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Document 52010IR0099

Avis du Comité des régions sur «Une stratégie pour la zone mer du Nord/Manche»

OJ C 15, 18.1.2011, p. 26–33 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

18.1.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 15/26


Avis du Comité des régions sur «Une stratégie pour la zone mer du Nord/Manche»

2011/C 15/06

LE COMITÉ DES RÉGIONS

estime que les macrorégions constituent une forme innovante de coopération européenne à l'échelle interrégionale et transnationale, créant un cadre approprié à une coopération définie dans l'espace, dans le temps, et, au niveau du contenu, par les collectivités territoriales, les États membres et les institutions européennes;

souligne que les stratégies macrorégionales ne doivent pas porter sur l'ensemble des politiques, mais se concentrer d'abord sur les défis communs à une macrorégion; précise par ailleurs que les macrorégions ne constituent pas un nouvel échelon institutionnel de l'Union européenne;

fait valoir que les priorités d'action partagées dans la zone mer du Nord/Manche concernent avant tout la politique maritime, l'environnement, l'énergie, les transports, l'industrie et la politique scientifique, ainsi que leurs conséquences sur la cohésion sociale;

demande aux États membres de soutenir les prochaines étapes du développement d'une stratégie macrorégionale pour cette zone, en raison de l'urgence à résoudre les défis liés aux transports, à l'environnement, à la pêche et à la recherche;

invite la Commission européenne à affecter dès avant 2013 des moyens à l'élaboration de stratégies macrorégionales, et de promouvoir le développement d'une stratégie mer du Nord/Manche avant 2013;

plaide pour que la politique de cohésion post-2013 intègre, dans la mesure du possible, les stratégies macrorégionales dans le volet de coopération territoriale, et estime urgent qu'un livre vert sur les macrorégions puisse mieux définir leur rôle et leur fonction.

Rapporteur

:

Hermann KUHN, membre du Parlement de la ville de Brême (DE/PSE)

I.   OBSERVATIONS GÉNÉRALES

LE COMITÉ DES RÉGIONS

1.

salue la publication par la Commission européenne, le 10 juin 2009, de la «stratégie de l'Union européenne pour la mer Baltique», portant sur la macrorégion de la mer Baltique. Lors de la présentation du document, la Commission avait déjà indiqué que la stratégie pour la mer Baltique pourrait servir d'exemple à des approches similaires dans d'autres macrorégions européennes;

2.

note que la stratégie de l'Union européenne pour la région de la mer Baltique se caractérise par une approche intégrée, sur une base volontaire, et des mesures actives de coopération et de consultation des collectivités régionales, est financièrement neutre et s'efforce de faire une utilisation plus coordonnée des ressources existantes. Une telle approche offre une bonne base pour les activités relevant des stratégies macrorégionales, étant entendu qu'il faut toujours partir des caractéristiques et des défis propres à chaque macrorégion;

3.

se félicite que le Conseil européen des 18 et 19 juin 2009 ait prié la Commission de présenter une «stratégie de l'UE pour la région du Danube»;

4.

rappelle que le Comité des régions s'est montré favorable à ces travaux depuis leur lancement, car ils sont susceptibles de promouvoir la participation politique des collectivités locales et régionales, et que le Comité des régions a présenté les contributions des collectivités territoriales à ce sujet;

5.

constate que bon nombre de régions européennes se penchent sur la thématique des stratégies macrorégionales, comme l'a clairement indiqué la conférence organisée par le Comité des régions le 13 avril 2010 sur le thème «Les macrorégions d'Europe: l'intégration par la coopération territoriale»;

6.

est convaincu que les macrorégions peuvent être une forme innovante de coopération européenne à l'échelle interrégionale et transnationale, laquelle peut créer un cadre approprié permettant une coopération définie dans l'espace, dans le temps et au niveau du contenu entre les collectivités locales et régionales, les États membres et les institutions de l'Union européenne. Dans le même temps, il conviendrait de prendre en considération, lors de l'élaboration de cette nouvelle stratégie, l'expérience acquise de longue date en matière de coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale;

7.

souligne qu'une stratégie européenne pour une macrorégion peut accroître la cohérence et la coordination des actions politiques dans divers domaines et à différents niveaux, et permettre de relever des défis spécifiques par des actions communes. Elle peut en outre aider à coordonner l'utilisation des moyens financiers, mieux prendre en considération les collectivités locales et régionales conformément aux principes de la gouvernance à multiniveaux, et associer avec plus de flexibilité les organisations sociétales;

8.

estime dès lors que les stratégies macrorégionales constituent un instrument conduisant pas à pas vers l'intégration européenne et une cohésion territoriale, économique et sociale accrue;

9.

est d'avis qu'il est nécessaire d'examiner comment les stratégies et les domaines d'action à l'échelle macrorégionale peuvent être articulés avec d'autres politiques stratégiques de l'Union, notamment la stratégie «Europe 2020», la politique de cohésion et la politique maritime intégrée;

II.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

Macrorégions: une nouvelle forme de coopération européenne à l'échelle interrégionale et transnationale

10.

rappelle que la promotion et le développement de la coopération transfrontalière interrégionale et transnationale ont toujours occupé une place centrale aux yeux du Comité des régions, qu'il s'agisse du développement des eurorégions axées sur la coopération entre régions frontalières, ou du développement de structures européennes dans le cadre de projets transfrontaliers, transnationaux et interrégionaux revêtant la forme juridique de groupement européen de coopération territoriale (GECT);

11.

relève que la promotion de la coopération interrégionale et transnationale constitue également un objectif important inscrit dans la politique de cohésion. À cet égard, les programmes INTERREG IV B se fondent d'ores et déjà directement sur des structures régionales de plus grande taille, comme la mer du Nord ou l'Arc atlantique;

12.

se réjouit que la zone ait pris davantage d'importance en tant que point de référence des politiques européennes, en raison de l'inscription de l'objectif de «cohésion territoriale» dans les traités européens;

13.

se félicite que la régionalisation de la politique maritime intégrée de l'Union, qui a vocation à regrouper les politiques sectorielles dans une approche intégrée, soit désormais considérée comme un élément essentiel pour réussir la mise en œuvre de la stratégie, car elle permet d'adapter avec plus de précision les priorités et les instruments aux spécificités géographiques, économiques et politiques d'une zone maritime;

14.

est convaincu que le concept des macrorégions et des stratégies politiques y afférentes peut constituer une forme nouvelle et innovante de politique interrégionale et transnationale de l'UE. Les macrorégions peuvent apporter une contribution de taille à la cohérence et à la capacité d'action dans un espace délimité, et ainsi conjuguer efficacité économique, cohésion sociale et équilibre écologique dans le contexte des spécificités propres à cet espace;

15.

note qu'une macrorégion est un territoire «choisi» et non «imposé», dont les limites ne doivent dès lors pas coïncider avec des frontières administratives et politiques. Elle constitue un échelon auquel différents acteurs décident de coopérer, afin de résoudre des problèmes communs qui seraient moins bien, voire pas du tout, résolus à d'autres niveaux territoriaux. Il s'agit à chaque fois de défis et d'occasions particuliers, face auxquels une région ou un État membre sont trop petits pour apporter une solution, tandis que l'Union est trop grande et sa réglementation trop générale;

16.

en conclut que les stratégies macrorégionales ne doivent pas porter sur l'ensemble des politiques mais devraient se concentrer d'abord sur les défis communs à une macrorégion qui ont été identifiés conjointement dans le cadre d'une approche de partenariat. Elles associent ainsi les principes de coopération et le principe de subsidiarité, dans les cas où il est judicieux et nécessaire de le faire;

17.

souligne que les macrorégions, en tant qu'«espace fonctionnel», sont dénuées de limites fixes et que leurs frontières peuvent varier en fonction du problème et de la solution. Toutefois, il faut parvenir à un degré minimal de cohérence pour ce qui est de définir ce qui constitue le centre (y compris à l'intérieur d'un territoire). Le noyau de chaque macrorégion est déterminé par les fondements naturels propres sur lesquels s'est bâtie son histoire économique, politique et culturelle;

18.

précise que les macrorégions ne constituent pas un nouvel échelon institutionnel ou constitutionnel de l'Union européenne. Il convient au contraire de les organiser en mode d'action, plateforme ou réseau, au sein desquels les partenaires locaux, régionaux, nationaux et européens, ainsi que des acteurs de la société, peuvent, dans l'espace délimité, œuvrer en faveur d'objectifs définis conjointement. À cet égard, il y a lieu de s'appuyer sur les réseaux et les plateformes existants;

19.

est convaincu que les stratégies macrorégionales ouvrent de grandes chances et possibilités pour le développement plus poussé et la concrétisation de la méthode de gouvernance à multiniveaux, dont le Comité des régions a fait l'une de ses priorités; il en va de même pour la participation ouverte et flexible des organisations sociétales;

20.

note que les collectivités locales et régionales sont les plus au fait des conditions concrètes et des problèmes caractérisant une région, et qu'elles doivent dès lors être associées sur un pied d'égalité à l'élaboration et à la mise en œuvre des stratégies macrorégionales. Ce sont les acteurs les plus proches du citoyen;

21.

estime toutefois que la coopération au sein d'une macrorégion ne peut pas uniquement être structurée de manière bilatérale ou multilatérale, et qu'elle doit être accomplie essentiellement avec l'appui des institutions de l'Union européenne. Celles-ci représentent en effet les objectifs communs, les règles communes et les ressources communes de l'Union;

22.

est convaincu que chaque macrorégion nécessite une stratégie taillée sur mesure. Seule l'élaboration d'une série de stratégies macrorégionales de caractères divers fournira suffisamment d'expérience au sujet des possibilités et des limites de cet instrument;

Une stratégie pour la zone géographique mer du Nord/Manche

23.

note que la zone mer du Nord/Manche comprend le territoire marin de la mer du Nord et les passages vers la mer Baltique (Skagerrak et Kattegat), vers l'Atlantique (Manche) et vers l'océan Arctique, ainsi que les régions côtières bordant ce territoire marin, pour autant qu'elles soient directement ou indirectement liées à la mer, soient influencées par elle ou aient elles-mêmes un impact sur elle. Ce territoire marin correspond à la définition de la région maritime «Mer du Nord au sens large» dans les documents de la commission OSPAR et la directive instituant la stratégie pour le milieu marin;

24.

relève que parmi les États membres de l'UE, la Suède, le Danemark, l'Allemagne, les Pays-Bas, la Belgique, la France et le Royaume-Uni, ainsi que leurs collectivités locales et régionales sont politiquement liés à la macrorégion Mer du Nord/Manche; tout comme la Norvège et dans un sens plus large l'Islande, qui entretiennent, de par leur appartenance à l'EEE, des liens étroits avec l'UE. L'Islande a déjà introduit une demande d'adhésion à l'UE;

25.

note que la mer du Nord se situe sur le plateau continental et n'est dès lors pas une mer profonde. Avec 230 espèces de poissons et 10 millions d'oiseaux marins, son écosystème est riche et complexe, mais aussi sensible et menacé. Les côtes sont variées (fjords, estuaires, plages, baies et vasières) et caractérisées par des marées fortes et des courants parfois puissants. Les fleuves qui se jettent dans la mer du Nord et la Manche drainent une grande partie de l'Europe et leurs alluvions ajoutent à la pollution marine;

26.

est conscient que le territoire marin de la mer du Nord et de la Manche est la zone maritime la plus fréquentée au monde et qu'il est dans son ensemble exploité de manière extraordinairement intensive, pour le transport maritime (avec une concentration maximale dans la Manche), la pêche, l'extraction de matières premières du sous-sol marin (pétrole, gaz naturel, sable et gravier), la production d'énergie en mer et le tourisme. Ces usages entretiennent entre eux comme avec la protection de la nature un rapport fait de tensions et de conflits;

27.

sait que les côtes de la mer du Nord et de la Manche appartiennent aux régions bien développées de l'UE. C'est ici que se situent deux des plus grands ports au monde pour le transport maritime intercontinental, ainsi que d'autres grands centres urbains dotés d'une industrie traditionnelle et moderne. Qui plus est, le tourisme et l'agriculture y sont aussi, dans l'ensemble, bien développés. Dans le même temps, des secteurs traditionnels comme la pêche ou la construction navale y font face à de difficiles mutations structurelles, qui sont encore aggravées par la crise financière et économique actuelle;

28.

estime que la zone mer du Nord/Manche est une région de croissance. Elle peut et devrait contribuer à la stratégie «Europe 2020» et à une croissance intelligente, durable et solidaire en Europe. Ce processus peut être stimulé par une approche macrorégionale;

29.

se montre préoccupé par les pressions et les menaces pesant, au plan écologique, sur l'espace mer du Nord/Manche. Les pressions résultent des nombreuses pollutions et rejets qui aboutissent en mer; les menaces proviennent du transport maritime et de la production d'énergie. Le changement climatique amène de nouveaux risques pour les régions du littoral, en raison de la montée du niveau de la mer et de l'accroissement des événements météorologiques extrêmes;

30.

fait observer que les régions côtières bordant la mer du Nord et la Manche ont entretenu, depuis deux mille ans, des liens politiques et culturels étroits, grâce aux flux migratoires, à d'étroites relations commerciales, par exemple à la période de la Ligue hanséatique, et à des traditions maritimes communes. C'est d'ici que sont partis, durant de nombreux siècles, des navires qui ont sillonné le monde et façonné ainsi la conception que les habitants de la région ont d'eux-mêmes;

31.

souligne que les pays riverains de la mer du Nord et de la Manche font face à de graves problèmes et défis communs, qui ne peuvent être résolus ou maîtrisés par les régions et les États membres agissant de manière isolée. Ils résultent essentiellement des spécificités naturelles et géographiques de la mer du Nord, de la Manche et de leurs régions côtières, qui déterminent jusqu'à aujourd'hui des évolutions similaires sur le plan historique, économique, social et culturel. Il s'agit notamment des éléments suivants:

un écosystème spécifique et cohérent, ainsi que les menaces qui pèsent sur lui;

le climat et la géologie (utilisés pour les énergies renouvelables, comme le vent ou les marées; nouveaux défis liés à la protection des côtes),

une exploitation intensive des ressources naturelles (notamment pêche, extraction gazière et pétrolière),

une utilisation du territoire intensive et riche en antagonismes (énergie éolienne, transport maritime, protection de la nature),

des traditions économiques dans les zones côtières (transport maritime, construction navale, tourisme);

32.

souligne que les mesures urgentes qui sont nécessaires afin de maintenir l'écosystème de la mer du Nord et ses liens avec les mers limitrophes, de préserver ses ressources, de réduire et d'éviter les nouvelles pollutions, de garantir la sécurité en mer et sur la terre ferme, ainsi que de s'adapter au changement climatique revêtent par nature un caractère transfrontalier; elles ne peuvent dès lors être prises par les régions ou les États membres agissant de manière isolée. Il en va de même pour la création d'infrastructures et de plans transfrontaliers d'aménagement du territoire: couloirs de transport maritime, réseaux de transport, tracé de pose de câbles et de pipelines, mise en réseau des zones marines protégées;

Principaux domaines d'action

33.

souligne que les priorités d'action communes dans la zone mer du Nord/Manche concernent avant tout la politique maritime, l'environnement, l'énergie, les transports, l'industrie et la politique scientifique, ainsi que leurs conséquences sur la cohésion sociale. Dans ces domaines, une coopération réussie à l'échelle de la macrorégion apporte une valeur ajoutée indéniable. Elle aura toutefois également un impact positif sur les domaines qui ne dépendent pas directement des spécificités géographiques et des développements traditionnels;

Transport maritime et ports

34.

souligne que le transport maritime est un pilier de l'économie européenne, un facteur d'emploi important, et, en dépit des pressions qu'il exerce sur lui, le moyen de transport le plus respectueux de l'environnement. Il convient dès lors de transférer le transport, celui de marchandises au premier chef, de la route vers la mer et de mieux assurer l'interconnexion entre l'infrastructure ferroviaire et les voies navigables dans l'arrière-pays. Il y a lieu de coordonner les démarches en ce qui concerne le développement du transport maritime de courte distance et des «autoroutes de la mer» et l'interconnexion avec les voies navigables intérieures dans la macrorégion Mer du Nord/Manche;

35.

est d'avis qu'il convient par ailleurs de prêter particulièrement attention à l'amélioration et au contrôle de la sécurité du transport maritime, notamment dans les zones maritimes à haut risque comme la Manche. L'accroissement des dangers potentiels induit par l'augmentation des parcs éoliens en mer nécessite de nouvelles stratégies communes en matière de protection contre les catastrophes;

36.

craint que l'intensification de la concurrence dans le transport maritime et l'économie portuaire, sous l'effet de la crise financière et économique ne relègue au second plan les exigences concernant la lutte contre la pollution des mers et des côtes. Des aides, des mesures et des incitations particulières sont nécessaires afin de poursuivre le développement de stratégies telles que «Clean Shipping», le «navire à zéro émission» et «Green Harbour». L'initiative de Rotterdam en faveur du climat et le classement Clean Shipping (Clean Shipping Index) en sont de bons exemples de cette démarche;

37.

est convaincu que les questions liées à la sécurité en mer et les mesures de lutte contre la pollution doivent certes faire l'objet d'accords internationaux, mais que de tels accords peuvent être préparés et amorcés avec succès par des actions et des exemples de macrorégions bien organisées;

Qualifications

38.

est d'avis que la place à nouveau croissante du transport maritime et des activités en mer induira une hausse de la demande et des exigences en matière de main-d'œuvre. La concurrence internationale pour les travailleurs hautement qualifiés va s'intensifier. Les centres maritimes de la zone mer du Nord/Manche sont confrontés au défi commun de veiller à la formation et à la qualification des travailleurs afin qu'ils exercent des activités maritimes variées;

39.

est favorable à l'examen de l'idée d'une «académie maritime», centre virtuel conjoint de formation pour les anciens et nouveaux métiers de la mer, au sein de laquelle les curriculums et les normes seraient définis en commun, avec pour conséquence une reconnaissance mutuelle;

Industrie et économie

40.

souligne que les régions côtières de la zone mer du Nord/Manche sont profondément touchées par la transformation profonde que subit la division internationale du travail dans le secteur industriel, surtout dans le domaine de la construction navale. Il importe de promouvoir la construction de navires spéciaux de haute technologie ainsi que de navires à émissions très faibles, voire nulles, pour assurer la compétitivité des chantiers tout en améliorant la sécurité et la durabilité du trafic maritime;

41.

fait remarquer que le milieu marin tout comme les zones côtières peuvent être des sites de production ou matière première de nouvelles technologies et industries. Il est question dans ce contexte de technique en haute mer, de biotechnologies «bleues», de technologies de l'eau et des deltas, de mariculture, d'extraction éventuelle de nouvelles matières premières des fonds marins. Des «grappes» régionales devraient être créées dans la zone mer du Nord/Manche, car celle-ci possède les capacités scientifiques et industrielles appropriées à cette fin;

42.

se réjouit de la communication annoncée par la Commission, dans son programme de travail 2010, sur une croissance bleue – une nouvelle vision pour une croissance durable dans les régions côtières et les zones marines;

Politique maritime intégrée

43.

souligne que la politique maritime intégrée de l'UE met l'accent sur la nécessité de trouver des solutions sur mesure, adaptées aux particularités (géographiques, économiques, politiques) des mers régionales, et que la zone mer du Nord/Manche est précisément une mer régionale. Le développement d'une politique maritime intégrée pour cette zone, sa traduction en actions concrètes et son contrôle constituent des éléments essentiels d'une stratégie européenne pour la zone mer du Nord/Manche;

44.

suppose donc que la communication annoncée par la Commission sur la politique maritime intégrée pour la région de la «Mer du Nord au sens large» insistera sur la nécessité d'une collaboration accrue entre les pays riverains et proposera les objectifs et les instruments de cette collaboration;

45.

fait observer que les collectivités régionales et locales ainsi que les groupes d'intérêts sur le terrain sont des partenaires importants dans cette discussion, car ils sont les mieux placés pour juger des mesures appropriées;

Pêche

46.

déplore que la politique de la pêche de l'Union européenne n'ait à ce jour pas atteint ses objectifs de manière satisfaisante et soit confrontée à d'importants défis: la surpêche pour beaucoup d'espèces et dans beaucoup de régions, le mauvais état de nombreux stocks – qui se situent parfois en dessous de la limite biologique –, les capacités de pêche qui restent exagérément élevées, la pêche illégale et non réglementée, qui jusqu'ici, n'a pas encore pu être combattue efficacement;

47.

recommande que l'on analyse et détermine, pour chaque zone de pêche, le système de gestion qui cadre le mieux avec la région, les espèces visées et le type de flotte impliquée. À cette fin, il conviendrait de renforcer le rôle des conseils consultatifs régionaux (CCR) et d'encourager la participation des collectivités locales et régionales;

Environnement

48.

constate que le développement économique et les interventions humaines de plus en plus importantes ont eu de lourdes conséquences sur l'écosystème de la mer du Nord/Manche et ont donné lieu à de graves problèmes environnementaux: pollution des océans et des plages par des déchets (notamment des déchets plastiques); pollution accrue des eaux par des produits chimiques et des métaux lourds, pollutions liées au transport maritime et à l'extraction de pétrole et de gaz naturel des fonds marins;

49.

est convaincu que l'on ne peut améliorer de façon durable l'environnement marin (qualité des eaux, maintien de la biodiversité) – y compris dans les estuaires – que si tous les pays qui bordent la mer du Nord et la Manche s'engagent à poursuivre des objectifs communs, à les mettre en œuvre et à les contrôler de manière cohérente;

50.

note avec une vive inquiétude qu'il reste encore aujourd'hui, au fond de la mer du Nord et de la Manche, de grandes quantités de munitions (estimées à 1 million de tonnes) datant de la Seconde guerre mondiale, qui représentent un danger considérable pour la navigation, l'environnement et les personnes. L'échange d'informations, une coopération basée sur la confiance et un programme d'action commun sont nécessaires pour pouvoir éloigner, voire supprimer totalement ce danger;

51.

insiste pour que préalablement à toute planification de capture et de stockage de carbone (CSC) dans les fonds marins, des études très approfondies soient menées afin d'évaluer les risques et les conséquences sur l'environnement;

Changement climatique – Adaptation et atténuation

52.

fait remarquer que la montée du niveau de la mer et les risques accrus que font courir aux zones côtières les inondations en cas de conditions atmosphériques extrêmes dues au changement climatique touchent de manière particulière et similaire les régions bordant la mer du Nord et la Manche. Les régions côtières de la mer du Nord et de la Manche doivent faire face à ces défis au moyen de projets de recherche communs, en échangeant les informations importantes et en convenant de mesures concrètes de protection des côtes;

53.

observe que les pays riverains de la mer du Nord peuvent se prévaloir d'un savoir-faire sans équivalent dans la gestion des variations du niveau des eaux pouvant résulter du changement climatique. C'est pourquoi des efforts conjoints de recherche et de développement des connaissances en la matière peuvent permettre d'améliorer la compétitivité et de protéger l'espace de vie des citoyens qui y vivent;

54.

fait observer dans le même temps que les régions de la zone mer du Nord/Manche accordent une grande valeur à la protection du climat et à la recherche environnementale et exploiteront ensemble pleinement leurs possibilités d'action au niveau régional pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, au moyen de programmes régionaux de protection du climat, de l'augmentation de l'efficacité énergétique et par la promotion des énergies renouvelables – tant en mer qu'à terre – l'objectif étant de procéder au remplacement des combustibles fossiles;

55.

souligne qu'il convient de renforcer la résilience au climat des zones côtières et, surtout, des grands estuaires, de manière à accroître, dans la mesure du possible, la qualité naturelle et la qualité de vie dans les régions côtières et l'arrière-pays;

56.

constate que le changement climatique peut aussi mettre les écosystèmes marins à rude épreuve, avec le réchauffement et l'acidification de l'eau, ou la migration de nouvelles espèces. Il modifiera aussi les possibilités offertes par le tourisme dans ces régions. Il y a lieu d'élaborer en commun des réactions politiques réalistes fondées scientifiquement;

Aménagement du territoire

57.

souligne que les effets transfrontaliers, précisément dans une zone faisant l'objet d'une utilisation aussi intensive que celle de la mer du Nord/Manche, requièrent une coordination accrue s'agissant des questions d'aménagement du territoire concernant la côte et la mer. Les desiderata relatifs à l'utilisation de cet espace limité et sensible, qui continuent encore de croître à l'heure actuelle, doivent être évalués et examinés avec soin, dans une perspective qui tienne également compte du développement durable et de la préservation des ressources naturelles;

58.

demande que l'on réfléchisse à l'opportunité de définir un «droit minier» commun qui ferait office de droit d'exploitation des fonds marins et prévoirait des normes pour les autorisations et les questions de sécurité. Dans ce cadre, il conviendrait également d'instaurer des dispositions relatives à la pose de câbles et de pipelines au fond de la mer, ainsi qu'à leur utilisation;

59.

fait remarquer que la zone côtière a une fonction importante s'agissant de protéger l'arrière-pays contre la mer. Elle est à la fois une région naturelle et récréative de grande qualité et apporte ainsi une contribution importante à la qualité de vie de la population vivant sur les côtes de la mer du Nord et de la Manche. Eu égard au grand nombre d'intérêts relatifs aux différentes utilisations (nature, détente, économie, sécurité, habitat), une exploitation appropriée et efficace de la zone côtière est indispensable, tout comme une planification et un développement intégrés;

Énergie

60.

suppose que les gisements de pétrole et de gaz de la mer du Nord continueront à être exploités. Des normes de sécurité communes élevées et des systèmes de prévention et de limitation des risques sont nécessaires, pour les réduire autant que possible et pouvoir réagir efficacement en cas de besoin;

61.

souligne qu'en raison des conditions géographiques, les possibilités liées aux énergies renouvelables – dont le développement est déterminant pour la réussite de la politique climatique – sont énormes dans la mer du Nord et la Manche. Un potentiel non négligeable existe en ce qui concerne les énergies éolienne et marémotrice, ainsi que l'énergie des vagues et des courants, et il est dans l'intérêt général de cette région de les promouvoir et de poursuivre les recherches en la matière. Compte tenu du déploiement rapide de parcs éoliens en mer, il y a lieu de s'accorder sur des normes pour la construction, la sécurité, les nuisances sonores et la pollution en ce qui concerne ces installations;

62.

se félicite du début des travaux relatifs à un «réseau électrique en mer du Nord» en tant que vaste réseau de transport d'énergie, qui permettra d'exploiter pleinement le potentiel des sources d'énergie renouvelables. Une collaboration entre les États membres, les régions et des partenaires privés est absolument indispensable. Après la transformation nécessaire de ce réseau en «réseau de distribution intelligent» (smart grid), la grande quantité d'énergie renouvelable pourrait faire de cette zone une région pilote pour l'électromobilité;

Recherche

63.

demande que la recherche marine et maritime soit soutenue davantage par le huitième programme-cadre de recherche et que sa mise en réseau soit favorisée. En effet, tous les domaines d'action cités requièrent des connaissances scientifiques sur l'écosystème de la mer du Nord et son état, sur les conséquences du changement climatique, sur les incidences mutuelles d'utilisations conflictuelles, entre autres;

64.

propose qu'une initiative de recherche multithématique distincte soit lancée pour la région, dans le but de réunir des connaissances pluridisciplinaires sur la zone mer du Nord/Manche. Il conviendrait dans ce contexte d'évaluer les expériences issues du programme BONUS 169 pour la mer Baltique;

Culture

65.

fait observer que la vie et le travail sur la côte et en mer ont donné naissance à une longue tradition culturelle, à des souvenirs et à des histoires. La poldérisation, la construction navale et la navigation ont contribué de manière essentielle à la formation de la conscience individuelle et de l'image de soi des habitants des rives de la mer du Nord et de la Manche. Faire revivre et développer ces traditions en tant qu'identité commune relève d'une démarche positive permettant de distinguer cette région de ses concurrentes;

66.

suggère dès lors d'encourager la collaboration des musées et instituts culturels concernés (par exemple, le réseau des musées maritimes de mer du Nord). Un livre d'histoire commun pourrait être utile pour une compréhension meilleure et plus large de l'histoire commune (et séparée) de cette région;

67.

souligne l'importance de l'industrie créative et culturelle dans de nombreuses régions de la zone mer du Nord/Manche et est convaincu que ce secteur économique participera de plus en plus à la croissance et à l'emploi dans cette zone, notamment grâce à des programmes d'échanges culturels et universitaires et au lien qui existe entre la culture et le tourisme durable dans toute la région;

Rapport avec d'autres politiques de l'UE

68.

fait remarquer la grande cohérence entre ces priorités et thèmes d'une stratégie pour la zone mer du Nord/Manche et les objectifs et initiatives phares de la stratégie «Europe 2020», et considère qu'il s'agit là de la condition par excellence d'un enrichissement mutuel de l'orientation stratégique au niveau de l'ensemble de l'Union et de la coopération transfrontalière et transnationale intensive des riverains de la mer du Nord et de la Manche au sein d'une macrorégion;

69.

décèle en particulier dans les initiatives phares «Une Union pour l'innovation», «Une Europe efficace dans l'utilisation des ressources», «Une politique industrielle à l'ère de la mondialisation» et «Une stratégie pour les nouvelles compétences et les nouveaux emplois» les missions futures de l'UE auxquelles une stratégie macrorégionale des pays bordant la mer du Nord et la Manche pourrait apporter des contributions concrètes et durables;

70.

réitère que la collaboration entre les partenaires nationaux, régionaux et locaux dans des domaines thématiques clairement définis dans le contexte d'une macrorégion apporte une valeur ajoutée déterminante à la stratégie européenne globale, dans la mesure où, au niveau régional, les acteurs appropriés ont été répertoriés et les ressources ont été mobilisées et affectées de manière ciblée;

71.

souligne l'importance particulière que revêt la coopération entre les acteurs dans le cadre d'une macrorégion pour une mise en œuvre efficace et réussie de la stratégie Europe 2020 «sur le terrain» et dans la vie concrète des citoyens, dans leur contexte régional et local;

72.

indique qu'il existe de nombreux liens économiques et politiques entre la mer du Nord et la mer Baltique. Les deux espaces maritimes sont confrontés à des défis semblables, en particulier en ce qui concerne le secteur maritime, la protection des mers, le changement climatique et la politique énergétique. Aussi entend-on mettre en place une coopération étroite entre le bassin de la mer Baltique et celui de la mer du Nord. Il convient en outre d'examiner comment l'on peut transposer à la stratégie de la mer du Nord les processus qui ont fait leurs preuves dans le cadre de la stratégie pour la mer Baltique;

73.

propose que l'on examine l'opportunité et la manière de relier à l'avenir les objectifs et domaines d'action de la politique de cohésion aux priorités définies dans le cadre des stratégies macrorégionales, par exemple en allouant des moyens financiers des Fonds structurels à ces stratégies;

74.

constate qu'il existe déjà, dans la zone mer du Nord/Manche, des programmes européens de coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale, qui favorisent la coopération et contribuent à une meilleure cohésion entre les régions, surtout le programme Interreg IV B pour la mer du Nord et l'Arc atlantique. Ces programmes – étroitement et souplement reliés entre eux ou réunis pour une durée indéterminée – pourraient être transformés en instrument majeur du développement et de la mise en œuvre d'une stratégie pour la zone mer du Nord/Manche;

75.

invite les collectivités locales et régionales de la région de la mer du Nord/Manche à utiliser davantage, dès maintenant, ces instruments de soutien de la coopération interrégionale pour formuler et élaborer une stratégie macrorégionale;

76.

plaide encore une fois pour un nouveau renforcement de la coopération interrégionale dans le cadre de l'élaboration de la politique de cohésion après 2014 et pour une augmentation des moyens nécessaires à cette fin, sans qu'il soit porté préjudice aux objectifs 1 et 2 de la politique de cohésion;

Gouvernance

77.

prend acte de l'avis de la Commission européenne selon lequel l'élaboration de stratégies macrorégionales doit actuellement tenir compte du principe des «trois non»: pas de nouvelles règles, pas de nouvelles institutions et pas de moyens supplémentaires;

78.

estime quant à lui que ce principe devrait aussi s'accompagner de «trois oui»:

utilisation et contrôle, d'un commun accord, de règles existantes dans la macrorégion;

mise en place d'une plateforme, d'un réseau ou d'un groupement territorial de collectivités régionales et locales et d'États membres avec la participation des acteurs concernés, sous la responsabilité des institutions de l'Union;

utilisation concertée des ressources financières existantes de l'Union pour l'élaboration et la mise en œuvre de stratégies macrorégionales;

79.

juge nécessaire que de nouvelles formes de gouvernance (réseaux, plateformes), axées sur une action conjointe et des objectifs concrets, soient développées et appliquées pour la mise en œuvre de stratégies macrorégionales. Celles-ci peuvent déclencher et développer des processus politiques, sans remettre en question les droits existants en matière de compétence et de souveraineté. Une structure de coopération à plusieurs niveaux, réunissant divers niveaux de gouvernance, de pouvoir, de ressources et de capacités serait une solution judicieuse;

80.

rappelle que les conférences internationales pour la protection de la mer du Nord tenues entre 1984 et 2006 ont fourni un travail de pionnier en ce qui concerne les accords relatifs à une meilleure protection de la mer du Nord. Grâce à la convention OSPAR pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du nord-est, y compris la mer du Nord, qui est entrée en vigueur en 1998, un cadre contraignant existe pour les accords internationaux dans cette zone;

81.

souligne que la commission de la mer du Nord, l'une des commissions géographiques de la Conférence des régions périphériques maritimes (CRPM), est un partenaire important, qui s'engage pour un renforcement de la coopération dans la région de la Mer du Nord et qui a déjà élaboré des propositions de stratégie pour la zone mer du Nord/Manche. Depuis un certain temps déjà, il existe à ce sujet des contacts étroits entre le groupe interrégional «Mer du Nord/Manche» au Comité des régions et la commission de la mer du Nord. D'autres réseaux d'organisations locales et régionales de cette zone devraient aussi avoir la possibilité de participer à ces travaux;

82.

souligne que pour ce qui concerne la Manche, l'assemblée Arc Manche joue un rôle important, et se prononce expressément en faveur d'une intégration de la Manche dans une stratégie macrorégionale commune avec la mer du Nord;

83.

est convaincu que la collaboration avec ces assemblées et d'autres tout aussi actives (telles que le «Forum de la mer des Wadden»), ainsi qu'avec des organisations non gouvernementales est un élément déterminant du développement et du succès des stratégies macrorégionales;

84.

espère une meilleure synergie entre les moyens disponibles au niveau de l'Union, tant que des moyens propres ne seront pas disponibles pour les stratégies macrorégionales. Dans ce contexte, les stratégies macrorégionales, en raison de la diversité des thèmes traités, doivent pouvoir faire appel à différentes ressources existantes de l'Union: non seulement les Fonds structurels, mais aussi le programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation (CIP), les programmes de réseaux transeuropéens de transport et le programme «Marco Polo» dans le domaine des transports, le programme-cadre de recherche et développement, etc.;

85.

est d'avis que la politique relative aux macrorégions doit viser une action conjointe limitée quant au fond, dans l'espace, et dans le temps. Elle devrait dès lors être intégrée dans un plan d'action «mer du Nord/Manche 2020»;

III.   CONCLUSIONS

86.

demande aux États membres de l'UE de soutenir au niveau européen les prochaines étapes du développement d'une stratégie macrorégionale pour la zone mer du Nord/Manche;

87.

est d'avis qu'il y a lieu, en raison des problèmes et défis urgents, de commencer dès maintenant à élaborer une stratégie européenne pour la zone mer du Nord/Manche. Il invite le Conseil européen à charger la Commission d'élaborer cette stratégie, et demande au Parlement d'y coopérer étroitement;

88.

plaide pour que la politique de cohésion après 2013 intègre, dans la mesure du possible, les stratégies macrorégionales dans le domaine de la coopération territoriale (transfrontalière, transnationale et interrégionale) et se prononce en faveur de l'adoption d'une stratégie macrorégionale avant 2013, afin que les programmes opérationnels régionaux de la prochaine période de programmation puissent contribuer dans le cadre de leurs possibilités à la mise en œuvre concrète de cette stratégie;

89.

souligne qu'une stratégie pour la zone géographique mer du Nord/Manche repose sur l'application du principe de subsidiarité. Elle traitera des questions et problèmes qui ne peuvent pas être résolus exclusivement à l'échelon local, régional et national;

90.

insiste pour que l'élaboration de cette stratégie s'accompagne d'une vaste consultation publique. Elle doit être menée en étroite collaboration avec le Comité des régions, en tant que représentant des collectivités régionales et locales, et, en particulier, avec la commission de la mer du Nord de la CRPM, l'assemblée Arc Manche et d'autres acteurs importants. La Norvège et l'Islande, qui sont membres de l'EEE, devraient également y être associées;

91.

invite la Commission européenne à affecter dès avant 2013 des moyens de l'assistance technique à l'élaboration de stratégies macrorégionales, afin qu'elles puissent être intégrés dans les perspectives financières de l'Union européenne;

92.

propose à la Commission européenne de promouvoir également, dans le cadre des programmes de promotion de la coopération territoriale, en particulier Interreg IV B et d'autres programmes tels qu'ESPON, le développement d'une stratégie macrorégionale pour la région Mer du Nord/Manche d'ici 2013. L'on verra ainsi clairement quelles sont les directives et les accords qui sont déjà d'application pour cette région;

93.

se réjouit que le programme de travail de la Commission européenne prévoie une communication sur la mise en œuvre de la politique maritime intégrée en mer du Nord au sens large;

94.

estime urgent que le rôle et la fonction des macrorégions fassent l'objet d'un examen et d'une définition plus détaillés dans un livre vert. Le Comité des régions a déjà présenté cette demande à la Commission européenne dans sa résolution sur le programme législatif et de travail de la Commission pour 2010;

95.

charge son Président de transmettre le présent avis d'initiative à la Commission européenne, au Parlement européen, à la présidence actuelle du Conseil ainsi qu'à ses partenaires du trio présidentiel de la période 2010-2011.

Bruxelles, le 5 octobre 2010.

La présidente du Comité des régions

Mercedes BRESSO


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