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Document 52011DC0109

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Plan 2011 pour l'efficacité énergétique

/* COM/2011/0109 final */

In force

52011DC0109

/* COM/2011/0109 final */ COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Plan 2011 pour l'efficacité énergétique


[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 8.3.2011

COM(2011) 109 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Plan 2011 pour l'efficacité énergétique

SEC(2011) 275 finalSEC(2011) 276 finalSEC(2011) 277 finalSEC(2011) 278 finalSEC(2011) 279 finalSEC(2011) 280 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Plan 2011 pour l'efficacité énergétique

1. UN NOUVEAU PLAN EN MATIÈRE D'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE

L'efficacité énergétique est au cœur de la Stratégie «Europe 2020» de l'UE pour une croissance intelligente, durable et inclusive[1], et est un élément central de la transition vers une économie plus efficace dans l'utilisation des ressources. L'efficacité énergétique[2] est l'un des moyens les plus rentables de renforcer la sécurité de l'approvisionnement énergétique et de diminuer les émissions de gaz à effet de serre et d'autres polluants. À bien des titres, l'efficacité énergétique peut être considérée comme la ressource énergétique la plus importante d'Europe[3]. C'est pourquoi l'Union s’est, elle-même fixé un objectif pour 2020, qui consiste à réduire sa consommation d'énergie primaire de 20 % par rapport aux prévisions[4]; c'est également la raison pour laquelle, dans sa communication «Énergie 2020»[5], la Commission a qualifié cet objectif de facteur clé pour la réalisation des objectifs à long terme de l'UE en matière de climat et d’énergie.

Malgré les mesures considérables qui ont été prises pour atteindre cet objectif, notamment sur les marchés des appareils électroniques et des bâtiments[6], des estimations récentes de la Commission laissent à penser que l'UE ne parviendra à réaliser que la moitié de l'objectif des 20 %[7]. Si l'UE veut pouvoir atteindre pleinement son objectif, c'est maintenant qu'elle doit agir. Donnant suite à l'appel du Conseil européen du 4 février 2011, qui demandait d'«agir avec détermination pour exploiter le potentiel considérable qu'offrent les bâtiments, les transports et les procédés de production en termes d'augmentation des économies d'énergie»[8], la Commission a élaboré le présent document, un nouveau plan global pour l'efficacité énergétique.

Ce plan sera mis en œuvre en conformité avec les autres mesures prises au titre de l'initiative phare «Une Europe efficace dans l’utilisation des ressources»[9] de la Stratégie «Europe 2020», y compris la feuille de route pour une économie à faible intensité de carbone d'ici à 2050[10], pour veiller à la cohérence des politiques, évaluer les compromis entre domaines stratégiques et bénéficier d'éventuelles synergies. Les mesures d'efficacité énergétique seront mises en œuvre dans le cadre de l'objectif plus large de l'UE en matière d'efficacité des ressources qui englobe l'utilisation efficace de toutes les ressources naturelles et qui garantit des normes de protection environnementale élevées.

Une mise en œuvre complète des mesures nouvelles et existantes aura pour effets combinés de transformer le quotidien des Européens en offrant le potentiel d'engendrer des économies pouvant aller jusqu'à 1 000 euros par ménage[11] et par an, de renforcer la compétitivité industrielle de l'Europe, de créer jusqu'à 2 millions d'emplois[12] et de diminuer les émissions annuelles de gaz à effet de serre de 740 millions de tonnes[13].

Ce sont les bâtiments qui présentent le plus grand potentiel d’économies d’énergie. Le plan est axé sur les instruments permettant de lancer le processus de rénovation des bâtiments publics et privés et d'améliorer la performance énergétique des composants et appareils électriques utilisés dans ces bâtiments. Il souligne le rôle exemplaire du secteur public et propose, d'une part, d'accélérer le taux de rénovation des bâtiments publics en fixant un objectif contraignant et, d'autre part, d'introduire des critères d'efficacité énergétique dans le domaine des dépenses publiques. Il prévoit également des obligations incombant aux services de distribution afin de permettre à leurs clients de diminuer leur consommation d'énergie.

Ce sont les transports qui offrent le deuxième plus grand potentiel en la matière. Ce point fera l'objet du prochain Livre blanc sur les transports.

La question de l'efficacité énergétique dans le secteur de l' industrie sera traitée au moyen d'exigences en matière d'efficacité énergétique applicables au matériel industriel, du renfort des informations communiquées aux PME, et de mesures visant à introduire des audits énergétiques et des systèmes de gestion énergétique. Il est également proposé d'améliorer l'efficacité de la production d'électricité et de chaleur, en veillant à ce que le plan comprenne des mesures d'efficacité énergétique à travers toute la chaîne d'approvisionnement énergétique.

La fixation d' objectifs en matière d'efficacité énergétique constitue un bon moyen de lancer des actions et de donner une impulsion politique. La Stratégie «Europe 2020» a mis au point, avec l'application du «semestre européen», un nouveau cadre de gouvernance et des instruments supplémentaires permettant à l'UE d'orienter ses efforts sur l'efficacité énergétique. La Commission propose donc une approche en deux temps pour la définition des objectifs. Dans un premier temps, les États membres fixent en ce moment des objectifs et des programmes nationaux en matière d'efficacité énergétique. Ces objectifs indicatifs et les efforts déployés isolément par chaque État membre seront examinés afin d'évaluer la réalisation probable de l'objectif général de l'UE et la mesure dans laquelle les efforts isolés répondent à l'objectif commun. La Commission soutiendra les États membres et leur fournira des instruments pour les aider à élaborer leurs programmes d'efficacité énergétique; elle suivra aussi de près leur mise en œuvre par son cadre législatif révisé et au sein du nouveau cadre prévu par la Stratégie «Europe 2020». En 2013, la Commission évaluera les résultats obtenus et vérifiera si les programmes permettront, en association, de réaliser l'objectif européen des 20 %. Si l'examen effectué en 2013 montre que l'objectif global de l'UE risque de ne pas être atteint, la Commission proposera, dans un deuxième temps, des objectifs nationaux juridiquement contraignants pour 2020. Comme c'est le cas pour les énergies renouvelables, il serait alors nécessaire de prendre en considération les situations de départ de chaque État membre, l'état de leurs performances économiques et les mesures prises à un stade précoce dans ce domaine.

Le présent plan énergétique s'appuie sur les contributions du Parlement européen, notamment son récent rapport d'initiative sur l'efficacité énergétique[14], et de nombreuses parties prenantes, ainsi que sur l'expérience acquise dans le cadre du Plan d'action 2006 pour l'efficacité énergétique. La Commission considère que les mesures déjà en place, combinées avec les nouvelles mesures proposées dans le présent plan, devraient permettre de garantir la pleine réalisation de l'objectif des 20 %. Le présent plan a pour principe directeur de proposer des mesures contraignantes et strictes, sans objectifs nationaux contraignants.

Le succès avec lequel l'UE mettra le présent plan en œuvre dépendra d'une coopération étroite entre les institutions de l'UE, les États membres et tous les acteurs concernés. La Commission compte sur l'implication et l'engagement de toutes les parties concernées par cette entreprise ambitieuse.

2. LE SECTEUR PUBLIC, UN EXEMPLE À SUIVRE

Les dépenses publiques représentent 17 %[15] du PIB de l'UE. Les bâtiments appartenant ou étant occupés par les pouvoirs publics représentent environ 12 % par zone du parc immobilier de l'UE[16]. Il est crucial d'insister davantage sur l'efficacité énergétique dans le secteur public et de couvrir les achats publics, la rénovation des bâtiments publics et l'incitation à améliorer les performances dans les villes et les communautés. Le secteur public peut créer des nouveaux marchés pour des technologies, des services et des modèles commerciaux économes en énergie. Les États membres doivent réformer les subventions axées sur la consommation d'énergie, en les réorientant, par exemple, vers des mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique et à lutter contre le problème de la pauvreté énergétique.

- L'efficacité énergétique dans le domaine des dépenses publiques

Orienter les dépenses publiques vers des produits, des modes de transports, des bâtiments, des travaux et des services économes en énergie permet de diminuer les dépenses des pouvoirs publics en réduisant leur facture énergétique et d'améliorer le rapport qualité-prix. Les travaux réalisés par la Commission sur les marchés publics pour un environnement meilleur ont soutenu cette idée en définissant des critères de passation de marchés publics qui tiennent compte de l'efficacité énergétique[17]. Par ailleurs, les organismes publics qui sont soumis aux directives européennes relatives aux marchés publics sont déjà obligés de tenir compte de critères en matière d'efficacité énergétique lors de l'acquisition de véhicules[18] ou d'équipements de bureau[19]. À partir de 2019, cela sera également le cas pour les nouveaux bâtiments du secteur, qui devront atteindre un niveau de performance énergétique très élevé permettant une consommation d’énergie quasi nulle[20]. Afin de déployer cette approche à une plus grande échelle, la Commission propose que des normes élevées en matière d'efficacité énergétique soient systématiquement appliquées lorsque les pouvoirs publics achètent des biens (par exemple, du matériel informatique), des services (par exemple, de l'énergie) et des travaux (par exemple, la rénovation d'un bâtiment).

- Rénovation des bâtiments publics

Les organismes publics devraient être en première ligne et veiller à ce que leurs bâtiments respectent des niveaux élevés de performance énergétique. Afin d'y parvenir, il conviendrait que les pouvoirs publics fassent en sorte de doubler, au moins, le taux actuel de rénovation. La Commission proposera donc un instrument juridique[21] en vertu duquel les pouvoirs publics seront tenus de rénover au moins 3 % de leurs bâtiments (par superficie au sol) chaque année, ce qui représente environ deux fois le taux qui prévaut actuellement pour le parc immobilier européen[22]. Chaque rénovation devrait permettre au bâtiment concerné d'atteindre le niveau moyen des meilleurs 10 % du parc immobilier national. Lorsque des organismes publics louent ou achètent des bâtiments existants, ceux-ci devraient toujours appartenir à la meilleure catégorie disponible en termes de performances énergétiques.

- Contrat de performance énergétique

Le contrat de performance énergétique joue un rôle crucial en matière de rénovation des bâtiments. Dans le cadre de cette forme d'achat basée sur la performance, les économies d'argent qui ont été réalisées sur des factures de services de distribution moins élevées et des coûts d'entretien plus faibles résultant de mesures d'efficacité énergétique sont utilisées pour couvrir tout ou partie des coûts d'investissement de ces mesures. Ce modèle a été testé dans plusieurs États membres[23] et s'est avéré avantageux en termes de coûts. Le contrat de performance énergétique est utile pour lancer la rénovation des bâtiments publics et pour améliorer le niveau d'efficacité énergétique des infrastructures publiques telles que l'éclairage public[24]. Cependant, le déploiement des contrats de performance énergétique est freiné dans de nombreux États membres en raison des ambiguïtés contenues dans le cadre juridique et du manque de données fiables sur la consommation d'énergie, qui permettent d'établir les valeurs de référence par rapport auxquelles la performance est mesurée. La Commission présentera des propositions législatives pour pallier ces problèmes en 2011.

- L'efficacité énergétique sur le terrain

Plus de 2 000 villes se sont portées volontaires pour mettre en œuvre des mesures en faveur de l'énergie durable par l'intermédiaire de la convention des maires, qui bénéficie du soutien de l'UE[25]. La convention est un engagement formel pris par les signataires de diminuer leurs émissions de CO2 de plus de 20 % à l'horizon 2020 en appliquant, sur leur territoire, des mesures en faveur de l'énergie durable. Elle est concrétisée à travers des plans d'action pour l'énergie durable, élaborés conformément à la méthodologie de la convention et formellement arrêtés par les conseils municipaux ou régionaux. Les avantages dépassent les économies d'énergie: la mise en conformité des bâtiments, la mobilité urbaine et la rénovation urbaine sont des activités économiques à forte intensité de main-d'œuvre, et les emplois créés sont généralement qualifiés et stables, et ne peuvent pas être délocalisés.

La Commission continuera à soutenir l'approche locale de l'efficacité énergétique par l'intermédiaire de la convention des maires, et elle s'efforcera d'encourager les partenariats avec d'autres villes partageant les mêmes vues, y compris dans des pays ne faisant pas partie de l'Union. En 2011, elle lancera également une nouvelle initiative intitulée «villes et communautés intelligentes» pour développer, au niveau municipal, le cadre européen d'excellence dans des solutions énergétiques innovantes, efficaces et à faibles émissions de carbone. Cette initiative mettra l'accent sur l'accélération de la transposition des résultats de la recherche en innovations concrètes et pratiques dans des villes et des communautés sélectionnées. En particulier, l'initiative favorisera des projets de démonstration à grande échelle prévoyant également des mesures en faveur de la mobilité urbaine, l'«infrastructure verte»[26] et l'utilisation des technologies de l'information et des communications.

3. OUVRIR LA VOIE À DES BÂTIMENTS À FAIBLE CONSOMMATION D'ÉNERGIE

Près de 40 %[27] de la consommation finale d'énergie provient des maisons, des bureaux publics et privés, des magasins et d'autres bâtiments. Comme le montrent les chiffres, dans les habitations résidentielles, deux tiers de ces 40 % sont consommés pour chauffer les pièces.

Figure: consommation d'énergie des foyers de l'UE27 (en %)

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Source: indicateurs Odyssee, www.buildup.eu

Un fort potentiel d'économies d'énergie est toujours inexploité. Il existe des techniques pour diminuer la consommation des bâtiments existants de moitié ou de trois quarts[28] et pour réduire de moitié la consommation d'énergie des appareils électriques types, mais le taux de rénovation des bâtiments est trop faible, tout comme l'est l'adoption d'appareils offrant le meilleur rendement énergétique. Il faut lever les obstacles qui freinent le développement des bâtiments à haute efficacité énergétique. La Commission invite les États membres à mettre en place des systèmes d'incitation pour les bâtiments du secteur privé.

- L'utilisation de la chaleur dans les bâtiments

Dans les années à venir, il sera primordial de s'attaquer à la question de la consommation de chaleur dans les bâtiments. La Commission continuera à explorer les différentes solutions disponibles, dont les possibilités de promouvoir l'utilisation des chauffages urbains dans le contexte de l'urbanisme intégré.

- Obstacles juridiques

Un obstacle important est le «fractionnement des incitations» («split incentives») pour améliorer la performance énergétique. Ce terme décrit la situation commune dans laquelle tant les propriétaires que les locataires se montrent réticents à payer pour améliorer la performance énergétique d'un bien loué étant donné que les bénéfices sont partagés entre les deux parties. Plusieurs États membres ont élaboré des dispositions juridiques qui déterminent le montant qui peut être récupéré par les investisseurs auprès des locataires. Dans les bâtiments publics et commerciaux, les entreprises de services énergétiques (ESCO) peuvent également jouer un rôle crucial afin de régler cette question. La Commission proposera des dispositions législatives en vertu desquelles les États membres seront tenus d'introduire des mesures conformes au droit de propriété national pour résoudre le problème.

- Formation

Les solutions en faveur de l'efficacité énergétique des bâtiments sont souvent exigeantes sur le plan technique. Il existe des lacunes en ce qui concerne la formation adaptée des architectes, ingénieurs, contrôleurs, artisans, techniciens et installateurs, et plus particulièrement des professionnels impliqués dans des activités de rénovation. À ce jour, il existe environ 1,1 million de travailleurs qualifiés et l'on estime à 2,5 millions le nombre de travailleurs qui seront nécessaires en 2015[29]. C'est pourquoi la Commission lance l'initiative intitulée «Renforcement des compétences: initiative en faveur d'une main d'œuvre du bâtiment durable» pour aider les États membres à évaluer leurs besoins en formation pour le secteur de la construction, à mettre au point des stratégies pour répondre à ces besoins et à stimuler des filières de formation performantes. Cela peut aboutir à des recommandations pour la certification, la qualification ou la formation des artisans. La Commission travaillera également avec les États membres pour adapter leurs programmes de formation universitaires et professionnels afin de refléter les nouveaux besoins de qualifications (conformément au cadre européen des qualifications). L'initiative phare de la Commission intitulée «Une stratégie pour des compétences nouvelles et des emplois»[30] invite à faire coïncider l'offre de compétences et les besoins du marché du travail. La transition vers des technologies économes en énergie nécessite de nouvelles qualifications, et des programmes d'enseignement et de formation professionnels tenant compte des impératifs environnementaux dans le secteur de la construction et dans de nombreux autres secteurs.

- Les entreprises de services énergétiques (ESCO), catalyseurs de la rénovation

Les ESCO permettent d'améliorer l'efficacité énergétique en acceptant le risque financier en couvrant (ou en aidant à financer) les frais initiaux d'investissement et en les refinançant au moyen des économies réalisées. Elles peuvent aider les pouvoirs publics à moderniser les bâtiments en les catégorisant par projets modulables au titre de contrats de performance énergétique. L'analyse semble indiquer que le marché des services énergétiques en Europe n'exploite pas son plein potentiel[31]. Les clients potentiels dans les secteurs privé et public manquent souvent d'informations systématiques sur la disponibilité des services ESCO ou doutent de la qualité des services fournis. Afin de lever ces obstacles et d'améliorer la transparence du marché des ESCO, la Commission proposera que les États membres fournissent des panoramas du marché, des listes[32] de fournisseurs de services énergétiques accrédités et des contrats types. Dans ce contexte, on veillera tout particulièrement à ce que la rénovation des bâtiments se fasse de manière complète (rénovation en profondeur) afin d'éviter des interventions répétées. Le centre européen d'expertise en matière de partenariat public-privé (EPEC) peut également fournir des informations utiles en la matière.

Pour pouvoir jouer leur rôle, les ESCO doivent avoir accès aux ressources financières. Des financements innovants caractérisés par un effet de levier important, tant à l'échelle nationale qu'européenne, seraient un bon moyen de catalyser le développement de ce marché grâce, par exemple, à un accès plus large au financement par projet via des instruments susceptibles d'inclure un apport de liquidités et de garanties, des lignes de crédit et des fonds renouvelables.

4. L'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE EN FAVEUR D'UNE INDUSTRIE EUROPÉENNE COMPÉTITIVE

- Efficacité de la production de chaleur et d'électricité

Près de 30 % de la consommation d'énergie primaire dans l'UE se fait dans le secteur de l'énergie, essentiellement pour transformer l'énergie en électricité et en chaleur, et pour la distribuer. Il faut construire de nouvelles capacités et infrastructures de production pour remplacer les équipements vieillissant et satisfaire la demande[33]. Il est important de veiller à ce que l'efficacité énergétique soit prise en compte et que les nouvelles capacités reflètent la meilleure technologie disponible (MTD). Le système d'échange de quotas d'émission[34] et la nouvelle directive relative aux émissions industrielles[35] permettront de promouvoir cette dynamique. La Commission évaluera dans quelle mesure ces actions permettront d'améliorer l'efficacité de la nouvelle production. En tenant compte des résultats et de la nécessité d'améliorer l'efficacité dans une perspective à moyen et à plus long termes, la Commission envisagera d'introduire une disposition juridique en vertu de laquelle les États membres devront, d'une part, faire en sorte que la réalisation des niveaux associés aux MTD applicables aux nouvelles installations soit une condition obligatoire pour l'autorisation de nouvelles capacités et, d'autre part, veiller à ce que les installations existantes soient améliorées pour atteindre les niveaux associés aux MTD applicables aux capacités existantes dans le cadre de la mise à jour de leur permis.

Une autre tâche importante de la Commission consistera à étudier des solutions à la question de la récupération efficace des pertes de chaleur provenant des processus de production de l'électricité et de production industrielle, étant donné que le potentiel d'économies de l'énergie non utilisée est loin d'être épuisé et pourrait couvrir une part considérable des besoins en énergie thermique de l'Europe, par exemple, pour le chauffage et la climatisation, pour renforcer les ressources locales et pour supplanter l'énergie importée dans de nombreux cas. Pour exploiter ce potentiel, il faut une approche intégrée et transversale qui tienne compte des besoins actuels en énergie thermique (par exemple, dans les bâtiments et dans les commerces), du rôle des pouvoirs locaux et régionaux en ce qui concerne la planification et la mise en œuvre de stratégies économes en énergie et respectueuses de l'environnement (y compris le développement d'infrastructures efficaces), et des synergies avec les solutions commerciales pour veiller au caractère peu coûteux, propre et approprié des services de fourniture d'énergie thermique basés sur la récupération de chaleur perdue.

Une utilisation accrue de la cogénération (à haut rendement), provenant notamment des installations d'incinération des ordures ménagères, ainsi que du chauffage et de la climatisation urbains, peut contribuer de manière considérable à l'efficacité énergétique. Dans les cas où la demande potentielle est suffisante, par exemple lorsqu'il existe, à proximité, une concentration adéquate de bâtiments ou d'industries, la Commission proposera donc que l'autorisation pour une nouvelle production d'électricité thermique ne puisse être octroyée que si elle est combinée avec des systèmes permettant d'utiliser la chaleur («production combinée de chaleur et d'électricité», PCCE)[36]; elle proposera également que, dans la mesure du possible, les systèmes de chauffage urbain soient combinés avec la production d'électricité. Pour améliorer la performance des systèmes PCCE en ce qui concerne les économies d'énergie, la Commission propose aussi que les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité fournissent un accès prioritaire à l'électricité issue de la PCCE et que les obligations des gestionnaires de réseau de transport relatives à l'accès et à la distribution de cette électricité soient renforcées.

- L'efficacité énergétique dans les réseaux d'électricité et de gaz

La Commission renforcera la base permettant aux régulateurs nationaux des réseaux de tenir compte de l'efficacité énergétique dans leurs décisions et dans le suivi de la gestion et l'exploitation des réseaux et marchés du gaz et de l'électricité, y compris dans la transposition des priorités en matière d'efficacité énergétique dans les normes et tarifs des réseaux, et dans les codes de réseau et techniques.

- L'efficacité énergétique, un secteur commercial

Une condition préalable à une Europe économe en énergie est de créer de la valeur pour les économies d'énergie à travers des mécanismes de marché. Il faut donc disposer d'instruments pour pouvoir mettre une valeur financière sur les économies d'énergie et lier les profits des services de distribution (fournisseurs et distributeurs) à l'efficacité énergétique plutôt qu'au volume d'énergie fournie. Certains États membres[37] ont déjà mis en place un mécanisme obligeant le secteur de l'énergie à réaliser des économies d'énergie, qui a produit de bons résultats: des économies allant jusqu'à 6 % de la consommation finale d'énergie ont été réalisées[38]. Avec des mécanismes de ce type, les services de distribution sont tenus de réaliser une quantité fixe d'économies d'énergie en améliorant l'efficacité énergétique chez leurs clients (ménages, sociétés, municipalités ou associations de logements) ou dans d'autres secteurs tels que la production et le transport d'énergie. Au lieu de fournir les économies proprement dites, certains systèmes permettent aux services de distribution d'acheter des économies d'énergie à d'autres acteurs tels que les entreprises de services énergétiques (ESCO). Les obligations en matière d'économies d'énergie encouragent les fournisseurs à modifier leur modèle commercial et à privilégier l'offre de services énergétiques plutôt que la vente au détail de produits énergétiques.

La Commission proposera que tous les États membres mettent en place un mécanisme d'obligations nationales en matière d'économies d'énergie qui soit adapté à leur situation. Selon la portée et la rigueur de l'obligation, cette mesure pourrait permettre d'économiser jusqu'à 100 millions de tonnes d'équivalent pétrole (Mtep) en 2020[39].

- Renforcer la compétitivité de l'industrie manufacturière européenne

Environ 20 %[40] de la consommation d'énergie primaire de l'UE provient du secteur de l'industrie. Il s'agit du secteur où les progrès accomplis dans le domaine de l'efficacité énergétique ont été les plus notables (avec une amélioration de 30 % du rendement énergétique sur 20 ans). Il existe cependant encore une marge d'amélioration dans ce domaine. Le système d'échange de quotas d'émission et la directive sur la taxation de l'énergie (y compris sa révision prévue)[41] devraient favoriser la concrétisation de certaines possibilités d'amélioration. Il faudrait par ailleurs lever des obstacles tels que le manque d'informations, le manque d'accès au capital et les pressions à court terme de l'environnement des entreprises. La suppression de ces obstacles diminuerait les factures énergétiques et renforcerait la compétitivité. Alors que les ressources énergétiques ne cessent de se raréfier à travers le monde, l'expertise dans le domaine des procédés, technologies[42] et services économes en énergie peut également devenir une nouvelle activité d'exportation, qui conférera un avantage concurrentiel aux industries européennes.

Les obstacles à l'investissement dans les technologies économes en énergie sont les plus prononcés pour les petites et moyennes entreprises (PME)[43]. La Commission encouragera donc les États membres à fournir aux PME des informations (par exemple, sur les exigences juridiques, les critères pour obtenir des subventions pour moderniser les machines, la disponibilité de formations sur la gestion de l'énergie et de formations pour experts en énergie) et à élaborer des mesures d'incitation adéquates[44] (telles que des abattements d'impôts, des financements pour investir dans l'efficacité énergétique ou des financements pour réaliser des audits énergétiques). En coopération avec les associations industrielles compétentes, la Commission encouragera l'échange de meilleures pratiques en matière d'efficacité énergétique et de projets visant à renforcer les capacités relatives à la gestion de l'énergie dans les micro et petites entreprises. Elle favorisera le développement d'instruments qui permettront aux PME de comparer leur consommation d'énergie avec des sociétés équivalentes.

Pour les grandes sociétés , la Commission proposera de rendre obligatoires les audits énergétiques réguliers. Elle recommandera que les États membres développent des mesures d'incitation pour que les sociétés introduisent un système de gestion de l'énergie (comme prévu, par exemple, dans la norme EN 16001) en tant que cadre systématique pour la consommation rationnelle de l'énergie[45].

S'inspirant de l’efficacité des mesures relatives à l'écoconception pour stimuler l'innovation dans le domaine des technologies européennes économes en énergie, la Commission étudie si des exigences en matière de performance énergétique (écoconception) pourraient éventuellement s'appliquer aux équipements et processus industriels standards tels que les moteurs industriels, les grandes pompes, l'air comprimé, le séchage, la fusion, la fonte, la distillation et les fours (et dans l’affirmative, quelles seraient ces exigences).

La Commission poursuivra ses travaux avec le secteur (y compris avec les industries à forte consommation d'énergie[46] et le secteur des TIC[47], qui pourrait devenir un acteur essentiel pour parvenir à des améliorations dans les autres secteurs) pour encourager les accords volontaires sur la mise en œuvre de procédés et de systèmes en matière d'efficacité énergétique. Ceux-ci doivent s'appuyer sur des objectifs clairs, des méthodes et des programmes de mesure et de suivi, notamment via les exigences en matière d'écoconception, et peuvent inclure la diffusion de bonnes pratiques.

- La recherche et l'innovation, catalyseurs de technologies économes en énergie et rentables dans l'industrie

Afin de stimuler l'innovation technologique, la Commission continuera à favoriser le développement, les activités d'essai et le déploiement de nouvelles technologies économes en énergie , par exemple par l'intermédiaire du plan stratégique européen pour les technologies énergétiques[48] (plan SET), afin de diminuer les coûts et d'améliorer la performance des technologies économes en énergie, de trouver de nouvelles solutions et de faciliter leur adoption à grande échelle par le marché. Cela permettra d'aider l'UE à augmenter son efficacité énergétique et d'ouvrir de nouveaux marchés pour les industries de l'UE.

5. SOUTIEN FINANCIER ADAPTÉ À L'ÉCHELLE NATIONALE ET EUROPÉENNE

De nombreux investissements de nature à améliorer l'efficacité énergétique sont très vite amortis mais, en raison d'obstacles commerciaux et réglementaires, ne parviennent pas à se concrétiser. Les incitations du marché et les signaux de prix doivent donc être intensifiés par la taxation de l'énergie ou du carbone et par des obligations nationales en matière d'économies d'énergie pour les services de distribution (voir le point 4). Cela doit s'accompagner de mécanismes visant à améliorer la disponibilité de produits de financement adaptés. Étant donné que les coûts d'investissement représentent un obstacle financier considérable à l'utilisation de technologies économes en énergie, la disponibilité de financements joue un rôle important dans l'accélération des investissements.

En complément des programmes nationaux de financement, l'UE est actuellement en mesure de favoriser l'efficacité énergétique à travers les instruments suivants:

- la politique de cohésion : Pour la période 2007-2013, le soutien prévu au titre du fonds de la politique de cohésion pour des investissements en faveur de l'efficacité énergétique, de la cogénération et de la gestion de l'énergie s'élève à environ 4,4 milliards d'euros. Deux modifications importantes[49] ont été apportées pour mieux refléter les besoins en efficacité énergétique. Alors que le financement au titre de la politique régionale est depuis longtemps accordé pour des investissements de nature à améliorer l’efficacité énergétique des seuls bâtiments publics et commerciaux, il est à présent possible de consacrer ces fonds au secteur résidentiel dans tous les États membres. L'utilisation d'instruments d'ingénierie financière a par ailleurs été élargie à l'efficacité énergétique des bâtiments. En coopération avec les responsables du programme, la Commission examinera les moyens d'optimiser l'utilisation des ressources disponibles pour améliorer l'efficacité énergétique;

- le programme Énergie intelligente — Europe (2007-2013): Ce programme de 730 millions d'euros soutient des projets ayant pour objectif de surmonter les défaillances du marché, ainsi que des activités visant à accélérer la rénovation du parc immobilier. L'un de ses instruments les plus récents est le mécanisme ELENA (mécanisme européen d'assistance à l'échelle locale dans le domaine de l'énergie), qui permet d'accorder des subventions aux pouvoirs locaux et régionaux pour couvrir les coûts d'assistance technique liés à la préparation d'investissements pouvant bénéficier de concours bancaires dans le domaine de l'énergie durable. Le mécanisme initial a été mis en œuvre par la Banque européenne d'investissement et deux autres mécanismes sont prévus en 2011[50]. En à peine plus d'un an d'existence du mécanisme, dix projets ELENA ont été approuvés, qui accorderont environ 18 millions d'euros de subventions à des bénéficiaires finaux afin de mobiliser environ 1,5 milliard d'euros en investissements sur la durée de vie des projets fixée à trois ans;

- le financement avec intermédiation: Les lignes de crédit des institutions financières internationales (IFI) et d'autres banques du secteur public ont été une source importante de financements pour des projets en faveur de l'efficacité énergétique au moyen d'un financement avec intermédiation via des banques locales. Les financements de l'UE sont souvent utilisés pour fournir une assistance technique visant soit à permettre à la banque participante de renforcer ses capacités, soit à soutenir des mesures telles que les audits énergétiques pour les bénéficiaires finaux;

- le programme européen pour la relance économique: Ce programme finance le partenariat public-privé «Efficacité énergétique des bâtiments», qui consacre 1 milliard d'euros au développement de méthodes de recherche et de technologies pour diminuer la consommation d'énergie des bâtiments neufs et rénovés. Par ailleurs, la Commission travaille actuellement avec la Banque européenne d'investissement pour créer un fonds d'investissement dédié qui réutiliserait les fonds non dépensés du programme pour soutenir des projets en faveur de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables. Ce fonds sera lancé dans le courant de l'année 2011.

- Le programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013): ce programme soutient la recherche et l'innovation dans le domaine de l'efficacité énergétique en tant qu'action transversale au titre du programme spécifique «Coopération»; jusqu'à présent, il a permis d'octroyer une contribution financière de l'UE de 1 milliard d'euros à plus de 200 projets.

Dans le cadre du processus d'élaboration du prochain cadre financier pluriannuel, la Commission examine les résultats obtenus par les programmes de soutien de l'UE, ainsi que leur valeur ajoutée à l'échelle européenne. Elle analysera, d'une part, la marge d'amélioration des mécanismes financiers de l'UE existants ainsi que, d'autre part, d'autres options permettant de stimuler les investissements en faveur de l'efficacité énergétique à l'échelle nécessaire pour permettre la réalisation des objectifs de l'UE à l'horizon 2020 dans les domaines de l'énergie et du climat.

6. ÉCONOMIES POUR LE CONSOMMATEUR

Les améliorations de la performance énergétique des dispositifs utilisés par les consommateurs (tels que les appareils électriques et les compteurs intelligents) devraient jouer un plus grand rôle en ce qui concerne le contrôle ou l'optimisation de leur consommation d'énergie, et ainsi permettre aux consommateurs de réaliser d'éventuelles économies de coût. À cette fin, la Commission veillera à ce que les intérêts des consommateurs soient dûment pris en compte lors des travaux techniques relatifs à l'étiquetage, aux informations sur les économies d'énergie, aux mesures et à l'utilisation des TIC. La Commission analysera donc le comportement des consommateurs et leurs habitudes d'achats, et testera, de manière préliminaire, des solutions alternatives auprès des consommateurs pour recenser celles qui sont susceptibles de modifier les comportements dans le sens voulu. Elle consultera également les associations de consommateurs dès le début du processus. Les consommateurs ont besoin d'informations claires, précises et actualisées en ce qui concerne leur consommation d'énergie, informations rarement disponibles à ce jour. À titre d'exemple, 47 % seulement des consommateurs sont actuellement conscients de la quantité d'énergie qu'ils consomment[51]. Ils ont également besoin de conseils fiables sur les coûts et avantages des investissements de nature à améliorer l’efficacité énergétique. La Commission abordera tous ces aspects lors de la révision du cadre juridique pour la politique en matière d'efficacité énergétique.

- Promouvoir les appareils économes en énergie et en ressources

L'amélioration de la performance énergétique des bâtiments et des produits utilisés pour chauffer, refroidir, ventiler et éclairer ces bâtiments, est l'une des manières les plus concrètes de faire en sorte que la politique en matière d'efficacité énergétique ait une incidence positive sur le budget des ménages. Les normes applicables à l'écoconception et les labels énergétiques des appareils ménagers[52] actuellement en vigueur ont permis aux consommateurs de réaliser des économies d'énergie substantielles et ont créé des débouchés commerciaux pour les fabricants européens de produits de haute qualité. Dans le cadre du plan de travail «Écoconception»[53], la Commission poursuivra cette approche et définira des normes strictes de consommation pour les chaudières, les chauffe-eau, les ordinateurs, les climatiseurs, les sèche-linge, les pompes, les aspirateurs et d'autres types de dispositifs d'éclairage. Elle proposera également un nouveau plan de travail pour la période 2012-2014.

Les labels énergétiques sont un complément essentiel à cette approche. Leur efficacité est maximale lorsqu'ils prennent comme point de départ la manière dont les consommateurs font leurs choix. La Commission lancera une étude sur la compréhension des labels énergétiques par les consommateurs. Cela permettra de veiller à ce que les prochaines mesures relatives à l'étiquetage énergétique répondent mieux à l'intérêt des consommateurs (en réfléchissant, par exemple, à la perception des différents labels et à l'influence du marketing), et également de favoriser le dialogue avec les associations de consommateurs.

À ce jour, plus de 40 % des fenêtres dans l'UE sont toujours à simple vitrage et 40 % sont des fenêtres anciennes à double vitrage non traité[54]. La Commission poursuivra ses travaux pour faciliter l'adoption par le marché d'éléments de construction plus économes en énergie, par exemple en appliquant les exigences en matière d'écoconception ou d'étiquetage aux fenêtres.

Le cas échéant, lors de ses prochains travaux sur l'écoconception et l'étiquetage énergétique, la Commission examinera l'option des systèmes de couverture et des produits individuels. Afin de veiller à l'efficacité de ces mesures, elle continuera à étudier l'incidence énergétique du cycle de vie des produits. Elle renforcera la surveillance du marché pour garantir que les exigences applicables aux produits sont correctement mises en œuvre et elle favorisera les mesures visant à aider les consommateurs, les installateurs et les distributeurs à optimiser l'utilisation des labels énergétiques.

- Mettre les nouvelles technologies à la disposition des consommateurs

En vertu de la législation européenne en vigueur[55], le consommateur final devrait déjà être fréquemment informé de sa consommation d'énergie, au moment de l'utilisation des appareils, pour lui permettre de réguler sa consommation grâce à des compteurs individuels pour tous les grands types d'énergie: l’électricité, le gaz, le chauffage et le refroidissement, et l'eau chaude. Il doit également disposer d'informations relatives au prix et au coût de l'énergie, qui doivent être mentionnées sur ses factures et ses contrats énergétiques. Ces informations doivent être présentées de manière à l'aider à améliorer son efficacité énergétique, en comparant, par exemple, sa consommation à des valeurs de référence ou à des solutions disponibles en matière d'efficacité énergétique.

Dans la pratique, ces droits du consommateur doivent encore être correctement mis en œuvre. Les informations fournies doivent être davantage ciblées sur les besoins des consommateurs. La Commission travaillera avec les États membres pour garantir la pleine mise en œuvre de ces droits ainsi que d'autres dispositions de la législation européenne en matière d'efficacité énergétique.

Dans les années à venir, le déploiement d'un «réseau intelligent» européen provoquera un changement radical en ce qui concerne les possibilités de collecte et de communication d'informations relatives à l'approvisionnement et à la consommation d'énergie, informations qui permettront aux consommateurs d'économiser l'énergie. Les États membres sont tenus de déployer des compteurs d'électricité intelligents auprès d'au moins 80 % de leurs consommateurs finaux à l'horizon 2020, sous réserve que cette mesure soit appuyée par une évaluation favorable des coûts-avantages au niveau national[56]. Il est important de veiller à ce que des systèmes intelligents puissent également être mis en place dans d'autres réseaux, tels que le chauffage, la climatisation et le gaz[57], et à ce que ces réseaux intelligents contribuent tous à la création d'un marché performant et interopérable pour les services d'efficacité énergétique. Les réseaux et compteurs intelligents constitueront l'épine dorsale des appareils intelligents, et contribueront aux économies d'énergie obtenues en acquérant des appareils plus économes en énergie. Des nouveaux services émergeront autour du développement des réseaux intelligents, qui permettront aux ESCO et aux fournisseurs de TIC d'offrir des services aux consommateurs pour leur permettre de suivre leur consommation d'énergie à intervalles rapprochés (sur internet ou depuis leur téléphone portable) et de faire en sorte que la consommation de chaque appareil soit indiquée sur les factures énergétiques. Au-delà des avantages pour les particuliers, la disponibilité de données exactes concernant la consommation grâce à l'utilisation de compteurs intelligents stimulera la demande de services énergétiques par les entreprises et les pouvoirs publics, et permettra aux ESCO de proposer des contrats de performance énergétique crédibles en vue de réduire la consommation d'énergie. Les réseaux, compteurs et appareils intelligents offriront aux consommateurs le choix d'activer leurs appareils au moment où ils pourront disposer d’énergie en heures creuses moins chère ou d’électricité d’origine éolienne et solaire abondante, en échange d'incitations financières. Enfin, ils offriront aux consommateurs la facilité de pouvoir allumer ou éteindre leurs appareils à distance, avec le potentiel d’économies d’énergie qui en découle.

La réalisation de ce potentiel requiert des normes adaptées et applicables aux compteurs et aux appareils et impose aussi aux fournisseurs des obligations de fournir des informations utiles aux consommateurs en ce qui concerne leur consommation d'énergie (par exemple, par une facturation claire), y compris des conseils pour les aider à consommer moins d'énergie et donc à diminuer leurs dépenses. À cette fin, la Commission proposera des mesures appropriées pour garantir que cet aspect soit pris en compte par l'innovation technologique, y compris lors du déploiement des réseaux et compteurs intelligents. Ces mesures fixeront des exigences minimales en matière de contenu et de format de la fourniture et des services d'information.

Par ailleurs, la Commission doit veiller à ce que les labels énergétiques (certificats de performance énergétique) et les normes énergétiques applicables aux bâtiments et aux appareils reflètent, le cas échéant, l'intégration de la technologie grâce à laquelle les appareils et les bâtiments sont «prêts pour un réseau intelligent» et peuvent être intégrés aisément à l'infrastructure du réseau intelligent et des compteurs intelligents. Des appareils tels que les frigos, les réfrigérateurs et les pompes à chaleur pourraient être les premiers appareils à faire l'objet de cette mesure.

7. TRANSPORTS

Comme c'est le cas pour les secteurs examinés en détail dans le présent plan, les transports (qui représentent 32 %[58] de la consommation finale d'énergie) sont un domaine essentiel en matière d'économies d'énergie. C’est le secteur qui connaît l’augmentation la plus rapide de la consommation d'énergie et qui dépend le plus des combustibles fossiles. Le prochain Livre blanc sur les transports définira une stratégie pour améliorer l'efficacité du secteur des transports, qui prévoira l'introduction de systèmes avancés de gestion du trafic dans tous les modes de transport, des investissements d'infrastructure et la création d'un espace européen unique des transports pour encourager le transport multimodal, une tarification intelligente, des normes en matière d’efficacité pour tous les véhicules utilisés dans tous les modes de transport et d'autres mesures encore pour promouvoir l'innovation en matière de véhicules.

8. UN CADRE POUR LES EFFORTS NATIONAUX

Les États membres ont un rôle fondamental à jouer dans l'introduction des politiques et des mesures en matière d'efficacité énergétique qui sont nécessaires pour atteindre l'objectif des 20 %. Jusqu'à présent, les plans nationaux d'action pour l'efficacité énergétique (PNAEE), établis au titre de la directive relative aux services énergétiques, ont fourni le cadre national pour l'élaboration de politiques en matière d'efficacité énergétique dans les secteurs d'utilisation finale[59]. Le présent document, nouveau plan pour l'efficacité énergétique qui couvre tous les secteurs (de la production à l'utilisation finale), fait clairement apparaître qu'il faut élargir la portée du cadre national pour couvrir l'ensemble de la chaîne énergétique, et donc exploiter davantage les potentiels d'économies d'énergie[60].

Parallèlement, le lancement du premier semestre européen de coordination en amont des politiques, qui s'inscrit dans le cadre de la stratégie «Europe 2020», crée des nouvelles possibilités pour la Commission de suivre et d'évaluer les progrès annuels réalisés par les États membres dans le domaine de l'efficacité énergétique.

Le suivi des réalisations nationales étant essentiel pour l'évaluation des progrès accomplis dans la réalisation de l'objectif européen des 20 %, la Commission examinera prochainement quel devrait être le cadre de suivi le plus approprié.

9. CONCLUSION

Les mesures proposées dans le présent plan visent à mettre les bouchées doubles pour réaliser l'objectif des 20 % de l'UE, à permettre de concrétiser notre vision pour l'horizon 2050, à savoir une économie qui utilise efficacement les ressources et produit peu d’émissions de carbone, et à renforcer l'indépendance énergétique et la sécurité de l'approvisionnement. La pleine mise en œuvre de ce plan devrait permettre de réaliser d'importantes économies d'énergie: selon les estimations, les actions du secteur public et les nouvelles exigences minimales en matière d'efficacité énergétique des appareils devraient générer jusqu'à 100 millions de tep d'économies et l'on peut s'attendre à ce que les mesures prises dans le secteur des transports et les économies d'énergie réalisées par les consommateurs grâce à leurs fournisseurs d'énergie génèrent des économies comparables[61].

Les mesures contraignantes proposées dans le présent plan seront mises en œuvre au moyen d'instruments législatifs adaptés, dont une proposition législative prévoyant la révision des directives en vigueur sur les services énergétiques et la production combinée de chaleur et d'électricité[62]. Les prochaines étapes seront l'adoption de ladite proposition dans le courant de l'année 2011,[63] l'adoption de nouvelles mesures applicables à l'écoconception et à l'étiquetage énergétique, le lancement de l'initiative «villes et communautés intelligentes» et des propositions relatives aux instruments de financement qui seront présentées lors des discussions budgétaires de 2011.

La Commission invite les institutions de l'UE, les États membres et toutes les parties concernées à approuver le présent nouveau plan d'action pour l'efficacité énergétique, à participer activement au débat sur les mesures d'application et à coopérer étroitement lors de sa mise en œuvre.

[1] COM(2010) 2020.

[2] D'un point de vue technique, l'«efficacité énergétique» signifie diminuer la consommation d'énergie tout en maintenant un niveau équivalent d'activités ou de prestations économiques; la notion d'«économies d'énergie» est plus vaste et inclut également la diminution de la consommation par un changement de comportement ou par une réduction de l'activité économique. Dans la pratique, les deux sont difficiles à distinguer et les termes sont souvent utilisés indifféremment, comme c'est le cas dans la présente communication.

[3] Les «négajoules» sont la consommation énergétique évitée du fait de l'amélioration de l'efficacité énergétique. Par exemple, les 13 % d'amélioration de l'efficacité énergétique des consommateurs finaux qui ont été enregistrés dans l'UE27 entre 1996 et 2007 représentaient une économie d'énergie de l'ordre de 160 millions de tep pour la période considérée («Overall Energy Efficiency Trends and Policies in the EU27 – ADEME 2009».

[4] 7224/1/07 REV 1: conclusions de la présidence du Conseil européen des 8 et 9 mars 2007. Cet objectif se traduit par une économie de 368 millions de tonnes d'équivalent pétrole (Mtep) d'énergie primaire (différence entre la consommation intérieure brute et les utilisations non énergétiques) d'ici à 2020 par rapport à une consommation prévue de 1 842 Mtep pour 2020. Le Conseil européen de juin 2010 a réaffirmé cet objectif (17.6.2010, n° EUCO 13/10).

[5] COM(2010) 639.

[6] Ces mesures ont été prises dans le cadre du Plan d'action 2006 pour l'efficacité énergétique [COM(2006)545 final]; le document de travail des services de la Commission qui l'accompagne [SEC(2011) 275] présente une analyse des progrès accomplis.

[7] Selon les estimations les plus récentes de la Commission et compte tenu des mesures d'efficacité énergétique mises en œuvre jusqu'en décembre 2009.

[8] Conclusions du Conseil européen du 4.2.2011 n°EUCO 2/11.

[9] COM(2011) 21.

[10] COM(2011) 112.

[11] COM(2008) 772: Communication de la Commission intitulée «Efficacité énergétique: atteindre l'objectif des 20 %».

[12] Estimations basées sur les données pour le secteur du bâtiment. Voir le document SEC(2011) 277: Analyse d'impact accompagnant le plan pour l’efficacité énergétique.

[13] Voir le document SEC(2011) 277: Analyse d'impact accompagnant le plan pour l’efficacité énergétique.

[14] 2010/2107 (INI): rapport d'initiative du Parlement européen sur la révision du plan d'action pour l'efficacité énergétique.

[15] Voir la note de bas de page n° 13.

[16] Ecorys, Ecofys and BioIntelligence (2010): «Study to Support the Impact Assessment for the EU Energy Saving Action Plan». L'estimation est fondée sur une hypothèse de 5 m² de bâtiments publics par citoyen, ce qui se traduit par une surface au sol totale occupée par des bâtiments publics (à l'exception des logements sociaux) de 2,5 milliards de m² dans l'UE. La superficie au sol totale est de 21 milliards de m².

[17] COM(2008) 400: communication de la Commission relative à des marchés publics pour un environnement meilleur.

[18] Directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie. Voir également le portail «véhicules propres» lancé récemment par la Commission et conçu pour aider les pouvoirs publics à mettre en œuvre la directive précitée en leur fournissant, ainsi qu'aux utilisateurs finaux, une analyse comparative du coût de cycle de vie des véhicules existants (http://www.cleanvehicle.eu/).

[19] Dans le cadre du Programme européen «Energy Star», en vertu duquel les autorités de gouvernement central des États membres et les institutions de l'UE sont tenues d'acheter des équipements qui ne soient pas moins efficaces sur le plan énergétique que les niveaux fixés par les critères d'obtention du label «Energy Star» [(CE) n° 106/2008].

[20] Directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments.

[21] Cet instrument juridique, à l'instar des autres mesures contraignantes proposées dans le présent plan, fera l'objet d'une analyse d'impact détaillée. Il prévoira une analyse approfondie du taux annuel de rénovation proposé et un examen de la meilleure méthode pour le mettre en œuvre ainsi qu'un mécanisme de contrôle.

[22] Ce pourcentage s'applique au niveau des États membres. Le taux actuel de rénovation se situe entre 1,2 % et 1,5 % par an pour l'UE27. La limite supérieure de cette fourchette reflète le taux de mise en conformité des bâtiments dont la superficie dépasse 1 000 m², ce qui est le cas pour la plupart des bâtiments publics et ce qui explique la raison pour laquelle un doublement du taux actuel donne lieu à 3 %. Voir la note de bas de page n° 13 et le document SEC(2008) 2865.

[23] Dont le Danemark, la France et l'Allemagne.

[24] En 2005, l'éclairage public a consommé 36 TWh d'électricité.

Voir http://ec.europa.eu/governance/impact/ia_carried_out/docs/ia_2009/sec_2009_0324_en.pdf

[25] La procédure a été lancée en janvier 2008 et les villes et régions ont commencé à adhérer en octobre 2008, lors de la finalisation du texte du pacte. Voir http://www.eumayors.eu/home_fr.htm.

[26] L'«infrastructure verte» prévoit l'utilisation des arbres et des végétaux pour faire baisser les températures urbaines et ainsi réduire les besoins énergétiques de climatisation; elle constitue l'une des adaptations au changement climatique. Elle permet également de réguler naturellement les risques d'inondation et la qualité de l'eau, de l'air et des écosystèmes [COM(2009) 147 final, p. 5, et COM(2011) 17 final, p. 8].

[27] Chiffre pour 2008. Voir «Eurostat, Energy, transport and environment indicators», édition 2010.

[28] Des exemples de rénovation figurant dans le programme «bâtiment durable» de l'UE montrent une réduction des coûts allant jusqu'à 80 %.

[29] Évaluation ex ante de l'initiative concernant la formation et la qualification de la main d'œuvre du bâtiment dans le domaine de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables, menée dans le cadre du programme «Énergie intelligente — Europe». Voir Ecorys, Ecofys and BioIntelligence (2010): «Study to Support the Impact Assessment for the EU Energy Saving Action Plan», p. 34.

[30] COM(2010) 682.

[31] Dans l'UE, il existe entre 700 et 1040 ESCO actives, qui représentent un volume du marché de 6,7 à 8,5 milliards d'euros. Le potentiel du marché est estimé à 25 milliards d'euros. Voir Bertoldi, Marino, Rezessy, Boza-Kiss (2010): «Energy Service Companies market in Europe – JRC».

[32] Ces listes peuvent être élaborées à l'échelle nationale et ouvertes à toute sorte de fournisseur de services énergétiques. Elles ne serviraient qu'à titre d'information. Dans l'hypothèse où aucune accréditation ou qualification ne serait exigée pour pouvoir figurer sur la liste, il serait garanti que ces listes n'entraîneraient pas d'effets néfastes tels que la fermeture du marché des services. L'affichage volontaire de labels et références de qualité constituerait un moyen supplémentaire de renforcer la confiance en la qualité des services fournis.

[33] COM(2010) 677/4: communication de la Commission intitulée «Priorités en matière d'infrastructures énergétiques pour 2020 et au-delà – Schéma directeur pour un réseau énergétique européen intégré».

[34] Directive 2003/87/CE, telle que modifiée.

[35] Directive 2010/75/UE.

[36] Directive 2004/8/CE concernant la promotion de la cogénération sur la base de la demande de chaleur utile dans le marché intérieur de l'énergie et modifiant la directive 92/42/CEE.

[37] C'est par exemple le cas au Royaume-Uni, en Italie, en France et au Danemark, ainsi que dans la région flamande de Belgique.

[38] Ecorys, Ecofys and BioIntelligence (2010): «Study to Support the Impact Assessment for the EU Energy Saving Action Plan».

[39] Voir le document SEC(2011) 277: Analyse d'impact accompagnant le plan pour l’efficacité énergétique.

[40] Chiffre pour 2008. Voir «Eurostat, Energy, transport and environment indicators», édition 2010.

[41] Directive 2003/96/CE.

[42] Voir la communication ELECTRA [COM(2009) 594].

[43] Eurochambres (2010): «Energy efficiency in SMEs: Success Factors and Obstacles».

[44] La Commission rappelle que, dans la mesure où les actions de soutien impliquent des aides d'État, les États membres sont tenus de respecter les règles relatives aux aides d'État, en vertu des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

[45] Le cas échéant, en incluant la gestion de l'énergie en tant que partie intégrante d'un système général de gestion de l'environnement.

[46] L'approche sera axée sur: 1) les produits, 2) les systèmes motorisés (par exemple, moteur électrique, variateur de vitesse, équipement de contrôle et pompes) et 3) les installations (par exemple, vérification des installations).

[47] Le secteur des TIC a été invité à élaborer et à adopter des méthodes communes pour mesurer sa performance énergétique et ses émissions de gaz à effet de serre, et à définir une manière harmonisée de quantifier son potentiel en la matière [COM (2010) 245, Une stratégie numérique pour l'Europe].

[48] http://ec.europa.eu/energy/technology/set_plan/set_plan_en.htm

[49] Règlements (CE) n° 397/2009 et (UE) n° 832/2010.

[50] Ils doivent être mis en œuvre par la Kreditanstalt für Wiederaufbau (KfW) et la Banque de développement du Conseil de l'Europe (CEB).

[51] SEC(2010) 1409: «The functioning of retail electricity markets for consumers in the European Union».

[52] Frigos, réfrigérateurs, télévisions, lave-vaisselle, lave-linge, ventilateurs, certains types d'éclairage, et décodeurs pour la télévision numérique.

[53] COM(2008) 660: Établissement du plan de travail 2009-2011 dans le cadre de la directive sur l'écoconception.

[54] Estimations établies par TNO pour «Glass for Europe».

[55] Directives 2006/32/CE, 2009/72/CE et 2009/73/CE.

[56] Directive 2009/72/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité.

[57] Conformément à la directive 2009/73/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel, des systèmes de mesure intelligents devraient être mis en place dans un délai raisonnable.

[58] Chiffre pour 2008. Voir «Eurostat, Energy, transport and environment indicators», édition 2010.

[59] Voir le document de travail des services de la Commission qui l'accompagne [SEC(2011) 276], intitulé «National Energy Efficiency Action Plans (NEEAPs): update on implementation».

[60] L'acquis en vigueur dans le domaine de l'efficacité énergétique est étendu aux voisins de l'UE dans l'Europe du Sud-Est et de l'Est grâce au traité instituant la communauté de l'énergie (ou est en train de leur être étendu en ce qui concerne les dispositions plus récentes de l'acquis). Le cadre pour la promotion de l'efficacité énergétique, y compris l'objectif des 20 %, s'applique donc aux partenaires appelés à adhérer à l'UE. Les nouvelles initiatives de l'UE en matière d'efficacité énergétique seront automatiquement ajoutées à l'acquis du traité instituant la communauté de l'énergie.

[61] Il s'agit là d'estimations par mesure, qui peuvent faire l'objet de certains chevauchements.

[62] Directives 2006/32/CE et 2004/8/CE.

[63] Cette proposition inclura les mesures proposées dans le présent plan en ce qui concerne les achats publics de biens, de services et de travaux; la rénovation des bâtiments publics; le contrat de performance énergétique; le fractionnement des incitations pour améliorer la performance énergétique; les entreprises de services énergétiques; l'efficacité de la production d'énergie; la priorité d'accès au réseau pour l'électricité issue de la production combinée de chaleur et d'électricité; les obligations en matière d'économies d'énergie; les audits énergétiques; les services d'informations à l'attention des consommateurs d'énergie; et l'efficacité énergétique dans la régulation du réseau.

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