tant au niveau européen qu’au niveau national, et proposé des mesures visant à accroître la productivité, par exemple en éliminant les lourdeurs administratives et en améliorant le cadre législatif applicable aux PME. La présente proposition prend en considération le programme «Mieux légiférer» de la Commission européenne, et notamment sa communication d’octobre 2010 intitulée «Une réglementation intelligente au sein de l’Union européenne»[24].

(2) Le 18 décembre 2008, le Parlement européen a adopté une résolution non législative relative aux obligations comptables des petites et moyennes entreprises, et notamment des micro-entités[25], affirmant que les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE sont souvent très lourdes pour les petites et moyennes entreprises, et notamment pour les micro-entités, et invitant la Commission à poursuivre ses efforts concernant le réexamen de ces directives.

(3) La coordination des dispositions nationales concernant la structure et le contenu des états financiers annuels et des rapports de gestion, les bases d’évaluation ainsi que la publication de ces documents pour ce qui concerne certaines sociétés de type société anonyme, société en commandite par actions ou société (de personnes) à responsabilité limitée revêt une importance particulière quant à la protection des actionnaires, des associés et des tiers. Une coordination simultanée s’impose dans ces domaines pour ces formes d’entreprises, en raison du fait que, d’une part, certaines entreprises exercent leurs activités dans plus d’un État membre et, d’autre part, elles n’offrent comme garantie aux tiers que leur patrimoine social.

(4) Il existe un nombre significatif de sociétés de personnes dont tous les associés indéfiniment responsables sont constitués en tant que sociétés de type société anonyme ou société en commandite par actions ou en tant que sociétés de type société (de personnes) à responsabilité limitée, et qui devraient, par conséquent, être soumises aux mesures de coordination de la présente directive.

(5) Il est en outre nécessaire que soient établies au niveau de l’Union des conditions juridiques équivalentes minimales concernant l’étendue des informations financières à porter à la connaissance du public par des entreprises en concurrence.

(6) Les états financiers annuels devraient donner une image fidèle des éléments d’actif et de passif, de la situation financière et des résultats d’une entreprise. À cette fin, des modèles d’usage obligatoire pour l’établissement du bilan et du compte de résultat devraient être prévus, et le contenu minimal de l’annexe aux états financiers et du rapport de gestion devrait être fixé. Conformément au principe «priorité aux PME», les exigences à imposer obligatoirement aux petites entreprises devraient être pleinement harmonisées dans la législation. Pour éviter de faire peser sur ces dernières une charge disproportionnée, les États membres ne devraient pas être autorisés à leur imposer la publication d’autres informations. Ils sont cependant libres de prévoir d’autres obligations pour les moyennes et les grandes entreprises.

(7) Les petites, moyennes et grandes entreprises devraient être définies et distinguées sur la base du total de leur actif, du montant de leur chiffre d’affaires et du nombre de membres du personnel qu’elles emploient en moyenne, ces éléments constituant généralement des indicateurs objectifs de la taille d’une entreprise.

(8) Pour assurer la publication d’informations comparables et équivalentes, les principes de comptabilisation et d’évaluation devraient intégrer les principes de continuité de l’exploitation, de prudence et de la comptabilité d’engagement. Il conviendrait d’interdire toute compensation entre postes d’actif et de passif et entre postes de produits et de charges et d’évaluer séparément les éléments des postes de l’actif et du passif. La présentation des postes dans les états financiers devrait tenir compte de la réalité économique ou de la substance commerciale de la transaction ou du contrat concerné. La comptabilisation, l’évaluation, la présentation et la publication dans les états financiers devraient être fondées sur le principe de l’importance relative.

(9) Les postes comptabilisés dans les états financiers annuels devraient être évalués sur la base du principe du prix d’acquisition ou du coût de revient, afin de garantir la fiabilité des informations contenues dans les états financiers. Les États membres devraient cependant pouvoir autoriser ou exiger que les entreprises évaluent une nouvelle fois les éléments de l’actif immobilisé, afin que les utilisateurs d’états financiers puissent disposer d’informations plus pertinentes.

(10) Attendu qu’il est nécessaire de pouvoir comparer les informations financières dans toute l’Union européenne, il conviendrait d’enjoindre aux États membres d’autoriser un système de comptabilisation à la juste valeur pour certains instruments financiers. Les systèmes de comptabilisation à la juste valeur fournissent par ailleurs des informations qui peuvent se révéler, pour les utilisateurs d’états financiers, plus pertinentes que celles fondées sur le prix d’acquisition ou le coût de revient. En conséquence, les États membres devraient autoriser toutes les entreprises, ou toute catégorie d’entre elles, à adopter un système de comptabilisation à la juste valeur pour les états financiers tant annuels que consolidés ou pour les seuls états financiers consolidés. Ils devraient par ailleurs pouvoir autoriser ou exiger une comptabilisation à la juste valeur pour les actifs autres que les instruments financiers.

(11) Une structure unique de bilan est nécessaire pour permettre aux utilisateurs d’états financiers de comparer la situation financière des entreprises au sein de l’Union. Les États membres devraient toutefois pouvoir autoriser ou obliger les entreprises à modifier cette structure et à présenter un bilan établissant une distinction entre éléments à court terme et éléments à long terme. Il conviendrait d’autoriser une structure du compte de résultat reposant sur un classement des charges par nature et une autre reposant sur un classement des charges par fonction. Les États membres devraient prescrire l’utilisation de ces deux structures ou de l’une d’entre elles. Ils devraient également pouvoir autoriser les entreprises à présenter un état de leurs résultats en lieu et place d’un compte de résultat établi conformément à l’un des modèles autorisés. Des versions simplifiées des modèles requis devraient être mises à la disposition des petites et moyennes entreprises.

(12) À des fins de comparabilité, il conviendrait d’établir un cadre commun pour la comptabilisation, l’évaluation et la présentation, notamment, des corrections de valeur, de l’écart d’acquisition, des provisions, des stocks d’objets et des éléments fongibles, ainsi que des produits et charges de taille ou d’incidence exceptionnelle.

(13) Les informations présentées dans le bilan et le compte de résultat devraient être complétées par la fourniture d’informations au moyen d’une annexe aux états financiers. Les utilisateurs d’états financiers n’ont généralement besoin que d’un nombre restreint d’informations complémentaires de la part des petites entreprises et, pour ces dernières, la collecte des informations complémentaires dont la publication est obligatoire peut se révéler coûteuse. Un régime de publication limité se justifie donc pour les petites entreprises. Une petite entreprise estimant qu’il est dans son intérêt de fournir des informations complémentaires du type de celles dont la publication est imposée aux moyennes et aux grandes entreprises ne devrait cependant pas être empêchée de les communiquer.

(14) Les utilisateurs d’états financiers établis par des moyennes et des grandes entreprises ont généralement besoin d’informations plus détaillées. Il conviendrait donc d’obliger ces entreprises à publier davantage d’informations dans certains domaines. Elles devraient pouvoir être exemptées de certaines de ces obligations lorsque la fourniture de telles informations aurait des répercussions négatives pour elles-mêmes ou pour certaines personnes.

(15) Le rapport de gestion et le rapport de gestion consolidé sont des éléments importants de l’information financière. Ils devraient contenir un exposé fidèle sur l’évolution des affaires et la situation de l’entreprise, en rapport avec le volume et la complexité de ces affaires. Les informations ne devraient pas se limiter aux aspects financiers des affaires de l’entreprise: leur dimension sociale et environnementale devrait également être analysée, de façon à pouvoir comprendre l’évolution des affaires, les résultats ou la situation de l’entreprise. Lorsque le rapport de gestion consolidé et le rapport de gestion de l’entreprise mère sont présentés dans un rapport unique, il pourrait être approprié de mettre davantage l’accent sur les aspects revêtant de l’importance pour l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation. Au vu de la charge potentielle qui s’ensuivrait pour les moyennes entreprises, il convient cependant de laisser aux États membres la possibilité de lever, pour ces dernières, l’obligation de fournir des informations non financières dans leur rapport de gestion.

(16) Les États membres devraient avoir la possibilité d’exempter les petites entreprises de l’obligation d’établir un rapport de gestion pour autant qu’elles intègrent, dans l’annexe aux états financiers, les données relatives à l’acquisition d’actions propres visées à l’article 22, paragraphe 2, de la deuxième directive 77/91/CEE du Conseil du 13 décembre 1976 tendant à coordonner pour les rendre équivalentes les garanties qui sont exigées dans les États membres des sociétés au sens de l’article 58 deuxième alinéa du traité, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital[26].

(17) Attendu que les entités d’intérêt public peuvent jouer un rôle de premier plan dans les économies où elles opèrent, les dispositions de la présente directive relatives à la déclaration sur le gouvernement d’entreprise devraient s’appliquer à l’ensemble d’entre elles.

(18) Nombre d’entreprises sont associés d’ensembles d’entreprises. Des états financiers consolidés devraient être établis pour que l’information financière sur ces ensembles d’entreprises puisse être portée à la connaissance des associés et des tiers. Une coordination des législations nationales sur les états financiers consolidés s’impose dès lors pour réaliser les objectifs de comparabilité et d’équivalence des informations que les entreprises sont tenues de publier au sein de l’Union.

(19) Les états financiers consolidés devraient, en principe, présenter les activités d’une entreprise mère et de ses filiales en les considérant comme une entité économique unique (groupe).Les entreprises contrôlées par l’entreprise mère devraient être considérées comme des entreprises filiales. Le contrôle devrait se fonder sur la détention d’une majorité des droits de vote, mais il peut également s’exercer au moyen d’accords avec d’autres actionnaires ou associés. Dans certaines circonstances, l’entreprise mère peut exercer un contrôle effectif en ne détenant qu’une minorité des parts de la filiale. Les États membres devraient être autorisés à exiger que les entreprises qui ne sont pas soumises à une relation de contrôle mais qui sont placées sous une direction unique ou qui disposent d’un organe d’administration, de gestion ou de surveillance commun soient intégrées dans les états financiers consolidés.

(20) Une entreprise filiale qui est par ailleurs une entreprise mère devrait établir des états financiers consolidés. Les États membres devraient néanmoins être habilités, dans certaines conditions, à dispenser une telle entreprise mère d’établir de tels états financiers consolidés, pour autant que ses associés et les tiers soient suffisamment protégés.

(21) Les petits groupes devraient être exemptés de l’obligation d’établir des états financiers consolidés car, d’une part, les utilisateurs d’états financiers de petites entreprises n’ont pas besoin d’informations extrêmement détaillées et, d’autre part, la préparation d’états financiers consolidés en plus des états financiers annuels de l’entreprise mère et des entreprises filiales peut se révéler onéreuse. Suivant ce même principe de rationalité économique, les États membres devraient être autorisés à dispenser les groupes moyens de l’obligation d’établir des états financiers consolidés.

(22) La consolidation nécessite la pleine intégration des éléments d’actif et de passif ainsi que des produits et des charges de ces entreprises, avec mention distincte des participations ne donnant pas le contrôle dans la rubrique «capitaux propres» du bilan consolidé et dans la rubrique «résultats du groupe» des comptes de résultat consolidés. Les corrections nécessaires devraient cependant être effectuées pour éliminer les effets des relations financières entre les entreprises consolidées. Devraient en particulier être éliminés des états financiers consolidés les dettes et créances entre ces entreprises, les produits et charges afférents aux opérations effectuées entre ces entreprises ainsi que les profits et les pertes qui résultent d’opérations effectuées entre ces entreprises et qui sont inclus dans la valeur comptable de l’actif.

(23) Les principes de comptabilisation et d’évaluation qui s’appliquent à l’établissement des états financiers annuels devraient également s’appliquer à l’établissement des états financiers consolidés.

(24) Les entreprises associées devraient être intégrées dans les comptes consolidés au moyen de la méthode de mise en équivalence. Les États membres devraient être habilités à autoriser ou à exiger qu’une entreprise dirigée conjointement soit consolidée de manière proportionnelle dans les états financiers consolidés.

(25) Les états financiers consolidés devraient contenir dans leur annexe toutes les informations relatives à l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation. Le nom et le siège des entreprises ainsi que le pourcentage d’intérêts du groupe dans leur capital devraient également être indiqués pour ce qui est des filiales, des entreprises associées, des entreprises dirigées conjointement et des participations.

(26) Les états financiers annuels de toutes les entreprises auxquelles s’applique la présente directive devraient faire l’objet d’une publication conformément à la directive 2009/101/CE. Il est cependant approprié de prévoir que certaines dérogations puissent être accordées dans ce domaine également pour les petites et moyennes entreprises.

(27) Les États membres sont vivement encouragés à mettre au point des systèmes de publication électronique permettant aux entreprises de déposer leurs données comptables, et notamment les états financiers réglementaires, à une seule et unique reprise et sous une forme permettant à des utilisateurs multiples de les consulter et de les utiliser facilement. Ces systèmes ne devraient toutefois pas constituer une charge pour les petites et moyennes entreprises.

(28) Les membres des organes d’administration, de gestion et de surveillance d’une entreprise devraient, au minimum, être collectivement responsables, vis-à-vis de l’entreprise, de l’établissement et de la publication des états financiers annuels et des rapports de gestion. La même responsabilité devrait également incomber aux membres de tels organes qui établissent des états financiers consolidés. Ces organes agissent dans le cadre des compétences qui leur sont conférées par le droit national. Cette exigence ne devrait pas préjuger de la faculté des États membres d’aller plus loin en prévoyant une responsabilité directe des membres de ces organes envers les actionnaires, voire les autres parties concernées.

(29) La responsabilité de l’établissement et de la publication des états financiers annuels et consolidés, ainsi que des rapports de gestion et des rapports de gestion consolidés, se fonde sur la législation nationale. Les membres des organes d’administration, de gestion et de surveillance devraient être soumis à des règles appropriées en matière de responsabilité, établies par chaque État membre conformément à sa législation nationale. Les États membres devraient être autorisés à fixer les limites de cette responsabilité.

(30) Afin de promouvoir des processus d’établissement de l’information financière crédibles dans l’ensemble de l’Union, les membres de l’organe d’une entreprise chargé de préparer les rapports financiers de cette entreprise devraient avoir l’obligation de s’assurer que les informations financières figurant dans les états financiers annuels et les rapports de gestion annuels de l’entreprise sont présentées de manière fidèle.

(31) Les états financiers annuels et les états financiers consolidés devraient être contrôlés. L’exigence voulant qu’une attestation indique si les états financiers annuels ou consolidés donnent une image fidèle et sont conformes au cadre de présentation retenu ne constitue pas une restriction de la portée de cette attestation, mais clarifie le contexte dans lequel elle est délivrée. Les états financiers annuels des petites entreprises ne devraient pas être soumis à cette obligation de contrôle, un tel contrôle pouvant représenter pour ces entreprises une charge administrative non négligeable. En outre, pour nombre de petites entreprises, les actionnaires ou associés et la direction se composent souvent des mêmes personnes. La certification de leurs états financiers par une tierce partie présente dès lors, pour ces dernières, un intérêt limité.

(32) Pour renforcer la transparence concernant les sommes versées aux gouvernements, les grandes entreprises et les entités d’intérêt public actives dans les industries extractives ou l’exploitation des forêts primaires[27] devraient déclarer sur une base annuelle, dans un rapport distinct, les montants significatifs versés aux gouvernements dans les pays où elles exercent leurs activités. Ces entreprises opèrent dans des pays riches en ressources naturelles, et notamment en minerais, en pétrole, en gaz naturel et en forêts primaires. Les types de versements figurant dans le rapport devraient être comparables à ceux publiés par une entreprise participant à l’initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE). Cette initiative complète par ailleurs le plan d’action de l’Union européenne relatif à l’application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux (FLEGT)[28] ainsi que le règlement dans le domaine du bois[29], qui imposent aux vendeurs de produits dérivés du bois une diligence raisonnée, de manière à prévenir la mise sur le marché de l’Union de bois récolté de manière illégale.

(33) Un tel rapport devrait aider les gouvernements des pays riches en ressources naturelles à mettre en œuvre les principes et critères de l’ITIE[30] et à rendre compte à leurs citoyens des versements qu’ils reçoivent d’entreprises extractives ou d’exploitants de forêts primaires actifs sur leur territoire. Il devrait présenter des informations selon une ventilation par pays et par projets, un projet étant considéré comme équivalent à la plus petite unité déclarante opérationnelle de l’entreprise où sont établis des rapports réguliers de gestion interne: il peut s’agir d’une concession, d’un bassin géographique, etc., auxquels des versements ont été rattachés. À la lumière de l’objectif général de promotion de la bonne gouvernance dans ces pays, l’importance relative des versements à déclarer devrait être évaluée en fonction du gouvernement bénéficiaire. Divers critères pourraient servir à déterminer le seuil d’importance relative, tels que la valeur absolue des sommes versées ou la fixation d’un certain pourcentage (par exemple, tout versement supérieur à un certain pourcentage du PIB d’un pays). Ces critères peuvent être définis au moyen d’un acte délégué. Dans les cinq ans suivant l’entrée en vigueur de la directive, la Commission devrait réexaminer le régime de déclaration et présenter un rapport sur le sujet. Dans ce cadre, elle devrait évaluer l’efficacité de ce régime, en tenant compte de l’évolution de la situation sur la scène internationale, notamment sur le plan de la compétitivité et de la sécurité énergétique. Elle devrait également prendre en considération l’expérience des préparateurs et des utilisateurs des informations relatives aux sommes versées et déterminer s’il conviendrait ou non d’intégrer davantage d’informations concernant ces dernières, telles que les taux d’imposition effectifs et certaines informations concernant les destinataires, par exemple leurs coordonnées bancaires.

(34) Conformément aux conclusions du sommet du G8 de Deauville, en mai 2011, et afin de promouvoir des conditions de concurrence homogènes sur la scène internationale, la Commission devrait continuer d’encourager l’ensemble des partenaires internationaux à prévoir des obligations similaires. Dans ce contexte, la poursuite des travaux relatifs à la norme comptable internationale consacrée à cette question revêt une importance toute particulière.

(35) En prévision des modifications qui pourraient être apportées à la législation des États membres et à celle de l’Union concernant les formes de sociétés, la Commission devrait être habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l’article 290 du traité, aux fins d’une actualisation des listes de formes d’entreprises fournies à l’annexe I et à l’annexe II. Le recours aux actes délégués s’impose également afin d’adapter les critères de taille applicables aux entreprises, car l’inflation réduira leur valeur réelle au fil du temps. Il est particulièrement important que la Commission procède à des consultations adéquates tout au long de son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Pour garantir un niveau pertinent et approprié de déclaration des sommes versées aux gouvernements par les entreprises extractives et les exploitants de forêts primaires et pour assurer une application uniforme de la présente directive, la Commission devrait être autorisée à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité afin de définir le concept d’importance relative des versements.

(36) Lorsqu’elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission devrait veiller à ce que tous les documents utiles soient transmis en temps voulu, de façon appropriée et simultanée, au Parlement européen et au Conseil.

(37) Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir faciliter l’investissement transfrontière, améliorer la comparabilité des états financiers et des rapports de gestion dans toute l’Union européenne et renforcer la confiance du public envers ces publications via l’inclusion d’informations spécifiques, de meilleure qualité et au contenu cohérent, ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres, et peuvent donc, en raison des dimensions et effets de la présente directive, être mieux réalisés au niveau de l’UE, l’Union peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(38) La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus, en particulier, par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Chapitre 1

Champ d’application, définitions et catégories d’entreprises

Article premier

Champ d’application

1. Les mesures de coordination prescrites par la présente directive s’appliquent:

(a) aux dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives aux formes d’entreprises énumérées à l’annexe I;

(b) aux dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives aux formes d’entreprises énumérées à l’annexe II lorsque tous leurs associés indéfiniment responsables sont des entreprises telles qu’énumérées à l’annexe I ou des entreprises qui ne relèvent pas du droit d’un État membre mais qui ont une forme juridique comparable à celles énumérées à l’article 1er de la directive 2009/101/CE;

(c) aux formes d’entreprises énumérées à l’annexe II lorsque tous leurs associés indéfiniment responsables sont:

i)        des entreprises telles qu’énumérées à l’annexe I ou des entreprises qui ne relèvent pas du droit d’un État membre mais qui ont une forme juridique comparable à celles énumérées à l’article 1er de la directive 2009/101/CE; ou

ii)       des entreprises telles qu’énumérées à l’annexe II lorsque tous leurs associés indéfiniment responsables sont eux-mêmes des entreprises telles qu’énumérées à l’annexe I ou des entreprises qui ne relèvent pas du droit d’un État membre mais qui ont une forme juridique comparable à celles énumérées à l’article 1er de la directive 2009/101/CE.

2.           La Commission est habilitée à adapter, au moyen d’actes délégués et conformément à l’article 42, les listes de formes d’entreprises figurant à l’annexe I et à l’annexe II, telles que visées au paragraphe 1.

Article 2

Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par:

(1)          «entités d’intérêt public», les entités régies par le droit d’un État membre telles que définies à l’article 2, point 13, de la directive 2006/43/CE[31];

(2)          «participation», des droits dans le capital d’autres entreprises, matérialisés ou non par des titres, qui, en créant un lien durable avec celles-ci, sont destinés à contribuer à l’activité de l’entreprise détentrice de ces droits. La détention d’une partie du capital d’une autre entreprise est présumée être une participation lorsqu’elle excède un pourcentage fixé par les États membres à un niveau inférieur ou égal à 20 %;

(3)          «partie liée», une personne ou une entité telle que définie dans la norme comptable internationale 24, adoptée par le règlement (CE) n° 1126/2008;

(4)          «actif immobilisé», les éléments du patrimoine qui sont destinés à servir de façon durable à l’activité de l’entreprise;

(5)          «montant net du chiffre d’affaires», les montants résultant de la vente de produits et de la prestation de services, déduction faite des réductions sur ventes, de la taxe sur la valeur ajoutée et d’autres impôts directement liés au chiffre d’affaires;

(6)          «prix d’acquisition», la somme du prix d’achat et des éventuels frais accessoires;

(7)          «coût de revient», la somme du prix d’acquisition des matières premières et des consommables et des autres coûts directement imputables au produit considéré. Une fraction raisonnable des autres coûts indirectement imputables au produit considéré peut y être intégrée dans la mesure où ces coûts concernent la période de fabrication. Les coûts de distribution en sont exclus;

(8)          «corrections de valeur», les corrections destinées à tenir compte de la dépréciation, définitive ou non, des éléments de l’actif constatée à la date de clôture du bilan;

(9)          «entreprise mère», une entreprise qui contrôle une ou plusieurs entreprises filiales;

(10)        «entreprise filiale», une entreprise contrôlée par une entreprise mère;

(11)        «groupe», une entreprise mère et l’ensemble de ses entreprises filiales comprises dans une consolidation;

(12)        «entreprises liées», toutes entreprises entre lesquelles existent des relations au sein d’un groupe;

(13)        «entreprise associée», une entreprise dans laquelle une autre entreprise détient une participation et dont la gestion et la politique financière sont notablement influencées par cette autre entreprise. Une entreprise est réputée exercer une influence notable sur une autre entreprise lorsqu’elle possède 20 % ou plus des droits de vote des actionnaires ou associés de cette entreprise.

Article 3

Catégories d’entreprises et de groupes

1. Une petite entreprise est une entreprise qui, à la date de clôture du bilan, ne dépasse pas les limites chiffrées de deux des trois critères suivants:

(a) total du bilan: 5 000 000 EUR;

(b) montant net du chiffre d’affaires: 10 000 000 EUR;

(c) nombre de membres du personnel employés en moyenne au cours de l’exercice: 50

2. Une moyenne entreprise est une entreprise qui n’est pas une petite entreprise et qui, à la date de clôture du bilan, ne dépasse pas les limites chiffrées de deux des trois critères suivants:

(a) total du bilan: 20 000 000 EUR;

(b) montant net du chiffre d’affaires: 40 000 000 EUR;

(c) nombre de membres du personnel employés en moyenne au cours de l’exercice: 250.

3. Une grande entreprise est une entreprise qui, à la date de clôture du bilan, dépasse deux des trois critères suivants:

(a) total du bilan: 20 000 000 EUR;

(b) montant net du chiffre d’affaires: 40 000 000 EUR;

(c) nombre de membres du personnel employés en moyenne au cours de l’exercice: 250.

4. Un petit groupe se compose d’une entreprise mère et d’entreprises filiales qui, à la date de clôture du bilan de l’entreprise mère, ne dépassent pas, sur une base consolidée, les limites chiffrées de deux des trois critères suivants:

(a) total du bilan: 5 000 000 EUR;

(b) montant net du chiffre d’affaires: 10 000 000 EUR;

(c) nombre de membres du personnel employés en moyenne au cours de l’exercice: 50.

5. Un groupe moyen se compose d’une entreprise mère et d’entreprises filiales qui ne constituent pas un petit groupe et qui, à la date de clôture du bilan de l’entreprise mère, ne dépassent pas, sur une base consolidée, les limites chiffrées de deux des trois critères suivants:

(a) total du bilan: 20 000 000 EUR;

(b) montant net du chiffre d’affaires: 40 000 000 EUR;

(c) nombre de membres du personnel employés en moyenne au cours de l’exercice: 250.

6. Les États membres autorisent que, pour le calcul des limites chiffrées indiquées aux paragraphes 4 et 5, il ne soit pas procédé à la compensation visée à l’article 25, paragraphe 3, premier alinéa, et à l’élimination visée à l’article 25, paragraphe 7. Dans de tels cas, les limites chiffrées des critères relatifs au total du bilan et au montant net du chiffre d’affaires sont majorées de 20 %.

7. Pour les États membres qui n’ont pas adopté l’euro, les montants définis aux paragraphes 1 à 5 sont convertis en monnaie nationale, aux taux de conversion publiés dans le Journal officiel de l’Union européenne à la date d’entrée en vigueur de toute directive fixant ces montants.

8. Lorsqu’une entreprise, à la date de clôture du bilan, vient soit de dépasser, soit de ne plus dépasser les limites chiffrées de deux des trois critères énoncés aux paragraphes 1 à 5, cette circonstance n’a d’incidence sur l’application des dérogations prévues dans la présente directive que si elle se produit pendant deux exercices consécutifs.

9. Le total du bilan visé aux paragraphes 1 à 5 du présent article se compose, dans le modèle prévu à l’article 9, des postes A à D de l’actif.

10. Pour neutraliser les effets de l’inflation, la Commission examine périodiquement et, au besoin, modifie, au moyen d’actes délégués et conformément à l’article 42, les définitions fournies aux paragraphes 1 à 5 du présent article, en tenant compte des mesures de l’inflation publiées au Journal officiel de l’Union européenne.

CHAPITRE 2

Dispositions et principes généraux

Article 4

Dispositions générales

1. Les états financiers annuels forment un tout et se composent au minimum, pour toutes les entreprises, du bilan, du compte de résultat et de l’annexe.

Les États membres peuvent exiger des entreprises autres que les petites entreprises qu’elles incorporent d’autres états comptables dans les états financiers annuels, en sus des documents prévus au premier alinéa.

2. Les états financiers annuels sont établis avec clarté et en conformité avec la présente directive.

3. Les états financiers annuels donnent une image fidèle des éléments d’actif et de passif, de la situation financière et des résultats de l’entreprise. Il convient de fournir des informations complémentaires lorsque l’application de la présente directive ne suffit pas pour en donner une image fidèle.

4. Si, dans des cas exceptionnels, l’application d’une disposition de la présente directive se révèle contraire à l’obligation prévue au paragraphe 3, il y a lieu de déroger à la disposition en cause afin qu’une image fidèle des éléments d’actif et de passif, de la situation financière et des résultats de l’entreprise soit donnée. Une telle dérogation doit être mentionnée dans l’annexe et être dûment motivée, avec indication de son influence sur les éléments d’actif et de passif, la situation financière et le résultat.

5. Les États membres peuvent exiger des entreprises autres que les petites entreprises qu’elles fournissent dans leurs états financiers annuels des informations s’ajoutant à celles dont la publication est obligatoire en vertu de la présente directive.

Article 5

Principes généraux de l’information financière

1. Les postes présentés dans les états financiers annuels sont comptabilisés et évalués conformément aux principes généraux suivants:

(a) l’entreprise est présumée continuer ses activités;

(b) les méthodes comptables et les bases d’évaluation ne peuvent pas être modifiées d’un exercice à l’autre;

(c) le principe de prudence doit être observé lors de la comptabilisation et de l’évaluation, et notamment:

         i) seuls les bénéfices réalisés à la date de clôture du bilan peuvent être comptabilisés;

         ii) tous les passifs qui ont pris naissance au cours de l’exercice ou d’un exercice antérieur doivent être comptabilisés, même si ces passifs ne sont connus qu’entre la date de clôture du bilan et la date à laquelle il est établi;

         iii) toutes les dépréciations doivent être comptabilisées, que l’exercice se solde par une perte ou par un bénéfice;

(d) les montants comptabilisés dans le bilan et dans le compte de résultat doivent être calculés selon la méthode de la comptabilité d’engagement;

(e) le bilan d’ouverture d’un exercice doit concorder avec le bilan de clôture de l’exercice précédent;

(f) les éléments des postes de l’actif et du passif doivent être évalués séparément;

(g) toute compensation entre des postes d’actif et de passif, ou entre des postes de charges et de produits, est interdite;

(h) les postes du compte de résultat et du bilan doivent être présentés en se référant à la substance de la transaction ou du contrat enregistré;

(i) les postes comptabilisés dans les états financiers doivent être évalués conformément au principe du prix d’acquisition ou du coût de revient;

(j) la comptabilisation, l’évaluation, la présentation et la publication dans les états financiers annuels doivent tenir compte de l’importance relative des postes concernés.

2. Outre les montants comptabilisés conformément au paragraphe 1, point c) ii), les États membres peuvent autoriser ou exiger la comptabilisation de tous les passifs prévisibles et pertes éventuelles qui ont pris naissance au cours de l’exercice ou d’un exercice antérieur, même si ces passifs ou pertes ne sont connus qu’entre la date de clôture du bilan et la date à laquelle il est établi.

3. Des dérogations à ces principes généraux sont admises dans des cas exceptionnels, de manière à donner une image fidèle des éléments d’actif et de passif, de la situation financière et des résultats de l’entreprise. Lorsqu’il est fait usage de ces dérogations, celles-ci sont signalées dans l’annexe et sont dûment motivées, avec indication de leur influence sur les éléments d’actif et de passif, la situation financière et le résultat.

Article 6

Base d’évaluation alternative des éléments de l’actif immobilisé à des montants réévalués

1. Par dérogation à l’article 5, paragraphe 1, point i), les États membres peuvent autoriser ou obliger toutes les entreprises, ou toute catégorie d’entre elles, à évaluer les éléments de l’actif immobilisé à des montants réévalués. Lorsqu’une telle évaluation est prévue par la législation nationale, cette dernière en définit la teneur et les limites ainsi que les règles d’application.

2.           En cas d’application du paragraphe 1, le montant des différences entre l’évaluation sur la base du prix d’acquisition ou du coût de revient et l’évaluation sur la base d’une réévaluation est porté au poste «réserve de réévaluation» des«Capitaux propres».

La réserve de réévaluation peut être incorporée au capital pour tout ou partie à tout moment.

La réserve de réévaluation doit être dissoute lorsque les montants y affectés ne sont plus nécessaires pour l’application de la base comptable fondée sur la réévaluation. Les États membres peuvent prévoir des règles régissant l’utilisation de la réserve de réévaluation, à condition que des additions au compte de résultat en provenance de la réserve de réévaluation ne puissent être effectuées que lorsque les montants transférés ont été inscrits en charges au compte de résultat ou représentent des plus-values effectivement réalisées. Aucune partie de la réserve de réévaluation ne peut faire l’objet d’une distribution, directe ou indirecte, à moins qu’elle ne corresponde à une plus-value effectivement réalisée.

Sauf dans les cas prévus aux deuxième et troisième alinéas du présent paragraphe, la réserve de réévaluation ne peut pas être dissoute.

3.           Les corrections de valeur sont calculées chaque année sur la base du montant réévalué. Par dérogation aux articles 8 et 12, les États membres peuvent cependant autoriser ou exiger que seul le montant des corrections de valeur résultant de l’évaluation sur la base du prix d’acquisition ou du coût de revient figure sous les postes correspondants dans les modèles présentés aux articles 13 et 14 et que les différences résultant d’une évaluation sur la base d’une réévaluation au titre du présent article soient indiquées séparément dans les modèles.

Article 7

Base d’évaluation alternative de la juste valeur

1.           Par dérogation à l’article 5, paragraphe 1, point i), et sous réserve des conditions fixées dans le présent article:

(a) les États membres autorisent ou exigent, pour toutes les entreprises ou toute catégorie d’entre elles, l’évaluation à la juste valeur des instruments financiers, y compris les instruments financiers dérivés;

(b) les États membres peuvent autoriser ou exiger, pour toutes les entreprises ou toute catégorie d’entre elles, l’évaluation de certaines catégories d’actifs autres que les instruments financiers par référence à leur juste valeur.

Cette autorisation ou obligation peut ne s’appliquer qu’aux états financiers consolidés.

2. Aux fins de la présente directive, les contrats sur produits de base que chacune des parties est en droit de dénouer en numéraire ou au moyen d’un autre instrument financier sont considérés comme des instruments financiers dérivés, sauf si les conditions suivantes sont réunies:

(a) ils ont été passés et sont maintenus pour satisfaire les besoins escomptés de l’entreprise en matière d’achat, de vente ou d’utilisation du produit de base;

(b) ils ont été passés en tant que contrats sur produits de base dès le début;

(c) ils doivent être dénoués par la livraison du produit de base.

3. Le paragraphe 1, point a), ne s’applique qu’aux éléments du passif suivants:

(a) éléments du passif détenus en tant qu’éléments du portefeuille de négociation;

(b) instruments financiers dérivés.

4. L’évaluation au sens du paragraphe 1, point a), ne s’applique pas:

(a) aux instruments financiers non dérivés conservés jusqu’à l’échéance;

(b) aux prêts et aux créances émis par l’entreprise et non détenus à des fins de négociation;

(c) aux intérêts détenus dans des filiales, des entreprises associées et des coentreprises, aux instruments de capitaux propres émis par l’entreprise, aux contrats prévoyant une contrepartie éventuelle dans le cadre d’une opération de rapprochement entre sociétés et aux autres instruments financiers présentant des spécificités telles que, conformément à ce qui est généralement admis, ils doivent être comptabilisés différemment des autres instruments financiers.

5. Par dérogation à l’article 5, paragraphe 1, point i), les États membres peuvent autoriser, pour tout élément d’actif ou de passif remplissant les conditions pour pouvoir être considéré comme un élément couvert dans le cadre d’un système de comptabilité de couverture à la juste valeur, ou pour des parties précises d’un tel élément d’actif ou de passif, une évaluation au montant spécifique requis en vertu de ce système.

6. Par dérogation aux paragraphes 3 et 4 du présent article, les États membres peuvent autoriser ou exiger la comptabilisation, l’évaluation et la publication des instruments financiers en conformité avec les normes comptables internationales adoptées conformément au règlement (CE) n° 1606/2002.

7. La juste valeur au sens du présent article est déterminée par référence à l’une des valeurs suivantes:

(a) une valeur de marché, dans le cas des instruments financiers pour lesquels un marché fiable est aisément identifiable. Lorsqu’une valeur de marché ne peut être aisément identifiée pour un instrument donné, mais qu’elle peut l’être pour les éléments qui le composent ou pour un instrument similaire, la valeur de marché peut être calculée à partir de celle de ses composantes ou de l’instrument similaire;

(b) une valeur résultant de modèles et techniques d’évaluation généralement admis, dans le cas des instruments pour lesquels un marché fiable ne peut être aisément identifié. Ces modèles et techniques d’évaluation garantissent une estimation raisonnable de la valeur de marché.

Les instruments financiers qui ne peuvent être évalués de façon fiable par l’une des méthodes visées aux points a) et b) sont évalués conformément au principe du prix d’acquisition ou du coût de revient.

8. Nonobstant l’article 5, paragraphe 1, point c), lorsqu’un instrument financier est évalué à sa juste valeur, toute variation de la valeur est portée au compte de résultat. Toutefois, une telle variation est affectée directement dans une réserve de juste valeur lorsque:

(a) l’instrument comptabilisé est un instrument de couverture dans le cadre d’un système de comptabilité de couverture qui permet de ne pas inscrire tout ou partie de la variation de valeur dans le compte de résultat; ou lorsque

(b) la variation de valeur reflète une différence de change enregistrée sur un instrument monétaire faisant partie de l’investissement net d’une entreprise dans une entité étrangère.

Les États membres peuvent autoriser ou exiger qu’une variation de valeur d’un actif financier disponible à la vente, autre qu’un instrument financier dérivé, soit directement portée dans la réserve de juste valeur. La réserve de juste valeur est révisée lorsque les montants qui y sont inscrits ne sont plus nécessaires pour l’application des points a) et b).

9. Nonobstant l’article 5, paragraphe 1, point c), les États membres peuvent autoriser ou obliger toutes les entreprises, ou toute catégorie d’entre elles, à inscrire, dans le compte de résultat, un changement de valeur induit par l’évaluation à leur juste valeur d’actifs autres que les instruments financiers.

CHAPITRE 3

BILAN ET COMPTE DE RÉSULTAT

Article 8

Dispositions générales concernant le bilan et le compte de résultat

1. La structure du bilan et celle du compte de résultat ne sont pas modifiées d’un exercice à l’autre. Des dérogations à ce principe sont admises dans des cas exceptionnels, de manière à donner une image fidèle des éléments d’actif et de passif, de la situation financière et des résultats de l’entreprise. Lorsqu’il est fait usage de telles dérogations, celles-ci sont mentionnées dans l’annexe et sont dûment motivées.

2. Dans le bilan, ainsi que dans le compte de résultat, les postes prévus aux articles 9, 13 et 14 apparaissent séparément et dans l’ordre indiqué. Une subdivision plus détaillée des postes est autorisée à condition qu’elle respecte la structure des modèles. De nouveaux postes peuvent être ajoutés pour autant que leur contenu ne soit couvert par aucun des postes prévus dans les modèles. Les États membres peuvent imposer une telle subdivision ou un tel ajout.

3. La structure, la nomenclature et la terminologie des postes du bilan et du compte de résultat qui sont précédés de chiffres arabes sont adaptées lorsque la nature particulière de l’entreprise l’exige. Les États membres peuvent imposer une telle adaptation aux entreprises faisant partie d’un secteur économique déterminé.

4. Chacun des postes du bilan et du compte de résultat comporte l’indication du chiffre relatif au poste correspondant de l’exercice précédent. Toute absence de comparabilité et toute adaptation des chiffres sont signalées et dûment motivées dans l’annexe.

5. Les États membres peuvent autoriser ou exiger l’adaptation des modèles du bilan et du compte de résultat afin de faire apparaître l’affectation des résultats.

6. Dans le cas d’une entreprise associée:

(a) les États membres peuvent autoriser ou exiger qu’une entreprise associée soit comptabilisée dans les états financiers annuels au moyen de la méthode de mise en équivalence telle que prévue à l’article 27, paragraphes 2 à 8, en tenant compte des aménagements indispensables résultant des caractéristiques propres aux états financiers annuels par rapport aux états financiers consolidés;

(b) les États membres peuvent autoriser ou exiger que la fraction du résultat attribuable à l’entreprise associée ne soit comptabilisée dans le compte de résultat que dans la mesure où elle correspond à des dividendes déjà reçus ou dont le paiement peut être réclamé;

(c) lorsque le résultat attribuable à l’entreprise associée comptabilisé dans le compte de résultat dépasse le montant des dividendes déjà reçus ou dont le paiement peut être réclamé, le montant de la différence est porté à une réserve qui ne peut être distribuée aux actionnaires.

Article 9

Structure du bilan

Pour la présentation du bilan, les États membres prévoient le modèle ci-dessous:

Actif

A. Capital souscrit non versé

dont appelé

(à moins que la législation nationale ne prévoie l’inscription aux capitaux propres du capital appelé. Dans ce cas, la partie du capital appelée mais non encore versée doit figurer soit au poste A à l’actif, soit au poste C II 5 à l’actif).

B. Actif immobilisé

I. Immobilisations incorporelles

1. Frais de recherche et de développement, pour autant que la législation nationale autorise leur inscription à l’actif.

2. Concessions, brevets, licences, marques, ainsi que droits et valeurs similaires, s’ils ont été:

(a) acquis à titre onéreux, sans devoir figurer au poste B I 3; ou

(b) créés par l’entreprise elle-même, pour autant que la législation nationale autorise leur inscription à l’actif.

3. Écart d’acquisition, dans la mesure où il a été acquis à titre onéreux.

4. Acomptes versés.

II. Immobilisations corporelles

1. Terrains et constructions.

2. Installations techniques et machines.

3. Autres installations, outillage et mobilier.

4. Acomptes versés et immobilisations corporelles en cours.

III. Immobilisations financières

1. Parts dans des entreprises liées.

2. Créances sur des entreprises liées.

3. Participations.

4. Créances sur des entreprises avec lesquelles l’entreprise a un lien de participation.

5. Titres ayant le caractère d’immobilisations.

6. Autres prêts.

7. Actions propres ou parts propres (avec indication de leur valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, de leur pair comptable) dans la mesure où la législation nationale autorise leur inscription au bilan.

C. Actif circulant

I. Stocks

1. Matières premières et consommables.

2. Produits en cours de fabrication.

3. Produits finis et marchandises.

4. Acomptes versés.

II. Créances

(Le montant des créances dont la durée résiduelle est supérieure à un an est indiqué séparément pour chacun des postes ci-dessous.)

1. Créances résultant de ventes et prestations de services.

2. Créances sur des entreprises liées.

3. Créances sur des entreprises avec lesquelles l’entreprise a un lien de participation.

4. Autres créances.

5. Capital souscrit, appelé mais non versé (à moins que la législation nationale ne prévoie l’inscription du capital appelé au poste A à l’actif).

6. Comptes de régularisation (à moins que la législation nationale ne prévoie l’inscription des comptes de régularisation au poste D à l’actif).

III. Valeurs mobilières

1. Parts dans des entreprises liées.

2. Actions propres ou parts propres (avec indication de leur valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, de leur pair comptable) dans la mesure où la législation nationale autorise leur inscription au bilan.

3. Autres valeurs mobilières.

IV. Avoirs en banques, avoirs en compte de chèques postaux, chèques et encaisse

D. Comptes de régularisation

(à moins que la législation nationale ne prévoie l’inscription des comptes de régularisation au poste C II 6 à l’actif).

Capitaux propres et passifs

A. Capitaux propres

I. Capital souscrit

(à moins que la législation nationale ne prévoie l’inscription du capital appelé sous ce poste. Dans ce cas, les montants du capital souscrit et du capital versé sont mentionnés séparément).

II. Primes d’émission

III. Réserve de réévaluation

IV. Réserves

1. Réserve légale, dans la mesure où la législation nationale impose la constitution d’une telle réserve.

2. Réserve pour actions propres ou parts propres, dans la mesure où la législation nationale impose la constitution d’une telle réserve, sans préjudice de l’article 22, paragraphe 1, point b), de la directive 77/91/CEE.

3. Réserves statutaires.

4. Autres réserves, y compris la réserve de juste valeur.

V. Résultats reportés

VI. Résultat de l’exercice

B. Provisions

1. Provisions pour pensions et obligations similaires.

2. Provisions pour impôts.

3. Autres provisions.

C. Dettes

(Le montant des dettes dont la durée résiduelle n’est pas supérieure à un an et le montant des dettes dont la durée résiduelle est supérieure à un an sont indiqués séparément pour chacun des postes ci-dessous ainsi que pour l’ensemble de ces postes.)

1. Emprunts obligataires, avec mention séparée des emprunts convertibles.

2. Dettes envers des établissements de crédit.

3. Acomptes reçus sur commandes, pour autant qu’ils ne soient pas déduits des stocks de façon distincte.

4. Dettes sur achats et prestations de services.

5. Dettes représentées par des effets de commerce.

6. Dettes envers des entreprises liées.

7. Dettes envers des entreprises avec lesquelles l’entreprise a un lien de participation.

8. Autres dettes, dont dettes fiscales et dettes au titre de la sécurité sociale.

9. Comptes de régularisation (à moins que la législation nationale ne prévoie l’inscription des comptes de régularisation au poste D sous «Compte de régularisation»).

D. Comptes de régularisation

(à moins que la législation nationale ne prévoie l’inscription des comptes de régularisation au poste C 9 sous «Dettes»).

Article 10

Présentation alternative du bilan

Les États membres peuvent autoriser ou obliger les entreprises, ou certaines catégories d’entre elles, à fonder la présentation des postes sur une distinction entre éléments à court terme et éléments à long terme, selon une structure différente de celle présentée à l’article 9, pour autant que l’information fournie soit au moins équivalente à celle prescrite à l’article 9.

Article 11

Dispositions particulières à certains postes du bilan

1. Lorsqu’un élément d’actif ou de passif relève de plusieurs postes du modèle, son rapport avec d’autres postes est indiqué soit dans le poste où il figure, soit dans l’annexe.

2. Les actions propres et les parts propres ainsi que les parts dans des entreprises liées ne figurent que dans les postes prévus à cette fin.

3. L’inscription des éléments du patrimoine à l’actif immobilisé ou à l’actif circulant est déterminée par la destination de ces éléments.

4. Au poste «Terrains et constructions» figurent les droits immobiliers et autres droits assimilés tels qu’ils sont définis dans la législation nationale.

5. Le prix d’acquisition ou le coût de revient des éléments de l’actif immobilisé dont l’utilisation est limitée dans le temps est diminué des corrections de valeur calculées de manière à amortir systématiquement la valeur de ces éléments pendant leur durée d’utilisation, selon les conditions suivantes:

(a) les immobilisations financières peuvent faire l’objet de corrections de valeur afin de donner à ces éléments la valeur inférieure qui est à leur attribuer à la date de clôture du bilan;

(b) que leur utilisation soit ou non limitée dans le temps, les éléments de l’actif immobilisé font l’objet de corrections de valeur afin de donner à ces éléments la valeur inférieure qui est à leur attribuer à la date de clôture du bilan, si l’on prévoit que la dépréciation sera durable;

(c) les corrections de valeur visées aux points a) et b) sont portées au compte de résultat et indiquées séparément dans l’annexe si elles ne sont pas indiquées séparément dans le compte de résultat;

(d) l’évaluation à la valeur inférieure visée aux points a) et b) ne peut pas être maintenue lorsque les raisons qui ont motivé les corrections de valeur ont cessé d’exister. Cette disposition ne s’applique pas aux corrections de valeur portant sur l’écart d’acquisition.

6. Les éléments de l’actif circulant font l’objet de corrections de valeur afin de donner à ces éléments la valeur inférieure du marché ou, dans des circonstances particulières, une autre valeur inférieure qui est à leur attribuer à la date de clôture du bilan.

L’évaluation à la valeur inférieure visée au premier alinéa ne peut pas être maintenue si les raisons qui ont motivé les corrections de valeur ont cessé d’exister.

7. L’inclusion dans le coût de revient des intérêts sur les capitaux empruntés pour financer la fabrication d’éléments de l’actif immobilisé ou de l’actif circulant est permise dans la mesure où ces intérêts concernent la période de fabrication. L’application de la présente disposition est mentionnée dans l’annexe.

8. Les États membres peuvent permettre que le prix d’acquisition ou le coût de revient des stocks d’objets de même catégorie ainsi que de tous les éléments fongibles, y inclus les valeurs mobilières, soit calculé sur la base soit des prix moyens pondérés, soit de la méthode «premier entré-premier sorti» (FIFO) ou d’une méthode analogue.

9. Dans le cas où la législation nationale autorise l’inscription à l’actif des frais de recherche et de développement, ceux-ci sont amortis dans un délai maximal de cinq ans. Dans la mesure où les frais de recherche et de développement n’ont pas été complètement amortis, toute distribution des résultats est interdite à moins que le montant des réserves disponibles à cet effet et des résultats reportés ne soit au moins égal au montant des frais non amortis.

Les États membres peuvent autoriser, pour des cas exceptionnels, des dérogations aux dispositions du premier alinéa. Ces dérogations sont signalées dans l’annexe et sont dûment motivées.

10. L’écart d’acquisition est systématiquement amorti sur sa durée d’utilité. Lorsque cette dernière ne peut être estimée de manière fiable, il est amorti sur une période maximale de 5 ans. Une explication de la période ou des périodes d’amortissement de l’écart d’acquisition est fournie dans l’annexe.

11. Les provisions couvrent des passifs qui sont nettement circonscrits quant à leur nature et qui, à la date de clôture du bilan, sont ou probables ou certains, mais indéterminés quant à leur montant ou quant à la date de leur survenance.

Les États membres peuvent également autoriser la création de provisions ayant pour objet de couvrir des charges qui sont nettement circonscrites quant à leur nature et qui, à la date de clôture du bilan, sont ou probables ou certaines, mais indéterminées quant à leur montant ou quant à la date de leur survenance.

Une provision représente la meilleure estimation des charges probables ou, dans le cas d’une perte ou d’une dette, du montant nécessaire pour l’honorer à la date de clôture du bilan.

Article 12

Structure du compte de résultat

1. Pour la présentation du compte de résultat, les États membres prévoient l’un des deux schémas ou les deux schémas figurant aux articles 13 et 14. Si un État membre prévoit les deux schémas, il peut en laisser le choix aux entreprises.

2. Par dérogation à l’article 4, paragraphe 1, les États membres peuvent autoriser ou obliger toutes les entreprises, ou toute catégorie d’entre elles, à présenter un état de leurs résultats, en lieu et place du compte de résultat présenté conformément aux articles 13 à 14, pour autant que l’information fournie soit au moins équivalente à celle prescrite par les articles 13 et 14.

Article 13

Structure du compte de résultat – charges par nature

1. Montant net du chiffre d’affaires.

2. Variation du stock de produits finis et en cours de fabrication.

3. Travaux effectués par l’entreprise pour elle-même et portés à l’actif.

4. Autres produits d’exploitation.

5. (a)      Charges de matières premières et consommables.

(b)     Autres charges externes.

6. Frais de personnel:

(a) salaires et traitements;

(b) charges sociales, avec mention séparée de celles couvrant les pensions.

7.           (a)     Corrections de valeur sur immobilisations corporelles et incorporelles.

              (b)     Corrections de valeur sur éléments de l’actif circulant, dans la mesure où elles dépassent les corrections de valeur normale au sein de l’entreprise.

8. Autres frais d’exploitation.

9. Produits provenant de participations, avec mention séparée de ceux provenant d’entreprises liées.

10. Produits provenant d’autres valeurs mobilières et de créances de l’actif immobilisé, avec mention séparée de ceux provenant d’entreprises liées.

11. Autres intérêts et produits assimilés, avec mention séparée de ceux provenant d’entreprises liées.

12. Corrections de valeur sur immobilisations financières et sur valeurs mobilières faisant partie de l’actif circulant.

13. Intérêts et charges assimilées, avec mention séparée des montants dus aux entreprises liées.

14. Impôts sur le résultat.

15. Résultat après impôts.

16. Autres impôts ne figurant pas sous les postes 1 à 15.

17. Résultat de l’exercice.

Article 14

Structure du compte de résultat – charges par fonction

1. Montant net du chiffre d’affaires.

2. Coûts de production des prestations fournies pour la réalisation du chiffre d’affaires (y compris les corrections de valeur).

3. Résultat brut provenant du chiffre d’affaires.

4. Coûts de distribution (y compris les corrections de valeur).

5. Frais généraux administratifs (y compris les corrections de valeur).

6. Autres produits d’exploitation.

7. Produits provenant de participations, avec mention séparée de ceux provenant d’entreprises liées.

8. Produits provenant d’autres valeurs mobilières et de créances de l’actif immobilisé, avec mention séparée de ceux provenant d’entreprises liées.

9. Autres intérêts et produits assimilés, avec mention séparée de ceux provenant d’entreprises liées.

10. Corrections de valeur sur immobilisations financières et sur valeurs mobilières faisant partie de l’actif circulant.

11. Intérêts et charges assimilées, avec mention séparée des montants dus aux entreprises liées.

12. Impôts sur le résultat.

13. Résultat après impôts.

14. Autres impôts ne figurant pas sous les postes 1 à 13.

15. Résultat de l’exercice.

Article 15

Disposition particulière concernant le compte de résultat

Lorsque des éléments de produits ou charges sont d’un montant ou d’une incidence exceptionnelle, une entreprise les mentionne séparément dans le compte de résultat et fournit des explications sur leur montant et leur nature dans l’annexe aux états financiers.

Article 16

Simplifications pour les petites et moyennes entreprises

1. Les États membres autorisent les petites entreprises à établir un bilan abrégé reprenant seulement les postes précédés de lettres et de chiffres romains prévus à l’article 9, avec mention séparée des informations demandées entre parenthèses aux postes C II sous «Actif» et aux postes C sous «Capitaux propres et passifs», mais d’une façon globale pour chaque poste concerné.

2. Les États membres autorisent les petites et moyennes entreprises à établir un compte de résultat abrégé dans les limites suivantes:

(a) à l’article 13: regroupement des postes 1 à 5 sous un poste unique appelé «Résultat brut»;

(b) à l’article 14: regroupement des postes 1, 2, 3 et 6 sous un poste unique appelé «Résultat brut».

CHAPITRE 4

Annexe aux états financiers

Article 17

Contenu de l’annexe aux états financiers concernant toutes les entreprises

1.           Outre toute autre mention éventuelle prescrite par d’autres dispositions de la présente directive, l’annexe comporte, pour toutes les entreprises, au moins les informations suivantes:

(a) les méthodes comptables, notamment la base d’évaluation appliquée aux divers postes des états financiers annuels;

(b) lorsque des actifs immobilisés sont évalués à des montants réévalués, un tableau indiquant les mouvements enregistrés dans la réserve de réévaluation au cours de l’exercice, accompagné d’une explication du traitement fiscal applicable aux éléments qui y figurent; la valeur comptable au bilan qui aurait été comptabilisée si les actifs immobilisés n’avaient pas été réévalués.

(c) Lorsque des instruments financiers sont évalués à leur juste valeur, les éléments suivants sont mentionnés:

i)        les principales hypothèses sous-tendant les modèles et techniques d’évaluation utilisés, dans les cas où la juste valeur a été déterminée conformément à l’article 7, paragraphe 7, point b);

ii)       pour chaque catégorie d’instruments financiers, la juste valeur, les variations de valeur inscrites directement dans le compte de résultat ainsi que les variations portées dans la réserve de juste valeur;

iii)      pour chaque catégorie d’instruments financiers dérivés, des indications sur le volume et la nature des instruments, et notamment les principales modalités et conditions susceptibles d’influer sur le montant, le calendrier et le caractère certain des flux de trésorerie futurs;

iv)      un tableau indiquant les mouvements enregistrés dans la réserve de juste valeur au cours de l’exercice financier.

(d) le montant global des engagements financiers, garanties ou éventualités qui ne figurent pas au bilan, et une indication de la nature et de la forme des sûretés réelles données; les engagements existant en matière de pensions ainsi que les engagements à l’égard d’entreprises liées ou associées apparaissent de façon distincte;

(e) la nature et l’objectif commercial des opérations de l’entreprise non inscrites au bilan, ainsi que l’impact financier de ces opérations sur l’entreprise;

(f) la nature des événements significatifs postérieurs à la clôture qui ne sont pas pris en compte dans le compte de résultat ou dans le bilan, et l’effet financier de ces événements;

(g) le montant des dettes de l’entreprise dont la durée résiduelle est supérieure à cinq ans, ainsi que le montant de toutes les dettes de l’entreprise couvertes par des sûretés réelles données par l’entreprise, avec indication de leur nature et de leur forme;

(h) les transactions effectuées par l’entreprise avec des parties liées, y compris le montant de ces transactions, la nature de la relation avec la partie liée ainsi que toute autre information sur les transactions nécessaire à l’appréciation de la situation financière de l’entreprise, si ces transactions n’ont pas été conclues aux conditions normales du marché. Les informations sur les différentes transactions peuvent être agrégées en fonction de leur nature sauf lorsque des informations distinctes sont nécessaires pour comprendre les effets des transactions avec des parties liées sur la situation financière de l’entreprise.

2. Les États membres n’imposent pas aux petites entreprises de rendre publiques davantage d’informations que ce que prévoit le présent article.

3. Lorsque les annexes au bilan et au compte de résultat sont présentées conformément au présent chapitre, elles suivent l’ordre dans lequel les postes sont présentés dans le bilan et dans le compte de résultat.

Article 18

Informations complémentaires pour les moyennes et grandes entreprises et les entités d’intérêt public

1. Dans l’annexe aux états financiers, les moyennes et grandes entreprises et les entités d’intérêt public font figurer, en plus des informations exigées en vertu de l’article 17 et d’autres dispositions éventuelles de la présente directive, les informations suivantes:

(a) pour les divers postes de l’actif immobilisé:

i)        le prix d’acquisition ou le coût de revient ou, lorsqu’une base d’évaluation alternative a été suivie, le montant à la juste valeur ou réévalué au début et à la fin de l’exercice;

ii)       les entrées, les sorties et les transferts de l’exercice;

iii)      les corrections de valeur cumulées au début et à la fin de l’exercice;

iv)      les corrections de valeur portées au débit au cours de l’exercice;

v)       les mouvements dans les corrections de valeur cumulées sur les entrées, les sorties et les transferts de l’exercice;

vi)      lorsque des intérêts sont capitalisés conformément à l’article 11, paragraphe 7, le montant capitalisé durant l’exercice;

(b) si des éléments de l’actif immobilisé ou de l’actif circulant font l’objet de corrections de valeur pour la seule application de la législation fiscale, le montant, dûment motivé, de ces corrections;

(c) lorsque des instruments financiers sont évalués au prix d’acquisition ou au coût de revient:

i)        pour chaque catégorie d’instruments financiers dérivés:

– la juste valeur des instruments, si cette valeur peut être déterminée grâce à l’une des méthodes prescrites à l’article 7, paragraphe 7, point a);

– des indications sur le volume et la nature des instruments;

ii)       pour les immobilisations financières comptabilisées à un montant supérieur à leur juste valeur:

– la valeur comptable et la juste valeur des actifs en question, pris isolément ou regroupés de manière adéquate;

– les raisons pour lesquelles la valeur comptable n’a pas été réduite, et notamment la nature des éléments qui permettent de supposer que la valeur comptable sera récupérée;

(d) le montant des rémunérations allouées au titre de l’exercice aux membres des organes d’administration, de gestion ou de surveillance à raison de leurs fonctions, ainsi que les engagements nés ou contractés en matière de pensions de retraite à l’égard des anciens membres des organes précités. Ces informations doivent être données de façon globale pour chaque catégorie.

Les États membres peuvent permettre de ne pas donner ces indications lorsqu’elles permettent d’identifier la situation d’un membre déterminé de ces organes;

(e) le montant des avances et des crédits accordés aux membres des organes d’administration, de gestion ou de surveillance, avec indication du taux d’intérêt, des conditions essentielles et des montants éventuellement remboursés, radiés ou auxquels il a été renoncé, ainsi que les engagements pris pour leur compte au titre d’une garantie quelconque. Ces informations doivent être données de façon globale pour chaque catégorie;

(f) le nombre de membres du personnel employés en moyenne au cours de l’exercice, ventilé par catégorie, ainsi que, s’ils ne sont pas mentionnés séparément dans le compte de résultat, les frais de personnel se rapportant à l’exercice et ventilés entre salaires et traitements, charges sociales et pensions;

(g) les soldes d’impôt différé à la fin de l’exercice, et leurs modifications durant l’exercice;

(h) le nom et le siège des entreprises dans lesquelles l’entreprise détient, soit elle-même, soit par l’intermédiaire d’une personne agissant en son nom propre, mais pour le compte de cette entreprise, une participation, avec indication de la fraction du capital détenu ainsi que du montant des capitaux propres et de celui du résultat du dernier exercice de l’entreprise concernée pour lequel des états financiers ont été arrêtés. L’indication des capitaux propres et du résultat peut être omise lorsque l’entreprise concernée ne publie pas son bilan et qu’elle n’est pas contrôlée par l’entreprise.

Les États membres peuvent permettre que les informations à rendre publiques en vertu du premier alinéa prennent la forme d’un relevé déposé conformément à l’article 3, paragraphes 1 et 3, de la directive 2009/101/CE; le dépôt d’un tel relevé est mentionné dans l’annexe aux états financiers. Les États membres peuvent aussi permettre que ces informations soient omises lorsqu’elles sont de nature à porter gravement préjudice à une des entreprises auxquelles elles se rapportent. Les États membres peuvent subordonner cette omission à l’autorisation préalable d’une autorité administrative ou judiciaire. L’omission de ces informations est mentionnée dans l’annexe aux états financiers;

(i) le nombre et la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, le pair comptable des actions souscrites pendant l’exercice dans les limite d’un capital autorisé, sans préjudice des dispositions concernant le montant de ce capital prévues à l’article 2, paragraphe 1, point e), de la directive 2009/101/CE ainsi qu’à l’article 2, point c), de la directive 77/91/CEE;

(j) lorsqu’il existe plusieurs catégories d’actions, le nombre et la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, le pair comptable de chacune d’entre elles;

(k) l’existence de parts bénéficiaires, d’obligations convertibles, de bons de souscription (warrants), d’options et de titres ou droits similaires, avec indication de leur nombre et de l’étendue des droits qu’ils confèrent;

(l) le nom, le siège et la forme juridique de toute entreprise dont l’entreprise est l’associé indéfiniment responsable;

(m) le nom et le siège de l’entreprise qui établit les états financiers consolidés de l’ensemble le plus grand d’entreprises dont l’entreprise fait partie en tant qu’entreprise filiale;

(n) le nom et le siège de l’entreprise qui établit les états financiers consolidés de l’ensemble le plus petit d’entreprises inclus dans l’ensemble d’entreprises visé au point m) dont l’entreprise fait partie en tant qu’entreprise filiale;

(o) le lieu où les états financiers consolidés visés aux points m) et n) peuvent être obtenus, à moins qu’ils ne soient indisponibles;

(p) la proposition d’affectation des résultats;

(q) l’affectation des résultats.

2. Les États membres ne sont pas tenus d’appliquer, à une entreprise relevant de leur droit national qui est une entreprise mère, les dispositions du point h) dans les cas suivants:

(a) lorsque l’entreprise concernée est incluse dans les états financiers consolidés établis par cette entreprise mère ou dans les états financiers consolidés d’un ensemble plus grand d’entreprises visés à l’article 24, paragraphe 5;

(b) lorsque les droits détenus dans son capital sont traités par cette entreprise mère dans ses états financiers annuels conformément à l’article 8, paragraphe 6, ou dans les états financiers consolidés que cette entreprise mère établit conformément à l’article 27, paragraphes 1 à 8.

Article 19

Informations complémentaires pour les grandes entreprises et les entités d’intérêt public

1. Dans l’annexe aux états financiers, les grandes entreprises et les entités d’intérêt public font figurer, en plus des informations exigées en vertu des articles 17 et 18 ainsi que d’autres dispositions éventuelles de la présente directive, les informations suivantes:

(a) la ventilation du montant net du chiffre d’affaires par catégorie d’activités ainsi que par marché géographique, dans la mesure où ces catégories et marchés diffèrent entre eux de façon considérable du point de vue de l’organisation de la vente des produits et de la prestation des services;

(b) le total des honoraires afférents à l’exercice perçus par le contrôleur légal des comptes ou par le cabinet d’audit pour le contrôle légal des états financiers annuels et le total des honoraires perçus par le contrôleur légal des comptes ou par le cabinet d’audit pour les autres services d’assurance, pour les services de conseil fiscal et pour tout service autre que d’audit.

2. Les États membres peuvent permettre que les informations visées au paragraphe 1, point a), soient omises lorsque leur divulgation porterait gravement préjudice à l’entreprise. Les États membres peuvent subordonner cette omission à l’autorisation préalable d’une autorité administrative ou judiciaire. L’omission de ces informations est mentionnée dans l’annexe aux états financiers.

CHAPITRE 5

Rapport de gestion

Article 20

Contenu du rapport de gestion

1. Le rapport de gestion contient au moins un exposé fidèle sur l’évolution des affaires, le résultat et la situation de l’entreprise, ainsi qu’une description des principaux risques et incertitudes auxquels elle est confrontée.

Cet exposé consiste en une analyse équilibrée et exhaustive de l’évolution des affaires, des résultats et de la situation de l’entreprise, en rapport avec le volume et la complexité de ces affaires.

Dans la mesure nécessaire à la compréhension de l’évolution des affaires, des résultats ou de la situation de l’entreprise, l’analyse comporte des indicateurs clés de performance de nature tant financière que, le cas échéant, non financière ayant trait à l’activité spécifique de l’entreprise, notamment des informations relatives aux questions d’environnement et de personnel.

En présentant l’analyse, le rapport de gestion contient, le cas échéant, des renvois aux montants indiqués dans les états financiers annuels et des explications supplémentaires y afférentes.

2. Le rapport de gestion comporte également des indications sur:

(a) les événements importants survenus après la clôture de l’exercice financier;

(b) l’évolution prévisible de l’entreprise;

(c) les activités en matière de recherche et de développement;

(d) en ce qui concerne les acquisitions d’actions propres, les indications visées à l’article 22, paragraphe 2, de la directive 77/91/CEE;

(e) l’existence des succursales de l’entreprise;

(f) en ce qui concerne l’utilisation des instruments financiers par l’entreprise et lorsque cela est pertinent pour en évaluer les éléments d’actif et de passif, la situation financière et le résultat:

i)        les objectifs et la politique de l’entreprise en matière de gestion des risques financiers, y compris sa politique concernant la couverture de chaque catégorie principale de transactions prévues pour lesquelles il est fait usage de la comptabilité de couverture;

ii)       l’exposition de l’entreprise au risque de prix, au risque de crédit, au risque de liquidité et au risque de trésorerie.

3. Les États membres peuvent exempter les petites entreprises de l’obligation d’établir des rapports de gestion à condition qu’elles fassent figurer dans l’annexe aux états financiers les mentions visées à l’article 22, paragraphe 2, de la directive 77/91/CEE concernant l’acquisition des actions propres.

4. Les États membres peuvent exempter les moyennes entreprises de l’obligation prévue au paragraphe 1, troisième alinéa, pour ce qui est des informations de nature non financière.

Article 21

Déclaration sur le gouvernement d’entreprise

1. Toute entité d’intérêt public inclut une déclaration sur le gouvernement d’entreprise dans son rapport de gestion. Cette déclaration forme une section spécifique du rapport de gestion et contient au minimum les informations suivantes:

(a) la mention de l’un ou plusieurs des éléments suivants:

i)        le code de gouvernement d’entreprise auquel l’entreprise est soumise,

ii)       le code de gouvernement d’entreprise que l’entreprise a décidé d’appliquer volontairement, le cas échéant;

iii)      toutes les informations pertinentes relatives aux pratiques de gouvernement d’entreprise appliquées allant au-delà des exigences du droit national.

Lorsqu’il est fait référence à l’un des codes de gouvernement d’entreprise visés aux points i) et ii), l’entreprise indique également le lieu où les textes pertinents sont à la disposition du public. Lorsqu’il est fait référence aux informations visées au point iii), l’entreprise rend publiques ses pratiques de gouvernement d’entreprise;

(b) lorsqu’une entreprise, conformément à la législation nationale, déroge à un des codes de gouvernement d’entreprise visés au point a) i) ou ii), l’entreprise indique les parties de ce code auxquelles elle déroge et les raisons de cette dérogation; si l’entreprise a décidé de ne faire référence à aucune disposition d’un code de gouvernement d’entreprise visé au point a) i) ou ii), elle en explique les raisons;

(c) une description des principales caractéristiques des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques de l’entreprise dans le cadre du processus d’établissement de l’information financière;

(d) les informations exigées à l’article 10, paragraphe 1, points c), d), f), h) et i), de la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil[32], lorsque l’entreprise est visée par cette directive;

(e) à moins que les informations ne soient déjà contenues de façon détaillée dans le droit national, le mode de fonctionnement et les principaux pouvoirs de l’assemblée générale des actionnaires, ainsi qu’une description des droits des actionnaires et des modalités de l’exercice de ces droits;

(f) la composition et le mode de fonctionnement des organes d’administration, de gestion et de surveillance et de leurs comités.

2. Les États membres peuvent autoriser que les informations visées au paragraphe 1 du présent article figurent dans un rapport distinct publié avec le rapport de gestion ou qu’une référence figure dans le rapport de gestion indiquant l’adresse du site web de l’entreprise à laquelle un tel document est à la disposition du public.

Dans le cas d’un rapport distinct, la déclaration sur le gouvernement d’entreprise peut contenir une référence au rapport de gestion dans lequel les informations requises au paragraphe 1, point d), du présent article sont rendues publiques. En ce qui concerne les dispositions du paragraphe 1, points c) et d), du présent article, le contrôleur légal des comptes émet un avis conformément à l’article 34, paragraphe 1, second alinéa. Pour les informations visées au paragraphe 1, points a), b), e) et f), les États membres veillent à ce que le contrôleur légal des comptes vérifie que la déclaration sur le gouvernement d’entreprise a été établie.

3. Sans préjudice de l’article 46, les États membres peuvent exempter les entités d’intérêt public qui n’ont émis que des titres autres que des actions admises à la négociation sur un marché réglementé, au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 14), de la directive 2004/39/CE, de l’application des dispositions du paragraphe 1, points a), b), e) et f), à moins que ces entités d’intérêt public n’aient émis des actions négociées dans le cadre d’un système multilatéral de négociation, au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 15), de la directive 2004/39/CE.

CHAPITRE 6

États financiers et rapports consolidés

Article 22

Champ d’application

Aux fins du présent chapitre, l’entreprise mère et toutes ses entreprises filiales sont des entreprises à consolider lorsque soit l’entreprise mère, soit une ou plusieurs entreprises filiales, sont organisées sous une des formes d’entreprises figurant à l’annexe I ou à l’annexe II.

Article 23

Obligation d’établir des états financiers consolidés

1. Les États membres imposent à toute entreprise qui relève de leur droit national l’obligation d’établir des états financiers consolidés et un rapport de gestion consolidé lorsque cette entreprise (entreprise mère) contrôle une ou plusieurs autres entreprises (filiales) dans l’une des situations suivantes:

(a) elle a la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés des autres entreprises;

(b) elle a le droit de nommer ou de révoquer la majorité des membres de l’organe d’administration, de gestion ou de surveillance des autres entreprises et en est en même temps actionnaire ou associé;

(c) elle a le droit d’exercer une influence dominante sur les autres entreprises dont elle est actionnaire ou associé, en vertu d’un contrat conclu avec celles-ci ou en vertu d’une clause des statuts de celles-ci, lorsque le droit dont relèvent les autres entreprises permet de tels contrats ou clauses statutaires;

(d) elle peut exercer ou exerce effectivement une influence dominante ou un contrôle sur les autres entreprises;

(e) elle-même et les autres entreprises se trouvent placées sous sa direction unique;

(f) elle est actionnaire ou associé des autres entreprises et

i)        la majorité des membres des organes d’administration, de gestion ou de surveillance des autres entreprises, en fonction durant l’exercice ainsi que l’exercice antérieur et jusqu’à l’établissement des états financiers consolidés, ont été nommés par l’effet du seul exercice de ses droits de vote; ou

ii)       elle contrôle seule, en vertu d’un accord conclu avec d’autres actionnaires ou associés des autres entreprises, la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés.

Toutefois, le point i) ne s’applique pas si un tiers a, à l’égard des autres entreprises, des droits visés aux points a), b) ou c).        

2. Pour l’application du paragraphe 1, points a), b) et f), les droits de vote, de nomination et de révocation de l’entreprise mère sont additionnés des droits de toute autre entreprise filiale ainsi que de ceux de toute personne agissant en son nom mais pour le compte de l’entreprise mère ou de toute autre entreprise filiale.

3. Pour l’application du paragraphe 1, points a), b) et f), les droits indiqués au paragraphe 2 sont réduits des droits:

(a) afférents aux actions ou parts détenues pour le compte d’une personne autre que l’entreprise mère ou une entreprise filiale; ou

(b) afférents aux actions ou parts détenues en garantie à condition que ces droits soient exercés conformément aux instructions reçues, ou que la détention de ces actions ou parts soit pour l’entreprise détentrice une opération courante de ses activités en matière de prêts à condition que les droits de vote soient exercés dans l’intérêt du donneur de garantie.

4. Pour l’application du paragraphe 1, points a) et f), la totalité des droits de vote des actionnaires ou des associés de l’entreprise filiale est diminuée des droits de vote afférents aux actions ou parts détenues par cette entreprise elle-même, par une entreprise filiale de celle-ci ou par une personne agissant en son nom mais pour le compte de ces entreprises.

5. L’entreprise mère et toutes ses entreprises filiales sont à consolider, sans préjudice de l’article 24, paragraphe 10, quel que soit le lieu du siège de ces entreprises filiales.

6. Pour l’application du paragraphe 5, toute entreprise filiale d’une entreprise filiale est considérée comme celle de l’entreprise mère qui est à la tête de ces entreprises à consolider.

7. Les États membres peuvent imposer à toute entreprise qui relève de leur droit national, sans préjudice du présent article et des articles 22 et 24, l’obligation d’établir des états financiers consolidés et un rapport de gestion consolidé si:

(a) cette entreprise ainsi qu’une ou plusieurs autres entreprises auxquelles elle n’est pas liée par les relations décrites au paragraphe 1, points a) à f), sont placées sous une direction unique en vertu d’un contrat conclu avec cette entreprise, ou de clauses statutaires de ces entreprises; ou

(b) les organes d’administration, de gestion ou de surveillance de cette entreprise ainsi que ceux d’une ou plusieurs autres entreprises auxquelles elle n’est pas liée par les relations décrites au paragraphe 1, points a) à f), sont composés en majorité des mêmes personnes en fonction durant l’exercice et jusqu’à l’établissement des états financiers consolidés.

En cas d’application du premier alinéa, les entreprises liées par les relations décrites audit alinéa, ainsi que toutes leurs entreprises filiales, sont à consolider lorsqu’une ou plusieurs de ces entreprises sont organisées sous une des formes d’entreprises énumérées à l’annexe I ou à l’annexe II.

Les paragraphes 5 et 6 du présent article, l’article 24, paragraphes 1 à 3 et paragraphe 10, et les articles 25 à 29 s’appliquent aux états financiers consolidés et au rapport de gestion consolidé visés dans le présent paragraphe. Les références à l’entreprise mère sont considérées comme faites à toutes les entreprises spécifiées au premier alinéa. Sans préjudice de l’article 25, paragraphe 3, second alinéa, les postes «capital», «primes d’émission», «réserves de réévaluation», «réserves», «résultat reporté» et «résultat de l’exercice» à inclure dans les comptes consolidés sont les montants additionnés attribuables à chacune des entreprises spécifiées au premier alinéa du présent paragraphe.

Article 24

Exemptions de consolidation

1. Les petits groupes sont exemptés de l’obligation d’établir des états financiers consolidés et un rapport de gestion consolidé, excepté lorsqu’une entreprise liée est une entité d’intérêt public.

2. Les États membres peuvent prévoir, pour les groupes de taille moyenne, une exemption de l’obligation d’établir des états financiers consolidés et un rapport de gestion consolidé, excepté lorsqu’une entreprise liée est une entité d’intérêt public.

3. Les États membres peuvent prévoir une exemption de l’obligation d’établir des états financiers consolidés et un rapport de gestion consolidé lorsque l’entreprise mère n’est pas organisée sous une des formes d’entreprises énumérées à l’annexe I ou à l’annexe II.

4. Les États membres exemptent de l’obligation d’établir des états financiers consolidés et un rapport de gestion consolidé, sans préjudice des paragraphes 1, 2 et 3 du présent article, toute entreprise mère qui relève de leur droit national et est en même temps une entreprise filiale lorsque sa propre entreprise mère relève du droit d’un État membre dans les deux cas suivants:

(a) l’entreprise mère est titulaire de toutes les parts ou actions de cette entreprise exemptée. Les parts ou actions de cette entreprise détenues par des membres de ses organes d’administration, de gestion ou de surveillance en vertu d’une obligation légale ou statutaire ne sont pas prises en considération;

(b) l’entreprise mère détient 90 % ou plus des parts ou actions de l’entreprise exemptée et les autres actionnaires ou associés de cette entreprise ont approuvé l’exemption.

5. Les exemptions visées au paragraphe 4 sont soumises au respect de l’ensemble des conditions suivantes:

(a) l’entreprise exemptée ainsi que, sans préjudice du paragraphe 10, toutes ses entreprises filiales sont consolidées dans les états financiers d’un ensemble plus grand d’entreprises dont l’entreprise mère relève du droit d’un État membre;

(b) les états financiers consolidés visés au point a) ainsi que le rapport de gestion consolidé de l’ensemble plus grand d’entreprises sont établis par l’entreprise mère de cet ensemble selon le droit de l’État membre dont elle relève, en conformité avec la présente directive;

(c) les états financiers consolidés visés au point a), le rapport de gestion consolidé visé au point b), le rapport de la personne chargée du contrôle de ces états financiers et, le cas échéant, les documents visés au paragraphe 7 ci-dessous, sont publiés, pour l’entreprise exemptée, selon les modalités prévues par le droit de l’État membre dont cette entreprise relève, conformément à l’article 30. Cet État membre peut imposer que ces documents soient publiés dans sa langue officielle et que la traduction de ces documents soit certifiée;

(d) l’annexe aux états financiers annuels des entreprises exemptées comprend les éléments suivants:

i)        le nom et le siège de l’entreprise mère qui établit les états financiers consolidés visés au point a);

ii)       la mention de l’exemption de l’obligation d’établir des états financiers consolidés et un rapport de gestion consolidé.

6. Dans les cas autres que ceux prévus au paragraphe 4, les États membres peuvent, sans préjudice des paragraphes 2 et 3 du présent article et de l’article 3, paragraphe 6, exempter de l’obligation d’établir des états financiers consolidés et un rapport de gestion consolidé toute entreprise mère qui relève de leur droit national et est en même temps une entreprise filiale dont la propre entreprise mère relève du droit d’un État membre, lorsque toutes les conditions énumérées au paragraphe 5 sont remplies et que les actionnaires ou associés de l’entreprise exemptée titulaires d’actions ou de parts pour un pourcentage minimal du capital souscrit de cette entreprise n’ont pas demandé l’établissement des états financiers consolidés au plus tard six mois avant la fin de l’exercice. Les États membres ne peuvent fixer ce pourcentage à plus de 10 % pour les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions, ni à plus de 20 % pour les entreprises d’une autre forme.

Un État membre ne peut pas subordonner l’exemption à la condition que l’entreprise mère qui établit les états financiers consolidés visés au paragraphe 5, point a), relève également de son droit national.

Un État membre ne peut subordonner cette exemption à des conditions relatives à l’établissement et au contrôle des états financiers consolidés visés au paragraphe 5, point a).

7. Les États membres peuvent subordonner l’exemption prévue aux paragraphes 4, 5 et 6 à ce que des informations supplémentaires soient données, en conformité avec la présente directive, dans les états financiers consolidés visés au paragraphe 5, point a), ou dans un document annexé, si elles sont exigées des entreprises relevant du droit national de cet État membre tenues d’établir des états financiers consolidés et se trouvant dans la même situation.

8. Les paragraphes 4 à 7 ne portent pas préjudice aux dispositions législatives des États membres concernant l’établissement d’états financiers consolidés ou d’un rapport de gestion consolidé, dans la mesure où ces documents sont requis

i)       pour l’information des salariés ou de leurs représentants; ou

ii)       par une autorité administrative ou judiciaire pour sa propre information.

9. Les États membres peuvent, sans préjudice des paragraphes 2 et 3 du présent article et de l’article 3, paragraphe 6, exempter de l’obligation d’établir des états financiers consolidés et un rapport de gestion consolidé toute entreprise mère qui relève de leur droit national et est en même temps une entreprise filiale lorsque sa propre entreprise mère ne relève pas du droit d’un État membre, si toutes les conditions suivantes sont remplies:

(a) l’entreprise exemptée ainsi que, sans préjudice du paragraphe 10, toutes ses entreprises filiales sont consolidées dans les états financiers d’un ensemble plus grand d’entreprises;

(b) les états financiers consolidés visés au point a) et, le cas échéant, le rapport de gestion consolidé sont établis en conformité avec la présente directive, ou de façon équivalente à des états financiers consolidés ainsi qu’à des rapports de gestion consolidés établis en conformité avec la présente directive;

(c) les états financiers consolidés visés au point a) ont été contrôlés par une ou plusieurs personnes habilitées au contrôle des états financiers en vertu du droit national dont relève l’entreprise qui les a établis.

Le paragraphe 5, points c) et d), et les paragraphes 6 à 8 s’appliquent.

Les États membres ne peuvent prévoir d’exemptions au titre du présent paragraphe que s’ils prévoient les mêmes exemptions au titre des paragraphes 4 à 8.

10. Une entreprise peut être laissée en dehors des états financiers consolidés lorsqu’au moins une des conditions suivantes est remplie:

(a) des restrictions sévères et durables entament substantiellement:

i)        l’exercice par l’entreprise mère de ses droits visant le patrimoine ou la gestion de cette entreprise; ou

ii)       l’exercice de la direction unique de cette entreprise se trouvant dans les relations visées à l’article 23, paragraphe 7;

(b) les informations nécessaires pour établir les états financiers consolidés conformément à la présente directive ne peuvent être obtenues sans frais disproportionnés ou sans délai excessif;

(c) les actions ou parts de cette entreprise sont détenues exclusivement en vue de leur cession ultérieure.

Le présent paragraphe s’applique aussi aux entités d’intérêt public.

Article 25

Modes d’établissement des états financiers consolidés

1. Les chapitres 2 et 3 s’appliquent en ce qui concerne les états financiers consolidés, en tenant compte des aménagements indispensables résultant des caractéristiques propres aux états financiers consolidés par rapport aux états financiers annuels.

2. Les éléments d’actif et de passif des entreprises comprises dans les états financiers consolidés sont repris intégralement au bilan consolidé.

3. Les valeurs comptables des actions ou parts dans le capital des entreprises comprises dans la consolidation sont compensées par la fraction qu’elles représentent dans les capitaux propres de ces entreprises conformément aux dispositions suivantes:

(a) cette compensation se fait sur la base des valeurs comptables existant à la date à laquelle ces entreprises sont incluses pour la première fois dans la consolidation. Les différences résultant de la compensation sont imputées, dans la mesure du possible, directement aux postes du bilan consolidé qui ont une valeur supérieure ou inférieure à leur valeur comptable;

(b) les États membres peuvent autoriser ou imposer que la compensation s’effectue sur la base de la valeur des éléments identifiables d’actif et de passif à la date d’acquisition des actions ou parts ou, lorsque l’acquisition a eu lieu en plusieurs fois, à la date à laquelle l’entreprise est devenue une entreprise filiale;

(c) la différence qui subsiste après application du point a) ou celle qui résulte de l’application du point b) est inscrite au bilan consolidé en tant qu’écart d’acquisition. Les méthodes utilisées pour calculer l’écart d’acquisition et les modifications importantes par rapport à l’exercice précédent sont expliquées dans l’annexe aux états financiers. Si un État membre autorise une compensation entre l’écart d’acquisition positif et l’écart d’acquisition négatif, une analyse de l’écart d’acquisition figure également dans l’annexe aux états financiers. L’écart d’acquisition négatif peut être porté au compte de résultat consolidé lorsque ce traitement est conforme aux principes énoncés au chapitre 2.

Toutefois, le premier alinéa ne s’applique pas aux actions ou parts dans le capital de l’entreprise mère détenues soit par elle-même soit par une autre entreprise comprise dans la consolidation. Ces actions ou parts sont considérées dans les états financiers consolidés comme des actions ou parts propres conformément au chapitre 3.

4. Les montants attribuables aux actions ou parts détenues, dans les entreprises filiales consolidées, par des personnes étrangères aux entreprises comprises dans la consolidation sont inscrits au bilan consolidé en tant que participation ne donnant pas le contrôle.

5. Les produits et charges des entreprises comprises dans la consolidation sont repris intégralement au compte de résultat consolidé.

6. Les montants attribuables aux actions ou parts détenues, dans le résultat des entreprises filiales consolidées, par des personnes étrangères aux entreprises comprises dans la consolidation sont inscrits au compte de résultat consolidé en tant que profit ou perte attribuable aux participations ne donnant pas le contrôle.

7. Les états financiers consolidés font apparaître les éléments d’actif et de passif, la situation financière et le résultat des entreprises comprises dans la consolidation comme si elles constituaient une seule entreprise.

8. Les états financiers consolidés sont établis à la même date que les états financiers annuels de l’entreprise mère.

Les États membres peuvent cependant imposer ou autoriser que les états financiers consolidés soient établis à une autre date, pour tenir compte de la date de clôture du bilan des entreprises les plus nombreuses ou les plus importantes comprises dans la consolidation. Lorsqu’il est fait usage de cette dérogation, celle-ci est signalée dans l’annexe aux états financiers consolidés et dûment motivée. En outre, il est tenu compte ou fait mention des événements importants concernant les éléments d’actif et de passif, la situation financière ou le résultat d’une entreprise comprise dans la consolidation survenus entre la date de clôture du bilan de cette entreprise et la date de clôture des comptes consolidés.

Si la date de clôture du bilan d’une entreprise comprise dans la consolidation est antérieure de plus de trois mois à la date de clôture des états financiers consolidés, cette entreprise est consolidée sur la base d’états financiers intérimaires établis à la date de clôture des états financiers consolidés.

9. Si la composition de l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation a subi au cours de l’exercice une modification notable, les états financiers consolidés comportent des renseignements qui rendent significative la comparaison des états financiers consolidés successifs. Lorsque la modification est importante, cette obligation peut être accomplie par l’établissement d’un bilan comparatif adapté et d’un compte de résultat comparatif adapté.

10. Les éléments d’actif et de passif compris dans les états financiers consolidés sont évalués sur une base uniforme et conformément au chapitre 2.

11.         Une entreprise qui établit des états financiers consolidés applique les mêmes bases d’évaluation que dans ses états financiers annuels. Les États membres peuvent toutefois autoriser ou imposer que d’autres bases d’évaluation conformes au chapitre 2 soient utilisées dans les états financiers consolidés. Lorsqu’il est fait usage de cette dérogation, celle-ci est signalée dans l’annexe aux états financiers consolidés et dûment motivée.

12.         Lorsque des éléments d’actif et de passif compris dans les états financiers consolidés ont été évalués par des entreprises comprises dans la consolidation sur des bases différentes de celles retenues pour la consolidation, ces éléments sont évalués à nouveau sur les bases retenues pour la consolidation. Des dérogations à ce principe sont admises dans des cas exceptionnels. Celles-ci sont signalées dans l’annexe aux états financiers consolidés et dûment motivées.

13.         Les soldes d’impôt différé sont comptabilisés dans la consolidation s’il est probable qu’il en résultera pour une des entreprises consolidées une charge effective dans un avenir prévisible.

14.         Lorsque des éléments d’actif compris dans les états financiers consolidés ont fait l’objet de corrections de valeur pour la seule application de la législation fiscale, ces éléments ne peuvent être repris dans les états financiers consolidés qu’après élimination de ces corrections.

Article 26

Consolidation proportionnelle

1. Les États membres peuvent autoriser ou imposer, lorsqu’une entreprise comprise dans la consolidation dirige, conjointement avec une ou plusieurs entreprises non comprises dans la consolidation, une autre entreprise, que celle-ci soit incluse dans les états financiers consolidés au prorata des droits détenus dans son capital par l’entreprise comprise dans la consolidation.

2. L’article 24, paragraphe 10, et l’article 25 s’appliquent mutatis mutandis à la consolidation proportionnelle visée au paragraphe 1 du présent article.

Article 27

Application de la méthode de la mise en équivalence aux entreprises associées

1. Lorsqu’une entreprise comprise dans la consolidation a une entreprise associée, celle-ci est inscrite au bilan consolidé sous un poste distinct.

2. Lors de la première application du présent article, l’entreprise associée est inscrite au bilan consolidé pour le montant correspondant à la fraction que représente la participation dans les capitaux propres de l’entreprise associée. La différence entre ce montant et la valeur comptable évaluée conformément aux chapitres 2 et 3 est mentionnée séparément dans le bilan consolidé ou dans l’annexe aux états financiers consolidés. Cette différence est calculée à la date à laquelle cette méthode est appliquée pour la première fois.

En outre, les États membres peuvent autoriser ou imposer que le calcul de la différence s’effectue à la date d’acquisition des actions ou parts ou, lorsque leur acquisition a eu lieu en plusieurs fois, à la date à laquelle l’entreprise est devenue une entreprise associée.

3. Lorsque des éléments d’actif ou de passif de l’entreprise associée ont été évalués selon des méthodes autres que celles retenues pour la consolidation conformément à l’article 25, paragraphe 11, ces éléments peuvent, pour le calcul de la différence visée au paragraphe 2 du présent article, être évalués à nouveau conformément aux méthodes retenues pour la consolidation. Si cette nouvelle évaluation n’a pas été effectuée, il en est fait mention dans l’annexe aux états financiers consolidés. Les États membres peuvent exiger cette nouvelle évaluation.

4. Le montant correspondant à la fraction des capitaux propres de l’entreprise associée visé au paragraphe 2 est accru ou réduit du montant de la variation, intervenue au cours de l’exercice, de la fraction que représente la participation dans les capitaux propres de l’entreprise associée. Ce montant est réduit du montant des dividendes reçus de l’entreprise associée.

5. Lorsqu’une différence positive visée au paragraphe 2 du présent article n’est pas rattachable à une catégorie d’éléments d’actif ou de passif, elle est considérée comme écart d’acquisition conformément à l’article 9, à l’article 11, paragraphe 5, point d), à l’article 11, paragraphe 10, et à l’article 25, paragraphe 3, point c).

6. La fraction du résultat de l’entreprise associée attribuable aux participations est inscrite au compte de résultat consolidé sous un poste distinct à intitulé correspondant.

7. Dans la mesure où les éléments en sont connus ou accessibles, les profits et les pertes qui résultent d’opérations effectuées entre les entreprises associées et d’autres entreprises comprises dans la consolidation et qui sont inclus dans la valeur comptable de l’actif sont éliminés des états financiers consolidés.

8. Lorsqu’une entreprise associée établit des états financiers consolidés, les paragraphes 1 à 7 s’appliquent aux capitaux propres inscrits dans ces états financiers consolidés.

Article 28

Annexe aux états financiers consolidés

1. L’annexe aux états financiers consolidés comporte les informations requises par les articles 17, 18 et 19, outre les mentions prescrites par d’autres dispositions de la présente directive, en tenant compte des aménagements indispensables résultant des caractéristiques propres aux états financiers consolidés par rapport aux états financiers annuels, de sorte que ces informations puissent être utiles à l’appréciation de la situation financière de l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation.

Les aménagements suivants aux informations requises par les articles 17, 18 et 19 s’appliquent:

(a) dans les informations données sur les opérations entre parties liées, les opérations entre parties liées incluses dans une consolidation qui sont éliminées dans la consolidation ne sont pas mentionnées;

(b) dans les informations données sur le nombre de membres du personnel employés en moyenne au cours de l’exercice, le nombre de membres du personnel employés en moyenne par des entreprises consolidées de manière proportionnelle est indiqué séparément;

(c) dans les informations données sur les montants des rémunérations, des avances et des crédits accordés aux membres des organes d’administration, de gestion ou de surveillance, seuls les montants accordés aux membres des organes d’administration, de gestion ou de surveillance de l’entreprise mère sont indiqués; les montants indiqués englobent les montants accordés par l’entreprise mère et ses filiales.

2. L’annexe aux états financiers consolidés comprend, outre les informations requises au paragraphe 1, les informations suivantes:

(a) le nom et le siège des entreprises comprises dans la consolidation, la fraction du capital détenue dans des entreprises comprises dans la consolidation, autres que l’entreprise mère, par les entreprises comprises dans la consolidation ou par des personnes agissant en leur nom propre mais pour le compte de ces entreprises, et des informations sur celle des conditions visées à l’article 23, paragraphes 1 et 7, et après application de l’article 23, paragraphes 2, 3 et 4, sur la base de laquelle la consolidation a été effectuée. Toutefois, cette dernière mention n’est pas nécessaire lorsque la consolidation a été effectuée sur la base de l’article 23, paragraphe 1, point a) et que la fraction de capital et la proportion des droits de vote détenus coïncident.

Les mêmes indications sont données sur les entreprises laissées en dehors de la consolidation en application de l’article 5, paragraphe 1, point j), ainsi que la motivation de l’exclusion des entreprises visée à l’article 24, paragraphe 10;

(b) le nom et le siège des entreprises associées comprises dans la consolidation au sens de l’article 27, paragraphe 1, avec indication de la fraction de leur capital détenue par des entreprises comprises dans la consolidation ou par des personnes agissant en leur nom propre mais pour le compte de ces entreprises;

(c) le nom et le siège des entreprises qui ont fait l’objet d’une consolidation proportionnelle en vertu de l’article 26, les éléments desquels résulte la direction conjointe, ainsi que la fraction de leur capital détenue par les entreprises comprises dans la consolidation ou par des personnes agissant en leur nom propre mais pour le compte de ces entreprises;

(d) le nom et le siège des entreprises autres que celles visées aux points a), b) et c), dans lesquelles les entreprises comprises dans la consolidation, soit par elles-mêmes, soit par l’intermédiaire de personnes agissant en leur nom propre mais pour le compte de ces entreprises, détiennent une participation. La fraction du capital détenu, le montant des capitaux propres et celui du résultat du dernier exercice de l’entreprise concernée pour lequel des états financiers ont été arrêtés sont également mentionnés. L’indication des capitaux propres et du résultat peut aussi être omise lorsque l’entreprise concernée ne publie pas son bilan;

(e) les États membres peuvent permettre que les informations requises par les points a) à d) prennent la forme d’un relevé déposé conformément à l’article 3, paragraphe 3, de la directive 2009/101/CE. Le dépôt d’un tel relevé est mentionné dans l’annexe aux états financiers. Les États membres peuvent aussi permettre que ces informations soient omises lorsqu’elles sont de nature à porter gravement préjudice à une des entreprises auxquelles elles se rapportent. Les États membres peuvent subordonner cette omission à l’autorisation préalable d’une autorité administrative ou judiciaire. L’omission de ces informations est mentionnée dans l’annexe aux états financiers.

Article 29

Rapport de gestion consolidé

1. Le rapport de gestion consolidé comprend, outre les mentions requises par d’autres dispositions de la présente directive, au moins les informations requises par les articles 20 et 21, en tenant compte des aménagements indispensables résultant des caractéristiques propres à un rapport de gestion consolidé par rapport à un rapport de gestion, de sorte que ces informations puissent être utiles à l’évaluation de l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation.

2. Les aménagements suivants aux informations requises par les articles 20 et 21 s’appliquent:

(a) en ce qui concerne les mentions relatives à l’acquisition d’actions propres ou de parts propres, le rapport de gestion consolidé indique le nombre et la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, le pair comptable, de l’ensemble des actions ou parts de l’entreprise mère détenues par cette entreprise elle-même, par des entreprises filiales ou par des personnes agissant en leur nom propre mais pour le compte de ces entreprises. Les États membres peuvent autoriser ou imposer que ces indications soient faites dans l’annexe aux états financiers consolidés;

(b) en ce qui concerne les mentions relatives aux systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, la déclaration sur le gouvernement d’entreprise mentionne les principales caractéristiques des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques pour l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation.

3. Lorsqu’un rapport de gestion consolidé est exigé en sus du rapport de gestion, les deux rapports peuvent être présentés sous la forme d’un rapport unique.

CHAPITRE 7

Publication

Article 30

Obligation générale de publication

1. Les États membres veillent à ce que les entreprises publient les états financiers annuels régulièrement approuvés et le rapport de gestion, accompagnés de l’avis du contrôleur légal des comptes visée à l’article 34, selon les modalités prévues par la législation de chaque État membre conformément au chapitre 2 de la directive 2009/101/CE.

Les États membres peuvent toutefois exempter les entreprises de l’obligation de publier le rapport de gestion. Dans ce cas, il est possible d’obtenir une copie intégrale ou partielle de ce rapport sur simple demande. Le prix réclamé pour cette copie n’excède pas son coût administratif.

2. L’État membre dont relève une entreprise visée à l’annexe II peut dispenser celle-ci de publier ses états financiers conformément à l’article 3 de la directive 2009/101/CE, à condition que ces états financiers soient à la disposition du public au siège de l’entreprise, dans les cas suivants:

(a) tous les associés indéfiniment responsables de l’entreprise concernée sont des entreprises visées à l’annexe I régies par la législation d’États membres autres que l’État membre dont relève cette entreprise et aucune de ces entreprises ne publie les états financiers de l’entreprise concernée conjointement avec ses propres états financiers;

(b) tous les associés indéfiniment responsables sont des entreprises qui ne relèvent pas du droit d’un État membre mais ont une forme juridique comparable à celles visées dans la directive 2009/101/CE.

Il peut être obtenu copie des états financiers sur simple demande. Le prix réclamé pour cette copie ne peut excéder son coût administratif.

3. Le paragraphe 1 s’applique aux états financiers consolidés et aux rapports de gestion consolidés.

Lorsque l’entreprise qui établit les états financiers consolidés est organisée sous une forme autre que celles énumérées à l’annexe I et qu’elle n’est pas tenue par sa législation nationale de publier les documents visés au paragraphe 1 de la même manière que celle prévue à l’article 3 de la directive 2009/101/CE, elle les tient au moins à la disposition du public à son siège social. Il est possible d’obtenir une copie de ces documents sur simple demande. Le prix réclamé pour cette copie n’excède pas son coût administratif.

Article 31

Simplifications pour les petites et moyennes entreprises

1. Les États membres peuvent exempter les petites entreprises de l’obligation de publier leurs comptes de résultat et leurs rapports de gestion.

2. Les États membres peuvent permettre que les moyennes entreprises publient:

(a) un bilan abrégé reprenant seulement les postes précédés de lettres et de chiffres romains prévus à l’article 9 avec mention séparée, soit dans le bilan, soit dans l’annexe aux états financiers:

i)        des postes B I 3, B II 1, 2, 3 et 4, B III 1, 2, 3, 4 et 7, C II 2, 3 et 6 et C III 1 et 2 sous «Actif» ainsi que des postes C, 1, 2, 6, 7 et 9 sous «Capitaux propres et passifs»;

ii)       des informations demandées entre parenthèses aux postes C II sous «Actif» et aux postes C sous «Capitaux propres et passifs», d’une façon globale pour tous les postes concernés et séparément pour les postes C II 2 et 3 sous «Actif» et pour les postes C 1, 2, 6, 7 et 9 sous «Capitaux propres et passifs»;

(b) une annexe aux états financiers abrégée, dépourvue des indications demandées à l’article 18, paragraphe 1, points g) et k).

Le présent paragraphe ne porte pas atteinte à l’article 30, paragraphe 1, en ce qui concerne le compte de résultat, le rapport de gestion et l’attestation du contrôleur légal des comptes.

Article 32

Autres exigences de publication

1. Lors de toute publication intégrale, les états financiers annuels et le rapport de gestion sont reproduits dans la forme et le texte sur la base desquels le contrôleur légal des comptes a établi son attestation. Ils sont accompagnés du texte intégral du rapport du contrôleur légal des comptes.

2. Lorsque les états financiers annuels ne sont pas publiés intégralement, il est précisé qu’il s’agit d’une version abrégée et il est fait référence au registre auprès duquel les états financiers ont été déposés en vertu de l’article 3 de la directive 2009/101/CE. Lorsque ce dépôt n’a pas encore eu lieu, ce fait est mentionné. Le rapport du contrôleur légal des comptes n’accompagne pas cette publication, mais il est précisé si une attestation sans réserve, une attestation nuancée par des réserves ou une attestation négative a été émise, ou si le contrôleur légal des comptes s’est trouvé dans l’incapacité d’émettre une attestation. Il est en outre précisé s’il y est fait référence à quelque question que ce soit sur laquelle le contrôleur légal des comptes a attiré spécialement l’attention sans pour autant inclure une réserve dans l’attestation.

Article 33

Obligation et responsabilité concernant l’établissement et la publication des états financiers et du rapport de gestion

1. Les États membres veillent à ce que les membres des organes d’administration, de gestion et de surveillance de l’entreprise aient l’obligation collective de veiller à ce que l’établissement et la publication des états financiers annuels, du rapport de gestion et, lorsqu’elle fait l’objet d’une publication séparée, de la déclaration sur le gouvernement d’entreprise, soient conformes aux exigences de la présente directive et, le cas échéant, aux normes comptables internationales adoptées conformément au règlement (CE) n° 1606/2002. Ces organes agissent dans le cadre des compétences qui leur sont conférées en vertu du droit national.

2. Les États membres veillent à ce que les membres des organes d’administration, de gestion et de surveillance de l’entreprise aient l’obligation collective de veiller à ce que l’établissement et la publication des états financiers consolidés, des rapports de gestion consolidés et, lorsqu’elle fait l’objet d’une publication séparée, de la déclaration sur le gouvernement d’entreprise consolidée, soient conformes aux exigences de la présente directive et, le cas échéant, aux normes comptables internationales adoptées conformément au règlement (CE) n° 1606/2002. Ces organes agissent dans le cadre des compétences qui leur sont conférées en vertu du droit national.

3. Les États membres veillent à ce que leurs dispositions législatives, réglementaires et administratives en matière de responsabilité s’appliquent aux membres des organes d’administration, de gestion et de surveillance des entreprises, au moins envers l’entreprise concernée, pour violation des obligations visées aux paragraphes 1 et 2.

CHAPITRE 8

Contrôle des comptes

Article 34

Exigence générale

1. Les États membres veillent à ce que les états financiers des entités d’intérêt public, des moyennes entreprises et des grandes entreprises soient contrôlés par une ou plusieurs personnes habilitées par les États membres à procéder au contrôle légal des comptes conformément à la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil[33].

Le contrôleur légal des comptes émet aussi un avis indiquant si le rapport de gestion concorde avec les états financiers pour le même exercice.

2. Le premier alinéa du paragraphe 1 est applicable aux états financiers consolidés. Le second alinéa du paragraphe 1 est applicable aux états financiers consolidés et aux rapports de gestion consolidés.

Article 35

Contenu du rapport du contrôleur légal des comptes

1. Le rapport du contrôleur légal des comptes comprend les éléments suivants:

(a) une introduction, qui contient au moins l’identification des états financiers qui font l’objet du contrôle légal, ainsi que le cadre de présentation qui a été appliqué lors de leur établissement;

(b) une description de l’étendue du contrôle légal, qui contient au moins l’indication des normes selon lesquelles le contrôle légal a été effectué;

(c) une attestation qui exprime clairement les conclusions du contrôleur légal des comptes quant à la fidélité de l’image donnée par les états financiers et quant à la conformité de ces états financiers avec le cadre de présentation retenu et, le cas échéant, quant au respect des exigences légales applicables. Elle peut prendre la forme d’une attestation sans réserve, d’une attestation nuancée par des réserves, d’une attestation négative, ou, si le contrôleur légal est dans l’incapacité de délivrer une attestation, d’une déclaration indiquant l’impossibilité de délivrer une attestation;

(d) une référence à quelque question que ce soit sur laquelle le contrôleur légal attire spécialement l’attention sans pour autant inclure une réserve dans l’attestation;

(e) un avis indiquant si le rapport de gestion concorde avec les états financiers annuels pour le même exercice.

2. Le rapport est signé et daté par le contrôleur légal des comptes.

3. Le rapport du contrôleur légal sur les états financiers consolidés se conforme aux exigences des paragraphes 1 et 2. Pour formuler son avis sur la concordance du rapport de gestion et des états financiers conformément au paragraphe 1, point e), le contrôleur légal examine les états financiers consolidés et le rapport de gestion consolidé. Dans le cas où les états financiers annuels de l’entreprise mère sont joints au états financiers consolidés, les rapports des contrôleurs légaux des comptes requis par le présent article peuvent être combinés.

CHAPITRE 9

Rapport sur les sommes versées aux gouvernements

Article 36

Définitions

Aux fins du présent chapitre, on entend par:

1. «entreprise active dans les industries extractives»: une entreprise dont tout ou partie des activités consiste en l’exploration, la découverte, l’exploitation et l’extraction de gisements de minerais, de pétrole et de gaz naturel, telles que visées à la section B, divisions 05 à 08 de l’annexe I du règlement (CE) n° 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil[34];

2. «entreprise active dans l’exploitation des forêts primaires»: une entreprise exerçant, dans les forêts primaires, des activités visées à la section A, division 02.2, de l’annexe I du règlement (CE) n° 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil[35];

3. «gouvernement»: toute autorité nationale, régionale ou locale d’un État membre ou d’un pays tiers. Cette notion inclut les administrations, agences ou entreprises contrôlées par cette autorité au sens de l’article 23, paragraphes 1 à 6, de la présente directive;

4. «projet»: l’équivalent de la plus petite unité déclarante opérationnelle de l’entreprise où sont établis des rapports réguliers de gestion interne pour assurer le suivi de ses activités.

Article 37

Entreprises tenues de déclarer les sommes versées aux gouvernements

1. Les États membres imposent aux grandes entreprises et à toutes les entités d’intérêt public actives dans les industries extractives ou l’exploitation des forêts primaires d’établir et de rendre public un rapport sur les sommes versées aux gouvernements sur une base annuelle.

2. Cette obligation ne s’applique pas à une entreprise relevant du droit d’un État membre qui est une entreprise filiale ou une entreprise mère lorsque les deux conditions suivantes sont remplies:

(a) l’entreprise mère relève du droit d’un État membre;

(b) les sommes versées aux gouvernements par l’entreprise concernée sont incluses dans le rapport consolidé sur les sommes versées aux gouvernements établi par l’entreprise mère conformément à l’article 39.

Article 38

Contenu du rapport

1. Le rapport mentionne les sommes suivantes lorsqu’elles atteignent un niveau significatif pour le gouvernement destinataire:

(a) le total des sommes versées à chaque gouvernement au cours de l’exercice, y compris les paiements en nature;

(b) le total par type de paiements, y compris les paiements en nature, des sommes versées à chaque gouvernement au cours de l’exercice;

(c) lorsque ces sommes ont été imputées à un projet spécifique, le montant par type de paiements, y compris les paiements en nature, des sommes versées pour chacun de ces projets au cours de l’exercice, et le total des sommes correspondant à chaque projet.

2. Les types de paiements suivants sont déclarés:

(a) droits à la production;

(b) impôts sur les bénéfices;

(c) redevances;

(d) dividendes;

(e) primes de signature, de découverte et de production;

(f) frais d’attribution de permis, frais de location, droits d’entrée et autres contreparties de licence et/ou de concession;

(g) autres avantages directs pour le gouvernement concerné.

3. Lorsque des paiements en nature sont effectués au profit d’un gouvernement, ils sont déclarés en valeur ou en volume. S’ils sont déclarés en valeur, la manière dont la valeur a été déterminée est expliquée dans des notes d’accompagnement.

4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 42 pour préciser la notion d’importance relative des paiements.

5. Le rapport exclut tout type de paiement à un gouvernement dont le droit pénal national interdit clairement la publication de ce type de paiement. En présence d’un tel paiement, l’entreprise indique que certaines sommes versées n’ont pas été déclarées conformément aux dispositions des paragraphes 1 à 3 et fournit le nom du gouvernement concerné.

Article 39

Rapport consolidé sur les sommes versées aux gouvernements

1. Les États membres imposent à toute grande entreprise ou à toute entité d’intérêt public active dans les industries extractives ou l’exploitation des forêts primaires qui relève de leur droit national d’établir un rapport consolidé sur les sommes versées aux gouvernements conformément aux articles 37 et 38 si, en tant qu’entreprise mère, elle est soumise à l’obligation d’établir des états financiers consolidés conformément à l’article 23, paragraphes 1 à 6, de la présente directive.

2. L’obligation d’établir le rapport consolidé visé au paragraphe 1 ne s’applique pas à:

(a) l’entreprise mère d’un petit groupe au sens de l’article 3, paragraphe 4, excepté lorsqu’une entité d’intérêt public figure parmi les entreprises liées;

(b) l’entreprise mère d’un groupe moyen au sens de l’article 3, paragraphe 5, excepté lorsqu’une entité d’intérêt public figure parmi les entreprises liées;

(c) l’entreprise mère relevant du droit d’un État membre qui est aussi une entreprise filiale, si sa propre entreprise mère relève du droit d’un État membre.

3. Une entreprise peut ne pas être incluse dans un rapport consolidé sur les sommes versées aux gouvernements lorsqu’au moins une des conditions suivantes est remplie:

(a) des restrictions sévères et durables entament substantiellement l’exercice par l’entreprise mère de ses droits visant le patrimoine ou la gestion de cette entreprise;

(b) les informations nécessaires pour établir le rapport consolidé sur les sommes versées aux gouvernements conformément à la présente directive ne peuvent être obtenues sans frais disproportionnés ou sans délai excessif.

Article 40

Publication

Le rapport visé à l’article 37 et le rapport consolidé visé à l’article 39 sur les sommes versées aux gouvernements sont publiés selon les modalités prévues par la législation de chaque État membre conformément au chapitre 2 de la directive 2009/101/CE.

Article 41

Réexamen

La Commission évalue la mise en œuvre et l’efficacité des dispositions du présent chapitre, notamment concernant l’étendue des obligations de déclaration et les modalités de la déclaration selon une ventilation par projets. Elle rend compte de cette évaluation dans un rapport. L’évaluation devrait également tenir compte de l’évolution de la situation sur la scène internationale et analyser ses effets sur la compétitivité et la sécurité de l’approvisionnement énergétique. Elle devrait être réalisée au plus tard cinq ans après la date d’entrée en vigueur de la présente directive. Le rapport est présenté au Parlement européen et au Conseil, accompagné le cas échéant d’une proposition législative.

CHAPITRE 10

Dispositions finales

Article 42

Exercice de pouvoirs délégués

1. Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées par le présent article.

2. La délégation de pouvoirs visée à l’article 1er, paragraphe 2, à l’article 3, paragraphe 10, et à l’article 38, paragraphe 4, est conférée à la Commission pour une durée indéterminée à compter de la date visée à l’article 50.

3. La délégation de pouvoir visée à l’article 1er, paragraphe 2, à l’article 3, paragraphe 10, et à l’article 38, paragraphe 4, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou par le Conseil. La décision de révocation met un terme à la délégation des pouvoirs spécifiés dans ladite décision. Elle prend effet le lendemain de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qu’elle précise. Elle n’affecte pas la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4. Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil.

5. Un acte délégué adopté en vertu de l’article 1er, paragraphe 2, de l’article 3, paragraphe 10, et de l’article 38, paragraphe 4, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont, tous deux, informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Article 43

Exemption des entreprises filiales

Sans préjudice des directives 2009/101/CE et 77/91/CEE, les États membres ne sont pas tenus d’appliquer aux entreprises relevant de leur droit national qui sont des entreprises filiales les dispositions de la présente directive relatives au contenu, au contrôle ainsi qu’à la publication des états financiers annuels et du rapport de gestion si les conditions suivantes sont remplies:

(1) l’entreprise mère relève du droit d’un État membre;

(2) tous les actionnaires ou associés de l’entreprise filiale se sont déclarés d’accord sur l’exemption indiquée ci-avant; cette déclaration est faite pour chaque exercice;

(3) l’entreprise mère s’est déclarée garante des engagements pris par l’entreprise filiale;

(4) les déclarations visées aux points 2) et 3) du présent article sont publiées par l’entreprise filiale selon les modalités prévues par la législation de l’État membre conformément au chapitre 2 de la directive 2009/101/CE;

(5) l’entreprise filiale est incluse dans les états financiers consolidés établis par l’entreprise mère conformément à la présente directive;

(6) l’exemption est mentionnée dans l’annexe aux états financiers consolidés établis par l’entreprise mère;

(7) les états financiers consolidés visés au point 5) du présent article, le rapport de gestion consolidé et le rapport du contrôleur légal des comptes sont publiés pour l’entreprise filiale selon les modalités prévues par la législation de l’État membre conformément au chapitre 2 de la directive 2009/101/CE.

Article 44

Entreprises qui sont associés indéfiniment responsables d’autres entreprises

1. Les États membres peuvent exiger des entreprises visées à l’annexe I relevant de leur droit national et qui sont associés indéfiniment responsables de l’une quelconque des entreprises visées à l’article 1er, paragraphe 1, points b) et c) («entité concernée»), qu’elles établissent, fassent contrôler et publient, avec leurs propres états financiers et en conformité avec les dispositions de la présente directive, les états financiers de l’entité concernée.

En pareil cas, les exigences de la présente directive ne sont pas applicables à l’entité concernée.

2. Les États membres ne sont pas tenus d’appliquer les exigences de la présente directive à l’entité concernée lorsque:

(a) les états financiers de l’entité concernée sont établis, contrôlés et publiés conformément aux dispositions de la présente directive par une entreprise qui est associé indéfiniment responsable de ladite entité et qui relève du droit d’un autre État membre;

(b) l’entité concernée est incluse dans les états financiers consolidés établis, contrôlés et publiés conformément à la présente directive, par un associé indéfiniment responsable ou lorsque l’entité concernée est incluse dans les états financiers consolidés d’un ensemble plus grand d’entreprises, établis, contrôlés et publiés conformément à la présente directive par une entreprise mère relevant du droit d’un État membre. Cette exemption est mentionnée dans l’annexe aux états financiers consolidés.

3. Dans les cas visés au paragraphe 2, l’entité concernée communique sur simple demande le nom de l’entité qui publie les états financiers.

Article 45

Exemption relative au compte de résultat pour les entreprises mères qui établissent des états financiers consolidés

Les États membres ne sont pas tenus d’appliquer aux entreprises relevant de leur droit national qui sont des entreprises mères les dispositions de la présente directive relatives au contrôle et à la publication du compte de résultat si les conditions suivantes sont remplies:

(1) l’entreprise mère établit des états financiers consolidés conformément à la présente directive et est comprise dans les états financiers consolidés;

(2) l’exemption est mentionnée dans l’annexe aux états financiers annuels de l’entreprise mère;

(3) l’exemption est mentionnée dans l’annexe aux états financiers consolidés établis par l’entreprise mère;

(4) le résultat de l’exercice de l’entreprise mère, calculé conformément à la présente directive, figure au bilan de l’entreprise mère.

Article 46

Restriction des exemptions pour les entités d’intérêt public

Sauf disposition expresse de la présente directive, les États membres ne permettent pas aux entités d’intérêt public de bénéficier des simplifications et des exemptions prévues dans la présente directive.

Article 47

Sanctions

Les États membres déterminent les règles relatives aux sanctions applicables aux infractions aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur application. Les sanctions prévues sont efficaces, proportionnées et dissuasives.

Article 48

Abrogation

Les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE sont abrogées.

Les références faites aux directives abrogées s’entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe III.

Article 49

Transposition

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er juillet 2014. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

Article 50

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 51

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles,

Par le Parlement européen                            Par le Conseil

Le président                                                   Le président

ANNEXE I

Formes d’entreprises visées à l’article 1er, paragraphe 1, point a)

– Belgique:

la société anonyme/de naamloze vennootschap, la société en commandite par actions / de commanditaire vennootschap op aandelen, la société de personnes à responsabilité limitée/de personenvennootschap met beperkte aansprakelijkheid;

– Bulgarie:

акционерно дружество, дружество с ограничена отговорност, командитно дружество с акции;

– République tchèque:

společnost s ručením omezeným, akciová společnost;

– Danemark:

aktieselskaber, kommanditaktieselskaber, anpartsselskaber;

– Allemagne:

die Aktiengesellschaft, die Kommanditgesellschaft auf Aktien, die Gesellschaft mit beschränkter Haftung;

– Estonie:

aktsiaselts, osaühing;

– Irlande:

public companies limited by shares or by guarantee, private companies limited by shares or by guarantee;

– Grèce:

η ανώνυμη εταιρία, η εταιρία περιωρισμένης ευθύνης, η ετερόρρυθμη κατά μετοχές εταιρία;

– Espagne:

la sociedad anónima, la sociedad comanditaria por acciones, la sociedad de responsabilidad limitada;

– France:

la société anonyme, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée;

– Italie:

la società per azioni, la società in accomandita per azioni, la società a responsabilità limitata;

– Chypre:

Δημόσιες εταιρείες περιορισμένης ευθύνης με μετοχές ή με εγγύηση, ιδιωτικές εταιρείες περιορισμένης ευθύνης με μετοχές ή με εγγύηση;

– Lettonie:

akciju sabiedrība, sabiedrība ar ierobežotu atbildību;

– Lituanie:

akcinės bendrovės, uždarosios akcinės bendrovės;

– Luxembourg:

la société anonyme, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée;

– Hongrie:

részvénytársaság, korlátolt felelősségű társaság;

– Malte:

kumpanija pubblika — public limited liability company, kumpannija privata —private limited liability company,

soċjeta in akkomandita bil-kapital maqsum f’azzjonijiet —partnership en commandite with the capital divided into shares;

– Pays-Bas:

de naamloze vennootschap, de besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid;

– Autriche:

die Aktiengesellschaft, die Gesellschaft mit beschränkter Haftung;

– Pologne:

spółka akcyjna, spółka z ograniczoną odpowiedzialnością, spółka komandytowo-akcyjna;

– Portugal:

a sociedade anónima, de responsabilidade limitada, a sociedade em comandita por acões, a sociedadepor quotas de responsabilidade limitada;

– Roumanie:

societate pe acțiuni, societate cu răspundere limitată, societate în comandită pe acțiuni.

– Slovénie:

delniška družba, družba z omejeno odgovornostjo, komanditna delniška družba;

– Slovaquie:

akciová spoločnosť, spoločnosť s ručením obmedzeným;

– Finlande:

osakeyhtiö/aktiebolag;

– Suède:

aktiebolag;

– Royaume-Uni:

public companies limited by shares or by guarantee, private companies limited by shares or by guarantee

ANNEXE II

Formes d’entreprises visées à l’article 1er, paragraphe 1, point b)

– Belgique:

la société en nom collectif/de vennootschap onder firma, la société en commandité simple/de gewone commanditaire vennootschap;

– Bulgarie:

събирателно дружество, командитно дружество;

– République tchèque:

veřejná obchodní společnost, komanditní společnost, družstvo;

– Danemark:

interessentskaber, kommanditselskaber;

– Allemagne:

die offene Handelsgesellschaft, die Kommanditgesellschaft;

– Estonie:

täisühing, usaldusühing;

– Irlande:

partnerships, limited partnerships, unlimited companies;

– Grèce:

η ομόρρυθμος εταιρία, η ετερόρρυθμος εταιρία;

– Espagne:

sociedad colectiva, sociedad en comandita simple;

– France:

la société en nom collectif, la société en commandite simple;

– Italie:

la società in nome collettivo, la società in accomandita semplice;

– Chypre:

Ομόρρυθμες και ετερόρρυθμες εταιρείες (συνεταιρισμοί);

– Lettonie:

pilnsabiedrība, komanditsabiedrība;

– Lituanie:

tikrosios ūkinės bendrijos, komanditinės ūkinės bendrijos;

– Luxembourg:

la société en nom collectif, la société en commandite simple;

– Hongrie:

közkereseti társaság, betéti társaság, közös vállalat, egyesülés;

– Malte:

Soċjeta f’isem kollettiv jew soċjeta in akkomandita, bil-kapital li mhux maqsum f’azzjonijiet meta s-soċji kollha li għandhom responsabbilita’ llimitata huma soċjetajiet in akkomandita bil-kapital maqsum f’azzjonijiet —Partnership en nom collectif or partnership en commandite with capital that is not divided into shares, when all the partners with unlimited liability are partnership en commandite with the capital divided into shares;

– Pays-Bas:

de vennootschap onder firma, de commanditaire vennootschap;

– Autriche:

die offene Handelsgesellschaft, die Kommanditgesellschaft;

– Pologne:

spółka jawna, spółka komandytowa;

– Portugal:

sociedade em nome colectivo, sociedade em comandita simples;

– Roumanie:

societate în nume colectiv, societate în comandită simplă;

– Slovénie:

družba z neomejeno odgovornostjo, komanditna družba;

– Slovaquie:

verejná obchodná spoločnosť, komanditná spoločnosť;

– Finlande:

avoin yhtiö/ öppet bolag, kommandiittiyhtiö/kommanditbolag;

– Suède:

handelsbolag, kommanditbolag;

– Royaume-Uni:

partnerships, limited partnerships, unlimited companies

ANNEXE III

Tableau de correspondance

Directive 78/660/CEE || Directive 83/349/CEE || La présente directive

Article 1er, paragraphe 1, premier alinéa, texte introductif || - || Article 1er, point a)

Article 1er, paragraphe 1, premier alinéa, du premier au vingt-septième tiret || - || Annexe I

Article 1er, paragraphe 1, deuxième alinéa || - || Article 1er, point b)

Article 1er, paragraphe 1, deuxième alinéa, points a) à aa) || - || Annexe II

Article 1er, paragraphe 1, troisième alinéa || - || Article 1er, point c)

Article 1er, paragraphe 2 || - || -

Article 2, paragraphe 1 || - || Article 4, paragraphe 1

Article 2, paragraphe 2 || - || Article 4, paragraphe 2

Article 2, paragraphe 3 || - || Article 4, paragraphe 3

Article 2, paragraphe 4 || - || Article 4, paragraphe 3

Article 2, paragraphe 5 || - || Article 4, paragraphe 4

Article 2, paragraphe 6 || - || Article 4, paragraphe 5

Article 3 || - || Article 8, paragraphe 1

Article 4, paragraphe 1 || - || Article 8, paragraphe 2

Article 4, paragraphe 2 || - || Article 8, paragraphe 3

Article 4, paragraphe 3 || - || -

Article 4, paragraphe 4 || - || Article 8, paragraphe 4

Article 4, paragraphe 5 || - || -

Article 4, paragraphe 6 || - || Article 5, paragraphe 1, point h)

Article 5 || - || -

Article 6 || - || Article 8, paragraphe 5

Article 7 || - || Article 5, point g)

Article 8 || - || -

Article 9, point A || - || Article 9, point A

Article 9, point B || - || -

Article 9, point C || - || Article 9, point B

Article 9, point D || - || Article 9, point C

Article 9, point E || - || Article 9, point D

Article 9, point F || - || -

Passif Article 9, point A || - || Capitaux propres et passifs Article 9, point A

Article 9, point B || - || Article 9, point B

Article 9, point C || - || Article 9, point C

Article 9, point D || - || Article 9, point D

Article 9, point E || - || -

Article 10 || - || -

Article 10 bis || - || Article 10

Article 11, premier alinéa || - || Article 3, paragraphe 1, et article 16, paragraphe 1

Article 11, deuxième alinéa || - || -

Article 11, troisième alinéa || - || Article 3, paragraphe 7

Article 12, paragraphe 1 || - || Article 3, paragraphe 8

Article 12, paragraphe 2 || - || -

Article 12, paragraphe 3 || - || Article 3, paragraphe 9

Article 13, paragraphe 1 || - || Article 11, paragraphe 1

Article 13, paragraphe 2 || - || Article 11, paragraphe 2

Article 14 || - || Article 17, paragraphe 1, point d)

Article 15, paragraphe 1 || - || Article 11, paragraphe 3

Article 15, paragraphe 2 || - || Article 2, paragraphe 4

Article 15, paragraphe 3, point a) || - || Article 18, paragraphe 1, point a)

Article 15, paragraphe 3, point b) || - || -

Article 15, paragraphe 3, point c) || - || Article 18, paragraphe 1, point a) i)

Article 15, paragraphe 4 || - || -

Article 16 || - || Article 11, paragraphe 4

Article 17 || - || Article 2, paragraphe 2

Article 18 || - || -

Article 19 || || Article 2, paragraphe 8

Article 20, paragraphe 1 || - || Article 11, paragraphe 11, premier alinéa

Article 20, paragraphe 2 || - || Article 11, paragraphe 11, deuxième alinéa

Article 20, paragraphe 3 || - || -

Article 21 || - || -

Article 22, premier alinéa || - || Article 12, paragraphe 1

Article 22, second alinéa || - || Article 12, paragraphe 2

Article 23, points 1 à 15 || - || Article 13, points 1 à 15

Article 23, points 16 à 19 || - || -

Article 23, points 20 et 21 || - || Article 13, points 16 et 17

Article 24 || - || -

Article 25, points 1 à 13 || - || Article 14, points 1 à 13

Article 25, points 14 à 17 || - || -

Article 25, points 18 et 19 || - || Article 14, points 14 et 15

Article 26 || - || -

Article 27, premier alinéa, texte introductif || - || Article 3, paragraphe 2

Article 27, premier alinéa, points a) et c) || - || Article 16, paragraphe 2, points a) et b)

Article 27, premier alinéa, points b) et d) || - || -

Article 27, deuxième alinéa || - || Article 3, paragraphe 7

Article 28 || - || Article 2, paragraphe 5

Article 29 || - || -

Article 30 || - || -

Article 31, paragraphe 1 || - || Article 5, paragraphe 1, texte introductif et points a) à f)

Article 31, paragraphe 1 bis || - || Article 5, paragraphe 2

Article 31, paragraphe 2 || - || Article 5, paragraphe 3

Article 32 || - || Article 5, paragraphe 1, point i)

Article 33, paragraphe 1, texte introductif || - || Article 6, paragraphe 1

Article 33, paragraphe 1, points a) et b) et deuxième et troisième alinéas || - || -

Article 33, paragraphe 1, point c) || - || Article 6, paragraphe 1

Article 33, paragraphe 2, point a), premier alinéa et article 33, paragraphe 2, points b), c) et d) || - || Article 6, paragraphe 2

Article 33, paragraphe 2, point a), second alinéa || - || Article 17, paragraphe 1, point b)

Article 33, paragraphe 3 || - || Article 6, paragraphe 3

Article 33, paragraphe 4 || - || Article 17, paragraphe 1, point b), dernière phrase

Article 33, paragraphe 5 || - || -

Article 34 || - || -

Article 35, paragraphe 1, point a) || - || Article 5, paragraphe 1, point i)

Article 35, paragraphe 1, points b) et c) || - || Article 11, paragraphe 5

Article 35, paragraphe 1, point d) || || Article 18, paragraphe 1, point b)

Article 35, paragraphe 2 || - || Article 2, paragraphe 6

Article 35, paragraphe 3 || - || Article 2, paragraphe 7

Article 35, paragraphe 4 || - || Article 11, paragraphe 7 et article 18, paragraphe 1, point a) vi)

Article 36 || - || -

Article 37, paragraphe 1 || - || Article 11, paragraphe 9

Article 37, paragraphe 2 || - || Article 11, paragraphe 10

Article 38 || - || -

Article 39, paragraphe 1, point a) || - || Article 5, paragraphe 1, point i)

Article 39, paragraphe 1, point b) || - || Article 11, paragraphe 6

Article 39, paragraphe 1, point c) || - || -

Article 39, paragraphe 1, point d) || - || Article 11, paragraphe 6

Article 39, paragraphe 1, point e) || - || Article 18, paragraphe 1, point b)

Article 39, paragraphe 2 || - || Article 2, paragraphe 6

Article 40, paragraphe 1 || - || Article 11, paragraphe 8

Article 40, paragraphe 2 || - || -

Article 41 || - || -

Article 42, premier alinéa || - || Article 11, paragraphe 11, troisième alinéa

Article 42, second alinéa || - || -

Article 42 bis, paragraphe 1 || - || Article 7, paragraphe 1, point a)

Article 42 bis, paragraphe 2 || - || Article 7, paragraphe 2

Article 42 bis, paragraphe 3 || - || Article 7, paragraphe 3

Article 42 bis, paragraphe 4 || - || Article 7, paragraphe 4

Article 42 bis, paragraphe 5 || - || Article 7, paragraphe 5

Article 42 bis, paragraphe 5 bis || - || Article 7, paragraphe 6

Article 42 ter || - || Article 7, paragraphe 7

Article 42 quater || - || Article 7, paragraphe 8

Article 42 quinquies || - || Article 17, paragraphe 1, point c)

Article 42 sexies || - || Article 7, paragraphe 1, point b)

Article 42 septies || - || Article 7, paragraphe 9

Article 43, paragraphe 1, texte introductif || - || Article 17, paragraphe 1, texte introductif

Article 43, paragraphe 1, point 1) || - || Article 17, paragraphe 1, point a)

Article 43, paragraphe 1, point 2), premier alinéa || - || Article 18, paragraphe 1, point h), premier alinéa

Article 43, paragraphe 1, point 2), second alinéa || - || Article 18, paragraphe 1, point l)

Article 43, paragraphe 1, point 3) || - || Article 18, paragraphe 1, point h)

Article 43, paragraphe 1, point 4) || - || Article 18, paragraphe 1, point j)

Article 43, paragraphe 1, point 5) || - || Article 18, paragraphe 1, point k)

Article 43, paragraphe 1, point 6) || - || Article 17, paragraphe 1, point g)

Article 43, paragraphe 1, point 7) || - || Article 17, paragraphe 1, point d)

Article 43, paragraphe 1, point 7 bis) || - || Article 17, paragraphe 1, point e)

Article 43, paragraphe 1, point 7 ter) || - || Article 2, paragraphe 3 et article 17, paragraphe 1, point h)

Article 43, paragraphe 1, point 8) || - || Article 19, paragraphe 1, point a)

Article 43, paragraphe 1, point 9) || - || Article 18, paragraphe 1, point f)

Article 43, paragraphe 1, point 10) || - || -

Article 43, paragraphe 1, point 11) || - || Article 18, paragraphe 1, point g)

Article 43, paragraphe 1, point 12) || - || Article 18, paragraphe 1, point d), premier alinéa

Article 43, paragraphe 1, point 13) || - || Article 18, paragraphe 1, point e)

Article 43, paragraphe 1, point 14) a) || - || Article 18, paragraphe 1, point c) i)

Article 43, paragraphe 1, point 14) b) || - || Article 18, paragraphe 1, point c) ii)

Article 43, paragraphe 1, point 15) || - || Article 19, paragraphe 1, point b)

Article 43, paragraphe 2 || - || -

Article 43, paragraphe 3 || - || Article 18, paragraphe 1, point d), second alinéa

Article 44 || - || -

Article 45, paragraphe 1 || - || Article 18, paragraphe 1, point h), second alinéa Article 28, paragraphe 2, point e)

Article 45, paragraphe 2 || - || Article 19, paragraphe 2

Article 46 || - || Article 20

Article 46 bis || - || Article 21

Article 47, paragraphes 1 et 1 bis || - || Article 30, paragraphes 1 et 2

Article 47, paragraphe 2 || - || Article 31, paragraphe 1

Article 47, paragraphe 3 || - || Article 31, paragraphe 2

Article 48 || - || Article 32, paragraphe 1

Article 49 || - || Article 32, paragraphe 2

Article 50 || - || Article 18, paragraphe 1, points p) et g)

Article 50 bis || - || -

Article 50 ter || - || Article 33, paragraphe 1

Article 50 quater || - || Article 33, paragraphe 2

Article 51, paragraphe 1 || - || Article 34, paragraphe 1

Article 51, paragraphe 2 || - || -

Article 51, paragraphe 3 || - || -

Article 51 bis || - || Article 35, paragraphes 1 et 2

Article 52 || - || -

Article 53, paragraphe 2 || - || Article 3, paragraphe 10

Article 53 bis || - || Article 46

Article 55 || - || -

Article 56, paragraphe 1 || - || -

Article 56, paragraphe 2 || - || Article 18, paragraphe 1, points m), n) et o)

Article 57 || - || Article 43

Article 57 bis || - || Article 44

Article 58 || - || Article 45

Article 59, paragraphe 1 || - || Article 8, paragraphe 6, point a)

Article 59, paragraphes 2 à 6, point a) || - || Article 8, paragraphe 6, point a) et article 27

Article 59, paragraphe 6, points b) et c) || - || Article 8, paragraphe 6, points b) et c)

Article 59, paragraphes 7 et 8 || - || Article 8, paragraphe 6, point a) et article 27

Article 59, paragraphe 9 || - || -

Article 60 || - || -

Article 60 bis || - || Article 47

Article 61 || - || Article 18, paragraphe 2

Article 61 bis || - || -

Article 62 || - || Article 51

- || Article 1er, paragraphe 1, points a), b) et c) || Article 23, paragraphe 1, points a), b) et c)

- || Article 1er, paragraphe 1, point d) || Article 23, paragraphe 1, point f)

- || Article 1er, paragraphe 2 || Article 23, paragraphe 1, points d) et e)

- || Article 2, paragraphes 1, 2 et 3 || Article 23, paragraphes 2, 3 et 4

- || Article 3, paragraphe 1 || Article 23, paragraphe 5

- || Article 3, paragraphe 2 || Article 23, paragraphe 6

- || Article 4, paragraphe 1 || Article 22

- || Article 4, paragraphe 2 || Article 24, paragraphe 3

- || Article 5 || -

- || Article 6, paragraphe 1 || Article 24, paragraphe 2

- || Article 6, paragraphe 2 || Article 3, paragraphe 6

- || Article 6, paragraphes 3 et 4 || -

- || Article 7, paragraphe 1 || Article 24, paragraphe 4

- || Article 7, paragraphe 2 || Article 24, paragraphe 5

- || Article 7, paragraphe 3 || Article 46

- || Article 8 || Article 24, paragraphe 6

- || Article 9, paragraphe 1 || Article 24, paragraphe 7

- || Article 9, paragraphe 2 || -

- || Article 10 || Article 24, paragraphe 8

- || Article 11 || Article 24, paragraphe 9

- || Article 12 || Article 23, paragraphe 7

- || Article 13, paragraphes 1, 2 et 2 bis || -

- || Article 13, paragraphe 3 || Article 24, paragraphe 10

- || Article 15 || -

- || Article 16 || Article 4

- || Article 17, paragraphe 1 || Article 25, paragraphe 1

- || Article 17, paragraphe 2 || -

- || Article 18 || Article 25, paragraphe 2

- || Article 19 || Article 25, paragraphe 3

- || Article 20 || -

- || Article 21 || Article 25, paragraphe 4

- || Article 22 || Article 25, paragraphe 5

- || Article 23 || Article 25, paragraphe 6

- || Article 24 || -

- || Article 25, paragraphe 1 || Article 5, paragraphe 1, point b)

- || Article 25, paragraphe 2 || Article 5, paragraphe 3

- || Article 26, paragraphe 1, phrase introductive || Article 25, paragraphe 7

- || Article 26, paragraphe 1, points a), b) et c) || -

- || Article 26, paragraphes 2 et 3 || -

- || Article 27 || Article 25, paragraphe 8

- || Article 28 || Article 25, paragraphe 9

- || Article 29, paragraphe 1 || Article 25, paragraphe 10

- || Article 29, paragraphe 2 || Article 25, paragraphe 11

- || Article 29, paragraphe 3 || Article 25, paragraphe 12

- || Article 29, paragraphe 4 || Article 25, paragraphe 13

- || Article 29, paragraphe 5 || Article 25, paragraphe 14

- || Article 30 || -

- || Article 31 || Article 25, paragraphe 3, point c), dernière phrase

- || Article 32, paragraphes 1 et 2 || Article 26

|| Article 32, paragraphe 3 || -

- || Article 33, paragraphe 1, première phrase || Article 27, paragraphe 1

|| Article 33, paragraphe 1, deuxième phrase || Article 2, paragraphe 13

- || Article 33, paragraphes 2 à 8 || Article 27, paragraphes 2 à 8

- || Article 33, paragraphe 9 || -

- || Article 34, texte introductif et article 34, point 1, première phrase || Article 17, paragraphe 1, point a)

- || Article 34, paragraphe 1, seconde phrase || -

- || Article 34, paragraphe 2 || Article 28, paragraphe 2, point a)

- || Article 34, paragraphe 3, point a) || Article 28, paragraphe 2, point b)

- || Article 34, paragraphe 3, point b) || -

- || Article 34, paragraphe 4 || Article 28, paragraphe 2, point c)

- || Article 34, paragraphe 5 || Article 28, paragraphe 2, point d)

- || Article 34, paragraphe 6 || Article 17, paragraphe 1, point g)

- || Article 34, paragraphe 7 || Article 17, paragraphe 1, point d)

- || Article 34, paragraphe 7 bis) || Article 17, paragraphe 1, point e)

- || Article 34, paragraphe 7 ter) || Article 17, paragraphe 1, point h)

- || Article 34, paragraphe 8 || Article 19, paragraphe 1, point a)

- || Article 34, paragraphe 9, point a) || -

- || Article 34, paragraphe 9, point b) || Article 18, paragraphe 1, point d) et article 28, paragraphe 1, point b)

- || Article 34, paragraphes 10 et 11 || -

- || Article 34, paragraphes 12 et 13 || Article 28, paragraphe 1, point c)

- || Article 34, paragraphe 14 || Article 17, paragraphe 1, point c)

- || Article 17, paragraphe 1, point c) || Article 18, paragraphe 1, point c)

- || Article 34, paragraphe 16 || Article 19, paragraphe 1, point b)

- || Article 35, paragraphe 1 || Article 28, paragraphe 2, point e)

- || Article 35, paragraphe 2 || -

- || Article 36, paragraphe 1 || Article 20, paragraphe 1 et article 29, paragraphe 1

- || Article 36, paragraphe 2, points a), b) et c) || Article 20, paragraphe 2, points a), b) et c)

- || Article 36, paragraphe 2, point d) || Article 29, paragraphe 2, point a)

- || Article 36, paragraphe 2, point e) || Article 20, paragraphe 2, point f)

- || Article 36, paragraphe 2, point f) || Article 29, paragraphe 2, point b)

- || Article 36, paragraphe 3 || Article 29, paragraphe 3

- || Article 36 bis || Article 33, paragraphe 2

- || Article 36 ter || Article 33, paragraphe 3

- || Article 37, paragraphe 1 || Article 34, paragraphe 2

- || Article 37, paragraphe 2 || Article 35, paragraphe 1

- || Article 37, paragraphe 3 || Article 35, paragraphe 2

- || Article 37, paragraphe 4 || Article 35, paragraphe 3

- || Article 38, paragraphe 1 || Article 30, paragraphe 1, premier alinéa, et article 30, paragraphe 3, premier alinéa

- || Article 38, paragraphe 2 || Article 30, paragraphe 1, second alinéa

- || Article 38, paragraphe 3 || -

- || Article 38, paragraphe 4 || Article 30, paragraphe 3, second alinéa

- || Article 38, paragraphes 5, 6 et 7 || -

- || Article 38 bis || -

- || Article 39 || -

- || Article 40 || -

- || Article 41, paragraphe 1 || Article 2, paragraphe 12

- || Article 41, paragraphe 1 bis || Article 2, paragraphe 3

- || Article 41, paragraphes 2 à 5 || -

- || Article 42 || -

- || Article 43 || -

- || Article 44 || -

- || Article 45 || -

- || Article 46 || -

- || Article 47 || -

- || Article 48 || Article 47

- || Article 49 || -

- || Article 50 || -

- || Article 50a || -

- || Article 51 || -

[1]               Quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 fondée sur l’article 54 paragraphe 3 sous g) du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés et septième directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 fondée sur l’article 54 paragraphe 3 point g) du traité, concernant les comptes consolidés.

[2]               Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 78/660/CEE du Conseil concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés en ce qui concerne les micro-entités (texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) {SEC(2009) 206} {SEC(2009) 207} COM(2009) 0083 final - COD 2009/0035, http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:52009PC0083:FR:NOT.

[3]               http://ec.europa.eu/europe2020/index_fr.htm.

[4]               La révision des directives comptables est mentionnée dans la section 2.11 de la communication d’avril 2011 de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: «L’Acte pour le marché unique – Douze leviers pour stimuler la croissance et renforcer la confiance, “Ensemble pour une nouvelle croissance”», disponible en ligne à l’adresse http://ec.europa.eu/internal_market/smact/docs/20110413-communication_fr.pdf#page=2.

[5]               http://ec.europa.eu/governance/better_regulation/key_docs_fr.htm#_simplification.

[6]               http://ec.europa.eu/enterprise/policies/better-regulation/administrative-burdens/priority-areas/index_en.htm (en anglais).

[7]               L’impact sur les économies réalisées par les micro-entreprises n’a pas été inclus dans les impacts attendus de la présente proposition, afin d’éviter qu’il ne soit comptabilisé une seconde fois après l’évaluation des effets de la proposition de directive de 2009 relative aux micro-entités.

[8]               Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 89/666/CEE, 2005/56/CE et 2009/101/CE en ce qui concerne l’interconnexion des registres centraux, du commerce et des sociétés, COM(2011) 79 du 24.2.2011.

[9]               http://www.liberation.fr/monde/01012339133-lutter-contre-l-opacite-des-industries-extractives.

[10]             http://www.g20-g8.com/g8-g20/g8/francais/en-direct/actualites/un-nouvel-elan-pour-la-liberte-et-la-democratie.1313.html.

[11]             Résolution INI/2010/2102.

[12]             Qu’ils pratiquent la coupe rase, l’abattage sélectif ou l’éclaircissage sur des terres répertoriées comme abritant des zones de forêts primaires, ou perturbent de toute autre manière ces forêts ou terrains forestiers lors de campagnes d’exploration ou d’extraction de ressources minières, minérales, hydriques, pétrolières ou gazières ou de toute autre activité entraînant des nuisances.

[13]             Définies dans la directive 2009/28/CE comme des forêts d’essences indigènes se régénérant naturellement, «lorsqu’il n’y a pas d’indication clairement visible d’activité humaine et que les processus écologiques ne sont pas perturbés de manière importante».

[14]             http://www.sec.gov/about/laws/wallstreetreform-cpa.pdf (en anglais).

[15]             Impôts, redevances, frais et droits (dont les frais d’attribution de permis), droits à la production, primes et autres prestations significatives.

[16]             Le 22 juillet 2011, le comité d’analyses d’impact a rendu un avis favorable concernant l’analyse d’impact. Les commentaires qu’il a formulés ont été pris en considération dans la version finale du rapport d’analyse (adresse du site web). Selon ces commentaires, le rapport devait définir plus clairement la portée et l’objectif principal de l’initiative. Il devait fournir un scénario de référence plus complet. Les différentes options devaient y être mieux présentées. Le rapport devait détailler davantage les coûts et les bénéfices des différentes options stratégiques et étoffer l’analyse de la proportionnalité des mesures proposées. Il devait enfin contenir davantage d’informations concernant les opinions des parties concernées.

[17]             La Commission préconise ainsi le recours à des définitions des micro, petites et moyennes entreprises applicables uniquement à certaines matières, telles les aides d’État, la mise en œuvre des Fonds structurels ou les programmes de l’Union européenne, et notamment le programme-cadre de recherche et de développement technologique. Ces définitions sont fournies par la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises [Journal officiel L 124 du 20.5.2003]. Une moyenne entreprise y est définie comme une entreprise qui occupe moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros. Une petite entreprise est définie comme une entreprise qui occupe moins de 50 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 10 millions d’euros. Enfin, une micro-entreprise est définie comme une entreprise qui occupe moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 2 millions d’euros. Voir également http://ec.europa.eu/enterprise/policies/sme/facts-figures-analysis/sme-definition/index_en.htm (en anglais uniquement).

[18]             COM(2010) 543.

[19]             Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions - «Think Small First»: Priorité aux PME - Un «Small Business Act» pour l’Europe {SEC(2008) 2101} {SEC(2008) 2102}.

[20]             Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Réexamen du «Small Business Act» pour l’Europe, COM(2011) 78 final.

[21]             Conseil européen des 24 et 25 mars 2011 – conclusions, n° EUCO 10/1/11, Bruxelles, le 25.3.2011.

[22]             Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: L’Acte pour le marché unique. Douze leviers pour stimuler la croissance et renforcer la confiance. «Ensemble pour une nouvelle croissance», COM(2011) 206.

[23]             Communication de la Commission - EUROPE 2020: Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive, COM (2010) 2020.

[24]             Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, «Une réglementation intelligente au sein de l’Union européenne», COM(2010) 543 final. Voir également: http://ec.europa.eu/governance/better_regulation/index_fr.htm.

[25]             JO 2010/C 45 E/10.

[26]             JO L 26 du 31.01.1977, p. 1.

[27]             Définies dans la directive 2009/28/CE comme des forêts d’essences indigènes se régénérant naturellement, «lorsqu’il n’y a pas d’indication clairement visible d’activité humaine et que les processus écologiques ne sont pas perturbés de manière importante».

[28]             http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2005:347:0001:0006:FR:PDF.

[29]             Règlement (UE) n° 995/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010. Les entreprises qui importent des produits dérivés du bois dans le cadre d’accords volontaires européens seront exemptées de cette obligation.

[30]             ITIE (2005), Initiative pour la transparence dans les industries extractives, Livre source, disponible en ligne à l’adresse: http://eiti.org/document/sourcebook.

[31]             JO L 157 du 9.6.2006, p. 87.

[32]             JO L 142 du 30.4.2004, p. 12.

[33]             JO L 157 du 9.6.2006, p. 87.

[34]             JO L 393 du 30.12.2006, p. 1.

[35]             JO L 393 du 30.12.2006, p. 1.

Top