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Document 52011DC0424

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS relative à la dimension extérieure de la politique commune de la pêche

/* COM/2011/0424 final */

52011DC0424

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS relative à la dimension extérieure de la politique commune de la pêche /* COM/2011/0424 final */


TABLE DES MATIÈRES

1........... Introduction.................................................................................................................... 6

2........... Contribuer à la durabilité à long terme au niveau mondial.................................................. 6

2.1........ Transformer les dialogues engagés en partenariats de travail............................................. 6

2.2........ Maintenir et renforcer le système mondial de gouvernance des pêches.............................. 8

2.3........ Contribuer à un fonctionnement plus efficace des ORGP.................................................. 9

3........... Vers des accords de pêche durable............................................................................... 11

3.1........ Les accords de partenariat en matière de pêche en vigueur actuellement et leurs lacunes. 11

3.2........ Œuvrer davantage en faveur de la conservation des ressources et de la durabilité à long terme  13

3.3........ Renforcer la gouvernance dans le cadre des accords de pêche bilatéraux....................... 13

3.4........ Promouvoir plus efficacement la pêche durable dans les pays partenaires....................... 15

4........... Cohérence avec les autres politiques de l'UE................................................................. 15

ANNEXE I................................................................................................................................ 17

ANNEXE II............................................................................................................................... 18

RÉSUMÉ SUCCINCT

D'après la dernière évaluation réalisée par l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), près de 85 % des stocks halieutiques mondiaux pour lesquels des informations sont disponibles sont soit entièrement exploités, soit surexploités[1]. L'Union européenne (UE) doit s'efforcer de remédier à cette situation en prenant rapidement des initiatives courageuses.

Du fait de ses flottes et de ses investissements, des accords bilatéraux qu'elle a conclus avec les pays tiers et de sa participation aux principales organisations régionales de gestion des pêches (ORGP), l'UE est l'un des très rares acteurs de premier plan à maintenir une présence forte dans l'ensemble des mers et des océans de la planète. Elle constitue également, du point de vue de la consommation et des importations, un marché important pour les produits de la pêche. L'UE consomme en effet 11 %, en volume, des ressources halieutiques mondiales et importe 24 %, en valeur, des produits de la pêche. Elle se doit dès lors d'œuvrer davantage en faveur de la conservation et de la gestion durable des stocks halieutiques internationaux.

Contribuer à la durabilité à long terme au niveau mondial

Pour garantir la gestion durable et la conservation des ressources halieutiques et rendre les ORGP plus efficaces, l'UE devrait s'efforcer de:

· faire progresser l'action mondiale et multilatérale en faveur de la pêche durable au niveau international, tout en transformant les dialogues engagés dans ce cadre en partenariats de travail qui permettront de s'attaquer aux questions cruciales que sont l'élimination de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) et la réduction de la surcapacité;

· lancer le processus visant à améliorer l'efficacité des ORGP afin de leur permettre de mieux conserver et gérer les ressources vivantes de la mer relevant de leur compétence par les actions suivantes:

– communication d'informations et de données scientifiques plus fiables afin d'étayer la prise de décision;

– amélioration du respect des règles et renforcement du contrôle;

– réduction de la capacité à des niveaux compatibles avec les ressources;

– amélioration du fonctionnement des ORGP grâce à une prise de décision plus efficace;

– introduction de redevances pour l'accès à la haute mer par les membres des ORGP;

· veiller à une meilleure intégration entre les politiques menées dans les domaines de la pêche, du développement, de l'environnement, des échanges, etc., de manière à promouvoir davantage les objectifs de la gouvernance durable et responsable.

Accords de pêche bilatéraux

Les activités de pêche de la flotte de l'Union dans les eaux des pays tiers doivent continuer à être menées sur la base d'accords internationaux conclus entre l'Union et les différents pays tiers. Afin de promouvoir la conservation des ressources à long terme, la bonne gouvernance des relations bilatérales en matière de pêche, ainsi que le développement durable du secteur de la pêche des pays partenaires, il convient que, dans les accords de pêche futurs, l'UE veille à:

· faire en sorte que les accords soient fondés sur les meilleurs avis scientifiques et informations disponibles concernant l'effort de pêche cumulé déployé dans les eaux concernées;

· soumettre les accords plurispécifiques («accords mixtes») à des audits scientifiques;

· subordonner la conclusion et le maintien des accords de pêche au respect des droits de l'homme;

· accroître progressivement la contribution des propriétaires de navires au coût des droits d'accès;

· faire en sorte que les accords de pêche favorisent une meilleure gouvernance du secteur de la pêche dans le pays partenaire, notamment en matière de surveillance, d'inspection et de capacité administrative et scientifique;

· garantir une gestion financière saine et efficace des fonds de soutien sectoriel prévus par les accords, et prévoir la suspension des paiements si ces accords ne donnent pas les résultats escomptés.

Certains de ces éléments devraient déjà figurer dans les accords transitoires négociés avant l'adoption de la réforme de la PCP. Une fois la réforme entrée en vigueur, toutes les négociations tiendront compte des nouvelles orientations. À l'issue de ce processus, c'est une nouvelle génération d'accords de pêche durable qui aura été mise en place.

1. Introduction

La présente communication expose les nouvelles orientations qui gouverneront la dimension extérieure de la politique commune de la pêche (PCP) réformée[2]. Elle repose sur de nombreuses consultations et évaluations menées par les services de la Commission dans le cadre de la réforme. La réforme de la PCP vise à assurer une exploitation durable des ressources vivantes de la mer tout en contribuant à la réalisation de bonnes performances économiques, d'une croissance qui profite à tous et d'une plus grande cohésion dans les régions côtières. Les nouvelles orientations relatives à la dimension extérieure de la PCP réformée ont pour objectif d'étendre ces principes au niveau international et de contribuer à la mise en place d'un système international de gouvernance des pêches qui soit plus responsable, de manière à parvenir d'ici 2015 à une exploitation durable des stocks halieutiques à l'échelle mondiale en ramenant les taux de mortalité par pêche à un niveau compatible avec le rendement maximal durable (RMD[3]), tout en atténuant l'incidence des activités de pêche sur l'écosystème marin. En définitive, c'est l'avenir des pêcheurs de l'Union et des pays tiers que ce mécanisme préserve.

Ces orientations prévoient également de plus grandes synergies avec la politique maritime intégrée (PMI) de l'UE, ce qui permettra à cette dernière d'adopter en matière de gestion des pêches une approche davantage fondée sur les écosystèmes et de s'attaquer aux problèmes généraux exerçant une influence sur les stocks halieutiques internationaux, comme le changement climatique et la pollution.

2. Contribuer à la durabilité à long terme au niveau mondial 2.1. Transformer les dialogues engagés en partenariats de travail

L'UE a engagé des dialogues bilatéraux avec ses principaux partenaires internationaux, tels que les États-Unis d'Amérique, le Canada, le Japon, l'Australie, la Nouvelle-Zélande, la Russie et la Chine. Ces dialogues ont pour objectif de garantir la durabilité de la pêche mondiale, de conclure des alliances dans les domaines liés à la gouvernance des pêches et de résoudre les problèmes sur une base bilatérale.

L'Union entretient avec ses voisins du Nord, et en particulier la Norvège, des relations traditionnellement étroites, dans le cadre des «accords nordiques». Ces accords prévoient une gestion partagée des ressources dans les eaux de l'Atlantique Nord, l'océan Arctique, la mer Baltique et la mer du Nord. Plus récemment, l'année 2009 a marqué l'entrée en vigueur de l'accord bilatéral entre l'UE et la Russie pour la gestion conjointe de la mer Baltique. En ce qui concerne les stocks de poissons grands migrateurs et les stocks chevauchants (y compris le maquereau et le merlan bleu) dans l'Atlantique du Nord-Est, l'UE coopère avec les mêmes pays voisins nordiques au sein des forums réunissant les États côtiers. La Commission examinera les meilleures manières de renforcer cette coopération de manière à prendre en compte, dans le cadre des processus régionaux, les développements axés sur la gestion des ressources à l'échelle du bassin maritime.

Dans le même temps, les relations de l'UE avec ses proches voisins restent guidées par les principes de la politique européenne de voisinage (PEV), au titre de laquelle l'UE propose à ses voisins une relation privilégiée, fondée sur un engagement réciproque en faveur de valeurs communes (démocratie, respect des droits de l'homme et de l'état de droit, bonne gouvernance, promotion des principes de l'économie de marché et du développement durable). La PEV est un instrument parfaitement adapté pour promouvoir la politique maritime intégrée de l'UE auprès des pays partenaires de la PEV et encourager ainsi les acteurs opérant en mer Baltique, en Méditerranée et en mer Noire à mettre en place et à renforcer, à l'initiative et avec le soutien de l'UE, des mécanismes d'échanges avec des pairs.

En finir avec la pêche illicite

Pour apporter des solutions efficaces aux principaux problèmes auxquels sont actuellement confrontées les pêcheries, comme la lutte contre la pêche illicite, non réglementée et non déclarée (INN) et la réduction de la surcapacité, l'UE doit obtenir le soutien des autres acteurs mondiaux.

La Commission a l'intention de lancer, d'ici la fin de 2013, des discussions avec d'autres grands importateurs de produits de la pêche, en particulier les États-Unis et le Japon[4], afin de mettre en œuvre une stratégie commune qui permettrait d'empêcher les produits INN de pénétrer sur ces marchés. Cette initiative, qui pourrait s'inspirer du règlement de l'UE sur la pêche INN[5], ouvrirait la voie à l'élimination progressive de ce type de pêche au cours de la prochaine décennie, notamment si l'UE pouvait compter sur l'appui d'autres acteurs de tout premier plan. La Commission est disposée, dans un avenir proche, à mettre en œuvre avec ses partenaires des mécanismes conjoints d'échange d'informations et d'harmonisation des stratégies adoptées à l'égard des acteurs de la pêche INN (États du pavillon ou flottes).

ACTION · Mise en place, avec les autres acteurs mondiaux, d'un partenariat de travail en vue de l'élaboration d'une stratégie commune de lutte contre la pêche INN.

Surcapacité – un problème à l'échelle mondiale

Dans le cadre des efforts qu'elle a entrepris en vue d'atteindre pour 2015 des niveaux de mortalité par pêche compatibles avec le RMD, la Commission a l'intention de lancer, d'ici à 2013, une initiative de haut niveau afin d'examiner les moyens envisageables pour réduire la capacité mondiale. Cette initiative intégrerait les aspirations des pays en développement et serait conforme à la réforme de la PCP qui, parmi les principaux mécanismes envisagés pour la réduction de la capacité, prévoit une gestion fondée sur les droits de pêche.

ACTION · L'UE demandera, d'ici à 2013, l'organisation d'une conférence de haut niveau sur les meilleurs moyens de réduire la capacité afin d'ouvrir la voie à un processus destiné à résoudre le problème de la surcapacité au niveau mondial.

2.2. Maintenir et renforcer le système mondial de gouvernance des pêches

Au niveau mondial, l'UE participe aux travaux des Nations unies, en qualité de Partie à la convention des Nations unies sur le droit de la mer[6], et en qualité de Partie à l'accord des Nations unies sur la gestion des stocks halieutiques[7]. L'UE est également un membre actif de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), et participe aux travaux de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Ces organisations peuvent contribuer de manière décisive à faire avancer les discussions relatives à la protection et à la conservation des ressources vivantes de la mer. En effet, une fois que des accords ont pu être trouvés au sein de ces forums (en ce qui concerne, par exemple, la protection des écosystèmes marins vulnérables dans le cadre des Nations unies), ces instruments ont pu être mis en œuvre à un niveau plus opérationnel grâce à l'adoption de mesures de conservation concrètes par les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP). Il importe dès lors que l'UE veille à cibler et à renforcer sa participation dans ces enceintes, en agissant selon les orientations suivantes:

– continuer à promouvoir les initiatives axées sur le rôle des États du port et des États du pavillon dans la lutte contre les activités INN dans le cadre de la FAO, comme l'accord de 2009 sur les mesures du ressort de l'État du port ou les consultations techniques relatives à l'action de l'État du pavillon;

– continuer à plaider en faveur de la résolution, au niveau des Nations unies, des problèmes les plus préoccupants, tels que la surcapacité, les rejets, les captures accessoires ou l'incidence de certains engins de pêche sur les écosystèmes marins;

– œuvrer pour la mise en place de conditions harmonisées pour les navires opérant dans les eaux des ORGP et les eaux des pays tiers, afin d'éviter un «nivellement par le bas» qui permettrait de tirer parti de l'existence de cadres de gestion moins rigoureux, au détriment des ressources. Cette action serait mise en œuvre sans préjudice de la responsabilité principale des États du pavillon eu égard au comportement responsable de leurs navires.

ACTIONS La Commission proposera au Conseil les actions suivantes: · de continuer à soumettre des propositions ambitieuses pour la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies concernant la pêche durable; · de renforcer le soutien accordé en faveur de l'élaboration d'instruments internationaux pour la conservation et la gestion des stocks halieutiques dans le cadre de la FAO; · de lancer, au niveau des Nations unies, une initiative concernant un système de certification mondial en vue d'éradiquer la pêche INN; · de promouvoir le respect par les tierces parties de normes de durabilité rigoureuses en haute mer et dans les eaux des pays tiers.

2.3. Contribuer à un fonctionnement plus efficace des ORGP

Les ORGP jouent un rôle tout à fait essentiel dans la conservation et la gestion des stocks de poissons communs et migrateurs. L'UE s'est engagée, dans le cadre de la convention UNCLOS comme dans celui de l'accord des Nations unies sur les stocks de poissons, à participer aux travaux des diverses ORGP, pour autant qu'elle ait un intérêt réel[8] dans les pêcheries gérées par ces organisations, en tant que pays pratiquant la pêche concernée ou en tant que pays dont le marché sert de débouché aux produits de cette pêche. Le rôle joué par l'UE au sein de ces forums s'est accru considérablement depuis 1999, année de publication de la dernière «communication concernant la participation de la Communauté européenne aux organisations régionales de pêche (ORP)»[9].

Toutefois, en dépit des efforts déployés par les ORGP pour garantir la gestion durable des ressources placées sous leur compétence, l'appauvrissement des stocks halieutiques s'est poursuivi. D'après la dernière estimation réalisée par la FAO, près de 85 % des stocks halieutiques mondiaux pour lesquels des informations sont disponibles sont soit entièrement exploités, soit surexploités[10]. Cette tendance, relevée depuis déjà plusieurs décennies, reflète l'exploitation accrue des stocks halieutiques, due essentiellement à l'augmentation de la demande de produits de la pêche.

À court ou moyen terme, l'UE devrait tout particulièrement s'efforcer d'éliminer les obstacles qui empêchent les ORGP de remplir leur mission, en agissant selon les orientations suivantes:

· améliorer le fonctionnement des ORGP en procédant systématiquement à des évaluations des performances, conformément aux résolutions des Nations unies à cet égard;

· mettre à la disposition des ORGP davantage de données et avis scientifiques en augmentant les investissements de l'UE en faveur de la collecte de données, de la recherche appliquée, des connaissances scientifiques et des activités à caractère scientifique menées par les ORGP, tout en encourageant les autres membres des ORGP à faire de même. L'UE devrait également promouvoir un élargissement de la portée des avis scientifiques, notamment par la mise en œuvre de l'approche de précaution et de l'approche écosystémique, assortie du recours aux instruments utilisés dans le cadre de l'analyse socio-économique;

· afin de remédier à la mauvaise application, par certains États membres, des mesures de conservation et de gestion arrêtées par les ORGP, il convient que l'UE œuvre en faveur des actions suivantes:

– évaluation périodique, au sein des différentes ORGP, des antécédents de chaque Partie en matière de respect des dispositions;

– identification des raisons pour lesquelles les dispositions ne sont pas suffisamment respectées (dans les pays en développement, par exemple, cette situation peut être due à une capacité insuffisante), et définition de mesures de correction appropriées et ciblées;

– mise en place et application de sanctions transparentes et non discriminatoires en cas de lacunes patentes en matière de respect des dispositions ou d'engagement politique par les Parties. Parallèlement, des incitations pourraient venir récompenser les acteurs «respectueux des dispositions» et «transparents» (États du pavillon ou flottes);

· la surcapacité est un problème auquel il faut s'attaquer à la fois au niveau multilatéral (lancement par l'UE d'une initiative conjointe avec ses principaux partenaires) et au niveau des ORGP. L'UE devrait plaider en faveur d'une solution fondée sur l'examen des meilleurs avis scientifiques disponibles en ce qui concerne la durabilité des niveaux de capture, ainsi que des mesures le mieux à même de redresser la situation. On pourrait notamment envisager de geler ou de réduire la capacité tout en tenant compte des aspirations des pays en développement désireux de développer leur propre secteur de la pêche;

· l'adoption par consensus des décisions concernant les mesures de gestion est le meilleur garant d'un niveau élevé de respect des dispositions. Il convient cependant que l'UE prône une réforme des processus décisionnels au sein des ORGP, de manière notamment à permettre, le cas échéant, le recours à la procédure de vote progressive et efficace adoptée récemment dans le cadre de la convention pour le Pacifique Sud[11].

· Afin de renforcer la base financière des ORGP et d'encourager davantage les flottes à utiliser les ressources de manière responsable, il convient que l'UE plaide en faveur de l'adoption du concept selon lequel les opérateurs dont les navires battent le pavillon d'un membre d'une ORGP versent à cette ORGP des redevances pour pouvoir accéder aux pêcheries de haute mer. Un système de redevances d'accès bien conçu et en conformité intégrale avec la convention UNCLOS contribuerait à éviter que ne se produise la «tragédie des biens communs»[12].

ACTIONS La Commission proposera au Conseil: · d'encourager la réalisation d'évaluations de l'efficacité des ORGP: toutes les organisations devraient avoir achevé leur première évaluation fin 2013; par la suite, les évaluations seraient réalisées périodiquement (à des intervalles de 3 à 5 ans); · de promouvoir le concept d'accès payant en imposant, dans un nombre restreint d'ORGP, le versement de redevances en contrepartie de l'inscription sur la liste des navires autorisés; · de favoriser la mise en œuvre des mesures prévues au présent chapitre de manière cohérente et structurée, afin de permettre aux organisations concernées de remplir leur mission. Cela permettrait de faire en sorte que les activités de pêche qui ciblent les stocks halieutiques relevant de la compétence des ORGP soient maintenues à un niveau durable et réglementé (sur la base du RMD), ainsi que de protéger la biodiversité marine.

3. Vers des accords de pêche durable 3.1. Les accords de partenariat en matière de pêche en vigueur actuellement et leurs lacunes

La politique commune de la pêche intègre depuis bien longtemps des accords bilatéraux de partenariat en matière de pêche entre l'UE et les pays tiers. La réforme de la PCP intervenue en 2002 a apporté d'importants changements aux accords bilatéraux en mettant l'accent sur le partenariat et sur le développement d'une pêche durable dans les pays partenaires. Les accords de partenariat dans le secteur de la pêche (APP) qui sont actuellement en vigueur ont pour objectif de permettre aux navires de l'UE d'exploiter, dans un environnement réglementé et juridiquement garanti, les ressources excédentaires[13] présentes dans les zones économiques exclusives (ZEE) d'un certain nombre de pays tiers[14].

Les accords de partenariat en matière de pêche visent à favoriser le développement d'un secteur de la pêche durable dans les pays partenaires. Ils ont dès lors généralement une incidence économique et sociale positive. Ils apportent notamment une contribution positive aux économies locales par la création d'emplois sur les navires (marins), sur les lieux de débarquement et dans les industries de transformation du poisson, tout en participant à l'approvisionnement en denrées alimentaires des pays partenaires.

En dépit de plusieurs améliorations, le fonctionnement des APP demeure entaché d'importantes lacunes, comme l'a récemment révélé la consultation sur le livre vert de 2009[15]:

· les connaissances scientifiques concernant certains stocks dans les eaux des pays tiers ne permettent pas de déterminer le volume total des ressources excédentaires;

· en général, les clauses des accords de pêche conclus par les pays partenaires avec d'autres pays (tiers) ne sont pas connues de l'UE;

· par conséquent, il est bien souvent impossible d'évaluer l'effort de pêche global auquel les stocks sont soumis et de déterminer la part des ressources excédentaires qui pourrait faire l'objet d'une exploitation durable par la flotte de l'UE;

· la capacité d'absorption de bon nombre de pays partenaires est limitée lorsqu'il s'agit d'utiliser de manière efficace les fonds alloués au titre de l'APP pour soutenir le secteur.

La Commission estime que les APP en vigueur actuellement devraient être transformés en accords de pêche durable (APD) axés sur la conservation des ressources et la durabilité environnementale, l'amélioration de la gouvernance et l'efficacité du soutien sectoriel.

3.2. Œuvrer davantage en faveur de la conservation des ressources et de la durabilité à long terme

Les APD devraient toujours reposer sur les meilleurs avis scientifiques disponibles et avoir pour référence le rendement maximal durable (RMD).

La Commission va soumettre les accords plurispécifiques existants à des audits scientifiques dans le cadre desquels les données scientifiques disponibles feront l'objet d'évaluations indépendantes par des pairs. À l'issue de cet exercice, et conformément à l'approche écosystémique, elle déterminera s'il est nécessaire de recentrer ces accords sur les espèces pour lesquelles les connaissances scientifiques sont suffisantes et l'effort de pêche global est connu[16]. Dans le cas des accords thoniers, les données scientifiques fournies par les ORGP compétentes seront utilisées avec une plus grande rigueur. Les États membres devront se conformer strictement aux dispositions relatives à la notification des captures. La Commission examinera rapidement et équitablement les allégations de non-respect des règles.

La Commission s'efforcera également de faire en sorte que les APD comprennent une clause de transparence garantissant que l'effort de pêche cumulé déployé dans un pays partenaire donné soit communiqué à l'UE.

ACTIONS La Commission va: · lancer de manière systématique des audits scientifiques afin d'évaluer les stocks avant de négocier de nouveaux protocoles dans le cadre des accords plurispécifiques; · veiller à ce que les États membres se conforment aux règles en matière de notification des captures s'appliquant dans les eaux des pays partenaires, notamment en tirant pleinement parti des instruments juridiques existants, comme le règlement INN; · renforcer la transparence en ce qui concerne l'effort de pêche global déployé dans les eaux des pays tiers en prévoyant des clauses spécifiques dans les accords bilatéraux et en établissant des contacts avec des tierces parties.

3.3. Renforcer la gouvernance dans le cadre des accords de pêche bilatéraux

Il importe que les APP en vigueur actuellement soient réformés afin de mettre en place un cadre de gouvernance complet pour les activités de pêche menées par les navires de l'UE dans les eaux des pays tiers. Les accords, dont la mise en œuvre devra être simplifiée, doivent offrir davantage de possibilités de réaction en cas de violation des droits de l'homme et permettre de réduire la participation publique aux droits d'accès.

Les APD doivent être rendus plus faciles à mettre en œuvre et à respecter. À cette fin, ils devraient reposer sur des «accords-types» comprenant des clauses standard. Il convient également d'alléger la procédure administrative prévue pour les autorisations de pêche délivrées et gérées au titre des accords. La Commission soumettra en 2012 une proposition en vue de la révision du règlement sur les autorisations de pêche[17].

À l'avenir, tous les accords devraient comporter une clause relative aux droits de l'homme. Cette clause, déjà présente dans les protocoles paraphés récemment, prévoit que la violation des éléments essentiels et fondamentaux des droits de l'homme et des principes démocratiques entraînera à terme la suspension du protocole à l'accord. Il convient, pour cette clause, de s'inspirer, le cas échéant, des dispositions mises en place par l'accord de Cotonou[18] ou par d'autres instruments et accords internationaux applicables.

La clause d'exclusivité présente dans les APP existants interdit aux navires de l'UE d'opérer hors du cadre réglementaire de l'accord, s'il en existe un, et garantit que tous les navires de l'UE soient soumis aux mêmes règles. Afin d'éviter que la clause d'exclusivité ne puisse être contournée par le biais de changements de pavillons, il convient que les accords de pêche futurs prévoient qu'un navire de l'UE qui change de pavillon pour échapper à ses obligations ou pour obtenir des possibilités de pêche supplémentaires ne sera plus autorisé à opérer dans la ZEE du pays partenaire.

Il convient que le secteur de la pêche de l'UE prenne en charge une part équitable des coûts liés à l'accès aux ressources excédentaires des pays tiers et que la contribution prélevée sur le budget de l'UE soit réduite en conséquence.

ACTIONS La Commission va: · soumettre, en 2012, une proposition en vue de la révision du règlement sur les autorisations de pêche afin de simplifier la gestion des autorisations de pêche; · faire en sorte que la conclusion d'APP et le maintien de la coopération avec les pays tiers en matière de pêche soient subordonnés au respect des droits de l'homme; · s'efforcer d'introduire dans les accords bilatéraux des dispositions permettant de prévenir les changements de pavillons abusifs; · chercher à accroître la participation des propriétaires de navires aux coûts liés à l'accès aux eaux des pays tiers.

3.4. Promouvoir plus efficacement la pêche durable dans les pays partenaires

Il importe que le soutien financier en faveur de la politique sectorielle des pays tiers consenti par l'UE apporte aux pays partenaires des avantages concrets et mesurables, notamment en ce qui concerne la durabilité des pêcheries locales. Ce soutien devrait avoir pour objet de renforcer la capacité administrative et scientifique de ces pays et être notamment axé sur les activités de suivi, de contrôle et de surveillance, y compris la lutte contre la pêche INN. L'amélioration des avis scientifiques et le renforcement des capacités devraient également jouer un rôle prioritaire dans le soutien apporté par l'UE à ses partenaires dans le cadre des APD.

Dans le même temps, il importe de faire en sorte que le soutien sectoriel soit plus efficace et mieux ciblé et qu'il fasse l'objet d'un suivi régulier. L'UE devrait exiger des pays partenaires des garanties quant au résultat et renforcer les dispositions en matière de conditionnalité, de sorte qu'aucun paiement ne soit effectué lorsque ce soutien ne donne pas les résultats escomptés. La Commission va élaborer des orientations générales concernant le suivi des fonds de soutien sectoriel octroyés au titre de l'ensemble des accords de pêche. Ces orientations pourront ensuite être adaptées aux accords spécifiques.

La Commission va également s'efforcer d'accroître la valeur ajoutée apportée par le soutien sectoriel au développement durable du secteur de la pêche des pays partenaires, en tenant davantage compte des stratégies globales et des priorités qui sont définies dans chacune d'entre elles.

ACTIONS La Commission va: · proposer de dissocier systématiquement les paiements effectués au titre du soutien sectoriel de ceux effectués au titre des droits d'accès aux pêcheries; le soutien sectoriel sera déterminé en fonction des besoins et de la capacité d'absorption des pays partenaires; · chercher à introduire des dispositions plus strictes en matière de conditionnalité pour le volet sectoriel, de manière à subordonner les paiements aux progrès réalisés dans la mise en œuvre du soutien sectoriel; · soutenir les efforts entrepris par les pays partenaires pour améliorer la collecte des données et l'établissement d'avis scientifiques fiables.

4. Cohérence avec les autres politiques de l'UE

Pour que les objectifs mentionnés dans la présente communication puissent être atteints, il faut que l'UE acquière davantage de poids dans les forums mondiaux en renforçant les synergies entre ses actions et les politiques qu'elle mène en matière de gouvernance internationale des pêches et dans les secteurs du développement, des échanges, de l'environnement, de la recherche et de l'innovation, de la politique extérieure, etc. Ce résultat sera notamment obtenu comme suit:

– la coordination entre la politique de la pêche et la politique de développement devrait permettre d'établir un lien entre, d'une part, la reconnaissance du souhait des pays en développement de renforcer leur propre secteur de la pêche et, d'autre part; la sensibilisation de ces pays aux obligations qui leur incombent en matière de gouvernance durable des pêches;

– l'UE s'efforcera de renforcer les synergies entre les accords de pêche futurs et les politiques et instruments de développement, et notamment le Fonds européen de développement (FED) et d'autres politiques, telles que la politique de recherche et d'innovation;

– l’UE, dans le contexte de son action extérieure, continuera à soutenir les stratégies et programmes liés à la pêche, portant notamment sur la sûreté maritime et la lutte contre la piraterie, au titre de ses stratégies globales en matière de partenariat et de coopération;

– l'UE, en tant que gros importateur de produits de la pêche, s'efforce d'ores et déjà d'empêcher que les produits de la pêche INN ne pénètrent sur son marché; la politique commerciale de l'UE peut également contribuer à garantir une pêche durable au niveau mondial en encourageant l'adhésion aux conventions internationales en la matière et aux accords ayant trait à la gouvernance des pêches dans le cadre des accords commerciaux préférentiels;

– la cohérence entre les objectifs environnementaux et les objectifs en matière de pêche sera assurée grâce à l'intégration continue des politiques élaborées par les conventions et organismes internationaux de protection de l'environnement dans les décisions en matière de conservation et de gestion qui seront prises par les ORGP.

ACTIONS La Commission va: · élaborer et mettre en œuvre des stratégies régionales de pêche durable à l'échelle de l'océan ou de la mer, par exemple dans l'océan Pacifique et l'océan Indien, ainsi que dans la mer Méditerranée; · d'ici à la fin de 2011, adopter une proposition de cadre juridique visant à garantir la durabilité des ressources halieutiques, qui comprendra notamment des mesures liées au commerce.

ANNEXE I

Organisations régionales de gestion des pêches

ANNEXE II

Accords de pêche bilatéraux

TYPE D'ACCORD || PAYS PARTENAIRE || PROTOCOLE EN VIGUEUR JUSQU'AU || CONTRIBUTION FINANCIÈRE ANNUELLE DE L'UE

Accords plurispécifiques («mixtes») || Groenland || 31 décembre 2012 || 14 307 244 €

Guinée Bissau || 15 juin 2011 || 7 500 000 €

Mauritanie || 31 juillet 2012 || De 86 000 000 € (1ère année) à 70 000 000 € (4ème année)

Maroc || 27 février 2012 || 36 100 000 €

Accords thoniers – Afrique occidentale || Cap-Vert || 31 août 2011 || 385 000 €

Gabon || 2 décembre 2011 || 860 000 €

Côte d'Ivoire || 30 juin 2013 || 595 000 €

São Tomé e Principe || Fin 2013 || 682 500 €

Accords thoniers – océan Indien || Comores || 31 décembre 2013 || 615 250 €

Madagascar || 31 décembre 2012 || 1 197 000 €

Mozambique || 31 décembre 2011 || 900 000 €

Seychelles || 17 janvier 2014 || 5 600 000 €

Accords thoniers – océan Pacifique || Kiribati || 15 septembre 2012 || 478 400 €

Micronésie || 25 février 2010 (nouveau protocole d'une durée de 5 ans en cours de ratification) || 559 000 €

Îles Salomon || 8 octobre 2012 || 400 000 €

Accords en suspens || || ||

Gambie || Aucun protocole en vigueur ||

Guinée || Aucun protocole en vigueur ||

Guinée équatoriale || Aucun protocole en vigueur ||

Maurice || Aucun protocole en vigueur ||

Sénégal || Aucun protocole en vigueur ||

[1]               État des pêches et de l'aquaculture dans le monde en 2010, FAO, Rome 2010, p. 35. La FAO a estimé que plus de la moitié (53 %) des stocks marins faisant l'objet d'un suivi étaient entièrement exploités, 28 % étaient surexploités, 3 % étaient épuisés et 1 % étaient en cours de rétablissement. 3 % des stocks ont été jugés sous-exploités et 12 % modérément exploités.

[2]               Les orientations relatives la dimension extérieure de la politique maritime intégrées sont exposées dans la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Développer la dimension internationale de la politique maritime intégrée de l'Union européenne» [COM(2009) 536 final].

[3]               Il s'agit de la production (ou capture) la plus élevée qui peut être prélevée sur le stock d'une espèce pendant une période indéfinie. Le concept de RMD, qui joue un rôle essentiel dans la notion d'exploitation durable, doit permettre de maintenir la taille de la population au point correspondant au taux de croissance maximal en ne capturant que les spécimens qui viendraient normalement s'ajouter à la population, de sorte que cette dernière peut demeurer productive indéfiniment.

[4]               Avec l'UE, ces pays représentent les deux tiers du marché mondial des produits de la pêche; voir «État des pêches et de l'aquaculture dans le monde en 2010», FAO, Rome 2010.

[5]               Règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1936/2001 et (CE) n° 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) n° 1093/94 et (CE) n° 1447/1999.

[6]               UNCLOS, 1982, connue également sous le nom de convention de Montego Bay.

[7]               Accord mettant en œuvre les dispositions de la convention UNCLOS relatives à la conservation et à la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs, UNFSA, connu également sous le nom d'accord de New York.

[8]               Les pays ayant un «intérêt réel» sont ceux qui pêchent en haute mer, qui sont des États côtiers dont la ZEE se trouve à l'intérieur de la zone de compétence d'une ORGP, ou encore qui sont de grands importateurs de produits pêchés dans une zone gérée par une ORGP.

[9]               COM(1999) 613 final du 8.12.1999.

[10]             État des pêches et de l'aquaculture dans le monde en 2010, FAO, Rome 2010, p. 35. La FAO a estimé que plus de la moitié (53 %) des stocks marins faisant l'objet d'une surveillance étaient entièrement exploités, 28 % étaient surexploités, 3 % étaient épuisés et 1 % étaient en cours de rétablissement. 3 % des stocks ont été jugés sous-exploités et 12 % modérément exploités. En ce qui concerne les stocks de thonidés et espèces voisines dont l'état d'exploitation est connu, il se pourrait que jusqu'à 60% de ces stocks soient entièrement exploités et que jusqu'à 35 % soient surexploités ou épuisés; seuls quelques-uns de ces stocks (essentiellement le listao) semblent être sous-exploités.

[11]             Convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques en haute mer dans le Pacifique Sud, articles 16 et 17.

[12]             La tragédie des biens communs est un dilemme correspondant à une situation dans laquelle des individus, agissant de manière indépendante et recherchant rationnellement à maximiser leur intérêt personnel, finissent par épuiser une ressource partagée limitée, même s'il est clair qu'une telle issue ne va, à long terme, dans l'intérêt de personne.

[13]             Il s'agit de la part des captures admissibles que l'État côtier ne peut pas ou ne souhaite pas exploiter lui-même, voir l'article 62, paragraphe 2, de la convention des Nations unies sur le droit de la mer.

[14]             Voir l'annexe 2 pour une vue d'ensemble des accords de pêche bilatéraux en vigueur actuellement et de leurs principales caractéristiques. Pour être pleinement opérationnels, les accords de pêche bilatéraux doivent être accompagnés d'un protocole détaillant les possibilités de pêche et la contribution financière. Les accords qui sont dépourvus de protocole en vigueur ou qui sont en cours de ratification sont appelés «accords en suspens».

[15]             Synthèse de la consultation sur la réforme de la politique commune de la pêche, SEC(2010) 428 final du 16.4.2010.

[16]             Les APP actuels se divisent en deux catégories: a) ceux qui couvrent exclusivement les thonidés et les espèces apparentées hautement migratrices (accords thoniers) et b) ceux qui couvrent également d'autres espèces (accords mixtes). Les thonidés étant couverts par les ORGP, les informations concernant leurs stocks sont généralement plus complètes que celles concernant les autres espèces.

[17]             Règlement (CE) n° 1006/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 concernant les autorisations pour les activités de pêche des navires de pêche communautaires en dehors des eaux communautaires et l'accès des navires de pays tiers aux eaux communautaires, modifiant les règlements (CEE) n° 2847/93 et (CE) n° 1627/94 et abrogeant le règlement (CE) n° 3317/94.

[18]             L’accord de Cotonou est l’accord de partenariat le plus complet entre les pays en développement et l’UE. Depuis 2000, il constitue le cadre des relations de l’UE avec 79 pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP).

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