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Document 52011DC0878

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL ET AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN Rapport sur la mise en œuvre et les effets de la directive «droit de suite» (2001/84/CE)

/* COM/2011/0878 final */

52011DC0878

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL ET AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN Rapport sur la mise en œuvre et les effets de la directive «droit de suite» (2001/84/CE) /* COM/2011/0878 final */


TABLE DES MATIÈRES

1. Introduction 3

1.1. Les objectifs de la directive 3

1.2. L'objectif du présent rapport 3

1.3. Questions de procédure et consultation des parties intéressées 4

2. Effets de la directive 4

2.1. Contexte – le marché mondial de l'art 4

2.2. Compétitivité sur le marché de l'art moderne et contemporain dans l'UE par rapport aux marchés importants qui n'appliquent pas de droit de suite 5

2.2.1. Ventes aux enchères des œuvres d'artistes vivants 5

2.2.2. Ventes aux enchères d'œuvres d’art dans les 70 ans suivant la mort de l’artiste 6

2.3. Impact sur le marché intérieur 6

2.3.1. Ventes aux enchères d'œuvres d'artistes vivants et décédés 7

2.3.2. Changements dans les parts de marché globales 7

2.4. Facteurs influençant l'évolution des marchés de l'art 8

2.4.1. Mobilité dans les tranches de prix supérieures 8

2.4.2. Contraintes administratives dans les catégories de prix inférieures 8

3. Problèmes de mise en œuvre au niveau national 9

3.1. Les taux des droits de suite 9

3.2. Modalités de gestion 9

3.2.1. Frais de gestion 9

3.2.2. Les frais pour les sociétés de gestion collective 10

3.2.3. L'«effet de cascade» 10

4. Impact sur l'artiste 10

4.1. Coût et avantage pour les artistes 10

5. Conclusions 11

5.1. Compétitivité des marchés européens 11

Annexe 1 13

INTRODUCTION

Les objectifs de la directive

La directive «droit de suite» (2001/84/CE du 27 septembre 2001, ci-après «la directive») a été conçue dans un double objectif: «assurer aux auteurs d'œuvres d'art graphiques et plastiques une participation économique au succès de leurs créations»[1], d'une part, et harmoniser l'application du droit de suite dans l'UE, d'autre part. Il a été considéré que «l'application ou la non-application de celui-ci revêt un impact significatif sur les conditions de concurrence au sein du marché intérieur dans la mesure où l'existence ou non d'une obligation de paiement découlant du droit de suite est un élément qui est nécessairement pris en considération par toute personne désireuse de procéder à la vente d'une œuvre d'art. Dès lors, ce droit est un des facteurs qui contribuent à créer des distorsions de concurrence ainsi que des délocalisations de ventes au sein de la Communauté.»[2]

Conformément à ces objectifs, la directive a favorisé l'harmonisation des conditions à la base de l'application du droit de suite, à savoir: (i) l'éligibilité et la durée de la protection; (ii) les catégories d'œuvres d'art soumises au droit de suite; (iii) les actes devant relever du champ d'application de la directive, c'est-à-dire tous les actes dans lesquels interviennent des commerçants d'œuvres d'art; (iv) la valeur, en pourcentage, du droit de suite en fonction de la tranche de prix de vente; (v) le seuil maximal pour le prix de vente minimal faisant naître le droit (3 000 EUR); et (vi) les dispositions applicables aux bénéficiaires ressortissants de pays tiers. La directive est entrée en vigueur le 1er janvier 2006.

Au moment où elle a été approuvée, 4 des 15 États membres de l'époque n'appliquaient pas le droit de suite dans leur droit national: l'Autriche, l'Irlande, les Pays-Bas et le Royaume-Uni. Ces États membres ont pu bénéficier d'une période de transition jusqu'au 1er janvier 2010, pendant laquelle ils pouvaient décider de ne pas appliquer le droit de suite pour les œuvres d'artistes décédés éligibles. Ces États membres, rejoints par Malte, ont fait usage de cette disposition ainsi que de la possibilité de prolonger cette période de dérogation de deux années supplémentaires. Cette dérogation arrivera à son terme le 1er janvier 2012, après quoi la directive devra être pleinement mise en œuvre dans tous les États membres.1

L'objectif du présent rapport

L'article 11 de la directive prévoit que la Commission doit présenter au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social un rapport sur la mise en œuvre et les effets de cette directive. Le présent rapport répond à cette exigence. Conformément aux dispositions de l'article 11, il examine en particulier les répercussions de la directive sur le marché intérieur et l'incidence de l'introduction du droit de suite dans les États membres qui ne l'appliquaient pas dans leur législation nationale avant l'entrée en vigueur de la directive. Il se penche en particulier sur la situation de la Communauté à l'égard des marchés importants qui n'appliquent pas de droit de suite, évalue le rôle de la directive dans le soutien de la création artistique et passe en revue les modalités de gestion dans les États membres.

Questions de procédure et consultation des parties intéressées

Pour élaborer le présent rapport, la Commission a mené une consultation publique à grande échelle, portant sur toutes les questions clés citées dans l'article 11, y compris en demandant des informations aux États membres.

503 réponses ont été reçues pour publication. Sur ce total, la grande majorité (422) émanait de citoyens ayants droits d'artistes (248, principalement en France et en Italie) et d'artistes (174, principalement en France et au Royaume-Uni). Des réponses ont également été reçues de la part de professionnels du marché de l'art (48), de sociétés de gestion collective, d'associations professionnelles d'artistes et de quelques organismes publics.

EFFETS DE LA DIRECTIVE

Contexte – le marché mondial de l'art

Le marché mondial de l'art et des antiquités, comprenant tant les beaux-arts que les arts décoratifs, était estimé à 43 milliards d'EUR en 2010, année au cours de laquelle il était revenu à son niveau de 2008 après une année de «crise» en 2009 (les ventes avaient alors reculé à 28 milliards d'EUR) [3].

En 2010, l'UE détenait une part de marché mondiale en valeur de 37 %, suivie par les États-Unis (34 %) et la Chine (23 %)[4]. La tendance la plus marquée sur le marché mondial de l'art et des antiquités sur les six dernières années est la montée spectaculaire de la part de marché de la Chine, qui n’était que de 5 % en 2006, et la chute concomitante des parts de marché des États-Unis et de l'UE (voir la figure 1 à l'annexe 1).

Le marché de l'art et des antiquités a enregistré une hausse de 13 %, pour atteindre 35 millions de transactions en 2010. Les ventes mondiales se partagent entre les salles des ventes (49 % en 2010) et les marchands d'art (51 %). En 2010, le chiffre d’affaires global des ventes aux enchères s’est élevé à quelque 21 milliards d'EUR, les ventes aux enchères d'œuvres d'art[5] représentant quelque 7 milliards d’EUR (voir tableau 1 en annexe).

Le marché de l'art et des antiquités dans son ensemble apporte une importante contribution à l'économie mondiale, pas seulement en termes de chiffre d'affaires, mais également par les entreprises qu'il soutient et l'emploi et les compétences qu'il fait naître tant directement qu'indirectement. Arts Economics a estimé qu'en 2010, il y avait environ 400 000 vendeurs enregistrés dans le monde (salles des ventes, marchands d'art), dont environ 59 000 dans l'UE, à savoir 4 000 salles des ventes aux enchères et 55 000 marchands d'art, employant près de 270 000 personnes et en faisant vivre plus de 110 000 autres (estimation basse) dans le cadre de services auxiliaires et de soutien utilisés directement par le marché de l'art.

Compétitivité sur le marché de l'art moderne et contemporain dans l'UE par rapport aux marchés importants qui n'appliquent pas de droit de suite

Le droit de suite n'a un impact direct que sur le commerce d'œuvres d'art modernes et contemporaines, c'est-à-dire les œuvres créées par des artistes ressortissants de l'UE, vivants ou décédés depuis moins de 70 ans au moment de la vente. Les œuvres soumises au droit de suite ont représenté environ 2,1 milliards d'EUR en termes de ventes aux enchères en 2010 à l'échelle mondiale. Dans l'UE, ces œuvres représentaient la moitié de la valeur des ventes aux enchères d'œuvres d'art en 2010[6], contre 35 % des ventes aux États-Unis, 25 % en Suisse et 3 % des ventes dans le reste du monde (voir tableau 1 en annexe).

Ventes aux enchères des œuvres d'artistes vivants

Les ventes aux enchères d'œuvres d’art de tous les artistes vivants se sont élevées à près d’un milliard d'EUR en 2010 au niveau mondial, l'UE représentant presque un tiers de ces ventes. Les ventes aux enchères d'œuvres d'artistes vivants ressortissants de l'UE ont représenté un tiers de la valeur des ventes d’œuvres d'artistes vivants en 2010 (soit 340 millions d'EUR)[7].

Les ventes aux enchères d'œuvres de tous les artistes vivants ont enregistré une hausse de 136 % en valeur sur 2005-2010, la hausse aux États-Unis et dans l'UE étant en deçà de la moyenne (60 % et 92 % respectivement), tandis que la Suisse et la Chine enregistraient toutes deux une croissance record, à 334 % et 646 % respectivement.[8].

Au niveau mondial, l'UE a perdu des parts de marché pour les ventes aux enchères d'œuvres d'artistes vivants sur la période 2005-2010, passant de 37 % à 30 %, en raison principalement de la contraction de la part de marché du Royaume Uni (de 27 % à 20 %). Sur la même période, les États-Unis perdaient également de leurs parts de marché, chutant de 54 % à 37 %, tandis que la Chine progressait de 8 à 24 %. La part de marché de la Suisse a enregistré une légère hausse, de 0,3 à 0,5 %.

Sur la période 2008-2010, la part de marché de l'UE dans la vente d'œuvres d'artistes vivants ressortissants de l'UE a continué à s'effriter[9]. Cette contraction a suivi une période où la part de marché du Royaume-Uni était élevée, à 62 % en 2008, soit trois ans après l'entrée en vigueur de la directive «droit de suite». Au même moment, la part de marché des États-Unis a augmenté de 5 % pour atteindre 28 %; et certains des États membres qui avaient mis en vigueur le droit de suite en 2006 pour les artistes vivants ressortissants de l'UE ont également vu leurs parts de marché partir à la hausse sur cette période (Autriche, Pays-Bas, Italie[10]) [voir tableau 1]. En examinant les chiffres disponibles sur une période plus longue, on s’aperçoit que la part de marché de l'UE dans la vente d'œuvres d'artistes vivants ressortissants de l'UE a augmenté, passant de 60 % en 2002 à 66 % en 2010, et que la part de marché du Royaume-Uni est passée de 40 à 42 %.

Au vu des fluctuations plus larges sur les marchés de l'art contemporain (et de l’art en général), il n'existe pas, à l'heure actuelle, suffisamment d'éléments pour pouvoir affirmer que la perte de parts de marché de l'UE pour la vente d'œuvres d'artistes vivants pendant la période en question est directement due à l'harmonisation du droit de suite en 2006 (voir section 2.4 infra).

Ventes aux enchères d'œuvres d’art dans les 70 ans suivant la mort de l’artiste

Les ventes aux enchères d'œuvres d’art «modernes» (artistes nés entre 1875 et 1945) ont atteint au total environ 3,5 milliards d'EUR en 2010. Sur ce total, le marché des «héritiers» (œuvres cédées dans les 70 ans suivant la mort de l’artiste) dans l'UE représentait 1 milliard d'EUR.

Dans l'ensemble, le marché a crû de 126 % sur la période 2005-2010. En Suisse, aux États-Unis et dans l'UE, les ventes ont enregistré une hausse de 25 %, 69 % et 85 % respectivement, à mettre en regard de la croissance vertigineuse de la Chine, de plus de 1 300 %. Comme les États-Unis et la Suisse, l'UE a perdu des parts de marché au niveau mondial (principalement, on l'a vu, en raison de la contraction de la part de marché du Royaume-Uni, qui est passée de 27 % à 20 %). Par contre, la part de marché de la Chine a connu une hausse spectaculaire, de 4 % à 23 %.

Quant au marché européen des «héritiers», il faut signaler la baisse de part de marché du Royaume-Uni, perdant 5 points pour passer à 37 % sur la période 2008-2010, sans que le pays applique de droit de suite à ce marché des «héritiers» (et le Royaume-Uni a d’ailleurs accusé sur la même période un net recul de ses parts de marché sur le marché plus large des artistes décédés: de 34 à 20 %). La part de marché des États-Unis a augmenté de 5 points de pourcentage sur la même période, et les parts de marché d'autres États membres de l'UE (qu'ils appliquent ou non le droit de suite au profit des héritiers) sont restées stables. À l'heure actuelle donc, aucune tendance générale ne se dégage qui indiquerait que les États membres qui n'appliquent pas le droit de suite sur les œuvres d'artistes décédés enregistrent de meilleurs résultats sur cette période que ceux qui appliquent le droit de suite.

Impact sur le marché intérieur

Puisqu'on s’attendait à ce que la disparité d'application du droit de suite contribue à une «délocalisation de ventes» au sein de l'UE, la Commission a voulu savoir si l’on avait constaté une délocalisation des ventes hors des États membres dans lesquels le droit de suite pour les artistes vivants avait été introduit pour la première fois en 2006 et ce, en direction d’autres États membres. Elle a aussi voulu vérifier si les États membres jouissant d'une dérogation jusqu'au 1er janvier 2012 avaient bénéficié d'un avantage comparatif dans la vente d'œuvres d'artistes décédés. Pour cela, elle a examiné les données disponibles pour la période 2005-2010.

Ventes aux enchères d'œuvres d'artistes vivants et décédés

Le marché de l'art varie, en nature et en composition, selon les pays de l'UE. Ainsi, alors que le Royaume-Uni a la part de marché la plus élevée de l'UE en valeur des ventes aux enchères entrant en ligne de compte pour le droit de suite (64 % en 2010), suivi par la France (12 %) et l'Allemagne (5 %), le volume de transactions le plus important a été réalisé par la France (26 %)[11].

Dans l'ensemble, quelque 65 000 ventes aux enchères étaient concernées par l'application du droit de suite en 2010, dont environ deux tiers de ventes d'œuvres d'artistes décédés et un tiers de ventes d'œuvres d'artistes vivants (voir tableau 4 en annexe).

En examinant tant la valeur que le volume des ventes aux enchères d'œuvres d'artistes vivants sur la période 2005-2010, il est impossible de dégager une tendance générale suggérant une délocalisation systématique des ventes au sein de l'UE, hors des États membres qui ont choisi d'appliquer le droit de suite pour les artistes vivants en 2006.

Par rapport à 2005, le Royaume-Uni a perdu des parts de marché dans les ventes d'œuvres d'artistes vivants comme d’artistes décédés. Le Royaume-Uni a également perdu des parts de marché dans l'UE entre 2008 et 2010 pour les œuvres d'artistes vivants soumises au droit de suite, bien que le marché au Royaume-Uni ait atteint un point culminant, à 61 %, en 2008 – soit trois ans après l'entrée en vigueur de la directive. En outre, d'autres États membres ayant adopté le droit de suite pour la première fois (l'Autriche, les Pays-Bas et l'Italie) ont également gagné des parts de marché aux dépens du Royaume-Uni pendant cette période. Il faut également souligner que le Royaume-Uni a perdu des parts de marché dans l'UE pour les œuvres d'artistes décédés tant sur la période 2005-2010 que sur la période 2008-2010. Parmi les États membres qui appliquaient déjà le droit de suite, les parts de marché de la France et de l'Allemagne ont légèrement progressé sur la période 2008-2010 pour les ventes d'artistes vivants ressortissants de l'UE (de 5 à 7 % et de 3 à 4 % respectivement), tandis que la part du «reste de l'UE» est restée stable, à 2 %. Les parts de marché sont restées stables pour les œuvres d'artistes décédés (voir tableau 1 en annexe).

Changements dans les parts de marché globales

De même, pour les parts de marché dans leur ensemble (au-delà des seules ventes aux enchères) sur la période 2005-2010, aucune tendance claire ne peut être dégagée. L'Autriche, les Pays-Bas et l'Italie ont vu leur part de marché dans l'UE augmenter légèrement pour les œuvres d'artistes vivants, tandis que la part du Royaume-Uni s'est nettement réduite, parallèlement à la contraction générale du marché britannique.

Les fluctuations de parts de marché dans la vente d'œuvres d'artistes décédés présentent un tableau tout aussi contrasté: La part de marché du Royaume-Uni a décru tout autant que le marché dans son ensemble; les parts de marché de l'Allemagne et des Pays-Bas ont enregistré un léger recul tandis que celles de la France, de l'Autriche et de l'Italie ont, au contraire, progressé.

Facteurs influençant l'évolution des marchés de l'art

Beaucoup d'acteurs du secteur ont souligné que les caractéristiques des différents marchés de l'art, leur évolution et leur compétitivité relative dépendaient d'une grande diversité de facteurs. Le système de taxation dans son ensemble, y compris l'application de la TVA, peut jouer un rôle majeur – ainsi, au sein de l'UE, le taux de cette taxe se situe-t-il dans une large fourchette, qui va de 15 à 25 %. Ont également été cités le coût des commissions et les frais administratifs, y compris ceux couvrant la gestion du droit de suite.

D'autres facteurs ont aussi leur importance. Ainsi, les marchés de l'art sont sensibles aux changements des goûts et aux fluctuations de la perception de la valeur de l'art en tant qu'investissement. Dans ce cadre, l'expertise disponible, la spécialisation d'un marché, la confiance et les contacts restent essentiels. L'évolution de la répartition mondiale des richesses peut jouer un rôle, comme l'atteste clairement l’émergence des marchés de l'art chinois. A également été citée dans ce contexte, la mobilité du marché de l'art, y compris l'attraction croissante qu'exercent les foires nationales et internationales dans le secteur des marchands d'art.

Mobilité dans les tranches de prix supérieures

Le marché mondial de l'art est, en outre, caractérisé par un petit nombre de «plaques tournantes internationales» où se concentrent les ventes des œuvres les plus chères (au-delà de 50 000 EUR). Ces plaques tournantes, qui réalisent la plus grande partie des ventes dans les tranches de prix supérieures, comprennent les États-Unis, la Chine et le Royaume-Uni. Ceci est dû aux prix de vente supérieurs à la moyenne dans ces pays (voir figure 2 en annexe) et au fait qu'un petit nombre de ventes représente un pourcentage élevé de la valeur totale des transactions.

Beaucoup de personnes interrogées ont souligné que les ventes des œuvres les plus chères étaient davantage soumises aux pressions concurrentielles internationales, et que les frais liés à de telles ventes étaient plus susceptibles de pousser les vendeurs à délocaliser les ventes vers des marchés où les frais de transaction sont inférieurs dans l'ensemble, même en tenant compte des frais de transport[12]. Ainsi, des salles des ventes ont cité des cas de clients décidant de délocaliser leur activité à New York, en invoquant le droit de suite comme un facteur de coût pesant dans ce choix. Le secteur des marchands d'art a remarqué une tendance à la délocalisation des transactions vers les foires internationales émergentes, Art Basel en constituant l’exemple-type. En résumé, les vendeurs cherchent, rationnellement, à mener leurs activités sur les marchés où les transactions leur rapporteront le plus, et le droit de suite est un facteur – parmi d'autres – jouant un rôle dans le choix du lieu de vente.

Contraintes administratives dans les catégories de prix inférieures

Le volume de loin le plus élevé des transactions est réalisé dans la gamme de prix la plus basse du marché: il s'agit des marchés principalement «domestiques» qui connaissent un grand volume de ventes pour des montants peu importants. De tels marchés peuvent être nationaux ou coexister avec des marchés internationaux (c'est le cas de Londres, par exemple). Ils se basent généralement sur un gros volume de ventes d'une valeur peu importante, avec des œuvres produites généralement localement, et vendues à un public essentiellement local (voir figure 3 en annexe). Selon les observations, ces marchés tendent à être dominés par des acteurs de plus petite taille, plus vulnérables aux contraintes réglementaires qui augmentent leurs coûts. Ce point est examiné dans la section 3 infra.

PROBLÈMES DE MISE EN œUVRE AU NIVEAU NATIONAL

Les taux des droits de suite

Le but principal de la directive était d'harmoniser les taux des droits applicables, dans cinq tranches définies, afin d'homogénéiser l'application du droit de suite, dans la mesure où les disparités faussaient la concurrence au sein du marché intérieur. Aucune des parties prenantes n'a émis le souhait de voir les tranches et taux modifiés, ni n'a suggéré l'abolition du taux discrétionnaire de 5 % pour les ventes d'une valeur inférieure à 5 000 EUR.

Le seuil minimal pour l'application du droit de suite varie de 15 EUR à 3 000 EUR. Aucun élément n'a été avancé pour affirmer que les différences entre pays ont eu un impact négatif sur les échanges intra-UE.

Modalités de gestion

La directive permet aux États membres de prévoir une gestion collective obligatoire ou facultative du droit de suite. Si la majorité des États membres ont prévu une gestion collective obligatoire du droit de suite, un nombre important a toutefois opté pour une gestion collective facultative. Les acteurs n'ont pas remis en question le champ d'application des différentes approches de la gestion collective des droits.

La directive ne se prononce pas plus avant sur la mise en œuvre et la gestion du droit. Il existe des divergences significatives entre les systèmes nationaux, avec à la clé des différences en termes de facilité et de coût de gestion, tant pour les professionnels du marché de l'art que pour les sociétés de gestion collective administrant le droit de suite.

Frais de gestion

La plupart des professionnels du marché de l'art ont soulevé la question des frais de gestion. Ils ont souligné que les PME, en particulier, dont la part de marché est généralement plus importante en volume qu'en valeur, souffriraient des importants frais de gestion générés à chaque transaction. À cet égard, il convient de noter que pour la seule année 2010, plus de 65 000 ventes aux enchères soumises à frais de gestion avaient eu lieu. Les frais de gestion associés au droit de suite ont été estimés à un maximum de 50 EUR par transaction; il s'agit principalement de frais de personnel requis afin (i) de s'enquérir des artistes concernés; (ii) d'identifier et de retrouver les héritiers et autres ayants droit, et (iii) de traiter les omissions et les remboursements, auxquels s’ajoutent les coûts des systèmes informatiques.

Le principal facteur de coût s'avère être, et de loin, l'identification des artistes concernés par la mesure. Si, dans certains États membres, les sociétés de gestion collective font un excellent travail dans ce domaine, d'autres ne tiennent pas d'archives, ou ne les rendent pas aisément accessibles. Certaines de ces sociétés publient les listes des ayants droit qui ont conclu un contrat avec elles et sont en droit de percevoir des droits. Dans les États membres où l'enregistrement de l'artiste auprès d'une société de gestion collective est une condition du paiement du droit de suite, ces sociétés peuvent fournir une liste complète de bénéficiaires potentiels.

Lorsque les sociétés de gestion collective ne rendent pas les informations accessibles sous une forme exhaustive et systématique, il incombe alors, dans la pratique, aux professionnels du marché de l'art de rechercher eux-mêmes ces informations. L'accessibilité et la disponibilité des données d'éligibilité par-delà les frontières sont sporadiques.

La tenue à jour de listes exhaustives des artistes concernés, listes dans lesquelles il est possible de faire une recherche, a été citée comme une condition essentielle à la réduction des frais de gestion liés au droit de suite. Autre approche possible: l'adoption d'un système facultatif et simplifié de paiement forfaitaire unique. Pour l'un des États membres, la conclusion d'un accord interprofessionnel (entre détenteurs des droits et professionnels du secteur) sur la mise en œuvre du droit de suite, ainsi qu'une coopération afin de mettre au point des systèmes informatiques compatibles, ont été citées comme des éléments importants pour assurer une gestion efficace de ce droit.

Les frais pour les sociétés de gestion collective

Les sociétés de gestion collective avancent des chiffres en matière de frais de gestion représentant 10 à 20 % des sommes perçues. Ces frais sont généralement déduits avant la distribution des droits collectés, et sont donc à la charge des bénéficiaires.

Dans les États membres où les sociétés de gestion collective ne peuvent percevoir les droits de suite que sur la base de mandats individuels, toutes les sommes perçues peuvent en général être redistribuées. Dans les États membres où d'autres systèmes sont appliqués, il est parfois impossible de retrouver les bénéficiaires. Dans de tels cas, jusqu'à 5 % des sommes perçues ne sont pas distribuées.

L'«effet de cascade»

Les marchands d'art ont également critiqué ce qui est connu sous le nom d'«effet de cascade» du droit de suite, c'est-à-dire que les droits doivent être payés pour chaque transaction et ne peuvent pas (contrairement à la TVA) être remboursés pour les transactions entre marchands. Ce droit a donc un effet cumulatif sur les œuvres d’art revendues plusieurs fois. Dans les États membres où le vendeur, mais aussi l'acquéreur peuvent être tenus de payer les droits, un marchand d'art impliqué dans deux transactions consécutives peut avoir à payer les droits deux fois de suite pour la même œuvre d’art (une première fois comme vendeur et une seconde fois comme acheteur).

IMPACT SUR L'ARTISTE

Coût et avantage pour les artistes

La Commission a cherché à recueillir des informations auprès des sociétés de gestion collective chargées de percevoir et de distribuer les droits, au sujet (a) du nombre d'artistes ayant bénéficié annuellement de ce droit entre 2005 et 2010, et (b) des montants distribués. Dix sociétés de gestion collective ont pu fournir ces informations, couvrant 10 des 27 États membres[13] (voir résumé dans le tableau 3 en annexe). Dans ces 10 États membres, quelque 14 millions d'EUR de droits au total ont été distribués en 2010 à 6 631 artistes et leurs héritiers. Ces chiffres sont relativement stables par rapport aux 14,4 millions d'euros de droits distribués à 7 107 artistes et leurs héritiers en 2007. La moitié des droits environ ont été perçus en France. Les sociétés de gestion collective de quatre États membres (la Belgique, le Danemark, la France et la Slovaquie) ont pu donner une ventilation des sommes versées entre artistes vivants et décédés pour la période 2006-2010. Dans ces quatre États membres, 22 % des droits en valeur et 41 % des droits en volume ont été distribués sur cette période à des artistes vivants.

Ces chiffres sont largement corroborés par les recherches d'Arts Economics. En 2010, les ventes aux enchères soumises au droit de suite ont porté sur des œuvres de plus de 5 000 artistes vivants, pour 19 000 transactions d'une valeur totale de 225 millions d'EUR. Les héritiers représentent une part bien plus importante des ventes concernées par ce droit, avec 82 % des ventes en valeur, 71 % en volume, et ils constituaient 63 % des bénéficiaires (voir tableau 4 en annexe).

45 % des artistes vivants concernés par les ventes donnant naissance au droit en 2010 (2 271) relevaient de la tranche de prix inférieure à 3 000 EUR, pour laquelle les droits représentent un maximum de 150 EUR. 39 % supplémentaires tombaient dans la tranche plafonnée à 50 000 EUR, bénéficiant de droits allant jusqu'à 2 030 EUR. La très vaste majorité des artistes et ayants droits qui ont participé à la consultation se sont déclarés favorables au système du droit de suite, qui aurait réellement apporté des changements pour eux, financièrement comme en termes de reconnaissance. Certaines sociétés de gestion collective appliquent également un système de déduction à but culturel (de 10 % des revenus des droits), dans le but de soutenir de jeunes artistes. Des sociétés de gestion collective dans certains États membres ont regretté que l'harmonisation des taux applicables en vertu de la directive «droit de suite» ait entraîné l'adoption d'un taux inférieur à celui préconisé par la législation nationale avant l'introduction du plafond de 12 500 EUR, ainsi que l'effritement de la valeur des droits, par exemple en Allemagne où un taux fixe de 5 % était précédemment appliqué pour toutes les ventes.

CONCLUSIONS

Compétitivité des marchés européens

Il n'est pas possible d'établir un lien clair entre la perte de parts de marché de l'UE sur le marché mondial de l'art moderne et contemporain, et l'harmonisation des dispositions portant sur l'application du droit de suite dans l'UE au 1er janvier 2006.1 Il n’a pas été davantage possible de mettre en évidence pour l’instant de signe manifeste de délocalisation systématique des ventes à l'intérieur de l'Union, hors des États membres qui ont instauré le droit de suite pour les artistes vivants en 2006. Des pressions s'exercent toutefois manifestement sur les marchés de l'art européens, dans toutes les tranches de prix, et tant pour les salles des ventes que pour les marchands d'art. Le champ d'application du droit de suite va, on le rappelle, être nettement étendu après l'expiration de la dérogation pour les œuvres d'artistes décédés au 1er janvier 2012.1

Par ailleurs, la qualité de la gestion du droit de suite s'avère varier drastiquement d'un pays à l'autre de l'UE, avec un coût pour les professionnels du marché de l'art comme pour les artistes. Les contraintes peuvent être particulièrement élevées pour les acteurs situés au bas de l’échelle, qui sont proportionnellement davantage affectés par les frais de gestion du droit de suite. La Commission reconnaît, en outre, que dans certains États membres, une gestion inefficace du droit de suite représente une charge non négligeable pour les professionnels du marché de l'art, et peut grever de manière inutilement élevée les droits dus aux artistes et à leurs ayants droits.

- Au vu de l'importance économique du secteur, la Commission estime que l'évolution du marché doit continuer à faire l'objet d'un suivi. Elle va procéder à une nouvelle analyse et livrera ses conclusions en 2014.

- La Commission va également poursuivre ses efforts pour persuader les pays tiers d'instaurer le droit de suite.

- Vu le volume des transactions soumises au droit de suite, la Commission européenne estime de même qu'il serait bon de procéder à un échange de bonnes pratiques au niveau européen, afin de maîtriser et de minimiser les frais de gestion dans tous les États membres. À cette fin, elle entend organiser un dialogue entre les acteurs concernés, dans le but de formuler des recommandations pour l’amélioration du système de perception et de distribution du droit de suite dans l'UE.

- Plus généralement, la Commission européenne est soucieuse de voir les sociétés de gestion collective œuvrer dans le respect de critères élevés de transparence et d'efficacité à l'égard de leurs membres et utilisateurs commerciaux. Elle présentera une proposition en ce sens en 2012, qui devra s’appliquer dans les mêmes conditions aux sociétés de gestion collective administrant le droit de suite.

Annexe 1

Figure 1 – Changement dans les parts de marché mondiales pour le marché de l'art en 2006-2010

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Tableau 1 – Ventes aux enchères 2008 et 2010

Ventes aux enchères 2008 (millions d'EUR) | Ventes aux enchères 2010 (millions d'EUR) |

Artistes vivants | 225 | 5,072 | 18,670 |

Artistes européens avec héritiers éligibles | 1,032 | 8,814 | 46,380 |

Total | 1,257 | 13,886 | 65,050 |

Artistes vivants en % du total | 18% | 37% | 29% |

Figure 2

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Figure 3

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Tableau 3 – Nombre d'artistes bénéficiaires, et montant des droits distribués en 2005-2010 dans une sélection d'États membres de l'UE

| 2005 |2006 |2007 |2008 |2009 |2010 | | |Nbre |Valeur en millions d'EUR |Nbre |Valeur en millions d'EUR |Nbre |Valeur en millions d'EUR |Nbre |Valeur en millions d'EUR |Nbre |Valeur en millions d'EUR |Nbre |Valeur en millions d'EUR | |AT | | |19 |0,038 |27 |0,07 |43 |0,111 |39 |0,093 |38 |0,11 | |BE |291 |0,256 |413 |0,505 |448 |0,51 |545 |0,623 |508 |0,46 |513 |0,554 | |DK | | |1604 |0,225 |2071 |1,346 |1989 |1,403 |1511 |0,742 |1894 |0,857 | |EE | |0,007 |10 |0,018 |14 |0,021 |13 |0,011 |9 |0,01 |11 |0,004 | |FR |1991 |2,934 |2191 |5,2 |2233 |6,51 |1985 |6,68 |1959 |6,06 |2054 |6,848 | |DE |878 |2,351 |1020 |2,751 |1191 |3,47 |1157 |3,374 |1112 |4,319 |1021 |3,427 | |NL | | |46 |0,06 |39 |0,053 |54 |0,067 |44 |0,056 |58 |0,105 | |PT | | | | |4 |0,001 |6 |0,005 |19 |0,027 |26 |0,026 | |SK |76 |0,021 |110 |0,025 |135 |0,037 |152 |0,049 |132 |0,038 |50 |0,022 | |UK | | |414 |0,987 |945 |2,99 |1123 |3,45 |913 |2,594 |966 |2,696 | |Total | |5,569 |5827 |9,809 |7107 |15,008 |7067 |15,773 |6246 |14,399 |6631 |14,649 | |

[1] Considérant 3 de la directive.

[2] Considérant 9 de la directive.

[3] Tous ces chiffres proviennent de données fournies par Arts Economics, avec des informations d'Artnet.

[4] Les données fournies par Arts Economics sur le marché chinois de l'art et des antiquités englobent la Chine continentale, Hong Kong, Macao et Taïwan.

[5] Arts décoratifs exclus.

[6] Les chiffres des ventes aux enchères d'œuvres d'art sont utilisés ici comme base pour l'étude des fluctuations sur les marchés mondiaux de l'art parce que ces ventes sont de notoriété publique. La période 2005-2010 a été retenue sachant que la directive est entrée en vigueur le 1er janvier 2006. Les chiffres détaillés sur les œuvres soumises au droit de suite ne sont disponibles que pour la période 2008-2010.

[7] Contrairement à d'autres marchés où les ventes aux enchères peuvent représenter environ la moitié du marché, beaucoup d'artistes vivants vendent principalement leurs œuvres par le biais de marchands d'art et peu en salle des ventes. Les ventes réalisées par les marchands d’art peuvent être relativement plus élevées dans ce secteur; leur valeur est estimée au double de celle réalisée par les salles des ventes.

[8] Ces comparaisons doivent toutefois être traitées avec circonspection, étant donné le grand intérêt de la Chine pour l'art traditionnel chinois, par exemple.

[9] Ces données doivent être considérées avec prudence: elles ne couvrent pas la période précédant et suivant l'harmonisation du droit de suite. La période 2008-2010 a en outre été marquée par des phases d’expansion et de recul sans précédent.

[10] De facto, l'Italie a commencé à appliquer le droit de suite en 2006.

[11] La valeur élevée des ventes au Royaume-Uni est due à un petit nombre de transactions ayant atteint des prix très importants. En 2010, par exemple, 54 % de la valeur du marché de l'art a été réalisée dans la tranche de prix des 2 millions d'euros (pour 0,5 % seulement des transactions).

[12] Cf. par exemple Froschauer, T., The impact of artist resale rights on the art market in the UK , janvier 2008.

[13] Certaines sociétés de gestion collective ont pu indiquer le montant des droits versés mais pas le nombre d'artistes bénéficiaires; d'autres ont pu fournir un montant total mais pas de données annuelles; une enfin a pu citer le nombre d'artistes mais pas la valeur. Les sociétés de huit États membres n'ont pas pu fournir d'informations du tout.

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