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Document 52010PC0735

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion d'un nouveau Protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République démocratique de São Tomé e Principe.

/* COM/2010/0735 final - NLE 2010/0355 */

52010PC0735

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion d'un nouveau Protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République démocratique de São Tomé e Principe. /* COM/2010/0735 final - NLE 2010/0355 */


[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 13.12.2010

COM(2010) 735 final

2010/0355 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la conclusion d'un nouveau Protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République démocratique de São Tomé e Principe.

EXPOSÉ DES MOTIFS

CONTEXTE DE LA PROPOSITION

Sur la base du mandat qui lui a été confié par le Conseil[1], la Commission européenne a négocié avec la République démocratique de São Tomé e Principe en vue de renouveler le Protocole à l'Accord de Partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République démocratique de São Tomé e Principe, datant du 23 juillet 2007[2] et expiré le 31 mai 2010. A l'issue de ces négociations, un nouveau Protocole a été paraphé, le 15 juillet 2010, couvrant une période de 3 ans à compter de l'adoption de la décision du Conseil portant signature au nom de l'Union et application provisoire dudit Protocole.

Il est demandé à la Commission d’adopter la proposition de décision en annexe, relative à la conclusion du nouveau Protocole, et de la transmettre au Conseil.

RESULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTERESSEES ET DES ANALYSES D'IMPACT

Pour la définition de sa position de négociation, la Commission s’est basée, entre autres, sur les résultats d’une évaluation ex post réalisée par des experts extérieurs.

La finalité principale du Protocole d'accord est de définir les possibilités de pêche offertes aux navires de l'Union européenne en fonction du surplus disponible ainsi que la contrepartie financière due, de manière distincte, au titre des droits d'accès et de l'appui sectoriel.

L'objectif général est de perdurer la coopération entre l'Union européenne et la République démocratique de São Tomé e Principe en faveur du renforcement d’un cadre de partenariat dans le domaine de la pêche, instauré depuis 2006, en particulier afin de contribuer au développement d’une politique de pêche durable et à l’exploitation responsable des ressources halieutiques dans la zone de pêche santoméenne, dans l’intérêt des deux parties.

Le nouveau Protocole s'inscrit dans le souci des deux Parties de renforcer le partenariat et la coopération dans le secteur de la pêche avec l'ensemble des instruments financiers disponibles.

ELEMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

La présente procédure relative à la décision du Conseil, avec le consentement du Parlement Européen, relative à la conclusion d'un nouveau Protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République démocratique de São Tomé e Principe, est initiée en parallèle aux procédures relatives à:

- la Décision du Conseil relative à la signature au nom de l'Union européenne et l'application provisoire du Protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République démocratique de São Tomé e Principe, ainsi que

- le Règlement du Conseil concernant la répartition des possibilités de pêche entre les Etats membres de l'UE intéressés.

INCIDENCE BUDGETAIRE

La contrepartie financière globale du Protocole de 2.047.500 Euros sur toute la période se base sur :

a) un tonnage de référence annuel fixé à 7.000 tonnes pour 40 navires, correspondant à 455.000 EUR par an, et

b) un appui au développement de la politique sectorielle des pêches de la République démocratique de São Tomé e Principe s'élevant à 227.500 Euros par an. Cet appui répond aux objectifs de la politique nationale en matière de pêche.

ELEMENTS OPTIONNELS

S'agissant des possibilités de pêche, 28 thoniers senneurs et 12 palangriers de surface seront autorisés à pêcher. Néanmoins, au regard des évaluations annuelles de l'état des stocks, ces possibilités de pêche pourront être revues à la hausse ou à la baisse, cela entraînant un réexamen adéquat de la contrepartie financière.

2010/0355 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la conclusion d'un nouveau Protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République démocratique de São Tomé e Principe.

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, en liaison avec l'article 218, paragraphe 6 a),

vu la proposition de la Commission européenne[3],

vu le consentement du Parlement européen[4],

considérant ce qui suit:

1. Par le Règlement du Conseil (CE) n° 894/2007[5] la Communauté européenne a conclu un accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec la République démocratique de São Tomé e Principe,

2. Le Protocole à l'accord précédent est expiré le 31 mai 2010,

3. L'Union a successivement négocié avec la République démocratique de São Tomé e Principe un nouveau Protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche, accordant aux navires de l'Union européenne des possibilités de pêche dans les eaux sur lesquelles la République démocratique de São Tomé e Principe exerce sa souveraineté ou sa juridiction en matière de pêche,

4. À la suite de ces négociations, le nouveau Protocole d'accord a été paraphé le 15 juillet 2010,

5. Par Décision du Conseil n° 2010/…/UE du……. le Protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec la République démocratique de São Tomé e Principe, a été signé et a fait l'objet d'application provisoire depuis le […],

6. Il est dans l'intérêt de l'Union européenne d'adopter ce nouveau Protocole,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le Protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République démocratique de São Tomé e Principe paraphé le 15 juillet 2010, est approuvé au nom de l'Union[6].

Le texte du Protocole est joint à la présente décision.

Articl e 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à procéder au nom de l'Union à la notification prévue à l'article 14 du Protocole, à l'effet d'engager l'Union européenne[7].

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Fait à, le

Par le Conseil

Le président

ANNEXE

Protocole

fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'Accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République démocratique de São Tomé ePríncipe.

Article premier Période d’application et Possibilités de pêche

1. Pour une période de 3 ans, les possibilités de pêche accordées aux navires de l'Union européenne au titre de l’article 5 de l’Accord de partenariat de pêche sont fixées comme suit :

Espèces hautement migratoires (espèces listées à l'annexe 1 de la Convention desNations Unies sur le droit de la mer de 1982).

- thoniers senneurs : 28 navires

- palangriers de surface : 12 navires.

2. Le paragraphe 1 s’applique sous réserve des dispositions des articles 5, 6, 8 et 9 du présent Protocole.

Article 2 Contrepartie financière – Modalités de paiement

1. La contrepartie financière visée à l’article 7 de l’Accord de partenariat de pêche est fixée, pour la période visée à l’article 1er, à 2.047.500 Euros.

2. La contrepartie financière comprend:

7. un montant annuel pour l'accès à la ZEE de São Tomé e Príncipe de 455.000 Euros équivalent à un tonnage de référence de 7.000 tonnes par an, et

8. un montant spécifique de 227.500 Euros par an pour l'appui à la mise en œuvre de la politique sectorielle de la pêche de São Tomé e Principe.

3. Le paragraphe 1 s’applique sous réserve des dispositions des articles 3, 4, 5, 8 et 9 du présent Protocole et des articles 12 et 13 de l'Accord de partenariat de pêche.

4. La contrepartie financière visée au paragraphe 1 est payée par l'Union européenne à raison de 682.500 Euros par an pendant la période d’application du présent Protocole, correspondant au total des montants annuels visés au paragraphe 2 (a) et (b).

5. Si la quantité globale des captures effectuées par les navires de l'Union européenne dans les eaux de São Tomé e Príncipe dépasse les 7.000 tonnes par an, le montant total de la contrepartie financière annuelle sera augmenté de 65 Euros pour chaque tonne supplémentaire capturée. Toutefois, le montant annuel total payé par l'Union européenne ne peut excéder le double du montant indiqué au paragraphe 2 (a). Lorsque les quantités capturées par les navires de l'Union européenne excèdent les quantités correspondantes au double du montant annuel total, le montant dû pour la quantité excédant cette limite est payé l’année suivante.

6. Le paiement intervient au plus tard soixante (60) jours après l'entrée en vigueur du Protocole spécifiée à l’article 14 pour la première année et au plus tard à la date anniversaire du Protocole pour les années suivantes.

7. L’affectation de la contrepartie financière visée au paragraphe 2 (a) relève de la compétence exclusive des autorités santoméennes.

8. La totalité de la contrepartie financière indiquée au paragraphe 1 du présent article doit être payée sur un compte du Trésor publique auprès de la Banque Centrale de São Tomé e Príncipe.

Article 3 Promotion d'une pêche durable et responsable dans les eaux santoméennes

1. Les Parties s’accordent au sein de la Commission mixte prévue à l’Article 9 de l’Accord de partenariat de pêche, au plus tard trois (3) mois suivant l’entrée en vigueur du présent Protocole, sur un Programme sectoriel multi-annuel, et ses modalités d’application, notamment:

9. les orientations sur base annuelle et pluriannuelle suivant lesquelles la contrepartie financière visée à l'article 2 paragraphe 2 (b) sera utilisée.

10. les objectifs à atteindre sur base annuelle et pluriannuelle afin de pouvoir arriver, à terme, à l’instauration d’une pêche durable et responsable, compte tenu des priorités exprimées par São Tomé e Príncipe au sein de la politique nationale des pêches ou des autres politiques ayant un lien ou un impact sur l’instauration d’une pêche responsable et durable;

11. les critères et les procédures à utiliser pour permettre une évaluation des résultats obtenus, sur base annuelle.

2. Toute modification proposée du Programme sectoriel multi-annuel doit être approuvée par les Parties au sein de la Commission mixte.

3. Chaque année, les autorités de São Tomé e Príncipe peuvent décider de l’affectation, d'un montant additionnel à la part de la contrepartie financière visée à l'article 2 paragraphe 2 (b) aux fins de la mise en œuvre du Programme multi-annuel. Cette affectation doit être communiquée à l'Union européenne au plus tard deux (2) mois avant la date anniversaire du présent Protocole.

4. Les deux Parties procèdent chaque année à une évaluation des résultats de mise en œuvre du Programme sectoriel multi-annuel. Au cas où cette évaluation indiquerait que la réalisation des objectifs financés directement par la part de la contrepartie financière visée à l'article 2, paragraphe 2 (b) du présent Protocole, ne serait pas satisfaisante, la Commission européenne se réserve le droit de réduire cette part de la contribution financière en vue d'ajuster le montant affecté à la mise en œuvre du Programme au niveau des résultats.

Article 4 Coopération scientifique à la pêche responsable

1. Les deux Parties s'engagent à promouvoir une pêche responsable dans les eaux santoméennes reposant sur le principe de non discrimination entre les différentes flottes opérant dans ces eaux.

2. Durant la période couverte par le présent Protocole, l'Union européenne et São Tomé e Príncipe s'engagent à coopérer pour surveiller l'état des ressources halieutiques dans la zone de pêche santoméenne.

3. Les deux Parties respectent les recommandations et les résolutions de la Commission Internationale pour la Conservation des Thonidés de l’Atlantique (CICTA) s'agissant de la gestion responsable des pêcheries.

4. Conformément à l’article 4 de l’Accord de partenariat de pêche, sur la base des recommandations et des résolutions adoptées au sein de la CICTA et à la lumière des meilleurs avis scientifiques disponibles, les Parties se consultent au sein de la Commission mixte prévue à l’article 9 de l’Accord de partenariat de pêche pour adopter des mesures visant une gestion durable des espèces halieutiques couvertes par ce protocole et affectant les activités des navires de l'Union européenne.

Article 5 Ajustement des possibilités de pêche d'un commun accord

1. Les possibilités de pêche visées à l’article 1er peuvent être ajustées d’un commun accord dans la mesure où, les recommandations et les résolutions adoptées par la CICTA confirment que cet ajustement garantit la gestion durable des espèces halieutiques visées par le présent Protocole. Dans un tel cas, la contrepartie financière visée au paragraphe 2 (a) de l’article 2 est ajustée proportionnellement et pro rata temporis . Toutefois, le montant annuel total de la contrepartie financière versé par l'Union européenne ne peut excéder le double du montant visé à l'article 2 paragraphe 2 (a).

Article 6 Nouvelles possibilités de pêche

1. Au cas où des navires de l'Union européenne seraient intéressés dans des activités de pêche qui ne sont pas indiquées à l’article 1, les Parties se consultent avant l’éventuelle concession de l’autorisation de la part des autorités santoméennes. Le cas échéant, les Parties s’accordent sur les conditions applicables à ces nouvelles possibilités de pêche et, si nécessaire, apportent des amendements à ce Protocole et à son Annexe.

Article 7 Conditions encadrant les activités de pêche – Clause d'exclusivité

1. Sans préjudice à l'article 6 de l'Accord, les navires de pêche battant pavillon d’un Etat Membre de l'Union européenne ne peuvent exercer des activités de pêche dans les eaux santoméennes que s’ils détiennent une autorisation de pêche délivrée dans le cadre du présent Protocole et selon les modalités décrites dans l’Annexe au présent Protocole.

Article 8 Suspension et révision du paiement de la contrepartie financière

1. La contrepartie financière telle que visée à l'article 2 paragraphe 2 (a) et (b) peut être révisée ou suspendue si une ou plusieurs des conditions suivantes sont constatées:

12. Des circonstances anormales, telle que définies à l'article 2 (h) de l'Accord de partenariat de pêche, empêchent le déroulement des activités de pêche dans la ZEE santoméenne;

13. A la suite de changements significatifs dans les orientations politiques ayant mené à la conclusion du présent Protocole, une des deux Parties demande la révision de ses dispositions en vue d'une modification éventuelle de celles-ci;

14. L'Union européenne constate aux autorités de São Tomé e Príncipe une violation des éléments essentiels et fondamentaux des droits de l'Homme tels que prévus par l'article 9 de l'Accord de Cotonou.

2. L'Union européenne se réserve le droit de suspendre, partiellement ou totalement, le paiement de la contrepartie financière spécifique prévue à l'article 2 paragraphe 2 (b) du présent Protocole:

15. Lorsque les résultats obtenus ne sont pas conformes à la programmation suite à une évaluation menée par la Commission mixte;

16. En cas de non exécution de cette contrepartie financière.

3. Le paiement de la contrepartie financière reprend après consultation et accord des deux Parties dès rétablissement de la situation avant les événements mentionnés au paragraphe 1, et/ou lorsque les résultats de mise en œuvre financière visés au paragraphe 2 le justifient.

Article 9 Suspension de mise en œuvre du Protocole

1. La mise en œuvre du présent Protocole peut être suspendue à l'initiative d'une des deux Parties si une ou plusieurs des conditions suivantes sont constatées:

17. Des circonstances anormales, telle que définies à l'article 2 (h) de l'Accord de partenariat de pêche, empêchent le déroulement des activités de pêche dans la ZEE santoméenne ;

18. A la suite de changements significatifs dans les orientations politiques ayant mené à la conclusion du présent Protocole, une des deux Parties demande la révision de ses dispositions en vue d'une modification éventuelle de celles-ci;

19. Une des deux Parties constate une violation des éléments essentiels et fondamentaux des droits de l'Homme tels que prévus par l'article 9 de l'Accord de Cotonou;

20. Il y a un défaut de paiement de la contrepartie financière prévue à l'article 2 paragraphe 2 (a) par l'Union européenne, pour des raisons autres que celles prévues par l'Article 8 du présent Protocole;

21. le non-embarquement des observateurs de São Tomé e Principe dans les navires couverts par le présent protocole selon les dispositions à l'annexe I, chapitre V;

22. Un différend sur l'interprétation du présent Protocole survient entre les deux Parties;

23. Une des deux Parties ne respecte pas les dispositions du présent Protocole, annexe et appendices.

2. La mise en œuvre du Protocole peut être suspendue à l’initiative d’une Partie lorsque le différend opposant les Parties n'a pas pu être résolu dans le cadre des consultations menées au sein de la Commission mixte.

3. La suspension de l’application du Protocole est subordonnée à la notification par la Partie intéressée de son intention par écrit et au moins trois mois avant la date à laquelle cette suspension prendrait effet.

4. En cas de suspension, les Parties continuent à se consulter en vue de chercher une résolution à l’amiable du différend qui les oppose. Lorsqu’une telle résolution est achevée, l’application du Protocole reprend et le montant de la compensation financière est réduit proportionnellement et pro rata temporis en fonction de la durée pendant laquelle l’application du Protocole a été suspendue.

Article 10 Dispositions applicables de la loi nationale

1. Les activités des navires de pêche de l'Union européenne opérant dans les eaux santoméennes sont régies par la législation applicable à São Tomé e Principe, sauf si l’Accord de partenariat de pêche, le présent Protocole avec son annexe et ses appendices en disposent autrement.

2. Les autorités santoméennes informent la Commission européenne de tout changement ou de toute nouvelle législation ayant trait au secteur de la pêche.

3. La Commission européenne informe les autorités de São Tomé e Principe de tout changement ou de toute nouvelle législation ayant trait aux activités de pêche de la flotte lointaine de l'Union européenne.

Article 11 Durée

Le présent Protocole et son annexe s'appliquent pour une période de 3 années à partir de l'application provisoire conformément aux articles 13 et 14, sauf dénonciation conformément à l'article 12.

Article 12 Dénonciation

1. En cas de dénonciation du présent Protocole, la Partie concernée notifie par écrit à l'autre Partie son intention de dénoncer le Protocole au moins six (6) mois avant la date d'effet de la dénonciation.

2. L'envoi de la notification telle que visée au paragraphe précédent ouvre les consultations entre les Parties.

Article 13 Application provisoire

Le présent Protocole s'applique de manière provisoire à partir de la date de sa signature.

Article 14 Entrée en vigueur

1. Le présent Protocole et son annexe entrent en vigueur à la date à laquelle les Parties se notifient réciproquement l’accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.

ANNEXE

CONDITIONS DE L’EXERCICE DE LA PÊCHE DANS LA ZONE DE PÊCHE DE SÃO TOMÉ E PRÍNCIPE PAR LES NAVIRES DE L’UNION EUROPEENNE

CHAPITRE I - FORMALITÉS APPLICABLES A LA DEMANDE ET A LA DÉLIVRANCE DES AUTORISATIONS DE PÊCHE

Section 1 Délivrance des autorisations de pêche

1. Seuls les navires éligibles peuvent obtenir une autorisation de pêche (licence de pêche) en zone de pêche de São Tomé e Príncipe.

2. Pour qu’un navire soit éligible, l’armateur, le capitaine et le navire lui-même ne doivent pas être interdits d’activités de pêche à São Tomé e Príncipe. Ils doivent être en situation régulière vis-à-vis de l’administration de São Tomé e Príncipe, en ce sens qu'ils doivent s’être acquittés de toutes les obligations antérieures nées de leurs activités de pêche à São Tomé e Príncipe dans le cadre des accords de pêche conclus avec l’Union européenne. Par ailleurs, ils doivent se conformer aux dispositions du Règlement n° (CE) 1006/2008[8] sur les autorisations de pêche.

3. Tout navire de l'Union européenne demandeur d'une autorisation de pêche doit être représenté par un agent consignataire résident à São Tomé e Príncipe. Le nom et l’adresse de ce représentant sont mentionnés dans la demande d'autorisation de pêche.

4. Les autorités compétentes de l’Union européenne soumettent (par voie électronique) au ministère chargé des pêches de São Tomé e Príncipe, une demande pour chaque navire qui désire pêcher en vertu de l'Accord de partenariat de pêche, au moins quinze (15) jours ouvrables avant la date de début de validité demandée. Sauf disposition contraire agrée dans la Commission mixte l’autorité compétente de l’Union européenne aux fins de l’application de la présente annexe est la Délégation de l’Union européenne au Gabon.

5. Les demandes sont présentées au ministère chargé des pêches conformément aux formulaires dont le modèle figure en appendice 1. Les autorités de São Tomé e Príncipe prennent toutes les mesures nécessaires pour que les données reçues dans le cadre de la demande d’autorisation de pêche soient traitées de manière confidentielle. Ces données seront utilisées exclusivement dans le cadre de la mise en œuvre de l’Accord de partenariat de pêche.

6. Chaque demande d’autorisation de pêche est accompagnée des documents suivants :

- la preuve du paiement de l’avance forfaitaire pour la période de sa validité.

- tout autre document ou attestation requis en vertu des dispositions particulières applicables selon le type de navire en vertu du présent Protocole.

7. Le paiement de la redevance est effectué au compte indiqué par les autorités de São Tomé e Príncipe conformément à l’article 2 paragraphe 8 du Protocole.

8. Les redevances incluent toutes les taxes nationales et locales à l’exception des taxes portuaires et des frais pour prestations de service.

9. Les autorisations de pêche pour tous les navires sont délivrées, dans un délai de 15 jours ouvrables après réception de l’ensemble de la documentation visée au point 6 ci-dessus, par le ministère chargé des pêches de São Tomé e Príncipe, aux armateurs ou à leurs représentants par l'intermédiaire de la Délégation de l’Union européenne au Gabon.

10. Dans le cas où, au moment de la signature de l'autorisation de pêche, les bureaux de la Délégation de l'Union européenne sont fermés, celle-ci est transmise directement au consignataire du navire avec copie à la Délégation

11. L’autorisation de pêche est délivrée au nom d'un navire déterminé et n'est pas transférable.

12. Toutefois, sur demande de l’Union européenne et dans le cas de force majeure démontrée, l’ autorisation de pêche d'un navire est remplacée par une nouvelle autorisation de pêche établie au nom d'un autre navire de même catégorie que celle du navire à remplacer tel que visé dans l’article 1er du Protocole, sans qu’une nouvelle redevance soit due. Dans ce cas, le calcul du niveau des captures pour la détermination d’un éventuel paiement additionnel prendra en compte la somme des captures totales des deux navires.

13. L'armateur du navire à remplacer, ou son représentant, remet l’autorisation de pêche annulée au ministère chargé des pêches de São Tomé e Príncipe par l’intermédiaire de la Délégation de l’Union européenne au Gabon.

14. La date de prise d'effet de la nouvelle autorisation de pêche est celle de la remise de l’autorisation de pêche annulée au ministère chargé des pêches de São Tomé e Príncipe. La Délégation de l’Union européenne au Gabon est informée du transfert d’autorisation de pêche.

15. L’autorisation de pêche doit être détenue à bord à tout moment.

Section 2 Conditions des autorisations de pêche – redevances et avances

1. Les autorisations de pêche ont une durée de validité d'un an.

2. La redevance est fixée à 35 euros par tonne pêchée dans la zone de pêche de São Tomé e Príncipe pour les thoniers senneurs et les palangriers de surface.

3. Les autorisations de pêche sont délivrées après versement auprès des autorités nationales compétentes des redevances forfaitaires suivantes :

- 6.125 Euros par thoniers senneur, équivalent aux redevances dues pour 175 tonnes par an ;

- 2.275 Euros par palangrier de surface, équivalent aux redevances dues pour 65 tonnes par an.

4. Le décompte des redevances dues au titre de l’année « n » est arrêté par la Commission européenne au plus tard soixante (60) jours après la date anniversaire du Protocole de l’année « n+1 », sur la base des déclarations de captures établies par chaque armateur et confirmées par les instituts scientifiques compétents pour la vérification des données des captures dans les Etats membres, tels que l’IRD (Institut de Recherche pour le Développement), l’IEO (Instituto Español de Oceanografia), l’IPIMAR (Instituto Português de Investigaçao Maritima),) par l’intermédiaire de la Délégation de l’Union européenne au Gabon.

5. Ce décompte est communiqué simultanément au ministère chargé des pêches de São Tomé e Príncipe et aux armateurs.

6. Chaque éventuel paiement additionnel (pour les quantités capturées au-delà de 175 tonnes pour les thoniers senneurs et de 65 tonnes pour les palangriers) sera effectué par les armateurs aux autorités nationales compétentes de São Tomé e Príncipe au plus tard trois (3) mois après la date anniversaire du Protocole de l'année n+1, au compte visé au paragraphe 7 de la Section 1 du présent chapitre, sur la base de 35 € la tonne.

7. Toutefois, si le décompte final est inférieur au montant de l'avance visée au point 3 de la présente section, la somme résiduelle correspondante n'est pas récupérable par l'armateur.

CHAPITRE II – ZONES DE PÊCHE

1. Les navires de l'Union européenne opérant dans le cadre du présent Protocole dans les eaux de São Tomé e Príncipe pourront exercer leurs activités de pêche dans les eaux situées au-delà des 12 milles marins à partir des lignes de base pour les thoniers senneurs et les palangriers de surface.

2. Les coordonnées de la Zone Economique Exclusive de São Tomé e Príncipe sont indiquées à l’appendice 3.

3. Est interdite, sans discrimination, toute activité de pêche dans la zone destinée à l’exploitation conjointe entre São Tomé e Príncipe et le Nigeria, délimitée par les coordonnées reprises à l’appendice 3.

CHAPITRE III – SUIVI ET SURVEILLANCE

Section 1 Régime d'enregistrement des captures

1. Les capitaines de tous les navires opérant dans le cadre du présent Protocole dans les eaux de São Tomé e Príncipe sont obligés de communiquer leurs captures au ministère chargé des pêches de São Tomé e Príncipe afin de rendre possible le contrôle des quantités capturées, qui sont validées par les instituts scientifiques compétents conformément à la procédure visée au chapitre I section 2(5) de la présente annexe. Les modalités de communication des captures sont les suivantes :

1.1. Les navires de l'Union opérant dans le cadre du présent Protocole dans les eaux de São Tomé e Príncipe doivent remplir quotidiennement le journal de bord (appendice 2) pour chaque voyage opéré dans les eaux santoméennes. En cas d'absence de captures, le journal de bord doit tout de même être rempli.

1.2 Les capitaines des navires envoient les copies du journal de bord au Ministère chargé des pêches à São Tomé et Principe ainsi que aux instituts scientifiques indiqués au chapitre I, section 2, point 4.

2. Pour les périodes pour lesquelles le navire ne s'est pas trouvé dans les eaux santoméennes, il est tenu de remplir le journal de bord avec la mention «Hors ZEE de São Tomé e Príncipe».

3. Les formulaires sont remplis lisiblement et sont signés par le capitaine du navire ou son représentant légal.

4. En cas de non-respect des dispositions du présent Chapitre, le gouvernement de São Tomé e Príncipe suspendra l’autorisation de pêche du navire incriminé jusqu'à l'accomplissement de la formalité et d'appliquer à l'armateur du navire la pénalité prévue par la réglementation en vigueur à São Tomé e Príncipe. La Commission européenne et l’Etat membre de pavillon en sont immédiatement informés.

5. Les déclarations comprennent les captures effectuées par le navire au cours de chaque marée. Elles sont communiquées au ministère chargé de la pêche de São Tomé e Príncipe par voie électronique avec copie à la Commission européenne, à la fin de chaque marée et, en tout cas, avant que le navire ne quitte les eaux de São Tomé e Príncipe. Des accusés de réception par voie électronique sont envoyés sans délai au navire par chacun des deux destinataires avec copie réciproque.

6. Les originaux sur support physique des déclarations concernant une période annuelle de validité de l'autorisation de pêche au sens du point 1 de la section 2 du chapitre I de la présente annexe sont communiqués au ministère chargé de la pêche de São Tomé e Príncipe dans les 45 jours suivant la fin de la dernière marée effectuée pendant ladite période. Des copies sur support physique sont simultanément communiquées à la Commission européenne.

7. Les deux Parties s'engagent à tout mettre en œuvre en vue d’instaurer et de rendre opérationnel un système de déclaration des captures fondé exclusivement sur un échange électronique de l’ensemble des données : les deux Parties devront ainsi envisager un remplacement rapide de la version papier de la déclaration de captures par une version sous format électronique.

8. Une fois le système de déclaration électronique des captures mis en œuvre et en cas de défaillance technique de celui-ci, les déclarations de capture s'effectueront conformément aux paragraphes 5 et 6 ci-dessus et ce jusqu'à rétablissement du système.

Section 2 Communication des captures : entrées et sorties des eaux de São Tomé e Príncipe

1. La durée de la marée d’un navire de l'Union européenne opérant dans le cadre du présent Protocole dans les eaux de São Tomé e Príncipe, aux fins de la présente annexe, est définie comme suit:

- soit la période qui s’écoule entre une entrée et une sortie de la zone de pêche de São Tomé e Príncipe;

- soit la période qui s’écoule entre une entrée dans la zone de pêche de São Tomé e Príncipe et un transbordement dans les eaux de São Tomé e Príncipe;

- soit la période qui s’écoule entre une entrée dans les eaux de São Tomé e Príncipe et un débarquement à São Tomé e Príncipe.

2. Les navires de l’Union européenne opérant dans le cadre du présent Protocole dans les eaux de São Tomé e Príncipe notifient, au moins trois (3) heures à l’avance, aux autorités compétentes de São Tomé e Príncipe, leur intention d’entrer ou de sortir des eaux de São Tomé e Príncipe.

3. Lors de la notification d’entrée/sortie de la ZEE de São Tomé e Príncipe, les navires doivent également communiquer, en même temps, leur position ainsi que les captures déjà présentes à bord, sans préjudice des dispositions à la section 2. Ces communications doivent être effectuées par courrier électronique ou par fax aux adresses et dans le format établis dans l’Appendice 4 . Toutefois, les autorités compétentes de São Tomé e Príncipe peuvent exonérer de cette obligation les palangriers de surface ne disposant pas des équipements techniques de communication indiqués ci-dessus et les autoriser à la transmission de ces informations par radio. Ces communications seront effectuées en priorité par e-mail (dpescas1@cstome.net ), ou par fax (++ 239 2222 828) ou, à défaut, par radio (Code d’appel : la matin de 8h à 10h, 12.00 Hz, l’après midi de 14 à 17 h 8.634 Hz ).

4. Un navire surpris en action de pêche sans avoir averti l’autorité compétente de São Tomé e Príncipe est considéré comme un navire sans autorisation de pêche et sera soumis aux conséquences prévues par la Loi nationale.

5. L’adresse e-mail, les numéros de fax et téléphone ainsi que les coordonnées radio sont également communiqués au moment de la délivrance de l'autorisation de pêche.

Section 3 Transbordements

1 Tout navire de l'Union européenne opérant dans le cadre du présent Protocole dans les eaux de São Tomé e Príncipe qui effectue un transbordement de captures dans les eaux santoméennes doit effectuer cette opération en rade des ports de São Tomé e Príncipe.

1.1. Les armateurs de ces navires doivent notifier aux autorités santoméeennes compétentes, au moins 24 heures à l’avance, les informations suivantes :

- le nom des navires de pêche devant transborder;

- le nom du cargo transporteur;

- le tonnage par espèces à transborder; avec mention de la zone de capture;

- le jour du transbordement;

- le bénéficiaire des captures transbordées.

2. Le transbordement n'est autorisé que dans les zones suivantes: Fernão Dias, Neves, Ana Chaves.

3. Le transbordement est considéré comme une sortie des eaux santoméennes. Les navires sont obligés de remettre aux autorités compétentes de São Tomé e Príncipe les déclarations des captures et notifier leur intention, soit de continuer la pêche soit de sortir des eaux santoméennes.

4. Toute opération de transbordement des captures non visée aux points ci-dessus est interdite dans les eaux santoméennes. Tout contrevenant à cette disposition s’expose aux sanctions prévues par la réglementation de São Tomé e Príncipe en vigueur.

Section 4 Contrôle par satellite

Les navires de l'Union européenne opérant dans le cadre de ce Protocole doivent être surveillés, entre autre, par le système de contrôle par satellite, sans discrimination, en accord avec les dispositions suivantes:

1. Aux fins du suivi par satellite, les autorités santoméennes communiquent les positions géographiques des limites de la zone de pêche santoméenne aux représentants ou agents des armateurs ainsi qu'aux Centres de Contrôle des États de pavillon.

2. Sur la base du modèle en appendice 4, les Parties procéderont à un échange d'informations concernant les adresses https et les spécifications utilisées dans les communications électroniques entre leurs Centres de Contrôle conformément aux conditions établies aux points 4 et 6. Ces informations incluront, dans la mesure du possible, les noms, les numéros de téléphone, de télex et de télécopieur et les adresses électroniques pouvant être utilisés pour les communications générales entre les Centres de Contrôle.

3. La position des navires est déterminée avec une marge d'erreur inférieure à 500 m et avec un intervalle de confiance de 99%.

4. Lorsqu'un navire de l'Union européenne opérant dans le cadre du présent Protocole dans les eaux de São Tomé e Príncipe et faisant l'objet du suivi par satellite aux termes de la législation de l'Union européenne rentre dans la zone de pêche de Sao Tomé e Principe, les rapports de position subséquents sont immédiatement communiqués par le Centre de Contrôle de l'État de pavillon au Centre de Surveillance des Pêches de São Tomé e Príncipe, avec une périodicité maximale de 2 heures. Ces messages sont identifiés comme Rapports de Position.

5. Les messages visés au point 4 sont transmis par voie électronique dans le format https, sans aucun protocole additionnel. Ces messages sont communiqués en temps réel, conformément au format du tableau en Appendice 4.

5.1 Il est interdit aux navires d'éteindre l'appareil de suivi par satellite lorsqu'ils opèrent dans les eaux santoméennes.

6. En cas de défaillance technique ou de panne affectant l'appareil de suivi permanent par satellite installé à bord du navire de pêche, le capitaine de ce navire transmet en temps utile au Centre de Contrôle de l'État de pavillon les informations prévues au point 4. Dans ces circonstances, il sera nécessaire d'envoyer un Rapport de Position toutes les 24 heures, tant que le navire se trouve dans les eaux de São Tomé e Príncipe.

6.1 Ce rapport de position global inclura les positions horaires telles qu'enregistrées par le capitaine de ce navire pendant ces 24 heures.

6.2 Le Centre de Contrôle de l'État de pavillon ou le navire lui-même doit transférer ces messages au Centre de Surveillance des Pêches de São Tomé e Príncipe sans délais.

6.3 En cas de nécessité ou de doutes les autorités santoméennes compétentes peuvent demander, s'agissant d'un navire en particulier, des informations complémentaires au Centre de Contrôle de l'État de pavillon.

7. L'équipement défectueux sera réparé ou remplacé dès que le navire conclu sa sortie de pêche et, en tout état de cause, dans un délai maximal d'un mois. Passé ce délai, le navire en question ne pourra pas entreprendre une nouvelle sortie de pêche avant la réparation ou le remplacement de l’équipement.

8. Les composants matériels et le logiciel du système de surveillance par satellite doivent être infalsifiables, c'est-à-dire qu'ils ne doivent pas permettre l'introduction ou le retrait de fausses positions et d'être manipulés. Le système doit être intégralement automatique et opérationnel à tout moment sans tenir compte des conditions environnementales. Il est interdit de détruire, d'endommager, de rendre inopérant ou d'interférer avec le dispositif de suivi par satellite.

8.1 Le capitaine du navire doit s'assurer particulièrement que:

- Les données ne sont en aucun cas altérées;

- L'antenne ou les antennes connectées au dispositif de suivi par satellite ne sont en aucun cas obstruées;

- L'alimentation électrique du dispositif de suivi par satellite n'est en aucun cas interrompue;

- Le dispositif de suivi des navires n'est pas retiré du navire ou de l'endroit où il a été originellement installé;

- Tout remplacement du dispositif de suivi du navire par satellite est immédiatement notifié aux autorités santoméennes compétentes.

8.2 Toute violation des obligations sus mentionnées peut rendre le capitaine et l'armateur responsable devant les lois et réglementations de São Tomé e Príncipe, à condition que le navire opère dans les eaux de São Tomé e Príncipe.

9. Les Centres de Contrôle des Etats de pavillon surveilleront le mouvement de leurs navires dans les eaux santoméennes. Au cas où le suivi des navires ne s'effectue pas dans les conditions prévues, le Centre de Surveillance des Pêches de São Tomé e Príncipe en est immédiatement informé et la procédure prévue au point 6 sera applicable.

10. Les Centres de Contrôle des Etats de pavillon et le Centre de Surveillance des Pêches de São Tomé e Príncipe doivent coopérer pour assurer la mise en œuvre de ces dispositions. Si le Centre de Surveillance des Pêches de São Tomé e Príncipe établi qu'un Etat du pavillon ne transmet pas les données conformément au point 4, l'autre Partie doit être immédiatement informée. Dès la réception de la notification, cette dernière doit répondre dans un délai de 24 heures en informant le Centre de Surveillance des Pêches de São Tomé e Príncipe des raisons de non-transmission en indiquant un délai raisonnable de mise en conformité avec ces dispositions. En cas de non mise en conformité dans le délai prescrit, les deux Parties solutionneront le différend par écrit ou tel que prévu au point 14 ci-après.

11. Les données de surveillance communiquées à l'autre Partie, conformément aux dispositions présentes, seront exclusivement destinées au contrôle et surveillance par les autorités de São Tomé e Príncipe de la flotte de l'Union européenne pêchant dans le cadre de l'Accord de partenariat de pêche. Ces données ne pourront en aucun cas être communiquées à des tierces personnes.

12. Les Parties conviennent d'échanger, sur demande, des informations concernant l'équipement utilisé pour le suivi par satellite, afin de vérifier que chaque équipement est pleinement compatible avec les exigences de l'autre partie aux fins des présentes dispositions.

13. Les Parties conviennent de revoir ces dispositions lorsque cela sera approprié, notamment en cas de dysfonctionnement ou d'anomalie relatifs aux navires. Ces cas devront être notifiés par l'autorité santoméenne compétente à l'Etat du pavillon au moins 15 jours avant la réunion de révision.

14. Tout litige concernant l'interprétation ou l’application des présentes dispositions fait l'objet de consultation entre les Parties dans le cadre de la Commission mixte prévue à l’article 9 de l’Accord de partenariat de pêche.

CHAPITRE IV – EMBARQUEMENT DE MARINS

1. Les armateurs de thoniers et de palangriers de surface emploient des ressortissants des pays ACP, dans les conditions et limites suivantes :

- pour la flotte des thoniers senneurs, au moins 20 % des marins embarqués pendant la campagne de pêche thonière dans la zone de pêche du pays tiers seront d’origine santoméenne ou éventuellement d'un Pays ACP;

- pour la flotte des palangriers de surface, au moins 20 % des marins embarqués pendant la campagne de pêche dans la zone de pêche du pays tiers seront d’origine santoméenne ou éventuellement d'un Pays ACP.

2. Les armateurs s'efforceront d'embarquer des marins supplémentaires originaires de São Tomé e Príncipe.

3. Les armateurs choisissent librement les marins à embarquer sur leurs navires parmi ceux désignés dans une liste des marins aptes et qualifiés disponible auprès des agents cosignataires de São Tomé e Príncipe.

4. L'armateur ou son représentant communique à l’autorité compétente de São Tomé e Príncipe les noms des marins embarqués à bord du navire concerné, avec mention de leur inscription au rôle de l'équipage.

5. La Déclaration de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) sur les principes et droits fondamentaux au travail s’applique de plein droit aux marins embarqués sur des navires de l'Union européenne. Il s’agit en particulier de la liberté d’association et de la reconnaissance effective du droit à la négociation collective des travailleurs et, de l’élimination de la discrimination en matière d’emploi et de profession.

6. Les contrats d’emploi des marins de São Tomé e Principe et des Pays ACP , dont une copie est remise au Ministère du Travail, au Ministère des Pêches et aux signataires de ces contrats, sont établis entre le(s) représentant(s) des armateurs et les marins et/ou leurs syndicats ou leurs représentants. Ces contrats garantiront aux marins le bénéfice du régime de sécurité sociale qui leur est applicable, en conformité avec la Loi applicable, comprenant une assurance décès, maladie et accident.

7. Le salaire des marins est à la charge des armateurs. Il est à fixer d'un commun accord entre les armateurs ou leurs représentants et les marins et/ou leurs syndicats ou leurs représentants. Toutefois, les conditions de rémunération des marins ne peuvent être inférieures à celles applicables aux équipages de leurs pays respectifs et en tous les cas pas inférieures aux normes de l'OIT.

8. Tout marin engagé par les navires de l'Union européenne doit se présenter au capitaine du navire désigné la veille de la date proposée pour son embarquement. Si le marin ne se présente pas à la date et l’heure prévues pour l’embarquement, l’armateur sera automatiquement déchargé de son obligation d’embarquer ce marin.

9. En cas de non-embarquement de marins santoméens ou des Pays ACP pour des raisons autres que celle visée au point précédent, les armateurs des navires concernés sont tenus de verser, pour chaque jour de marée dans les eaux santoméennes, une somme forfaitaire fixée à 20 Euros par jour et par navire. Le paiement de cette somme aura lieu au plus tard dans les délais fixés au chapitre I, section 2, point 4 de la présente annexe.

10. Cette somme sera utilisée pour la formation des marins-pêcheurs ACP et sera versée au compte indiqué par les autorités de São Tomé e Príncipe.

CHAPITRE V – OBSERVATEURS

1. Les navires de l'Union européenne opérant dans le cadre du présent Protocole dans les eaux de São Tomé e Príncipe embarquent des observateurs désignés par le Ministère des Pêches de São Tomé e Príncipe , dans les conditions établies ci-après :

1.1 Sur demande des autorités santoméennes compétentes, les navires de l'Union européenne prennent à bord un observateur désigné par celle-ci, qui a pour mission de vérifier les captures effectuées dans les eaux de São Tomé e Príncipe.

1.2 Les autorités santoméennes compétentes établissent la liste des navires désignés pour embarquer un observateur, ainsi que la liste d’observateurs désignés pour être placés à bord. Ces listes sont tenues à jour. Elles sont communiquées à la Commission européenne dès leur établissement et ensuite chaque trois mois pour ce qui est de leur éventuelle mise à jour.

1.3 Les autorités santoméennes compétentes communiquent aux armateurs concernés ou à leurs représentants le nom de l’observateur désigné pour être placé au bord du navire au moment de la délivrance de l’autorisation de pêche, ou au plus tard 15 jours avant la date prévue d’embarquement de l’observateur.

2. Le temps de présence de l'observateur à bord est d’une marée. Cependant, sur demande explicite des autorités compétentes santoméennes, cet embarquement peut être étalé sur plusieurs marées en fonction de la durée moyenne des marées prévues pour un navire déterminé. Cette demande est formulée par l’autorité compétente lors de la communication du nom de l’observateur désigné pour embarquer sur le navire concerné.

3. Les conditions d’embarquement de l’observateur sont définies de commun accord entre l'armateur ou son représentant et l’autorité compétente.

4. L’embarquement et le débarquement de l’observateur s’effectue dans le port choisi par l’armateur. L'embarquement est réalisé au début de la première marée dans les eaux de pêche de São Tomé e Príncipe suivant la notification de la liste des navires désignés.

5. Les armateurs concernés communiquent dans le délai de deux semaines et avec un préavis de dix jours les dates et les ports de la sous-région prévus pour l’embarquement et le débarquement des observateurs.

6. Au cas où l’observateur est embarqué dans un pays hors de Sao Tomé e Principe les frais de voyage de l’observateur sont à la charge de l’armateur. Si un navire ayant à son bord un observateur sort de la zone de pêche de São Tomé et Principe, toute mesure doit être prise pour assurer le rapatriement aussi prompt que possible de l’observateur, aux frais de l’armateur.

7. En cas d’absence de l’observateur à l’endroit et au moment convenus et ce dans les douze heures qui suivent, l’armateur sera automatiquement déchargé de son obligation d’embarquer cet observateur.

8. L’observateur est traité à bord comme un officier. Lorsque le navire opère dans les eaux de São Tomé e Príncipe, il accomplit les tâches suivantes :

8.1 observer les activités de pêche des navires ;

8.2 vérifier la position des navires engagés dans des opérations de pêche ;

8.3 faire le relevé des engins de pêche utilisés ;

8.4 vérifier les données des captures effectuées dans les eaux de pêche de São Tomé e Príncipe figurant dans le journal de bord ;

8.5 vérifier les pourcentages des captures accessoires et faire une estimation du volume des rejets des espèces de poissons commercialisables ;

8.6 communiquer par tout moyen approprié les données de pêche y compris le volume à bord des captures principales et accessoires à son autorité compétente.

9. Le capitaine prend toute les dispositions relevant de sa responsabilité afin d’assurer la sécurité physique et morale de l’observateur dans l’exercice de ses fonctions.

10 L’observateur dispose de toutes les facilités nécessaires à l’exercice de ses fonctions. Le capitaine lui donne accès aux moyens de communication nécessaires à l’exercice de ses tâches, aux documents liés directement aux activités de pêche du navire, y compris notamment le journal de bord et le livre de navigation, ainsi qu’aux parties du navire nécessaires pour lui faciliter l’accomplissement de ses tâches.

11. Durant son séjour à bord, l’observateur:

11.1 prend toutes les dispositions appropriées pour que les conditions de son embarquement ainsi que sa présence à bord du navire n’interrompent, ni n’entravent les opérations de pêche,

11.2 respecte les biens et équipements qui se trouvent à bord, ainsi que la confidentialité de tout document appartenant audit navire.

12. A la fin de la période d’observation et avant de quitter le navire, l’observateur établit un rapport d’activités qui est transmis aux autorités santoméennes compétentes avec copie à la Commission européenne. Il le signe en présence du capitaine qui peut y ajouter ou y faire ajouter toutes les observations qu’il estime utiles en les faisant suivre de sa signature. Une copie du rapport est remise au capitaine lors du débarquement de l’observateur.

13. L'armateur assure à ses frais l'hébergement et la nourriture des observateurs dans les conditions accordées aux officiers, conformément aux possibilités pratiques du navire.

14. Le salaire et les charges sociales de l’observateur sont à la charge de Sao Tomé e Principe.

CHAPITRE VI – CONTRÔLE

Les navires de pêche européens doivent respecter les mesures et recommandations adoptées par la CICTA en ce qui concerne les engins de pêche, leurs spécifications techniques et toute autre mesure technique applicable à leurs activités de pêche.

1. Liste de navires

1.1. L’Union européenne tient à jour un projet de liste des navires pour lesquels une autorisation de pêche (licence de pêche) est délivrée conformément aux dispositions du présent Protocole. Cette liste est notifiée aux autorités de São Tomé e Príncipe chargées du contrôle de la pêche, dès son établissement et ensuite chaque fois qu’elle est mise à jour.

2. Procédures de contrôle

2.1 Les capitaines des navires de l'Union européenne autorisés et engagés dans des activités de pêche dans les eaux de São Tomé e Príncipe, permettent et facilitent la montée à bord et l’accomplissement des missions des fonctionnaires de São Tomé e Príncipe chargé de l’inspection et du contrôle des activités de pêche.

2.2. La présence à bord de ces fonctionnaires se limite au temps nécessaire pour l’accomplissement de leur tâche.

2.3. À l’issue de chaque inspection et contrôle, une copie du rapport d'inspection est délivrée au capitaine du navire et à la Délégation de la Commission européenne au Gabon.

2.4. Afin de faciliter des procédures d'inspections sécurisées et ce sans porter préjudice à la législation de São Tomé e Príncipe, le contrôle doit être mené de manière à ce que les plateformes d'inspection et les inspecteurs soient identifiés en tant qu'officiers autorisés par São Tomé e Príncipe.

2.5 Les capitaines des navires de l'Union européenne engagés dans des opérations de transbordement dans les zones de São Tomé e Príncipe référées au point 2 se la section 3 au chapitre III permettent et facilitent le contrôle de ces opérations par les inspecteurs de São Tomé e Príncipe.

CHAPITRE VII – INFRACTIONS

1.1 Les autorités compétentes de São Tomé e Príncipe informent l’Etat du pavillon et la Commission européenne, dans un délai maximum de 24 heures, de toute inspection qui a constaté une infraction commise par un navire de l'Union européenne.

1.2 L’Etat de pavillon et la Commission européenne reçoivent en même temps un rapport succinct sur les circonstances et les raisons qui ont conduit à ce constat.

2. Procès-verbal d’inspection

2.1 Le capitaine du navire doit, après le constat consigné dans le procès-verbal dressé par l’autorité compétente de São Tomé e Príncipe, signer ce document.

2.2 Cette signature ne préjuge pas les droits et les moyens de défense que le capitaine peut faire valoir à l’encontre de l’infraction présumée qui lui est reprochée.

2.3 Le capitaine doit conduire son navire au port indiqué par les autorités de São Tomé e Príncipe. Dans les cas d'infraction mineure, l’autorité compétente de São Tomé e Príncipe peut autoriser le navire arraisonné à continuer ses activités de pêche.

3. Réunion de concertation en cas d'infraction

3.1 Avant d'envisager la prise de mesures éventuelles vis-à-vis du capitaine ou de l'équipage du navire ou toute action à l'encontre de la cargaison et de l'équipement du navire, sauf celles destinées à la conservation des preuves relatives à l'infraction présumée, une réunion de concertation est tenue, dans un délai d'un jour ouvrable après réception des informations précitées, entre la Commission européenne et les autorités compétentes de São Tomé e Príncipe, avec la participation éventuelle d'un représentant de l'Etat membre concerné.

3.2 Au cours de cette concertation, les parties échangent entre elles tout document ou toute information utile susceptible d'aider à clarifier les circonstances des faits constatés. L'armateur, ou son représentant, est informé du résultat de cette concertation ainsi que de toutes mesures qui peuvent découler de l'arraisonnement.

4. Règlement de l’arraisonnement

4.1. Avant toute procédure judiciaire, hormis le cas prévus par la Loi pénale, le règlement de l'infraction présumée est recherché par procédure transactionnelle. Cette procédure se termine au plus tard trois jours ouvrables après l'arraisonnement.

4.2. En cas de procédure transactionnelle, le montant de l'amende appliquée est déterminé conformément à la réglementation de São Tomé e Príncipe.

4.3. Au cas où l’affaire n’a pu être réglée par la procédure transactionnelle, et qu’elle est poursuivie devant une instance judiciaire compétente, une caution bancaire, fixée en tenant compte des coûts entraînés par l'arraisonnement ainsi que du montant des amendes et des réparations dont sont passibles les responsables de l'infraction, est déposée par l'armateur auprès d'une banque désignée par les autorités compétentes de São Tomé e Príncipe.

4.4. La caution bancaire est irrévocable avant l’aboutissement de la procédure judiciaire. Elle est débloquée dès que la procédure se termine sans condamnation. De même, en cas de condamnation conduisant à une amende inférieure à la caution déposée, le solde restant est débloqué par les autorités compétentes de São Tomé e Príncipe.

4.5. La mainlevée du navire est obtenue pour le navire, et son équipage est autorisé à quitter le port :

- soit dès l’accomplissement des obligations découlant de la procédure transactionnelle;

- soit dès le dépôt de la caution bancaire visée au point 4.3 ci-dessus et son acceptation par les autorités compétentes de São Tomé e Príncipe, en attendant l’accomplissement de la procédure judiciaire.

APPENDICES

1 – Formulaire de demande des autorisations de pêche

2 – Journal de bord

3 – Coordonnées de la zone interdite à la pêche

4 – Communication des messages VMS à São Tomé e Príncipe.

5 – Limites de la ZEE de São Tomé e Príncipe coordonnées de la ZEE

6 – Coordonnées du CSP de São Tomé e Príncipe

7– Coordonnées des CSP des Etats Membres de l’Union européenne intéresse par le Protocole à l’Accord de partenariat de pêche

Appendice 1

MINISTERE CHARGE DES PÊCHES DE SÃO TOMÉ E PRÍNCIPE

DEMANDE DE AUTORISATION DE PÊCHE POUR LES BATEAUX ÉTRANGERS DE PÊCHE INDUSTRIELLE

1. Nom de l’armateur :

2. Adresse de l’armateur :

3. Nom du représentant ou agent :

4. Adresse du représentant ou agent local de l’armateur :

5. Nom du capitaine :

6. Nom du bateau :

7. Numéro de matricule :

8. Numéro de télécopie :

9. Adresse électronique :

10. Code radio :

11. Date et lieu de construction :

12. Nationalité du pavillon :

13. Port d’enregistrement :

14. Port d’armement :

15. Longueur (h.t.) :

16. Largeur :

17. Jauge brute :

18. Capacité de la cale :

19. Capacité de réfrigération et de congélation :

20. Type et puissance du moteur :

21. Engins de pêche :

22. Nombre de marins :

23. Système de communication :

24. Indicatif d’appel :

25. Signes de reconnaissance :

26. Opérations de pêche à développer :

27. Lieu de débarquement :

28. Zones de pêche :

29. Espèces à capturer :

30. Durée de validité :

31. Conditions spéciales :

Avis de la direction générale des pêches et de l'aquaculture:

Observations du ministère chargé des pêches :

Appendice 2

JOURNAL DE BORD |

Palangre Appât vivant Senne tournante Chalut Outros (Autres) |

Pays du pavillon: ……………………………………………………………………........................... | Capacité – (TM): ……………………………………………........ |

Numéro d’immatriculation: ………………………………………………………………................................... | Capitaine: ……………………………………………………….... |

Armateur: ………………………………………………………….......................... | Nombre de membres d’équipage: ….…………………………………………………........................ |

Adresse: ………………………………………………………………………….... | Date du rapport: ………………………………………………...... |

(Auteur du rapport): ………………………………………………................................. | Nombre de jours en mer: | Nombre de jours de pêche: Nombre de lancers: | N° de la sortie de pêche: |

Date | Secteur | T° de l’eau en surface (ºC) | Effort de pêche Nombre d’hameçons utilisés | Capturas (Captures) | Isco usado na pesca (Appât utilisé) |

1 – Utilisez un feuillet par mois et une ligne par jour. | 3 - Par «jour», on entend le jour de mise en place de la palangre. | 5 - La dernière ligne (Quantités débarquées) ne doit être complétée qu’à la fin de la sortie de pêche. Il faut indiquer le poids réel au moment du débarquement. |

2 - Au terme de chaque sortie, transmettez une copie du journal à votre correspondant ou à la CICTA, Calle Corazón de María, 8, 28002 Madrid. Espagne. | 4 - Le secteur de pêche désigne la position du navire. Arrondissez les minutes et notez le degré de latitude et de longitude. Veillez à indiquer N/S et E/O. | 6 - Toutes les informations ci-incluses resteront strictement confidentielles. |

Appendice 3

[pic]

Appendice 4

COMMUNICATION DES MESSAGES VMS A SÃO TOMÉ E PRÍNCIPE

Table II - FORMAT DES DONEES VMS

Donnée | Code | Observations |

Début de l’enregistrement | SR | Donnée relative au système – indique le début de l’enregistrement |

Destinataire | AD | Donnée relative au message – destinataire. Code ISO Alpha 3 du pays |

Expéditeur | FR | Donnée relative au message – expéditeur. Code ISO Alpha 3 du pays |

Etat du pavillon | FS |

Type de message | TM | Donnée relative au message – type de message «POS» |

Indicatif d’appel radio | RC | Donnée relative au navire – indicatif international d’appel radio du navire |

Numéro de référence interne à la Partie contractante | IR | Donnée relative au navire – numéro unique de la partie contractante (code ISO-3 de l’État du pavillon suivi d’un numéro) |

Numéro d’immatriculation externe | XR | Donnée relative au navire – numéro figurant sur le flanc du navire |

Latitude | LA | Donnée relative à la position du navire – position en degrés et minutes N/S DD.ddd (WGS -84) |

Longitude | LO | Donnée relative à la position du navire – position en degrés et minutes E/W DDD.ddd (WGS-84) |

Cap | CO | Route du navire à l’échelle de 360° |

Vitesse | SP | Vitesse du navire en dizaines de nœuds |

Date | DA | Donnée relative à la position du navire – date d'enregistrement de la position TUC (AAAAMMJJ) |

Heure | TI | Donnée relative à la position du navire – heure d'enregistrement de la position TUC (HHMM) |

Fin de l’enregistrement | ER | Donnée relative au système - indique la fin de l’enregistrement |

Jeu de caractères: ISO 8859.1

Une transmission de données est structurée de la manière suivante:

- une double barre oblique (//) et un code marquent le début de la transmission,

- une simple barre oblique (/) marque la séparation entre le code et la donnée.

Les données facultatives doivent être insérées entre le début et la fin de l’enregistrement.

Format de communication des captures et rapports des navires de pêche

Rapport « Captures à l’entrée de la ZEE»

Rapport « Captures lors d’un transbordement »

Rapport « Captures à la sortie de la ZEE »

Appendice 5

LIMITES DE LA ZEE DE SÃO TOMÉ E PRÍNCIPE

COORDONNÉES DE LA ZEE

http://www.un.org/Depts/los/LEGISLATIONANDTREATIES/losic/losic9ef.pdf

Appendice 6

COORDONNÉES DU CSP DE SÃO TOMÉ E PRÍNCIPE

Nom du FMC :

Tél. SSN :

Fax SSN :

Email SSN :

Tél. DSPG :

Fax DSPG :

Adresse X25 =

Déclaration entrées/sorties :

Appendice 7

COORDONNÉES DES CSP DES ETATS MEMBRES DE L’UNION EUROPEENNE INTERESSE PAR LE PROTOCOLE A L’ACCORD DE PARTENARIAT DE PÊCHE UE/ SÃO TOMÉ E PRÍNCIPE

FICHE FINANCIERE LEGISLATIVE

1. CADRE DE LA PROPOSITION/INITIATIVE

1.1. Dénomination de la proposition/initiative

1.2. Domaine(s) politique(s) concernés

1.3. Nature de la proposition/initiative

1.4. Objectif(s)

1.5. Justification(s) de la proposition/initiative

1.6. Durée de l'action et de son impact financier

1.7. Mode(s) de gestion prévu(s)

2. MESURES DE GESTION

2.1. Dispositions en matière de suivi et de compte-rendu

2.2. Système de gestion et de contrôle

2.3. Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

3. INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÈE DE LA PROPOSITION/INITIATIVE

3.1. Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses impactées

3.2. Impact estimé sur les dépenses

3.2.1. Synthèse de l’impact estimé sur les dépenses

3.2.2. Impact estimé sur les crédits opérationnels

3.2.3. Impact estimé sur les crédits de nature administrative

3.2.4. Compatibilité avec la programmation financière existante

3.2.5. Participation de tiers au financement

3.3. Incidence estimée sur les recettes

CADRE DE LA PROPOSITION/INITIATIVE

Dénomination de la proposition/initiative

Proposition de Décision du Conseil relative à la conclusion d'un nouveau Protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République démocratique de São Tomé e Principe.

Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB [9]

11. – Affaires maritimes et pêche

11.03 - Pêche internationale et droit de la mer

Nature de la proposition/initiative

( La proposition/initiative porte sur une action nouvelle

( La proposition/initiative porte sur une action nouvelle suite à un projet pilote / une action préparatoire[10]

X La proposition/initiative est relative à la prolongation d'une action existante

( La proposition/initiative porte sur une action réorientée vers une nouvelle action

Objectifs

Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de la Commission visé(s) par la proposition/initiative

Dans le cadre de sa compétence exclusive dans la négociation d'accords de pêche bilatéraux, la Commission négocie, conclu et mets en œuvre des Accords de Partenariat de Pêche (APP), tout en assurant un dialogue politique parmi les partenaires dans le domaine de la politique de la pêche des Pays Tiers concernés.

La négociation et la conclusion d’accords de pêche avec des pays tiers répondent à l’objectif général de maintenir et sauvegarder les activités de pêche de la flotte de l'Union européenne, y compris la flotte de pêche lointaine, et de développer des relations dans un esprit de partenariat en vue de renforcer l’exploitation durable des ressources halieutiques en dehors des eaux de l'UE, tout en prenant en compte les questions environnementales, sociales et économiques.

Les APP assurent également la cohérence entre les principes régissant la Politique Commune de la Pêche et les engagements inscrits dans d'autres politiques européennes (exploitation durable des ressources des Etats tiers, lutte contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée (INN), intégration des Pays partenaires dans l'économie globale, ainsi qu'une meilleure gouvernance des pêcheries au niveau politique et financier).

Objectif(s) spécifique(s) et activité(s) ABM/ABB concernée(s)

Objectif spécifique n° 1[11]

Contribuer à la pêche durable dans les eaux en dehors de l'Union, maintenir la présence européenne dans les pêcheries lointaines et protéger les intérêts du secteur européen de la pêche et des consommateurs, à travers la négociation et la conclusion d'Accords de partenariat dans le secteur de la pêche avec des Etats côtiers (Etats tiers), en cohérence avec d'autres politiques européennes

Dans le cas spécifique du nouveau protocole avec la République de São Tomé et Principe le niveau des captures pour la flotte thonière européenne a été fixé à un tonnage de référence de 7.000 tonnes/an. Le coût unitaire est fixé à 100 EUR/t dont 65 EUR/t à la charge du budget de l'UE et 35 EUR/t à la charge des opérateurs.

Activité(s) AMB/ABB concernée(s)

Affaires maritimes et pêche, pêche internationale et droit de la mer, accords internationaux en matière de pêche (ligne budgétaire 11.0301)

Résultat(s) et impact(s) attendu(s)

Préciser les effets que la proposition/initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population visée.

1. La conclusion du Protocole de pêche UE/São Tomé e Principe contribue à maintenir pour la période 2011-2013 le niveau actuel des possibilités de pêche pour les navires européens dans les eaux des Pays tiers, en particulier pour ce qui concerne la flotte thonière. Ce protocole contribue à maintenir la continuité des zones de pêche couvertes par des accords dans le Golfe de Guinée.

2. Le Protocole contribue également à la meilleure gestion et conservation des ressources halieutiques, à travers le support financier (appui sectoriel) à la mise en œuvre des programmes annuels et pluriannuels adoptés au niveau national par le Pays partenaire.

Indicateurs de résultats et d'impacts

Préciser les indicateurs permettant de suivre la réalisation de la proposition.

Les indicateurs suivants seront utilises dans le contexte de la GPA (gestion par activité) pour assurer le suivi de la mise en œuvre de l’accord:

- suivi du taux d'utilisation annuel des possibilités de pêche (% des autorisations de pêche utilisées annuellement par rapport à la disponibilité offerte par le Protocole);

- collecte et analyse des données des captures et de la valeur commerciale de l’accord (quantité en tonnes pêchées et son évolution annuelle par rapport au tonnage de référence établis dans le Protocole);

Au niveau agrégé avec d'autres accords de partenariat de pêche conclus par l'UE avec des Pays tiers, les indicateurs suivants pourront être utilisés dans le cadre d'une analyse pluriannuelle:

- Contribution à l’emploi et à la valeur ajoutée dans l'UE;

- Contribution à la stabilisation du marché de l'UE;

Par ailleurs, dans le cadre du dialogue de partenariat, il est proposé également d'utiliser l'indicateur de suivi suivant:

- Nombre de réunions techniques et de Commissions mixtes.

Justification(s) de la proposition/initiative

Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme

Le protocole à l'accord de pêche entre la Communauté européenne et la République démocratique de São Tomé e Principe pour la période 2006-2010 est arrivé à échéance le 31 mai 2010. Le nouveau protocole devrait couvrir la période 2011-2013, à condition que la procédure relative à l'adoption de la décision du Conseil portant application provisoire du protocole, lancée en parallèle à la présente procédure, est accomplie dans les meilleurs délais.

Le nouveau Protocole permettra d'encadrer l'activité de pêche de la flotte européenne, et en particulier aux armateurs d'obtenir les autorisations de pêche dans la ZEE santoméenne à partir de l'année 2011.

En outre, un des objectifs du nouveau protocole est de renforcer la coopération entre l'UE et São Tomé e Principe en vue de promouvoir le développement d’une politique de pêche durable et l’exploitation rationnelle des ressources halieutiques dans la zone de pêche santoméenne.

Les éléments principaux du nouveau protocole sont:

- Possibilités de pêche: avec un tonnage annuel de référence de 7.000 tonnes, 28 thoniers senneurs et 12 palangriers seront autorisés à pêcher. La répartition de ces possibilités parmi les Etats membres intéressés fait l'objet d'une proposition de Règlement du Conseil spécifique.

- Contrepartie financière annuelle: 682.500 EUR

- Avances et redevances appliquées aux armateurs[12]: 35 EUR par tonne de thons capturés dans la zone de pêche santoméenne. Les avances annuelles sont fixées à 6.625 EUR par thonier senneur, et à 2.275 EUR par palangrier.

Valeur ajoutée de l'intervention communautaire

En ce qui concerne ce nouveau protocole, la non-intervention de l'UE céderait la place à des accords privés, qui ne garantiraient pas une pêcherie durable. L'Union européenne espère aussi qu’avec ce protocole, la République démocratique de São Tomé e Principe continuera à coopérer efficacement avec l'UE dans les enceintes régionales telle que la Commission Internationale pour la Conservation des Thonidés de l’Atlantique (ICCAT).

Les fonds du protocole permettront également à São Tomé e Principe de poursuivre l'effort de planification stratégique pour la mise en œuvre de ses politiques dans le domaine de la pêche ainsi que de renforcer ses capacités dans la lutte à la pêche INN, en particulier à travers l'amélioration de ses infrastructures de surveillance et de contrôle des activités de pêches exercées dans sa zone économique exclusive (ZEE).

De plus, l’accord de pêche crée des emplois pour les marins provenant de l'UE ainsi que du pays tiers. En outre, l’accord de pêche assure une part substantielle des ressources de la politique sectorielle des pêches dans l'Etat archipélagique. Grâce à l'accord de pêche, les activités de suivi, contrôle et surveillance seront également renforcées.

Principales leçons tirées d'expériences similaires

Une évaluation approfondie du protocole 2006-2010 a été réalisée et finalisée en mai 2010 avec l’assistance d’un consortium de consultants indépendants pour permettre le lancement des négociations du nouveau protocole.

L'évaluation ex-ante a porté sur un certain nombre de points présentant un intérêt pour l'UE.

- En répondant aux besoins des flottes européennes, l’accord de pêche avec São Tomé e Principe pourra contribuer à soutenir la viabilité de la filière thonière de l'UE dans l’Océan Atlantique.

- Le protocole d’accord est estimé pouvoir contribuer à la viabilité des filières européennes en proposant aux navires et aux filières de l'Union européenne qui en dépendent un environnement juridique stable et une visibilité à moyen terme.

En ce qui concerne les intérêts de São Tomé e Principe dans le cadre du protocole, l'évaluation dégage les conclusions exposées ci-après.

- L’accord de pêche pourra contribuer au renforcement des capacités institutionnelles du secteur de la pêche, en améliorant la recherche et les activités de suivi contrôle et surveillance (SCS), ainsi que la formation et la viabilité du secteur de la pêche artisanale.

- L’accord de pêche aura également un impact important sur la stabilité budgétaire et politique du pays.

Outre la valeur commerciale directe des captures pour les navires concernés, l’accord pourra procurer les bénéfices manifestes dont la liste suit:

- garanties d’emplois à bord des navires de pêche,

- effet multiplicateur pour l’emploi dans les ports, les criées, les usines de transformation, les chantiers navals, les entreprises de services, etc.,

- situation de ces possibilités d’emploi dans des régions où il n’existe aucune autre possibilité,

- contribution à l’approvisionnement en poisson de l'UE.

Le rapport d'évaluation[13] indique que l'accord apporte une contribution positive à la présence des navires thoniers senneurs, mais n’a qu’une incidence marginale sur la présence des palangriers. La contribution de l’accord à la sécurisation des activités de la flotte de l'UE se révèle importante pour le segment thonier, même si les captures peuvent ne se concentrent que sur quelque mois de l'année.

Le nouvel accord a pris en compte ces recommandations en confirmant l'octroi d'autorisations de pêche à la catégorie thonière exclusivement. De plus, par rapport au protocole précédent les possibilités de pêche pour le segment palangrier à été réduit de 18 à 12, en tenant compte du taux d'utilisation historique pendant les dernières années pour cette catégorie. Par ailleurs, une légère augmentation des licences disponibles pour la catégorie senneurs a été obtenue pour pallier à la migration récente de certains opérateurs de l'Océan Indien vers l'Océan Atlantique à cause du phénomène de la piraterie.

Un ajustement du tonnage de référence à la baisse (de 8.500 à 7.000 tonnes/an) s'est également rendu nécessaire pour mieux refléter les tendances des dernières années. Néanmoins, en tenant compte des besoins dans le secteur de la pêche de la République de São Tomé e Principe l'enveloppe dédiée à l'appui sectorielle a été augmentée par rapport au protocole précédent.

Globalement la contrepartie financière annuelle a été augmentée de 19.500 EUR (+ 2.94%) par rapport au Protocole précédent (2006-10).

Compatibilité et synergie éventuelle avec d'autres instruments financiers

Les fonds versés au titre des accords de partenariat de pêche constituent des recettes fongibles dans les budgets des Etats tiers partenaires. Toutefois la destination d'une partie de ces fonds à la mise en œuvre d'actions dans le cadre de la politique sectorielle du Pays est une condition pour la conclusion et le suivi des APP. Ces ressources financières sont compatibles avec d'autres sources de financement en provenance d'autres bailleurs de fonds internationaux pour la réalisation de projets et/ou des programmes réalisés au niveau national dans le secteur de la pêche. D'autres actions éventuellement cofinancées par le FED pourraient être également compatibles avec celles identifiées dans le cadre de la planification annuelle et pluriannuelle de la politique sectorielle du Pays: dans ces cas les résultats de la mise en œuvre annuelle indiquée au paragraphe 2.1 ci-dessous, feront l'objet d'une analyse globale.

Durée de l'action et de son impact financier

X Proposition/initiative à durée limitée.

X Proposition/initiative en vigueur pour une durée de trois ans, à partir de la date d'adoption de la Décision du Conseil relative à la signature au nom de l'Union européenne et l'application provisoire du Protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République démocratique de São Tomé e Principe.

X Impact financier de 2011 jusqu'en 2013

( Proposition/initiative à durée illimitée

- Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de [AAAA] jusqu'en [AAAA],

- puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.

Mode(s) de gestion prévu(s) [14]

x Gestion centralisée directe par la Commission

( Gestion centralisée indirecte par délégation de tâches d'exécution à:

- ( des agences exécutives

- ( des organismes créés par les Communautés [15]

- ( des organismes publics nationaux/organismes avec mission de service public

- ( des personnes chargées de l'exécution d'actions spécifiques en vertu du Titre V du Traité sur l'Union Européenne, identifiées dans l'acte de base concerné au sens de l'article 49 du Règlement financier

( Gestion partagée avec des Etats membres

( Gestion décentralisée avec des pays tiers

( Gestion conjointe avec des organisations internationales (à préciser)

Si plusieurs modes de gestion sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques».

Remarques

[…]

MESURES DE GESTION

Dispositions en matière de suivi et de compte-rendu

Préciser la fréquence et les conditions de ces dispositions.

La Commission (DG MARE, en collaboration avec la Délégation de l'Union européenne au Gabon, en charge également de São Tomé e Principe) assurera un suivi régulier de la mise en œuvre de ce protocole, notamment en termes d'utilisation par les opérateurs des possibilités de pêche et en termes de données de captures.

En outre, l''accord de partenariat de pêche prévoit au moins une réunion annuelle de la Commission mixte pendant laquelle la Commission et les Etats membres intéressés rencontrent le Pays tiers pour faire le point sur la mise en œuvre de l'Accord et de son Protocole.

Pour ce qui concerne la mise en œuvre de l'appui sectoriel, le Protocole dispose que les deux Parties procèdent chaque année à une évaluation des résultats de mise en œuvre du Programme sectoriel multi-annuel. Le Protocole prévoit la possibilité d'ajustement de la contrepartie financière dédiée à l'appui sectoriel au cas où cette évaluation indiquerait que la réalisation des objectifs financés ne serait pas satisfaisante.

Système de gestion et de contrôle

Risque(s) identifié(s)

La mise en place d’un protocole de pêche s’accompagne d’un certain nombre de risques, par exemple : les montants destinés au financement de la politique sectorielle des pêches ne sont pas alloués comme convenu (sous-programmation).

Moyen(s) de contrôle prévu(s)

Afin d’éviter les risques mentionnés au point précédent, il est prévu un dialogue soutenu sur la programmation et la mise en œuvre de la politique sectorielle. L'analyse conjointe des résultats indiquée au paragraphe 2.1 fait également partie de ces moyens de contrôle.

Par ailleurs le Protocole prévoit des clauses spécifiques pour sa suspension, à certaines conditions et dans de circonstances déterminées.

Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

Préciser les mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées.

L’utilisation de la contribution financière versée par l'UE dans le cadre de l’accord est de la seule responsabilité de l’État tiers, souverain concerné. La Commission cependant s’engage à essayer d’établir un dialogue politique permanent et une concertation afin de pouvoir améliorer la gestion de l'accord et de renforcer la contribution de l'UE à la gestion durable des ressources. Dans tous les cas, tout paiement effectué par la Commission dans le cadre d’un accord de pêche est soumis aux règles et aux procédures budgétaires et financières normales de la Commission. Ceci permet, notamment, d’identifier de manière complète les comptes bancaires des États tiers sur lesquels sont versés les montants de la contrepartie financière. Dans le cas spécifique du Protocole en objet l'article 2 paragraphe 8 établit que la totalité de la contrepartie financière doit être payée sur un compte du Trésor publique auprès de la Banque Centrale de São Tomé e Príncipe.

INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÈE DE LA PROPOSITION/INITIATIVE

Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses impactée(s)

- Lignes budgétaires existantes

Dans l' ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et ligne budgétaire.

Rubrique du cadre financier pluriannuel | Ligne budgétaire | Nature de la dépense | Participation |

Numéro [Libellé………………………………………...] | CD/CND [16] | de pays AELE [17] | de pays candidats[18] | De pays tiers | au sens de l'article 18.1.a bis du règlement financier |

2 | 11.0301 Accords internationaux en matière de pêche | CD | NON | NON | NON | NON |

- Nouvelles lignes budgétaires, dont la création est demandée

(non applicable)

Dans l'ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et ligne budgétaire.

Rubrique du cadre financier pluriannuel | Ligne budgétaire | Nature de la dépense | Participation |

Numéro [Libellé………………………………………...…] | CD/CND | de pays AELE | de pays candidats | de pays tiers | au sens de l'article 18.1.a bis du règlement financier |

[…] | [XX.YY.YY.YY] […] | […] | OUI/NON | OUI/NON | OUI/NON | OUI/NON |

Impact estimé sur les dépenses

Synthèse de l’impact estimé sur les dépenses

millions d'euros (à la 4ème décimale)

Rubrique du cadre financier pluriannuel: | 2 | Préservation et gestion des ressources naturelles |

En millions d'euros (à la 3ème décimale)

( Emplois du Tableau des Effectifs (postes de fonctionnaires et d'agents temporaires) |

Personnel externe | 1 AC en délégation (Gabon) en charge du suivi des autorisations de pêche transmises à/délivrées par les autorités de São Tomé e Principe Calcul des coûts: 0,2 personne/an x 64.000 eur/an = 12.800 eur |

- Calcul du total RH par an : 48.800 eur + 12.800 eur = 61.600 eur => 0,062 Meur

Description des tâches à effectuer:

- Assistance à fournir au négociateur dans la préparation et la conclusion des négociations des accords de pêche:

- participer aux négociations avec les pays tiers afin de conclure des accords de pêche,

- préparer des projets de rapport d’évaluation et notes de stratégie de négociation pour le Commissaire,

- présenter et défendre la position de la Commission dans le groupe de travail «Pêche externe» du Conseil,

- participer à la recherche d’un compromis avec les États membres repris dans le texte final de l’accord.

- Contrôle de la mise en œuvre des accords:

- assurer le suivi quotidien des accords de pêche,

- préparer et vérifier les engagements et les paiements de la contribution financière et des contributions spécifiques additionnelles éventuelles,

- effectuer un rapport régulier sur la mise en œuvre des accords,

- évaluer les accords: aspects scientifiques et techniques,

- préparer les projets de propositions de règlement et de décision du Conseil et rédiger le texte de l’accord,

- lancer et suivre les procédures d’adoption.

- Assistance technique:

- préparer la position de la Commission en vue de la commission mixte.

- Relations interinstitutionnelles:

- représenter la Commission devant le Conseil, le Parlement européen et les États membres lors du processus de négociation,

- rédiger les réponses aux questions orales et écrites du Parlement européen.

- Consultation et coordination interservices:

- assurer la liaison avec les autres directions générales dans des questions concernant les négociations et le suivi des accords,

- organiser et répondre aux consultations interservices.

- Évaluation:

- participer à la mise à jour de l’évaluation d’impact,

- analyser les objectifs atteints et les indicateurs d’évaluation.

Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel

- x La proposition est compatible avec la programmation financière existante.

- ( La proposition nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée du cadre financier pluriannuel.

Expliquez la reprogrammation requise, en précisant les lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.

[…]

- ( La proposition nécessite le recours à l'instrument de flexibilité ou à la révision du cadre financier pluriannuel[31].

Expliquez le besoin, en précisant les rubriques et lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.

[…]

Participation de tiers au financement

- X La proposition ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties

- La proposition prévoit un cofinancement estimé ci-après:

Crédits en millions d'euros (à la 3ème décimale)

Année N | Année N+1 | Année N+2 | Année N+3 | insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'impact (cf. point 1.6) | Total |

Année N | Année N+1 | Année N+2 | Année N+3 | … insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'impact (cf. point 1.6) |

Article …………. | | | | | | | | | |Pour les recettes diverses qui seront "affectées", préciser la(les) ligne(s) budgétaire(s) de dépense impactée(s).

[…]

Préciser la méthode de calcul de l'effet sur les recettes.

[…]

[1] Décision n° 8627/10 du 21 avril 2010

[2] JO L n° 205 du 7 août 2007, p.59

[3] JO C […] du […], p. […].

[4] JO C […] du […], p. […].

[5] JO L n° 205 du 7 août 2007, p.35

[6] Le texte du Protocole ainsi que la décision de sa signature ont été publiés au JO

[7] La date d'entrée en vigueur du Protocole sera publiée au Journal Officiel de l'Union européenne par le Secrétariat général du Conseil.

[8] JO L n° 286 du 29 octobre 2008, p. 33

[9] ABM: Activity Based Management – ABB: Activity Based Budgeting

[10] Tels que visé à l'article 49.6.a ou b du règlement financier.

[11] p.m. : Dans les "activity statements" établis pour le budget 2010 il s'agit de l'objectif spécifique n°2; cfr. Réf. http://www.cc.cec/budg/bud/proc/adopt/_doc/_pdf/2010/apb2010-working-documents-part1-11-mare.pdf

[12] Les avances et les redevances des armateurs n'ont aucune incidence sur le budget communautaire.

[13] Etude d'évaluation ex-post du Protocole 2006-2010 et ex-ante du futur Protocole.

[14] Les explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement financier sont disponibles sur le site BudgWeb: http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_fr.html

[15] Tels que visés à l'article 185 du règlement financier.

[16] CD= Crédits dissociés / CND= Crédits Non Dissociés

[17] AELE : Association Européenne de Libre Echange

[18] Pays candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans occidentaux

[19] L'année N est l'année de début de mise en œuvre de la proposition/initiative

[20] Assistance technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de programmes et/ou actions de l'UE (anciennes lignes "BA"), recherche indirecte, recherche directe

[21] La contrepartie financière comprend: a) EUR 455.000 par an équivalent au tonnage de référence annuel de 7,000 tonnes, and b) EUR 227.500 par an, correspondant à l'appui au développement de la politique sectorielle des pêches de la République démocratique de São Tomé e Principe. Au cas où la quantité des captures annuelles dépasserait les 7,000 tonnes, le montant de la contrepartie financière annuelle sera augmenté de 65 EUR pour chaque tonne supplémentaire capturée. Toutefois, le montant annuel total payé par l'UE ne peut pas excéder EUR 910,000 par an (cfr. Article 2 paragraphe 5 du Protocole).

[22] Estimation des coûts relatifs à des missions de suivi sur place

[23] L'année N est l'année de début de mise en œuvre de la proposition/initiative

[24] Les réalisations se référent aux produits et services qui seront fournis (ex: nombre d'échanges d'étudiants financés, nombre de km de routes construites…)

[25] Tel que décrit dans la partie 1.4.2. "Objectif(s) spécifique(s)…"

[26] L'année N est l'année de début de mise en œuvre de la proposition/initiative

[27] Assistance technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de programmes et/ou actions de l'UE (anciennes lignes "BA"), recherche indirecte, recherche directe

[28] AC= Agent Contractuel; AL= Agent Local; END= Expert National Détaché; INT= Intérimaire; JED= Jeune Expert en Délégation

[29] Sous-plafond de personnel externe sur crédits opérationnels (anciennes lignes "BA")

[30] Fonds structurels, Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (Feader) et Fonds Européen pour la Pêche (FEP)

[31] Voir points 19 et 24 de l'accord interinstitutionnel.

[32] En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane, cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants nets, c'est-à-dire des montants bruts après déduction de 25 % de frais de perception.

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