Accept Refuse

EUR-Lex Access to European Union law

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 52011DC0311

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL ET AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN Une vision stratégique pour les normes européennes: aller de l’avant pour améliorer et accélérer la croissance durable de l’économie européenne à l’horizon 2020 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

/* COM/2011/0311 final */

In force

52011DC0311

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL ET AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN Une vision stratégique pour les normes européennes: aller de l’avant pour améliorer et accélérer la croissance durable de l’économie européenne à l’horizon 2020 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) /* COM/2011/0311 final */


COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL ET AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN

Une vision stratégique pour les normes européennes: aller de l’avant pour améliorer et accélérer la croissance durable de l’économie européenne à l’horizon 2020

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

UNE VISION STRATÉGIQUE POUR LES NORMES EN EUROPE

Les normes européennes

Les normes sont des documents facultatifs qui définissent des exigences techniques ou de qualité auxquelles peuvent se conformer des produits, des processus de production, des services ou des méthodes existants ou futurs. Elles résultent d’une coopération volontaire entre l’industrie, les autorités publiques et d’autres parties concernées au sein d’un système fondé sur l’ouverture, la transparence et le consensus.

Les normes facilitent les échanges car elles ont pour effet de réduire les coûts et les asymétries en matière d’information entre l’offre et la demande, en particulier dans le cas de transactions transfrontalières. Plusieurs études économétriques ont établi un lien clair au niveau macroéconomique entre la normalisation dans l’économie, la croissance de la productivité, les échanges et la croissance économique en général . Toutefois, l’avantage économique de la normalisation peut varier de manière importante entre les différents pays de l’UE. Des études ont montré que l’impact des normes sur la croissance annuelle du PIB peut fluctuer entre 0,3 et 1 point de pourcentage. Cet impact est estimé à 1 % du produit national brut en Allemagne, à 0,8 % en France et à seulement 0,3 % au Royaume-Uni.

Le nombre croissant de normes européennes adoptées par les organismes européens de normalisation (OEN)[1] et qui s’appliquent dans l’ensemble de l’UE constitue l’un des aspects uniques de la coopération volontaire entre l’industrie, les autorités publiques et les autres parties intéressées au sein de l’UE. Ces OEN sont des organismes indépendants de droit privé. En ce qui concerne l’industrie, les normes européennes résument les meilleures pratiques dans un domaine spécifique, car elles concentrent l’expertise collective des acteurs concernés. La grande majorité des normes européennes sont encore élaborées sur initiative de l’industrie , ce qui montre que ces instruments répondent principalement aux besoins des entreprises et aux intérêts du secteur privé.

La normalisation européenne a progressé de façon remarquable et a été l’un des moteurs de la création du marché intérieur des biens. Les normes européennes remplacent des normes nationales qui sont souvent incompatibles et peuvent dès lors être à l’origine d’obstacles techniques sur un marché national. De nombreuses normes européennes sont élaborées par les OEN à la demande de la Commission. Un grand nombre d’entre elles sont appelées «normes harmonisées». Elles garantissent que les produits répondent aux exigences fondamentales de la législation européenne en matière d’harmonisation. La conformité avec une norme européenne harmonisée garantit le respect des exigences en vigueur établies par la législation européenne en matière d’harmonisation, y compris les exigences en matière de sécurité. Cependant, l’utilisation de normes harmonisées reste facultative et un producteur peut recourir à toute autre solution technique pour démontrer que son produit répond aux exigences fondamentales. Ces deux dernières décennies, le pourcentage de normes européennes harmonisées par rapport à l’ensemble des normes européennes a augmenté de 3,55 % à 20 % en 2009.

Les normes et la normalisation européennes sont des instruments politiques très efficaces pour l’UE. Bien que ce soit l’économie européenne qui retire le plus grand bénéfice des normes et de la normalisation, celles-ci sont également utilisées comme instruments politiques pour garantir, notamment, l’interopérabilité des réseaux et des systèmes, le bon fonctionnement du marché unique, un niveau élevé de protection des consommateurs et de l’environnement, ainsi que davantage d’innovation et d’inclusion sociale.

La sécurité des consommateurs représente un élément très important de bon nombre de normes européennes. Habituellement, la sécurité des consommateurs occupe une place de premier plan dans l’élaboration et l’adoption d’une norme européenne. Par ailleurs, lorsqu’un problème de sécurité est découvert quand un produit est déjà sur le marché (par exemple, à la suite d’une inspection dans le cadre de la surveillance du marché), ce problème devrait être pris en considération lors de la préparation d’une nouvelle norme ou lors de la révision d’une norme existante. Par conséquent, il existe un lien étroit entre normalisation, sécurité d’un produit et surveillance du marché. Ce lien sera renforcé dans la prochaine révision du cadre législatif sur la surveillance du marché.

Les normes européennes ou provenant d’autres entités sont indispensables dans la société numérique afin de garantir l’interopérabilité des réseaux et des systèmes, en particulier dans le domaine des technologies de l’information et des communications (TIC). Dans une société numérique, les solutions liées aux TIC sont utilisées dans tous les secteurs économiques ainsi que dans notre vie de tous les jours. Les solutions, applications et services dans le domaine des TIC doivent pouvoir communiquer entre eux; ils doivent être interopérables. Et l’interopérabilité exige des normes.

…dans un contexte mondial en rapide évolution

Or le monde a changé. Jusqu’à présent, les normes se limitaient aux produits mais, à l’heure actuelle, elles concernent de plus en plus les processus et les modes de production et couvrent un large éventail d’aspects. À l’avenir, la normalisation européenne jouera un rôle fondamental dans un grand nombre de domaines - davantage encore qu ’ aujourd ’ hui - allant du soutien à la compétitivité européenne à la lutte contre le changement climatique, en passant par la protection des consommateurs et l’amélioration de l’accessibilité des personnes âgées et des personnes handicapées. Afin de répondre rapidement aux besoins en constante évolution dans tous les domaines, un système européen de normalisation global, inclusif, efficace et techniquement à jour sera nécessaire. Ce système se fondera sur les points forts du système existant, mais devra également être souple et réactif lorsqu’il s’agira de relever les défis qui se présenteront.

Il est particulièrement vital que, dans les domaines où l’Europe est le moteur de l’innovation par la conception de nouveaux types de biens, de services et de technologies commercialisables (à titre d’exemple, on peut citer les véhicules électriques, la sécurité, l’efficacité énergétique et les réseaux intelligents), une norme européenne soit élaborée promptement dans le but de l’imposer comme norme internationale. Cela maximiserait l’«avantage du précurseur» et accroîtrait la compétitivité de l’industrie européenne. Dans ce type de cas, et bien que le rôle des OEN soit vital, tout retard dans l’établissement d’une norme amènerait la Commission à prendre rapidement une mesure législative.

Le Conseil européen du 4 février 2011 a confirmé que la normalisation était une condition-cadre essentielle pour stimuler l’investissement privé dans les biens et les services innovants et que les processus de normalisation devraient être accélérés, simplifiés et modernisés. Il est essentiel pour l’économie européenne que la normalisation européenne continue à s’adapter à un contexte mondial et à un environnement économique en rapide évolution. La réduction rapide des cycles d’innovation, la convergence des technologies, une concurrence mondiale féroce et l’émergence de nouveaux acteurs mondiaux pourraient susciter certaines inquiétudes à propos de la durabilité du système européen de normalisation lorsqu’il sera question de relever ces défis. Dans cette nouvelle ère mondialisée, le rôle politique du processus de normalisation ne peut se limiter à un soutien apporté à la législation européenne. Actuellement, les normes sont de plus en plus élaborées au niveau mondial dans de nombreux domaines, souvent (comme c’est le cas dans le domaine des TIC) au sein de forums et de consortiums dynamiques et travaillant rapidement. Dans ce contexte, l’utilisation stratégique de normes, d’une part, et de la normalisation européenne, d’autre part, constitue un atout stratégique pour garantir la compétitivité de l’UE ainsi qu’un instrument essentiel pour la diffusion de la connaissance, l’interopérabilité, la validation des idées novatrices et la promotion de l’innovation. Toutefois, les normes européennes peuvent certes compléter la législation européenne, mais non la remplacer, ni empêcher le législateur européen de se pencher sur les questions majeures qui concernent l’UE.

La normalisation européenne s’étendra à de nouveaux domaines et couvrira de nouveaux sujets. Dans un contexte économique qui évolue et se mondialise rapidement, les normes deviendront plus que jamais un instrument inestimable pour les échanges à l’échelle internationale. Cependant, la réussite de la mise en œuvre des normes européennes dépendra de la légitimité et de l ’ efficacité de leurs processus d ’ adoption . Le caractère inclusif et la rapidité du processus doivent être impérativement renforcés si nous souhaitons que ces normes jouent un rôle au niveau mondial.

La normalisation jouera un rôle important dans le soutien à la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive , comme le préconisent plusieurs initiatives phares. L’Union de l’innovation[2] estime qu’un système européen de normalisation dynamique et réactif est nécessaire pour soutenir l’innovation. L’initiative phare sur la politique industrielle[3] souligne qu’il est nécessaire que la normalisation européenne soit extrêmement réactive dans un monde en rapide évolution, qu’elle soutienne la compétitivité européenne sur le marché mondial et qu’elle réponde aux besoins tant de l’industrie que des autorités publiques. La stratégie numérique pour l’Europe[4] met l’accent sur l’importance des normes relatives aux TIC dans la mise en place d’une interopérabilité entre appareils, applications, répertoires de données, services et réseaux. De plus, l’initiative phare pour «Une Europe efficace dans l’utilisation des ressources»[5] met l’accent sur le rôle important des normes dans l’encouragement de l’éco-innovation. La normalisation joue également un rôle dans des initiatives politiques telles que les communications intitulées «Vers un acte pour le marché unique»[6], «Commerce, croissance et affaires mondiales»[7] et «Stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées»[8]. La normalisation européenne figure également dans le réexamen du «Small Business Act» pour l’Europe[9]. La communication intitulée «Une stratégie nouvelle à l’égard d’un voisinage en mutation»[10] fait également référence à la nécessité pour les pays partenaires de respecter leur engagement à transposer les normes européennes dans le cadre des négociations concernant les accords de libre-échange complet et approfondi (DCFTA).

Un système européen de normalisation soutenant la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive devra satisfaire aux objectifs stratégiques suivants:

1. Les normes doivent être rapidement disponibles, en particulier (mais pas uniquement) pour assurer l ’ interopérabilité entre les services et les applications dans le domaine des technologies de l ’ information et des communications (TIC) , de façon à ce que l’Europe puisse tirer pleinement profit de ces technologies. Les normes les plus pertinentes en matière de TIC élaborées par les OEN ou par les forums et consortiums mondiaux spécialisés dans le domaine des TIC devraient, pour autant qu’elles répondent à un ensemble de critères de qualité, être davantage utilisées dans l’optique de satisfaire aux objectifs d’intérêt général et aux besoins sociétaux. Il devrait être possible d’utiliser ces normes lors de la conclusion de marchés publics ou pour faciliter l’élaboration de politiques et l’adoption de législations.

2. La normalisation au sein de l’UE continuera d’apporter une importante contribution à l’économie européenne. Les normes européennes sont de puissants instruments stratégiques permettant aux entreprises d’accroître leur compétitivité. Étant donné que les normes européennes sont surtout utilisées par les entreprises comme instrument pour faciliter la pénétration de marchandises innovantes sur le marché et pour réduire les coûts de production, les normes doivent suivre l ’ allure de cycles de conception de produits toujours plus rapides .

3. Les normes européennes élaborées par les organismes européens de normalisation devront satisfaire à une demande croissante, au titre d’instruments d’appui à de nombreuses politiques et textes législatifs de l’Union européenne . La normalisation européenne joue et continuera de jouer un rôle important dans le soutien au marché unique des biens et des services et dans la prévention de la mise en place de barrières commerciales au sein de l’UE. L’utilisation de normes comme instrument de politique est rendue possible grâce à une longue tradition de partenariat solide entre des experts volontaires issus de l’industrie, les autorités publiques de l’UE, les organismes européens de normalisation (OEN), les organismes nationaux de normalisation (ONN) et d’autres organismes de normalisation. Les OEN sont chargés de l’élaboration et de l’adoption des normes européennes en concertation avec leurs membres[11].

4. Les normes européennes concerneront de plus en plus de groupes spécifiques au sein de la société européenne , y compris les entreprises de toutes sortes et de nombreux citoyens. Une norme est le fruit d’un consensus entre les acteurs qui participent à son élaboration. Il est essentiel de rassembler un éventail suffisamment large de participants pour qu’une norme soit acceptée tant par les entreprises que par les consommateurs. C ’ est pourquoi il est nécessaire que le système européen de normalisation devienne aussi inclusif que possible et que tous les partenaires s’engagent à respecter un système ancré dans les valeurs fondamentales d’ouverture, de transparence et de crédibilité scientifique. L’amélioration constante des structures de normalisation et de la gouvernance dans ce domaine exigera également une collaboration efficace et plus étroite entre tous les partenaires, en particulier entre les OEN et entre, d’une part, les ONN et, d’autre part, les autorités publiques et les législateurs nationaux.

5. Les normes ont un rôle important à jouer dans le soutien à la compétitivité des entreprises européennes sur le marché mondial , en leur permettant d’accéder aux marchés étrangers et d’établir des partenariats commerciaux dans le monde entier.

Cette stratégie définit une série de mesures, tant législatives que non législatives. Les mesures législatives sont comprises dans la proposition de règlement sur la normalisation accompagnant la présente communication, qui met à jour et rassemble la législation européenne actuelle, et est accompagnée d’une évaluation d’impact[12]. Les mesures non législatives comprennent des mesures qui doivent être prises par la Commission ainsi qu’une série de recommandations adressées à d’autres acteurs du système européen de normalisation.

Ces mesures reposent toutes sur les résultats d’une révision à grande échelle du système européen de normalisation réalisée entre 2008 et 2010 et qui comprend le rapport du groupe d’experts EXPRESS[13], deux consultations publiques, le livre blanc intitulé «Moderniser la normalisation dans le domaine des technologies de l’information et de la communication (TIC) dans l’UE»[14] et une série d’études approfondies. Cette stratégie se fonde également sur le rapport du Parlement européen d’octobre 2010 sur l’avenir de la normalisation européenne[15], qui soulignait que la révision proposée devrait s’appuyer sur les forces et les valeurs fondamentales du système existant, pallier ses insuffisances et trouver un juste équilibre entre les dimensions européenne, nationale et internationale.

L’importance de la normalisation européenne pour l’économie de l’Union et la compétitivité des entreprises européennes implique qu’il sera nécessaire, à plus long terme, d’évaluer sur une base plus régulière si le système de normalisation européenne est suffisamment capable de s’adapter à un environnement en rapide évolution et de contribuer aux objectifs stratégiques internes et externes de l’Europe, en particulier dans le domaine de la politique industrielle, de l’innovation et du développement technologique. La première évaluation sera lancée en 2013 au plus tard.

LA NORMALISATION EUROPÉENNE À L’APPUI DE LA POLITIQUE INDUSTRIELLE ET DE L’INNOVATION

En cette période de concurrence mondiale croissante, de vieillissement de la population européenne et de restrictions budgétaires, la compétitivité européenne dépend de notre capacité à promouvoir l’innovation dans les produits, les services et les processus. C’est pourquoi l’innovation a été placée au cœur de la stratégie Europe 2020 et des initiatives phares de la Commission sur la «Politique industrielle»[16] et l’«Union de l’innovation»[17].

L’avantage des normes pour l’industrie européenne est immense. Elles entraînent des réductions de coûts dérivées principalement d’économies d’échelle, de la possibilité d’anticiper les exigences techniques, de la réduction des coûts de transaction et de la possibilité d’accéder à des composants standardisés. Selon la Banque mondiale[18], l’augmentation de la productivité et de l’efficacité en matière d’innovation constitue l’un des avantages économiques les plus importants des normes. Elles permettent aux fournisseurs de réduire leurs coûts à l’unité en produisant de grands lots homogènes. En outre, les producteurs acquièrent des compétences et de l’expérience en se concentrant sur moins de produits différents. Un autre avantage réside dans l’amélioration de l’accès au marché découlant d’une compétitivité accrue due à une plus grande efficacité, à la réduction des coûts de commercialisation, à des accords contractuels simplifiés (étant donné que les caractéristiques et fonctionnalités du produit sont précisément définies grâce aux normes) et à une augmentation de la qualité. Grâce aux normes, les rapports avec les fournisseurs et les clients se trouvent également améliorés, en raison d’une plus grande sécurité pour les consommateurs, d’une plus grande confiance, d’un moindre risque de responsabilité et d’un plus grand choix de fournisseurs pour les mêmes raisons que celles mentionnées précédemment. Les normes de sécurité minimales constituent l’exemple le plus évident de normes utilisées pour remédier à certains problèmes d’information imparfaite. Les normes européennes revêtent une très grande importance pour la compétitivité des entreprises travaillant dans le domaine des transports, des machines, des produits électrotechniques et d’autres industries manufacturières, ainsi que dans le domaine des télécommunications.

Des normes européennes bien conçues et disponibles en temps opportun peuvent soutenir l’innovation de plusieurs manières. Les normes existantes peuvent codifier et diffuser l’état des connaissances dans divers domaines technologiques. Elles peuvent également faciliter l’introduction de produits innovants en garantissant une interopérabilité entre des services, des processus ou des produits nouveaux et d’autres déjà existants, par exemple dans le domaine de l’éco-conception, des réseaux intelligents, de l’efficacité énergétique des immeubles, des nanotechnologies, de la sécurité et de la mobilité virtuelle. Dans certains cas, les innovations peuvent être plus facilement acceptées par le marché si elles se conforment aux normes en vigueur en matière de sécurité, de qualité et de performance. Les normes d’interopérabilité peuvent soutenir une plate-forme technologique sur laquelle d’autres innovations peuvent prendre place, en particulier dans le secteur des services (par exemple, en utilisant les services de réseaux mobiles LTE comme plate-forme pour concevoir des solutions commerciales en matière de téléphonie mobile ou les plates-formes d’informatique dématérialisée pour gérer des applications d’administration en ligne).

Enfin, les normes peuvent contribuer à combler le fossé entre la recherche et les produits ou services commercialisables. Une norme peut codifier les résultats de recherches financées par des fonds publics et les rendre ainsi disponibles pour d’autres innovations, ce qui peut constituer un mécanisme très efficace de transfert de connaissances et de technologie. Malheureusement, le potentiel de la normalisation en matière de soutien à l’innovation n’est pas pleinement exploité. Il faut continuer à examiner la façon dont interagissent les différents canaux par lesquels les normes peuvent stimuler l’innovation.

Les activités scientifiques apportent une contribution essentielle au processus de normalisation. Les méthodologies, processus et produits donnant lieu à l’établissement de normes sont définis, en tout ou en partie, par les connaissances scientifiques disponibles. En effet, la recherche prénormative est une condition préalable à de nombreuses applications industrielles prometteuses en ceci qu’elle permet d’établir des règles du jeu équitables pour la coopération industrielle ainsi qu’un environnement réglementaire prévisible pour l’évolution future du marché.

Une approche systématique de la recherche, de l’innovation et de la normalisation devrait être adoptée aux niveaux européen et national afin d’améliorer l’exploitation des résultats de la recherche, d’aider les meilleures idées à pénétrer le marché et à viser une commercialisation à grande échelle.

Lorsqu’il s’agira d’intégrer des normes comportant une composante scientifique dans une politique de l’Union européenne, des procédures seront définies afin de veiller à ce que ces normes soient impartiales, solides, fondées sur des observations scientifiques équilibrées et qu’elles tiennent compte des impacts tout au long du cycle de vie des produits et des services. Outre certains résultats pertinents en matière de normalisation obtenus dans le cadre de projets de recherche financés par l’Union européenne ou d’autres sources, le Centre commun de recherche de la Commission européenne apportera sa contribution scientifique dans son domaine d’expertise afin de garantir que les normes tiennent compte de la productivité économique et des besoins sociaux tels que la durabilité environnementale et les préoccupations en matière de sûreté et de sécurité. Il convient également de sensibiliser aux synergies potentielles entre recherche, innovation et normalisation grâce à une meilleure éducation et de meilleures formations dans le domaine des normes. En outre, les normes peuvent comprendre des technologies brevetées, en particulier dans les domaines innovants. Par conséquent, les politiques des OEN en matière de droits de propriété intellectuelle devraient établir un juste équilibre entre les intérêts des détenteurs de technologies et ceux des utilisateurs de technologies, afin d’éviter des effets restrictifs sur la concurrence.

Les normes européennes constituent une étape importante dans la conversion des résultats de la recherche en produits commercialisables ainsi que dans la validation des technologies. Les normes ne peuvent jouer ce rôle essentiel que si elles suivent l’évolution des technologies et les cycles toujours plus rapides de conception des produits . Par le passé, le délai de mise en œuvre avant le début du travail de normalisation, auquel s’ajoutaient les trois à cinq ans auparavant nécessaires à l’élaboration de toute norme européenne, se traduisait par un trop grand décalage des normes par rapport à des technologies en rapide évolution, les rendant parfois obsolètes lorsqu’elles étaient finalement adoptées. Cette situation devient encore plus problématique si les normes doivent être utilisées comme moyens stratégiques pour stimuler l’innovation et favoriser l’interopérabilité entre produits innovants. Par conséquent, certains secteurs se sont montrés réticents à l’idée de s’engager dans la normalisation, tandis que d’autres ne peuvent bénéficier des effets positifs des normes, tels que l’interopérabilité.

En vue d’améliorer cet état de fait, deux facteurs revêtent une importance cruciale: premièrement, une anticipation et une planification efficaces de la normalisation et, deuxièmement, la rapidité de l’élaboration même des normes. L’anticipation et les études préalables peuvent contribuer à anticiper la nécessité d’élaborer des normes en associant les technologies émergentes et leurs besoins en matière de recherche concernant de futurs produits et processus à la définition des politiques. De nombreuses améliorations peuvent être apportées dans ces domaines sans porter atteinte aux valeurs essentielles du système de normalisation, telles que l’inclusivité, le consensus et le caractère volontaire des normes.

En vue d’améliorer la planification de ses activités relatives au processus de normalisation, la Commission européenne adoptera un programme de travail annuel de normalisation , tel que défini dans la proposition de règlement accompagnant la présente communication. Ce programme de travail déterminera les priorités stratégiques en matière de normalisation européenne, de mandats[19] et d’autres mesures requises. Les domaines d’innovation seront hiérarchisés par ordre de priorité selon les mécanismes définis dans l’initiative phare «Union de l’innovation», tels que le recours aux partenariats pour l’innovation et le suivi des domaines d’élaboration des innovations par la Commission européenne. La proposition de règlement simplifiera également la procédure d’objection à l’encontre d’une norme harmonisée adoptée en vue d’appliquer la législation européenne. Le financement de la Commission consacré à la normalisation européenne sera attribué en fonction des priorités définies dans le programme de travail annuel.

La plupart des acteurs concernés estiment que les processus de normalisation européenne devraient être accélérés, simplifiés et modernisés. C’est pourquoi le soutien financier de l ’ UE aux OEN servira à l’amélioration continue de leurs performances. La Commission fixera des délais dans ses demandes de normes et le financement sera soumis à des critères auxquels devront satisfaire les OEN, notamment quant à la rapidité de l’élaboration des normes, la représentation appropriée des acteurs concernés, ainsi que la qualité, la pertinence et l’opportunité des normes édictées. L’objectif de la Commission consiste à réduire de 50 % d’ici 2020 le temps moyen d’élaboration de normes européennes ou de produits européens de normalisation requis par la Commission[20].

Le soutien financier dépendra surtout de l’amélioration de l ’ efficacité du système européen de normalisation par les OEN et de la capacité des secrétariats centraux à atteindre les objectifs fixés. Ces derniers ont déjà pris certaines mesures, telles que la création d’un centre de gestion commun CEN-Cenelec sous une direction générale commune. Cependant, les OEN doivent désormais moderniser leurs procédures internes, par exemple en explorant et en adoptant les meilleures pratiques d’autres organismes élaborant des normes, ainsi qu’en améliorant les coopérations entre eux et avec d’autres organismes. Les OEN devraient également sensibiliser à propos des mécanismes de résolution des litiges existants et veiller à ce que ces mécanismes permettent d’arriver à un consensus dans des délais appropriés.

Le financement consacré au soutien d’activités de normalisation faisant l’objet d’un mandat restera un moteur majeur de l’élaboration de normes dont la fonction première est de soutenir la législation et la politique publique de l ’ UE . La Commission continuera également de soutenir la traduction de normes harmonisées dans les langues officielles de l’Union européenne.

Actions

6. Conformément à la proposition de règlement, la Commission établira, après une large consultation des acteurs concernés, un programme de travail annuel qui définira les priorités de la normalisation européenne, les mandats requis et les délais correspondants.

7. La Commission exigera que les normes européennes concernant les produits et les services innovants soient élaborées et adoptées promptement, par exemple dans le domaine de l’éco-conception, des réseaux intelligents, de l’efficacité énergétique des immeubles, des nanotechnologies, de la sécurité et de la mobilité virtuelle.

8. La Commission fera dépendre le financement des OEN de leur capacité à répondre aux critères de performance et à satisfaire aux objectifs définis qui, notamment, préciseront que les OEN devront optimiser la rapidité d’élaboration des normes et moderniser leurs méthodes de travail. Les OEN devraient réduire de 50 % d’ici 2020 le temps moyen d’élaboration de normes européennes ou de produits européens de normalisation requis par la Commission. En outre, le règlement simplifiera et raccourcira la procédure d’objection à l’encontre d’une norme harmonisée.

9. Lorsque des normes comportant une composante scientifique devront être intégrées dans une politique de l’Union européenne, la Commission prendra toutes les mesures nécessaires afin de veiller à ce que des observations scientifiques impartiales, solides et équilibrées étayent le processus de normalisation européenne. Outre certains résultats pertinents en matière de normalisation obtenus dans le cadre de projets de recherche financés par l’Union européenne et d’autres sources, le Centre commun de recherche de la Commission européenne apportera sa contribution scientifique dans son domaine d’expertise afin de garantir que les normes tiennent compte de la compétitivité économique, des besoins sociaux, des préoccupations en matière de sûreté et de sécurité et de l’impact sur l’environnement tout au long du cycle de vie.

10. Il est attendu des OEN, des États membres et des autres organismes de normalisation qu’ils améliorent la sensibilisation et l ’ éducation en matière de normalisation et de liens potentiels avec des projets de recherche. Le public devrait être mieux informé à propos de la normalisation grâce à des formations, des activités de sensibilisation et des ateliers ciblés.

UTILISER LES NORMES POUR RELEVER LES PRINCIPAUX DÉFIS SOCIÉTAUX

Dans les domaines d’importance politique et économique élevée, les normes peuvent être utilisées de manière stratégique pour accélérer le développement de solutions innovantes, y compris par le déploiement de TIC. Au vingt et unième siècle, l’Europe est confrontée à plusieurs défis stratégiques, en particulier dans les domaines où les normes présentent un fort potentiel de soutien à la politique européenne, tels que la protection des consommateurs, l’accessibilité, le changement climatique, l’utilisation efficace des ressources, la sécurité et la sûreté civile, la protection des données à caractère personnel et de la vie privée[21], ainsi que l’utilisation des TIC pour favoriser l’interopérabilité sur le marché unique du numérique.

Les normes jouent un rôle important dans la protection des consommateurs , en particulier lorsqu’elles comprennent des paramètres de sécurité qui apportent une présomption de conformité avec la directive relative à la sécurité générale des produits[22] (DSGP). C’est pourquoi la Commission est en train d’élaborer une proposition par laquelle elle envisage de permettre l’adoption plus rapide de mandats pour les normes européennes et de renforcer leur rôle dans la directive.

La normalisation constitue déjà un instrument essentiel pour améliorer l’accessibilité des personnes âgées et handicapées . Près d’un citoyen européen sur dix est affecté par une forme de handicap et, comme la population européenne vieillit, cette proportion va augmenter. Les normes, qui tiennent compte de considérations relatives à l’accessibilité, suivant ainsi le principe de la «conception pour tous»[23], pourraient se révéler très utiles en matière de suppression des barrières et de participation des personnes handicapées à tous les aspects de la vie en société. La «conception pour tous» contribue à améliorer l’égalité d’accès pour tous, notamment à l’emploi, à l’environnement bâti, aux transports, aux services médicaux, à l’information et la communication, à l’éducation, aux loisirs et à la culture. Les normes élaborées conformément à ce principe peuvent également soutenir l’innovation et la création d’un véritable marché unique européen de produits et de services accessibles aux personnes âgées et handicapées. Les processus de normalisation européenne appliqués à l’ensemble des services sociaux pourraient bien représenter une manière de diffuser l’innovation sociale au travers d’un grand nombre d’organismes et offrirait aux fournisseurs une incitation visible pour progresser dans la bonne direction. C’est pourquoi l’ensemble des activités de normalisation concernées doivent tenir compte des exigences en matière d’accessibilité, notamment au travers d’une plus grande participation des organisations représentant les personnes handicapées, des experts en matière d’accessibilité et d’autres professionnels du secteur. La convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées est entrée en vigueur le 22 janvier 2011 dans l’Union européenne et a déjà été ratifiée par 17 États membres, le texte étant toujours en cours de ratification dans les autres États membres. Cette convention demande aux États parties de promouvoir la conception universelle dans l’élaboration des normes, d’élaborer et de promulguer des normes minimales relatives à l’accessibilité des installations et services ouverts ou fournis au public et de contrôler l’application de ces normes. Le travail de normalisation européenne peut contribuer à l’application de cette convention en Europe.

La normalisation européenne peut appuyer la législation et les politiques concernant le changement climatique et la croissance verte et promouvoir la transition vers une économie à faible consommation de carbone et qui utilise les ressources de manière efficace. Les normes encouragent l’utilisation efficace des ressources en intégrant des exigences liées aux critères de fin de vie des déchets, à la durabilité et aux possibilités de recyclage. Les normes de mesure revêtiront une importance particulière dans l’évaluation des émissions et des incidences sur l’environnement, permettant ainsi d’améliorer les performances environnementales des produits et des processus de production. En cela, il est encourageant d’utiliser des instruments d’analyse du cycle de vie élaborés au niveau de l’Union[24]. Les normes seront également essentielles pour développer de nouveaux marchés destinés à des produits et des services plus respectueux de l’environnement et pour faciliter l’accès de nouveaux acteurs au marché. À l’avenir, il sera nécessaire de tenir compte de facteurs environnementaux lorsqu’il s’agira d’élaborer des normes dans d’autres domaines. Cette démarche est appelée «intégration des exigences environnementales»[25]. La Commission reconnaît les progrès accomplis par les OEN tant dans l’aide apportée aux rédacteurs de normes en vue de répertorier et de comprendre les incidences environnementales de base que lorsqu’il s’agit de déterminer s’il est possible de tenir compte de ces incidences lors de l’élaboration d’une norme. Néanmoins, les efforts consentis pour aborder efficacement les questions environnementales au sein des ONN restent maigres. Par conséquent, l’intégration des exigences environnementales devrait rester hautement prioritaire pour les OEN et les ONN. Les ONN en particulier doivent davantage encourager la participation des organisations non gouvernementales (ONG) de défense de l’environnement au processus d’élaboration des normes.

L ’ accélération de la normalisation joue un rôle fondamental dans la création d ’ un marché à l ’ échelle européenne pour les produits liés à la sécurité et est déjà prioritaire pour la Commission[26]. Dans le domaine de la sécurité, la rapidité est essentielle pour contrer les menaces nouvelles et émergentes. Par conséquent, il conviendrait de faire pleinement usage des procédures accélérées de normalisation. En outre, les normes concernant certaines applications en matière de sécurité, telles que les scanners dans les aéroports ou les planches d’impression de billets de banque, ne devraient être consultables que par les entités qui disposent des habilitations de sécurité requises.

Actions

11. La Commission révisera la directive relative à la sécurité générale des produits . Elle envisage, en particulier, d’y renforcer le rôle des normes européennes et de simplifier leur procédure d’adoption.

12. La Commission étendra l ’ utilisation stratégique de la normalisation en appui aux politiques et à la législation en matière d ’ environnement et d ’ égalité d ’ accès , ainsi que dans le domaine de la sécurité et de la protection civiles .

13. Les États membres devraient veiller à la participation effective des acteurs concernés, des ONG environnementales et des organisations représentant les personnes âgées et handicapées à la normalisation au niveau national .

14. Les OEN et les ONN devraient garantir que les normes tiennent pleinement compte du consommateur ainsi que des facteurs environnementaux et en matière d ’ accessibilité et encourager la participation de représentants des acteurs de leurs secteurs.

UN PROCESSUS D’ÉLABORATION DES NORMES INCLUSIF

La force d’une norme volontaire dépend de l’ampleur du consensus atteint lors de l’élaboration de celle-ci. Un consensus fort est vital pour qu’une norme soit acceptée et utilisée par l’industrie. L’acceptation de cette norme par d’autres acteurs concernés est importante dans les domaines où les normes sont utilisées pour appuyer les politiques publiques et la législation. Cependant, à l’heure actuelle, tous les acteurs concernés ne sont pas représentés de manière adéquate dans le processus de normalisation. Alors que les PME constituent l’épine dorsale de l’économie européenne, les grandes entreprises restent mieux représentées dans les divers organismes techniques de normalisation européenne, parce que les PME ont peu de salariés et peuvent rarement se permettre de répartir le travail de façon à ce que l’un de leurs salariés dispose de suffisamment de temps pour participer à l’élaboration des normes. Les coûts de cette participation (temps, frais de déplacement et cotisations) sont proportionnellement trop élevés.

En outre, la normalisation s ’ étend à de nouveaux domaines d ’ application . Traditionnellement, les normes étaient élaborées dans un souci de coordination technique. À l’heure actuelle, elles sont également élaborées pour une utilisation plus large au sein des organisations, par exemple pour leur fournir des orientations sur les systèmes de gestion, les services ou les questions environnementales et sociales. De plus, bien qu’elles soient élaborées par des acteurs privés, les normes plus classiques ont souvent des incidences importantes sur une partie plus large de la société, touchant la sécurité et le bien-être des citoyens, l’efficacité des réseaux, l’environnement et d’autres domaines de politique publique.

C’est pourquoi les PME et les acteurs de la société civile qui représentent ces groupes plus larges (par exemple, les consommateurs, les syndicats, les ONG environnementales, les associations de et pour personnes handicapées) doivent participer étroitement au processus de normalisation . L’une des options dont disposent les OEN pour atteindre cet objectif consiste à chercher l’inspiration dans le modèle utilisé pour élaborer la norme ISO intitulée «Lignes directrices relatives à la responsabilité sociétale»[27]. On parle de ce modèle comme d’une «chaîne de production alternative». Il est particulièrement indiqué pour des tâches très sensibles ou d’intérêt public particulier.

Actuellement, le modèle d’affiliation à l’ETSI est déjà ouvert à la participation directe des PME. Dans le cas du CEN et du Cenelec, la participation des PME et des acteurs de la société civile à l’élaboration des normes européennes passe par l’intermédiaire des ONN. C’est une conséquence du « principe de la délégation nationale », par lequel les intérêts de l’ensemble des acteurs nationaux sont représentés au sein du CEN et du Cenelec par leur ONN. Ce principe a pour avantage qu’une grande part des travaux sont menés au niveau national, de sorte que les frais de participation, en particulier les frais de déplacement, sont généralement moins élevés et que les particularités nationales, telles que la langue, peuvent être prises en considération. Étant donné que le système de normalisation au sein du CEN et du Cenelec restera fondé sur ce principe, les ONN doivent être en mesure de constituer une plate-forme solide pour la recherche du consensus. Tandis que certains ONN ont fait des progrès dans ce domaine, d’autres doivent davantage s’employer à recueillir la participation des acteurs concernés qui, traditionnellement, ne participaient pas au processus de normalisation. Dans certains cas, le prix des normes reste un obstacle pour les PME et les acteurs de la société civile. L’adoption des meilleures pratiques, telle que des taux spéciaux ou des paquets de normes à prix réduit, peut lever ce type d’obstacle, tout en maintenant ou même en améliorant la viabilité financière du système.

Dans toutes leurs activités, le CEN, le Cenelec et l’ETSI suivent les principes de base de la normalisation [28] définis par l ’ Organisation mondiale du commerce dans le contexte des obstacles techniques au commerce[29]. En se basant sur les critères de l’OMC, les OEN et les ONN devraient élaborer de manière volontaire une grille de paramètres mesurables en vue de démontrer que les ONN se conforment à ces critères et de garantir une amélioration constante du système européen de normalisation .

Une telle grille devrait constituer la base d’un examen ultérieur des ONN par des pairs , qui devrait comprendre d’autres éléments tels que la structure des coûts, la transparence et l’efficacité. Une coopération accrue entre les ONN, comprenant l’échange de bonnes pratiques et des projets de jumelage, contribuera également à améliorer leurs performances.

Il existe également d’importantes possibilités d’accroître la participation des PME et des acteurs de la société civile aux comités européens de normalisation, bien que les problèmes de temps et de coûts constituent des obstacles significatifs. Même si les OEN se sont attelés à améliorer la participation des PME à la normalisation et à accroître le profit qu’elles pouvaient en tirer, d’autres mesures seront nécessaires. C’est pourquoi la Commission continuera de soutenir financièrement la participation des PME et des acteurs de la société civile dans les comités européens de normalisation [30]. Elle continuera également de soutenir les organisations européennes représentant les PME et les acteurs de la société civile en finançant les activités de leurs secrétariats. De plus, le CEN et le Cenelec devraient pleinement mettre en œuvre les recommandations du rapport sur l’«Accès des PME à la normalisation européenne»[31]. Ils devraient également adapter leur règlement intérieur en vue de renforcer la position des associations européennes de PME et d’acteurs de la société civile.

Actions

15. La Commission demandera que les OEN évaluent l’introduction de processus de travail alternatifs et plus inclusifs (la «chaîne de production alternative»), en particulier pour les tâches très sensibles ou d’intérêt public particulier.

16. La Commission demandera que les OEN et les ONN élaborent de manière volontaire une grille de paramètres en vue de démontrer que les ONN se conforment aux critères de participation basés sur les principes de l ’ OMC relatifs aux obstacles techniques au commerce et que les OEN contrôlent régulièrement cette conformité. La Commission demande en outre que les OEN lui communiquent chaque année les résultats de ces contrôles.

17. La Commission demandera également aux OEN et aux ONN de mettre en place un système d’ examen par des pairs en vue de vérifier activement, notamment, la large participation au processus de normalisation.

18. La participation des organisations nationales représentant les PME et des acteurs nationaux de la société civile devrait être appuyée par les États membres, notamment au moyen d’un soutien financier si besoin est.

19. Les organismes nationaux de normalisation sont encouragés à proposer des normes à des taux spéciaux ou des paquets de normes à prix réduit pour les PME et les acteurs de la société civile.

20. La position des associations européennes représentant les PME et les acteurs nationaux de la société civile devrait être renforcée, notamment grâce au maintien du soutien financier de la Commission.

LA NORMALISATION ET LE MARCHÉ UNIQUE EUROPÉEN DES SERVICES

Un marché unique européen prospère et qui fonctionne pleinement est essentiel à la mise en place de la stratégie Europe 2020, comme le souligne l’initiative phare intitulée «Vers un Acte pour le Marché unique»[32]. Le marché unique se fonde sur les quatre libertés de circulation: personnes, biens, capitaux et services. Le système européen de normalisation a déjà apporté une importante contribution à l’un de ces domaines, les biens, principalement grâce à la «nouvelle approche» de la législation, destinée à empêcher la création d’obstacles techniques au commerce.

Bien que les normes européennes soient déjà largement utilisées pour les transports et la logistique, les services postaux et les réseaux et services de communications électroniques, les normes européennes volontaires ont joué un rôle moins prééminent dans l ’ achèvement du marché unique des services et dans la compétitivité de ce secteur clef de l’économie européenne . À l’heure actuelle, le secteur des services est l’un des principaux moteurs de l’économie de l’Union, contribuant pour plus des deux tiers à son PIB et étant à l’origine de toute création nette d’emploi ces dernières années. Cependant, le marché unique des services ne pourra pas libérer tout son potentiel tant que de nombreux obstacles juridiques et administratifs concernant les services persisteront en son sein. Dans ce contexte, les normes présentent un grand potentiel en ce qui concerne la contribution qu’elles peuvent apporter à un secteur des services plus européen et plus prospère et, partant, à une économie plus innovante et plus compétitive, en améliorant l’interopérabilité et la qualité des services.

Toutefois, les progrès dans l ’ élaboration de normes européennes pour le secteur des services ont été lents et, ces dernières années, ces normes ont connu une croissance rapide au niveau national plutôt qu’au niveau européen (453 nouvelles normes nationales entre 2005 et 2009, contre seulement 24 normes européennes). Cette prolifération de normes nationales crée des obstacles aux échanges intra-européens de services en imposant aux entreprises de s’adapter à un nombre toujours plus grand de normes nationales différentes au sein du marché unique.

C’est pourquoi la communication de la Commission intitulée «L’Acte pour le marché unique — Douze leviers pour stimuler la croissance et renforcer la confiance» comprend, parmi les douze mesures prioritaires essentielles qu’elle demande aux institutions européennes d’adopter avant fin 2012, l’extension du système européen de normalisation au secteur des services . Par conséquent, la proposition de règlement relative à la normalisation européenne inclut dans son champ d ’ application des normes volontaires concernant le secteur des services afin de réduire les probabilités de conflit et de multiplication des normes nationales, tout en permettant également à la Commission de délivrer, après mûre réflexion, des mandats demandant d’élaborer des normes européennes dans ce secteur. Les réponses à la consultation publique sur la réforme du système de normalisation ont révélé que cette proposition de règlement bénéficiait d’un large soutien. Cependant, celle-ci n’étendra pas aux services la notification des projets de normes obligatoires en matière de produits, puisque tel n’est pas son objet. La proposition de règlement ne modifiera pas ce système qui oblige de notifier à la Commission et aux autres États membres tout projet de réglementation technique en matière de produits et de services de la société de l’information. L’extension de ce système au domaine des services pourrait être ultérieurement envisagée lors de la révision de la directive 98/34/CE.

Les normes européennes dans le domaine des services doivent tenir compte de l’intérêt public, être fondées sur le consensus et correspondre aux tendances du marché , de manière à faire prévaloir les besoins des opérateurs économiques et des acteurs concernés directement ou indirectement par les normes. C’est pourquoi la Commission entend consulter les acteurs de l’industrie des services de manière à garantir que toute future norme réussit effectivement ce test de pertinence par rapport au marché. Le groupe de haut niveau sur les services aux entreprises proposé dans la communication de la Commission intitulée «Vers un Acte pour le Marché unique»[33] devrait également servir de forum de discussion sur ce sujet et d’autres sujets relatifs à la normalisation des services. Il convient de souligner que la grande majorité des entreprises dans le secteur des services sont des petites entreprises. Par conséquent, la participation des PME et des acteurs de la société civile est essentielle pour le processus de normalisation.

Actions

21. Les normes concernant les services seront incluses dans le champ d’application du nouveau règlement relatif à la normalisation accompagnant la présente communication.

22. Lorsqu’existe une demande de la part du marché, la Commission demandera, après consultation des acteurs concernés, l ’ élaboration de normes volontaires pour le secteur des services qui soient fondées sur le marché et sur le consensus et qui tiennent compte de l’intérêt public.

23. La Commission mettra sur pied un groupe de haut niveau sur les services aux entreprises qui examinera également les questions relatives aux normes dans les industries.

NORMALISATION, TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DES COMMUNICATIONS (TIC) ET INTEROPÉRABILITÉ

Les TIC contribuent pour 5 % au PIB européen, pour une valeur commerciale annuelle de 660 milliards d’euros. Cependant, ce poids économique ne reflète pas l’impact du rôle joué par les TIC dans la croissance de la productivité de tous les autres secteurs économiques. En outre, les TIC touchent directement la vie des citoyens: plus de 250 millions de personnes dans l’UE utilisent quotidiennement internet et presque tous les citoyens européens possèdent un téléphone mobile. Les TIC ont déjà profondément modifié les échanges et la société à plusieurs égards et ces changements iront en s’accélérant: un contenu attrayant et des services disponibles dans un environnement internet efficace stimulent la demande d’une plus grande rapidité et d’une plus grande capacité qui, en retour, créeront de nouvelles possibilités commerciales et des services encore plus innovants.

Des normes doivent être disponibles pour garantir l’interopérabilité entre appareils, applications, répertoires de données, services et réseaux afin que l’Europe puisse pleinement profiter des TIC. L’utilisation de normes doit également être promue, y compris dans le cadre des marchés publics et des politiques et de la législation de l’Union en la matière.

Tout aussi spectaculaires que les changements dans le domaine des TIC sont les changements survenus dans le domaine de leur normalisation. À côté des organismes de normalisation traditionnels, des forums et des consortiums spécialisés dans le domaine des TIC et intervenant, pour la plupart, au niveau mondial sont devenus plus actifs. Certains se sont imposés en tant qu’organismes de référence en matière de normalisation dans le domaine des TIC. Habituellement, ces organismes de premier plan appliquent également des règles, des processus et des procédures majoritairement conformes à ceux établis par l’OMC pour les organismes internationaux de normalisation. Bien que les OEN aient déjà fait des efforts considérables pour coopérer plus étroitement avec les forums et les consortiums, les normes élaborées par ces derniers ne sont pas intégrées dans les normes européennes.

Il est nécessaire d’atteindre au moins un niveau approprié d’interopérabilité et de veiller à ce que les acheteurs publics puissent acquérir des services et des applications TIC interopérables. Ce but peut être atteint en tenant compte des technologies actuelles pour lesquelles, dans des domaines tels qu’internet et le World Wide Web, ce sont surtout des forums et des consortiums qui fixent les normes plutôt que les OEN. Dans ce contexte, la Commission a soumis à la consultation publique des propositions détaillées pour moderniser la normalisation européenne dans le domaine des TIC sous la forme d’un livre blanc[34]. Au vu des réactions positives que celui-ci a suscitées, la Commission continuera à mettre en œuvre ces propositions.

Comme prévu dans la «stratégie numérique pour l’Europe»[35], le règlement établira un système par lequel les normes les plus pertinentes relatives aux TIC mises au point par les forums et consortiums mondiaux spécialisés dans le domaine des TIC peuvent être utilisées dans les marchés publics pour éviter l ’ effet de verrouillage du marché et encourager la concurrence dans l’approvisionnement des services, applications et produits TIC interopérables. Dans certains cas, la mise en œuvre d’interfaces normalisées adoptées au niveau mondial, définies dans le contexte de politiques et d’initiatives stratégiques, d’architectures et de cadres d’interopérabilité dans le domaine des TIC, peut être imposée dans les procédures de marchés publics, dès lors que les principes d’ouverture, d’impartialité, d’objectivité et de non-discrimination ainsi que les directives sur les marchés publics sont respectés.

Les normes en matière de TIC qui seront retenues compléteront les normes européennes et devront être conformes aux critères de qualité . Ces critères, qui s’appliquent autant aux processus d’élaboration des normes qu’aux normes elles-mêmes, couvrent plusieurs domaines tels que l’ouverture, la transparence et la neutralité et imposent les mêmes exigences minimales que celles appliquées par les OEN pour le traitement des droits de propriété intellectuelle (DPI).

La Commission utilisera de plus en plus, pour les politiques européennes, des normes TIC sélectionnées parmi les normes élaborées par d’autres organismes de normalisation que les OEN , pour autant que ces normes soient conformes avec ces critères de qualité, en particulier lorsque l’interopérabilité entre appareils, applications, répertoires de données, services et réseaux doit encore être améliorée. Par exemple, dans le domaine en constante évolution de l’informatique dématérialisée, les normes existantes et les efforts en matière de normalisation sont multiples mais ont lieu en ordre dispersé. Il convient de garantir que ces normes sont réellement utiles pour aider les entreprises européennes à assurer aux consommateurs un choix grâce à l’interopérabilité et à la portabilité des données.

Si l’Europe souhaite disposer des normes TIC dont elle a besoin dans des délais utiles, il convient de mettre en place un dialogue permanent entre les autorités publiques et les acteurs concernés ainsi qu’un dialogue entre les divers organismes de normalisation, y compris les forums et les consortiums. La Commission continuera également d’examiner avec les acteurs concernés différentes manières d’accroître encore la transparence et la prévisibilité du traitement de la propriété intellectuelle dans le processus de normalisation des TIC. Parallèlement, la Commission aidera et encouragera les OEN à renforcer encore leur coopération avec les forums et les consortiums, en particulier pour intégrer, dans le système européen de normalisation, des caractéristiques techniques que ces forums et consortiums ont définies, par exemple au moyen de procédures accélérées.

Actions

24. La proposition de règlement accompagnant la présente communication permettra de faire référence, dans les documents relatifs aux marchés publics, aux normes TIC sélectionnées qui sont largement reconnues sur le marché et sont conformes à un ensemble de critères de qualité fondés sur les principes de l’OMC relatifs aux processus de normalisation internationale, dans des domaines où les OEN ne sont pas actifs, où les normes élaborées par les OEN ne se sont pas imposées sur le marché ou encore dans des domaines où ces normes sont devenues obsolètes.

25. S’agissant des politiques de l’Union européenne , la Commission utilisera de plus en plus des normes TIC sélectionnées qui sont conformes au même ensemble de critères de qualité, en particulier lorsque l’interopérabilité entre appareils, applications, répertoires de données, services et réseaux doit encore être améliorée.

26. En 2011, la Commission créera et présidera une plate-forme pluripartite dont le rôle spécifique consistera à la conseiller sur des questions relatives à la mise en œuvre d’une politique de normalisation dans le domaine des TIC, notamment le programme de travail pour la normalisation dans le domaine des TIC, la définition de priorités à l’appui de la législation et des politiques, ainsi que le recensement de caractéristiques techniques élaborées par les forums et consortiums mondiaux spécialisés dans le domaine des TIC.

27. Les États membres devraient encourager l ’ utilisation de normes, y compris les normes TIC sélectionnées, dans les marchés publics relevant du domaine des TIC afin de promouvoir l’interopérabilité et l’innovation et d’éviter l’effet de verrouillage du marché.

28. Il est attendu des OEN qu’ils améliorent constamment les processus d ’ intégration des normes TIC élaborées par d’autres organismes de normalisation dans le système européen de normalisation , par exemple au moyen de procédures accélérées.

DES NORMES POUR ACCROÎTRE LA COMPÉTITIVITÉ DE L’UE SUR LE MARCHÉ MONDIAL

L’Europe joue déjà un rôle de premier plan dans la normalisation internationale au travers des ONN européens, qui sont tous membres de l’ISO (Organisation internationale de normalisation) et de la Commission électrotechnique internationale (CEI). Les normes ont un rôle important à jouer dans le soutien à la compétitivité des entreprises européennes sur le marché mondial , en leur permettant d’accéder aux marchés étrangers et d’établir des partenariats commerciaux dans le monde entier[36].

C’est pourquoi, en signant les accords de Vienne et de Dresde, qui définissent le cadre de coopération entre les OEN et les organismes de normalisation internationaux, le système européen de normalisation a reconnu la primauté des normes internationales. Les normes internationales, en particulier, contribuent à lever les barrières commerciales résultant des différences entre les réglementations techniques de divers pays et constituent un puissant instrument de promotion de la convergence des réglementations. C’est pourquoi, chaque fois que cela est possible, les normes européennes devraient être basées sur les normes internationalement reconnues de l’ISO, de la CEI et de l’UIT (Union internationale des télécommunications). Dès lors, il conviendrait d’examiner d’autres possibilités d’accroître la convergence avec les normes internationales. Des normes européennes sont nécessaires lorsque des normes internationales ne sont pas disponibles ou ne servent pas de manière appropriée les objectifs réglementaires et politiques légitimes. Lorsque les normes européennes diffèrent des normes internationales existantes, il conviendrait de donner un aperçu des raisons de cette différence.

Alors que l’UE et l’AELE se sont engagées à appliquer toutes les normes internationales compatibles avec les valeurs de la normalisation européenne en retirant les normes européennes conflictuelles, aucun autre pays ou organisation régionale ne s’est engagé de manière aussi globale à appliquer des normes internationales. C’est pourquoi l’UE continuera de promouvoir l ’ utilisation de normes internationales , restera proactive en évitant toute mesure protectionniste et attend de ses partenaires qu’ils adoptent une attitude semblable.

L’Europe innove souvent dans la conception de nouveaux types de biens, de services et de technologies commercialisables, par exemple dans des domaines tels que les véhicules électriques, la sécurité, l’efficacité énergétique et les réseaux intelligents. En prenant les devants dans l’élaboration de normes européennes ou internationales dans ces domaines, l’Europe peut optimiser «l’avantage du précurseur» et améliorer la compétitivité de l’industrie européenne. Les organismes de normalisation établis dans l ’ UE devraient dès lors continuer à présenter des propositions de normes internationales dans les domaines où l’Europe est un leader mondial pour optimiser l’avantage concurrentiel européen. La normalisation internationale aura également un rôle important à jouer lorsqu’il s’agira de relever les défis sociétaux, tels que le changement climatique, l’accessibilité et les conditions de vie d’une population vieillissante. La mise en place de mesures efficaces requerra une coopération accrue entre les OEN et leurs homologues internationaux lors de la phase préparatoire de l’élaboration des normes.

La normalisation européenne peut inspirer les pays voisins et d’autres régions dans le monde . Le système européen de normalisation devrait être promu par une visibilité plus grande et mieux coordonnée ainsi que par des initiatives en matière d’assistance technique, par exemple en vue d’accroître la participation des pays en développement et des pays les moins avancés aux travaux de normalisation internationale ou par l’établissement, sur les marchés des pays tiers, d’experts en normalisation et en réglementation du marché intérieur.

Depuis que la politique commerciale de l’UE accorde une attention particulière aux États-Unis, à la Chine, à la Russie, au Japon, à l ’ Inde et au Brésil , il est important pour nos relations économiques avec ces pays de renforcer la coopération avec ceux-ci dans le domaine de la normalisation. Dans ce contexte, la Commission se félicite particulièrement des résultats du Conseil économique transatlantique (CET) et du Forum de haut niveau pour la coopération réglementaire (HLRCF) quant à l’amélioration de la coopération en amont entre l’UE et les États-Unis en matière de normalisation dans le domaine de l’efficacité énergétique, des voitures électriques, de l’accessibilité et des réseaux intelligents. La coopération entre la Commission et la Chine a également donné des résultats prometteurs et des initiatives semblables devraient être menées avec d’autres partenaires, tels que l’Inde.

Le modèle réglementaire européen bénéficie d’une certaine promotion dans le cadre de la politique européenne de voisinage , encourageant ainsi les pays partenaires à capitaliser sur l’attractivité d’un environnement réglementaire partagé. Plusieurs d’entre eux ont déjà adopté une approche de large portée pour mettre en convergence leurs normes avec celles de l’UE et s’emploient actuellement à respecter leurs engagements à transposer les normes européennes en vue de négocier des accords de libre-échange complet et approfondi (DCFTA) avec l’UE.

L’utilisation plus large de normes internationales volontaires dans la réglementation constitue également un puissant instrument qui permettra d’arriver à une convergence des réglementations des différents pays et blocs commerciaux afin d’assurer le bon fonctionnement des marchés mondiaux, y compris des marchés financiers. Lors des négociations commerciales et des dialogues en matière de réglementation, la Commission européenne et les États membres devraient par conséquent continuer de promouvoir la convergence des réglementations et recourir aux initiatives sectorielles existantes qui incluent un volet relatif à la normalisation. L’UE devrait également coopérer avec ses partenaires internationaux afin de promouvoir l’utilisation de normes internationales volontaires dans la réglementation et d’améliorer l’ouverture, la transparence et la qualité/l’efficacité de nos processus respectifs.

Les OEN collaborent et coordonnent déjà leurs activités avec leurs homologues internationaux. Ils devraient conclure conjointement de nouveaux accords avec les organismes de normalisation reconnus des pays tiers et des autres régions du monde.

Actions

29. La Commission continuera de promouvoir le renforcement de la convergence avec les normes internationales, l ’ utilisation de normes volontaires dans la réglementation ainsi que le recours à des initiatives existantes dans le domaine de la convergence des réglementations sectorielles dans le contexte des dialogues en matière de réglementation et des négociations commerciales. La Commission soutiendra et renforcera les dialogues actuels en matière de réglementation, en particulier ceux qui concernent explicitement la normalisation, et examinera la possibilité d’établir des dialogues avec de nouveaux partenaires.

30. La Commission apportera une assistance technique aux pays et régions du monde en vue d’encourager leur participation aux travaux de normalisation internationale.

31. En soutenant les experts en normalisation européenne dans les pays qui présentent une dimension commerciale stratégique pour l’UE, la Commission renforcera la coopération avec les organismes de normalisation de ces pays.

32. La Commission attend des OEN et des ONN qu’ils présentent davantage de propositions de normes internationales dans les domaines où l ’ Europe fait partie des leaders mondiaux . La Commission demande en outre aux OEN de suivre activement les performances européennes en matière de normalisation internationale et de lui en faire rapport chaque année.

33. On attend des OEN qu ’ ils agissent conjointement sur les questions internationales et qu’ils renforcent encore leur coopération actuelle avec leurs homologues internationaux. Ce type de coopération renforcée devrait comprendre de nouveaux domaines d’élaboration de normes et une promotion accrue des mécanismes concernant la préparation conjointe des normes.

SUIVRE LES PROGRÈS ET ÉLABORER UNE STRATÉGIE AU-DELÀ DE 2020

La Commission entamera immédiatement la mise en œuvre de ses mesures, tandis que certaines mesures devront attendre l’entrée en vigueur du règlement accompagnant la présente communication, idéalement le 1er janvier 2013.

D’ici 2013 au plus tard, un réexamen indépendant sera mené afin d’évaluer si les objectifs stratégiques de la présente communication sont atteints et dans quelle mesure. Il visera principalement à évaluer si, à plus long terme, le système européen de normalisation est capable de s’adapter à un environnement en rapide évolution et de contribuer aux objectifs stratégiques internes et externes de l’Europe, en particulier dans le domaine de la politique industrielle, de l’innovation et du développement technologique Il examinera également si, du point de vue des besoins du marché, de l’inclusivité et de la représentativité, le système européen de normalisation est adapté et si, dans ce contexte, des droits de vote doivent être octroyés à un certain nombre d’organisations européennes représentant les PME et les acteurs de la société civile au sein des OEN. En outre, il devrait également évaluer la façon dont le système européen de normalisation peut soutenir des normes européennes allant au-delà du marché unique dans l’économie mondialisée. La Commission garantira aussi l’alignement complet avec le cadre financier pluriannuel post-2013 et avec les dispositions du règlement financier. Ce réexamen indépendant constituera également un point de départ utile pour établir les priorités stratégiques pour la normalisation au-delà de 2020. Ces priorités fourniront une base solide pour la politique de normalisation européenne et garantiront que la normalisation continuera de jouer un rôle important dans le soutien à l’avenir de l’Europe.

Action

34. Un réexamen indépendant sera lancé en 2013 au plus tard afin de comparer les progrès accomplis aux objectifs stratégiques fixés et de faire un bilan de la gouvernance actuelle dans le système européen de normalisation. Il envisagera les mesures à prendre pour rendre la normalisation plus rapide, plus inclusive et plus efficace, tout en maintenant la position stratégique de l’UE vis-à-vis de ses principaux partenaires commerciaux. La Commission garantira aussi l’alignement complet avec le cadre financier pluriannuel post-2013 et avec les dispositions du règlement financier.

[1] Ces principes sont les suivants: Ces OEN sont les suivants: le CEN (Comité européen de normalisation), le Cenelec (Comité européen de normalisation électrotechnique) et l’ETSI (Institut européen de normalisation des télécommunications).

[2] COM(2010) 546.

[3] COM(2010) 614.

[4] COM(2010) 245.

[5] COM(2011) 21.

[6] COM(2011) 206.

[7] COM(2010) 612.

[8] COM(2010) 636.

[9] COM(2011) 78.

[10] COM(2011) 303.

[11] Le CEN et le Cenelec sont composés des ONN, tandis que l’ETSI recourt à un modèle «mixte» dans lequel les membres issus de l’industrie participent directement à l’élaboration de normes, les comités nationaux participant aux phases finales de l’adoption de normes européennes.

[12] L’évaluation d’impact examine également la pertinence des activités de normalisation faisant l’objet d’un financement de l’Union européenne au regard des besoins des politiques et de la législation européennes, comme indiqué à l’article 6, paragraphe 2, de la décision n° 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 relative au financement de la normalisation européenne.

[13] Rapport du groupe d’experts chargé de la révision du système européen de normalisation (EXPRESS) intitulé «Standardisation for a competitive and innovative Europe: a vision for 2020», rapport pour la Commission européenne, 2010. http://ec.europa.eu/enterprise/policies/european-standards/files/express/exp_384_express_report_final_distrib_en.pdf

[14] COM(2009) 324 du 3 juillet 2009.

[15] A7-0276/2010.

[16] COM(2010) 614.

[17] COM(2010) 546.

[18] «Quality Systems and Standards for a Competitive Edge» (de J. Luis Guasch, Jean-Louis Racine, Isabel Sánchez et Makhtar Diop), Banque internationale de reconstruction et de développement/Banque mondiale, 2007.

[19] Les mandats sont les demandes introduites auprès des OEN en vue de réaliser les travaux relatifs à la planification ou à l’élaboration des normes.

[20] Soit une réduction du temps moyen d’élaboration de 36 à 18 mois d’ici 2020.

[21] COM(2010) 609, «Une approche globale de la protection des données à caractère personnel dans l’Union européenne».

[22] Directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits.

[23] Mandat M/473 concernant la «conception pour tous».

[24] «International Life Cycle Database Handbook (http://lct.jrc.ec.europa.eu/);travaux en cours sur l’empreinte environnementale des produits et des entreprises» (http://ec.europa.eu/environment/eussd/corporate_footprint.htm; http://ec.europa.eu/environment/eussd/product_footprint.htm)

[25] Voir les mandats relatifs à l’éco-conception déjà envoyés pour plusieurs groupes de produits, par exemple les mandats M/439, M/450, M/451, M/469 et M/470.

[26] COM(2009) 691.

[27] ISO 26000.

[28] Ces principes de base sont les suivants: transparence, ouverture, impartialité, consensus, efficacité, pertinence et cohérence.

[29] Les obstacles techniques au commerce de l’Organisation mondiale du commerce: Annexe 3c: Code de pratique pour l’élaboration, l’adoption et l’application des normes. http://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/17-tbt_f.htm .

[30] Par exemple, par l’intermédiaire de la «boîte à outils de normalisation pour les petites et moyennes entreprises» (SMEST 1 & 2).

[31] de Vries, Blind, Mangelsdorf, Verheul, van der Zwann, «SME access to European standardization», Rotterdam, 2009.

[32] COM(2010) 608.

[33] COM(2010) 608.

[34] «Moderniser la normalisation dans le domaine des technologies de l’information et de la communication (TIC) dans l’UE – Vers l’avenir», COM(2009) 324 du 3 juillet 2009.

[35] COM(2010) 245.

[36] «Commerce, croissance et affaires mondiales: La politique commerciale au cœur de la stratégie Europe 2020», COM(2010) 612.

Top