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COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL Stratégie d'élargissement et principaux défis 2011-2012

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COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL Stratégie d'élargissement et principaux défis 2011-2012 /* COM/2011/0666 final */


COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

Stratégie d'élargissement et principaux défis 2011-2012

1. Introduction

Le processus d'élargissement de l'Union européenne est entré dans une nouvelle phase. L'achèvement des négociations d'adhésion avec la Croatie, qui lui ouvre les portes de l'adhésion à la mi-2013, justifie la politique adoptée à la suite des conflits qui ont dévasté les Balkans dans les années 1990 en vue d'apporter la paix, la stabilité et la démocratie à l'ensemble de la région et, à terme, l'adhésion à l'UE de tous les pays qui en font partie. La politique d'élargissement de l'UE insuffle une nouvelle dynamique de réforme à l'ensemble des pays visés par l'élargissement, ce qui constitue un élément nouveau de sa capacité à amener le changement.

Cette politique, qui est inscrite dans le traité sur l'Union européenne[1], est la réponse apportée aux populations de notre continent qui aspirent légitimement à se joindre aux efforts de construction d'une Europe unifiée. L'intégration des pays de l'Europe centrale et orientale au cours des dix dernières années a montré que l'élargissement est bénéfique à l'Union dans son ensemble et qu'il lui permet d'être mieux armée pour faire face aux grands problèmes qui se posent dans le monde.

La politique d'élargissement s'est révélée être un puissant instrument de transformation de la société. Les pays qui ont déjà adhéré à l'UE et ceux qui sont sur la voie de l'adhésion ont connu de profonds changements grâce aux réformes démocratiques et économiques dictées par l'adhésion. L'engagement, le respect des conditions fixées et la crédibilité constituent la pierre angulaire du processus d'adhésion et de sa réussite.

Le consensus renouvelé sur l'élargissement, approuvé par le Conseil européen de décembre 2006 et fondé sur les principes de consolidation des engagements, de conditionnalité équitable et rigoureuse et de bonne communication avec le public, conjugués à la capacité de l'UE à intégrer de nouveaux membres, reste le cadre dans lequel s'inscrit la politique d'élargissement de l'UE.

Grâce à sa politique d'élargissement, l'UE étend sa zone de paix, de stabilité, de démocratie et de prospérité, principes qui ont connu un regain d'importance à la lumière des événements récents.

- Les événements dramatiques qui secouent certains pays du Sud de la Méditerranée et du Proche-Orient, ainsi que la fragilité des situations qui en résultent, soulignent l'importance d'un pôle de stabilité et de démocratie en Europe du Sud-Est, solidement ancré dans le processus d'élargissement de l'UE.

- La crise financière qui a récemment frappé le monde et les difficultés que traverse actuellement la zone euro ont mis en exergue l'interdépendance des économies nationales tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'UE. Ces événements montrent qu'il est important de poursuivre la consolidation de la stabilité économique et financière et d'encourager la croissance, y compris dans les pays visés par l'élargissement. Le processus d'élargissement est un instrument puissant à cet égard.

Depuis l'adoption du dernier «paquet Élargissement», de nouvelles avancées ont été observées dans les Balkans occidentaux. L'arrestation de Ratko Mladić et de Goran Hadžić et leur transfèrement vers le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), qui constituaient un obstacle majeur à l'adhésion de la Serbie à l'UE, ont marqué une étape importante sur la voie de la réconciliation. Le dialogue engagé entre Belgrade et Pristina, qui vise notamment à l'accomplissement de progrès sur la voie de l'adhésion à l'UE, a commencé à porter ses fruits. Des avancées concernant les réformes liées à l'UE ont été constatées dans la plupart des pays visés par l'élargissement. Les ressortissants de deux autres pays des Balkans occidentaux, l'Albanie et la Bosnie‑Herzégovine, ont été exemptés de l'obligation de visa.

Toutefois, dans un certain nombre de pays, d'importantes réformes ont été retardées, la plupart du temps en raison d'événements politiques et de conflits internes. Les retards et les blocages ont été particulièrement importants en Bosnie-Herzégovine et en Albanie. La bonne gouvernance, l'État de droit, la capacité administrative, le chômage, la réforme de l'économie et l'inclusion sociale continuent de poser des problèmes de taille dans la plupart des pays concernés. La liberté d'expression dans les médias a fait l'objet d'une série d'incidents inquiétants. Le statut du Kosovo[2] continue d'être à l'origine de différends qui ont des répercussions négatives tant pour le Kosovo lui-même que pour la région. Les récents événements survenus dans le nord du Kosovo suscitent de vives inquiétudes. La question de la dénomination de l'ancienne République yougoslave de Macédoine n'est pas encore résolue.

Le processus d'adhésion de l'Islande a avancé au cours de l'année écoulée. Si les négociations avec ce pays progressent, c'est grâce au niveau élevé d'intégration de ses structures dû à une démocratie établie de longue date, à son statut de membre de l'Espace économique européen et de la zone Schengen et à une administration publique de haut niveau.

En Turquie, le processus d'adhésion reste le cadre le plus efficace pour la promotion des réformes liées à l'UE, la mise en place d'un dialogue portant sur les questions de politique étrangère et de sécurité, le renforcement de la compétitivité économique et la diversification de l'approvisionnement énergétique. Dans le cadre des négociations d'adhésion, aucun nouveau chapitre de négociation n'a malheureusement pu être ouvert en plus d'un an. Il convient d'amorcer une nouvelle phase constructive dans les relations avec la Turquie sur la base des mesures concrètes prises dans des domaines d'intérêt commun.

L'adhésion imminente de la Croatie montre que le processus d'élargissement vise à maximaliser les effets des changements qu'il produit sur les pays concernés. Les améliorations apportées au processus par le consensus renouvelé sur l'élargissement de 2006 ont été mises en pratique avec la Croatie et ont montré leur utilité. Les négociations futures et en cours avec d'autres pays visés par l'élargissement devraient davantage s'appuyer sur cette expérience. En particulier, les chapitres de négociation qui posent difficulté, tels que ceux consacrés à l'appareil judiciaire et aux droits fondamentaux, ainsi qu'à la justice, à la liberté et à la sécurité, devraient être examinés dans les meilleurs délais afin de laisser aux pays candidats le temps nécessaire pour réaliser les réformes qui s'imposent et obtenir des résultats.

L'adhésion de la Croatie constituera une étape importante dans le projet historique d'intégration des Balkans occidentaux dans l'UE. L'Union européenne a toujours proclamé que sa politique à l'égard des Balkans occidentaux était caractérisée par l'ouverture, à commencer par l'«approche régionale» définie au milieu des années 1990 et, plus particulièrement, le processus de stabilisation et d'association lancé en 1999, ainsi que le sommet de Thessalonique qui a confirmé que l'avenir des Balkans occidentaux était dans l'Union européenne. Loin d'établir une ligne de démarcation dans les Balkans, cette adhésion devrait servir de catalyseur et encourager le reste de la région à aller plus vite sur la voie de l'adhésion à l'UE. Compte tenu des engagements de l'UE, ainsi que de l'histoire et de la situation géographique de la région, le chantier ne sera pas terminé tant que l'ensemble des Balkans occidentaux n'aura pas adhéré, une fois toutes les conditions remplies.

Dans ce cadre, la Commission reste pleinement attachée au principe des mérites propres. Le rythme auquel chaque pays avance vers l'adhésion dépend essentiellement de sa capacité à satisfaire aux conditions et aux critères établis.

L'expérience positive de la Croatie envoie des messages forts aux autres pays visés par l'élargissement:

· l'UE respecte ses engagements une fois que les conditions sont remplies;

· les critères et les conditions d'adhésion sont contraignants et leur mise en œuvre fait l'objet d'un suivi plus attentif; ce qui ne constitue pas un obstacle, mais permet au pays candidat d'atteindre un niveau plus élevé de préparation, dont lui‑même et l'UE tireront parti dès son adhésion;

· les différends bilatéraux entre voisins devraient et peuvent être réglés par le dialogue et le compromis, conformément aux principes établis.

Il est important pour faire avancer les réformes dans les pays visés par l'élargissement et pour obtenir le soutien des États membres que le processus d'élargissement continue d'être crédible. Les progrès accomplis au cours de l'année écoulée ont confirmé que les résultats concrets obtenus sur la route qui conduit à l'UE peuvent également l'être avant l'adhésion, lorsque les conditions requises sont remplies. Les recommandations formulées par la Commission dans la présente communication relatives aux prochaines étapes du processus d'adhésion et à l'extension de la libéralisation du régime des visas à l'Albanie et à la Bosnie-Herzégovine en sont des exemples éloquents. Par contre, lorsque la volonté politique et le souci d'obtenir des résultats concrets sont insuffisants ou inexistants, le processus d'adhésion ne progresse pas et risque de s'enliser.

La présente communication dresse un bilan du programme d'élargissement actuel de l'Union européenne, qui concerne les Balkans occidentaux, la Turquie et l'Islande. S'appuyant sur les analyses approfondies par pays[3] qui l'accompagnent, elle fait le point sur les préparatifs d'adhésion de ces pays et sur le stade qu'ils ont atteint dans le processus, de même qu'elle évalue leurs perspectives pour les années à venir et formule, à cet égard, une série de recommandations. Comme dans les années antérieures, plusieurs questions essentielles font l'objet d'une attention particulière.

2. Questions essentielles

2.1. Renforcement de l'accent mis sur la consolidation de l'État de droit et la réforme de l'administration publique

Le renforcement de l'État de droit est considéré comme une question majeure qui doit continuer de l'être et comme une condition essentielle pour les pays qui se trouvent sur la voie de l'adhésion à l'UE. Cette question a fait l'objet d'une plus grande attention ces dernières années à tous les stades du processus d'adhésion, conformément au consensus renouvelé sur l'élargissement.

Le profond intérêt porté aux questions examinées au cours des négociations d'adhésion avec la Croatie, notamment dans le cadre des chapitres de négociation consacrés à l'appareil judiciaire et aux droits fondamentaux, ainsi qu'à la justice, à la liberté et à la sécurité, témoigne de ce regain d'attention. La place accordée aux questions relatives à l'État de droit dans les priorités essentielles fixées comme conditions à l'ouverture des négociations d'adhésion avec l'Albanie et le Monténégro est un autre exemple de l'importance prioritaire que revêt cette question avant le début des négociations proprement dites.

L'expérience acquise lors des négociations d'adhésion avec la Croatie sera mise à profit pour les négociations futures et en cours avec d'autres pays. À cette fin, la Commission proposera une nouvelle approche en ce qui concerne les questions liées à l'appareil judiciaire et aux droits fondamentaux, ainsi qu'à la justice et aux affaires intérieures. Celles-ci devraient être examinées dès les premiers stades du processus d'adhésion et les chapitres correspondants ouverts en conséquence sur la base de plans d'action, car ils exigent l'obtention de résultats convaincants. La Commission ferait régulièrement rapport, à tous les stades du processus, sur les progrès réalisés dans ces domaines à chaque échéance importante fixée dans les plans d'action et apporterait, s'il y a lieu, les mesures correctives nécessaires. Des fonds IAP seront destinés à soutenir ce processus.

Dans le cadre du processus de préadhésion, la Commission a encouragé les pays à mettre en place des systèmes judiciaires indépendants et efficaces et à remédier aux insuffisances existantes. À cet égard, la Croatie a amélioré son système de nomination des juges, la Serbie a entrepris de réviser la procédure de renouvellement des mandats des juges et des procureurs et le Monténégro a lancé une révision des principales dispositions constitutionnelles et légales concernant le système judiciaire. Le Kosovo a achevé l'enquête de sécurité concernant les juges et les procureurs.

La lutte contre la corruption est un des problèmes majeurs pour l'État de droit dans la plupart des pays visés par l'élargissement. La corruption demeure un problème grave, qui non seulement touche les citoyens dans leur vie de tous les jours dans des domaines essentiels tels que les soins de santé et l'éducation, mais dont les incidences sur les investissements, les activités commerciales et les budgets nationaux sont très graves, notamment en ce qui concerne les marchés publics et la privatisation. Ces dernières années, l'intérêt porté par la Commission à la lutte contre la corruption dans les pays visés par l'élargissement s'est accru.

L'importante expérience que l'UE a acquise en travaillant avec les pays visés par l'élargissement lui a permis d'élaborer sa propre stratégie en matière de lutte contre la corruption dans tous ses domaines d'action, tant internes qu'externes[4]. Bien que la Commission ait mis sur pied un mécanisme de suivi de la corruption pour les États membres, elle continuera d'accorder une grande priorité au suivi des politiques de lutte contre la corruption dans les pays visés par l'élargissement, en mettant l'accent sur les résultats et la durabilité dès les premiers stades des préparatifs d'adhésion. La Commission encouragera également une coordination étroite entre les donateurs internationaux afin de garantir une utilisation optimale des ressources.

La lutte contre la criminalité organisée reste une priorité importante pour les pays visés par l'élargissement. Elle est étroitement liée à la lutte contre la corruption et à la mise en place de systèmes judiciaires indépendants. La nature transfrontière de nombreuses activités criminelles constitue un obstacle majeur à la lutte contre la criminalité organisée. La coopération régionale entre les organes chargés de faire respecter la loi et les instances judiciaires, y compris la création de réseaux professionnels, est particulièrement importante pour régler ce problème. La Commission soutient la création d'un réseau régional de procureurs assistés par des experts détachés par les États membres, ainsi que par les agences européennes concernées. Elle encourage également la mise en place dans la région de systèmes coordonnés de protection des témoins.

Au cours de l'année écoulée, la Commission a intensifié son dialogue sur l'État de droit avec les pays des Balkans occidentaux, l'objectif étant de renforcer les préparatifs dès le début du processus de préadhésion, sur la base d'analyses approfondies des secteurs de la justice et des affaires intérieures. À cette fin, des missions d'experts ont été menées dans la plupart des pays visés par l'élargissement. La Commission a renforcé la coopération et l'échange d'informations avec les agences de l'UE concernées, notamment Europol, Frontex, Eurojust et l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, ainsi qu'avec les promoteurs d'initiatives régionales, le Conseil de l'Europe et d'autres organisations internationales. L'étalonnage des performances a déjà été utilisé, si besoin était, dès les tout premiers stades du processus. Un dialogue structuré sur la justice a été engagé avec la Bosnie-Herzégovine et la Commission propose l'ouverture, avec le Kosovo, d'un dialogue similaire portant sur l'État de droit, dans le but de s'attaquer aux problèmes dans ce domaine et de soutenir la réforme judiciaire.

La réforme de l'administration publique, dont l'objectif est de renforcer la transparence, l'obligation de rendre des comptes et l'efficacité, éléments essentiels pour la démocratie et l'État de droit, continue de constituer, dans la plupart des pays visés par l'élargissement, une priorité majeure au regard des critères politiques. Des procédures administratives adéquates, notamment en ce qui concerne la gestion des ressources humaines et des finances publiques, sont très importantes pour la mise en œuvre de l'acquis. Les pays doivent redoubler d'efforts pour améliorer leurs administrations publiques en s'appuyant sur des stratégies nationales globales.

Dans certains pays visés par l'élargissement, des éléments de preuve de plus en plus nombreux indiquent que le respect des rôles distincts assumés par les partis au pouvoir et par l'État est insuffisant. De telles pratiques risquent de mettre à mal l'État de droit et le fonctionnement de la démocratie.

2.2. Garantie de la liberté d'expression dans les médias

La liberté d'expression est un droit fondamental qui est sauvegardé par le droit international et qui fait partie intégrante du fonctionnement d'une démocratie pluraliste. Dans le cadre du processus d'adhésion, la garantie de cette liberté est un élément essentiel des critères politiques d'adhésion fixés à Copenhague.

Les pays visés par l'élargissement se caractérisent dans l'ensemble par le pluralisme de leurs médias. Toutefois, dans certains d'entre eux, cette situation s'est dégradée dernièrement, ce qui suscite de vives inquiétudes. La Commission se penche sur la question dans les rapports qui accompagnent la présente communication, dans lesquels est exposée la situation de chaque pays.

Parmi les difficultés auxquelles sont confrontés la liberté d'expression et les médias figurent les ingérences politiques qui se manifestent également parfois par l'intermédiaire du système juridique, le recours au crime et à la corruption pour influencer les médias, et la protection insuffisante des journalistes contre les actes de harcèlement, voire les attaques violentes. Les problèmes économiques concernent le manque de transparence et la concentration de la propriété, l'absence de concurrence loyale et le manque d'indépendance des régulateurs du marché. Dans plusieurs pays visés par l'élargissement, l'application de la législation relative aux médias n'est dans l'ensemble pas satisfaisante. Plusieurs affaires d'agressions commises sur des journalistes, y compris des assassinats, ne sont toujours pas résolues plusieurs années après les faits. En Turquie, le cadre juridique ne prévoit pas encore une garantie suffisante de la liberté d'expression. Le nombre élevé d'actions en justice et d'enquêtes dont font l'objet certains journalistes ainsi que la pression excessive exercée sur les médias suscitent de graves inquiétudes.

La liberté d'expression des médias qui se montrent critiques à l'égard des gouvernements s'en trouve sensiblement restreinte et le journalisme d'investigation est découragé. Les médias et les journalistes sont souvent forcés de pratiquer l'autocensure.

Il est essentiel que les pays visés par l'élargissement garantissent l'ouverture et le pluralisme de leurs médias pour permettre la mise en place d'une culture du journalisme critique et indépendant. Les radiodiffuseurs de service public doivent améliorer leur capacité économique et leur autonomie pour pouvoir jouer leur rôle. Dans le même temps, les professionnels des médias devraient déclarer leur attachement à l'autoréglementation fondée sur des codes d'éthique et des normes professionnelles de portée générale.

En mai 2011, la Commission a organisé une conférence sur la liberté d'expression, qui a rassemblé des représentants des médias et de la société civile des Balkans occidentaux et de la Turquie. Cette conférence avait pour but de dépasser le cadre des discussions avec les interlocuteurs officiels au sein des gouvernements, pour nouer le dialogue avec les personnes directement concernées et écouter leurs points de vue et leurs expériences. Les conclusions de la conférence continueront d'alimenter les travaux de la Commission dans ce domaine.

La Commission suivra de près l'évolution de la situation dans le cadre des accords et des dialogues structurés existants avec les pays visés par l'élargissement. Elle intégrera ces questions dans les négociations d'adhésion, notamment dans le chapitre consacré à l'appareil judiciaire et aux droits fondamentaux. Elle recensera les priorités et encouragera les gouvernements à poursuivre leurs efforts pour atteindre les normes européennes dans le domaine de la liberté d'expression. À cette fin, la coopération sera renforcée avec les pays partenaires et les organisations internationales concernées – notamment le Conseil de l'Europe et l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe. Le dialogue avec les journalistes et leurs associations sera encore renforcé.

2.3. Renforcer la coopération régionale et la réconciliation dans les Balkans occidentaux

La coopération régionale et de bonnes relations de voisinage constituent des éléments essentiels du processus de stabilisation et d'association et font l'objet, à ce titre, d'un suivi étroit de la Commission à tous les stades du processus d'adhésion. La coopération régionale soutient et renforce la réconciliation dans une région qui a été le théâtre de conflits importants dans un passé récent. La coopération et les échanges régionaux peuvent apporter des avantages économiques supplémentaires à la région. Ils font également partie intégrante du processus d'intégration dans l'UE, ce qui passe souvent par des approches et des mesures régionales.

Des progrès significatifs ont été réalisés à cet égard au cours des dix dernières années et de nouvelles mesures importantes sont à signaler pour l'année écoulée. Les visites de dirigeants de la région - notamment serbes et croates - dans certains pays voisins, ainsi que les déclarations relatives aux conflits qui ont éclaté dans les années 1990, ont fortement contribué à la réconciliation régionale. Le processus de Sarajevo sur le retour des réfugiés, qui associe la Serbie, la Croatie, la Bosnie‑Herzégovine et le Monténégro, devrait se conclure avec succès dans les prochains jours. Les initiatives prises par des ONG et par la société civile, telles que la «Youth Initiative for Human Rights», la commission «Vérité et réconciliation» et l'initiative Igman, contribuent de manière significative à renforcer la réconciliation entre les citoyens de la région, au-delà de l'action des gouvernements.

La coopération avec certains secteurs spécifiques est satisfaisante et progresse, notamment dans le cadre de la Communauté de l'énergie, de l'espace aérien commun européen et de la formation commune au sein de l'école régionale d'administration publique, qui est désormais totalement opérationnelle. En décembre 2010, une stratégie visant à promouvoir le développement de la région du Danube a été proposée par la Commission et a ensuite été avalisée par les États membres[5]. Les échanges régionaux dans le cadre de l'accord de libre‑échange centre-européen (ALECE) s'intensifient et l'accord va être étendu à des domaines tels que la politique de concurrence, la poursuite de la suppression des barrières tarifaires et la libéralisation des services. Le conseil de coopération régionale (CCR) a commencé la mise en œuvre de sa stratégie et de son programme de travail triennaux, en mettant l'accent sur des actions produisant davantage de résultats.

Parallèlement, certains problèmes résultant de conflits antérieurs, ainsi que d'autres questions bilatérales en suspens, restent des enjeux majeurs pour la stabilité dans la région des Balkans occidentaux et portent préjudice à la coopération régionale, aux relations entre les pays, ainsi qu'à leur fonctionnement interne et au processus de réforme. Il faut d'urgence apporter une solution à ces problèmes en suspens, ce qui permettra d'éliminer un obstacle majeur sur la route des Balkans occidentaux vers l'UE.

En particulier, les différends liés aux questions interethniques ou de statut, notamment en Bosnie‑Herzégovine et au Kosovo, continuent d'entraver le fonctionnement normal des institutions, freinent le processus de réforme et l'agenda européen et peuvent, dans certains cas, avoir des répercussions plus importantes sur le plan régional. La Commission est convaincue que la meilleure façon, pour ces territoires, de résoudre ces problèmes est de continuer de progresser sur le chemin de l'adhésion à l'UE. Des développements récents, notamment des avancées dans le dialogue Belgrade‑Pristina placé sous l'égide de l'UE, sont cruciaux dans ce contexte. Le dixième anniversaire de la signature de l'accord‑cadre d'Ohrid, célébré en août dernier, rappelle qu'il est possible d'apporter une solution satisfaisante aux questions difficiles liées à l'origine ethnique par la voie du dialogue et du compromis.

Des résultats positifs ont été obtenus récemment grâce au règlement de problèmes relatifs à la mise en œuvre non exclusive de certaines initiatives régionales, liés aux divergences de vues concernant le statut du Kosovo. Des efforts supplémentaires sont toutefois nécessaires. Un accord est intervenu dans le cadre du dialogue Belgrade-Pristina concernant l'acceptation par la Serbie des cachets douaniers du Kosovo, ce qui devrait permettre de relancer les échanges régionaux dans le cadre de l'ALECE. Plus tôt dans l'année, les réunions de l'ALECE et du CCR ont repris en présence de toutes les parties et la convention sur les règles d'origine préférentielles paneuroméditerranéennes a été signée. Cependant, les divergences de vues concernant le statut du Kosovo ont continué d'empêcher la finalisation et la signature du traité instituant une communauté des transports, ainsi que l'élargissement des mesures commerciales autonomes pour le Kosovo et d'autres partenaires des Balkans occidentaux. Ces divergences restent un obstacle au développement des relations contractuelles entre l'UE et le Kosovo.

Un règlement global des questions liées à la coopération régionale doit encore être trouvé dans le cadre du dialogue Belgrade‑Pristina. La Commission invite toutes les parties prenantes à continuer de rechercher des solutions concrètes et pragmatiques pour garantir une coopération régionale non exclusive, sans préjudice des positions divergentes concernant le statut du Kosovo. Les progrès réalisés au cours de l'année écoulée montrent que cet objectif peut être atteint.

Il est essentiel de veiller à ce que les crimes commis pendant les guerres qui se sont déroulées en ex‑Yougoslavie soient jugés afin de garantir une réconciliation durable. La coopération pleine et entière avec le TPIY reste une condition essentielle du processus d'adhésion des Balkans occidentaux. Les récentes arrestations des deux derniers inculpés du TPIY et leur transfert vers La Haye ont marqué des étapes importantes dans cette direction. La Commission en appelle également aux gouvernements concernés pour qu'ils poursuivent avec plus de fermeté leurs propres procès pour crime de guerre au niveau national.

La Commission prend très au sérieux le rapport Marty, ratifié par l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe en janvier dernier, sur les crimes, et notamment les trafics d'organes humains, prétendument perpétrés pendant et après le conflit au Kosovo. Elle soutient pleinement l'enquête menée par l'EULEX, constate l'importance de la protection des témoins dans ce contexte et se félicite de la mise en place d'une équipe spéciale d'EULEX, établie à Bruxelles, ainsi que de la coopération des gouvernements concernés avec cette dernière.

De manière générale, il importe que les gouvernements et les organisations de la société civile de la région redoublent d'efforts pour expliquer aux citoyens que la réconciliation fait partie intégrante de leur avenir européen et que le jugement des crimes de guerre constitue un élément indispensable de ce processus. Les dirigeants politiques devraient se garder de déclarations et de mesures susceptibles de mettre en question ces principes importants.

En ce qui concerne les problèmes bilatéraux non résolus, il convient que les parties concernées trouvent une solution dans les meilleurs délais pendant le processus d'élargissement, en agissant avec détermination, dans un bon esprit de voisinage et en tenant compte des intérêts généraux de l'UE. La Commission les engage à mettre tout en œuvre pour régler les questions frontalières en suspens conformément aux principes et aux moyens établis, notamment en renvoyant certaines questions devant la Cour internationale de justice si nécessaire. Les problèmes bilatéraux ne devraient pas paralyser le processus d'adhésion. La Commission est disposée à faciliter l'éclosion de l'élan politique nécessaire pour rechercher des solutions et soutenir les initiatives dans ce sens.

L'accord sur le règlement du différend frontalier entre la Slovénie et la Croatie, dont la mise en œuvre devrait débuter plus tard cette année, ouvre la voie à la résolution de ces problèmes bilatéraux. La Commission encourage vivement les parties concernées par le différend relatif à la dénomination de l'ancienne République yougoslave de Macédoine à participer aux pourparlers menés actuellement sous l'égide des Nations unies en faisant montre du même esprit constructif.

2.4. Reprise économique durable et souscription à la stratégie «Europe 2020»

Tous les pays visés par l'élargissement se sont à présent engagés sur la voie de la reprise économique mais à des rythmes différents: l'économie turque est sortie de la crise en gagnant en importance, et sa croissance reste impressionnante, bien que les signes de surchauffe soient de plus en plus manifestes. Les économies des Balkans occidentaux commencent elles aussi à se rétablir, même s'il leur faudra encore un certain temps avant d'atteindre les niveaux d'avant la crise. L'économie islandaise continue de se remettre des perturbations importantes subies pendant la crise.

Les pays visés par l'élargissement sont toutefois confrontés à des défis socioéconomiques importants. Le chômage reste élevé et continue d'augmenter dans la plupart des pays. Les niveaux de chômage au Kosovo, en Bosnie‑Herzégovine et dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine demeurent les plus élevés d'Europe. Le taux d'activité, en particulier des femmes et des jeunes, est faible, et l'emploi informel généralisé demeure un problème. Les exportations des Balkans occidentaux, qui contribuent à la reprise de l'économie, sont toujours dominées par des produits à faible valeur ajoutée, dont certains produits de base, qui sont exposés à la volatilité des prix et à la forte concurrence exercée par les marchés émergents.

La plupart des pays visés par l'élargissement ont continué d'appliquer des politiques macroéconomiques généralement prudentes. La consolidation budgétaire et la réforme des marchés du travail restent les priorités les plus urgentes à court terme, deux défis auxquels l'UE est elle aussi en grande partie actuellement confrontée. De nouvelles réformes structurelles sont nécessaires pour stimuler la compétitivité et améliorer les conditions d'investissement, afin d'attirer les investissements étrangers directs, de promouvoir la création d'emplois et de garantir la viabilité de la croissance. Dans les Balkans occidentaux, l'amélioration des capacités de l'administration publique et le renforcement de l'État de droit, notamment en réformant l'appareil judiciaire et en luttant contre la corruption largement répandue, constituent des enjeux particulièrement importants. Des progrès dans ces domaines favoriseraient également l'environnement des entreprises. Les services publics offerts aux entreprises et les investissements dans les infrastructures restent limités.

Les réformes du marché du travail, qui prévoient notamment un réexamen des régimes sociaux et de certaines questions de fiscalité, ainsi qu'une refonte des systèmes éducatifs, devraient contribuer à remédier à ce qui constitue une faiblesse structurelle majeure dans les Balkans occidentaux et une entrave à la réalisation d'une croissance plus forte, durable et inclusive.

Souscription aux objectifs de la stratégie Europe 2020

«Europe 2020» est la stratégie en faveur de la croissance établie par l'UE pour la décennie en cours, qui doit aider l'Union à devenir une économie intelligente, durable et inclusive dans un monde en évolution. Les pays visés par l'élargissement sont encouragés à s'associer à cette stratégie et à participer à ses initiatives‑phares[6], qui constituent un point d'ancrage utile pour les réformes.

Lorsque cela se justifie, les objectifs d'Europe 2020 transparaissent dans les dialogues sur la politique économique et les politiques sociale et de l'emploi entre la Commission et les pays visés par l'élargissement. La Commission a orienté la programmation de l'aide financière vers les objectifs d'Europe 2020, notamment en matière de développement socioéconomique. La coopération entre la Commission et les institutions financières internationales (IFI) tient compte de ces objectifs.

La crise de la dette qui sévit actuellement en Europe a mis en avant l'importance de finances publiques solides et la Commission partage certains de ses mécanismes d'évaluation par les pairs avec les pays candidats et les candidats potentiels. La surveillance budgétaire multilatérale exercée par l'UE est un instrument important à cet égard, qui sera progressivement adapté à la future gouvernance économique renforcée au sein de l'UE.

Dans le domaine du développement du secteur privé, la coordination des actions avec les Balkans occidentaux et la Turquie s'inspire des dispositions du «Small Business Act» pour l'Europe[7]. Cette coordination, qui repose sur des évaluations régulières par rapport aux critères établis par l'UE, a débouché sur la formulation de recommandations bien éprouvées illustrant les particularités nationales des pays visés par l'élargissement. La Commission propose que les résultats du «Small Business Act» servent d'instrument de référence dans le cadre des futures activités liées aux petites et moyennes entreprises (PME) dans la région.

En ce qui concerne le cadre d'investissement en faveur des Balkans occidentaux, la Commission encourage les institutions financières internationales (IFI) partenaires à soutenir de nouveaux modes de financement des PME, tels que les prises de participation, le capital‑risque et les mécanismes de garantie. Elle cofinancera une plateforme en faveur des PME dans les Balkans occidentaux, qui visera à améliorer l'accès des PME au financement au moyen de garanties et de capital‑risque.

Dans le domaine de la recherche et de l'innovation, la coopération des pays visés par l'élargissement avec l'UE est déjà bien avancée pour ce qui concerne les conditions de participation aux initiatives de l'UE. Ces pays participent au 7e programme‑cadre de recherche et de développement technologique ainsi qu'au programme pour la compétitivité et l'innovation. Les indicateurs actuels montrent cependant que, dans la plupart des cas, ils affichent des niveaux largement inférieurs à la moyenne de l'UE sur le plan des investissements et du développement des politiques de recherche et d'innovation. Les dirigeants régionaux sont encouragés, y compris lors des prochaines conférences ministérielles, à s'engager à accroître les investissements en faveur de la recherche, de l'innovation et du capital humain.

Les pays visés par l'élargissement doivent mieux se préparer à faire face au changement climatique et aligner leurs efforts sur ceux de l'UE pour relever ce défi, notamment par des actions de sensibilisation. La mise en place progressive d'actions de lutte contre le changement climatique sera bénéfique car elle est susceptible d'entraîner un développement à faible émission de carbone ainsi que la création d'emplois.

La reprise économique qui s'amorce doit encore se traduire par une amélioration des conditions sociales. La part de la population vivant au-dessous du seuil de pauvreté reste élevée et continue d'augmenter dans les Balkans occidentaux. Un niveau d'emploi informel élevé influence négativement la situation sociale, en particulier celle des jeunes.

Assurer la création d'emplois et l'inclusion sociale des groupes vulnérables constitue une priorité. Toutefois, peu d'investissements réels ont été réalisés dans le secteur social et des obstacles à la planification stratégique ont entravé la coopération avec les donateurs internationaux. Dans le cadre de son dialogue stratégique, la Commission souligne l'importance de l'emploi et des politiques sociales et encourage les pays à établir des objectifs clairs et réalistes dans ces deux domaines, ainsi qu'à mieux cibler les dépenses sociales et à les classer par ordre de priorité. Il conviendrait que les pays visés par l'élargissement souscrivent, s'il y a lieu, aux objectifs de la plateforme européenne contre la pauvreté et l'exclusion sociale.

Des mesures durables devraient être adoptées en faveur de l'inclusion de tous les groupes vulnérables dans la société. En ce qui concerne la minorité particulièrement défavorisée que constituent les Roms, la Commission a invité les Balkans occidentaux et la Turquie à coopérer dans le cadre des plateformes de l'UE pour l'insertion des Roms, qui assurent un suivi systématique de leur inclusion et proposent des actions en la matière. La Commission a organisé plusieurs séminaires sur les questions liées aux Roms afin d'encourager les pays de la région à réexaminer et à renforcer les plans d'action nationaux dans ce domaine, ainsi que leur mise en œuvre pour lutter contre la discrimination et améliorer l'intégration des Roms, en particulier dans les domaines de l'éducation, de l'emploi, du logement et de la santé. Les pays des Balkans occidentaux devraient réaliser des efforts soutenus pour faciliter l'inscription à l'état civil des personnes déplacées.

L'amélioration de l'éducation et de la formation est un élément essentiel du changement structurel nécessaire pour assurer une croissance durable et inclusive. Jusqu'à présent, les investissements dans l'éducation, les compétences et les qualifications ont généralement été faibles et la reconnaissance régionale des qualifications nationales est insuffisante. Les infrastructures et les systèmes éducatifs nationaux doivent être réformés et des programmes d'enseignement et de formation professionnels comparables au niveau international sont nécessaires pour remédier à l'inadéquation des besoins et des qualifications disponibles.

La Commission a ouvert le cadre stratégique «Éducation et formation 2020» à la participation des pays candidats; l'ancienne République yougoslave de Macédoine et le Monténégro doivent encore y souscrire. Elle a proposé d'établir une plateforme pour l'éducation et la formation dans les Balkans occidentaux, reposant sur la méthode de coordination ouverte, afin de permettre la participation de tous les pays visés par l'élargissement, ce qui encouragera le dialogue sur les principaux enjeux stratégiques et en garantira la mise en œuvre et le suivi. Les pays des Balkans occidentaux ont été invités à participer aux activités centralisées du programme de l'UE pour l'éducation et la formation tout au long de la vie.

2.5. Extension des réseaux de transport et d'énergie

Les citoyens et les entreprises de l'UE tirent un bénéfice direct d'une meilleure coopération avec les pays visés par l'élargissement dans le domaine des transports et de l'énergie. L'interconnexion des réseaux de transport et des réseaux énergétiques constitue un élément essentiel de la coopération de l'UE avec tous les pays voisins visant à promouvoir la durabilité de la croissance économique, les échanges commerciaux et culturels et l'emploi, ainsi qu'à améliorer les conditions de vie. Dans le cas des pays visés par l'élargissement, cette coopération a également pour objectif de préparer ces derniers à pleinement intégrer l'acquis de l'UE dans les domaines du transport et de l'énergie et à le mettre en œuvre.

Compte tenu de sa situation stratégique aux carrefours entre l'Europe, le Moyen‑Orient et le Caucase, la Turquie a constamment développé et renforcé ses liens avec l'UE, comme en attestent les récents développements dans le secteur de l'aviation ou le rôle qu'elle a joué dans la mise en place du corridor gazier sud-européen. Un nouveau renforcement de ces liens serait bénéfique pour les deux parties. Le corridor gazier sud-européen contribuerait à la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel de l'Europe, car il jouerait un rôle important dans l'extension des voies d'approvisionnement et stimulerait la concurrence sur le marché international du gaz. La Commission aide la Turquie financièrement pour qu'elle développe davantage ses réseaux de transport, notamment en ce qui concerne les liaisons ferroviaires à grande vitesse et la modernisation des installations portuaires. Dans le même temps, la Turquie devrait être encouragée à approfondir son marché du gaz, en en accroissant la liquidité et la flexibilité contractuelle. Un tel processus aboutirait à l'émergence d'une plaque tournante pour les approvisionnements en énergie, dont l'existence garantirait une plus grande sécurité énergétique.

Dans les Balkans occidentaux, un réseau de transport régional a été défini dans le cadre de l'Observatoire des transports de l'Europe du Sud-Est, qui recense des projets prioritaires présentant un intérêt sur le plan régional. Les pays des Balkans occidentaux participent, aux côtés des États membres de l'UE et d'autres pays européens, à l'accord sur l'espace aérien commun européen signé en 2006. Une coopération dans le domaine des transports est également prévue dans le cadre de la stratégie pour la région du Danube.

Depuis 2008, la Commission négocie la création d'une communauté des transports avec les pays des Balkans occidentaux, établissant un marché intégré des infrastructures, des systèmes et des services de transports terrestres, fluviaux et maritimes. Ces négociations ont pratiquement abouti, mais des divergences de vues concernant la dénomination du Kosovo empêchent leur conclusion. La Commission engage les parties concernées à prendre les mesures nécessaires pour parvenir à une conclusion rapide des négociations et à la signature du traité.

La Commission propose un examen des réseaux transeuropéens de l'UE dans le domaine des transports (RTE-T) en vue d'améliorer les connexions avec les pays couverts par la politique d'élargissement et la politique de voisinage[8].

Dans le domaine de l'énergie, l'UE poursuit également l'intégration des réseaux, notamment en soutenant la Communauté de l'énergie, qui englobe l'UE et ses États membres, l'ensemble des Balkans occidentaux ainsi que certains pays voisins[9]. La Communauté de l'énergie établit, sur la base des règles de l'UE en matière énergétique, un marché régional ouvert, transparent et compétitif qui contribue à attirer les investissements. L'acquis de la Communauté de l'énergie couvre déjà le marché intérieur de l'énergie, l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables, ainsi que certaines parties de l'acquis dans le domaine social, de l'environnement et de la concurrence. Il sera élargi pour inclure les stocks de pétrole obligatoires, en plus des marchés de l'électricité et du gaz.

3. Progrès accomplis dans les pays visés par l'élargissement et programme pour 2011-2012

3.1. Balkans occidentaux

Croatie

Les négociations d'adhésion avec la Croatie ont été clôturées en juin dernier. Cette décision s'explique par le fait qu'au cours de l'année écoulée, la Croatie a satisfait aux critères fixés pour la clôture des chapitres restants, y compris les chapitres difficiles que sont l'appareil judiciaire et les droits fondamentaux, ainsi que la politique de concurrence. Le pays a obtenu des résultats considérables dans le domaine de la lutte contre la corruption, instauré un nouveau système objectif et transparent de nomination des juges et des procureurs et amélioré sensiblement la mise en œuvre de programmes d'aide au logement en faveur des réfugiés qui retournent dans leur pays. La restructuration de ses chantiers navals en difficulté a fortement progressé.

Les résultats des négociations d'adhésion seront matérialisés dans un traité d'adhésion qui, comme prévu par le Conseil européen de juin dernier, devrait être signé d'ici la fin de l'année. La Croatie devrait ainsi pouvoir entrer dans l'UE le 1er juillet 2013, sous réserve de l'accomplissement des procédures de ratification requises. Le pays s'est préparé très activement pour assumer les responsabilités découlant de son adhésion. Il satisfait aux critères politiques de Copenhague et devrait satisfaire aux critères économiques et de l'acquis d'ici le 1er juillet 2013. La Croatie doit maintenir cette dynamique.

La Croatie doit continuer de s'appuyer sur les réformes mises en œuvre pendant les négociations d'adhésion et sur les capacités qu'elle a développées au cours de cette période. La Commission surveillera étroitement le respect de tous les engagements pris par le pays et la poursuite de ses préparatifs en vue d'assumer les responsabilités découlant de l'adhésion à l'UE. Elle se concentrera plus particulièrement sur les engagements pris par la Croatie dans les domaines suivants: appareil judiciaire et droits fondamentaux, justice, liberté et sécurité et politique de concurrence.

Ce suivi inclura des tableaux de suivi mis à jour régulièrement, le dialogue prévu par l'accord de stabilisation et d'association, des missions d'évaluation par des pairs, le programme économique de préadhésion et des notifications budgétaires. Jusqu'à l'adhésion du pays, la Commission publiera des rapports semestriels sur la mise en œuvre des engagements pris par la Croatie dans le cadre de ces chapitres. Un rapport de suivi exhaustif sera présenté au Parlement européen et au Conseil à l'automne 2012.

Si des préoccupations sont exprimées au cours du processus de suivi et que la Croatie n'y remédie pas, la Commission enverra le cas échéant des lettres d'avertissement aux autorités croates et pourra proposer au Conseil de prendre toutes les mesures appropriées avant même l'adhésion du pays. De surcroît, comme cela a été le cas lors du cinquième élargissement, le traité d'adhésion comportera une clause générale de sauvegarde économique, une clause de sauvegarde concernant le marché intérieur et une clause de sauvegarde dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité.

La Croatie devrait continuer de jouer un rôle actif dans la coopération régionale dans les Balkans occidentaux. La Commission attend la mise en œuvre de l'accord sur le règlement du différend frontalier entre la Slovénie et la Croatie. Elle soutiendra la mise en place et le bon fonctionnement du tribunal arbitral, conformément audit accord. La Commission se félicite de la déclaration du gouvernement croate concernant le soutien qu'il apportera aux autres pays de la région sur la voie de l'adhésion à l'UE et encourage la Croatie à régler, avant l'adhésion, les problèmes bilatéraux non résolus avec ses voisins. Par ailleurs, les dirigeants politiques devraient s'abstenir de toute déclaration ou mesure susceptible de mettre en cause l'importance de la réconciliation ou la gravité des crimes de guerre.

Ancienne République yougoslave de Macédoine

Les élections législatives qui ont eu lieu dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine en juin dernier se sont globalement déroulées dans le respect des normes internationales et le pays a poursuivi ses réformes liées à l'adhésion. La coalition gouvernementale a été stable. Le pays continue de satisfaire de manière satisfaisante aux critères politiques. Certains progrès ont été observés en ce qui concerne la réforme du Parlement, l'appareil judiciaire, l'administration publique, ainsi que le respect et la protection des minorités, même si des problèmes importants subsistent. La Croatie doit consentir des efforts supplémentaires en ce qui concerne la liberté d'expression dans les médias, l'indépendance de l'appareil judiciaire, la réforme de l'administration publique et la lutte contre la corruption. Les forces politiques doivent renforcer leurs efforts de coopération.

Le pays continue de remplir les engagements souscrits dans l'accord de stabilisation et d'association (ASA). La Commission maintient sa proposition de passer à la deuxième phase de l'association prévue par l'ASA et encourage le Conseil à statuer rapidement à ce sujet.

La Commission fait observer que le Conseil n'a pas été en mesure de donner suite à la recommandation qu'elle avait formulée en 2009 en faveur de l'ouverture de négociations d'adhésion avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine. Le passage du processus d'adhésion du pays à sa phase suivante sera bénéfique pour le rythme des réformes et pour le climat des relations interethniques et aura une incidence positive sur la région.

Le litige opposant la Grèce à l'ancienne République yougoslave de Macédoine au sujet de la dénomination de cette dernière persiste depuis près de vingt ans. Un dialogue placé sous l'égide des Nations unies est ouvert depuis les années 1990 et est complété depuis 2009 par des contacts bilatéraux, y compris au niveau des Premiers ministres. Ces initiatives n'ont toutefois pas encore produit de résultats. Le maintien de relations de bon voisinage, qui passe notamment par une solution négociée et mutuellement acceptable sur la question du nom du pays, sous les auspices des Nations unies, reste essentiel. La Commission insiste pour que les parties redoublent d'efforts afin qu'une solution soit trouvée dans les plus brefs délais. Elle rappelle également qu'il convient d'éviter toute action ou déclaration susceptible de nuire aux relations de bon voisinage. Le règlement de ce litige n'a que trop tardé.

Monténégro

En décembre 2010, le Conseil européen a octroyé le statut de pays candidat au Monténégro et a approuvé les sept priorités essentielles pour l'ouverture des négociations d'adhésion qui ont été définies dans l'avis de la Commission sur la demande d'adhésion du Monténégro à l'UE.

Depuis l'adoption de l'avis, le Monténégro a bien progressé en vue de satisfaire aux critères politiques de Copenhague, obtenant des résultats globalement satisfaisants, en particulier au regard des priorités essentielles qui ont été définies. Le cadre législatif et institutionnel a été amélioré en vue de renforcer les travaux du Parlement, le cadre électoral, le professionnalisme et la dépolitisation de l'administration publique, l'indépendance de l'appareil judiciaire et l'obligation pour ce dernier de rendre des comptes, la politique de lutte contre la corruption et la criminalité organisée, la liberté des médias et la coopération avec la société civile. Des efforts soutenus sont néanmoins nécessaires pour améliorer les résultats dans le domaine de l'État de droit, notamment en ce qui concerne les affaires de corruption au plus haut niveau et de criminalité organisée. Des mesures constructives ont également été prises en matière de lutte contre les discriminations et pour améliorer le sort des personnes déplacées. Ces mesures doivent à présent se traduire par une réduction effective des discriminations à l'égard des groupes vulnérables, notamment des personnes déplacées.

La Commission accordera une attention particulière au suivi des progrès accomplis par le Monténégro dans les domaines de l'État de droit et de la lutte contre les discriminations afin de maintenir la dynamique des réformes dans ces domaines et continuera d'aider le Monténégro à mettre en œuvre les réformes liées à l'UE.

Albanie

La situation politique intérieure de l'Albanie a été dominée dans une large mesure par la poursuite du blocage politique et de nouvelles confrontations. Les violents affrontements qui ont opposé les manifestants antigouvernementaux et la police ont entraîné la mort de quatre personnes et exacerbé le climat de méfiance entre les forces politiques, ainsi qu'à l'égard de certaines institutions de l'État. Bien qu'elles aient été jugées ouvertes et transparentes, les élections locales de mai dernier ont clairement été entachées de manquements auxquels l'Albanie doit remédier. Plus particulièrement, le comptage controversé des bulletins de vote égarés lors de l'élection du maire de Tirana a renforcé la polarisation entre la majorité au pouvoir et l'opposition.

À présent, il est urgent que les forces politiques albanaises rétablissent et maintiennent un certain niveau de dialogue politique qui garantirait le bon fonctionnement des principales institutions démocratiques, notamment du Parlement, et qu'elles progressent sur la voie de l'intégration à l'UE. Les manquements importants constatés au cours des deux dernières élections justifient l'adoption d'une réforme électorale globale, qui serait facilitée par les conseils d'experts indépendants extérieurs et un consensus entre les partis politiques.

Les deux principaux partis politiques ont soutenu la proposition de l'UE de rétablir un dialogue constructif sur les priorités du pays en matière d'intégration européenne. Il est essentiel, à présent, que les forces politiques albanaises s'engagent à collaborer de manière structurée et soutenue sur les réformes européennes. Au nombre des mesures à prendre devrait figurer un processus d'examen et d'adoption conjoints du plan d'action faisant suite aux recommandations formulées dans l'avis de la Commission et un calendrier des principales réformes à réaliser, notamment en ce qui concerne les travaux du Parlement et les élections.

Dans l'ensemble, l'Albanie a peu progressé en vue de satisfaire aux critères politiques d'adhésion et aux douze priorités essentielles pour l'ouverture des négociations d'adhésion qui sont définies dans l'avis de la Commission approuvé par le Conseil en décembre 2010. Elle a progressé dans les domaines de la lutte contre la criminalité organisée, du traitement des personnes détenues en prison et des droits de l'enfant, mais les progrès accomplis restent insuffisants en ce qui concerne le système judiciaire, la politique de lutte contre la corruption, les droits de propriété, l'amélioration du sort de la communauté rom, ainsi que les travaux nécessaires concernant la procédure parlementaire et les élections. L'Albanie a commencé à mettre en œuvre un plan d'action visant à tenir compte des recommandations formulées dans l'avis de la Commission. Par contre, des efforts supplémentaires sont nécessaires pour garantir l'efficacité et l'exhaustivité des mesures envisagées, notamment une coopération étroite avec l'opposition. L'Albanie devra consentir des efforts soutenus et accomplir des progrès vérifiables dans tous ces domaines avant que la Commission puisse recommander l'octroi du statut de pays candidat et l'ouverture des négociations d'adhésion.

L'Albanie a poursuivi la bonne mise en œuvre de l'accord de stabilisation et d'association. En décembre 2010, les citoyens albanais ont obtenu la levée de l'obligation de visa pour accéder à l'espace Schengen, à la suite des avancées satisfaisantes réalisées dans le cadre du dialogue sur l'assouplissement du régime des visas.

La Commission est déterminée à continuer d'aider l'Albanie à mettre en œuvre ses réformes liées à l'UE et à satisfaire aux priorités essentielles de l'avis.

Bosnie-Herzégovine

En Bosnie-Herzégovine, l'action des représentants politiques continue de refléter l'absence de consensus autour de la direction globale et de l'avenir du pays et de son paysage institutionnel. Aucun consensus n'a été dégagé en vue de garantir et d'améliorer le fonctionnement des institutions, tout en sauvegardant les intérêts des peuples qui composent le pays, notamment au regard de la volonté de l'ensemble du pays d'adhérer à l'UE. Le processus de mise en place des autorités exécutives et législatives au lendemain des élections d'octobre 2010 doit encore être achevé par la formation du gouvernement au niveau de l'État. Ces retards importants entravent la mise en œuvre des réformes dont la Bosnie-Herzégovine a tant besoin pour pouvoir progresser vers l'adhésion à l'UE. Le processus d'adhésion nécessite le bon fonctionnement des institutions à tous les niveaux et un mécanisme de coordination efficace pour les relations avec l'UE, qui permettrait au pays de parler d'une seule voix.

En conséquence, le rythme global des réformes a été très lent. La Bosnie-Herzégovine a obtenu quelques résultats, notamment ceux qui ont permis au pays d'obtenir un accès sans visa à l'UE pour ses citoyens en décembre 2010. En juin dernier, les dirigeants de la Bosnie‑Herzégovine ont convenu d'engager avec l'UE un dialogue structuré sur la justice dans le cadre du processus de stabilisation et d'association, visant à garantir un système judiciaire indépendant, efficace, impartial et tenu de justifier son action.

Le respect de la Convention européenne des droits de l'homme est une exigence essentielle de l'accord intérimaire et de l'accord de stabilisation et d'association. À cet égard, les retards persistants concernant l'harmonisation de la Constitution avec un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme sur une discrimination relative à la représentation ethnique au sein des institutions du pays restent un sujet de forte préoccupation[10]. Il convient de mettre en place un processus crédible pour prendre en compte la décision de la Cour des droits de l'homme et une loi en matière d'aides d'État adoptée au niveau de l'État. Le pays doit également progresser en vue de l'adoption d'une loi sur le recensement de la population au niveau de l'État et accélérer les réformes pour faciliter son processus d'intégration dans l'UE. L'adoption du cadre budgétaire global est une priorité pour la viabilité budgétaire du pays.

La gouvernance de la Bosnie-Herzégovine continue de nécessiter une présence internationale dotée d'un mandat exécutif. En ce qui concerne la sentence définitive du tribunal d'arbitrage sur Brčko, dont l'application figure parmi les objectifs à atteindre et les conditions à respecter en vue de la fermeture du bureau du haut représentant[11], des progrès ont été accomplis dans le règlement de la question relative à l'approvisionnement en électricité. Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour satisfaire aux objectifs qui n'ont pas encore été atteints, faciliter la transition d'un pays soumis à un système international de gouvernance et de sécurité vers un pays doté d'institutions nationales qui se sont pleinement approprié des processus politique et législatif, conformément aux exigences applicables à un pays désireux d'adhérer à l'UE. Parmi toutes ces questions, la nécessité d'établir un environnement politique stable constitue la priorité absolue.

La mise en place d'un dialogue structuré sur la justice et l'expérience tirée des réformes réalisées dans le cadre du processus d'assouplissement du régime des visas montrent la voie à suivre: en adoptant une approche européenne du dialogue et du compromis et en se concentrant sur les réformes liées à l'UE, le pays pourra passer progressivement d'un climat de paralysie et de confrontation à un climat de coopération, et d'un système de supervision internationale à un avenir propre dans l'UE.

L'UE a renforcé son rôle en Bosnie-Herzégovine, avec l'entrée en fonction de son premier représentant unique dans le pays. Le soutien qu'elle continuera d'apporter aux institutions du pays en vue de la mise en œuvre des objectifs du programme lié à l'UE sera de plus en plus important conformément aux conclusions du Conseil de mars 2011.

Serbie

Parallèlement à la présente communication, la Commission a adopté son avis sur la demande d'adhésion de la Serbie à l'UE. Les conclusions et recommandations de l'avis figurent en annexe de la présente communication.

Kosovo

Dans une période marquée par des élections législatives anticipées et des élections interminables pour la désignation d'un nouveau président par le Parlement, le Kosovo a peu progressé dans son programme de réformes. Les élections proprement dites ont souffert de graves manquements auxquels il convient de remédier. La Cour constitutionnelle a joué un rôle positif par la manière dont elle a exercé ses compétences.

Le nouveau gouvernement a affiché son attachement à la perspective européenne du Kosovo, notamment en déployant des efforts soutenus dans des domaines tels que les visas et le commerce et la constitution d'un conseil national pour l'intégration du Kosovo dans l'UE. Le nouveau Parlement a entamé récemment l'adoption des textes législatifs requis pour lancer les réformes essentielles. Des efforts beaucoup plus importants doivent être consentis pour lutter contre la criminalité organisée et la corruption. L'administration publique est faible et la mise en œuvre de la réforme judiciaire continue de poser problème.

Un dialogue placé sous l'égide de l'UE a été lancé entre Pristina et Belgrade à la suite de la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies de septembre 2010. Ce dialogue vise à promouvoir la coopération, à favoriser l'accomplissement de progrès sur la voie de l'intégration dans l'UE et à améliorer les conditions de vie de la population. Il s'est déroulé dans un esprit généralement constructif jusqu'en septembre et a abouti à des accords sur plusieurs sujets: la libre circulation des marchandises et des personnes, les registres d'état civil et le cadastre. Ces efforts constructifs doivent se poursuivre et aboutir à de nouvelles avancées vers la normalisation de leurs relations. Les accords conclus doivent être mis en œuvre de bonne foi.

L'intégration des Serbes du Kosovo au sud de l'Ibër/Ibar s'est améliorée. Les Serbes du Kosovo ont pris part au recensement de la population et leur taux de participation aux dernières élections législatives a augmenté. Par contre, les tensions et incidents interethniques persistent dans la partie nord du Kosovo. Des structures serbes distinctes soutenues par Belgrade se sont opposées au recensement de la population et ont encouragé le boycott des élections organisées par les autorités kosovares. La Commission engage toutes les parties concernées au Kosovo à apaiser les tensions et à coopérer pleinement avec l'EULEX.

La recherche de solutions par le dialogue et le rejet des actions unilatérales et de la violence sont la seule voie possible qui s'offre au Kosovo. La Commission appelle tous les acteurs à rejeter la violence et à s'abstenir de prendre toute mesure de nature à menacer la stabilité.

Le Kosovo partage la perspective européenne des Balkans occidentaux. Au mois de mars, la Commission a publié sa proposition d'accord-cadre autorisant le Kosovo à participer aux programmes de l'UE, une des principales initiatives annoncées dans la communication de 2009 sur le Kosovo[12]. Elle continuera de soutenir les efforts déployés par le Kosovo pour atteindre les deux autres objectifs clés, à savoir un assouplissement du régime des visas et la conclusion d'un accord commercial avec l'UE, ainsi que d'autres efforts de réforme visant à renforcer la perspective européenne. La Commission réexaminera sa communication de 2009 pour faire en sorte que le Kosovo puisse continuer à participer au processus d'adhésion à l'UE. Elle propose l'ouverture d'un dialogue structuré avec le Kosovo portant sur l'État de droit et souligne l'importance pour le Kosovo de lancer un programme global pour le nord.

3.2. Turquie

Avec son économie dynamique, son rôle important sur le plan régional et sa contribution à la politique étrangère et à la sécurité énergétique de l'UE, la Turquie est un pays essentiel à la sécurité et à la prospérité de l'Union européenne. Elle est déjà largement intégrée dans l'UE de par les échanges commerciaux et les investissements étrangers relevant de l'union douanière. Le pays est devenu une plateforme industrielle importante pour un certain nombre d'entreprises européennes de premier plan et constitue, à ce titre, un précieux élément de la compétitivité de l'Europe. La croissance élevée du PIB de la Turquie, qui s'est établie à près de 9 % en 2010 et devrait atteindre 6,1 % cette année, ainsi que son statut de membre du G20 renforcent encore l'importance économique du pays.

La contribution de la Turquie à l'Union européenne dans plusieurs domaines essentiels ne sera pleinement effective qu'avec un processus d'adhésion dynamique et crédible. Ce processus doit respecter les engagements de l'UE et les conditions fixées.

Il reste essentiel que la Turquie poursuive ses réformes pour satisfaire aux critères politiques d'adhésion. La création d'un ministère chargé des affaires européennes est un signe encourageant dans cette direction. Bien que le pays ait accompli des progrès considérables ces dix dernières années, il doit consentir d'importants efforts supplémentaires pour garantir le respect effectif des droits fondamentaux, notamment la liberté d'expression, les droits de la femme et la liberté de religion. L'adoption récente d'une loi relative aux fondations religieuses, qui facilite la récupération des biens qui leur ont été confisqués, constitue une avancée significative. La Commission se tient prête à continuer d'aider la Turquie à faire avancer les réformes nécessaires, notamment un processus inclusif de réforme constitutionnelle.

La Turquie continue de renforcer son activité diplomatique à la suite des événements survenus en Afrique du Nord et au Proche-Orient. Elle reste également un partenaire constructif dans les Balkans occidentaux. En sa qualité d'État stable doté d'institutions démocratiques, d'économie en expansion rapide et de pays candidat négociant son adhésion à l'UE, la Turquie peut jouer un rôle important en s'érigeant en modèle de stabilité et en soutenant l'élan réformateur dans son voisinage, qui est également le voisinage de l'Union européenne. L'UE renforce son dialogue politique avec la Turquie sur des questions de politique étrangère présentant un intérêt commun. Dans le contexte actuel, il importe que ce dialogue se développe et s'inscrive en complément du processus d'adhésion et qu'il poursuive l'objectif d'une coordination renforcée.

À la lumière des progrès accomplis entre les dirigeants des deux communautés dans le cadre de la mission de bons offices du secrétaire général de Nations unies visant à trouver une solution globale à la question chypriote, la Turquie est encouragée à renforcer concrètement sa détermination et sa contribution à ces discussions. Une solution globale est dans l'intérêt de toutes les parties, étant donné qu'elle renforcerait la stabilité dans le sud-est de la Méditerranée, offrirait de nouveaux débouchés et donnerait une forte impulsion aux négociations d'adhésion de la Turquie à l'UE, qui ont atteint un stade crucial.

La Commission est préoccupée par les tensions récentes qui ont entaché les relations entre la Turquie et Chypre. Elle rappelle que le Conseil a engagé à éviter toute forme de menace, source de friction ou action susceptible de nuire aux relations de bon voisinage et au règlement pacifique des différends. L'UE a aussi insisté sur tous les droits souverains dont jouissent les États membres de l'UE, parmi lesquels figure celui de conclure des accords bilatéraux, conformément à l'acquis et au droit international, y compris la Convention des Nations unies sur le droit de la mer. Conformément aux positions répétées du Conseil et de la Commission ces dernières années, la Commission réitère qu'il est urgent que la Turquie satisfasse à l'obligation qui lui incombe de mettre pleinement en œuvre le protocole additionnel et avance sur la voie d'une normalisation de ses relations bilatérales avec la République de Chypre. Elle engage également à éviter toute forme de menace, source de friction ou action susceptible de nuire aux relations de bon voisinage et au règlement pacifique des différends. L'UE continuera de suivre et d'évaluer les progrès accomplis sur ces questions, conformément aux décisions concernées du Conseil.

La Turquie doit intensifier ses efforts pour apporter une solution aux problèmes bilatéraux non résolus avec ses voisins, y compris les questions frontalières. Un nombre considérable de plaintes officielles ont été déposées par la Grèce concernant des violations de ses eaux territoriales et de son espace aérien par la Turquie, notamment des survols des îles grecques.

La Commission s'efforcera d'amorcer un nouveau cercle vertueux dans le processus d'adhésion avec la Turquie. En se fondant sur une approche pragmatique et en intégrant des mesures concrètes dans des domaines d'intérêt commun, une conception commune des contraintes et la volonté de faire progresser l'alignement de la Turquie sur l'UE, il convient de mettre au point un programme nouveau et positif pour permettre le développement de relations plus constructives et solides.

Ce programme devrait couvrir un vaste éventail de domaines, notamment une coopération et un dialogue plus étroits sur les réformes politiques, le régime des visas, la mobilité et les migrations, l'énergie, la lutte contre le terrorisme, la poursuite de la participation de la Turquie à des programmes de l'UE tels que «L'Europe pour les citoyens», le jumelage de villes, ainsi que les échanges et l'union douanière afin d'aplanir les différends commerciaux existants, de parvenir à une coordination renforcée dans le cadre des négociations sur les accords de libre‑échange et d'étudier de nouvelles pistes pour exploiter pleinement le potentiel économique commun de l'UE et de la Turquie. Parallèlement aux négociations d'adhésion, la Commission entend renforcer sa coopération avec la Turquie pour soutenir les efforts déployés par le pays afin de mener les réformes nécessaires et de s'aligner sur l'acquis, notamment dans les chapitres pour lesquels les négociations d'adhésion ne peuvent être ouvertes pour l'heure. La Commission continuera d'informer le Conseil dès qu'elle aura estimé que la Turquie a satisfait aux critères concernés[13].

3.3. Islande

L'Islande continue de se relever de l'effondrement économique et financier de la période 2008-2009. La situation politique est restée stable, même si le gouvernement de coalition a été mis à l'épreuve à plusieurs reprises et a vu sa majorité réduite au Parlement.

Le processus d'adhésion de l'Islande s'est poursuivi et l'examen de la législation islandaise se termine. Le niveau d'intégration déjà élevé du pays dans l'UE dans un large éventail de domaines constitue un avantage significatif dans ce contexte. La Commission prend en compte les spécificités et les attentes de l'Islande, dans le cadre de l'approche existante des négociations d'adhésion et dans le plein respect des principes de l'Union et de l'acquis. La poursuite d'un climat de travail ouvert et constructif permettra de dégager des solutions, traduisant ainsi le niveau de coopération élevé entre l'UE et les autorités islandaises.

Sur cette base, les négociations d'adhésion ont été entamées sur un certain nombre de chapitres. Quatre chapitres ont été ouverts, dont deux ont été provisoirement clôturés. Compte tenu du bon niveau d'alignement global, notamment dans les chapitres couverts par l'Espace économique européen (EEE) et les accords de Schengen, il est probable que les négociations se déroulent bien. L'Islande devra continuer de respecter les obligations qui lui incombent, notamment celles définies par l'Autorité de surveillance AELE dans le cadre de l'accord EEE.

Les actions de communication visant à promouvoir un débat éclairé sur le processus d'adhésion ont débuté. L'adhésion à l'UE reste un sujet controversé en Islande. La Commission continuera de fournir son aide dans le domaine de l'information et des relations interpersonnelles.

4. Soutien au processus d'élargissement

4.1. Assistance financière

La Commission apporte une aide financière et technique aux pays visés par l'élargissement en vue de leur préparation à l'adhésion. L'aide provient essentiellement de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP), dont la dotation totale pour la période 2007-2013 atteint 11,6 milliards d'euros[14].

Depuis 2010, la Commission réoriente progressivement l'aide financière en passant d'une aide destinée à des projets individuels à une approche plus globale et sectorielle, centrée sur les domaines principaux du programme de réforme de chaque pays bénéficiaire. Les gouvernements des pays visés par l'élargissement sont incités à adopter des politiques globales et durables dans des secteurs prioritaires tels que la justice et les affaires intérieures, l'administration publique, le développement du secteur privé, les transports, l'énergie, l'environnement et le changement climatique, le développement social, l'agriculture et le développement rural.

Les documents indicatifs de planification pluriannuelle (DIPP) pour la période 2011‑2013 recensent les secteurs essentiels pour chaque pays, en fonction de leur situation particulière et des progrès qu'ils ont accomplis dans leur processus d'adhésion. Une attention particulière est accordée à la lutte contre la corruption, au développement de la société civile et à la liberté d'expression. Quelque 10 % des fonds IAP disponibles seront alloués à des projets multipays dans les Balkans occidentaux et la Turquie. La Commission a adopté aujourd'hui son cadre financier indicatif pluriannuel révisé pour l'aide accordée au titre de l'IAP, qui couvre la période 2012-2013.

Conformément à sa communication de juin 2011 intitulée «Un budget pour la stratégie Europe 2020» [15], la Commission élabore actuellement le cadre juridique pour l'octroi de l'aide de préadhésion au titre du prochain cadre financier pluriannuel qui couvrira la période 2014‑2020; ce cadre fait partie d'un ensemble d'instruments dans le domaine de l'action extérieure.

L'aide apportée au titre du règlement IAP actuellement en vigueur s'est révélée efficace et utile. La proposition en faveur d'un nouvel instrument financier qui sera présentée en décembre 2011 s'appuiera sur l'expérience tirée de l'application de l'instrument actuel. Cet instrument englobera à la fois l'aide en vue du respect des critères d'adhésion et l'aide au développement socioéconomique.

Dans le cadre du dialogue avec les pays bénéficiaires, les autres donateurs et la société civile, et en s'inspirant de l'expérience acquise jusqu'ici, la Commission examine les moyens de renforcer le lien entre l'aide financière et les priorités définies dans la stratégie d'élargissement, de rendre l'aide financière plus stratégique, plus ciblée et plus flexible, et de simplifier les procédures. Dans ce contexte, les éléments suivants ont notamment été pris en compte: la planification générale et à plus long terme de l'aide couvrant tous les domaines d'action, l'attention accrue portée aux besoins et aux priorités des pays bénéficiaires, la récompense des progrès accomplis dans le processus d'adhésion, l'utilisation des fonds IAP pour attirer les fonds d'autres donateurs et du secteur privé et le renforcement du rôle de la société civile.

4.2. Libéralisation du régime des visas et mobilité

La libéralisation du régime des visas revêt la plus haute importance pour les citoyens de tous les pays visés par l'élargissement et fait partie du processus d'adhésion. Toutefois, les progrès vers la libéralisation sont tributaires du respect par les pays concernés des conditions qui préservent la sécurité interne et les intérêts de la politique migratoire de l'UE.

L'Islande fait déjà partie de l'espace Schengen. Dans les Balkans occidentaux, les citoyens croates ont toujours pu entrer dans l'UE sans visas. L'exemption de visas pour voyager dans l'espace Schengen a été accordée, en décembre 2009, aux citoyens de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, du Monténégro et de la Serbie, et, un an plus tard, aux citoyens d'Albanie et de Bosnie-Herzégovine.

Les décisions récentes d'abandonner l'obligation de visa pour les citoyens des pays des Balkans occidentaux ont été fondées sur le respect par ces pays des critères des feuilles de route qui avaient été définis dans le cadre des dialogues relatifs à la libéralisation du régime des visas, engagés par la Commission. Ces dialogues ont eu pour effet de pousser les pays aux réformes afin d'atteindre les normes de l'UE dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, notamment en renforçant leurs capacités administratives en matière de gestion des frontières et de sécurité des documents, mais aussi en consolidant l'État de droit et la lutte contre la criminalité organisée transnationale, la corruption et les migrations illégales.

Cependant, à la suite de la suppression du régime des visas, certains États membres de l'UE ont vu le nombre de demandes d'asile introduites par des ressortissants des pays concernés, notamment de Serbie et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, augmenter considérablement, ce qui fait apparaître une exploitation abusive du régime d'exemption de visas. Pour remédier à cette situation, la Commission a établi, en janvier 2011, un mécanisme de suivi pour la période suivant la libéralisation du régime des visas dans le cadre du processus de stabilisation et d'association, instituant un dialogue avec les pays concernés en vue d'évaluer la cohérence de la mise en œuvre des réformes et l'efficacité des mesures correctives. Depuis lors, les pays concernés ont renforcé leurs contrôles sur le terrain et lancé des campagnes d'information pour informer les citoyens sur les droits et les obligations découlant du régime d'exemption des visas. La Commission invite les autorités des pays concernés à prendre toutes les mesures complémentaires nécessaires afin de permettre au régime d'exemption de visa de bien fonctionner. Il faudrait, pour parachever le succès de ces mesures, apporter un soutien accru et assurer de meilleures conditions de vie aux groupes les plus vulnérables concernés, notamment les Roms.

À l'occasion d'une révision plus large de la politique des visas de l'UE, la Commission a soumis au Conseil un projet de modification du règlement «visas», qui permettrait une suspension temporaire d'un régime existant d'exemption de visa en faveur d'un pays tiers, en cas d'afflux soudain de personnes[16].

La libéralisation du régime des visas en faveur des ressortissants du Kosovo marquerait la fin de ce processus pour les Balkans occidentaux. En décembre 2010, le Conseil a confirmé cette perspective, une fois que toutes les conditions fixées auront été respectées. Afin de satisfaire à ces conditions, le Kosovo a adopté un cadre juridique pour la réadmission de ses ressortissants et signé des accords bilatéraux de réadmission avec 13 États membres de l'espace Schengen. Il a adopté des plans de réintégration et poursuivi leur mise en œuvre. La Commission compte donc entamer avec le Kosovo un dialogue concernant les visas, vers la fin de l'année.

L'UE et la Turquie ont commencé à intensifier leur coopération en ce qui concerne les visas, tandis que la Commission a engagé un dialogue avec la Turquie en ce qui concerne les visas, la mobilité et les migrations, conformément aux conclusions du Conseil de février 2011. Ce processus a commencé à donner des résultats, tant en ce qui concerne la délivrance des visas aux voyageurs turcs qu'en ce qui concerne les mesures contre l'immigration illégale dans l'UE, et contribuera à fixer des étapes concrètes que la Turquie devra suivre en vue d'une future libéralisation du régime des visas. Dans ce cadre, l'adoption par la Turquie des mesures nécessaires à la conclusion rapide de l'accord de réadmission constituerait une avancée importante.

4.3. Information et communication

Le soutien de l'opinion publique est capital pour le succès de la politique d'élargissement. Les autorités des États membres et des pays visés par l'élargissement à l'échelle nationale, régionale et locale ont, à cet égard, un rôle central à jouer dans les efforts d'information et de communication.

La Commission est résolue à faciliter l'ouverture d'un débat public éclairé sur le processus d'élargissement, fondé sur des informations précises, présentées d'une manière simple au moyen des différents types de médias existants. Ces informations doivent s'adresser en priorité aux jeunes et aux faiseurs d'opinion comme les journalistes, les représentants des organisations de la société civile et des entreprises. Les échanges parlementaires peuvent aussi jouer un rôle important dans l'instauration d'un débat éclairé et dans la compréhension mutuelle du processus d'élargissement.

La période à venir sera marquée par un débat sur les prochaines étapes du processus d'adhésion des pays visés par l'élargissement. L'obtention de résultats concrets constitue la meilleure façon de promouvoir la politique d'élargissement de l'UE. La réussite des négociations avec la Croatie peut constituer un exemple fort, tout comme la résilience économique de l'Europe du sud-est et les réalisations concrètes dans des secteurs clés tels que l'approvisionnement en énergie et les réseaux de transport. Il est essentiel d'expliquer à l'opinion publique comment la poursuite du programme d'élargissement peut aider l'UE à atteindre ses objectifs en matière de crise économique, d'emploi, d'environnement et de changement climatique, de sécurité et de migrations, tout en accélérant le programme de réformes et en améliorant les conditions de vie dans les pays visés par l'élargissement.

5. Conclusions et recommandations

Sur la base de l'analyse qui précède, la Commission présente les conclusions et les recommandations suivantes:

1. L'élargissement vise à étendre la zone de paix, de stabilité, de démocratie et de prospérité de l'UE. Il est bénéfique à l'Union dans son ensemble et lui permet d'être mieux armée pour faire face aux grands problèmes qui se posent à l'échelle de la planète. Avec l'achèvement des négociations d'adhésion avec la Croatie en juin dernier, le processus d'élargissement de l'Union européenne est entré dans une nouvelle phase.

2. La politique d'élargissement s'est révélée être un puissant instrument de transformation de la société. Les pays qui ont déjà adhéré à l'UE et ceux qui sont sur la voie de l'adhésion ont connu de profonds changements grâce aux réformes démocratiques et économiques dictées par l'adhésion. Le développement qu'a connu la Croatie depuis qu'elle s'est engagée sur la voie de l'adhésion est une nouvelle confirmation de cette capacité qu'à l'UE d'amener le changement.

3. Dans le cadre de sa politique d'élargissement, qui s'appuie sur le consensus renouvelé que le Conseil européen a approuvé en décembre 2006, l'UE fixe des conditions rigoureuses et suit avec une attention renforcée les progrès accomplis par les pays candidats, ce qui se traduit, chez ces derniers, par un niveau élevé de préparation, qui servira tant leurs intérêts que ceux de l'UE.

4. L'expérience acquise au cours des négociations avec la Croatie sera mise à profit pour les négociations en cours et à venir. À cette fin, la Commission proposera une nouvelle approche en ce qui concerne les questions liées à l'appareil judiciaire et aux droits fondamentaux, ainsi qu'à la justice, à la liberté et à la sécurité. Celles-ci devraient être examinées dès les premiers stades du processus d'adhésion et les chapitres correspondants ouverts en conséquence sur la base de plans d'action, car ils exigent l'obtention de résultats convaincants. La Commission ferait régulièrement rapport, à tous les stades du processus, sur les progrès réalisés dans ces domaines à chaque échéance importante fixée dans les plans d'action et apporterait, s'il y a lieu, les mesures correctives nécessaires. Des fonds IAP seront destinés à soutenir ce processus.

5. Pour intensifier les réformes dans les pays visés par l'élargissement, il faut un processus d'élargissement crédible, donnant une perspective d'adhésion claire fondée sur des conditions strictes, qui fournit aux citoyens de ces pays des résultats concrets déjà au stade du processus d'adhésion à l'UE. Les conditions fixées pour se rapprocher de l'UE sont de puissants stimulants qui encouragent les pays concernés à s'engager dans des réformes difficiles. Elles sont également essentielles pour que les États membres apportent leur soutien au processus d'élargissement.

6. Le brillant parcours européen de la Croatie montre la voie aux autres pays visés par l'élargissement. Avec l'entrée dans l'UE du premier pays des Balkans occidentaux, l'avenir européen de la région devient réalité.

7. Le renforcement de l'État de droit reste un défi majeur pour la plupart des pays visés par l'élargissement et est une condition essentielle pour se rapprocher d'une adhésion à l'UE. La Commission continue d'accorder la priorité à la réforme de l'appareil judiciaire et de l'administration publique, ainsi qu'à la lutte contre la criminalité organisée et la corruption, notamment en en assurant un suivi régulier et par des dialogues structurés, des évaluations par les pairs, le renforcement des institutions, le jumelage et l'aide financière.

8. Dans certains pays visés par l'élargissement, la situation s'est dégradée dans le domaine de la liberté d'expression. Il est essentiel que les pays concernés par l'élargissement garantissent l'ouverture et le pluralisme de leurs médias pour permettre l'expression d'un journalisme critique et indépendant. La Commission suivra avec beaucoup d'attention l'évolution de la situation dans ce domaine et intégrera ces questions dans les négociations d'adhésion, notamment dans le chapitre consacré à l'appareil judiciaire et aux droits fondamentaux.

9. La coopération régionale, qui est le fondement de la réconciliation et de l'intégration dans l'UE, demeure un élément essentiel du processus de stabilisation et d'association. Si cette coopération a encore progressé dans de nombreux domaines, certains problèmes hérités le plus souvent des conflits passés continuent d'avoir des répercussions négatives et de compromettre la stabilité dans les Balkans occidentaux. Il est urgent de régler ces problèmes et, en particulier, de mettre en place une coopération régionale ouverte à tous, ce qui devrait être réalisable, quelles que soient les divergences concernant le statut du Kosovo, si toutes les parties concernées se montrent constructives et pragmatiques.

10. Les questions bilatérales doivent être réglées dans les meilleurs délais par les parties concernées, qui doivent faire preuve de détermination et d'un esprit de bon voisinage, tout en tenant compte des intérêts généraux de l'UE, le but étant de ne pas paralyser le processus d'adhésion. Les blocages liés aux questions bilatérales peuvent compromettre la capacité du processus d'élargissement à amener le changement. La Commission engage les parties concernées à mettre tout en œuvre pour régler les questions frontalières en suspens conformément aux principes et aux moyens établis, notamment en renvoyant, si nécessaire, certaines questions devant la Cour internationale de justice. Les relations de bon voisinage continuent de jouer un rôle déterminant. L'UE est disposée à faciliter la recherche de solutions et à appuyer les initiatives en ce sens.

11. Il est de la plus haute importance pour les citoyens de tous les pays partenaires visés par l'élargissement de pouvoir se rendre dans l'UE sans visa. La libéralisation du régime des visas, qui s'inscrit dans le processus d'adhésion, a encore progressé avec la levée, en décembre 2010, de l'obligation de visa pour les citoyens de Bosnie‑Herzégovine et d'Albanie, une fois remplies les conditions requises. La Commission engage les autorités des pays des Balkans occidentaux à prendre toutes les mesures nécessaires contre toute mauvaise utilisation du régime de déplacement sans obligation de visa. Elle a, pour sa part, renforcé le mécanisme de suivi du processus de libéralisation du régime des visas en instaurant un processus de dialogue avec les pays concernés, y compris en prenant des mesures destinées à éviter les abus.

12. Compte tenu des progrès accomplis par le Kosovo en ce qui concerne la réadmission et la réintégration des réfugiés qui retournent dans leur pays et conformément aux conclusions du Conseil de décembre 2010, la Commission engagera avec le Kosovo un dialogue sur les visas vers la fin de l'année. L'UE a intensifié sa coopération avec la Turquie sur les questions de visas et la Commission a engagé avec ce pays un dialogue portant sur les visas, la mobilité et les migrations et fixera des étapes concrètes que la Turquie devra franchir en vue d'une future libéralisation du régime des visas. L'adoption par la Turquie des mesures nécessaires à la conclusion rapide de l'accord de réadmission et à son entrée en vigueur constituerait une avancée importante.

13. À la suite de la crise économique mondiale, les pays visés par l'élargissement se sont engagés sur la voie de la reprise économique, mais à des rythmes différents. L'économie turque est sortie renforcée de la crise et la croissance de la Turquie continue d'être impressionnante. Tous les pays visés par l’élargissement sont néanmoins confrontés à des difficultés importantes. Le chômage reste élevé et continue d’augmenter dans la plupart des pays. L'assainissement budgétaire, les réformes structurelles et l'amélioration de l'environnement des entreprises, y compris par un renforcement de l'État de droit et une réforme du marché du travail, sont des priorités majeures pour garantir une relance durable et atteindre une croissance inclusive. Dans ce cadre, la Commission invite les pays visés par l'élargissement à souscrire aux objectifs de la stratégie Europe 2020, qui constituent un point d'ancrage pour leurs réformes.

14. En décembre 2011, la Commission présentera le cadre pour l'octroi de l'aide financière de préadhésion au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014‑2020, en se fondant sur l'expérience positive tirée de l'instrument actuel. Sur la base de cette expérience, la Commission renforcera le lien entre l'aide financière et les priorités définies dans la stratégie d'élargissement, en mettant l'accent sur le développement socioéconomique, en rendant l'aide plus souple et en simplifiant les procédures.

15. Le soutien de l'opinion publique est capital pour le succès de la politique d'élargissement. Les autorités des États membres et des pays visés par l'élargissement à l'échelle nationale, régionale et locale ont, à cet égard, un rôle central à jouer dans les efforts d'information et de communication. La Commission est résolue à faciliter l'ouverture d'un débat public éclairé sur le processus d'élargissement, fondé sur des informations précises et présentées d'une manière simple. Elle encourage le développement d'une société civile active, qui constituerait un élément essentiel de la démocratie et permettrait également un débat informé au sujet de l'élargissement de l'UE.

16. La Commission a émis un avis favorable sur l'adhésion de la Croatie à l'UE et a fixé la date de cette adhésion au 1er juillet 2013. Les négociations d'adhésion se sont achevées parce que la Croatie a satisfait aux critères fixés pour la clôture des chapitres restants, y compris les chapitres difficiles que sont l'appareil judiciaire et les droits fondamentaux, ainsi que la politique de concurrence. La Croatie doit continuer de consolider ses réformes conformément aux engagements auxquels elle a souscrit pendant les négociations d'adhésion. La Commission suivra avec attention la poursuite des préparatifs de la Croatie en vue d'assumer les responsabilités qu'implique son adhésion. La Croatie devrait continuer d'appuyer le processus d'adhésion des autres pays des Balkans occidentaux.

17. Avec son économie dynamique et le rôle important qu'elle joue sur le plan régional, la Turquie est un pays clé pour l'Union européenne, comme le montre l'évolution de la situation politique et économique à l'échelle régionale et mondiale. La Turquie a poursuivi ses réformes liées à l'UE, mais il lui reste à fournir d'importants efforts, notamment en ce qui concerne la garantie des droits fondamentaux essentiels. Malheureusement, les négociations d'adhésion n'ont pas avancé depuis plus d'un an. La Commission planchera sur un nouveau programme pour le développement de relations constructives entre l'UE et la Turquie, qui continuera de soutenir les réformes, notamment un processus général de réforme de la Constitution, et l'intégration économique. Ce programme pourrait concerner un large éventail de domaines d'intérêt commun, notamment les réformes politiques, le dialogue en matière de politique étrangère, l'alignement sur l'acquis, les visas, la mobilité et les migrations, l'énergie, la lutte contre le terrorisme, les échanges et la participation aux programmes de l'UE. La contribution du pays à l'UE ne sera pleinement effective que dans le cadre d'une perspective d'adhésion crédible et active.

La Commission est préoccupée par les tensions récentes qui ont entaché les relations entre la Turquie et Chypre. Elle rappelle que le Conseil a engagé la Turquie à éviter toute forme de menace, source de friction ou action susceptible de nuire aux relations de bon voisinage et au règlement pacifique des différends frontaliers. De plus, l'UE a insisté sur tous les droits souverains dont jouissent les États membres de l'UE, parmi lesquels figure celui de conclure des accords bilatéraux, conformément à l'acquis de l'UE et au droit international, y compris la Convention des Nations unies sur le droit de la mer.

L'UE a souligné à plusieurs reprises qu'il était urgent pour la Turquie de remplir son obligation de mise en œuvre intégrale et non discriminatoire du protocole additionnel à l'accord d'association et de progresser sur la voie de la normalisation de ses relations bilatérales avec la République de Chypre, ce qui pourrait sérieusement relancer le processus d'adhésion. L'UE continuera de suivre et d'évaluer les progrès accomplis sur les thèmes abordés dans la déclaration du 21 septembre 2005, conformément aux conclusions pertinentes du Conseil. En l'absence de progrès, la Commission recommande que l'UE maintienne les mesures prises en 2006.

18. En ce qui concerne la question chypriote, les dirigeants des communautés chypriote grecque et chypriote turque ont intensifié les négociations en vue de parvenir à une solution globale sous les auspices des Nations unies. La Commission soutient résolument leurs efforts et leur apporte des conseils techniques sur les questions relevant de la compétence de l'UE. Elle appelle instamment les dirigeants des deux parties à trouver les compromis nécessaires pour que les négociations trouvent une issue heureuse et elle encourage tous les acteurs concernés à orienter tous leurs efforts et leurs pensées vers le règlement global de la question chypriote. Les discussions se trouvant actuellement dans une phase de négociation intense, il est primordial que toutes les parties concernées fassent preuve de retenue et s'efforcent de tout mettre en œuvre pour créer le climat d'accommodement qui facilitera l'achèvement du processus, contribuant de manière concrète à un règlement global de la question.

19. Le processus d'adhésion avec l'Islande monte en puissance et les négociations ont été ouvertes sur des chapitres particuliers de l'acquis. Le niveau élevé d'intégration du pays dans l'UE dans un large éventail de domaines se révèle un avantage considérable. La Commission prend en compte les spécificités et les attentes de l'Islande, tout en respectant pleinement l'approche établie pour les négociations d'adhésion et en sauvegardant les principes et l'acquis de l'Union, ainsi que le cadre de négociation. Elle continuera d'alimenter le débat public sur l'adhésion en Islande en fournissant des informations factuelles sur ce que représente l'adhésion à l'UE.

20. L'ancienne République yougoslave de Macédoine continue de satisfaire aux critères politiques de manière satisfaisante. Des progrès ont été réalisés en ce qui concerne les réformes essentielles. La mise en œuvre de la législation adoptée, la garantie de la liberté d'expression dans les médias, le renforcement de l'indépendance de l'appareil judiciaire, la réforme de l'administration publique et la lutte contre la corruption restent cependant des défis de taille.

La Commission se prononce à nouveau en faveur de l'ouverture des négociations d'adhésion avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine. Elle réitère également sa proposition de passer sans plus attendre à la seconde phase de l'association, ainsi que le prévoit l'accord de stabilisation et d'association.

Le maintien de relations de bon voisinage, qui passe notamment par une solution négociée et acceptée d'un commun accord sur la question du nom du pays, sous les auspices des Nations unies, est essentiel. Il conviendrait que cette question soit réglée dans l'année.

21. Le Monténégro s'est attelé avec succès aux grandes tâches prioritaires que l'UE avait fixées en 2010 comme conditions préalables à l'ouverture des négociations d'adhésion. Le pays a affermi le consensus national autour de l'intégration européenne. À la lumière des progrès accomplis, la Commission considère que le Monténégro est parvenu au degré nécessaire de conformité aux critères d'adhésion, notamment aux critères politiques fixés à Copenhague. Toutefois, il reste primordial de conserver la dynamique de réforme, en mettant un accent particulier sur la mise en œuvre de la législation et des politiques dans le domaine de l'État de droit. Pour ce faire, la Commission entend proposer d'appliquer, dans le cas du Monténégro, la nouvelle approche pour les chapitres de négociation consacrés à l'appareil judiciaire et aux droits fondamentaux, ainsi qu'à la justice, à la liberté et à la sécurité, visés au point 4 ci‑dessus.

À la lumière des considérations qui précèdent et compte tenu des conclusions du Conseil de décembre 2010, la Commission recommande l'ouverture des négociations d'adhésion avec le Monténégro.

22. Au cours de l'année écoulée, la scène politique albanaise a été dominée dans une large mesure par le blocage politique entre la majorité au pouvoir et l'opposition et par de nouvelles confrontations. Il est désormais urgent qu'en s'appuyant sur les signes encourageants de ces derniers temps, les forces politiques albanaises rétablissent et entretiennent un niveau de dialogue politique permettant le fonctionnement des principales institutions démocratiques, ce qui améliorera le cadre électoral, et la mise en œuvre des réformes essentielles. La Commission encourage les principaux acteurs à élaborer ensemble des méthodes concrètes qui permettront d'aplanir les dissensions internes afin de réaliser la perspective européenne du pays.

23. La Commission a présenté aujourd'hui son avis sur la demande d'adhésion de la Serbie, dans lequel elle recommande que le Conseil européen accorde au pays le statut de pays candidat, compte tenu des progrès accomplis jusqu'à présent et étant entendu que la Serbie reprenne le dialogue avec le Kosovo et procède rapidement à la mise en œuvre, de bonne foi, des accords déjà conclus.

La Serbie est sur la bonne voie pour respecter de manière satisfaisante les critères politiques fixés par le Conseil européen réuni à Copenhague en 1993 et les conditions du processus de stabilisation et d'association, pour autant que les progrès se poursuivent et que des solutions pratiques soient trouvées aux problèmes avec le Kosovo.

La Commission recommande donc l'ouverture des négociations d'adhésion avec la Serbie dès que le pays aura accompli de nouveaux progrès substantiels en ce qui concerne la priorité essentielle suivante:

-     réaliser de nouvelles avancées afin de normaliser les relations avec le Kosovo, dans le respect des conditions du processus de stabilisation et d'association, en respectant pleinement les principes de la coopération régionale inclusive; en respectant pleinement les dispositions du traité instituant la Communauté de l'énergie; en trouvant des solutions pour les télécommunications et la reconnaissance mutuelle des diplômes; en continuant de mettre en œuvre de bonne foi tous les accords conclus et en coopérant activement avec la mission EULEX pour que celle‑ci exerce ses fonctions sur l'ensemble du territoire du Kosovo.

La Commission présentera un rapport sur la mise en œuvre, par la Serbie, de la priorité essentielle susvisée dès que des progrès suffisants auront été accomplis.

24. L'UE continuera de faciliter le dialogue entre Belgrade et Pristina en vue de promouvoir la coopération, de favoriser l'accomplissement de progrès sur la voie de l'intégration dans l'UE et d'améliorer les conditions de vie de la population. Jusqu'à présent, ce dialogue a été un moyen précieux d'aplanir les divergences entre les deux parties et a abouti à plusieurs accords dans des domaines tels que la libre circulation des marchandises et des personnes, les registres d'état civil et le cadastre.

25. À l'issue d'une année marquée par des processus électoraux interminables, les progrès accomplis dans le programme de réformes au Kosovo ont été limités. Le président et le gouvernement ont démontré leur attachement à la perspective européenne du Kosovo. Il en est résulté quelques premières réformes. De grands défis persistent en ce qui concerne la lutte contre la criminalité organisée et la corruption, ainsi que le renforcement de l'administration publique. La Commission propose d'ouvrir un dialogue structuré avec le Kosovo sur l'État de droit afin de s'attaquer à ces problèmes et d'appuyer la réforme de l'appareil judiciaire.

Alors que l'intégration des Serbes du Kosovo s'est améliorée dans le sud, les tensions ont augmenté dans le nord. Les populations du nord doivent aussi bénéficier de la perspective européenne. À cette fin, la Commission souligne l'importance pour le Kosovo de lancer un programme global pour le nord.

La Commission continuera de soutenir les efforts déployés par le Kosovo sur la voie de la concrétisation de sa perspective européenne, notamment en ce qui concerne les visas, un accord commercial et la participation du Kosovo aux programmes de l'UE, conformément à sa communication de 2009. Elle réexaminera, à cette fin, cette communication pour faire en sorte que le Kosovo puisse continuer à participer au processus d'adhésion à l'UE. Elle encourage les efforts déployés pour surmonter les obstacles au développement des relations entre l'UE et le Kosovo causés par les divergences sur le statut accordé au Kosovo.

26. La Bosnie‑Herzégovine se trouve toujours dans une impasse politique et institutionnelle, ce qui prolonge les blocages dans le fonctionnement de l'État et dans la mise en œuvre des réformes liées à l'UE. La formation d'un gouvernement au niveau national est urgente pour permettre une gouvernance efficace à ce niveau. Pour se rapprocher de l'UE, le pays doit modifier sa Constitution conformément à un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, afin d'en éliminer la discrimination ethnique qui frappe la représentation au sein des institutions publiques et doit adopter une loi sur les aides d'État. Une loi sur le recensement doit encore être adoptée. L'engagement du pays en faveur d'un dialogue structuré sur la justice dans le cadre du processus de stabilisation et d'association montre la voie à suivre, qui passe par le dialogue et le compromis ainsi que par la concentration des efforts sur les réformes liées à l'UE.

La poursuite des progrès en vue de réaliser les objectifs et de respecter les conditions fixées pour la fermeture du bureau du haut représentant reste essentielle. La nomination du premier représentant unique de l'UE en Bosnie-Herzégovine renforce la présence de l'UE et son soutien au pays pour qu'il passe d'une supervision internationale à un avenir européen, conformément aux conclusions du Conseil de mars 2011.

27. La politique d'élargissement de l'UE a entraîné des mutations démocratiques et économiques profondes dans les pays désireux d'adhérer à l'Union. Le bilan des actions réalisées au cours de l'année écoulée souligne l'importance d'une politique d'élargissement crédible. A contrario, lorsque la volonté politique et le souci d'obtenir des résultats concrets sont insuffisants ou inexistants, le processus d'adhésion ne progressera pas et risque de s'enliser. La réalisation de réformes difficiles permet de rapprocher de l'UE des pays candidats stables, mieux préparés et plus prospères.

ANNEXE 1

Conclusions et recommandations de l'avis de la Commission sur la demande d'adhésion de la Serbie

Comme en témoignent les réformes substantielles mises en œuvre au cours des dernières années, la Serbie a considérablement progressé dans le respect des critères politiques fixés par le Conseil européen réuni à Copenhague en 1993, relatifs à des institutions stables garantissant la démocratie, la primauté du droit, les droits de l'homme, le respect des minorités et leur protection, ainsi que des conditions du processus de stabilisation et d'association. La Serbie a mis en place un cadre constitutionnel, législatif et institutionnel complet qui correspond globalement aux normes européennes et internationales. L'efficacité des activités législatives du Parlement a été largement renforcée au cours de l’actuelle législature. Le cadre juridique et institutionnel pour le respect de l’État de droit est complet, y compris en ce qui concerne la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, domaines dans lesquels des premiers résultats ont été atteints. Le cadre juridique relatif à la protection des droits de l'homme et des minorités est bien développé et sa mise en œuvre a commencé. La coopération de la Serbie avec le TPIY est tout à fait satisfaisante et le pays contribue de plus en plus activement à encourager la réconciliation dans la région. La Serbie a accepté d'établir un processus de dialogue avec le Kosovo, auquel elle a participé afin d'améliorer les conditions de vie des populations. Ce dialogue a débouché sur plusieurs accords (libre circulation des personnes et des marchandises, registre de l'état civil et cadastre) et la Serbie a pris des mesures initiales pour les mettre en œuvre.

En ce qui concerne les critères économiques, la Serbie a pris des initiatives importantes en vue de la mise en place d'une économie de marché viable et a atteint un certain degré de stabilité macroéconomique en dépit de la crise économique et financière mondiale. Des efforts supplémentaires seront toutefois nécessaires pour restructurer l'économie et améliorer l'environnement des entreprises, notamment en renforçant l'État de droit et en éliminant les lourdeurs administratives, en stimulant la concurrence et le rôle du secteur privé, ainsi qu'en s'attaquant aux rigidités du marché du travail. Afin d'être en mesure de faire face aux pressions concurrentielles et aux forces du marché au sein de l'Union à moyen terme, la Serbie doit poursuivre ses réformes structurelles pour augmenter les capacités de production de l'économie et créer un environnement favorable à une hausse des investissements étrangers.

La Serbie a obtenu des résultats positifs dans la mise en œuvre de ses obligations au regard de l'accord de stabilisation et d'association et de l'accord intérimaire.

La Serbie devrait être en mesure d'assumer, à moyen terme, les obligations découlant de l'adhésion dans la plupart des domaines relevant de l'acquis si elle poursuit le processus d'alignement et continue de déployer des efforts pour veiller à la mise en œuvre et à l'application de la législation. Une attention particulière doit être accordée aux domaines suivants: agriculture et développement rural, système judiciaire et droits fondamentaux, justice, liberté et sécurité, et contrôle financier. La Serbie ne pourra se conformer pleinement à l'acquis dans le domaine de l'environnement et du changement climatique qu'à long terme et devra, pour y parvenir, accroître le niveau des investissements.

Sur la base d'estimations préliminaires, l'adhésion de la Serbie n'aurait dans l'ensemble qu'une incidence limitée sur les politiques de l'Union européenne et n'influerait pas sur la capacité de cette dernière de maintenir et d'approfondir son propre développement.

La Commission recommande que le Conseil accorde à la Serbie le statut de pays candidat, compte tenu des progrès accomplis jusqu'à présent et étant entendu que le pays reprenne le dialogue avec le Kosovo et procède rapidement à la mise en œuvre, de bonne foi, des accords déjà conclus.

La Serbie est sur la bonne voie pour respecter de manière satisfaisante les critères politiques fixés par le Conseil européen réuni à Copenhague en 1993 et les conditions du processus de stabilisation et d'association, pour autant que les progrès se poursuivent et que des solutions pratiques soient trouvées aux problèmes avec le Kosovo.

La Commission recommande donc l'ouverture des négociations d'adhésion avec la Serbie dès que le pays aura accompli de nouveaux progrès substantiels en ce qui concerne la priorité essentielle suivante:

-     réaliser de nouvelles avancées sur la voie de la normalisation des relations avec le Kosovo, dans le respect des conditions du processus de stabilisation et d'association, en respectant pleinement les principes de la coopération régionale inclusive; en respectant pleinement les dispositions du traité instituant la Communauté de l'énergie; en trouvant des solutions pour les télécommunications et la reconnaissance mutuelle des diplômes; en continuant de mettre en œuvre de bonne foi tous les accords conclus et en coopérant activement avec la mission EULEX pour que celle‑ci exerce ses fonctions sur l'ensemble du territoire du Kosovo.

La Commission présentera un rapport sur la mise en œuvre, par la Serbie, de la priorité essentielle susmentionnée dès que des progrès suffisants auront été accomplis.

La Serbie est encouragée à maintenir la dynamique des réformes en s'efforçant d'atteindre le degré nécessaire de conformité aux critères d'adhésion, l'État de droit requérant une attention particulière, et à poursuivre son engagement constructif en faveur de la coopération régionale et du renforcement de ses relations bilatérales avec les pays voisins. La mise en œuvre de l'accord intérimaire et, dès son entrée en vigueur, de l'accord de stabilisation et d'association, devrait se poursuivre. La Commission continuera de soutenir les efforts de la Serbie au moyen de l'instrument financier de préadhésion (IAP).

ANNEXE 2

Conclusions concernant la Croatie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro, l'Albanie, la Bosnie-Herzégovine, le Kosovo[17], la Turquie et l'Islande

Croatie

La Croatie ayant satisfait aux critères de clôture restants, les négociations d'adhésion ont pu être conclues en juin 2011. Le pays doit désormais s'appuyer sur le haut niveau d'alignement atteint et se concentrer sur le travail restant à accomplir avant l'adhésion. Le présent rapport de suivi s'inscrit dans le cadre du contrôle par la Commission du respect par la Croatie de tous ses engagements pris dans le cadre des négociations d'adhésion et de la poursuite de ses travaux préparatoires en vue d'assumer les responsabilités qu'implique son adhésion.

La Croatie continue de remplir les critères politiques. Des progrès notables ont été réalisés dans tous les domaines, notamment en matière d'État de droit, et les résultats commencent à être tangibles. Les efforts déployés doivent continuer à consolider ces résultats.

La démocratie et l'État de droit ont été davantage renforcés. Le gouvernement et le Parlement ont continué de bien fonctionner. Dans le domaine de la réforme de l'administration publique, des efforts supplémentaires doivent être consentis pour consolider la mise en œuvre efficace du cadre juridique afin d'achever la mise en place d'un service public moderne, fiable, dépolitisé et centré sur le citoyen.

La Croatie a bien progressé dans le domaine du pouvoir judiciaire. La nouvelle législation a contribué à la poursuite du renforcement de l'indépendance de l'appareil judiciaire et de nombreuses mesures ont été prises pour améliorer son efficacité. Un nouveau système de nomination des fonctionnaires de justice a été mis en place. Certains défis subsistent, en particulier la nécessité d'accroître encore l'efficacité du pouvoir judiciaire et d'assurer la mise en œuvre pratique de nouvelles mesures concernant l'indépendance, l'impartialité et la responsabilisation de l'appareil judiciaire. Des progrès ont été accomplis en termes de traitement impartial des affaires de crimes de guerre. Les quatre chambres spécialisées en matière de crimes de guerre se sont vues attribuer la compétence exclusive pour le traitement de toutes les nouvelles affaires et leur rôle devrait encore être renforcé en ce qui concerne les affaires en suspens. Le ministère de la justice a adopté une stratégie pour remédier à l'impunité, en particulier dans les affaires dont les victimes sont des personnes d'origine ethnique serbe ou dont les auteurs présumés sont des membres des forces de sécurité croates.

Des progrès notables ont été réalisés en matière de lutte contre la corruption. La Croatie a redoublé d'efforts dans sa lutte contre la corruption, enregistrant quelques résultats positifs; elle a apporté des améliorations à la législation et renforcé les autorités compétentes. Elle devrait encore étoffer son bilan en matière de traitement efficace des affaires de corruption, qu'il s'agisse d'affaires de corruption à haut niveau ou de corruption au niveau local, notamment d'affaires liées aux marchés publics et à l'appareil judiciaire. Elle devrait acquérir plus d'expérience dans la mise en œuvre du cadre juridique récemment adopté en matière de prévention et renforcer davantage les structures nécessaires à son application.

Les droits de l'homme sont toujours généralement bien respectés et de nouvelles avancées ont été réalisées dans le domaine des droits de l'homme et de la protection des minorités. La Croatie a continué de prendre différentes mesures pour sensibiliser l'opinion publique et renforcer la protection des droits de l'homme. En matière d'accès à la justice, l'amélioration de la mise en œuvre de la loi relative à l'assistance juridique s'est poursuivie, en particulier grâce à une simplification des procédures. En ce qui concerne le système carcéral, les travaux d'extension des centres actuels de détention et de traitement sont toujours en cours mais les prisons croates restent surpeuplées. Quant aux cas de mauvais traitement, le médiateur a continué de recevoir des plaintes concernant le recours excessif à la force par la police, lesquelles devront faire l'objet d'un suivi adéquat.

La liberté d'expression, notamment la liberté et le pluralisme des médias, est prévue en droit croate et est généralement respectée. De nouveaux progrès ont été enregistrés en ce qui concerne la transparence de la propriété des médias, mais les progrès ont été limités dans les enquêtes ouvertes les années précédentes sur des cas d'intimidation de journalistes travaillant sur des affaires de corruption et de criminalité organisée. Quelques nouveaux cas ont toutefois été rapportés. Le développement du journalisme d'investigation est freiné en particulier par des pressions économiques. Des problèmes d'ingérences politiques persistent au niveau local. La liberté d'association devrait faire l'objet d'une attention continue en ce qui concerne la gestion des manifestations.

Les droits de la femme et l'égalité hommes-femmes ont connu certaines avancées. La situation des femmes sur le marché du travail n'a toutefois pas évolué de manière significative et le taux de chômage des femmes reste élevé. Des progrès limités ont été accomplis en ce qui concerne les droits des enfants. Le médiateur pour les enfants s'est impliqué plus activement dans les affaires de violence à l'égard des enfants n'ayant pas été réglées de manière satisfaisante par les autorités compétentes.

Des avancées limitées ont été enregistrées en ce qui concerne l'intégration des groupes socialement vulnérables et des personnes handicapées. Les capacités du bureau du médiateur pour les personnes handicapées sont en train d'être renforcées. Les critères de fixation des droits ne sont pas appliqués de manière équitable et les dispositions législatives régissant les droits spécifiques sont fragmentées. La transition des établissements de soins vers les services de soins de proximité n'a progressé que lentement. Le droit du travail et le droit syndical sont généralement respectés.

La Croatie a commencé à obtenir des résultats en matière de mise en œuvre de la loi relative à la lutte contre les discriminations et de la loi relative aux crimes haineux. Différentes mesures de sensibilisation ont été prises et le bureau du médiateur chargé des droits de l'homme bénéficie d'un renforcement de ses capacités. Les instances chargées de faire appliquer la loi sur les crimes haineux ont ouvert un certain nombre d'affaires. Il convient toutefois d'étoffer le bilan dans ce domaine et de remédier aux comportements homophobes et xénophobes au sein de la société croate.

Des avancées ont été constatées en ce qui concerne le respect et la protection des droits des minorités et des droits culturels. Les engagements pris publiquement, à un haut niveau, en faveur de la défense des droits des minorités, réaffirmant leur place dans la société croate, ont été maintenus. Le financement des organisations représentant les minorités a été garanti. Les enquêtes menées par la police concernant les incidents contre les minorités se sont améliorées. Des mesures ont été prises pour renforcer la mise en œuvre des dispositions en matière d'emploi de la loi constitutionnelle sur les droits des minorités nationales et un plan pour l'emploi des minorités a été adopté et doit maintenant être appliqué. La Croatie devrait toutefois continuer d'encourager un esprit de tolérance à l'égard des minorités, en particulier de la minorité serbe. Les cas de discrimination persistent, en particulier dans le secteur public à l'échelon local. Des améliorations ont été enregistrées en termes d'accès de la minorité rom à l'éducation, notamment à l'éducation préscolaire. L'amélioration des infrastructures de certains campements roms s'est poursuivie. La participation de la minorité rom au système éducatif continue de poser problème. Les Roms pourraient tirer meilleur parti des mesures prises en leur faveur. Les problèmes d'accès des Roms à un logement adéquat, à la protection sociale et aux soins de santé persistent et leur taux de chômage reste extrêmement élevé.

Des progrès satisfaisants ont été accomplis en ce qui concerne les questions ayant trait au retour des réfugiés. Ces derniers ont continué de rentrer en Croatie. Des avancées sont à signaler dans le domaine du logement, notamment la mise en place de programmes d'aide au logement permettant l'octroi d'habitations aux rapatriés. Le nombre de recours en suspens concernant des demandes de reconstruction de logements refusées a diminué. La reconstruction des autres biens immeubles a progressé. La mise en œuvre de la décision sur la validation des droits à pension s'est poursuivie. La Croatie devrait toutefois aller de l'avant dans l'octroi de logements aux demandeurs d'aide au logement restants, dont le nombre est estimé à 2 500. Elle doit redoubler d'efforts pour créer les conditions économiques et sociales nécessaires afin de donner au retour des réfugiés un caractère durable.

En ce qui concerne les questions régionales et les obligations internationales, la Croatie continue de coopérer avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY). Faisant suite à la demande du bureau du procureur du TPIY, la task force interservices mise en place par le gouvernement a exploré de nouvelles pistes importantes dans le cadre de son enquête visant à localiser et à retrouver les documents manquants concernant l'utilisation de l'artillerie. La Croatie n'a toutefois pas été en mesure de produire tous les documents militaires manquants. Les dirigeants politiques devraient aussi éviter toute déclaration ou mesure susceptible de remettre en cause l'importance de la réconciliation et la nécessité de rendre la justice en poursuivant les crimes de guerre.

Des progrès majeurs ont été enregistrés dans le cadre du processus de la déclaration de Sarajevo. À la suite des réunions de juin et septembre 2011, la Bosnie-Herzégovine, la Croatie, le Monténégro et la Serbie se sont mis d’accord sur divers points, notamment sur le texte d'une déclaration commune qui doit être signée lors d'une conférence ministérielle en novembre 2011 à Belgrade.

En juillet, le gouvernement croate a adopté et transmis au Parlement pour adoption une déclaration relative à la promotion des valeurs européennes dans l'Europe du Sud-Est, dans laquelle la Croatie s'est fermement engagée à ce que les questions bilatérales, notamment les problèmes frontaliers, n'entravent pas l'adhésion des pays candidats à l'UE, depuis le début du processus d'adhésion jusqu'à l'entrée en vigueur du traité d'adhésion.

La Croatie a continué de participer activement aux initiatives régionales, notamment dans le cadre du processus de coopération de l'Europe du Sud-est (SEECP), du Conseil de coopération régionale (CCR) et de l'accord de libre-échange centre‑européen (ALECE). Les relations bilatérales avec les autres pays visés par l'élargissement et les États membres de l'UE voisins continuent de se développer, notamment avec la Serbie, mais certaines questions nécessitent une attention continue, notamment en ce qui concerne la coopération en matière d'enquêtes et de poursuites visant les crimes de guerre. Les relations avec la Slovénie se sont améliorées avec l'entrée en vigueur de l'accord sur le règlement du différend frontalier.

L'économie croate était toujours en récession en 2010 et au cours du premier trimestre de 2011 malgré la reprise économique dans les pays de l'UE et chez les autres partenaires commerciaux de la Croatie. Il y a toutefois des signes de croissance de l'activité économique depuis le printemps. Le chômage ainsi que le déficit et la dette publics ont continué d'augmenter. L'important endettement extérieur reste un des principaux points faibles de l'économie.

En ce qui concerne les critères économiques, la Croatie est une économie de marché viable. Elle devrait être en mesure de faire face aux pressions concurrentielles et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union, pour autant qu'elle mette en œuvre son vaste programme de réforme avec détermination en vue de surmonter ses faiblesses structurelles.

Le large consensus politique sur les fondements d'une économie de marché a été maintenu. Compte tenu des contraintes existantes, la politique macroéconomique a globalement permis de faire face aux défis posés par la récession. La banque centrale est parvenue à préserver le taux de change et la stabilité financière tout en maintenant une politique monétaire souple étant donné que les pressions inflationnistes sous-jacentes sont restées limitées. Le secteur bancaire résiste toujours aux chocs. Dans le domaine budgétaire, les autorités se sont efforcées d'endiguer la hausse du déficit en contenant les dépenses. Le cadre budgétaire visant à assurer la viabilité budgétaire à moyen terme a été amélioré. Le déficit de la balance courante a continué à se combler du fait de la hausse des exportations et de la demande intérieure modérée ayant permis de contenir les importations. Certains progrès, certes limités, ont été accomplis en matière de réformes structurelles dans le cadre du programme de relance économique.

Les réformes structurelles ont toutefois, dans l'ensemble, progressé lentement, en particulier en ce qui concerne la privatisation et la restructuration des entreprises déficitaires. Le climat des investissements a continué de pâtir de lourdes contraintes réglementaires, de l'imprévisibilité des décisions administratives, en particulier au niveau local, et de nombreuses taxes parafiscales. Les réformes prévues du marché du travail très rigide ont été étroitement encadrées et les taux d'emploi et de participation, déjà faibles, ont continué de s'affaisser. Les transferts sociaux, qui représentent une part relativement élevée des budgets publics, sont toujours mal ciblés. Compte tenu de la nécessité de parvenir à une viabilité budgétaire à moyen terme, il conviendrait de continuer d'améliorer le processus budgétaire. Le renforcement de l'efficacité des dépenses publiques constitue toujours un défi majeur.

En ce qui concerne la capacité de la Croatie à assumer les obligations découlant de l'adhésion, les travaux préparatoires nécessaires pour se conformer aux exigences de l'UE ont continué de bien progresser et le pays a atteint un degré élevé d'alignement sur les règles de l'UE dans la plupart des secteurs. De nouveaux progrès ont été réalisés dans la majorité des domaines, y compris dans les chapitres où le niveau d'alignement est déjà élevé. Des efforts supplémentaires devraient être consentis dans certains domaines pour renforcer les capacités administratives nécessaires à l'application correcte de l'acquis. La mise en œuvre de l'accord de stabilisation et d'association progresse de manière harmonieuse.

Des progrès satisfaisants ont été relevés dans le domaine de la libre circulation des marchandises. L'alignement sur l'acquis dans ce chapitre est bien avancé. Des efforts supplémentaires sont toutefois nécessaires, notamment en ce qui concerne la révision des dispositions restantes de la législation horizontale et de la législation «nouvelle et ancienne approches» en matière de produits afin d'aligner intégralement la législation nationale sur l'acquis.

Les progrès se sont poursuivis dans le domaine de la libre circulation des travailleurs et les préparatifs en vue d'appliquer l'acquis sont bien engagés. Il convient de continuer d'attacher une attention particulière au renforcement de la capacité administrative, en particulier en ce qui concerne la coordination des régimes de sécurité sociale.

Des avancées supplémentaires sont à signaler dans le domaine du droit d'établissement et de la libre prestation de services où l'alignement sur l'acquis est globalement satisfaisant. Il convient de poursuivre les efforts en ce qui concerne la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles ainsi que la transposition et la mise en œuvre de la directive sur les services afin de parvenir à un alignement complet, ainsi que de continuer de renforcer la capacité administrative de l'autorité de régulation des services postaux.

De nouveaux progrès ont été accomplis dans le domaine de la libre circulation des capitaux, en ce qui concerne l'acquis relatif aux services de paiement, à la libéralisation des mouvements de capitaux et à la lutte contre le blanchiment des capitaux. L'alignement de la législation est presque terminé.

Les progrès se sont poursuivis dans le domaine des marchés publics. L'alignement sur l'acquis est en bonne voie d'achèvement. Il convient d'attacher une attention particulière à l'alignement des dispositions d'application de la nouvelle loi sur les marchés publics et au renforcement des institutions dans ce secteur par la formation continue et le développement professionnel de leur personnel.

Des progrès sont à signaler dans le domaine du droit des sociétés, où l'alignement sur l'acquis est en bonne voie. De nouveaux progrès ont été accomplis dans le domaine du droit de la propriété intellectuelle et l'alignement sur l'acquis est très avancé. Il convient de sensibiliser davantage le grand public aux droits de propriété intellectuelle.

Des progrès significatifs ont été réalisés en matière de politique de concurrence, en particulier grâce à l'approbation de plans de restructuration pour les chantiers navals. Toutefois, aucun des contrats de privatisation n'a été signé. La Croatie est parvenue à un niveau élevé d'alignement de la législation. De nouveaux efforts sont nécessaires pour améliorer le bilan de l'agence croate de la concurrence en matière d'application des mesures de lutte contre les ententes à la suite de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la concurrence.

Des progrès satisfaisants sont à signaler dans le domaine des services financiers, en ce qui concerne tant l'alignement de la législation que le renforcement de la capacité administrative. L'alignement est très avancé.

La Croatie a bien progressé dans le domaine de la société de l'information et des médias et a atteint un niveau élevé d'alignement sur l'acquis. Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour poursuivre la libéralisation de l'ensemble des segments des marchés des communications électroniques et promouvoir l'indépendance du service public de radiodiffusion.

Des progrès satisfaisants ont été observés dans le domaine de l'agriculture et du développement rural, notamment en ce qui concerne la création et la mise en œuvre de l'organisme payeur et du système intégré de gestion et de contrôle, ainsi que l'organisation commune des marchés. Dans l'ensemble, les préparatifs sont bien engagés. La Croatie devrait déployer des efforts considérables et soutenus dans tous ces domaines afin que les systèmes mis en place soient entièrement opérationnels et conformes. Elle devrait également aller de l'avant dans l'alignement du système de soutien à l'agriculture sur l'acquis et accroître la capacité d'absorption des fonds de développement rural sans perdre de temps.

Des progrès encourageants ont été constatés dans le domaine de la sécurité alimentaire et de la politique vétérinaire et phytosanitaire, notamment en ce qui concerne la transposition de la législation de l'UE et l'adoption des dispositions d'application. La transposition de la législation est en voie d'achèvement dans plusieurs secteurs. La Croatie doit poursuivre ses efforts en vue de la modernisation et du contrôle des établissements, de la mise en place de postes d'inspection aux frontières, de la surveillance du secteur des sous-produits d'origine animale et du renforcement de sa capacité administrative et de contrôle.

La Croatie a continué de bien progresser en termes d'alignement sur l'acquis dans le domaine de la pêche. Dans l'ensemble, les préparatifs sont bien avancés. Elle doit poursuivre ses efforts de mise en œuvre de la législation, en particulier en ce qui concerne la gestion, l'inspection et le contrôle de la flotte, ainsi que la politique structurelle.

De nouveaux progrès ont été réalisés en matière de politique des transports et le niveau d'alignement dans ce domaine est satisfaisant. Des efforts supplémentaires sont nécessaires, en particulier la poursuite des travaux relatifs à la deuxième phase de l'accord sur l'Espace aérien européen commun, afin d'achever l'alignement de la législation dans le secteur de l'aviation et d'assurer le bon fonctionnement des autorités responsables de la sécurité des transports ferroviaires et du système de suivi du trafic des navires et d'information.

Certaines avancées ont été enregistrées dans le domaine de l'énergie, où le niveau d'alignement est élevé, mais les efforts doivent être poursuivis, notamment pour ouvrir les marchés du gaz et de l'électricité et pour atteindre les objectifs de l'UE en matière d'énergies renouvelables et d'efficacité énergétique. Les procédures administratives applicables aux projets en matière d'énergies renouvelables doivent être simplifiées et les capacités administratives renforcées.

Certains progrès ont été accomplis dans le domaine de la fiscalité. Bien que le niveau d'alignement soit très élevé, la Croatie doit redoubler d'efforts, plus particulièrement dans le domaine de la TVA et des droits d'accises. Elle doit poursuivre ses travaux préparatoires à l'interconnexion des systèmes informatiques.

Des progrès ont été observés dans le domaine de la politique économique et monétaire, où l'alignement sur l'acquis est achevé. Il serait utile de poursuivre les efforts pour améliorer la coordination de la politique économique.

Des avancées satisfaisantes ont été réalisées dans le domaine des statistiques. La Croatie est parvenue à un bon niveau d'alignement. Elle doit poursuivre ses efforts pour aligner complètement les statistiques croates sur les exigences de l'UE.

Certains progrès ont été accomplis dans le domaine de la politique sociale et de l'emploi, où la Croatie a atteint un bon niveau d'alignement sur l'acquis. Des lacunes subsistent toutefois en matière d'alignement de la législation, notamment en ce qui concerne la transposition des directives sur le droit du travail hors du champ d'application de la loi sur le travail, ainsi que dans les domaines de la lutte contre les discriminations et de l'égalité hommes-femmes. Il y a lieu de veiller tout particulièrement à remédier aux faiblesses structurelles sur le marché de l'emploi, ainsi qu'au bon fonctionnement du dialogue social et au renforcement des capacités des partenaires sociaux. Dans tous les domaines, le renforcement constant des capacités administratives est nécessaire.

La Croatie a quelque peu progressé dans le domaine de la politique d'entreprise et de la politique industrielle. Bien que l'alignement sur l'acquis relatif à ce chapitre soit très avancé, il faut concentrer les efforts sur l'amélioration de l'environnement des entreprises par une réduction des lourdeurs administratives, ainsi que sur l'innovation et les compétences. Il y a lieu d'achever l'alignement de la définition des PME sur l'acquis et continuer à aller de l'avant dans la restructuration du secteur de la construction navale.

La Croatie a enregistré de nouvelles avancées dans le domaine des réseaux transeuropéens, où l'alignement sur l'acquis est terminé.

Des progrès satisfaisants ont été accomplis dans le domaine de la politique régionale et de la coordination des instruments structurels. Bien que la Croatie ait bien avancé dans ses préparatifs en vue de l'application de la politique de cohésion de l'UE dans tous les domaines, elle doit encore concentrer ses efforts sur le renforcement de sa capacité administrative en vue de la mise en œuvre future de la politique de cohésion et de la constitution d'un réservoir de projets aboutis.

La Croatie a réalisé des progrès substantiels en ce qui concerne le pouvoir judiciaire et les droits fondamentaux. La réforme de l'appareil judiciaire s'est poursuivie avec l'adoption d'une nouvelle législation renforçant l'indépendance du pouvoir judiciaire et la poursuite de la réduction de l'arriéré judiciaire. La réforme de la justice doit faire l'objet d'une attention constante, en particulier en ce qui concerne l'efficacité du pouvoir judiciaire et la mise en œuvre pratique de nouvelles mesures concernant l'indépendance, l'impartialité et la responsabilisation du corps judiciaire. La Croatie a continué à améliorer le traitement des dossiers de crimes de guerre nationaux. La question de l'impunité doit faire l'objet d'une attention soutenue. La Croatie a redoublé d'efforts dans sa lutte contre la corruption, enregistrant des résultats positifs, en particulier en ce qui concerne l'amélioration de la législation et le renforcement des autorités compétentes. Elle doit étoffer son bilan en matière de traitement efficace des affaires de corruption, qu'il s'agisse d'affaires de corruption à haut niveau ou de corruption au niveau local, notamment d'affaires liées aux marchés publics et à l'appareil judiciaire.     Elle devrait acquérir plus d'expérience dans la mise en œuvre du cadre juridique récemment adopté en matière de prévention. La protection des droits fondamentaux a été accentuée, mais elle doit encore être améliorée dans la pratique, en particulier pour les minorités et les réfugiés.

Des progrès satisfaisants ont été constatés dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité, où le niveau général d'alignement sur l'acquis a progressé. En ce qui concerne l'asile, le cadre juridique a été renforcé. Une attention particulière doit être accordée à l'amélioration de l'intégration des personnes ayant obtenu un statut protecteur en Croatie et à la protection des migrants mineurs en situation irrégulière. Il y a lieu de poursuivre l'alignement sur l'acquis en matière de visas. Des avancées ont été enregistrées en ce qui concerne les frontières extérieures. Le renforcement de la police des frontières s'est poursuivi en ce qui concerne le personnel et l'équipement. La Croatie doit mettre l'accent sur la mise en œuvre du plan d'action révisé pour la gestion intégrée des frontières selon le calendrier prévu. Elle a progressé dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et pénale. Des avancées encourageantes sont également à signaler en ce qui concerne la lutte contre la criminalité organisée et le trafic de stupéfiants.

Les progrès dans le domaine de la science et la recherche se sont poursuivis, le niveau d'alignement est élevé, mais des efforts sont toujours nécessaires en ce qui concerne le niveau des investissements dans la recherche, ainsi que les chercheurs de haut niveau et leurs droits. Les préparatifs en vue de l'Union de l'innovation doivent être dûment pris en compte.

Des avancées satisfaisantes ont été observées dans les domaines de l'éducation, de la formation, de la jeunesse et de la culture, où la Croatie a atteint un bon niveau d'alignement sur l'acquis. Elle participe aux programmes «Éducation et formation tout au long de la vie» et «Jeunesse en action» depuis janvier 2011. La formation et l'enseignement professionnels exigent une attention soutenue.

Des progrès ont été réalisés dans le domaine de l'environnement. De manière générale, les préparatifs de la Croatie dans ce domaine sont en voie d'achèvement en termes tant d'alignement sur l'acquis que de mise en œuvre de la législation, notamment en ce qui concerne la qualité de l'eau et les produits chimiques. Il convient d'améliorer la mise en œuvre de l'acquis horizontal, et en particulier la participation du public et l'accès à la justice pour les questions ayant trait à l'environnement. Des efforts considérables doivent être déployés pour continuer à renforcer la capacité administrative, en particulier en ce qui concerne la protection de la nature et le changement climatique. Pour ce qui est du changement climatique, de nouveaux efforts importants s'imposent pour achever l'alignement législatif et garantir la mise en œuvre, en particulier dans les domaines de l'aviation, de l'allocation à titre gratuit, des registres et des enchères.

La Croatie a progressé dans le domaine de la protection des consommateurs et de la santé. L'alignement sur l'acquis et les préparatifs en matière de protection des consommateurs sont bien avancés. Il y a lieu de redoubler d'efforts pour résoudre les questions en suspens ayant trait à la santé publique.

La Croatie a continué d'aller de l'avant dans le domaine de l'union douanière. L'alignement sur l'acquis relatif à ce chapitre est très avancé et a encore progressé au cours de la période couverte par le présent rapport. Le renforcement des capacités administratives et opérationnelles croates s'est poursuivi par la modernisation des équipements destinés aux contrôles physiques et l'amélioration des compétences en matière d'analyse de risque. Les préparatifs sont également bien avancés en ce qui concerne l'interconnexion des systèmes informatiques et devraient se poursuivre. Des efforts sont nécessaires pour renforcer la capacité administrative en matière de contrôles internes, de contrôle a posteriori et de gestion des risques.

Les progrès se sont poursuivis dans le domaine des relations extérieures où la Croatie a atteint un niveau d'alignement avancé et continue de coordonner et d'aligner ses positions sur celles de l'UE au sein des organisations internationales. La Croatie devrait toutefois redoubler d'efforts pour rendre ses accords internationaux conformes à l'acquis et continuer de renforcer sa capacité administrative en matière de politique au développement et d'aide humanitaire.

La Croatie a enregistré de nouvelles avancées sur le plan de la politique étrangère, de sécurité et de défense. Elle a continué de participer à plusieurs missions civiles et militaires de l'UE dans le cadre de la PSDC. Elle est parvenue à un niveau élevé d'alignement dans ce domaine. Elle doit continuer de renforcer l'application du contrôle des armes, notamment la transparence des informations sur les armes.

La Croatie a encore progressé dans le domaine du contrôle financier où elle est parvenue à un niveau d'alignement avancé. Elle doit encore aller de l'avant pour améliorer l'ensemble du contrôle interne des finances publiques et l'audit externe, aux niveaux central et local.

Des progrès satisfaisants ont été observés dans le domaine des dispositions financières et budgétaires. Les infrastructures administratives et les procédures qui permettront la gestion du système des ressources propres dès l'adhésion sont largement en place.

Ancienne République yougoslave de Macédoine

L'ancienne République yougoslave de Macédoine continue de satisfaire aux critères politiques de manière satisfaisante. Le pays a poursuivi ses réformes en vue de l'adhésion, mais des défis fondamentaux restent à relever. De manière générale, les élections législatives de juin se sont déroulées dans le respect des normes internationales. Le nouveau gouvernement de coalition a été formé rapidement. Des progrès ont été accomplis dans les domaines du pouvoir judiciaire et de l'administration publique, notamment en ce qui concerne le cadre juridique. Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour garantir une mise en œuvre efficace, notamment en ce qui concerne la liberté d'expression dans les médias, la réforme judiciaire et administrative et la lutte contre la corruption. Le dialogue entre le gouvernement et l'opposition doit être renforcé afin de permettre le bon fonctionnement des institutions.

L'accord-cadre d'Ohrid, qui a fêté son dixième anniversaire, demeure essentiel pour la démocratie et la primauté du droit dans le pays. Des progrès sont à noter dans l'application de la loi sur les langues, la décentralisation et la représentation équitable. Le pays doit maintenir ses efforts pour relever les défis actuels, tels que l'éducation, et veiller au maintien de relations harmonieuses entre toutes les communautés.

Le déroulement des élections s'est amélioré; celles‑ci ont été ouvertes et bien organisées dans tout le pays. Le gouvernement doit remédier aux problèmes constatés et donner pleinement suite aux conclusions et recommandations formulées par la mission d'observation des élections du BIDDH de l'OSCE. Les ressources du Parlement doivent être renforcées afin de lui permettre de jouer son rôle. Le boycott de la part de l'opposition a entravé le fonctionnement du Parlement entre janvier et les élections. Depuis les élections, l'opposition est présente au nouveau parlement. Quelques avancées ont été réalisées dans la réforme du Parlement. La mise en œuvre de la loi sur les langues et des règles de procédure a progressé. Le dialogue politique doit être encore intensifié.

Le gouvernement de coalition a surmonté des difficultés et a renforcé sa coopération interne. Le nouveau gouvernement a donné une nouvelle impulsion au processus de réforme lié à l'adhésion. En ce qui concerne l'autonomie locale, il convient de rendre plus transparent et plus équitable le cadre financier applicable à la prestation de services au niveau local.

Des progrès ont été accomplis en ce qui concerne le cadre applicable à l'administration publique, par la création d'un ministère chargé de la réforme de l'administration publique. Les services administratifs en ligne se sont développés pour améliorer les services aux citoyens. Les progrès ont en revanche été limités sur le plan de la mise en œuvre globale des réformes. Des efforts supplémentaires non négligeables sont nécessaires, notamment en ce qui concerne la stratégie de recrutement et le respect des principes de transparence, de professionnalisme et d'indépendance de la fonction publique. Les amendements apportés à la loi sur les procédures administratives générales ne garantissent pas la prestation effective de services administratifs ni la protection des citoyens.

Un vaste train de mesures juridiques a été adopté pour renforcer l'efficacité du pouvoir judiciaire; une partie de ces mesures entreront en vigueur entre 2012 et 2015. Une haute cour de justice administrative a été créée, ce qui a comblé un vide dans le système judiciaire. Le ministre de la justice s'est vu retirer ses droits de vote au sein du Conseil judiciaire afin de renforcer l'indépendance du pouvoir judiciaire. De nouvelles mesures sont nécessaires pour améliorer l'indépendance et le professionnalisme dans les faits, ce qui passe en particulier par les pratiques de recrutement. La mise en œuvre des réformes antérieures doit être renforcée.

De nouvelles modifications ont été apportées au cadre juridique applicable à la lutte contre la corruption. Les recommandations du GRECO ont été suivies et une vérification systématique des déclarations de patrimoine a commencé. Le pays doit maintenant se constituer un bilan crédible dans l'instruction des affaires de corruption à haut niveau et la vérification des déclarations de conflit d'intérêts doit être systématisée. La transparence des dépenses publiques et du financement des partis politiques reste insuffisante. La corruption continue de régner dans de nombreux domaines et reste un grave problème.

Le cadre juridique et institutionnel relatif aux droits de l'homme et à la protection des minorités est globalement en place. Les droits civils et politiques sont généralement respectés et peu de nouveaux progrès ont été accomplis. Certaines prisons ont été rénovées, mais le pays doit encore élaborer une stratégie nationale efficace pour son système carcéral. Des carences persistent en matière de lutte contre l'impunité au sein des organes chargés de faire appliquer la loi. Un dialogue a été engagé concernant de graves préoccupations ayant trait au manque de liberté d'expression dans les médias. Les éditorialistes et les journalistes ont fait état d'une augmentation des pressions politiques et des actes d'intimidation. La fermeture d'une grande chaîne de télévision et de trois journaux critiquant le gouvernement accusés d'évasion fiscale a fait naître des doutes quant à la proportionnalité et à la sélectivité de la procédure, qui a abouti à une réduction de la diversité du paysage médiatique. Dans ce contexte, les journalistes et les politiques éditoriales sont facilement influencés, ce qui aboutit à une autocensure généralisée. L'organisme public de radiodiffusion manque à son rôle statutaire.

Les droits économiques et sociaux sont globalement en place et de nouveaux progrès ont été accomplis dans ce domaine. De nouveaux critères ont été appliqués à la participation représentative des partenaires sociaux. Le Conseil national de prévention de la délinquance juvénile et la Commission de lutte contre les discriminations ont commencé à fonctionner. La loi contre les discriminations doit encore être intégralement alignée sur l'acquis, notamment en ce qui concerne la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle. Les capacités de la Commission de lutte contre les discriminations doivent être renforcées.

Des progrès ont été accomplis dans le domaine des droits culturels et des minorités. Le 10e anniversaire de l'accord-cadre d'Ohrid a été propice à une intensification du dialogue entre les communautés dans le pays. Le Président de la République et le Premier ministre ont tous deux participé à des manifestations organisées à cette occasion. Au Parlement, la mise en œuvre de la loi sur les langues a progressé. La représentation de la communauté albanaise dans la fonction publique est conforme à sa proportion au sein de la population et celle des communautés rom et turque a augmenté. L'intégration des Roms dans le système éducatif s'est améliorée et leur taux d'inscription dans l'enseignement secondaire et à l'université a progressé. Il convient de poursuivre les efforts déployés pour développer la confiance, notamment dans les domaines de l'éducation, de la culture et des langues. Les Roms continuent de vivre dans des conditions très difficiles et restent victimes de discrimination.

En ce qui concerne les questions régionales et les obligations internationales, le pays a continué de coopérer pleinement avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY). En juillet, le Parlement a adopté une interprétation authentique de la loi sur l'amnistie qui indique que l'amnistie devrait couvrir les suspects dans toutes les affaires qui ne seront pas traitées par le TPIY. En ce qui concerne la Cour pénale internationale, l'accord bilatéral d'immunité conclu avec les États-Unis n'est pas conforme aux positions communes et aux principes directeurs de l'UE. Il convient que le pays se rallie à la position de l'UE.

Le pays a continué de participer activement aux initiatives de coopération régionale, notamment au processus de coopération de l'Europe du Sud-est (SEECP), au Conseil de coopération régionale (CCR) et à l'accord de libre-échange centre-européen (ALECE).

L'ancienne République yougoslave de Macédoine est un partenaire actif dans la région et a continué de développer ses relations avec ses voisins et avec les autres pays visés par l'élargissement. Les relations avec la Grèce sont restées affectées par la question non tranchée du nom du pays. L'ancienne République yougoslave de Macédoine continue de participer aux discussions, tant sous l'égide des Nations unies que dans le cadre de rencontres directes entre les premiers ministres, en vue de trouver une solution à ce problème. Toute action ou déclaration susceptible de nuire aux relations de bon voisinage devrait être évitée. Le maintien de relations de bon voisinage, qui passe notamment par une solution négociée et mutuellement acceptable sur la question du nom du pays, sous les auspices des Nations unies, reste essentiel.

L'ancienne République yougoslave de Macédoine a amélioré son aptitude à assumer les obligations découlant de l'adhésion. Elle a progressé dans le respect des priorités énoncées dans le partenariat pour l'adhésion. Toutefois, de graves lacunes persistent dans la mise en œuvre et le respect effectif de la législation. Les ressources humaines et financières nécessaires à la mise en œuvre intégrale de l'acquis font défaut.

L'économie de l'ancienne République yougoslave de Macédoine a commencé à se redresser au cours du second semestre 2010, en s'appuyant sur la demande extérieure et sur une hausse des investissements, en particulier dans le secteur du bâtiment. Fin 2010, le gouvernement a négocié une ligne de crédit de précaution avec le FMI. Cela devrait permettre de renforcer la confiance des marchés internationaux. Les réformes structurelles se sont poursuivies. Le chômage structurel élevé, notamment parmi les jeunes et les moins qualifiés, reste toutefois une source de préoccupation majeure. Les capacités institutionnelles de l'administration publique et des organes de régulation et de surveillance sont encore inadéquates.

En ce qui concerne les critères économiques, l'ancienne République yougoslave de Macédoine reste bien avancée. Dans certains domaines, elle a continué de progresser sur la voie de la mise en place d'une économie de marché viable, notamment en facilitant l'enregistrement des entreprises, en accélérant les procédures judiciaires, en améliorant le fonctionnement des marchés financiers, en simplifiant encore le cadre réglementaire et en améliorant la communication avec le monde des entreprises. Elle devrait être en mesure de faire face aux pressions concurrentielles et aux forces du marché au sein de l'Union à moyen terme, pour autant qu'elle mette en œuvre avec détermination son programme de réforme et remédie ainsi à des faiblesses structurelles importantes.

Le pays a su maintenir un large consensus sur les axes fondamentaux de la politique économique. Le dialogue économique avec le monde des entreprises s'est amélioré. L'orientation choisie pour la politique monétaire, basée sur l'ancrage de facto à l'euro, a soutenu la croissance et contribué à la stabilité macroéconomique. La politique budgétaire est restée axée sur la stabilisation. De nouveaux progrès sont à signaler en ce qui concerne l'amélioration de l'accès au marché et la simplification du cadre réglementaire. La durée des procédures de mise en faillite a encore été raccourcie et l'enregistrement des biens immobiliers est pratiquement achevé. Le secteur financier a commencé à se relever de la crise financière mondiale. La concurrence dans ce secteur s'est légèrement améliorée, de même que le niveau de l'intermédiation financière.

Les lacunes de l'État de droit continuent d'entraver le bon fonctionnement de l'économie de marché. L'efficacité de l'administration publique est encore faible, reflétant la lourdeur des procédures, des effectifs insuffisants et une rotation élevée des fonctionnaires. Certains organes de régulation et de surveillance continuent de manquer de l'indépendance et des ressources nécessaires pour accomplir efficacement leurs missions. L'exécution des contrats est encore difficile, ce qui nuit au climat des affaires, en particulier pour les petites et moyennes entreprises. La qualité de l'enseignement et du capital humain est médiocre. Le capital physique doit encore être modernisé et renforcé. La gouvernance budgétaire est restée de faible qualité, en partie en raison du fait que les dépenses publiques sont fortement axées sur le court terme. En conséquence, les progrès dans la réduction du chômage structurel, très élevé, sont restés très limités. La dette publique a augmenté, reflétant le creusement des déficits publics et l'augmentation des prêts extérieurs. Le secteur informel reste un problème de taille.

Des progrès ont été accomplis dans le domaine de la libre circulation des marchandises. Le budget consacré à la mise en œuvre de la stratégie globale sur les institutions horizontales a augmenté, mais les dispositions‑cadres ne sont toujours pas alignées sur l'acquis horizontal. De timides progrès ont été relevés en ce qui concerne la liberté de circulation des travailleurs et l'alignement de la législation nationale sur l'acquis est encore peu avancé. Dans le domaine du droit d'établissement et de la libre prestation de services, le pays est en bonne voie, notamment dans le secteur des services postaux. Le niveau de coordination entre les différents organismes chargés d'autoriser la prestation de services transfrontaliers s'est aussi amélioré. En matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, le pays n'en est encore qu'à ses débuts. En ce qui concerne la libre circulation des capitaux, les progrès ont surtout porté sur l'application de la législation dans le domaine de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Des restrictions sont appliquées aux investissements de portefeuille à court terme et aux virements transfrontaliers, dans l'attente du passage à la seconde phase de l'accord de stabilisation et d'association.

Des progrès ont été réalisés dans le domaine des marchés publics. Les procédures de passation de marchés sont plus transparentes et l'exécution a été accélérée. La législation sur les concessions et les partenariats public-privé doit encore être alignée sur l'acquis. Les capacités administratives dans le domaine des mesures correctives et des concessions, de même que celles des autorités contractantes, restent insuffisantes.

Des progrès satisfaisants ont été accomplis dans le domaine du droit des sociétés, en particulier en ce qui concerne la poursuite de l'alignement de la législation nationale sur l'acquis. Le cadre juridique dans le domaine de l'audit n'est encore que partiellement aligné sur l'acquis. Des avancées ont été enregistrées en ce qui concerne le cadre juridique entourant les droits de propriété intellectuelle. Le bilan en matière d'enquêtes, de poursuites et de condamnations dans le domaine de la lutte contre le piratage et la contrefaçon, ainsi que les suites judiciaires données à ce type d'affaires, n'est pas satisfaisant et le niveau de sensibilisation du grand public aux droits de propriété intellectuelle reste faible.

Des progrès ont été accomplis dans le domaine de la concurrence. Le nombre d'affaires traitées concernant des concentrations et des aides d'État a augmenté, mais il est resté faible dans le secteur des ententes. La qualité des décisions prises dans le domaine des aides d'État doit encore être améliorée. La Commission pour la protection de la concurrence ne dispose pas de ressources budgétaires et d'effectifs adéquats dans le secteur des ententes, des abus de position dominante et des concentrations.

Globalement, des progrès satisfaisants ont été observés dans le domaine des services financiers. La surveillance fondée sur le risque est appliquée de manière progressive. Une nouvelle législation a été introduite pour régir les services financiers tels que le crédit‑bail et les instruments financiers non bancaires.

Des progrès ont été accomplis dans le domaine de la société de l'information et des médias. L'alignement sur l'acquis progresse et la plupart des garanties fondamentales en matière de concurrence ont été mises en place. Les capacités du Conseil de l'audiovisuel en matière de surveillance du marché restent insuffisantes.

De nouveaux progrès ont été réalisés dans le domaine de l'agriculture et du développement rural. Les grandes politiques de soutien à l'agriculture et au développement rural sont progressivement mises en conformité avec les exigences de l'UE. L'alignement sur l'acquis appelle la poursuite d'efforts résolus. Les capacités administratives restent source de préoccupation. Des progrès satisfaisants ont été accomplis dans le domaine de la sécurité alimentaire et des politiques vétérinaire et phytosanitaire, en particulier en ce qui concerne l'adoption d'une nouvelle législation‑cadre. Les capacités administratives de l'autorité compétente dans les secteurs alimentaire et vétérinaire restent insuffisantes pour garantir la mise en œuvre correcte de l'acquis.

Dans le domaine de la politique des transports, des progrès ont été constatés en particulier en ce qui concerne l'utilisation des tachygraphes. Les défis qui subsistent portent notamment sur les capacités administratives, encore insuffisantes, des autorités responsables de la réglementation et de la sécurité dans le secteur des transports. Les procédures de certification en matière de sécurité doivent être introduites.

Dans le domaine de l'énergie, des progrès satisfaisants ont été accomplis, notamment la promulgation de la nouvelle législation‑cadre et le règlement d'un litige de longue date avec le gestionnaire du réseau de distribution, un grand investisseur de l'UE. Un marché de l'électricité qui fonctionne efficacement doit encore être mis en place et les conditions de concurrence doivent être garanties. L'indépendance financière de l'instance chargée de la radioprotection n'est pas encore assurée.

Des progrès limités ont été enregistrés dans le rapprochement de la législation fiscale sur l'acquis. Les capacités opérationnelles de l'administration fiscale ont continué de s'améliorer. Des moyens efficaces de lutte contre la fraude fiscale doivent maintenant être mis en place et un code de conduite en matière de fiscalité des entreprises fait encore défaut.

Des progrès importants ont été constatés dans le domaine de la politique économique et monétaire, en particulier l'adoption de la législation relative à la banque centrale. La qualité du programme économique de préadhésion s'est améliorée. Des avancées satisfaisantes ont été observées dans plusieurs domaines des statistiques; des efforts substantiels sont encore nécessaires pour améliorer notamment les statistiques économiques.

Des progrès limités ont été notés dans l'alignement de la législation nationale sur l'acquis dans les domaines de la politique sociale et de l'emploi. La mise en œuvre de la loi-cadre relative à la lutte contre les discriminations a débuté. L'alignement sur l'acquis n'est pas encore complet. Le taux de chômage élevé et la faible participation au marché du travail restent préoccupants. L'inclusion des Roms, des personnes handicapées et des autres exclus sociaux se fait lentement. Des politiques de l'emploi et d'inclusion sociale efficaces devraient continuer à être mise en œuvre et le dialogue social devrait être encore intensifié. Les capacités administratives globales ne sont pas suffisantes.

Des progrès satisfaisants mais inégaux ont été constatés dans le domaine de la politique d'entreprise et de la politique industrielle. Des avancées ont été enregistrées en ce qui concerne la simplification de la législation et des procédures administratives liées à l'activité des entreprises et la réduction des coûts administratifs. Les mesures de soutien aux entreprises restent éparpillées entre plusieurs programmes.

En ce qui concerne les réseaux transeuropéens, de nouveaux progrès ont été accomplis. Le pays continue à développer ses réseaux dans les domaines des transports, de l'énergie et des télécommunications et à participer activement à l'Observatoire des transports de l'Europe du Sud-est et à la Communauté de l'énergie. La mise en œuvre du corridor X est toujours retardée, un délai supplémentaire ayant été nécessaire pour établir le cadre financier.

Des progrès ont été enregistrés dans le domaine du développement régional et de la coordination des fonds structurels. Des avancées ont été réalisées dans la mise en œuvre des volets de l'IAP concernant le programme opérationnel pour le développement régional et le développement des ressources humaines. Le manque de compétences et une coordination institutionnelle insuffisante ont entraîné des retards considérables. Il convient de renforcer l'appropriation, par les autorités, de la mise en œuvre du programme.

Des progrès limités ont été accomplis en matière d'indépendance et d'efficacité du système judiciaire, notamment en ce qui concerne la modification du rôle joué par le ministre de la justice au niveau du Conseil judiciaire et la création de la haute cour de justice administrative. Des efforts supplémentaires sont nécessaires en ce qui concerne l'évaluation et la sécurité d'emploi des juges. Des progrès limités ont été enregistrés sur le plan de la politique de lutte contre la corruption. L'alignement de la législation s'est poursuivi et la vérification systématique des déclarations de patrimoine a été instaurée. Le pays doit maintenant se constituer un bilan crédible dans l'instruction des affaires de corruption à haut niveau. En matière de droits fondamentaux, le cadre juridique et institutionnel est certes globalement en place, mais il doit être mieux appliqué. Un dialogue a été lancé pour répondre aux graves préoccupations concernant la liberté d'expression des médias. Des avancées ont été constatées en ce qui concerne les droits culturels et les minorités. L'accord d'Ohrid demeure essentiel pour la démocratie et la primauté du droit dans le pays.

Dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité, des progrès satisfaisants ont été constatés en ce qui concerne les frontières extérieures et Schengen ainsi que la coopération judiciaire et la coopération douanière. La police des frontières manque encore d'équipements techniques adéquats et de moyens budgétaires. Des progrès ont été accomplis en ce qui concerne les migrations, la politique des visas, la coopération policière et la lutte contre la criminalité organisée. La mise en œuvre de la réforme de la police s'est poursuivie, mais des problèmes structurels, le manque d'effectifs et le sous-financement persistent. Dans le domaine du droit d'asile, la mise en œuvre de la législation reste insuffisante, notamment la fourniture d'une aide juridique, la mise à disposition d'interprètes et l'accès aux droits sociaux.

En ce qui concerne les normes européennes en matière de science et de recherche, des progrès ont été constatés. La stratégie nationale pour 2011‑2020 a été adoptée. Le taux de participation au septième programme-cadre de recherche de l'UE a encore augmenté. Les capacités administratives mises à disposition pour appuyer la participation aux programmes‑cadres sont faibles. Des progrès sont à signaler en ce qui concerne les normes européennes dans les domaines de l'éducation, de la formation, de la jeunesse et de la culture. Le pays a amélioré ses performances par rapport aux critères de référence communs fixés dans le cadre stratégique «Éducation et formation 2020». Les programmes «Éducation et formation tout au long de la vie» et «Jeunesse en action» sont restés suspendus. Accroître l'interaction entre les communautés ethniques dans l'enseignement reste un défi.

Des progrès ont été constatés dans le domaine de l'environnement, en particulier en ce qui concerne la transposition de l'acquis dans la législation nationale et la ratification d'accords environnementaux multilatéraux. Des efforts importants sont requis pour mettre en œuvre la législation nationale, notamment dans les secteurs de la gestion de l'eau et du contrôle de la pollution industrielle. En ce qui concerne le changement climatique, peu de progrès ont été accomplis pour aligner la législation du pays sur l'acquis et appliquer ce dernier. Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour renforcer les capacités institutionnelles et la coopération interservices. Des progrès sont à signaler dans le domaine de la protection des consommateurs et de la santé. Les efforts restent bridés par des ressources financières limitées et la faiblesse des structures opérationnelles.

Des progrès satisfaisants ont été accomplis dans le domaine de l'union douanière, en ce qui concerne tant la législation douanière que les capacités administratives et opérationnelles.

Des progrès ont été accomplis dans le domaine des relations extérieures, notamment dans l'alignement sur la politique commerciale commune.

Des avancées ont aussi été enregistrées sur le plan de la politique étrangère, de sécurité et de défense. Le pays a pris des mesures pour améliorer la coordination entre les autorités compétentes intervenant dans la mise en œuvre des restrictions internationales. Il s'est aligné sur toutes les déclarations de l'UE et décisions du Conseil et a montré un engagement constant à participer aux opérations civiles, militaires et de gestion de crise.

Les progrès dans le domaine du contrôle financier ont principalement trait au rapprochement législatif; des efforts sont attendus pour garantir la mise en œuvre de la législation, en particulier en ce qui concerne la mise en place des systèmes de gestion et de contrôle financier. Les capacités administratives de la Cour des comptes ont été renforcées; toutefois, son indépendance doit encore être inscrite dans la Constitution. Aucun progrès particulier n'est à signaler dans le domaine des dispositions financières et budgétaires. De manière générale, il n'existe pas de divergences significatives entre le système monténégrin et celui de l'UE en ce qui concerne les principes fondamentaux et les institutions dans les domaines d'action sous-jacents, qui seraient susceptibles de nuire à la bonne application des règles relatives aux ressources propres. Le cadre administratif permettant l'application du cadre relatif aux ressources propres n'est toujours pas en place.

Monténégro

Le Monténégro a bien progressé dans le respect des critères politiques d'adhésion à l'UE, obtenant des résultats globalement satisfaisants, notamment en s'attelant à la réalisation des priorités essentielles fixées dans l'avis de la Commission publié en 2010[18]. Le cadre législatif et institutionnel a été amélioré en vue de renforcer les travaux du Parlement, le cadre électoral, le professionnalisme et la dépolitisation de l'administration publique, l'indépendance de l'appareil judiciaire et l'obligation faite à celui-ci de rendre des comptes, la politique de lutte contre la corruption, la liberté des médias et la coopération avec la société civile. Le Monténégro a multiplié ses efforts pour étoffer son bilan en matière de lutte contre la corruption et la criminalité organisée. Il a pris des mesures pour améliorer la mise en œuvre des politiques de lutte contre les discriminations et pour garantir le statut juridique des personnes déplacées et veiller au respect de leurs droits. Les groupes vulnérables subissent néanmoins, dans la pratique, encore des discriminations. Le Monténégro a continué à jouer son rôle constructif dans la région et à mettre en œuvre, sans difficulté majeure, l'accord de stabilisation et d'association.

En ce qui concerne la démocratie et l'État de droit, la législation sur les droits des minorités, les libertés et les élections a été alignée sur la Constitution.

Le nouveau cadre législatif et institutionnel pour la tenue des élections, l'une des priorités clés de l'avis, a été considérablement amélioré, conformément aux principales recommandations du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme de l'OSCE et de la commission de Venise. La nouvelle loi électorale met en œuvre l'engagement constitutionnel d'une représentation authentique des minorités, en introduisant une discrimination positive pour la représentation lors des élections législatives visant toutes les minorités. Elle améliore aussi l'administration et renforce la transparence du processus électoral. Le Monténégro a progressé dans le renforcement des fonctions législatives et de contrôle du Parlement, une autre grande priorité de l'avis, grâce à un soutien accru aux commissions parlementaires, une meilleure planification des travaux du parlement et un contrôle renforcé, notamment dans les domaines de la défense et de la sécurité. Les capacités générales et les moyens dont dispose le Parlement pour examiner les projets de loi en regard de l'acquis de l'UE restent à améliorer. Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour consolider le rôle de contrôle du Parlement et pour améliorer ses capacités administratives.

Le nouveau gouvernement accorde une grande priorité au processus d'intégration dans l'UE. La coordination des travaux du gouvernement et le processus d'élaboration des politiques continuent de s'améliorer, notamment sur le plan de la qualité des consultations de la société civile. Les travaux du gouvernement relatifs au plan d'action pour la mise en œuvre des priorités essentielles de l'avis de la Commission ont été menés de manière rationnelle et efficace. La capacité des ministères d'assurer la cohérence et de contrôler la bonne mise en œuvre de la législation s'est quelque peu améliorée, mais demande à être encore renforcée. Les capacités administratives affectées à la coordination de l'intégration européenne, notamment à l'assistance financière, demandent à être considérablement renforcées. Les modifications législatives visant à mettre en place une administration transparente, efficace et responsable au niveau local sont toujours en attente d'adoption.

Le Monténégro a pris des mesures importantes pour relever les principaux défis que pose la réforme de l'administration publique, elle aussi une priorité clé de l'avis. Le gouvernement a adopté et commencé à appliquer une stratégie de réforme de l'administration publique visant à y introduire un système de recrutement et de promotion conforme aux normes de l'UE et à la rendre plus performante. Un cadre juridique amélioré a été adopté dans le domaine de la fonction publique et de l'administration de l'État, concernant les performances, la dépolitisation et le recrutement fondé sur le mérite. La législation régissant les procédures administratives a été modifiée et une nouvelle réforme approfondie a été lancée. L'autorité chargée de la gestion des ressources humaines a été renforcée. Les travaux préparatoires pour la mise en œuvre de la législation adoptée doivent être accélérés; ils visent à garantir dans la pratique la dépolitisation, le professionnalisme, l'efficacité et l'impartialité de l'administration, notamment par un recrutement et une promotion fondés sur le mérite. La mise en œuvre de cette stratégie doit tenir dûment compte de la nécessité de rationaliser les structures administratives et de renforcer la capacité administrative, notamment dans les domaines liés à l'intégration européenne, tout en veillant à la viabilité financière de l'administration publique. Les capacités du bureau du médiateur et de la Cour des comptes demandent à être encore renforcées.

Pour ce qui est du système judiciaire, le Monténégro a réalisé des progrès dans le renforcement de l'indépendance, de l'autonomie, de l'efficacité et de la responsabilité des juges et procureurs, l'une des priorités essentielles énoncées dans l'avis. Le cadre juridique régissant l'indépendance de l'appareil judiciaire et l'autonomie du ministère public a été amélioré au niveau des dispositions d'ordre sous-constitutionnel, et le processus de réforme constitutionnelle a progressé. Les dispositions visant à garantir la responsabilité des juges et des procureurs sont désormais plus strictes. Des efforts importants devront être déployés au cours de la période à venir afin que la réforme juridique soit menée à son terme et que la législation récemment adoptée soit effectivement appliquée, y compris par l'obtention de résultats convaincants dans la lutte contre la corruption et la criminalité organisée à tous les niveaux. Le Monténégro doit encore mettre en place un système de recrutement unique appliqué dans l'ensemble du pays et fondé sur des tests anonymes pour les premières nominations dans la magistrature. Une formation systématique de l'ensemble des juges et des procureurs, concernant en particulier la nouvelle législation et le droit de l'UE, doit encore être mise en place. Les efforts destinés à réduire l'arriéré judiciaire se sont multipliés, mais la méthodologie utilisée devrait être rendue plus cohérente. Le manque d'infrastructures et d'équipements adaptés continue d'entraver le bon fonctionnement du système judiciaire. Les décisions de justice doivent être diffusées sans réserve.

S'agissant de la politique de lutte contre la corruption, la mise en œuvre de la stratégie et du plan d'action adoptés par le gouvernement, qui est une des priorités essentielles énoncées dans l'avis, a progressé de manière satisfaisante. Le cadre stratégique et législatif de lutte contre la corruption a été renforcé dans les domaines clés que sont le financement des partis politiques, les conflits d'intérêt, les incriminations, la protection des informateurs et les marchés publics. Le Monténégro a procédé à une analyse de risque de plusieurs domaines vulnérables face à la corruption pour affiner ses politiques de prévention. Les capacités techniques et administratives de prévention et de lutte contre la corruption ont été améliorées, et plusieurs affaires de corruption ont fait l'objet d'une enquête. Des mesures ont été prises pour obtenir des résultats tangibles en matière d'enquêtes proactives, de poursuites pénales et de condamnations dans les affaires de corruption à tous les niveaux, ce qui relève de la priorité clé de l'avis dans le domaine de la lutte contre la corruption. Pourtant, le pays doit redoubler d'efforts pour poursuivre dans cette voie. Le nombre de condamnations définitives, spécialement dans les affaires de corruption de haut niveau, reste faible. Le manque d'équipements appropriés et de ressources humaines spécialisées continue de freiner le recours à des mesures d'enquête spéciales. Il convient d'améliorer davantage la coordination interagences et, en particulier, la coopération entre les procureurs et la police. L'application du cadre législatif est inégale. Les dispositions récemment adoptées dans le domaine des conflits d'intérêts et du financement des partis politiques doivent être mises en œuvre avec détermination. Un suivi plus strict de la corruption et des conflits d'intérêts au sein de l'appareil judiciaire reste nécessaire. La corruption continue de régner dans de nombreux domaines et reste un grave problème.

De manière générale, au Monténégro, les droits de l'homme sont respectés et la protection des minorités est assurée. Le pays a déployé des efforts pour continuer d'améliorer le cadre institutionnel et juridique en la matière. Il doit veiller à l'application effective de la législation existante et au renforcement des capacités administratives.

Des progrès limités ont été constatés en matière de promotion et de respect des droits de l'homme. Le «protecteur des droits de l'homme et des libertés» (médiateur) a vu son autorité et son influence croître de manière considérable. La nouvelle loi relative au médiateur, qui désigne ce dernier comme le mécanisme national de protection contre la torture et la discrimination, a été adoptée en juillet. Toutefois, le bureau du médiateur doit toujours composer avec des capacités financières et administratives insuffisantes pour accomplir efficacement sa mission Quelques progrès limités ont été enregistrés en ce qui concerne les mauvais traitements et la lutte contre l'impunité. Le personnel concerné a suivi une formation complémentaire. Des cas de violence occasionnels continuent d'être signalés, notamment dans les bureaux de police. Leur traitement reste lent. En ce qui concerne le système carcéral, le Monténégro s'est doté du cadre juridique et réglementaire nécessaire à la mise en place d'un système de peines de substitution et à l'application des sanctions pénales. Il doit continuer d'aligner les conditions de détention sur les normes internationales, notamment pour ce qui est des traitements médicaux et des pièces réservées aux visites des familles. Il doit également régler le problème de l'application effective des peines.

Des progrès ont été constatés dans le domaine de la liberté d'expression, une des priorités essentielles énoncées dans l'avis. La diffamation a été pleinement dépénalisée. La Cour suprême a adopté, à l'intention des juridictions nationales, des lignes directrices pour le calcul des compensations financières dans le cadre des procès en diffamation contre les médias, inspirées des normes européennes et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Toutefois, certains actes de violences passés, de même que certaines menaces ciblant des journalistes n'ont pas encore fait l'objet d'enquêtes et de poursuites en bonne et due forme.

La liberté de réunion et d'association est dans l'ensemble respectée. Des progrès appréciables ont été constatés dans la coopération entre les institutions de l'État et les organisations de la société civile, l'une des priorités essentielles énoncées dans l'avis. La loi relative aux ONG a été adoptée en juillet. Les plus hautes autorités de l'État ont entretenu des contacts réguliers avec les ONG et ont, dans l'ensemble, coopéré de manière ouverte et constructive avec les différentes parties prenantes; des efforts ont également été consentis pour améliorer la coopération avec la société civile au niveau local.

Le Monténégro a accompli des progrès en ce qui concerne les politiques de lutte contre les discriminations, qui constituent elles aussi une des priorités essentielles énoncées dans l'avis. La loi relative au médiateur a été adoptée en juillet; le médiateur est désormais compétent dans les affaires de discrimination. Un conseiller pour la lutte contre les discriminations a été nommé en septembre au sein du bureau du premier ministre. Les Roms, les Ashkalis et les Égyptiens, les personnes handicapées, de même que les lesbiennes, les gays, les bisexuels et les transgendéristes (LGBT) sont encore aujourd'hui victimes de discriminations, notamment de la part d'entités publiques. Il convient de démontrer que la loi relative à la lutte contre la discrimination est appliquée de manière efficace grâce au renforcement des capacités du bureau du médiateur et des organes chargés de faire respecter la loi afin qu'ils soient en mesure de traiter comme il se doit les cas de discrimination. Des progrès ont été constatés en matière de respect des droits des personnes handicapées. La loi relative aux discriminations à l'encontre des personnes handicapées, ainsi que la loi sur la réinsertion professionnelle et l'emploi des personnes handicapées ont été adoptées. Des actions en faveur de l'éducation inclusive ont été lancées et des efforts ont été faits pour promouvoir l'emploi dans ce domaine. Toutefois, le cadre juridique présente des lacunes, notamment en ce qui concerne les mécanismes de discrimination positive ou de sanction et ces personnes sont encore aujourd'hui victimes de discriminations, notamment en ce qui concerne l'emploi et l'accès aux lieux publics. Les conditions de vie dans l'institution Komanski Most restent préoccupantes. Des progrès ont été constatés en matière de promotion du respect des droits des femmes, mais le respect de ces droits, notamment en ce qui concerne la violence domestique laisse encore à désirer. L'accès des femmes aux postes de décision demande à être amélioré.

Des avancées limitées ont été enregistrées en matière de droits de propriété. Le Monténégro doit donner un coup d'accélérateur au processus de restitution, encore très lent. Plusieurs cas de falsification de titres de propriété ayant été constatés, il a pris des mesures pour renforcer le contrôle des bureaux du cadastre. Le Parlement a adopté, en juillet, des amendements de la loi relative au recensement national et au cadastre des biens immobiliers; toutefois, il conviendrait que le fonctionnement du cadastre soit encore amélioré, notamment du point de vue de l'exhaustivité et de l’exactitude des données et de la couverture du territoire national.

Les relations interethniques sont restées stables au Monténégro. Des efforts ont été consentis pour améliorer la représentation politique des minorités grâce à l'alignement de la loi sur les droits des minorités sur la Constitution. Malgré les efforts persistants des autorités tant nationales que locales, les progrès restent assez limités en ce qui concerne l'inclusion économique, sociale et politique des Roms, des Ashkalis et des Égyptiens. Des progrès limités ont été réalisés dans l'amélioration de la situation des personnes déplacées, l'une des priorités essentielles énoncées dans l'avis. Bien que les autorités s'efforcent de leur accorder un statut juridique, la lourdeur des procédures fait que seul un petit nombre d'entre elles a jusqu'ici obtenu le statut de résident légal.

Pour ce qui est des questions régionales et des obligations internationales, le Monténégro respecte toujours les conditions du processus de stabilisation et d'association en matière de coopération avec le TPIY et de coopération régionale. Il continue de participer activement aux initiatives de coopération régionale, notamment dans le cadre du processus de coopération de l'Europe du Sud-est (SEECP), du Conseil de coopération régionale (CCR) et de l'accord de libre-échange centre-européen (ALECE). En 2010-2011, il a exercé la présidence de l'initiative centre-européenne (ICE), du processus de coopération de l'Europe du Sud-est (SEECP) et de l'initiative adriatique-ionienne (IAI). Le pays reste fermement attaché à la coopération régionale et est résolu de continuer à jouer un rôle constructif au niveau régional. Il lui reste à régler certains problèmes bilatéraux en suspens.

Des progrès importants ont été enregistrés dans le cadre du processus de la déclaration de Sarajevo. À la suite des réunions de juin et septembre 2011, la Bosnie-Herzégovine, la Croatie, le Monténégro et la Serbie se sont mis d'accord sur divers points, notamment le texte d'une déclaration conjointe à signer lors d'une conférence ministérielle qui se tiendra à Belgrade en novembre 2011.

En ce qui concerne la Cour pénale internationale, l'accord bilatéral d'immunité conclu en 2003 avec les États-Unis n'est pas conforme aux positions communes et aux principes directeurs de l'UE. Il convient que le Monténégro se rallie à la position de cette dernière.

En 2010, l'économie du Monténégro a commencé à se remettre des effets de la crise qui a mis à rude épreuve le cadre de politique économique du pays. En l'absence d'outils standard de politique monétaire[19], la politique budgétaire a eu la difficile mission d'instaurer un équilibre entre le rétablissement de la croissance et la mise en œuvre de l'assainissement. Le pays a néanmoins réussi à améliorer la stabilité macro-économique générale ainsi que la qualité des finances publiques et a maintenu le rythme des réformes. Le processus de redressement de l'économie monténégrine est encore fragile. L'économie reste peu compétitive et faiblement diversifiée. Des lacunes subsistent en ce qui concerne la primauté du droit, l'administration publique, les ressources humaines et les infrastructures.

Pour ce qui est des critères économiques, le Monténégro a accompli de nouveaux progrès dans la mise en place d'une économie de marché viable en poursuivant la stabilisation du secteur bancaire et en conservant une position budgétaire relativement prudente, ce qui a renforcé la stabilité macro-économique. Il devrait être à même de faire face aux pressions concurrentielles et aux forces du marché au sein de l'Union à moyen terme pour autant qu'il résolve ses faiblesses structurelles actuelles en mettant en œuvre son programme de réforme.

Le redressement des industries axées sur l'exportation a stimulé la croissance économique et, conjugué à une demande intérieure modérée et à l'évolution positive du secteur du tourisme, a contribué à réduire les déséquilibres externes qui restent élevés. La politique économique est restée cohérente et certaines réformes structurelles ont progressé. La réforme du régime public des retraites marque une étape vers une gestion plus efficace et plus viable des finances publiques. Les mécanismes d'entrée sur le marché et de sortie du marché, l'exécution des contrats, de même que les procédures d'enregistrement des entreprises et des droits de propriété se sont encore améliorés. Le Monténégro s'est doté d'une législation financière visant à améliorer la résilience du secteur.

Toutefois, absorbées dans la consolidation de leurs bilans, les banques n'ont joué que modérément leur rôle d'intermédiation financière. Le niveau très élevé des prêts improductifs reste une menace grave pour la stabilité financière. Les entreprises doivent toujours composer avec un resserrement du crédit et des taux d'intérêt élevés. Le chômage est important. Les besoins de financement du budget ont gonflé la dette publique, tandis que les passifs éventuels liés aux garanties d'État et aux arriérés budgétaires ont considérablement augmenté. Le processus de privatisation a pâti du climat général défavorable. En dehors du tourisme et des exportations de produits de base, l'activité économique reste concentrée sur des biens et des services non exportables. Le secteur informel reste un problème de taille. Les faiblesses persistantes de l'État de droit nuisent à l'environnement des entreprises et au climat des investissements.

Pour ce qui est de l'aptitude à assumer les obligations découlant de l'adhésion, le Monténégro a réalisé des progrès satisfaisants, notamment dans les domaines des marchés publics, du droit des sociétés, des statistiques, des services financiers, du système judiciaire et des droits fondamentaux, de la science et de la recherche, ainsi que de l'éducation, de la jeunesse et de la culture. Dans d'autres domaines, tels que la libre circulation des travailleurs, la libre prestation de services, l'agriculture, l'environnement, la politique régionale et la coordination des fonds structurels, les progrès ont été plus limités. En règle générale, le Monténégro n'a pas éprouvé de difficultés à mettre en œuvre les obligations qui lui incombent au titre de l'accord de stabilisation et d'association (ASA). Toutefois, des lacunes subsistent en ce qui concerne les aides d'État et le trafic de transit et nécessitent un nouvel effort d'alignement.

S'agissant de la libre circulation des marchandises, des progrès ont été constatés en matière de normalisation, d'accréditation, de métrologie et de surveillance du marché. L'alignement du cadre juridique horizontal sur l'acquis n'est pas très avancé et la transposition de l'acquis lié aux produits n'a pas encore réellement débuté. Des progrès limités ont été enregistrés dans le domaine de la libre circulation des travailleurs, notamment en ce qui concerne la coordination des régimes de sécurité sociale. L'alignement du cadre législatif sur l'acquis en est encore à ses débuts. Des progrès timides ont été accomplis dans le domaine du droit d'établissement et de la libre prestation de services, en particulier en ce qui concerne la délivrance des permis de bâtir. L'indépendance pleine et entière de l'agence des postes et des communications électroniques reste à garantir. Le Monténégro devrait intensifier ses efforts pour s'aligner sur la directive de l'UE sur les services. Certaines avancées ont été constatées dans le domaine de la libre circulation des capitaux, et plus particulièrement dans la lutte contre le blanchiment d'argent, la lutte contre le financement du terrorisme et la coopération entre les autorités de surveillance financière et les organes chargés de faire respecter la loi. Les capacités administratives et les capacités de surveillance restent faibles. Des progrès satisfaisants sont à noter dans le domaine des marchés publics. Les capacités administratives ont été renforcées et les procédures rendues plus transparentes. Le cadre institutionnel général des marchés publics pose problème Le Monténégro a fait des progrès satisfaisants dans le domaine du droit des sociétés. Des avancées ont été constatées dans l'alignement sur l'acquis de la législation en matière d'organisation des entreprises, de comptabilité et d'audit, ainsi que d'offres publiques d'achat.

Quelques progrès ont été enregistrés dans le domaine du droit de la propriété intellectuelle, notamment dans l'alignement de la législation sur l'acquis en matière de droits d'auteur et de droits voisins, de marques de fabrique ou de commerce et de protection des dessins et modèles industriels. Il est essentiel de renforcer davantage les capacités administratives pour continuer à progresser dans ce domaine.

S'agissant de la politique de concurrence, le Monténégro a progressé dans l'alignement de sa législation nationale sur l'acquis. Les capacités administratives de l'administration de la protection de la concurrence et des organes chargés du contrôle des aides d'État continuent cependant de poser problème. Par ailleurs, le cadre juridique relatif au contrôle des aides d'État n'a pas encore été pleinement aligné sur la réglementation de l'UE. Le fait que les engagements en matière d'aides d'État souscrits dans le cadre de l'accord de stabilisation et d'association ne soient pas totalement respectés reste source de préoccupation. L'indépendance opérationnelle de l'autorité chargée des aides d'État doit être mieux garantie. En ce qui concerne l'industrie métallurgique, les autorités doivent assurer la transparence totale sur les montants d'aide accordés aux producteurs d'aluminium et d'acier. Les décisions concernant la propriété de l'entreprise sidérurgique déclarée en faillite doivent être prises sans délai.

Le Monténégro a progressé de manière inégale dans le domaine des services financiers, notamment en ce qui concerne les banques. La coopération entre les trois institutions chargées de réguler le secteur a été renforcée. L'alignement de la législation relative aux assurances, à l'infrastructure financière, aux marchés des valeurs mobilières et aux services d'investissement vient à peine de débuter, et la situation des fonds de pension demande à être réglée.

Pour ce qui est de la société de l'information et des médias, le Monténégro a continué d'avancer dans l'alignement de sa législation. Dans les domaines des communications électroniques et de la société de l'information, l'indépendance de l'autorité de régulation a été renforcée, mais elle reste menacée. Le Monténégro devrait intensifier ses efforts pour mettre pleinement en œuvre sa législation et introduire des garanties en matière de concurrence permettant d'assurer l'égalité de traitement entre tous les opérateurs. Dans le domaine de la politique audiovisuelle, l'agence des médias électroniques a été renforcée, mais sa capacité à surveiller efficacement le marché reste insuffisante.

Quelques progrès ont été accomplis dans le domaine de l'agriculture et du développement rural. Le Monténégro met en place les bases qui lui permettront de compiler des statistiques agricoles exactes. Les progrès ont été relativement limités en ce qui concerne l'élaboration de politiques et l'utilisation de l'aide financière disponible pour le développement rural.

Des avancées ont été constatées dans le domaine de la sécurité alimentaire et de la politique vétérinaire et phytosanitaire, notamment en ce qui concerne le renforcement des capacités en matière de sécurité alimentaire et l'alignement de la politique vétérinaire et phytosanitaire sur l'acquis. Des progrès ont été accomplis dans le domaine de la pêche, notamment en matière de mise à niveau des capacités administratives, d'intensification du contrôle et du suivi des ressources halieutiques marines et de collecte systématique des données. Les capacités de gestion et d'inspection de l'administration de la pêche restent faibles.

Des progrès ont été relevés dans la politique des transports, notamment en ce qui concerne l'alignement sur l'acquis relatif au transport routier et au transport aérien. Des efforts supplémentaires s'imposent pour transposer pleinement l'acquis relatif au transport, notamment le troisième paquet ferroviaire. Des décisions éliminant les redevances routières discriminatoires appliquées aux véhicules de l'UE ont été adoptées. Il reste maintenant à les faire appliquer dans leur intégralité. Le Monténégro a progressé dans le domaine de l'énergie et plus particulièrement des énergies renouvelables. Une nouvelle politique énergétique a été adoptée jusqu'à l'horizon 2030. Des efforts supplémentaires devraient être déployés en vue de l'adoption d'une législation relative aux stocks pétroliers et de l'instauration d'un cadre réglementaire qui favoriserait une utilisation accrue, dans tous les secteurs, des sources d'énergie renouvelables. Ses capacités administratives sont encore limitées.

Le Monténégro a progressé dans le domaine de la fiscalité, notamment en développant un système informatisé d'enregistrement et de perception. Les capacités administratives restent faibles dans le secteur des technologies de l'information, tandis que l'efficacité des systèmes informatiques pour la coopération administrative et le contrôle interne laisse encore à désirer.

De nouveaux progrès ont été constatés dans le domaine de la politique économique et monétaire, notamment une amélioration du cadre juridique grâce à l'adoption de dispositions détaillées concernant les réserves obligatoires, le registre des crédits, ainsi que le retrait, le remplacement et la destruction des pièces de monnaie et des billets de banque usés.

Des avancées satisfaisantes ont été réalisées dans le domaine des statistiques. En avril 2011, le Monténégro a mené à bien le recensement de la population et des logements et en a publié les premiers résultats complets en juillet. Toutefois, de nouveaux efforts considérables sont nécessaires pour remédier aux faiblesses structurelles recensées et améliorer les infrastructures en vue de parvenir à un niveau d'alignement sur l'acquis satisfaisant dans ce domaine.

Peu de progrès sont à signaler en ce qui concerne l'alignement sur l'acquis dans le domaine de la politique sociale et de l'emploi, en particulier sur les plans de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail, de l'inclusion et de la protection sociales. Des progrès ont été réalisés en ce qui concerne le dialogue social. Des efforts ont été déployés en ce qui concerne la lutte contre la discrimination, grâce en particulier à l'adoption de la loi relative au médiateur et aux actions de sensibilisation. Tant les capacités du service public pour l'emploi que les mesures actives du marché du travail restent insuffisantes pour lutter contre les faibles taux d'activité et d'emploi, et l'inadéquation des besoins et des qualifications disponibles. Dans l'ensemble, la situation des finances publiques porte préjudice aux réformes dans le domaine social.

Des avancées ont été constatées en matière de politique d'entreprise et de politique industrielle, notamment en ce qui concerne l'élaboration d'une politique en faveur des PME. Il conviendrait néanmoins de redoubler d'efforts pour élaborer une politique industrielle ainsi qu'une politique visant les secteurs manufacturiers stratégiques.

Peu d'avancées sont à signaler en matière de réseaux transeuropéens. S'agissant des infrastructures RTE-T, des travaux supplémentaires restent nécessaires pour améliorer les liaisons routières et ferroviaires. Les progrès relatifs au RTE-E tiennent principalement à l'amélioration des lignes d'interconnexion électrique.

Les progrès limités constatés dans le domaine de la politique régionale et de la coordination des instruments structurels ont trait, pour l'essentiel, à la mise en place des structures nécessaires à la mise en œuvre des volets III et IV de l'IAP. L'achèvement de ces travaux de mise en place doit être traité en priorité. Il y a lieu de créer des capacités administratives suffisantes, notamment dans des domaines tels que la planification stratégique, l'élaboration et la gestion des projets, la gestion et le contrôle financiers des projets.

Le Monténégro a progressé dans le domaine du pouvoir judiciaire et des droits fondamentaux, en s'attelant notamment à la réalisation des priorités essentielles fixées à cet égard dans l'avis de la Commission. Des efforts supplémentaires résolus s'imposent pour qu'il puisse s'aligner sur l'acquis contenu dans ce chapitre, et qu'il soit en mesure, en particulier, de le mettre en œuvre et de le faire appliquer de façon effective, à moyen terme. Les résultats obtenus dans la lutte contre la grande criminalité, notamment la corruption de haut niveau, devraient être améliorés. En ce qui concerne les droits fondamentaux, malgré les progrès constatés dans le renforcement du cadre institutionnel et juridique, le Monténégro doit appliquer pleinement les garanties juridiques existantes et renforcer les capacités administratives.

Pour ce qui est de la justice, de la liberté et de la sécurité, des progrès satisfaisants ont été réalisés en ce qui concerne le renforcement de la coopération judiciaire, en particulier en matière pénale. Des avancées ont été constatées en matière de migration et d'asile. Des progrès ont aussi été accomplis dans le domaine de la gestion des frontières. Une nouvelle stratégie a été adoptée pour lutter contre le terrorisme. Une coopération internationale et régionale plus étroite a notamment permis au Monténégro de progresser face aux défis que pose la lutte contre la criminalité organisée. Le nombre d'enquêtes débouchant sur des arrestations, notamment dans le domaine du trafic de stupéfiants, a légèrement progressé. Les enquêtes financières menées dans deux affaires importantes ont abouti à la saisie temporaire d'actifs pour un montant appréciable. Toutefois, le nombre total d'enquêtes financières et de confiscations des produits d'origine criminelle reste peu élevé. Une amélioration de la coopération entre agences et services de police fondés sur le renseignement s'impose. Les mécanismes d'enquête et de poursuite doivent être renforcés, notamment dans les domaines de la traite d'êtres humains et du blanchiment de capitaux. Les modifications des lois sur les affaires intérieures et la lutte contre le blanchiment de capitaux se font encore attendre. La politique des visas n'est pas complètement alignée. Des efforts supplémentaires sont requis afin de garantir des conditions correctes d'accueil des demandeurs d'asile et des immigrés clandestins.

Des progrès satisfaisants ont été accomplis dans le domaine de la recherche et de l'innovation. Le cadre législatif et institutionnel régissant les activités de recherche scientifique a été renforcé et plusieurs mesures ont été prises pour améliorer la mobilité des chercheurs. Les préparatifs en vue de l'Union de l'innovation doivent être pris en compte comme il se doit.

Des progrès sont à signaler en ce qui concerne l'éducation et la culture, en particulier sur le pan du rapprochement de l'acquis. Des efforts supplémentaires sont toutefois requis afin d'assurer une éducation qui favorise l'inclusion des groupes vulnérables et des enfants ayant des besoins particuliers.

Le Monténégro a peu progressé dans l'alignement de sa législation sur l'acquis dans les domaines de l'environnement et du changement climatique et dans sa mise en œuvre. Les principales avancées découlent de l'adoption de dispositions d'application en matière de gestion des déchets et d'espaces naturels et de la ratification d'accords environnementaux internationaux. Les capacités administratives de l'agence pour la protection de l'environnement se sont améliorées, mais ses services d'inspection ont encore besoin d'être largement renforcés. Le Monténégro doit accélérer sa planification stratégique dans tous les autres secteurs et intégrer l'environnement de manière plus systématique dans d'autres secteurs pour assurer le financement durable de la mise en œuvre. Les capacités de l'administration compétente pour l'environnement et le changement climatique au niveau tant national que local appellent un renforcement responsable.

Dans le domaine de la protection des consommateurs et de la santé, le Monténégro se rapproche de la politique de l'UE relative aux consommateurs et de la stratégie de l'UE concernant la santé. Néanmoins, des efforts supplémentaires sont nécessaires afin d'aligner la législation nationale sur l'acquis dans ce domaine et de développer les capacités administratives. L'appui aux organisations de consommateurs et les activités de sensibilisation laissent à désirer.

Le Monténégro a réalisé des progrès dans le domaine de l'union douanière, et plus particulièrement dans l'alignement sur la nomenclature combinée et l'abolition des droits de douane qui ne sont pas conformes à l'acquis et aux obligations découlant de l'ASA. Des efforts supplémentaires restent nécessaires dans des domaines tels que la gestion des contingents, les dispositions relatives à la sécurité et l'alignement sur le code des douanes de l'UE.

Des progrès ont été réalisés dans le domaine des relations extérieures. Le renforcement des capacités institutionnelles et administratives affectées aux politiques commerciales ainsi qu'au développement et à l'aide humanitaire est nécessaire. Le Monténégro a continué d'aller de l'avant en matière de politique étrangère, de sécurité et de défense, continuant notamment à apporter une contribution solide à la stabilité régionale.

Le Monténégro a progressé dans le domaine du contrôle financier et plus particulièrement de l'audit interne et externe. Il doit toutefois encore renforcer ses capacités de mise en œuvre dans certains domaines liés à la gestion et au contrôle financiers afin d'appliquer la législation pleinement et efficacement. En ce qui concerne les dispositions financières et budgétaires, il n'existe aucune différence significative entre le système monténégrin et celui de l'UE en ce qui concerne les principes fondamentaux et les institutions dans les domaines d'action liés à l'application des règles relatives aux ressources propres. Cependant, le cadre administratif pour l'application des règles en matière de ressources propres n'est pas encore en place.

Albanie

La situation politique intérieure de l'Albanie a été dominée par la poursuite du blocage politique et du boycott partiel du Parlement décrété par l'opposition. Cette impasse politique remonte aux élections générales de juin 2009. Le résultat de ces élections, que l'OSCE/BIDDH a jugées conformes aux normes internationales en dépit de quelques manquements, a été contesté par le parti socialiste. Les violents incidents du 21 janvier 2011, qui ont entraîné la mort de quatre manifestants, ont exacerbé le climat de méfiance entre les deux principaux partis politiques albanais et à l'égard de certaines institutions de l'État. Les élections locales du 8 mai dernier ont encore accentué la polarisation entre la majorité au pouvoir et l'opposition, en raison du décompte controversé de bulletins de vote égarés et de résultats contestés à Tirana. Tous ces événements ont détourné l'attention des responsables politiques des réformes urgentes liées à l'UE.

Dans ce contexte, le gouvernement a consenti des efforts pour faire avancer son programme d'intégration européenne et, plus particulièrement, pour élaborer un plan d'action visant à conformer le pays aux recommandations formulées dans l'avis de la Commission de 2010. Ces efforts se sont traduits par une coopération satisfaisante sur le plan d'action entre la majorité et l'opposition au sein de la commission parlementaire chargée de l'intégration européenne et par des actions communes pour parvenir à un accord sur les réformes requises. Ces efforts, également déployés pour instituer des groupes de travail sur la mise en œuvre d'une réforme électorale, n'ont finalement pas abouti. Le 5 septembre, l'opposition a mis fin à son boycott et a de nouveau pris part aux travaux du Parlement.

Dans l'ensemble, l'Albanie a peu progressé dans le respect des critères politiques d'adhésion à l'UE. Les réformes importantes liées à l'UE ont été freinées par le blocage politique. Les progrès accomplis pour répondre aux principales priorités[20] et aux autres défis relevés dans l'avis ont été inégaux. L'Albanie a progressé dans la mise en œuvre des mesures de lutte contre la criminalité organisée, l'amélioration du traitement des personnes en détention et les droits de l'enfant. Par contre, ses progrès ont été limités en ce qui concerne les travaux du Parlement, les élections, le système judiciaire, la politique de lutte contre la corruption, les droits de propriété et l'amélioration des conditions de vie de la communauté rom. Le pays devra consentir des efforts considérables et soutenus dans tous les domaines recensés dans l'avis de l'année dernière.

En ce qui concerne la démocratie et l'État de droit, la poursuite du blocage politique, de nouvelles confrontations et un climat de méfiance croissante entre la majorité et l'opposition ont eu un effet préjudiciable sur le programme de réforme albanais. Les travaux dans les domaines de réforme essentiels sont encore en cours et d'importants actes législatifs attendent encore d'être adoptés ou finalisés.

Malgré quelques améliorations apportées aux règles et pratiques parlementaires et une augmentation des capacités administratives du Parlement, l'efficacité de ce dernier dans ses fonctions législative et de contrôle, qui constitue une priorité clé de l'avis, reste insuffisante. Le blocage politique a sérieusement entravé les travaux parlementaires, de même que la nécessité d'un dialogue politique soutenu et constructif. Il a également empêché la formation d'un consensus permettant la mise en œuvre des réformes liées à l'UE. Le boycott partiel décrété par l'opposition a entravé l'activité parlementaire, notamment en faisant obstruction à l'adoption de lois nécessitant une majorité des trois cinquièmes. La fin de ce boycott et la reprise, par l'opposition, de sa participation aux travaux du Parlement le 5 septembre dernier constitue une avancée positive vers la normalisation du dialogue et de la coopération politiques. Il convient de favoriser, au sein du Parlement, un climat politique ouvert, propice aux consensus entre partis. Le climat de polarisation et de méfiance entre le gouvernement et l'opposition a eu un impact sur les élections locales du 8 mai dernier. Sur certains points, la conduite de ces élections a respecté les normes internationales, ce qui était une priorité clé de l'avis, et sur d'autres points, cela n'a pas été le cas. La réforme électorale, qui constitue une autre priorité clé de l'avis, est au point mort. Le Parlement n'a pas encore adopté une procédure méthodique d'audition et de vote pour les nominations à la Cour constitutionnelle et à la Cour suprême, ce qui est également une priorité clé de l'avis.

Le gouvernement et la commission parlementaire chargée de l'intégration européenne a consenti des efforts pour faire avancer et coordonner les réformes liées à l'intégration européenne, notamment pour mettre en place et mener des consultations sur un plan d'action visant à conformer l'Albanie aux recommandations de l'avis de la Commission, et plus particulièrement aux 12 priorités clés. La qualité des processus de rédaction législative et de consultation des tiers doit être sensiblement améliorée. Le processus de réforme en faveur de la décentralisation a pâti des relations difficiles entre le pouvoir central et les pouvoirs locaux.

L'Albanie n'a pas mené à bien des mesures essentielles de la réforme de l'administration publique, qui est une priorité clé de l'avis, notamment la révision de la loi sur la fonction publique. Malgré certaines réformes, telles que la décision du Conseil des ministres relative à la structure et à l'organisation des organismes publics de juin 2011, des actes législatifs essentiels sont toujours en attente d'adoption, laquelle est conditionnée par le déblocage complet et durable de la situation politique, car elle passe par un vote à la majorité des trois cinquièmes au Parlement. La mise en œuvre des lois et actes administratifs existants reste insatisfaisante. Le département de l'administration publique ne dispose toujours pas de pouvoirs suffisants dans le contexte institutionnel pour assumer pleinement son rôle. Il convient encore de développer une fonction publique indépendante, professionnelle, fondée sur le mérite et libre de toute ingérence politique. La nomination du Médiateur est toujours attendue.

En ce qui concerne le système judiciaire, l'Albanie a peu progressé dans la mise en œuvre de la réforme judiciaire, qui est une priorité clé de l'avis. La stratégie de réforme du pouvoir judiciaire et son plan d'action ont été adoptés en juillet et constituent une base solide pour orienter les efforts. Leur mise en œuvre requerra la mise à disposition de ressources humaines et financières adéquates ainsi qu'une coopération interservices étroite. Des actes législatifs importants nécessitant un vote à la majorité des trois cinquièmes au Parlement, tels que la loi sur les juridictions administratives, sont en attente d'adoption. La longueur des procédures mine l'efficacité du système judiciaire et est à l'origine d'un arriéré judiciaire. Les crédits budgétaires affectés au système judiciaire restent généralement insuffisants. Le taux d'exécution des décisions reste faible. Aucune mesure concrète n'a été prise pour combattre la corruption au sein du système judiciaire, notamment par la limitation ou la suppression de l'immunité des juges.

L'Albanie a peu progressé dans le domaine de la lutte contre la corruption, qui est une priorité clé de l'avis. Le cadre juridique et les structures de coopération interservices sont globalement en place, mais la mise en œuvre des mesures spécifiques reste dans l'ensemble inefficace et les résultats sont insuffisants. Les campagnes de sensibilisation ne font que débuter. L'immunité dont bénéficient un certain nombre de responsables publics, l'absence de proactivité et la pénurie de ressources et de matériel continuent de miner sérieusement l'efficacité des enquêtes. Le bilan de l'Albanie en ce qui concerne les enquêtes, les poursuites et les condamnations est mauvais à tous niveaux. La corruption règne dans de nombreux domaines et reste un problème particulièrement sérieux.

L'Albanie a continué d'améliorer le cadre juridique et institutionnel régissant le respect des droits de l'homme et la protection des minorités. Elle a progressé dans certains domaines prioritaires clés, tels le renforcement de la protection des droits de l'enfant au moyen d'une loi globale, l'amélioration des conditions des détenus en prison et le développement de solutions de substitution à l'incarcération. Les progrès accomplis dans le domaine des droits de l'homme ont toutefois été inégaux et certains points, tels que la liberté des médias, dont l'indépendance éditoriale reste menacée par des intérêts politiques et économiques, suscitent à nouveau des préoccupations. Il convient de renforcer significativement la mise en œuvre et l'application effectives des outils législatifs et stratégiques régissant le respect des droits de l'homme et la protection des minorités.

Les droits de propriété continuent de susciter de fortes préoccupations. L'Albanie a peu progressé vers l'adoption et la mise en œuvre d'une stratégie et d'un plan d'action à l'appui d'une réforme cohérente des droits de propriété. Il s'agit là d'une priorité clé de l'avis. La fragmentation des responsabilités et l'absence de coordination entre les différentes institutions concernées freinent toute mise en œuvre effective dans ce domaine et engendrent une insécurité juridique ainsi qu'un risque systémique de corruption.

L'Albanie a accompli des progrès partiels pour satisfaire à la priorité clé qui appelle à renforcer la protection des droits de l'homme, notamment des femmes, des enfants et des Roms, et à mettre effectivement en œuvre des mesures de lutte contre les discriminations. Des progrès sont à observer dans ce domaine, parmi lesquels l'adoption de la nouvelle stratégie nationale pour l'égalité entre les hommes et les femmes et la lutte contre la violence domestique ou le début de la mise en œuvre de la loi sur la protection contre les discriminations. Il reste d'importantes lacunes législatives, en particulier en ce qui concerne les personnes handicapées, et l'Albanie doit garantir la mise en œuvre cohérente des outils législatifs et stratégiques existants. Il convient de sensibiliser davantage le public à la législation anti-discrimination et au système de traitement des plaintes. Les discriminations persistantes dont sont victimes certains groupes vulnérables, tels que les lesbiennes, les gays, les bisexuels et les transgenres ainsi que la communauté rom, demeurent préoccupantes. Les Roms restent marginalisés et n'ont toujours pas un accès satisfaisant à la protection sociale et aux services publics.

Le pays a quelque peu progressé pour satisfaire à la priorité clé consistant à améliorer le traitement des détenus et l'application des recommandations du Médiateur dans ce domaine. Des mesures ont été prises pour améliorer les conditions de détention et systématiser le suivi des recommandations du Médiateur. Des cas de mauvais traitements sont toutefois encore rapportés, notamment dans le contexte d'arrestations et de gardes à vue. Le traitement réservé aux délinquants souffrant de troubles mentaux doit encore être amélioré. L'absence de solution permanente appropriée pour le placement des détenus soumis à un traitement médical obligatoire reste un sujet de forte préoccupation.

Pour ce qui est des questions régionales et des obligations internationales, l'Albanie a continué de contribuer à la stabilité régionale en s'efforçant d'entretenir des relations positives avec ses voisins et partenaires régionaux. Elle partage à présent un régime sans visa avec tous les pays des Balkans occidentaux. Le pays a continué de participer activement aux initiatives de coopération régionale, notamment dans le cadre du processus de coopération de l'Europe du Sud-est (SEECP), du Conseil de coopération régionale (CCR) et de l'accord de libre‑échange centre-européen (ALECE).

En ce qui concerne la Cour pénale internationale, l'accord bilatéral d'immunité conclu avec les États-Unis n'est pas conforme aux positions communes et aux principes directeurs de l'UE. Il convient que le pays se rallie à la position de l'UE.

Dans le domaine de l'économie, la stabilité macroéconomique de l'Albanie s'est maintenue et la croissance est restée positive pendant et après la crise mondiale. Le blocage politique a toutefois entravé la capacité du gouvernement à mettre en œuvre les réformes structurelles nécessaires. En 2010, l'économie a enregistré une croissance de 3,8% portée par les exportations, tandis que la demande intérieure a été atone. La politique monétaire a permis de maîtriser l'inflation, malgré la hausse des cours internationaux des matières premières. Les lacunes relatives à la force exécutoire des contrats et de l'État de droit, la faiblesse des infrastructures et du capital humain et l'économie informelle continuent d'entraver le développement économique du pays.

En ce qui concerne les critères économiques, l'Albanie a accompli des progrès sur la voie de la mise en place d'une économie de marché viable en réduisant ses déficits budgétaire et extérieur et en maîtrisant les anticipations inflationnistes, ce qui lui a permis de consolider le renforcement de sa stabilité macroéconomique. Elle devrait être en mesure de faire face aux pressions concurrentielles et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union à moyen terme, pour autant qu'elle accélère ses réformes structurelles, notamment en renforçant son système juridique et son capital matériel et humain.

Malgré la polarisation accrue du paysage politique, le pays a maintenu un large consensus autour des fondamentaux d'une économie de marché. L'économie albanaise a continué de croître, mais à un rythme plus lent et en dépit de la situation économique précaire dans laquelle se trouvent d'importants partenaires commerciaux. La politique monétaire est restée rigoureuse et a permis de préserver la stabilité des prix, l'inflation s'étant maintenue dans les limites fixées. Le déficit des comptes courants et le déséquilibre budgétaire ont baissé en 2010. L'intervention de l'État dans l'économie est faible et les subventions restent limitées. Le secteur bancaire conserve une bonne capitalisation et des liquidités suffisantes. Le pays a accompli des progrès pour continuer de faciliter l'entrée sur les marchés. L'UE reste le principal partenaire de l'Albanie, tant pour le commerce que pour les investissements.

Toutefois, la dette publique relativement élevée du pays n'a pas été réduite durablement. Il pourrait s'avérer difficile de continuer à réduire les déséquilibres extérieurs, en particulier si le volume des fonds envoyés par les travailleurs émigrés continue de baisser. Les performances du marché du travail se sont dégradées en 2010, tandis que le taux de chômage reste élevé. La mise en œuvre des procédures de faillite n'est toujours pas pleinement effective, tandis que la faiblesse de l'État de droit porte atteinte au caractère exécutoire des contrats et au climat des affaires en général. La problématique des droits de propriété reste sans réponse. Le niveau élevé des prêts improductifs dans le secteur bancaire reste préoccupant. Les investissements dans le capital humain et les infrastructures restent insuffisants. Le secteur informel représente toujours un défi. La concentration de la production dans certains secteurs et marchés d'exportation expose l'économie à d'éventuels chocs externes.

L'Albanie a quelque peu progressé dans l'amélioration de son aptitude à assumer les obligations découlant de l'adhésion, notamment dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la politique d'entreprise et de la politique industrielle, de la justice, de la liberté et de la sécurité, des relations extérieures et du contrôle financier. Les progrès ont été limités dans d'autres domaines, tels que la libre circulation des travailleurs, les marchés publics, la législation en matière de propriété intellectuelle, la société de l'information et les médias, ainsi que l'énergie, l'environnement et le transport aérien. Dans l'ensemble, des efforts soutenus sont requis pour renforcer les capacités administratives nécessaires à la mise en œuvre et à l'application de la législation. D'autres efforts seront nécessaires pour garantir la mise en œuvre en temps opportun des engagements souscrits dans le cadre de l'accord de stabilisation et d'association.

Dans le domaine de la libre circulation des marchandises, des progrès satisfaisants ont été accomplis en matière de normalisation. Il convient de mettre en place une structure de surveillance du marché adéquate. Dans le domaine de la libre circulation des travailleurs, peu de progrès sont observés et les préparatifs ont à peine débuté. Pour ce qui est du droit d'établissement et de la libre prestation de services, des progrès ont été constatés, principalement en ce qui concerne les services postaux. Dans le domaine de la libre circulation des capitaux, des progrès sont à noter en ce qui concerne le cadre législatif pour les systèmes de paiement et la lutte contre le blanchiment des capitaux. Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour mettre en œuvre effectivement la stratégie nationale de lutte contre le blanchiment des capitaux et la criminalité financière.

Peu de progrès ont été accomplis dans le domaine des marchés publics. Les capacités institutionnelles restent faibles et il n'existe pas de définition ni d'attribution claires des compétences pour tous les organismes chargés des marchés publics. Les préparatifs dans ce domaine ont connu une progression modeste. Des progrès ont été enregistrés dans le domaine du droit des sociétés. Toutefois, les capacités du Conseil national de la comptabilité et l'indépendance opérationnelle du Conseil national des commissaires aux comptes restent faibles. Dans le domaine du droit de la propriété intellectuelle, les progrès ont été limités et les préparatifs ne sont pas très avancés. L'application effective des droits de propriété intellectuelle et industrielle reste médiocre. L'Albanie n'est pas parvenue à satisfaire en temps voulu à l'obligation lui incombant au titre de l'ASA qui consiste à garantir un niveau de protection semblable à celui de l'UE, notamment en matière d'exécution. Des progrès modérés ont été enregistrés dans le domaine de la concurrence, tant en ce qui concerne les ententes et abus de position dominante que le contrôle des aides d'État. Toutefois, les autorités compétentes ne disposent pas de capacités administratives suffisantes. L'indépendance opérationnelle de la commission chargée des aides d'État doit être préservée. Les préparatifs dans ce domaine sont en cours.

Le pays a progressé dans le secteur des services financiers. Le cadre réglementaire relatif à la gestion des risques et à l'adéquation des fonds propres a été amélioré. Les capacités de surveillance dans le secteur non bancaire restent faibles.

Des progrès inégaux ont été accomplis dans le domaine de la société de l'information et des médias. L'alignement sur l'acquis et la libéralisation du marché des communications électroniques progressent. En revanche, la législation dans le domaine des médias n'est pas encore alignée sur la directive «services de médias audiovisuels» et les capacités de l'autorité de régulation du secteur de la radiotélédiffusion restent faibles. Les préparatifs dans ce domaine ne sont pas très avancés.

Des progrès ont été réalisés dans le domaine de l'agriculture et du développement rural. La mise en place des structures chargées de la mise en œuvre des mesures de développement rural a progressé. Toutefois, les capacités en matière d'analyse, ainsi que de conception et de mise en œuvre des politiques de développement rural restent faibles. Des progrès ont été accomplis dans le domaine de la politique vétérinaire et phytosanitaire et de la sécurité alimentaire, mais ils ont été inégaux. Les capacités opérationnelles de l'autorité nationale chargée de la sécurité alimentaire ont été sensiblement renforcées et le cadre législatif applicable au secteur vétérinaire et à la sécurité alimentaire a été amélioré. Dans l'ensemble, les capacités des services concernés, la définition de leurs compétences et la coopération interservices restent faibles. Des progrès ont été constatés dans le domaine de la pêche, en particulier en ce qui concerne les inspections et les contrôles. L'application du cadre réglementaire reste médiocre du fait de la pénurie des ressources matérielles et financières et de la faiblesse de la coopération interservices.

Le pays a progressé, même de manière inégale, dans le secteur de la politique des transports. Bien que l'alignement de la législation ait progressé dans les domaines du transport routier et de la gestion du trafic aérien, la sécurité aérienne reste préoccupante. Les secteurs des transports ferroviaire et maritime requièrent des efforts supplémentaires. Les progrès ont été limités dans le domaine de l'énergie. La sécurité d'approvisionnement s'est légèrement améliorée, mais la réforme du marché de l'électricité n'a pas encore été mise en œuvre de manière effective et de nouveaux efforts seront nécessaires pour garantir la viabilité économique du secteur. Les capacités et l'indépendance institutionnelle des autorités de régulation des secteurs de l'électricité, du gaz et de la radioprotection doivent être renforcées. Les préparatifs dans ce domaine progressent lentement.

Bien que des progrès aient été accomplis dans l'alignement de la législation fiscale sur l'acquis et que les préparatifs se poursuivent, des efforts supplémentaires sont nécessaires pour renforcer les capacités administratives et techniques, notamment dans le domaine de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. Aucun progrès n'est à signaler dans le domaine de la politique économique et monétaire. Des progrès ont été accomplis dans le domaine des statistiques, notamment en ce qui concerne les classifications et les infrastructures statistiques. Les progrès ont été inégaux pour ce qui est des statistiques sectorielles.

Les progrès dans le domaine de la politique sociale et de l'emploi ont été inégaux. Alors que des évolutions positives ont été constatées dans les domaines de la santé et de la sécurité au travail, du dialogue social et de l'aide et de la protection sociales, l'économie informelle et l'inactivité continuent de peser lourdement sur le marché du travail. Globalement, la mise en œuvre des politiques reste également insuffisante, en particulier en ce qui concerne l'inclusion sociale. Les préparatifs dans ce domaine ne sont pas très avancés.

L'Albanie a progressé dans le domaine de la politique d'entreprise et de la politique industrielle, notamment dans l'amélioration du cadre réglementaire applicable aux entreprises et en ce qui concerne l'accès des PME aux sources de financement. Des organismes ont été mis en place pour encourager l'innovation et le développement technologique. Les préparatifs avancent dans ce domaine.

Des progrès ont été accomplis dans le domaine des réseaux transeuropéens. La réalisation des corridors routiers a progressé et une nouvelle interconnexion électrique est à présent opérationnelle.

Les progrès ont été limités dans le domaine de la politique régionale et de la coordination des fonds structurels. Des efforts substantiels sont nécessaires pour mettre en place les capacités institutionnelles et administratives requises et pour développer une réserve de projets mûrs pour la mise en œuvre dans le domaine du développement régional. Les préparatifs dans ce domaine ne font encore que commencer.

En ce qui concerne le système judiciaire et les droits fondamentaux, d'importantes lacunes persistent malgré les efforts déployés pour élaborer une législation conforme aux normes européennes. En outre, la mise en œuvre des outils législatifs et stratégiques reste globalement insuffisante et constitue un défi important à relever. L'alignement de l'Albanie sur les normes européennes et l'acquis dans le domaine du système judiciaire et des droits fondamentaux ne fait que débuter.

L'Albanie a progressé dans les domaines de la justice, de la liberté et de la sécurité. Le régime d'exemption de visa pour les séjours dans l'espace Schengen est entré en vigueur en décembre 2010 pour les citoyens détenteurs de passeports biométriques. Des progrès ont été accomplis dans la lutte contre la criminalité organisée, notamment grâce à une bonne coopération internationale et à la mise en œuvre de la «loi anti-mafia» qui prévoit la confiscation des avoirs d'origine criminelle. La criminalité organisée reste néanmoins un sujet de préoccupation. L'Albanie doit maintenir ses efforts pour mettre en œuvre de manière effective le cadre législatif et renforcer la lutte contre la criminalité organisée, qui est une priorité clé de l'avis de la Commission. Il s'agit notamment de parvenir à un bilan crédible en matière d'enquêtes proactives, de poursuites et, s'il y a lieu, de condamnations. Le pays doit mettre en œuvre avec vigueur les mesures visant à accroître l'expertise et le pouvoir des services d'enquête et à renforcer la coopération entre les organismes chargés d'assurer le respect de la loi. La lutte contre le trafic de stupéfiants, le blanchiment des capitaux et la traite des êtres humains, assortie de la protection de ses victimes, doit être intensifiée et menée de manière systématique, et le cadre juridique pour la confiscation des avoirs d'origine criminelle doit être systématiquement appliqué.

Des progrès ont été constatés dans la capacité à mettre en œuvre l'acquis dans le domaine de la science et de la recherche. Les capacités administratives liées à la participation du pays au 7e programme-cadre de recherche de l'UE ont été améliorées, même si les capacités de recherche nationales restent faibles. Des progrès ont été accomplis dans les domaines de l'éducation et de la culture, en particulier en ce qui concerne la formation et l'enseignement professionnels.

Dans l'ensemble, l'Albanie a accompli des progrès limités dans l'alignement de sa législation dans le domaine de l'environnement. Dans l'ensemble, sa mise en œuvre et son application restent limitées. Le renforcement des capacités administratives et de la coopération interservices requiert de nouveaux efforts. Dans le domaine du changement climatique, l'Albanie n'a globalement pas progressé et ses capacités institutionnelles en la matière restent très faibles.

Quelques progrès ont été accomplis dans le domaine de la protection des consommateurs et de la santé, de même qu'en ce qui concerne la réglementation relative à la protection des consommateurs et son application. Le cadre législatif s'est globalement amélioré. Dans le domaine de la santé publique, la législation en matière d'assurance-santé a progressé et des évolutions positives ont été enregistrées en ce qui concerne les maladies transmissibles et la santé mentale. Des inégalités subsistent néanmoins pour ce qui est de l'accès aux soins de santé de base.

Dans le domaine de l'union douanière, l'Albanie a progressé dans l'alignement de sa législation et les préparatifs avancent. Toutefois, le recours à des prix de référence pour la détermination de la valeur en douane reste élevé au regard des normes de l'UE et de nouveaux efforts sont nécessaires pour simplifier les procédures et faciliter les échanges commerciaux. Les capacités de mise en œuvre et la gestion des ressources humaines restent faibles.

Des progrès ont été accomplis dans le domaine des relations extérieures, en particulier en ce qui concerne la politique commerciale commune. Un renforcement des capacités institutionnelles et administratives est nécessaire. Des avancées ont été enregistrées sur le plan de la politique étrangère, de sécurité et de défense. Le pays s'est aligné sur la plupart des déclarations et positions communes de l'UE et a poursuivi sa participation aux opérations menées dans le cadre de la PESD.

L'Albanie a progressé dans le domaine du contrôle financier. Le cadre législatif de base applicable au contrôle interne des finances publiques et l'inspection budgétaire centralisée ont été améliorés. Les capacités administratives dans le domaine du contrôle interne doivent être renforcées. Les préparatifs concernant la protection des intérêts financiers de l'UE ne font que commencer.

En ce qui concerne les dispositions financières et budgétaires, les principes et institutions de base sous-tendant les domaines qui touchent au système des ressources propres sont en place. Le cadre administratif pour l'application des règles en matière de ressources propres n'est pas encore en place.

Bosnie-Herzégovine

Les progrès accomplis par la Bosnie-Herzégovine pour satisfaire aux critères politiques ont été limités.

En ce qui concerne la démocratie et l'État de droit, un an après les élections générales du 3 octobre 2010, le processus de mise en place des autorités exécutives et législatives doit encore être complété par l'établissement d'un gouvernement au niveau national. Ce retard pèse, par sa longueur, sur l'accomplissement de réformes dont la Bosnie‑Herzégovine a grandement besoin.

L'absence de processus crédible pour rendre la Constitution conforme à la Convention européenne des droits de l'homme reste source de préoccupation majeure. Le premier groupe de travail interinstitutionnel créé pour mettre en œuvre la décision de la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Sejdić-Finci[21] n'est pas parvenu à un accord. La mise en place d'un nouveau groupe de travail, recommandée par le Conseil des ministres, est imminente.

L'Assemblée nationale de la Republika Srpska a adopté des conclusions et une décision sur la tenue d'un référendum concernant les institutions judiciaires au niveau de l'État. À la suite des efforts de médiation déployés par l'UE, l'Assemblée nationale de la Republika Srpska a abrogé sa décision sur la tenue d'un référendum et a modifié ses conclusions le 1er juin. Dans le cadre établi du processus de stabilisation et d'association, la Bosnie-Herzégovine s'est engagée avec l'UE dans un dialogue structuré sur la justice.

Les capacités administratives du Parlement ont été renforcées, mais le manque de coordination entre les parlements au niveau de l'État et des entités et les désaccords politiques entre les entités ont continué d'entraver les travaux de l'assemblée parlementaire. Le fonctionnement des institutions opérant à différents niveaux du pouvoir exécutif a continué de pâtir de la fragmentation et de l'absence de coordination de l'élaboration des politiques. Les trois membres de la présidence ont renforcé leurs efforts en ce qui concerne l'élaboration et la mise en œuvre conjointes des politiques, mais la coordination dans le domaine de la politique étrangère fait toujours l'objet de désaccords sur certains points. Il reste à établir un mécanisme de coordination efficace entre l'État et les entités pour traiter des questions européennes, notamment de la programmation de l'aide financière fournie au titre de l'instrument de préadhésion (IAP).

Des progrès limités ont été réalisés dans le domaine de la réforme de l'administration publique. La mise en œuvre de la stratégie arrêtée dans ce domaine se poursuit. Toutefois, la coordination entre les diverses administrations reste médiocre et le processus de réforme de l'administration publique ne bénéficie pas du soutien politique nécessaire. Des efforts soutenus restent nécessaires pour empêcher les ingérences politiques. Un médiateur national est en place, mais son efficacité pâtit de contraintes financières et de problèmes de recrutement. La mise en place d'une fonction publique professionnelle, responsable, transparente et efficace, fondée sur le mérite et les compétences, est une question qui doit encore être réglée.

La Bosnie-Herzégovine a peu progressé dans l'amélioration de son système judiciaire. Un dialogue structuré UE/Bosnie-Herzégovine sur la justice, visant à garantir un système judiciaire indépendant, efficace, impartial et responsable, a été lancé. Il convient d'accélérer la mise en œuvre de la stratégie de réforme du secteur judiciaire et de la stratégie concernant les crimes de guerre. Bien que des mesures aient été prises pour réduire l'arriéré judiciaire, notamment dans les affaires liées aux factures de consommation courante, l'arriéré global reste important. Compte tenu de la fragmentation du cadre juridique entre toutes les juridictions, des charges législatives et financières considérables pèsent sur le système judiciaire. Le manque de responsabilités budgétaires rationalisées continue de nuire à l'indépendance et à l'efficacité du pouvoir judiciaire. Les attaques politiques fréquentes dont fait l'objet le système judiciaire et l'arriéré judiciaire continuent de susciter de vives préoccupations.

La Bosnie‑Herzégovine a très peu progressé en matière de lutte contre la corruption, qui reste un problème majeur et est endémique dans de nombreux domaines des secteurs public et privé. La mise en œuvre de la stratégie de lutte contre la corruption et du plan d'action associé reste insuffisante. L'agence de lutte contre la corruption n'est pas encore pleinement opérationnelle. Le suivi judiciaire des affaires de corruption est resté lent et seul un nombre limité d'affaires de haut niveau ont fait l'objet de poursuites. La mise en œuvre insuffisante de la législation et les problèmes de coordination entre les entités restent des questions préoccupantes. La Bosnie‑Herzégovine doit afficher un engagement politique accru et mener une action plus déterminée dans sa lutte contre la corruption.

Le respect des droits de l'homme et la protection des minorités sont globalement assurés. La Bosnie‑Herzégovine a ratifié les principales conventions internationales en matière de droits de l'homme, mais leur mise en œuvre est à la traîne.

Les droits civils et politiques sont globalement respectés. Peu de progrès sont à signaler en ce qui concerne l'harmonisation des sanctions pénales à travers le pays. L'adoption de la loi‑cadre sur l'assistance juridique gratuite, nécessaire pour que le pays respecte la Convention européenne des droits de l'homme, est en suspens. L'accès à la justice en matière civile et pénale doit être garanti. Les conditions carcérales se sont quelque peu améliorées, notamment dans les centres psychiatriques, mais les problèmes de surpopulation et de mauvais traitements à l'égard des détenus doivent encore être résolus.

La liberté d'expression et des médias, la liberté de réunion et d'association et la liberté de culte sont inscrites dans la Constitution de l'État central et dans celles des entités. Une meilleure application de la législation existante s'impose néanmoins. Les activités d'autorégulation du Conseil de la presse se sont améliorées. Les plaintes déposées par les citoyens auprès de ce conseil concernant des violations du code de la presse sont en augmentation. La capacité du Conseil de la presse à faire appliquer les normes professionnelles est entravée par le manque de ressources. La pression politique exercée sur les médias s'est poursuivie, ainsi que le parti pris ethnique. Des cas d'intimidation contre des journalistes continuent également d'être signalés. La mise en œuvre de la réforme du secteur de la radio et de la télédiffusion publique reste en suspens. L'indépendance de l'autorité de régulation des communications reste compromise et les nominations du conseil d'administration restent en suspens. Le développement de la société civile doit être davantage soutenu et les dotations financières doivent faire l'objet d'une plus grande transparence.

Les droits économiques et sociaux sont garantis par le cadre juridique existant, mais leur mise en œuvre reste insuffisante en raison de la fragmentation des niveaux de compétence. Une loi exhaustive relative à la lutte contre les discriminations est en place au niveau de l'État, mais sa portée reste limitée et elle est peu appliquée. La protection des femmes contre la violence doit être renforcée, tout comme la protection sociale des enfants. Sur le plan des relations interethniques, le nombre d'écoles scindées («deux écoles sous un même toit») et d'écoles mono-ethniques reste préoccupant, malgré la mise sur pied d'un organe de coordination dans la Fédération. Le système des allocations sociales est fondé sur les droits plutôt que sur les besoins, ce qui a des conséquences néfastes sur les conditions de vie des groupes vulnérables, notamment des malades mentaux. Le dialogue social et l'exercice des droits des travailleurs sont restés entravés par l'absence de reconnaissance des partenaires sociaux au niveau de l'État et par la fragmentation du cadre législatif.

Le respect et la protection des minorités[22] et des droits culturels sont, dans l'ensemble, garantis. Des progrès ont été accomplis dans la mise en œuvre des plans d'action en faveur des Roms dans le domaine du logement et de l'emploi. Il convient de redoubler d'efforts pour assurer la mise en œuvre efficace des plans d'action en matière de santé et d'éducation et pour améliorer les ressources et la viabilité des plans d'action. La minorité rom continue de vivre dans des conditions très difficiles et reste victime de discriminations. Le fait que les Roms ne sont bien souvent pas enregistrés à leur naissance et qu'ils n'ont pas accès à l'aide juridique gratuite pour leur inscription à l'état civil continue de les empêcher de bénéficier des droits sociaux et économiques de base. Des mesures supplémentaires doivent être prises pour améliorer l'application de la loi sur les minorités nationales et pour garantir les droits des minorités.

Des progrès ont été accomplis en ce qui concerne les réfugiés et les personnes déplacées à l'intérieur du pays. La stratégie révisée soutenant le processus de retour et garantissant la bonne mise en œuvre de l'annexe 7 de l'accord de paix de Dayton/Paris est en place. Des mesures ont été prises pour mettre en œuvre cette stratégie, notamment pour financer les projets destinés aux groupes vulnérables vivant dans des centres collectifs. Toutefois, les procédures permettant d'accorder une aide au retour ne sont pas encore totalement en place. Les possibilités d'emploi insuffisantes et le manque d'accès à la protection sociale continuent de nuire à la durabilité du retour et de l'intégration sociale.

En ce qui concerne les questions régionales et les obligations internationales, la mise en œuvre de l'accord de paix de Dayton/Paris s'est poursuivie, mais les dirigeants politiques de la Republika Srpska ont fréquemment contesté l'intégrité territoriale du pays. La coopération avec le Tribunal pénal international pour l'ex‑Yougoslavie est toujours satisfaisante.

Le mandat du RSUE a été transféré du bureau du haut représentant à un représentant unique de l'UE agissant dans le cadre d'un double mandat du RSUE et de chef de délégation de l'UE.

La coopération entre les tribunaux et les procureurs de Bosnie‑Herzégovine, de Croatie et de Serbie s'est poursuivie. La mise en œuvre d'accords bilatéraux concernant la reconnaissance mutuelle et l'exécution des décisions de justice en matière pénale est en cours. Les obstacles juridiques à l'extradition inscrits dans le code de procédure pénale ont continué de nuire aux efforts visant à poursuivre les affaires de crime de guerre.

S'agissant de la Cour pénale internationale, l'accord bilatéral d'immunité conclu avec les États-Unis n'est pas conforme aux positions communes et aux principes directeurs de l'UE. Il convient que le pays se rallie à la position de l'UE.

Des progrès majeurs ont été enregistrés dans le cadre du processus de la déclaration de Sarajevo. À la suite des réunions de juin et septembre 2011, la Bosnie-Herzégovine, la Croatie, le Monténégro et la Serbie se sont mis d’accord sur divers points, notamment sur le texte d'une déclaration commune qui doit être signée lors d'une conférence ministérielle à Belgrade.

La Bosnie‑Herzégovine a continué de participer activement aux initiatives de coopération régionales, notamment dans le cadre du processus de coopération de l'Europe du Sud-est (SEECP), du Conseil de coopération régionale (CCR) et de l'accord de libre-échange centre‑européen (ALECE). La Bosnie‑Herzégovine a continué à approfondir ses relations avec ses voisins. En septembre, le pays a adopté une décision reconnaissant les cachets douaniers du Kosovo. Certains problèmes frontaliers ne sont toutefois pas encore réglés.

L'économie de la Bosnie‑Herzégovine a connu une certaine accélération en 2011 après une croissance modérée en 2010. Ce redressement reste néanmoins très modeste et est principalement tiré par la demande extérieure. Le chômage est resté très élevé. La santé budgétaire s'est quelque peu améliorée en raison des mesures d'ajustement budgétaire mises en œuvre dans le cadre du programme du Fonds monétaire international et de l'augmentation des recettes. Toutefois, la viabilité budgétaire à moyen terme a été sérieusement mise à mal par la non‑adoption du cadre global pour les politiques budgétaires 2011‑2013. La détermination à entreprendre des réformes structurelles et à assainir les finances publiques était toujours insuffisante et inégale dans le pays et la qualité des finances publiques est restée médiocre.

En ce qui concerne les critères économiques, la Bosnie-Herzégovine a peu progressé sur la voie d'une économie de marché viable. Il faudra encore déployer des efforts de réforme considérables pour permettre au pays d'affronter à terme les pressions concurrentielles et les forces du marché au sein de l'Union.

Le redressement est principalement le fait de la demande extérieure, même si la demande intérieure a aussi redémarré, soutenue par la reprise des opérations de crédit. La production industrielle est en hausse. Les activités d'échange ont sensiblement augmenté et le degré d'intégration commerciale avec l'UE est resté élevé. La stabilité financière et monétaire a été préservée. Le système de caisse d'émission continue de jouir d'une grande crédibilité. L'environnement des entreprises a connu quelques améliorations en ce qui concerne l'enregistrement des entreprises et la rationalisation des procédures administratives en général.

Toutefois, la non-adoption du cadre global pour les politiques budgétaires 2011-2013 a gravement nui à la durabilité et la crédibilité de la politique budgétaire en Bosnie-Herzégovine et a privé les autorités budgétaires d'un accord sur la ligne budgétaire générale. Le blocage politique du pays a contribué à retarder fortement l'adoption du budget 2011 au niveau de l'État et à reporter la poursuite des discussions avec le Fons monétaire international sur la mise en œuvre de l'accord de confirmation. La qualité des finances publiques est restée faible et les dépenses courantes représentent une part importante du PIB. Les déséquilibres extérieurs, en particulier le déficit de la balance courante, ont augmenté et l'inflation a repris. L'environnement des entreprises a continué de pâtir du manque d'efficacité de l'administration et des faiblesses de l'État de droit. Aucun progrès n'a été enregistré en ce qui concerne les projets de privatisation, la restructuration des entreprises publiques et la libéralisation des industries de réseau. Les capacités de production et la compétitivité de l'économie sont restées faibles, les sources de croissance nationale n'ayant pas été exploitées au mieux. Les rigidités structurelles, telles que les taux de cotisations sociales élevés, des transferts sociaux mal ciblés et une faible mobilité de la main-d'œuvre, continuent de freiner la création d'emplois. Le taux de chômage était toujours très élevé et le secteur informel reste un problème important.

Les progrès accomplis par la Bosnie-Herzégovine pour aligner sa législation et ses politiques sur les normes européennes ont été limités. Des progrès sont à observer dans les domaines de la propriété intellectuelle, des aides d'État, de la recherche, de la culture, des transports et pour un certain nombre d'aspects liés à la justice, la liberté et la sécurité. Des efforts particuliers doivent encore être consentis dans les domaines suivants: la libre circulation des marchandises, des personnes et des services, les douanes et la fiscalité, la concurrence, les marchés publics, l'emploi et les politiques sociales, l'éducation, l'industrie et les PME, l'agriculture et la pêche, la sécurité alimentaire et les politiques vétérinaire et phytosanitaire, l'environnement et le changement climatique, l'énergie, la société de l'information, les médias et les statistiques.

Dans l'ensemble, la mise en œuvre de l'accord intérimaire est restée inégale. Le pays enfreint l'accord intérimaire car il ne respecte pas la Convention européenne des droits de l'homme et les règles relatives aux aides d'État. La loi sur les aides d'État adoptée au niveau de l'État, qui était requise dans le cadre de l'accord de stabilisation et d'association, a été adoptée en Conseil des ministres en août, mais elle est en attente d'adoption par le Parlement. La loi sur le recensement de la population à l'échelle de l'État, qui est nécessaire au développement social et économique du pays, doit encore être adoptée en priorité.

La Bosnie-Herzégovine a accompli quelques progrès dans le domaine du marché intérieur. En ce qui concerne la libre circulation des marchandises, des progrès ont été accomplis en matière de surveillance des marchés et de protection des consommateurs. Des efforts importants restent nécessaires pour rapprocher le cadre juridique de la législation de l'UE, améliorer la capacité administrative et créer un espace économique unique.

Dans les domaines de la libre circulation des personnes, de la libre prestation de services et du droit d'établissement, des progrès limités ont été accomplis. Les deux entités ont adopté des dispositions législatives d'application concernant les services financiers et la coordination du contrôle bancaire s'est améliorée. La poursuite de la simplification de l'enregistrement des entreprises et l'alignement du cadre législatif concernant les services postaux seront décisifs.

Aucun progrès n'a été réalisé dans le domaine de la libre circulation des capitaux. Il y a lieu de poursuivre l'alignement sur l'acquis, ainsi que l'harmonisation de la législation à l'échelle du pays. Des progrès satisfaisants mais inégaux sont à signaler dans les domaines des douanes et de la fiscalité. La poursuite de l'alignement de la législation et le renforcement des capacités en vue de garantir une mise en œuvre et un respect efficaces des droits de propriété intellectuelle restent primordiaux.

La Bosnie-Herzégovine a enregistré quelques avancées en matière d'application des règles de concurrence. Aucun progrès n'a été constaté dans le domaine des marchés publics, notamment en ce qui concerne l'alignement intégral de la loi sur les marchés publics. Les progrès se sont poursuivis dans le domaine des droits de propriété intellectuelle.

De timides améliorations ont été enregistrées dans les domaines des politiques sociale et de l'emploi ainsi que de la santé publique. Des documents de stratégie à l'échelle du pays existent ou sont en cours d'élaboration, mais la législation et les politiques restent fragmentées. Des lois-cadres et des stratégies sont en place dans le domaine de l'éducation, mais leur mise en œuvre reste en suspens. Certaines avancées ont été accomplies en ce qui concerne la culture. Les progrès se sont poursuivis dans le domaine de la recherche et les préparatifs en vue de la participation à l'Union de l'innovation ont débuté. Les négociations d'adhésion à l'Organisation mondiale du commerce ont encore progressé.

La Bosnie-Herzégovine a peu progressé dans sa mise en conformité avec les normes européennes dans un certain nombre de politiques sectorielles. En ce qui concerne l'industrie et les petites et moyennes entreprises (PME), il convient encore d'adopter une stratégie nationale de développement englobant des éléments de politique industrielle et de mettre en œuvre la stratégie relative aux PME. Quelques progrès ont été accomplis dans les domaines de la sécurité alimentaire, des politiques vétérinaire et phytosanitaire, et de la pêche. Dans les domaines de l'agriculture et du développement rural, les progrès sont restés limités. Il demeure essentiel d'assurer une coordination plus étroite entre l'État et les entités pour aligner la législation sur l'acquis dans ces domaines. L'absence de progrès a eu un impact négatif sur les échanges de produits agricoles.

Les préparatifs de la Bosnie-Herzégovine dans le domaine de l'environnement sont restés à un stade peu avancé. Il convient encore d'établir un cadre juridique harmonisé pour la protection de l'environnement ainsi qu'une agence nationale pour l'environnement. Les capacités administratives sont faibles et la communication tant horizontale que verticale entre les différentes autorités concernées devrait être renforcée. En ce qui concerne le changement climatique, des efforts supplémentaires sont nécessaires en vue de l'adoption d'une stratégie de lutte contre le changement climatique au niveau de l'État et en ce qui concerne l'alignement sur l'acquis et les mesures de sensibilisation.

La Bosnie-Herzégovine a progressé dans le secteur des transports. Des évolutions positives ont été constatées en ce qui concerne les réseaux transeuropéens de transport, le transport routier et aérien ainsi que les secteurs des chemins de fer et des voies navigables intérieures. La loi sur le transport des marchandises dangereuses doit encore être adoptée. La modernisation des infrastructures de transport reste en suspens. Les préparatifs dans le domaine de l'énergie ne sont pas très avancés. En tant que partie au traité instituant la Communauté de l'énergie, la Bosnie-Herzégovine doit mettre en œuvre la législation de l'UE applicable en matière d'énergie. Quelques progrès sont à signaler en ce qui concerne l'approvisionnement en électricité du district de Brčko et le lancement d'un réexamen complet de la législation relative à l'électricité à tous les niveaux de pouvoir. Pour garantir la sécurité de l'approvisionnement en électricité, une société nationale de transport opérant à l'échelle du pays doit être mise en place et une stratégie globale en matière d'énergie doit être adoptée.

Les progrès enregistrés dans le domaine de la société de l'information et des médias ont été limités. L'harmonisation du cadre juridique applicable à la radio- et télédiffusion publique reste en suspens. La persistance de problèmes compromettant l'indépendance de l'autorité de régulation des communications, les pressions politiques et la lenteur de la mise en œuvre de la réforme du secteur de la radio et de la télédiffusion publique sont restées très préoccupantes.

La Bosnie-Herzégovine a réalisé quelques progrès dans le domaine du contrôle financier. Des unités centrales d'harmonisation existent au niveau de l'État et des entités et l'introduction du service d'audit interne a débuté. Les systèmes de gestion et de contrôle financiers doivent être encore renforcés. L'indépendance de la cour des comptes nationale est restée une question préoccupante. Quelques progrès ont été accomplis dans le domaine des statistiques en ce qui concerne les classifications et les registres. Les statistiques sectorielles, telles que les comptes nationaux et les statistiques relatives aux entreprises ou à l'agriculture, doivent être améliorées. La coopération entre les instituts statistiques nationaux au niveau de l'État et des entités et les autres agences étatiques est restée insuffisante.

Concernant la justice, la liberté et la sécurité, quelques progrès ont été enregistrés dans les différents domaines. Pour ce qui est de la politique des visas, les priorités ont continué d'être couvertes. La mise en œuvre de l'accord de facilitation de l'octroi des visas conclu entre l'UE et la Bosnie‑Herzégovine et de l'accord de réadmission s'est poursuivie sans difficulté. Le régime d'exemption de visa pour les séjours dans l'espace Schengen est entré en vigueur en décembre 2010 pour les citoyens de Bosnie-Herzégovine détenteurs de passeports biométriques.

Les préparatifs du pays dans les domaines de la gestion des frontières, de l'asile et des migrations ont avancé. Des améliorations ont continué à être apportées au système d'asile et de protection internationale, ainsi qu'au suivi des flux migratoires et à la coopération entre institutions. Il convient toutefois de renforcer les infrastructures à certains points de passage frontaliers. Peu de progrès ont été accomplis dans la lutte contre le blanchiment des capitaux. La mise en œuvre de la stratégie et du plan d'action en matière de prévention du blanchiment des capitaux reste limitée. Il y a eu peu de progrès dans la lutte contre la drogue. L'absence de suivi judiciaire efficace entrave la lutte contre le trafic de stupéfiants, qui reste un grave problème.

Les préparatifs de la Bosnie-Herzégovine dans le domaine de la police se poursuivent. La fragmentation des forces de police de Bosnie-Herzégovine continue de saper leur efficacité, leurs résultats, la coopération et les échanges d'informations. La lutte contre la criminalité organisée reste insuffisante en raison de l'absence de coordination efficace entre les organes chargés de faire appliquer la loi. La criminalité organisée reste un problème grave qui nuit à l'État de droit et à l'environnement des entreprises. Les efforts déployés pour lutter contre la traite des êtres humains doivent être intensifiés et il conviendrait de remédier aux lacunes recensées dans l'identification des victimes de cette traite. La Bosnie-Herzégovine a accompli quelques progrès dans la lutte contre le terrorisme. Le groupe de travail conjoint en matière de lutte contre le terrorisme a été recréé. Toutefois, la mise en œuvre de la stratégie de prévention et de lutte contre le terrorisme doit être améliorée.

Les préparatifs relatifs à la protection des données à caractère personnel se sont poursuivis, mais le pays devrait redoubler d'efforts pour faire appliquer la loi et garantir l'indépendance de l'agence de régulation. Un système efficace de protection des données à caractère personnel est essentiel pour permettre à la Bosnie‑Herzégovine de conclure des accords avec Europol et Eurojust.

Kosovo

Au cours de la période comprise entre octobre 2010 et avril 2011, la situation politique au Kosovo a été marquée par des élections parlementaires et présidentielles. Le déroulement des élections générales a été entaché de graves dysfonctionnements et de difficultés d’ordre technique. Un nouveau gouvernement de coalition a été formé en février et un nouveau président élu en avril.

Le président et le gouvernement ont témoigné de leur engagement vis-à-vis de l'agenda européen. La coordination des réformes liées à l'UE a été renforcée. Les élections ont retardé la mise en œuvre de nombreuses réformes essentielles. Des efforts soutenus sont à présent nécessaires pour accélérer les réformes et leur mise en œuvre effective. L’administration publique et le pouvoir judiciaire sont peu actifs. Des efforts beaucoup plus importants doivent être déployés pour lutter contre la criminalité organisée et la corruption, notamment dans le domaine des marchés publics. La situation économique est, elle aussi, préoccupante, et le gouvernement doit adopter des mesures urgentes pour améliorer la situation budgétaire, en étroite concertation avec le Fonds monétaire international. D'un point de vue plus positif, le Kosovo a continué de fournir des efforts soutenus pour obtenir des résultats dans les domaines essentiels de son agenda européen, tels que la question des visas et le commerce.

Sur la base de la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies adoptée le 9 septembre 2010 et présentée conjointement par la Serbie et les 27 États membres de l'UE, un processus de dialogue entre Belgrade et Pristina a démarré en mars. Il s’est généralement déroulé dans un esprit constructif jusqu'en septembre et a abouti à des accords sur plusieurs sujets: la libre circulation des marchandises et des personnes, le registre de l'état civil et le cadastre. Les accords déjà conclus doivent être mis en œuvre de bonne foi. De nouveaux progrès doivent être réalisés pour mettre en œuvre, à titre prioritaire, les principes de coopération régionale globale et efficace et pour dégager des solutions durables sur les matières liées à l'acquis dans des secteurs tels que l'énergie et les télécommunications.

Au cours de la période de référence, l’intégration de la communauté serbe au sud de la rivière Ibër/Ibar s’est améliorée. Les Serbes ont pu tirer parti du cadre juridique protégeant leurs droits. Leur taux de participation aux élections générales s’est renforcé et ils ont également pris part au recensement de la population. Le personnel enseignant des écoles bénéficiant de l'aide de la Serbie a commencé à signer des contrats avec les directions municipales de l'éducation du Kosovo.

Dans le nord du Kosovo, les structures bénéficiant de l'aide de la Serbie restent en place et l'intégration n'a pas progressé. Les municipalités favorables aux Serbes se sont opposées à l’organisation du recensement dans le nord et le taux de participation des Serbes aux élections générales a été très faible dans cette partie du territoire. Dans le nord, des Serbes ont également contesté le mandat d’EULEX. La situation dans le nord du Kosovo et la question du contrôle des frontières ont provoqué des flambées de violence qui ont fait des blessés et un mort en juillet et septembre. La situation a aussi débouché sur des discours incendiaires plus fréquents de la part des dirigeants kosovars. Toutes les parties concernées doivent assumer leurs responsabilités pour désamorcer les tensions dans le nord du Kosovo et permettre la libre circulation des personnes et des marchandises, au profit de la population de la région.

Les autorités coopèrent à l’enquête menée par EULEX sur les allégations contenues dans la résolution adoptée par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe sur le traitement inhumain de personnes et le trafic illicite d’organes humains au Kosovo. Il faudrait que les autorités kosovares apportent aussi une coopération cohérente et efficace à EULEX dans tous les domaines relevant de son mandat.

En ce qui concerne la démocratie et l’État de droit, la question de la primauté du droit, notamment, reste particulièrement préoccupante et requiert d’urgence l’attention du gouvernement, de l’Assemblée et des autorités judiciaires du Kosovo.

Le quatrième mandat de l’Assemblée a été inauguré le 21 février à la suite d’élections générales. De graves lacunes ont été constatées dans le processus électoral. Pour y remédier, le Kosovo doit prendre des mesures d’urgence en simplifiant le système, conformément aux normes internationales, ainsi qu’en enquêtant et en engageant des poursuites contre les cas de fraude électorale. L’Assemblée a adopté un budget ainsi qu’une série de lois de réformes essentielles et pertinentes pour l’agenda européen. Les capacités dont dispose l’Assemblée pour examiner les projets de lois et les travaux du gouvernement restent faibles. Certains craignent toutefois que le règlement de l'Assemblée ne soit pas toujours appliqué.

Un nouveau gouvernement de coalition est entré en fonction le 22 février. En mars, il a adopté une réglementation établissant et renforçant le rôle des services chargés de l’intégration européenne au sein des ministères. Le ministre de l’intégration européenne a intensifié son rôle en tant que coordinateur de l’agenda européen et des bailleurs de fonds et a demandé avec insistance que les réformes soient accélérées. Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour déterminer les objectifs spécifiques et les résultats mesurables à atteindre afin de mieux orienter le gouvernement dans ses activités de réforme. Les efforts de décentralisation ont été maintenus. Le gouvernement devrait trouver des solutions pour assurer la viabilité à long terme des nouvelles municipalités à majorité serbe. Parallèlement, les structures soutenues par les Serbes ont continué de fonctionner au Kosovo, empêchant ainsi la pleine mise en œuvre de la décentralisation.

Des progrès limités ont été accomplis en matière de réforme de l'administration publique. Le cadre réglementaire a été renforcé, mais doit encore être complété. La stratégie révisée de l’administration publique pour 2010‑2013 n’a pas encore été mise en œuvre. La réforme de ce secteur, qui est très faible, reste un problème majeur. Le service du médiateur manque de ressources, de locaux appropriés et d’appui politique.

Une évolution a été constatée en ce qui concerne le système judiciaire, notamment grâce à l'adoption d'arrêts importants par la Cour constitutionnelle. L'Assemblée a adopté des textes législatifs importants comme la loi sur la protection des témoins, la loi sur la responsabilité pénale des personnes morales pour des faits pénalement poursuivis et la loi sur la coopération juridique internationale. Ce processus de réforme doit être poursuivi. La mise en œuvre des quatre lois de réforme adoptées au cours de la période de référence précédente s’est poursuivie de manière satisfaisante. Le service chargé de la coopération juridique internationale au sein du ministère de la justice a renforcé ses capacités et a traité les affaires de manière professionnelle. Le Conseil judiciaire du Kosovo a commencé à s’atteler aux grandes priorités. Le Conseil des procureurs a pu commencer ses travaux après la nomination de ses neuf membres. Les salaires des juges et des procureurs ont été revus à la hausse. Le système judiciaire au Kosovo n’en reste pas moins faible. Des retards importants persistent dans le traitement des affaires. Des menaces et des manœuvres d'intimidation des juges sont encore rapportées et les ingérences politiques dans les travaux du pouvoir judiciaire sont toujours préoccupantes. Les juges et les procureurs doivent adopter une démarche plus proactive lorsqu’ils enquêtent et rendent leurs décisions dans des affaires de criminalité organisée et de corruption. La situation est également très préoccupante en ce qui concerne la transparence dans la mise en œuvre de la loi sur la réhabilitation.

Le Kosovo a réalisé quelques progrès en matière de lutte contre la corruption. Il a notamment commencé à s’attaquer à certains cas de corruption. Ce phénomène reste endémique dans de nombreux secteurs et continue de susciter de vives préoccupations, en particulier parce qu’il entrave l’accès des citoyens à différents services. La task force chargée de la lutte contre la corruption a été renforcée. Le cadre législatif de la lutte contre la corruption a été amélioré grâce à l’adoption de plusieurs lois importantes, même s’il n’est pas encore complet et doit être renforcé. La loi relative au financement des partis politiques présente de sérieuses lacunes et le suivi de sa mise en œuvre doit également être amélioré. Les violations des règles de passation des marchés restent préoccupantes dans le contexte de la corruption. Les déclarations de patrimoine continuent de présenter des divergences entre les situations déclarées et les revenus réels.

La Constitution du Kosovo prévoit d’importantes dispositions visant à garantir les normes internationales en matière de droits de l’homme ainsi que de respect et de protection des minorités. Les différents organismes chargés de promouvoir et d'appliquer les droits fondamentaux, ainsi que d'en contrôler le respect, ne coordonnent pas leurs activités efficacement. Les organes de la branche exécutive du gouvernement souffrent d’un manque de capacités et d’une définition insuffisante des responsabilités et de l’autorité, les chevauchements avec d’autres organes étant fréquents. Leur influence politique et pratique est limitée. Des efforts supplémentaires doivent être réalisés pour assurer l’application des recours juridiques et administratifs en cas de violations des droits de l'homme. L’intégration de la communauté serbe s’est améliorée, notamment au sud de la rivière Ibër/Ibar. Davantage d’efforts sont nécessaires pour répondre aux besoins des Serbes sur l’ensemble du territoire kosovar, mais plus particulièrement dans le nord.

Des progrès limités ont été réalisés en matière de droits civils et politiques. Les efforts déployés par le gouvernement doivent se poursuivre en ce qui concerne la prévention de la torture et des mauvais traitements. De nouvelles mesures doivent être adoptées pour mettre un terme à l’impunité. Le problème lié au manque d'espace et à la surpopulation dans certaines prisons doit être résolu. L’accès à la justice n’est pas pleinement garanti, notamment dans le nord de la ville de Mitrovicë/Mitrovica, où le tribunal de district dispose de capacités limitées conformément au mandat d’EULEX. Cela porte atteinte à l'État de droit dans cette partie du Kosovo.

En ce qui concerne la liberté d’expression, des progrès limités ont été enregistrés. La transparence de la propriété des médias est garantie par une loi qui est appliquée correctement. Certains journalistes continuent de subir des pressions politiques et des menaces. L'indépendance et l'impartialité de l'organisme public de radiodiffusion (RTK) ne sont pas garanties. La liberté de réunion et d'association est largement respectée. Le droit d'association est garanti par l'adoption des modifications apportées à la loi sur la liberté d'association des ONG. L’environnement dans lequel évolue la société civile doit être considérablement amélioré. Le gouvernement doit tirer davantage parti de l’expérience de la société civile.

Dans le domaine de la liberté de religion, la police a continué de bien gérer le transfert de responsabilités de la KFOR en matière de conservation des sites historiques et religieux, y compris les sites orthodoxes serbes. Le Kosovo a poursuivi ses activités de rénovation de ces derniers en collaboration avec des participants intéressés de l'Église et des autorités serbes.

Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour garantir pleinement les droits économiques et sociaux. Quelques progrès ont été enregistrés en ce qui concerne les droits de la femme, notamment une augmentation de la représentation féminine dans les sphères politiques et une amélioration du cadre législatif afin de garantir leurs droits. Les institutions compétentes doivent être renforcées et leur budget accru afin d’assurer la mise en œuvre de la législation en la matière. L'application du code de justice des mineurs a permis d’améliorer la protection des droits des enfants. Le Conseil pour la protection des enfants et pour la justice des mineurs a été établi. La protection des enfants reste faible et le niveau de pauvreté parmi les enfants est élevé. Des progrès limités ont été enregistrés en ce qui concerne les groupes socialement vulnérables et les personnes handicapées. Un rapport a été publié concernant la mise en œuvre du plan d'action en faveur des personnes handicapées. La mise en œuvre de ce plan d'action et des textes de loi applicables dans ce domaine doit être renforcée, notamment au niveau municipal, en assurant, en particulier, un accès à l'école aux élèves handicapés.

Le gouvernement a organisé des campagnes de sensibilisation à la loi relative à la lutte contre la discrimination, qui reste une source de préoccupation. Des progrès ont été enregistrés dans le domaine du droit du travail et du droit syndical. La loi relative au droit du travail a été adoptée ainsi que la loi relative aux syndicats et la loi sur le Conseil économique et social. Des progrès mitigés ont été réalisés en ce qui concerne les droits de propriété. Le cadre législatif a été amélioré et un coordinateur des droits de propriété a été nommé. L'important arriéré dans ce domaine empêche les citoyens d'exercer leur droit de propriété. Il faudrait donc déployer des efforts supplémentaires pour que la législation en vigueur soit appliquée.

Le Kosovo a accompli quelques progrès en ce qui concerne le respect et la protection des minorités ainsi que des droits culturels. Les municipalités à majorité serbe fondées récemment sont confrontées à un certain nombre de défis, notamment en matière d'aménagement du territoire. Des progrès limités sont à signaler en ce qui concerne l'accès à l'éducation des communautés minoritaires. La communauté serbe, tant au nord qu'au sud de la rivière Ibër/Ibar, continue d'utiliser des manuels et de s'appuyer sur un système éducatif fournis par la Serbie. Les autorités kosovares doivent proposer une alternative et élaborer un programme d'études serbe. En dehors des régions majoritairement peuplées par des Serbes, le serbe n'est pas proposé en tant que deuxième langue officielle dans les écoles. Peu de progrès sont à signaler en ce qui concerne l’emploi des langues. L'application du cadre législatif est insuffisante. Il n’existe pas de services publics multilingues. La situation des médias minoritaires serbes s'est améliorée, notamment avec le lancement de «TV Mreža».

En ce qui concerne le déplacement des familles roms, Ashkali et égyptiennes des zones contaminées par le plomb, le camp de Çesmin Lug/Česmin Lug a été fermé en octobre 2010. Le camp d'Osterode n'est pas fermé, aucun autre terrain public n’ayant été mis à disposition dans la partie nord de Mitrovicë/Mitrovica. Le gouvernement a encouragé l'inscription à l'état civil de ces communautés, notamment en organisant une campagne d'inscription gratuite. Un rapport a été publié sur la mise en œuvre de la stratégie d'intégration des Roms, des Ashkali et des communautés égyptiennes. Les conditions de vie de ces communautés, et les difficultés d'accès à l'emploi, à l'éducation, aux soins de santé et à la protection sociale, restent toutefois des problèmes très préoccupants.

Le retour des réfugiés et des personnes déplacées à l'intérieur des frontières reste un défi à relever pour les institutions kosovares. Le budget public alloué aux retours, qui a été diminué de 40 %, est très réduit. Des problèmes tels que les retards pris par les procédures de restitution des biens et le manque d'opportunités économiques représentent toujours des obstacles majeurs aux retours volontaires et durables. De nombreuses personnes déplacées continuent de vivre dans des conditions difficiles. En ce qui concerne l'application des droits culturels, des progrès limités ont été enregistrés. La coopération entre les ministères compétents et entre les autorités centrales et municipales s'est améliorée. La législation relative à la protection du patrimoine culturel et la mise en œuvre des législations restent faibles dans ce domaine.

En ce qui concerne les obligations régionales et internationales, le Kosovo a continué de coopérer avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie. EULEX a mené un certain nombre d'opérations et procédé notamment à des arrestations et à des condamnations dans des affaires de crime de guerre, certaines impliquant de hauts responsables politiques, dont un ancien ministre. L'adoption en août de la loi relative aux personnes disparues est un évènement important. Elle garantit la reconnaissance du droit de savoir et du droit à la réparation des familles et accorde un statut juridique aux personnes disparues. Le gouvernement doit intensifier ses efforts pour fournir des informations et des ressources permettant de clarifier ce qu'il est advenu des personnes disparues. La résolution adoptée en janvier par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe contient de graves allégations en rapport avec le conflit de 1999. EULEX a mis en place une task force localisée à Bruxelles et disposant d'un bureau de liaison à Pristina, chargée d'enquêter sur ces allégations. Les autorités coopèrent avec EULEX dans le cadre de cette enquête.

En juin, pour la première fois depuis l'été 2010, le Kosovo a participé à la réunion du Conseil de coopération régionale au Monténégro. Le Kosovo a présidé de manière satisfaisante les réunions de l'ALECE en 2011. Un accord sur les cachets douaniers a été trouvé dans le cadre du dialogue Belgrade/Pristina. Un accord doit encore être trouvé sur une solution durable pour la participation du Kosovo aux enceintes régionales. Les principes d’une coopération régionale globale et efficace doivent être intégralement appliqués par toutes les parties concernées.

L'économie du Kosovo reste caractérisée par une croissance fragile et des déséquilibres internes et externes importants, aggravés par une politique budgétaire imprévisible. Le taux d'inflation élevé et le dysfonctionnement du marché du travail représentent des défis majeurs pour assurer la cohésion économique et sociale. Diverses mesures ad hoc, ainsi que le manque d'engagement des autorités, ont fait capoter l'accord de confirmation avec le Fonds monétaire international (FMI). Le nouvel accord, ne donnant pas lieu à des tirages, qui a été conclu avec le FMI et qui devrait s'appliquer jusqu'à la fin de 2011, offre au Kosovo une occasion importante de rétablir la crédibilité de sa politique économique et budgétaire. Un degré élevé d'incertitude a continué d'entraver le développement du secteur privé. Les entreprises sont confrontées à la faiblesse de l'administration, à l'absence d'approvisionnement fiable en électricité, au manque de qualification de la main-d’œuvre, à la médiocrité des infrastructures et aux carences de l’État de droit.

Sur le plan des critères économiques, le Kosovo n'a pas progressé sur la voie de la mise en place d'une économie de marché viable. Des réformes et des investissements considérables sont nécessaires pour lui permettre de faire face, à long terme, à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union.

Le fonctionnement du cadre monétaire est resté relativement satisfaisant, bien qu’il soit possible de l'améliorer, notamment en ce qui concerne la régulation et la surveillance du secteur financier. L'intermédiation financière a continué de s'approfondir et le secteur bancaire est resté stable et rentable en dépit du nombre croissant de prêts improductifs. Le processus de privatisation a enregistré quelques progrès.

Le bon fonctionnement du dosage des politiques macroéconomiques a été de plus en plus menacé par une politique budgétaire imprévisible, une croissance non viable des dépenses publiques et des possibilités de financement limitées. La mauvaise gouvernance et les mesures ad hoc ont eu des répercussions négatives sur le secteur privé et de graves problèmes structurels continuent d’entraver l’économique. L’inflation est restée forte et volatile. Le taux de chômage est resté très élevé et la création d'emplois a été insuffisante pour réduire la pression exercée sur le marché du travail et offrir des possibilités d'emploi, en particulier aux jeunes qui entrent sur le marché du travail. Les déséquilibres extérieurs sont également restés élevés, notamment sur le plan des échanges de marchandises, et les flux d'investissement étrangers propices à l’accroissement de la production sont restés limités. La compagnie publique d'électricité a continué de recevoir d'importantes subventions du budget de l'État et a bénéficié de prêts pour financer son programme d'investissement. La faiblesse de l'État de droit et les problèmes liés aux droits de propriété ont continué d'exercer une influence négative sur l'environnement des entreprises. Le secteur informel reste un problème de taille.

La campagne électorale qui a précédé les élections générales anticipées, suivie par le processus de formation d'un nouveau gouvernement et d'élection d'un président, n'a laissé que peu de temps à l'Assemblée et au gouvernement pour adopter des législations et politiques conformes aux normes européennes. Les progrès ont été mitigés. Le système applicable aux mouvements de capitaux a bien progressé. Le Kosovo a enregistré des progrès dans le domaine de l’asile et des migrations, notamment en matière de réadmission et de réinsertion des rapatriés.

Quelques avancées législatives sont à signaler en ce qui concerne la politique de concurrence, le secteur de l'énergie, la société de l'information et les médias. Des progrès ont été enregistrés dans les domaines suivants: fiscalité, droits de propriété intellectuelle, emploi, politiques sociales et santé publique, contrôle financier, statistiques, gestion des frontières et lutte contre la traite des êtres humains. Les infrastructures de transport doivent être davantage développées. Des résultats limités ont été atteints en matière d'environnement, d’agriculture et de sécurité alimentaire, ainsi que de lutte contre le trafic de stupéfiants, la criminalité organisée et le terrorisme. L'alignement sur l'acquis n'a guère progressé en ce qui concerne la circulation des personnes et des services, le droit d'établissement, le blanchiment de capitaux et la protection des données à caractère personnel.

En ce qui concerne le marché intérieur de l'UE, la législation liée à la libre circulation des marchandises a quelque peu progressé. Des avancées ont été constatées en matière d'évaluation de la conformité, d’accréditation, de métrologie et de surveillance du marché. Des progrès limités ont été enregistrés sur le plan de la normalisation. Aucune avancée législative n’a été observée dans le domaine de la protection des consommateurs. L'alignement sur l'acquis de l'UE est limité dans le domaine de la libre circulation des marchandises. Il convient de mieux coordonner le processus d'alignement et d'adopter une stratégie applicable à l'ensemble de l'acquis dans ce domaine. Les capacités administratives, de même que les mesures nécessaires de mise en œuvre et de contrôle de l'application sont inadéquates. L'alignement sur l'acquis dans les domaines de la libre circulation des personnes et des services, du droit d'établissement et du droit des sociétés n'en est qu'à ses débuts. Le système applicable aux mouvements de capitaux est très libéral et a bien progressé. Une réforme supplémentaire est souhaitable afin d'introduire les exigences de Bâle II en matière de risques et d'établir un cadre juridique totalement conforme aux normes de l'UE.

La législation douanière du Kosovo est en grande partie conforme aux normes de l'UE. Les efforts consentis en matière de lutte contre la contrebande et la contrefaçon demandent à être poursuivis. Le comité d'examen indépendant doit fonctionner plus efficacement et réduire l'arriéré judiciaire. Quelques progrès ont été enregistrés dans le domaine de la fiscalité, principalement dans la mise en œuvre des réformes visant à soutenir la stratégie en faveur du respect des obligations fiscales. Les capacités administratives visant à garantir le paiement des taxes et à réduire le secteur informel important restent faibles.

Quelques avancées législatives sont à signaler dans le domaine de la politique de concurrence, et notamment de la lutte contre les ententes, ainsi qu'en ce qui concerne les aides d'État, domaine dans lequel une loi a été approuvée. La mise en œuvre de la politique de lutte contre les ententes gagne du terrain. Des progrès sont à noter dans le domaine des marchés publics, grâce à l'adoption de la loi modifiée sur les marchés publics qui représente un pas sur la voie de l'alignement sur les normes de l'UE. Le cadre juridique reste à compléter et la coopération entre les institutions compétentes doit être améliorée.

Des progrès ont été accomplis en matière de droits de propriété intellectuelle, en ce qui concerne en particulier les droits de la propriété industrielle. Le cadre législatif reste incomplet et l'application des règles dans ce domaine est insuffisante. Quelques progrès sont à signaler en ce qui concerne l'alignement des politiques sociales, de l'emploi et de la santé publique sur les normes de l'UE. La mise en œuvre de ce cadre législatif est essentielle pour aider les chômeurs et d'autres groupes vulnérables à améliorer leurs conditions de vie. Les capacités administratives demeurent limitées dans ces domaines aussi, notamment au niveau municipal. Des avancées ont été réalisées en ce qui concerne l'alignement sur les normes européennes en matière d'éducation et de recherche. Les capacités demandent à être renforcées au niveau central et municipal afin d’assurer une mise en œuvre efficace du cadre juridique et stratégique. Dans le domaine de la recherche et de l'innovation, les progrès ont été limités et des efforts considérables s’imposent afin de créer les capacités nécessaires pour la recherche et l'innovation. La mise en œuvre du cadre législatif doit être renforcée, notamment en améliorant la coordination entre les niveaux central et local. Pour pouvoir bénéficier pleinement de l'aide des donateurs, il y a lieu d'allouer à l'enseignement et aux projets de recherche des ressources humaines adéquates.

En ce qui concerne les politiques sectorielles, le plan de mise en œuvre de la stratégie en faveur des PME et de la stratégie industrielle doit être adopté, un budget suffisant doit lui être alloué et les autorités compétentes doivent être renforcées. La coordination et la coopération entre les parties prenantes restent difficiles. Le Kosovo a progressé de manière limitée dans les domaines de l'agriculture et de la sécurité alimentaire. Des efforts ont été déployés pour renforcer les capacités administratives, notamment en matière de sécurité alimentaire. Des progrès limités ont été réalisés au niveau du renforcement du cadre législatif et administratif dans le domaine de l'environnement et du changement climatique, en raison essentiellement de dotations budgétaires insuffisantes.

Les infrastructures de transport doivent être davantage développées. Le grand projet d'infrastructure routière du Kosovo - la construction de l'autoroute reliant le Kosovo à la frontière albanaise - continue de poser des problèmes en raison de son coût disproportionné et du niveau d'investissement requis à long terme. Quelques avancées sont à signaler dans le domaine de l'aviation.

Dans le secteur de l'énergie, des progrès ont été accomplis en matière d'alignement juridique et de mise en œuvre du traité instituant la Communauté de l'énergie. Afin d'attirer les investissements, les efforts doivent se poursuivre pour améliorer la facturation de l'électricité et les performances du système de captation de courant, ainsi que pour établir une tarification non subventionnée qui reflète les coûts. La construction de la nouvelle centrale électrique du Kosovo a pris du retard, ce qui a entraîné des répercussions sur le calendrier de fermeture de la centrale Kosovo A extrêmement polluante. En raison des divergences quant à son statut, le Kosovo n'est toujours pas en mesure de participer aux mécanismes régionaux de transit de l'électricité. Cette situation compromet la stabilité du réseau électrique du Kosovo et implique, pour ce dernier, des pertes de recettes considérables dans le domaine du transit.

En ce qui concerne la société de l'information et les médias, le Kosovo a adopté quelques réglementations dans le domaine des télécommunications afin d’appliquer les normes de l'UE. Des textes de loi importants assurant le financement durable du service public de radiodiffusion et de la commission indépendante des médias ont été retirés de l'ordre du jour de l'Assemblée car ils ne satisfaisaient pas aux normes de l'UE et ne protégeaient pas l'indépendance de ces deux instances. Ces deux problèmes devraient être traités d'urgence.

Quelques progrès ont été accomplis dans le domaine du contrôle financier. L'introduction de bonnes pratiques en matière de contrôle interne des finances publiques n'en est qu'à ses débuts. Il convient de sensibiliser davantage les directeurs des institutions budgétaires à l'importance de la gestion et du contrôle financiers. En matière de statistiques, le Kosovo a quelque peu progressé, notamment en effectuant, de manière satisfaisante, un recensement de la population et des logements.

Les progrès du Kosovo ont été mitigés dans les domaines de la justice, de la liberté et de la sécurité. Le ministère des affaires intérieures a pris des mesures pour préparer le Kosovo à délivrer des passeports biométriques. L'adoption de législations adéquates et l'amélioration de la fiabilité des registres d'état civil constituent des progrès satisfaisants. Des efforts supplémentaires restent nécessaires pour assurer la sécurité des documents.

Quelques progrès ont été enregistrés en ce qui concerne la gestion des frontières. Un groupe de travail conjoint composé de membres des autorités douanières et policières a été établi afin de lutter contre la criminalité transfrontalière. Les services de contrôle aux frontières ont organisé des patrouilles communes le long de la frontière et des opérations communes aux points de passage frontaliers. La police kosovare a mené des patrouilles communes et synchronisées avec ses homologues d'Albanie et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine. La police a repris des responsabilités supplémentaires assumées jusqu'ici par la KFOR pour assurer la protection de la frontière verte avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine et le Monténégro. Il convient d'améliorer davantage la qualité et la cohérence des vérifications aux frontières.

Dans le domaine du droit d'asile, des progrès ont été réalisés. Le Kosovo est confronté à un nombre croissant de demandeurs d'asile. Un certain nombre de décisions ont été prises en matière de demandes d'asile. La procédure d’asile continue de présenter des lacunes, notamment sur le plan de l’interprétation, de la détermination de l’origine des personnes et des voies de recours. Le Kosovo a réalisé des progrès dans le domaine des migrations. Il a continué de signer de nouveaux accords de réadmission avec certains pays européens. Le département chargé de la citoyenneté, de l’asile et des migrations a continué de traiter efficacement les demandes de réadmission de pays européens. Le Kosovo a réalisé des progrès considérables en ce qui concerne la réinsertion des personnes rapatriées, y compris au niveau municipal. Des efforts soutenus sont nécessaires pour garantir une mise en œuvre efficace.

Les progrès du Kosovo dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et la criminalité économique et financière ont été limités. Le transfert progressif des responsabilités du centre de renseignement financier d'EULEX vers les autorités kosovares a commencé. Les capacités dont dispose le Kosovo pour enquêter sur les affaires de criminalité économique et d'engager des poursuites restent limitées. La criminalité économique et financière et le blanchiment de capitaux restent des sujets très préoccupants.

La police a procédé à un plus grand nombre de saisies et d’arrestations pour des délits en matière de stupéfiants, notamment des trafics de drogue, mais les montants saisis restent peu élevés. Les efforts déployés pour lutter contre le trafic de stupéfiants doivent être considérablement renforcés afin de permettre au Kosovo de faire face à l’ampleur du phénomène. Certains progrès ont été enregistrés en ce qui concerne les opérations de police. Les forces de police ont repris davantage de responsabilités assumées jusqu’ici par la KFOR, mais doivent à présent s’attaquer aux défis structurels et organisationnels et améliorer leur capacité de lutter contre des formes complexes de criminalité organisée.

Des progrès limités ont été accomplis dans la lutte contre la criminalité organisée. Le Kosovo a procédé à un certain nombre de perquisitions, d’arrestations, de mises en accusation et de condamnations dans ce contexte. Les organes chargés de faire respecter la loi et les autorités judiciaires doivent adopter une démarche plus proactive pour contrer la criminalité organisée. Il convient de renforcer les capacités humaines et techniques et d’améliorer considérablement la qualité des enquêtes. Les capacités du Kosovo en matière de lutte contre la criminalité organisée sont encore peu développées. Des efforts considérables sont nécessaires pour remédier à ce problème. Le Kosovo a réalisé des progrès dans la lutte contre la traite des êtres humains. Le nombre de victimes identifiées a légèrement augmenté au cours de la période de référence. La stratégie et le plan d’action contre la traite des êtres humains pour la période 2011‑2014 ont été adoptés. Le service de police chargé des enquêtes en matière de traite des êtres humains a gagné en efficacité. La capacité des procureurs et des tribunaux du Kosovo à enquêter, à effectuer des poursuites et à prononcer des condamnations dans des affaires de traite des êtres humains reste cependant faible.

Les progrès du Kosovo dans la lutte contre le terrorisme ont été limités. La capacité du Kosovo à assurer l'application de la législation et des documents stratégiques concernés, tels que la loi sur la prévention du blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, la stratégie de lutte contre le terrorisme, etc., reste faible. Peu de progrès ont été observés en ce qui concerne la protection des données personnelles, ce qui est très préoccupant.

Turquie

La Turquie continue de remplir de manière satisfaisante les critères politiques. Des élections parlementaires libres et régulières se sont tenues le 12 juin 2011. Le gouvernement a entamé la mise en œuvre du paquet de réformes constitutionnelles de 2010. Le climat politique actuel, caractérisé par l'absence de dialogue approprié et le manque d'esprit de compromis entre les partis politiques, ainsi que par des tensions dans les relations entre les principales institutions, a entravé la poursuite du processus de réforme. Une nouvelle procédure de réforme de la Constitution a été lancée après les élections. Des efforts supplémentaires importants sont requis pour garantir le respect des droits fondamentaux dans la plupart des domaines. Est concernée en particulier la liberté d'expression, domaine dans lequel le nombre de procès engagés contre des journalistes et des écrivains et les fermetures, disproportionnées et encore fréquentes, de sites internet ont suscité de vives inquiétudes.

En ce qui concerne la démocratie et l'État de droit, l'enquête sur l'affaire Ergenekon ainsi que celles sur plusieurs autres projets allégués de coup d'État fournissent encore à la Turquie l'occasion de faire la lumière sur les allégations d'activités criminelles visant la démocratie et, ce faisant, de renforcer la confiance dans le bon fonctionnement de ses institutions démocratiques et dans l'État de droit. Néanmoins, la situation en ce qui concerne la conduite des enquêtes, les procédures judiciaires et l'application des procédures pénales, qui ont mis en péril les droits de la défense et affecté la légitimité des affaires, est très préoccupante.

Concernant la réforme de l'administration publique, des progrès ont été réalisés au niveau de la réforme législative. Une attention particulière devrait être accordée à la création de la fonction de médiateur. La réforme et la décentralisation de l'administration publique ont besoin d'un soutien politique accru.

Des progrès satisfaisants ont été accomplis pour consolider le principe du contrôle civil des forces de sécurité. Le contrôle civil des dépenses militaires a, en particulier, été intensifié. Les décisions du Conseil militaire suprême peuvent désormais faire l'objet d'un contrôle juridictionnel civil. D'autres réformes sont encore nécessaires pour renforcer le contrôle civil du secteur de la sécurité intérieure, notamment de la gendarmerie, et poursuivre les progrès dans le domaine de la justice militaire.

Des progrès ont été réalisés dans le domaine du pouvoir judiciaire. L'adoption de la législation relative au Haut conseil de la magistrature et à la Cour constitutionnelle apporte au pouvoir judiciaire un cadre pour le renforcement de son indépendance et de son impartialité. Des mesures législatives ont également été prises pour améliorer l'efficacité du pouvoir judiciaire et s'attaquer au problème de l'arriéré judiciaire qui ne cesse de croître. Des mesures supplémentaires sont encore nécessaires dans tous les domaines, notamment dans celui du système de la justice pénale. La Turquie compte un nombre considérable d'affaires criminelles graves en suspens, tandis qu'un grand nombre des personnes incarcérées ne sont finalement pas condamnées. De plus, la mise en œuvre devrait être contrôlée, car les mesures qui ont été adoptées jusqu'à présent ont divisé communauté juridique et société civile. Les procédures judiciaires ne sont pas suffisamment transparentes. Les tribunaux et les parquets n'informent pas les parties intéressées ni le grand public des questions d'intérêt général. La stratégie de réforme judiciaire doit être revue en y associant l'ensemble des parties intéressées, la communauté juridique turque et la société civile.

La mise en œuvre de la stratégie et du plan d'action en matière de lutte contre la corruption n'a pas dépassé le stade initial. La corruption reste endémique dans de nombreux secteurs. L'absence de transparence au niveau du financement des partis politiques et la portée des immunités restent des défis majeurs à relever. Le renforcement et la mise en œuvre du cadre législatif de la lutte contre la corruption ont besoin d'un soutien politique accru. Dans l'enquête sur l'association caritative Deniz Feneri concernant une affaire de fraude en Allemagne, un ancien directeur du Conseil supérieur de l'audiovisuel (RTUK) ainsi que quatre hauts dirigeants du réseau de télévision Kanal 7 ont été arrêtés. Il convient que la Turquie étoffe son bilan en matière d'enquêtes, de mises en accusation et de condamnations dans le domaine de la corruption.

En ce qui concerne les droits de l'homme et la protection des minorités, les progrès ont été limités. Des efforts importants sont nécessaires dans la plupart des domaines, notamment en ce qui concerne la liberté d'expression et de culte.

Dans le domaine du respect du droit international en matière de droits de l'homme, quelques progrès sont à constater, notamment par la ratification du protocole facultatif à la convention des Nations unies contre la torture. Toute une série de réformes sont en suspens depuis plusieurs années. La législation relative aux institutions de défense des droits de l'homme doit être alignée pleinement sur les principes des Nations unies.

La tendance positive enregistrée en matière de prévention de la torture et des mauvais traitements se confirme, tant au niveau de la fréquence que de la sévérité des mauvais traitements infligés par les fonctionnaires chargés de faire respecter la loi. Des cas de recours excessif à la force par ces fonctionnaires, en particulier en dehors des lieux officiels de détention, ont encore été enregistrés. Des allégations crédibles de mauvais traitements physiques ont été reçues; elles concernaient surtout un recours excessif à la force au moment des arrestations. Aucune avancée n'a été enregistrée en ce qui concerne la lutte contre l'impunité, notamment dans le cas de mauvais traitements allégués soumis à la justice.

En ce qui concerne les prisons, l'augmentation de la population carcérale entraîne de graves problèmes de surpopulation qui freinent les tentatives d'amélioration des conditions de détention. Il est grand temps que l'administration procède à une réforme du système de traitement des plaintes dans les prisons. La mise en œuvre du protocole facultatif à la convention des Nations unies contre la torture devrait contribuer à résoudre certains de ces problèmes. Les services médicaux assurés aux prisonniers ainsi que les conditions de détention des jeunes nécessitent une attention particulière.

En ce qui concerne la liberté d'expression, un débat ouvert s'est poursuivi concernant les sujets considérés comme sensibles, comme les problèmes kurdes et arméniens, les droits culturels et les droits des minorités ainsi que le rôle des militaires. Le droit à la liberté d'expression est toutefois mis à mal par les nombreuses actions en justice et enquêtes engagées à l'encontre de journalistes, d'écrivains, d'universitaires et de défenseurs des droits de l'homme. Ces faits, qui aboutissent à une autocensure, sont très préoccupants, et ce d'autant plus qu'ils s'ajoutent à des pressions injustifiées exercées sur les médias. La législation actuelle ne garantit pas suffisamment la liberté d'expression à la hauteur de ce que prévoient à la Convention européenne des droits de l'homme et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, et elle permet des interprétations restrictives par le pouvoir judiciaire. La fermeture fréquente de sites internet est également préoccupante. En règle générale, la législation turque et les pratiques en matière judiciaire entravent la liberté des échanges d'informations et d'idées.

En ce qui concerne la liberté de réunion, des progrès ont été constatés sur le terrain: ainsi, plusieurs manifestations se sont déroulées pacifiquement, notamment pour le nouvel an kurde (Newroz) et le 1er mai. Des manifestations liées au problème kurde, aux droits des étudiants, aux activités de la Commission de contrôle de l'enseignement supérieur (YÖK) et aux droits syndicaux, qui ont eu lieu dans le sud-est du pays et d'autres provinces, ont été marquées par un recours disproportionné à la force.

La législation régissant la liberté d'association est, dans l'ensemble, conforme aux normes de l'UE. Des contrôles excessifs et des interprétations restrictives du droit persistent. Aucun progrès n'a été enregistré en ce qui concerne la modification des dispositions juridiques relatives à la dissolution des partis politiques.

Dans le domaine de la liberté de pensée, de conscience et de religion, les progrès ont été limités. La liberté de culte est généralement respectée. Le dialogue avec les communautés religieuses non musulmanes et les Alevis s'est poursuivi. Les membres de religions minoritaires ont continué d’être la cible de menaces émanant d'extrémistes. Il reste encore à établir un cadre juridique conforme à la Convention européenne des droits de l'homme, afin que toutes les communautés religieuses non musulmanes, de même que celle des Alévis, puissent fonctionner sans entraves abusives.

La protection des droits de la femme, la promotion de l'égalité hommes-femmes et la lutte contre la violence faite aux femmes demeurent des défis majeurs. Le cadre juridique garantissant les droits de la femme et l'égalité hommes-femmes est globalement en place, mais des efforts supplémentaires importants sont nécessaires pour qu'il devienne une réalité politique, sociale et économique. Il reste aussi à appliquer de façon homogène la législation dans l'ensemble du pays. Les crimes d'honneur, les mariages précoces et forcés et la violence domestique exercée contre les femmes constituent toujours de graves problèmes. De nouveaux efforts de formation et de sensibilisation aux droits de la femme et à l'égalité hommes-femmes sont nécessaires, en particulier dans la police.

En ce qui concerne les droits des enfants, il reste à créer un nombre approprié de tribunaux pour enfants conformes à la législation en vigueur. Les enfants ne sont pas détenus pendant la période minimale nécessaire, ni dans des conditions appropriées. Des efforts supplémentaires, notamment des mesures préventives et de réinsertion, devraient être consentis dans tous les domaines, comme l'éducation, la lutte contre le travail des enfants, la santé ou encore les capacités et la coordination administratives.

L'amélioration de la situation des personnes socialement vulnérables et/ou handicapées s'est poursuivie. Des mesures supplémentaires sont encore nécessaires afin d'accroître la participation de ces personnes à la vie économique et sociale.

La lutte contre les discriminations requiert des efforts supplémentaires. Il manque toujours une législation exhaustive en la matière.

Il reste à relever de nombreux défis dans le domaine du droit du travail et du droit syndical. Le cadre juridique actuel n'est pas conforme aux normes de l'UE ni aux conventions de l'OIT. Des désaccords persistants entre les partenaires sociaux et le manque de volonté politique auront entravé les progrès dans ce domaine.

En ce qui concerne les droits de propriété, un nouveau texte législatif modifiant la loi de 2008 sur les fondations facilite la restitution des biens immobiliers aux communautés religieuses non musulmanes.

La position de la Turquie à l'égard des minorités demeure restrictive. Des progrès doivent encore être faits afin de parvenir au plein respect et à la protection des langues, de la culture et des droits fondamentaux conformément aux normes européennes. La Turquie devrait consentir de nouveaux efforts pour améliorer la tolérance vis-à-vis des minorités et promouvoir leur intégration. La révision complète de la législation en vigueur et la mise en place de mécanismes de protection ou d'instances spécifiques pour combattre le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et l'intolérance sont encore attendues.

La Turquie a progressé en ce qui concerne les droits culturels, en particulier l'emploi des langues autres que le turc par toutes les radios et télévisions nationales, ainsi que l'emploi de langues multiples par les municipalités. L'ouverture d'un département de langue et de littérature kurdes à l'université Muş Alparslan a été autorisée. Des restrictions sont maintenues à l'emploi des langues autres que le turc dans la vie politique, dans les contacts avec les services publics et dans les prisons. Le cadre juridique régissant l'emploi des langues autres que le turc laisse le champ libre à des interprétations restrictives et son application dans toutes les régions du pays manque toujours de cohérence.

Des progrès ont été réalisés en ce qui concerne les Roms, en particulier grâce à la modification de la législation discriminatoire. Il n'existe aucune politique globale pour se pencher sur la situation de cette communauté.

S'agissant de l'Est et du Sud-Est, l'ouverture démocratique de 2009 est restée sans suite. La détention de politiciens élus et de défenseurs des droits de l'homme a été une source de préoccupation. La vérité en ce qui concerne les tortures et les assassinats extrajudiciaires perpétrés dans le Sud-Est dans les années quatre-vingt et quatre-vingt‑dix doit encore être établie par des voies de droit régulières. Les mines terrestres et le système des surveillants de village demeurent des sujets de préoccupation.

Les attaques terroristes se sont multipliées. Le PKK figure sur la liste des organisations terroristes établie par l'Union européenne.

Des dédommagements ont continué d'être versés aux personnes déplacées à l'intérieur du pays). L'efficacité générale du programme doit maintenant être évaluée. Une stratégie nationale, destinée à mieux gérer les besoins des personnes déplacées, fait encore défaut. Malgré quelques améliorations, l'absence de cadre juridique global pour les réfugiés et les demandeurs d'asile constitue un obstacle au traitement adéquat de leur cas. Il importe d'améliorer encore les conditions générales de vie dans les centres de détention pour étrangers.

Pour ce qui est des questions régionales et des obligations internationales, la Turquie a rappelé son soutien aux négociations engagées, dans le cadre de la mission de bons offices du secrétaire général des Nations unies, entre les dirigeants des deux communautés en vue de parvenir à un règlement global du problème chypriote. Cependant, malgré les appels répétés du Conseil et de la Commission, elle ne s'est toujours pas conformée à son obligation de mise en œuvre intégrale et non discriminatoire du protocole additionnel à l'accord d'association et n'a pas supprimé tous les obstacles à la libre circulation des marchandises, comme souligné dans la déclaration de la Communauté européenne et de ses États membres du 21 septembre 2005 et dans les conclusions du Conseil, notamment celles de décembre 2006 et de décembre 2010. Aucune avancée n'est observée dans la normalisation des relations bilatérales avec la République de Chypre.

S'agissant des relations avec la Grèce, des efforts sont régulièrement consentis pour améliorer les relations bilatérales. Les discussions exploratoires bilatérales se sont poursuivies. La Grèce a émis un nombre substantiel de plaintes officielles relatives à des violations constantes de ses eaux territoriales et de son espace aérien par la Turquie, et notamment au survol des îles grecques.

La Turquie a considérablement intensifié ses contacts avec les Balkans occidentaux, s'engageant fermement en faveur de la paix et de la stabilité dans la région.

L'économie de la Turquie connaît actuellement une phase de reprise économique solide. L'état des finances publiques s'améliore et la confiance dans une évolution durable des perspectives et de la stabilité économiques du pays augmente. Il n'en demeure pas moins que l'expansion rapide de l'activité économique, sous l'effet d'une demande intérieure élevée, a conduit à des déséquilibres extérieurs importants et croissants qui représentent une menace pour la stabilité macroéconomique.

En ce qui concerne les critères économiques, la Turquie est une économie de marché viable. Elle devrait être à même de faire face aux pressions concurrentielles et aux forces du marché au sein de l'Union à moyen terme, pour autant qu'elle accélère la mise en œuvre de son programme global de réformes structurelles.

L'économie turque s'est développée à un rythme élevé en 2010 et au cours du premier semestre 2011. Associée à une croissance dynamique du PIB, la forte croissance de l'emploi a permis une baisse du chômage. Grâce à des revenus cycliques nettement supérieurs et à une charge d’intérêts moindre, l'assainissement des finances publiques reste bien engagé. Le secteur financier est resté très solide grâce aux réformes effectuées dans les années précédentes, tandis que le système juridique continue de fonctionner de manière relativement satisfaisante. De plus, la nouvelle loi sur le contrôle des aides d'État et le fonctionnement de l'autorité de régulation pourraient accroître la transparence et mener à une diminution des aides d'État. Le libre jeu des forces du marché s'est confirmé. La privatisation s’est accélérée. L’UE reste le premier partenaire commercial de la Turquie et le premier investisseur dans le pays.

Toutefois, les déficits des balances commerciale et courante se sont aggravés et les déséquilibres extérieurs sont maintenant élevés. La politique monétaire n'a que modestement réussi à limiter l'expansion du crédit, ce qui, venant s'ajouter aux cours élevés des matières premières, continue d'alimenter le déficit croissant du compte courant turc. Des mesures davantage axées sur les leviers budgétaires et quelques mesures micro-prudentielles spécifiques et ciblées sont actuellement élaborées, notamment par le régulateur du secteur bancaire, pour aider l’économie à atterrir en douceur et alléger la charge pesant sur la politique monétaire. La compétitivité des prix et des coûts à l'exportation turcs s'est légèrement détériorée. L'inflation a commencé à augmenter, en grande partie du fait des pressions exercées par la consommation d'énergie et de produits alimentaires, l'activité économique soutenue et la hausse des prix réglementés. Une mise en œuvre plus résolue des réformes structurelles est attendue. Les mesures adoptées afin d'améliorer la transparence budgétaire et d'ancrer plus fermement la politique budgétaire ont été modestes, alors qu’elles pourraient aider la Turquie à gagner en crédibilité sur les marchés. Toute sortie du marché reste difficile et les procédures de faillite sont encore relativement lourdes.

La Turquie a continué de renforcer sa capacité d'assumer les obligations découlant de l'adhésion. Des progrès ont été réalisés dans la plupart des domaines. L'alignement est avancé dans certains domaines, tels que la libre circulation des marchandises, la politique relative aux ententes, aux abus de position dominante et aux aides d'État, l'énergie, la politique économique et monétaire, la politique d'entreprise et la politique industrielle, la protection des consommateurs, les statistiques, les réseaux transeuropéens, ainsi que la science et la recherche. Les efforts doivent être maintenus afin de poursuivre l'alignement dans des domaines tels que l'environnement, les marchés publics, la libre prestation de services, la politique sociale, l'emploi et la fiscalité. L'application de la législation doit être renforcée dans des domaines tels que les droits de propriété intellectuelle et la lutte contre le blanchiment des capitaux. En ce qui concerne l'union douanière et les relations extérieures, l'alignement doit être finalisé, notamment pour ce qui est du système des préférences généralisées. Un certain nombre de différends commerciaux de longue date demeurent non résolus. Il est essentiel que le pays respecte pleinement les engagements qu’il a pris dans le cadre de l'union douanière. Dans la plupart des domaines, il est capital qu'il améliore sa capacité administrative pour respecter l'acquis.

En ce qui concerne la libre circulation des marchandises, l'alignement de la législation est avancé, mais seuls des progrès limités ont été réalisés au cours de la période de référence. Des obstacles techniques au commerce continuent d'empêcher la libre circulation des marchandises, en violation des obligations souscrites par la Turquie dans le cadre de l'union douanière. Aucun progrès, pour ainsi dire, n'est à signaler sur le plan de la libre circulation des travailleurs, domaine dans lequel les préparatifs en vue de l’application de l'acquis en sont encore à leurs balbutiements. L'alignement relatif au droit d'établissement et à la libre prestation de services en est lui aussi à ses débuts. Aucun progrès n'est à signaler dans les domaines du droit d'établissement, de la liberté de fournir des services transfrontaliers, des services postaux et de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles. Pour ce qui est de la libre circulation des capitaux, la Turquie a réalisé des progrès, en particulier en ce qui concerne les mouvements de capitaux et les paiements. Aucun progrès n'a été constaté en ce qui concerne la libéralisation progressive de l'acquisition de biens immobiliers par des étrangers, qui reste entravée par divers obstacles. Des restrictions subsistent en ce qui concerne les mouvements de capitaux dans quelques secteurs, notamment pour les investissements directs provenant de l'UE. Le cadre juridique relatif au financement du terrorisme reste incomplet et le Groupe d'action financière internationale a mis la Turquie à l'index en raison de ses carences stratégiques dans ce domaine.

Des progrès limités sont à signaler dans le domaine des marchés publics. Le cadre institutionnel est en place, mais les capacités administratives auraient besoin d'être renforcées. Le projet de stratégie d'alignement contenant un plan d'action accompagné d'un échéancier est prêt, mais n'a pas encore été adopté. La Turquie maintient des dérogations qui sont contraires à l'acquis. Il convient qu'elle poursuive l'alignement de sa législation, en particulier dans le domaine des services d'utilité publique, des concessions et des partenariats entre les secteurs public et privé. En ce qui concerne le droit des sociétés, des progrès importants sont observés à la suite de l'adoption du nouveau code de commerce turc, qui devait promouvoir l'ouverture, la transparence et le respect des normes internationales en matière de comptabilité et d'audit. Le cadre juridique et institutionnel en matière d'audit n'est pas encore en place et les juridictions commerciales souffrent de capacités insuffisantes. L'alignement dans le domaine des droits de propriété intellectuelle (DPI) est relativement avancé, mais l'application de la législation reste médiocre. Le groupe de travail sur les DPI qui a été établi récemment avec la Commission traite d'un élément clé des négociations d'adhésion. L'adoption de projets de loi actualisés régissant les droits de propriété intellectuelle et industrielle et prévoyant des sanctions pénales dissuasives est encore en suspens. La coordination et la coopération entre les parties concernées par les DPI et les organismes publics sont primordiales, tout autant que les campagnes de sensibilisation générale aux risques liés à la violation des DPI.

En ce qui concerne la politique de concurrence, le niveau d'alignement de la Turquie dans le domaine de la lutte contre les ententes et les abus de position dominante et du contrôle des concentrations est élevé. L'autorité de concurrence applique avec efficacité les règles de lutte contre les ententes et les abus de position dominante, avec un niveau d'indépendance satisfaisant. Des progrès satisfaisants ont été réalisés en matière d'aides d'État. L'autorité de contrôle des aides d'État, notamment, a été mise sur pied. Il reste cependant un nombre important de régimes d'aides d'État à aligner sur les règles de l'union douanière.

La Turquie a encore progressé dans le domaine des services financiers: ainsi, l'autorité de régulation bancaire a adopté des mesures pour renforcer la stabilité financière. Globalement toutefois, l'alignement sur l'acquis, surtout dans le secteur des assurances, n'est pas encore total. S'agissant de la société de l'information et des médias, des avancées ont été constatées en ce qui concerne les communications électroniques, et des progrès satisfaisants ont été enregistrés au niveau de la politique audiovisuelle.

Des progrès sont à signaler dans le domaine de l'agriculture et du développement rural. Des avancées considérables ont été réalisées dans la mise en œuvre du programme de l’instrument de préadhésion pour le développement rural (IPARD), ce qui a conduit la Commission à adopter une décision visant à confier à la Turquie la gestion des fonds de l'UE, ainsi que dans les préparatifs en vue de passer à la seconde phase du programme. La politique de soutien agricole diffère sensiblement de la PAC et il n'existe encore aucune stratégie en vue de son alignement. Le fait que les barrières aux importations de viande bovine n'aient pas été totalement supprimées constitue aussi un manquement important. Au niveau de la sécurité alimentaire et de la politique vétérinaire et phytosanitaire, des progrès ont été constatés en ce qui concerne la transposition et la mise en œuvre de l'acquis. La restructuration du ministère de l'agriculture et des affaires rurales marque une avancée vers un renforcement du système de contrôle officiel. Le système de contrôle général n'est pas encore complètement aligné sur l'acquis. Des efforts considérables sont requis dans le domaine de la santé animale, de même que pour mettre les établissements agroalimentaires en conformité avec les exigences de l'UE en matière d'hygiène et de structures. De manière générale, des progrès ont été réalisés dans le domaine de la pêche. Pour être plus précis, quelques avancées sont à signaler dans la mise en place des structures administratives ainsi que sur le plan de la gestion des ressources et de la flotte. La Turquie devrait continuer à progresser dans d'autres domaines comme les inspections et les contrôles.

L'alignement dans le secteur des transports a quelque peu progressé, sauf dans le secteur ferroviaire. L'alignement dans les secteurs des transports routiers et maritimes est toujours bien avancé, tandis que celui du transport aérien progresse, mais plus lentement. L'absence de communications entre les centres de contrôle du trafic aérien en Turquie et en République de Chypre continue de compromettre gravement la sécurité aérienne. Dans le secteur maritime, le système d'audit volontaire des États membres de l'OMI devrait entraîner des résultats positifs permettant à la Turquie d'adhérer aux conventions internationales. Les capacités de mise en œuvre sont limitées, notamment pour les transports maritimes et routiers de produits dangereux.

Dans le secteur de l'énergie, les progrès ont été inégaux. Ils ont été satisfaisants en ce qui concerne le marché intérieur de l'électricité et les énergies renouvelables. Des mesures sont particulièrement nécessaires pour faire en sorte que les normes les plus élevées possibles soient appliquées dans la sûreté et la sécurité nucléaires, le contrôle des matières nucléaires et la non-prolifération. L'évolution de la sécurité des approvisionnements, le secteur gazier et l’efficacité énergétique exigent aussi des efforts supplémentaires.

Sur le plan de la fiscalité, des progrès limités ont été réalisés en matière d'alignement législatif, en particulier en ce qui concerne la suppression de certaines pratiques discriminatoires observées pour le tabac. L'augmentation des droits d'accise sur les boissons spiritueuses contrevient au plan d'action convenu avec la Commission dans ce domaine. L'abolition des pratiques discriminatoires en matière de fiscalité est déterminante pour continuer de progresser sur ce chapitre. Aucune avancée n'a été observée en matière de fiscalité directe.

La Turquie a réalisé quelques progrès dans le domaine de la politique économique et monétaire. La Banque centrale a adopté un nouveau dosage des politiques afin d'assurer la stabilité financière, réduisant les taux directeurs tout en augmentant les réserves obligatoires du secteur bancaire. L'alignement de la Turquie sur l'acquis en matière de politique économique et monétaire n'est pas complet, notamment en ce qui concerne l'indépendance totale de la Banque centrale et l'interdiction d'accès privilégié du secteur public aux institutions financières. Le niveau général de préparation est élevé.

Des progrès satisfaisants ont été relevés dans le domaine des statistiques, dans lequel l’alignement général sur l’acquis est avancé. Des progrès supplémentaires sont toutefois nécessaires pour ce qui est notamment des statistiques relatives aux comptes nationaux et à l'agriculture.

La Turquie a accompli des progrès limités dans le domaine de la politique sociale et de l'emploi. Les capacités administratives ont été légèrement améliorées. Des modifications constitutionnelles concernant le droit syndical n'ont pas amené de nouveaux changements dans la législation visant à garantir la pleine jouissance des droits syndicaux conformément aux règles de l'UE et aux conventions de l'OIT. La diminution du travail non déclaré à grande échelle et la hausse de l'emploi féminin restent des sujets de préoccupation. Le champ couvert par le droit du travail demeure limité. L'application de la législation relative à la santé et à la sécurité au travail doit être accélérée. Le risque de pauvreté reste très élevé, surtout parmi les populations rurales et enfantines. La législation établissant un organisme chargé des questions d'égalité n'a pas encore été adoptée.

La Turquie a réalisé de nouveaux progrès dans le domaine de la politique d'entreprise et de la politique industrielle, dans lequel elle a désormais atteint un niveau suffisant d'alignement sur l'acquis. Les avancées réalisées concernent l'adoption d'une stratégie industrielle et d'un plan d'action couvrant la période 2011-2014, une plus grande disponibilité des instruments de la politique d'entreprise et de la politique industrielle, l'adoption de stratégies sectorielles et l'alignement de la législation visant à lutter contre les paiements tardifs dans les transactions commerciales.

La Turquie a progressé en ce qui concerne les réseaux transeuropéens, notamment dans le domaine des transports. Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour assurer la collecte de données fiables sur les transports. Il faut aussi noter des progrès en ce qui concerne le réseau transeuropéen de l'énergie.

Des progrès ont été enregistrés en ce qui concerne la politique régionale et la coordination des instruments structurels. Toutefois, la Turquie a pris du retard dans la mise en place des instances qui seront chargées de reprendre la charge de la gestion financière et du contrôle des fonds de préadhésion dans ce domaine. Bien que le cadre institutionnel pour la mise en œuvre des fonds de préadhésion ait été finalisé et que les capacités administratives aient été améliorées, il conviendrait néanmoins de renforcer ces dernières et d'améliorer la coordination entre toutes les institutions compétentes afin d'accélérer le processus de mise en œuvre.

Globalement, des progrès ont été réalisés dans le domaine du pouvoir judiciaire.

En ce qui concerne la lutte contre la corruption, les progrès ont été limités en ce qui concerne la mise en œuvre de la stratégie et du plan d'action dans ce domaine. L'absence de transparence au niveau du financement des partis politiques et la portée des immunités restent de sérieuses lacunes. Il importe que la Turquie étoffe son bilan en matière d'enquêtes, de mises en accusation et de condamnations.

Les progrès ont été inégaux dans les domaines de la justice, de la liberté et de la sécurité. L'adoption de la loi sur les étrangers et la protection internationale reste une priorité afin de disposer d'une base juridique solide pour garantir un système de gestion efficace de l'asile et des migrations, ainsi que la protection des droits des migrants et des réfugiés. Seuls des progrès limités ont été enregistrés dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale et civile. Des progrès sont à signaler dans le domaine de la lutte contre les stupéfiants et la criminalité organisée. Ils sont limités en ce qui concerne la coopération policière et la lutte contre le terrorisme et le sont tout autant en ce qui concerne la politique des visas et la coopération douanière. Les progrès sont très limités dans le domaine de la gestion des frontières, dans lequel les principaux problèmes concernent l'adoption d'une loi relative à l'établissement d'une nouvelle agence pour la sécurité des frontières et la coopération entre agences. La Turquie reste, pour les migrants en situation irrégulière, un pays de transit et de destination important. Des efforts sont nécessaires pour empêcher les migrations clandestines et réadmettre les migrants en situation irrégulière.

La Turquie est bien préparée à son adhésion dans le domaine de la science et de la recherche. Des progrès satisfaisants ont été accomplis en vue de son intégration à l'espace européen de la recherche et de sa préparation à l'Union de l'innovation. Dans l'ensemble, sa participation au 7e programme‑cadre et son taux de réussite dans ce contexte s'améliorent, mais des efforts supplémentaires sont nécessaires pour satisfaire à l'exigence d'excellence et de participation compétitive aux programmes de recherche de l'UE.

En ce qui concerne l'éducation et la culture, des progrès ont été constatés, en particulier dans le domaine de l'enseignement et de la formation. L'intérêt pour les programmes communautaires continue de croître. Des progrès ont été réalisés dans le domaine de la culture, mais aucune avancée sur le plan de l'alignement législatif n'a été constatée.

Dans le domaine de l'environnement, la Turquie a réalisé des progrès satisfaisants en ce qui concerne la gestion des déchets. En revanche, les progrès ont été limités en ce qui concerne la législation horizontale, la qualité de l'air, ainsi que le contrôle et la gestion des risques de pollution industrielle. Pour ce qui est de la qualité de l'eau, des produits chimiques et des capacités administratives, les avancées ont été très limitées. Aucun progrès n'a été enregistré dans le domaine de la protection de la nature. S’agissant du changement climatique, le pays a quelque peu progressé en ce qui concerne la sensibilisation aux exigences de l'UE dans ce domaine, mais il lui reste à élaborer une politique sur le climat plus solide et plus ambitieuse, sur le plan tant national qu'international. Il importe d'améliorer les capacités administratives.

Des progrès sont à signaler dans le domaine de la protection des consommateurs et de la santé. Dans le domaine de la protection des consommateurs, il reste à la Turquie à adopter des lois-cadres révisées relatives à la protection des consommateurs et à la sécurité générale des produits. L'amélioration des activités de surveillance du marché suppose la mobilisation de ressources humaines et financières supplémentaires, et la coopération avec les ONG de consommateurs doit être renforcée. Dans le domaine de la santé publique, la Turquie n'a pas encore achevé son processus d'alignement législatif ni développé les capacités administratives qui lui permettraient de mieux faire respecter la législation en vue d’améliorer l’état de santé et la sécurité de la population.

La Turquie est parvenue à un niveau élevé d'alignement dans le domaine de la réglementation douanière grâce à son union douanière avec l'UE. Les magasins hors taxe installés aux points d'entrée et l'obligation faite aux importateurs de produits en libre pratique dans l'UE de présenter, sous une forme ou une autre, des informations sur l'origine des produits avant le dédouanement ne sont pas conformes aux dispositions de l'union douanière. La législation relative aux zones franches, à la surveillance et aux contingents tarifaires reste à aligner. L’amélioration des contrôles fondés sur le risque et la simplification des procédures faciliteraient le commerce légitime en diminuant le nombre de contrôles physiques. Les douanes ne veillent toujours pas efficacement au respect des droits de propriété intellectuelle et des mesures destinées à lutter contre les marchandises de contrefaçon devraient être prises.

La Turquie est parvenue à un niveau élevé d'alignement dans le domaine des relations extérieures, grâce à l'union douanière. Il reste quelques divergences concernant, par exemple, la couverture géographique du système des préférences généralisées.

L'alignement de la Turquie sur la politique étrangère et de sécurité commune de l'UE s'est poursuivi, même si, de manière générale, elle s’est moins alignée sur les déclarations PESC au cours de la période de référence et si elle ne s'est pas alignée sur les mesures restrictives arrêtées par l'UE à l'égard de l'Iran, de la Libye et de la Syrie. La Turquie s'est efforcée de dialoguer avec l'UE, ou de la consulter, sur différentes questions de politique étrangère. Elle a fait des efforts pour normaliser ses relations avec ses pays voisins, comme l'Iraq, y compris avec le gouvernement régional kurde. Par contre, la normalisation de ses liens avec l'Arménie n’a pas progressé. Les relations avec Israël ont continué de se détériorer depuis l'incident de la flottille pour Gaza en 2010. Après la publication du rapport indépendant des Nations unies, la Turquie a réduit ses relations et suspendu ses accords militaires avec Israël.

La Turquie continue de contribuer à la politique européenne de sécurité et de défense (PESD) et cherche à participer plus activement à ses activités. La question de la coopération UE‑OTAN à laquelle prendrait part l'ensemble des États membres de l'UE au-delà des arrangements «Berlin Plus» n'a pas été résolue. La Turquie ne s'est pas alignée sur la position de l'Union européenne concernant l'adhésion à l'Arrangement de Wassenaar.

La Turquie a quelque peu progressé dans le domaine du contrôle financier, où elle a déjà atteint un niveau d'alignement relativement avancé. Les dispositions d'application de la loi sur la gestion et le contrôle des finances publiques sont entrées pleinement en vigueur. Le document d'orientation et le plan d'action sur le contrôle interne des finances publiques devraient être révisés. L'adoption de la loi sur la Cour des comptes turque représente une avancée importante sur la voie de l'alignement de l'audit externe sur les normes internationales en la matière. La structure turque de coopération en matière de lutte contre la fraude devrait continuer à développer sa mission de coordination, son indépendance fonctionnelle et son réseau opérationnel.

Les progrès enregistrés dans le domaine des dispositions financières et budgétaires sont limités. Les préparatifs administratifs pour la mise en place du système des ressources propres en sont à leurs balbutiements.

Islande

L'Islande continue de remplir les critères politiques. C'est une démocratie qui fonctionne bien, dotée de solides institutions et aux traditions de démocratie représentative profondément enracinées. L'appareil judiciaire islandais est de grande qualité et le pays veille en permanence au renforcement du niveau élevé de protection des droits fondamentaux qu'il garantit déjà.

Le gouvernement de coalition a vu son unité mise à l'épreuve à plusieurs occasions, mais il est resté stable. La scène politique nationale se caractérise par des divergences de vues entre les forces politiques et la population sur la perspective d'une adhésion à l'UE. Les actions de communication visant à promouvoir un débat éclairé sur le processus d'adhésion ont débuté.

Le gouvernement et le Parlement continuent de bien fonctionner. Un conseil constitutionnel a été mis en place en avril 2011 pour réexaminer la Constitution et proposer des modifications. Des projets de loi ont également été élaborés pour renforcer encore l'efficacité du Parlement et de la fonction publique.

Des progrès satisfaisants ont été constatés dans la poursuite de la mise en œuvre des recommandations de la Commission spéciale d'enquête chargée d'examiner les conséquences politiques et administratives de la crise financière. Conformément à ces recommandations, la Haute Cour de justice a été réunie en mars 2011 pour statuer sur une action engagée contre l'ancien Premier ministre, qui a débouché sur une inculpation pour négligence grave en mai 2011. Parallèlement, le bureau du Procureur spécial a poursuivi ses travaux de manière efficace. Il a mené de nombreuses enquêtes sur des allégations de pratiques commerciales frauduleuses dans le secteur bancaire qui ont entraîné plusieurs arrestations.

Des progrès sont à signaler dans la poursuite du renforcement de l'efficacité du pouvoir judiciaire et du cadre de lutte contre la corruption. Un certain nombre de magistrats ont été nommés conformément aux règles de la loi amendée portant organisation du pouvoir judiciaire et la convention des Nations unies contre la corruption a été ratifiée en février 2011. En ce qui concerne les conflits d'intérêts, l'Islande a commencé à élaborer des codes de conduite spécifiques à l'intention des ministres et de certaines catégories de fonctionnaires.

L'Islande continue de veiller aux droits fondamentaux, y compris aux droits économiques et sociaux. La Convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales doit encore être ratifiée.

L'économie islandaise se remet lentement des retombées de la crise financière qui l'a frappée et de la récession grave et prolongée qui s'en est suivie, mais les perspectives de croissance restent faibles, les ménages et les entreprises continuant de souffrir d'un endettement important. Les politiques économiques sont restées axées sur la stabilisation, qui s'est trouvée consolidée par la bonne exécution d'un programme du FMI. Dernièrement, une hausse de l'inflation a conduit la banque centrale à augmenter les taux d'intérêt tandis que la politique budgétaire était quelque peu assouplie. L'assainissement des finances en jouant sur les dépenses afin de ramener la dette publique à des niveaux gérables reste un défi. Le chômage est élevé et frappe en particulier les jeunes et les chômeurs de longue durée. Malgré des avancées dans la restructuration du secteur bancaire, l'économie pâtit encore de défaillances persistantes du secteur financier et la levée des contrôles imposés aux mouvements de capitaux représente un défi majeur.

En ce qui concerne les critères économiques, l'Islande peut être considérée comme une économie de marché viable. Toutefois, les faiblesses de son secteur financier et les restrictions appliquées aux mouvements de capitaux font encore obstacle à une allocation efficiente des ressources. À moyen terme, l'Islande devrait être en mesure de résister aux pressions concurrentielles et aux forces du marché au sein de l'Union, à condition qu'elle continue de s'attaquer aux faiblesses structurelles actuelles par des politiques macroéconomiques et des réformes structurelles appropriées.

Le dosage des politiques, qui met fortement l'accent sur la stabilisation du taux de change et l'assainissement budgétaire, a contribué au rétablissement d'une plus grande stabilité macroéconomique. En réaction aux excédents commerciaux et à une appréciation du taux de change, la banque centrale a continué de réduire son taux directeur au second semestre 2010, mais à partir d'août 2011, elle a opéré un léger resserrement de sa politique monétaire à la suite d'un fléchissement de la monnaie et d'une hausse importante de l'inflation annuelle. Les efforts pour renforcer les recettes publiques et appliquer les réductions de dépenses se sont poursuivis. Compte tenu du niveau élevé de la dette publique, des mesures ont été prises pour réduire les risques liés au refinancement et pour renforcer les finances des collectivités locales. Les réserves de change ont continué d'augmenter et des estimations récentes de la banque centrale font état d'une dette extérieure plus gérable. De nouvelles mesures ont été prises pour accélérer la restructuration de la dette du secteur privé. Une stratégie révisée pour la libéralisation des opérations en capital a été adoptée et sa mise en œuvre reste un défi. Le marché du travail est resté flexible et les taux d'activité relativement élevés. Le pays dispose d'infrastructures de base de bonne qualité et de ressources naturelles abondantes, et sa population possède globalement un bon niveau d'instruction.

Les risques macrofinanciers restent cependant élevés. La demande intérieure a redémarré, mais la reprise est essentiellement fondée sur des mesures temporaires visant à stimuler la consommation des ménages. Les risques et incertitudes liés aux futures sources de croissance et à leur durabilité persistent. Le secteur financier souffre encore de la mauvaise qualité des actifs et le processus de restructuration de la dette du secteur privé, inachevé, empêche toujours une intermédiation financière efficace. La dette publique atteint plus de 90 % du PIB. Les mesures prises dans le cadre de l'assainissement budgétaire ont été quelque peu assouplies et les finances publiques restent confrontées à la nécessité de réduire considérablement les dépenses pour améliorer la viabilité à long terme. Le pays est confronté à des risques budgétaires, qui découlent d'un passif éventuel loin d'être négligeables et du différend non résolu concernant Icesave. Le marché du travail est encore sérieusement affecté par la profonde récession qui a suivi la crise, le chômage atteignant un niveau record pour le pays, en particulier parmi les jeunes et en ce qui concerne les chômeurs de longue durée. La croissance, les investissements et le développement sont entravés par des lacunes dans l'environnement des affaires, telles que l'existence de barrières à l'entrée importantes dans certains secteurs. La structure industrielle reste peu diversifiée.

Pour respecter la méthodologie appliquée pour l'établissement du premier rapport de suivi, l'aptitude de l'Islande à assumer les obligations découlant de l'adhésion a de nouveau été évaluée à la lumière de sa participation à l'Espace économique européen (EEE) et en tenant compte des dérogations qui lui ont été accordées dans le cadre de celui-ci, ainsi que de la législation de l'UE ne relevant pas du champ d'application de l'accord EEE. Le niveau global de préparation en vue de satisfaire aux exigences de l'acquis reste bon, notamment en raison de la participation de l'Islande à l'EEE.

Le différend concernant Icesave n'a pas encore été résolu. Malgré les efforts de négociation, le nouveau projet de loi sur les modalités et conditions de remboursement des prêts accordés par le Royaume-Uni et les Pays-Bas a été rejeté à l'issue d'un référendum qui s'est tenu en avril 2011. Le gouvernement a confirmé que les résultats de ce référendum seraient sans conséquence sur le début des paiements convenus avec le Royaume-Uni et les Pays-Bas, prévu fin 2011. En mai 2011, le gouvernement a répondu à la lettre de mise en demeure que l'Autorité de surveillance AELE lui avait adressée en mai 2010. En juin 2011, cette dernière est passée à la deuxième phase de la procédure d'infraction, à savoir l'envoi d'un avis motivé, qui réitère l'intégralité des conclusions formulées dans la lettre de mise en demeure initiale, à savoir que l'Islande a violé la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts. La Commission européenne partage l'analyse juridique de l'Autorité de surveillance AELE. Le gouvernement islandais a répondu à l'avis motivé de l'Autorité de surveillance AELE à la fin du mois de septembre. Celle‑ci examine actuellement cette réponse en détail avant de statuer sur la suite à donner dans cette affaire. À ce stade, le différend concernant Icesave n'est toujours pas résolu.

Les préparatifs en vue d'assumer les obligations découlant de l'adhésion se sont poursuivis, à un rythme relativement lent, dans les domaines partiellement couverts par l'accord EEE, ainsi que dans les chapitres non couverts par celui-ci. La législation islandaise reste largement alignée sur l'acquis, dont l'Islande applique une partie substantielle dans les domaines couverts par l'accord EEE, tels que la libre circulation des marchandises, la libre circulation des travailleurs, le droit d'établissement et la libre prestation de services, la libre circulation des capitaux, les marchés publics, le droit des sociétés, les droits de propriété intellectuelle, la concurrence, les services financiers et la société de l'information et les médias.

Le rapport de suivi confirme que les domaines suivants sont susceptibles de poser problème dans le processus d'adhésion: services financiers, agriculture et développement rural, environnement, pêche, libre circulation des capitaux, sécurité sanitaire des aliments et politique vétérinaire et phytosanitaire, fiscalité et douanes.

En ce qui concerne les capacités administratives, l'Islande doit veiller à la mise à disposition et au maintien de ressources humaines et financières suffisantes pour assurer les préparatifs nécessaires découlant du processus d'adhésion à l'UE.

La législation de l'Islande continue de refléter étroitement l'acquis dans le domaine de la libre circulation des marchandises. Toutefois, aucune nouvelle avancée législative n'est à signaler en ce qui concerne les mesures horizontales et la législation applicable aux produits relevant de l'«ancienne approche». La transposition doit encore être achevée dans un certain nombre de domaines dans lesquels l'acquis a été enrichi.

La législation islandaise conserve un niveau d'alignement élevé sur l'acquis dans le domaine de la libre circulation des travailleurs.

La législation sur le droit d'établissement et la libre prestation de services reste globalement conforme à l'acquis, à l'exception de la directive sur les services postaux. La mise en œuvre de la directive sur les services a été notifiée en juillet 2011.

L'Islande applique l'acquis relatif à la libre circulation des capitaux dans une large mesure, à quelques exceptions près. Toutefois, depuis la crise financière, elle continue d'imposer un contrôle sur les mouvements de capitaux qui devra être levé d'ici à son adhésion à l'UE.

Dans le domaine des marchés publics, la législation islandaise reste globalement alignée sur l'acquis. L'alignement en ce qui concerne les mesures correctives et les marchés publics dans le secteur de la défense est encore attendu.

L'Islande peut déjà se prévaloir d'un bon niveau d'alignement sur l'acquis relatif au droit des sociétés, qu'elle applique déjà en grande partie. Il lui reste cependant à achever l'alignement intégral de sa législation sur les normes comptables et les normes d'audit internationales.

La législation islandaise conserve un niveau élevé d'alignement sur l'acquis dans le domaine du droit de la propriété intellectuelle et le pays dispose des capacités administratives nécessaires à sa mise en œuvre. Une politique globale d'exécution doit être appliquée.

L'Islande conserve un niveau élevé d'alignement sur l'acquis dans le domaine de la politique de concurrence. Le suivi des aides d'État accordées en réaction à la crise financière s'effectue correctement.

De nouveaux efforts sont nécessaires pour mettre en œuvre l'acquis relatif aux services financiers, notamment pour garantir son application effective et une surveillance adéquate du secteur. Le différend concernant Icesave n'a pas encore été résolu.

Des lacunes subsistent en matière de transposition de l'acquis dans le domaine de la société de l'information et des médias.

Dans les domaines de l'agriculture et du développement rural, la politique islandaise n'est globalement pas conforme à l'acquis et le cadre administratif approprié à la mise en œuvre doit être mis en place.

Des pans de la législation et du cadre administratif de l'Islande ne sont pas conformes à l'acquis dans les domaines de la sécurité sanitaire des aliments et de la politique vétérinaire et phytosanitaire. L'Islande doit s'attacher tout particulièrement à combler les écarts qui subsistent par rapport à la législation de l'UE relative aux animaux vivants, aux produits phytopharmaceutiques et aux nouveaux aliments.

Dans le domaine de la pêche, l'Islande n'a pas commencé à aligner sa législation sur l'acquis ni à mettre en place les mécanismes de mise en œuvre et de suivi des mesures de soutien de l'UE. Les restrictions appliquées aux investissements étrangers dans le secteur, toujours en place, ne sont pas conformes à l'acquis.

Des progrès ont été accomplis dans le domaine des transports, notamment en ce qui concerne les transports routier et maritime. Il reste cependant encore plusieurs points sur lesquels l'Islande doit transposer la législation de l'UE applicable.

La législation islandaise sur l'énergie reste globalement conforme à l'acquis, excepté en ce qui concerne les stocks pétroliers, l'indépendance de l'autorité de régulation et l'efficience énergétique.

La législation fiscale islandaise demeure partiellement alignée sur l'acquis. Dans le domaine de la fiscalité, le pays doit élaborer une stratégie d'interconnexion et d'interopérabilité de ses systèmes informatiques avec les systèmes européens.

Pour ce qui est de l'union économique et monétaire, l'alignement sur l'acquis relatif à la politique monétaire reste incomplet et les structures administratives correspondantes doivent encore être renforcées.

La disponibilité de données statistiques conformes aux méthodes de l'UE, en particulier dans les secteurs de l'activité des entreprises, du marché de l'emploi et de l'agriculture, doit encore être améliorée.

L'Islande continue d'appliquer et de mettre en œuvre une partie substantielle de l'acquis relatif à la politique sociale et à l'emploi. Elle doit cependant encore élaborer une stratégie globale en faveur de l'emploi.

L'état de préparation de l'Islande dans le domaine de la politique d'entreprise et de la politique industrielle reste très satisfaisant. L'accès des PME aux sources de financement subit toutefois encore les conséquences de la crise financière.

La législation islandaise conserve un niveau d'alignement élevé sur les normes européennes dans le domaine des réseaux transeuropéens.

En ce qui concerne la politique régionale et la coordination des instruments structurels, l'Islande doit désigner les institutions chargées de la mise en œuvre de la politique de cohésion.

Les préparatifs dans le domaine du pouvoir judiciaire et des droits fondamentaux restent bien engagés. L'Islande a continué de renforcer l'indépendance du pouvoir judiciaire et le cadre stratégique de lutte contre la corruption. Elle doit poursuivre le suivi de la mise en œuvre de ces mesures. La législation sur les droits des citoyens et la protection des données à caractère personnel n'est pas encore conforme à l'acquis.

L'Islande continue d'appliquer l'accord de Schengen et elle est bien avancée dans l'alignement de sa législation sur l'acquis en matière de justice, de liberté et de sécurité. Elle doit néanmoins redoubler d'efforts pour ratifier et mettre en œuvre les instruments internationaux.

L'Islande reste bien avancée dans ses préparatifs en vue de l'adhésion à l'UE et de l'intégration dans l'Espace européen de la recherche.

La législation islandaise conserve un niveau d'alignement élevé sur l'acquis dans les domaines de l'éducation et de la culture.

Des progrès ont été accomplis en ce qui concerne le renforcement du cadre législatif et administratif relatif à l'environnement et au changement climatique. Le respect intégral de l'acquis concernant la protection de la nature et la qualité de l'eau doit encore être assuré. L'Islande doit s'aligner progressivement sur les positions défendues par l'UE dans les enceintes internationales traitant de l'environnement et ratifier les accords multilatéraux en suspens.

La législation islandaise conserve un niveau d'alignement satisfaisant sur l'acquis relatif à la santé et à la protection des consommateurs. L'Islande doit cependant consentir des efforts supplémentaires dans le domaine de la protection des consommateurs.

La législation douanière reste partiellement alignée sur l'acquis. Des efforts considérables sont nécessaires pour remédier aux divergences dans la législation, en particulier en ce qui concerne la réglementation douanière, les régimes douaniers économiques, la franchise de droits et les aspects liés à la sécurité. Les préparatifs en vue de la mise en œuvre efficace de l'acquis à compter de l'adhésion doivent encore débuter, en particulier en ce qui concerne le développement de l'interconnectivité avec les systèmes informatiques douaniers de l'UE.

De nouveaux progrès ont été enregistrés en ce qui concerne les relations extérieures, notamment dans les domaines de la coopération au développement et de l'aide humanitaire. L'Islande doit encore adhérer au processus de Kimberley.

L'Islande conserve un bon niveau d'alignement dans le domaine de la politique étrangère, de sécurité et de défense. L'attention particulière qu'elle accorde à la politique arctique souligne sa détermination à jouer un rôle actif dans les organisations régionales du nord de l'Europe.

Peu de progrès ont été constatés en ce qui concerne la législation relative au contrôle financier. Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour élaborer un document stratégique sur le contrôle interne des finances publiques et pour veiller à la séparation entre l'audit interne et l'audit externe. Les préparatifs concernant la protection des intérêts financiers de l'UE doivent encore être intensifiés.

Pour ce qui est des dispositions financières et budgétaires, l'Islande est parvenue à un niveau d'alignement satisfaisant dans les domaines stratégiques sous-jacents qui ont une incidence sur ce chapitre. Elle a continué de recenser les points nécessitant un alignement sur l'acquis. Des préparatifs administratifs et des idées pour établir le système des ressources propres sont nécessaires. Une structure de coordination doit encore être formellement mise en place.

[1]               Article 49.

[2]               Selon le statut défini par la résolution 1244/1999 du Conseil de sécurité des Nations unies.

[3]               Les synthèses et les conclusions des rapports par pays figurent dans une annexe à la présente communication.

[4]               Ainsi que le montre la récente communication de la Commission intitulée «La lutte contre la corruption dans l'Union européenne», COM(2011) 308 final.

[5]               Cette stratégie suppose une coopération entre les pays de la région du bassin du Danube dans les domaines suivants: environnement, transports, énergie, développement socioéconomique, éducation, recherche et innovation, ainsi que sécurité. Parmi les pays visés par l'élargissement, la Croatie, la Serbie, la Bosnie‑Herzégovine et le Monténégro participent à cette stratégie. Voir COM(2010) 715 final et conclusions du Conseil du 13 avril 2011.

[6]               Les initiatives phares de la stratégie Europe 2020 sont les suivantes: «Une stratégie numérique pour l’Europe», «Une union pour l’innovation», «Jeunesse en mouvement», «Une Europe efficace dans l’utilisation des ressources», «Une politique industrielle à l’ère de la mondialisation», «Une stratégie pour les nouvelles compétences et les nouveaux emplois» et «Une plateforme européenne contre la pauvreté».

[7]               COM(2008) 394 final.

[8]               COM(2011) 415 final.

[9]               La Turquie a un statut d'observateur. Les pays voisins concernés sont l'Ukraine et la Moldavie, qui sont membres à part entière, ainsi que la Géorgie et l'Arménie, qui ont le statut d'observateurs.

[10]             Affaire Sejdić-Finci/Bosnie-Herzégovine, décembre 2009.

[11]             Cinq objectifs ont été fixés: 1) le règlement acceptable et durable de la question de la répartition des biens publics entre l'État et les autres niveaux de pouvoir; 2) le règlement acceptable et durable de la question des biens militaires; 3) l'application complète de la sentence définitive du tribunal d'arbitrage sur Brčko; 4) la viabilité budgétaire; et 5) l'ancrage de l'État de droit (démontré par l'adoption d'une stratégie nationale concernant les crimes de guerre, d'une loi sur l'accueil des étrangers et le droit d'asile, et d'une stratégie nationale de réforme du secteur judiciaire), ainsi que deux conditions spécifiques: 1) la signature de l'accord de stabilisation et d'association et 2) une situation politique stable.

[12]             COM(2009) 534 final.

[13]             Par exemple, le chapitre 20 - Politique d'entreprise et politique industrielle et le chapitre 21 - Réseaux transeuropéens

[14]             Règlement (CE) n° 1085/2006.

[15]             COM(2011) 500.

[16]             COM(2011) 290.

[17]             Selon le statut défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies.

[18]             Les priorités essentielles concernent les domaines suivants: le cadre législatif des élections et les fonctions législatives et de contrôle du Parlement; la réforme de l'administration publique; la réforme judiciaire; la lutte contre la corruption; la lutte contre la criminalité organisée; la liberté des médias et la coopération avec la société civile; la mise en œuvre du cadre de lutte contre la discrimination et la situation des personnes déplacées. Pour le texte intégral des priorités essentielles, voir COM (2010) 670.

[19]             Le Monténégro a décidé unilatéralement d'utiliser l'euro comme seule devise ayant cours légal .

[20]             Les priorités essentielles concernent les domaines suivants: le bon fonctionnement du Parlement; l'adoption des lois à la majorité qualifiée; les procédures de nomination et les nominations pour les institutions clés; la réforme électorale; la conduite des élections; la réforme de l'administration publique; l'État de droit et la réforme judiciaire; la lutte contre la corruption; la lutte contre la criminalité organisée; les questions de propriété; le renforcement des droits de l'homme et la mise en œuvre des politiques de lutte contre la discrimination; l'amélioration du traitement des détenus et l'application des recommandations du médiateur. Pour le texte intégral des priorités essentielles, voir COM (2010) 680.

[21]             Affaire Sejdić et Finci/Bosnie-Herzégovine de décembre 2009 concernant la discrimination ethnique pratiquée, en ce qui concerne la représentation dans les institutions du pays, à l'égard de personnes n'appartenant pas à un des trois peuples qui composent le pays.

[22]             Selon la loi sur la protection des droits des personnes issues des minorités nationales, il existe 17 minorités nationales en Bosnie-Herzégovine. Les trois peuples qui composent le pays – les Bosniaques, les Croates et les Serbes - ne constituent pas des minorités nationales.

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