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Document 52010XC0811(01)

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

OJ C 217, 11.8.2010, p. 1–3 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

11.8.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 217/1


Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 TFUE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 217/01

Date d’adoption de la décision

9.6.2010

Numéro de référence de l'aide d'État

N 63/10

État membre

Espagne

Région

Murcia

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Garantía para la obtención de financiación para la construcción del Aeropuerto Internacional de la Región de Murcia

Base juridique

Ley 4/1997, de 24 de julio de construcción y explotación de infraestructuras de la Región de murcia (BORM no 195 de 25 agosto 1997)

Orden FOM 1252/2003, de 21 de mayo, por la que se autoriza la construcción del Aeropuerto de la Región de Murcia, se declara de interés general del Estado y se determina el modo de gestión de sus servicio

Acuerdo del Consejo de Gobierno de 18 marzo de 2004 por el que se declara como Actuación de Interés Regional el Aeropuerto de Murcia

Ley 14/2009, de 23 de diciembre de presupuestos generales de la región de Murcia (BORM no 300 de 30 diciembre 2009)

Type de la mesure

Aide individuelle

Objectif

Développement régional

Forme de l’aide

Garantie

Budget

Montant global de l'aide prévue: 200 Mio EUR

Intensité

11 %

Durée

2010-2015

Secteurs économiques

Transports aériens

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Consejería de Economía y Hacienda de la Comunidad Autónoma de la Región de Murcia

Avda. TTe Flomesta s/n

30071 Murcia

ESPAÑA

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

Date d’adoption de la décision

2.6.2010

Numéro de référence de l'aide d'État

N 160/10

État membre

Irlande

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Recapitalisation of EBS

Base juridique

Building Societies Act 1989, CIFS Act 2008

Type de la mesure

Aide individuelle

Objectif

Aides pour remédier à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Autres formes de prises de participation, subvention directe

Budget

Montant global de l'aide prévue: 875 Mio EUR

Intensité

Durée

Secteurs économiques

Intermédiation financière

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Irish Minister for Finance

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

Date d’adoption de la décision

28.6.2010

Numéro de référence de l'aide d'État

N 225/10

État membre

Hongrie

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Liquidity scheme for strengthening the Hungarian real economy recovery

Base juridique

Az államháztartásról szóló 1992. évi XXXVIII. törvény 8/B. §-a alapján

Type de la mesure

Régime

Objectif

Aides pour remédier à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Prêt à taux réduit

Budget

Montant global de l'aide prévue: 4 000 Mio EUR

Intensité

Durée

1.7.2010-31.12.2010

Secteurs économiques

Intermédiation financière

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Pénzügyminisztérium

Budapest

József nádor tér 2–4.

1051

MAGYARORSZÁG/HUNGARY

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm


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