Accept Refuse

EUR-Lex Access to European Union law

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 52011DC0882

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS L'ouverture des données publiques: un moteur pour l'innovation, la croissance et une gouvernance transparente

/* COM/2011/0882 final */

In force

52011DC0882

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS L'ouverture des données publiques: un moteur pour l'innovation, la croissance et une gouvernance transparente /* COM/2011/0882 final */


COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

L'ouverture des données publiques: un moteur pour l'innovation, la croissance et une gouvernance transparente

1. Introduction

Le principal objectif de la stratégie Europe 2020 est de remettre les économies européennes sur la voie d'une croissance élevée et durable. Pour ce faire, l'Europe devra renforcer son potentiel d'innovation et utiliser ses ressources au mieux.

Au nombre de ces ressources figurent les données du secteur public[1], soit toutes les informations que les organismes publics de l'Union européenne produisent, recueillent ou achètent. On peut citer, à titre d'exemple, les informations géographiques, statistiques, météorologiques, les données issues des projets de recherche financés par des fonds publics et les ouvrages numérisés des bibliothèques. Ces informations recèlent un potentiel de réutilisation considérable – actuellement inexploité – pour la création de nouveaux produits et services et la réalisation de gains d'efficacité dans les administrations. Les avantages économiques globaux liés à une ouverture de ces ressources pourraient atteindre 40 milliards d'euros par an pour l'UE. L'ouverture des données publiques favorisera aussi la participation des citoyens à la vie politique et sociale et contribuera à des politiques telles que celle de l'environnement.

La présente communication, qui s'inscrit dans le cadre de la stratégie numérique pour l'Europe, expose un ensemble de mesures visant à éliminer les obstacles existants et la fragmentation du marché de l'UE. Elle repose sur trois axes qui se renforcent mutuellement:

· l'adaptation du cadre juridique relatif à la réutilisation des données. Une proposition de révision de la directive concernant la réutilisation des informations du secteur public ainsi qu'une décision révisée de la Commission relative à la réutilisation de ses propres documents sont jointes à la présente communication;

· la mobilisation d'instruments financiers destinés à soutenir l'ouverture du secteur des données et des actions de déploiement telles que la création de portails de données européens;

· des mesures destinées à faciliter la coordination et l'échange d'expériences entre les États membres.

Les actions concernent plus particulièrement des domaines où le fonctionnement du marché intérieur est en jeu et où des normes et approches communes permettront de fournir aux consommateurs européens de nouveaux services et produits d'information de meilleure qualité. Elles s'appuient sur les régimes nationaux en matière d'accès aux informations et ne les modifient pas.

2. L'ouverture des données, quels avantages pour l'Europe? 2.1. Des possibilités économiques et commerciales inexploitées

Les auteurs du rapport «Digital Britain», publié en 2009, considèrent les données comme une «monnaie d'innovation» et «l'énergie vitale de l'économie de la connaissance»[2]. Une grande partie de cette «monnaie d'innovation» est produite, recueillie ou payée par les pouvoirs publics dans toute l'Union européenne. Elle constitue une matière première essentielle pour une grande variété de nouveaux produits et services d'information qui tirent parti des nouvelles possibilités d'analyse et de visualisation des données à partir de différentes sources.

Ces produits vont des systèmes d'aide à la décision pour les entreprises et des services de localisation et systèmes de navigation pour automobiles aux prévisions météorologiques et autres applications pour téléphones intelligents.

La taille du marché et la croissance du secteur des informations géographiques témoignent du potentiel des données publiques comme moteur de création d'emplois. En 2007, le marché allemand des informations géographiques était évalué à 1,4 milliard d'euros, soit une augmentation de 50 % depuis 2000[3]. Aux Pays-Bas, le secteur des informations géographiques occupait 15 000 personnes à plein temps en 2008. Des marchés en expansion constante apparaissent aussi dans d’autres secteurs tels que ceux des données météorologiques ou des informations juridiques et commerciales.

Une étude récente évalue le marché total de l'information du secteur public en 2008 dans l'UE à 28 milliards d'euros[4]. Selon cette même étude, les avantages économiques globaux liés à une plus grande ouverture des informations du secteur public représenteraient environ 40 milliards d'euros par an pour l'UE-27. Pour l'ensemble de l'économie de l'UE-27, le total des gains économiques directs et indirects découlant de l'utilisation des ISP et des applications fondées sur ces données serait de l'ordre de 140 milliards d'euros par an.

2.2. Relever les défis de société

Un traitement intelligent des données est essentiel pour relever les défis de société. Ainsi, les données peuvent être utilisées pour accroître la durabilité des systèmes nationaux de soins de santé. Le rapport de McKinsey publié en 2011 estime qu'une utilisation plus efficace des données pourrait générer 300 milliards de dollars en valeur par an[5].

Les progrès de la recherche en génomique, les découvertes de médicaments ainsi que le diagnostic et le traitement de maladies graves telles que le cancer ou l'insuffisance cardiaque dépendent de plus en plus de techniques perfectionnées de collecte et d'analyse.

La gestion des données est aussi essentielle pour relever les défis environnementaux. Ainsi, les schémas de consommation d'énergie font l'objet d'un traitement en vue d'améliorer l'efficacité énergétique et les données relatives à la pollution sont traitées dans le cadre de la gestion de la circulation. En matière de transports, d'occupation des sols et de changement climatique, l'adoption en connaissance de cause de décisions politiques repose de plus en plus sur l'analyse des données disponibles.

2.3. Accélérer les progrès scientifiques

Les travaux scientifiques sont de plus en plus souvent entrepris en collaboration mondiale sur l'internet, au moyen de collections de données très vastes, d'énormes ressources de calcul et de systèmes de visualisation de haute performance. La science en ligne (travaux de recherche facilités par les infrastructures électroniques et les TIC) est essentielle pour relever les défis du XXIe siècle dans les domaines de la découverte scientifique et de l'acquisition des connaissances. Les données utilisées proviennent de simulations, d'instruments numériques, de réseaux de capteurs et d'observatoires.

Le rapport intitulé «Riding the Wave»[6] publié en 2010 soulignait le rôle crucial que jouent les données en ce qui concerne la science et leur potentiel de changer la nature même du processus scientifique.

Un accès élargi aux données scientifiques permettra par exemple aux chercheurs dans différentes disciplines de collaborer sur un même ensemble de données, de se lancer dans des travaux scientifiques d'un type totalement nouveau et d'étudier les corrélations entre les résultats de recherche.

La science en ligne a provoqué une modification du processus scientifique, qui va accroître la productivité de la recherche et favoriser l'apparition de solutions nouvelles et inédites aux défis de société. En outre, les activités de recherche financées par des fonds publics et le secteur commercial s'enrichiront mutuellement dans l'«espace de recherche européen en ligne», ce qui accélérera le rythme de l'innovation et en accroîtra l'impact.

2.4. Nécessité d'agir aux niveaux local, régional, national et de l'UE

Les données publiques sont produites à tous les niveaux de l'administration. Les conditions dans lesquelles les données sont rendues disponibles à des fins de réutilisation commerciale ou non ont une incidence sur la concurrence et la compétitivité.

De nombreux produits et services fondés sur des informations du secteur public sont de nature transfrontalière. Un service de téléphonie mobile qui ne fonctionne pas au-delà d'une frontière est inacceptable, et des services d'information aux entreprises d'envergure européenne présentant des lacunes pour un ou plusieurs pays n'ont pas grand intérêt. En outre, pour tirer parti de la dimension du marché intérieur et pour aider les PME à se développer au-delà de leurs frontières nationales, il convient de faciliter le déploiement de services dans l'ensemble de l'UE.

Par conséquent, les conditions de base applicables doivent être identiques dans toute l'Union européenne. L'établissement de règles du jeu homogènes stimulera un marché dynamique de produits et services innovants fondés sur les données publiques.

3. Situation actuelle et progrès réalisés jusqu'à présent 3.1. Situation actuelle

L'évolution vers l'ouverture des données se poursuit dans de nombreux États membres. Ces derniers adoptent le concept de réutilisation pour des raisons de transparence, d'efficacité administrative et de potentiel économique. Ils soutiennent l'idée d'administration ouverte en engageant des actions législatives et en prenant des mesures pratiques comme la production de données dans des formats lisibles par machine et la création de portails.

Le Royaume-Uni a créé le portail data.gov.uk portal, qui regroupe les données d'organismes publics à tous les niveaux de l'administration. D'autres États membres mettent en place des portails similaires, c'est le cas de la France avec ETALAB. Il existe aussi des portails de données au niveau régional tels que dadesobertes.gencat.cat en Catalogne et dati.piemonte.it au Piémont.

Néanmoins, les niveaux d'initiative et de sensibilisation aux questions d'ouverture des données publiques sont inégaux parmi les États membres. Il y a un risque que l'Europe passe à côté des grandes possibilités économiques offertes par les données ouvertes et prenne du retard sur d'autres régions du monde où les politiques d'ouverture des données publiques sont bien établies.

3.2. Réalisations au niveau de l'UE 3.2.1. Cadre législatif et initiatives stratégiques

(1) Directive concernant la réutilisation des informations du secteur public.

La directive de 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public[7] établit le cadre législatif général au niveau européen. La proposition ne prévoit qu'un niveau minimum d'harmonisation. Le réexamen de la directive réalisé en 2009 a montré que, en dépit des progrès accomplis depuis 2003, un certain nombre d'obstacles continuent à s'opposer à l'utilisation transfrontalière des ISP. La législation existante peut permettre d'éliminer certains de ces obstacles, mais pas tous.

(2) Initiatives stratégiques

La politique générale dans le domaine de la réutilisation est complétée par des initiatives stratégiques et législatives dans des secteurs particuliers. Il s'agit, par exemple,

· de la directive concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et de la directive INSPIRE[8], qui visent à garantir la plus vaste diffusion possible des informations relatives à l'environnement et l'harmonisation d'ensembles de données clés;

· de la communication de la Commission intitulée «Connaissance du milieu marin 2020»[9] destinée notamment à rendre l'utilisation des données relatives au milieu marin plus facile et moins coûteuse;

· des initiatives dans le cadre du plan d’action pour le déploiement de systèmes de transport intelligents en Europe de 2008[10], qui portent notamment sur la possibilité, pour les prestataires de services privés, d'accéder aux informations en temps réel sur la circulation routière et les déplacements;

· de la politique de la Commission en matière de libre accès aux informations scientifiques[11], qui prévoit une initiative pilote pour l'ouverture de l'accès aux publications issues de projets financés par l'Union européenne et une infrastructure en ligne paneuropéenne participative de répertoires à accès libre. Le répertoire des publications du JRC est également pertinent dans ce contexte;

· des politiques de numérisation du patrimoine culturel et du développement d'Europeana, bibliothèque, archive et musée numériques de l'Europe, qui vise à favoriser l'utilisation la plus large possible du matériel culturel numérisé et des métadonnées associées.

La réutilisation de données du secteur public, à des fins commerciales ou non commerciales, devrait être totalement conforme aux dispositions législatives européennes et nationales sur le respect de la vie privée. L'objectif consistant à promouvoir l'ouverture des données publiques et celui qui vise à garantir la protection des données personnelles peuvent se renforcer mutuellement si le secteur public adopte un mode de gestion des informations proactif et en pleine connaissance de cause.

En outre, les politiques relatives à l'ouverture des données doivent être mises en œuvre dans le plus total respect des droits de propriété intellectuelle des tiers et des obligations qui incombent à l'Union européenne en vertu de traités internationaux sur les droits de propriété intellectuelle.

3.2.2. Cofinancement de la R&D&I

La Commission a soutenu l'ouverture des données par l'intermédiaire de ses programmes de financement, notamment les programmes-cadres pour la recherche et le développement, le programme pour la compétitivité et l’innovation et le programme ISA. Les projets couvrent une large gamme de domaines de recherche, d'applications et de types d'organismes.

Le projet Linked Open Data (LOD2)[12]a démarré en septembre 2010 et est prévu pour une durée de 4 ans. Les activités réalisées dans le cadre de ce projet portent sur l'exploitation du web pour l'intégration des données et des informations et sur l'utilisation de technologies sémantiques pour rendre les données publiques plus utilisables.

Le projet OpenAIRE[13], qui a démarré en décembre 2009 et regroupe des partenaires de 25 États membres de l'UE et de plusieurs pays associés, a pour but de créer une infrastructure participative pour l'initiative pilote de l'UE dans le domaine de l'accès libre aux informations issues de projets de recherche.

L'action ISA sur l'interopérabilité sémantique (SEMIC.EU)[14] promeut l'idée de faire de l'utilisation des métadonnées publiques ouvertes une première étape vers l'alignement des métadonnées aux niveaux national et européen.

3.2.3. Montrer l'exemple

En 2006, la Commission a mis en place une politique ouverte de réutilisation de ses propres ressources d'information en adoptant la décision relative à la réutilisation des informations de la Commission. Elle rend tous les documents de la Commission qui sont généralement accessibles disponibles à des fins de réutilisation commerciale ou non commerciale. Parmi les exemples figurent les données statistiques d'EUROSTAT et les mémoires de traduction des institutions de l'UE. Ces informations sont normalement mises à disposition gratuitement, ou, exceptionnellement, moyennant paiement des coûts marginaux de diffusion.

4. Défis à relever et potentiel à exploiter 4.1. Nouvelles perspectives ouvertes par le progrès technologique

De nombreux facteurs favorisent l'apparition de nouvelles possibilités de réutilisation des données – y compris les données du secteur public – dans de nouveaux produits et services d'information.

Premièrement, on assiste à une explosion de la quantité de données existant dans le monde. Ainsi, pour le mois d'avril 2011 uniquement, la bibliothèque du Congrès, aux États-Unis[15], a recueilli 235 téraoctets de données. Les prévisions de croissance concernant la quantité de données produites dans le monde s'établissent à 40 % par an.

Cette croissance est en partie due à de nouveaux types de données. On trouve déjà plus de 30 millions de nœuds capteurs dans les secteurs des transports, de l'automobile, de la fourniture de services publics et dans d'autres secteurs[16].

Parallèlement, une véritable révolution est en cours dans les technologies d'analyse, d'exploitation et de traitement des données, par exemple en ce qui concerne la recherche multilingue et l'extraction automatique du sens à partir de réseaux de capteurs.

4.2. Défis à relever et obstacles persistants

Ces dernières années, des progrès ont été accomplis sur la voie de l'ouverture des données publiques, mais différents obstacles persistent.

Le cadre juridique

Malgré le degré minimal d'harmonisation introduit par la directive de 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public, des disparités considérables continuent à exister dans les règles et pratiques nationales. Cette situation entraîne une fragmentation du marché intérieur et compromet la création de services d'information transfrontaliers.

C'est dans le domaine de la tarification que les différences apparaissent le plus nettement, certains États membres pratiquant la récupération des coûts et d'autres proposant la réutilisation de données gratuitement ou presque. Selon une analyse portant sur des études récentes, d'un point de vue macro-économique, le modèle de données ouvertes donne de meilleurs résultats globaux[17]. Une série d'études de cas portant sur des organismes du secteur public qui sont passés d'un régime de récupération totale des coûts au système des coûts marginaux montre que cette démarche a non seulement augmenté la réutilisation mais qu'elle s'est aussi accompagnée d'avantages pour les organismes du secteur public en question[18]. En outre, l'approche reposant sur des données ouvertes exclut toute tendance monopolistique liée à des données mono-source.

Sensibilisation des organismes du secteur public et des entreprises

Le fait que les organismes du secteur public ne sont pas toujours conscients du potentiel des données ouvertes revêt également une importance capitale. La crainte de perdre le contrôle est toujours bien présente. Certaines de ces préoccupations sont légitimes, notamment lorsqu'il s'agit de la protection de la vie privée, de la sécurité nationale et de la nécessité de protéger les droits de propriété intellectuelle des tiers. En revanche, d'autres arguments avancés s'apparentent plutôt à des excuses invoquées pour justifier l'inaction[19].

Pour changer l'état d'esprit dans les administrations publiques, il faut un engagement politique fort au plus haut niveau et un dialogue dynamique entre les parties intéressées, y compris les administrations et les détenteurs de données publiques, les entreprises et les milieux universitaires. La mise en place d'initiatives pilotes, la réalisation d'essais, le partage de bonnes pratiques et l'organisation de campagnes de mobilisation (avec, par exemple, des concours portant sur l'utilisation des données ouvertes) peuvent favoriser l'adoption d'une culture des données ouvertes par le secteur public. Cela favorisera aussi, dans les entreprises, une prise de conscience de la disponibilité des données et des possibilités qu'elle offre.

Obstacles pratiques et techniques

Enfin, il existe des obstacles pratiques et techniques qu'il faut surmonter. Des problèmes liés à la barrière linguistique et aux questions d'interopérabilité doivent être résolus pour que les ressources d'information provenant d'organismes et de pays différents puissent être combinées. La disponibilité des informations dans un format lisible par machine ainsi que l'existence d'une fine couche de métadonnées ayant fait l'objet d'un consensus pourrait faciliter les références croisées et l'interopérabilité des données et, par conséquent, accroître considérablement leur valeur dans l'optique d'une réutilisation. L'infrastructure technique doit aussi être mise en place pour garantir la disponibilité des informations à long terme. En outre, il convient de soutenir davantage les travaux de R&D et d'innovation relatifs aux outils d'analyse et de visualisation des données.

4.3. Conclusion

L'exploitation des données publiques recèle un potentiel énorme, pour l'économie de l'UE comme pour le bien-être du consommateur. Toutefois, les outils réglementaires existants et leur mise en œuvre, la sensibilisation insuffisante des organismes du secteur public et des entreprises et la lenteur de l'adoption des technologies innovantes retardent le développement d'un véritable marché intérieur de la réutilisation des données publiques et ne permettent pas d'exploiter de manière optimale les avantages qui découlent des nouvelles possibilités offertes par les données et l'évolution des technologies.

Ces considérations ont conduit la Commission à réviser et à renforcer sa stratégie en matière de données publiques en ciblant le cadre juridique applicable à la réutilisation et les outils d'accompagnement disponibles.

5. Actions au niveau européen: Révision de la stratégie en matière de données publiques ouvertes

La nouvelle stratégie de la Commission s'articule autour de trois axes complémentaires:

· l'adaptation du cadre juridique relatif à la réutilisation des données, y compris les mesures juridiques, politiques et non contraignantes;

· la mobilisation d'instruments de financement en accordant la priorité aux données ouvertes dans les programmes en matière de R&D&I et d'infrastructure;

· des mesures destinées à faciliter la coordination et l'échange d'expériences entre les États membres.

5.1. Un cadre législatif révisé propice à l'ouverture et à la réutilisation

La présente communication est accompagnée d'une proposition de révision de la directive concernant la réutilisation des informations du secteur public, qui:

– introduit le principe selon lequel toutes les informations publiques qui ne sont pas explicitement couvertes par une des exceptions sont réutilisables à des fins commerciales ou non commerciales;

– établit, pour les redevances exigibles pour l'utilisation des informations du secteur public, un plafond correspondant au montant des coûts marginaux de diffusion; dans des cas exceptionnels, la totalité des coûts marginaux inhérents à la production et à la diffusion des informations peuvent être récupérés;

– étend le champ d'application de la directive aux bibliothèques, musées, archives et bibliothèques universitaires, mais d'une manière qui limite les incidences financières potentielles et ne fait pas peser de lourde charge administrative sur ces institutions.

Pour les autres organismes du secteur public également, les modifications apportées à la directive entraîneront tout au plus une charge financière et administrative limitée très largement compensée par les avantages escomptés pour la société dans son ensemble.

Dans le même temps, la Commission met à jour les règles relatives à la réutilisation de ses propres ressources d'information. Les principales modifications concernent l'inclusion des résultats des travaux de recherche du Centre commun de recherche, des mesures destinées à améliorer la mise en œuvre de la décision et une disposition relative aux formats lisibles par machine. En 2012, la Commission cherchera à déterminer si des règles similaires pourraient être adoptées par les autres institutions de l'UE et par les principales agences européennes et, dans l'affirmative, selon quelles modalités elles le seraient.

Dans ses futures initiatives législatives et stratégiques dans des domaines tels que les transports, l'environnement, la politique maritime et la politique spatiale, la Commission tiendra pleinement compte des possibilités qu'offre l'ouverture des données. Le cas échéant, elle ira au-delà des normes minimales prévues par la directive concernant la réutilisation des informations du secteur public afin de favoriser l'utilisation la plus large possible des ressources de données.

5.2. Mesures juridiques non contraignantes pour l'ouverture des informations issues de projets de recherche

En raison des particularités des données issues des travaux de recherche, la Commission exposera sa stratégie relative aux données scientifiques et issues des travaux de recherche et aux infrastructures associées en détail et dans des documents distincts. Elle compte adopter en 2012 une communication et une recommandation sur l'accessibilité et la conservation de l'information scientifique. Elle collaborera avec les États membres pour accélérer leurs activités visant à fournir un libre accès aux informations scientifiques sur la base d'un ensemble concret de mesures. En parallèle, la Commission expliquera de manière détaillée la manière dont elle traitera les résultats des travaux de recherche financés par l'UE.

5.3. Mesures financières et de soutien: stimuler la R&D&I sur les données ouvertes

La Commission continuera à stimuler les activités destinées à promouvoir l'ouverture des données publiques par l'intermédiaire de ses programmes de financement. Elle fera appel à différents instruments pour stimuler le marché, pour tester des solutions innovantes et en promouvoir le développement, et pour favoriser au maximum l'adoption du principe d'ouverture des données.

(1) Soutenir la R&D&I

La Commission continuera à soutenir les activités de R&D dans les technologies de traitement des données, telles que l'exploration de données, les techniques d'analyse ou la visualisation. Dans la période 2011-2013, la Commission consacrera un budget d'environ 100 millions d'euros à la R&D dans ces domaines. La gestion des informations est également l'un des domaines prioritaires envisagés pour les TIC dans le programme Horizon 2020, qui porte sur le soutien de l'UE à la recherche et à l'innovation pour la période 2014-2010.

La Commission soutiendra l'innovation technologique et l'adoption des résultats de l'innovation en mettant sur pied des actions pilotes, et en testant et en organisant des démonstrations d'applications innovantes telles que des systèmes d'information géographique, des services de localisation (GPS) et des applications de contenu créatives dans le domaine de l'éducation, de la culture et de la mode. Ces actions bénéficieront d'un soutien au titre du CIP-ICT PSP en 2012-2013 et ce soutien devrait être maintenu dans le cadre d'Horizon 2020.

En outre, la Commission aidera à l'organisation de concours portant sur l'utilisation de données ouvertes pour stimuler le développement de nouveaux services d'informations et prendra des initiatives destinées à améliorer l'accès au capital pour les entrepreneurs qui créent de nouveaux services d'information fondés sur les données du secteur public.

(2) Soutien aux infrastructures de données – des portails de données pour l'Europe

Afin de faciliter le développement de produits et de services d'information combinant des données qui proviennent de toute l'Union européenne, la Commission œuvrera à la création de deux portails européens de données associés.

En 2012, elle lancera un portail qui rendra les ressources de données de la Commission et celles des autres institutions et agences européennes facilement accessibles et utilisables. En parallèle, une démarche d'établissement et de promotion des définitions de métadonnées présentant un potentiel de réutilisation élevé sera entreprise. L'introduction de conditions d'utilisation normalisées visera à favoriser le recours le plus large possible aux données publiques européennes dans les services d'information innovants, conformément à la décision relative à la réutilisation des informations de la Commission.

La Commission collaborera avec les États membres, les organismes du secteur public et les agrégateurs régionaux pour mettre en place un portail de données paneuropéen qui sera opérationnel en 2013 et qui donnera un accès direct à une série d'ensembles de données provenant de toute l'UE (y compris les données disponibles par l'intermédiaire du portail de la Commission). Les travaux s'appuieront, le cas échéant, sur des structures et activités existantes, et le contenu du portail sera progressivement étendu à des ensembles de données essentiels de tous les États membres.

Lors de la phase de démarrage (2011-2013), le programme PIC fournira un soutien. Au cours de la période 2014-2020, les infrastructures de services électroniques européennes pour les données publiques seront financées par le mécanisme pour l'interconnexion en Europe[20].

La Commission continuera également à soutenir les activités de numérisation et le développement de la plateforme Europeana, dont les activités concernent un aspect important de la réutilisation des données.

(3) Soutien aux infrastructures de données issues de la recherche

Au titre du septième programme-cadre (7e PC), la Commission soutient le développement d'une infrastructure de services pour les données scientifiques qui soit solide et permanente et réponde aux besoins des activités de recherche scientifique à forte intensité de données de 2020, sur la base des recommandations du rapport «Riding the Wave». Il est envisagé de poursuivre ce soutien dans le cadre d'Horizon 2020. Cette infrastructure permettra d'accéder à un flux continu d'informations, depuis les données brutes d'observations et d'expériences jusqu'aux publications dans tous les domaines de la science et offrira aussi des possibilités d'interaction.

Elle présente des aspects techniques, organisationnels et réglementaires qui nécessitent une coordination poussée avec les États membres ainsi qu'avec les pays tiers et les organisations internationales afin de garantir une interopérabilité mondiale et la réciprocité de l'accès. La Commission collaborera avec nos partenaires internationaux pour mettre au point des normes en matière d'accès aux données et d'interopérabilité au niveau mondial.

5.4. Coordination des mesures au niveau des États membres et au niveau de l'UE

La Commission continuera à faciliter la coordination et l'échange d'expériences entre les États membres, notamment dans le cadre:

· du groupe PSI, un groupe réunissant des experts des États membres chargé de l'échange de bonnes pratiques et d'initiatives favorables à la réutilisation des informations du secteur public;

· de la plateforme européenne des informations du secteur public. Ce portail web fournit des informations sur l'évolution de la situation en Europe, les bonnes pratiques, des exemples de nouveaux produits et services et des affaires juridiques concernant la réutilisation des ISP;

· du réseau LAPSI, qui analyse des problèmes juridiques liés aux informations du secteur public et encourage le débat entre les chercheurs et les parties intéressées. Il produira un ensemble de lignes directrices relatives aux politiques et pratiques en matière d'accès et de réutilisation;

· l'action ISA sur l'interopérabilité sémantique.

La Commission continuera à soutenir des groupes consultatifs stratégiques tels que le forum sur la politique des infrastructures électroniques (e-Infrastructures Policy Forum) et le groupe de réflexion sur les infrastructures électroniques (e-Infrastructures Reflection Group), qui sont importants pour la coordination entre États membres en matière d'infrastructures de données scientifiques, et à participer à leurs travaux.

6. Conclusion

Les informations produites, recueillies ou payées par les organismes du secteur public dans l'Union européenne constituent une ressource essentielle pour l'économie de l'information. Actuellement, leur potentiel est loin d’être entièrement exploité. Dans la présente communication, la Commission propose des mesures concrètes destinées à libérer le potentiel des ressources du secteur public en Europe, qui vont de la révision de la directive concernant la réutilisation des informations du secteur public à la création d'un portail paneuropéen.

Les États membres peuvent faire en sorte que l'ouverture des données devienne une réalité en adoptant, en transposant et en mettant en œuvre rapidement la directive révisée concernant la réutilisation des informations du secteur public. Des conditions propices au développement d'activités économiques fondées sur l'ouverture des données seront ainsi créées, ce qui stimulera les applications transfrontalières.

En outre, les États membres devraient formuler et mettre en œuvre des politiques en matière d'ouverture des données en adoptant des bonnes pratiques déjà utilisées ailleurs dans l'UE. Par exemple, des actions pilotes dans le domaine des données publiques ouvertes et des concours portant sur l'utilisation de données ouvertes pourraient bénéficier d'un soutien, notamment lorsqu'il s'agit de développer des produits et services d'information transfrontaliers.

Enfin, la Commission appelle les États membres à contribuer à la mise en place d'un portail de données paneuropéen. La Commission entreprendra des consultations avec des experts des États membres pour s'assurer que les bases sur lesquelles repose le portail sont solides. Pendant la phase de déploiement, les États membres devront rendre disponible une palette étendue d'ensembles de données par l'intermédiaire de ce portail afin d'assurer le succès de ce service et d'en faire une base de l'activité économique.

La Commission invite le Parlement européen et le Conseil, dans le cadre de leurs compétences respectives, à créer les conditions-cadres appropriées pour la réutilisation des informations du secteur public dans l'Union européenne et à soutenir les projets et infrastructures susceptibles de faire des données publiques européennes un moteur pour l'innovation, la croissance et la transparence.

Stratégie en matière d'ouverture des données: les mesures clés Le cadre législatif · Proposition de révision de la directive concernant la réutilisation des informations du secteur public, décembre 2011; · révision de la décision de la Commission relative à la réutilisation des informations de la Commission, décembre 2011; travaux portant sur la possibilité d'étendre le régime à d'autres institutions et agences de l'UE, 2012; · prise en compte de l'ouverture des données dans les initiatives législatives et stratégiques sectorielles. Portails et plateformes de données européens · Portail donnant accès aux données de la Commission et à celles des autres institutions et agences de l'UE, printemps 2012; · lancement d'un portail de données paneuropéen qui donnera accès à des ensembles de données provenant de toute l'UE, printemps 2013, après des travaux préparatoires entrepris par les États membres à partir de 2011; · cofinancement des infrastructures de services électroniques européennes pour les données publiques ouvertes par le mécanisme pour l'interconnexion en Europe pour la période 2014-2020; Données ouvertes pour la science · Communication et recommandation adressée aux États membres sur les informations scientifiques, début 2012; · extension de l'initiative pilote dans le domaine de l'accès ouvert aux publications scientifiques à l'ensemble d'Horizon 2020 + action pilote sur l'accès libre aux données issues de la recherche; Recherche et innovation · Projets de recherche et d'innovation pertinents pour le domaine des données publiques, notamment au titre du 7PC, du PIC et d'Horizon 2020, avec un financement des infrastructures de recherche qui soutient l'accès ouvert aux articles et données relatifs à la recherche · concours portant sur l'utilisation de données ouvertes (2012-2013) et amélioration de l'accès au capital pour les entrepreneurs dans ce secteur

Objectifs La Commission s'est donné pour mission: · de lancer un portail donnant accès aux données ouvertes de la Commission en 2012; · de lancer en 2013 un portail pilote pourvu d'une interface multilingue et de fonctions de recherche qui donnera accès à des ensembles de données provenant de toute l'UE. Les travaux avec les États membres devraient conduire à: · la formulation et la mise en œuvre de politiques relatives à l'ouverture des données publiques dans tous les États membres début 2013 au plus tard; · la possibilité de retrouver 1/3 de toutes les données publiques structurées disponibles par l'intermédiaire du portail de données paneuropéen d'ici à 2015. Incidence globale prévue: d'ici à 2017 (trois ans après la date prévue de transposition de la directive sur la réutilisation des informations du secteur public, le total des recettes découlant de la réutilisation des ISP devrait atteindre 100 milliards d'euros par an dans l'UE, y compris le développement de nouvelles entreprises et les gains d'efficacité dans le secteur public.

[1]               Les notions de «données» et d'«informations», telles qu'elles sont utilisées dans la présente communication, sont interchangeables et se rapportent à tout type de contenu, quel que soit son support.

[2]               http://www.official-documents.gov.uk/document/cm76/7650/7650.pdf.

[3]               Assessment of the Re-use of Public Sector Information (PSI) in the Geographical Information, Meteorological Information and Legal Information sectors, MICUS, 12/2008.

[4]               Review of recent studies on PSI re-use and related market developments, G. Vickery, août 2011.

[5]               Rapport de McKinsey intitulé:«Big Data, The next frontier for innovation, competition and productivity», mai 2011.

[6]               Rapport final du groupe de haut niveau sur les données scientifiques, octobre 2010.

[7]               JO L 345 du 31.12.2003, p. 90.

[8]               Directive 2003/4/CE, JO L 41 du 14.2.2003, p. 26 et directive 2007/2/CE, JO L 108 du 14.3.2007,p. 1.

[9]               COM(2010) 461 final.

[10]             COM(2008) 886 final/2.

[11]             Communication sur l'information scientifique à l'ère numérique, COM (2007)56, communication sur les infrastructures TIC pour la science en ligne (COM/2009/0108) et conclusions du Conseil.

[12]             http://lod2.eu/.

[13]             http://www.openaire.eu/.

[14]             http://www.semic.eu/

[15]             McKinsey, op.cit.

[16]             Idem.

[17]             G. Vickery, op.cit.

[18]             Étude intitulée «Pricing of Public Sector Information», Deloitte consulting et al., juin 2011.

[19]             Exemples à l'adresse suivante: http://www.dr0i.de/lib/2011/07/04/a_sample_of_data_hugging_excuses.html

[20]             Voir les propositions de la Commission sur le MIE, COM(2011)665, COM(2011)657/3

Top