52010DC0411

[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 30.7.2010

COM(2010)411 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

sur l’incidence des décisions du Parlement européen et du Conseil modifiant les bases juridiques des programmes européens dans les domaines de l’éducation et de la formation tout au long de la vie, de la culture, de la jeunesse et de la citoyenneté

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

sur l’incidence des décisions du Parlement européen et du Conseil modifiant les bases juridiques des programmes européens dans les domaines de l’éducation et de la formation tout au long de la vie, de la culture, de la jeunesse et de la citoyenneté

INTRODUCTION

Le 16 décembre 2008, le Parlement européen et le Conseil ont adopté quatre décisions modifiant les bases juridiques des programmes dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie, de la culture, de la jeunesse et de la citoyenneté[1].

Ces décisions ont retiré de la procédure consultative décrite dans la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 certaines décisions de sélection prises par la Commission pour l’octroi de subventions dans le contexte de ces programmes. L’objectif était de simplifier les procédures et de réduire le temps nécessaire à la prise de décisions concernant directement les bénéficiaires en vue d’une réalisation plus rapide et plus efficace des programmes.

En vertu des bases juridiques d’origine, il était obligatoire de consulter le Parlement européen et les comités des programmes dans des délais restreints, avant que la Commission ne puisse prendre les décisions officielles d’octroi. Parfois, les vacances parlementaires s’ajoutaient aux périodes de contrôle et retardaient d’autant la réalisation.

Avec l’entrée en vigueur des décisions modifiantes, la procédure consultative a été remplacée par une procédure d’information. La Commission a désormais l’obligation de notifier la décision de sélection au Parlement européen et aux comités des programmes dans un délai de deux jours. Cette notification doit inclure une description et une analyse des demandes reçues, une description de la procédure d'évaluation et de sélection ainsi que la liste des projets dont le financement a été proposé et de ceux dont le financement a été refusé.

Selon les décisions modifiantes, la Commission est tenue de rendre compte de l’incidence des directives au Parlement européen et au Conseil dans un délai de 18 mois après l’entrée en vigueur de celles-ci.

Par ailleurs, le Parlement européen et le Conseil ont adopté, le 16 décembre 2008, la décision 1298/2008/CE instaurant le programme d'action Erasmus Mundus 2009-2013, qui oblige, elle aussi, la Commission à informer le Parlement européen et les comités des programmes des décisions de sélection dans un délai de deux jours.

Bien que la décision instaurant le programme d’action Erasmus Mundus ne contienne aucune obligation de faire rapport, la Commission a décidé, par souci de transparence, de faire figurer dans le rapport l’incidence de la nouvelle procédure d’information sur la réalisation du programme. De cette manière, l’incidence des cinq décisions fait l’objet d’un unique rapport.

Méthodologie

Pour chaque programme, le rapport expose la procédure d’information appliquée en 2009 et la compare avec la procédure consultative appliquée précédemment. Il examine l’incidence de la nouvelle procédure d’information sur la gestion des subventions, s’agissant en particulier de la longueur de la procédure de sélection entre la date limite de dépôt et celle de la notification aux bénéficiaires. Le rapport tient compte aussi de l’incidence sur la charge de travail administratif et des réactions ou des plaintes suscitées par les informations transmises ou par la procédure d’information proprement dite.

DÉCISIONS DE SÉLECTION PRISES DANS LE CONTEXTE DE LA NOUVELLE PROCÉDURE D’INFORMATION

En 2009, la procédure d’information a été appliquée à 30 décisions de sélection, dont 27 peuvent être comparées à des décisions prises dans le contexte de la procédure consultative, comme le montrent les tableaux en annexe[2].

Sept décisions de sélection ont été prises en 2009 à propos du programme Éducation et formation tout au long de la vie . Cinq d’entre elles sont intégralement comparables à celles prises en 2007 et 2008. Il est impossible de comparer les subventions octroyées dans le contexte du programme transversal, activité clé 1 (CEEF), puisque la première sélection a eu lieu en 2009 avec la nouvelle procédure; quant aux subventions octroyées pour le développement et la concrétisation du cadre européen des certifications professionnelles, elles ne peuvent être comparées qu’avec celles octroyées en 2008, en l’absence de sélections pour 2007.

Pour le programme Culture , la nouvelle procédure d’information a été appliquée en 2009 à des sélections relatives à quatre actions; elles peuvent être comparées à celles qui ont eu lieu en 2008 et en 2006[3] dans le contexte du précédent programme Culture. Aucune décision de sélection n’a été prise durant la procédure consultative en 2007.

Pour le programme Jeunesse en action , sept procédures de sélection au total ont été menées en 2009. Il n’existe pas de données comparables pour les subventions octroyées dans le contexte de l’action 4.6 («Partenariats») parce que la première sélection a eu lieu en 2009. Les subventions octroyées pour l’action 4.4 («Projets encourageant la créativité et l'innovation dans le secteur de la jeunesse») peuvent uniquement être comparées à celles octroyées en 2007, aucune procédure de sélection n’ayant eu lieu en 2008; quant aux subventions octroyées pour l’action 4.1 («Soutien à des organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la jeunesse») et pour le premier cycle de sélection centralisée, elles ne peuvent être comparées qu’à celles octroyées en 2008 car la procédure de consultation n’a pas été appliquée aux subventions octroyées en 2007.

En 2009, la nouvelle procédure d’information a aussi été appliquée à dix actions du programme L’Europe pour les citoyens ; en ce qui concerne l’action 1.1 (Jumelage de villes – Phase 2) et l’action 2.7 (Financement de projets lancés par des organisations de la société civile), aucune procédure de comitologie n’a été appliquée en 2007, ce qui rend toute comparaison impossible. La nouvelle procédure d’information s’est également appliquée aux subventions octroyées pour les bourses et les programmes de troisième cycle Erasmus Mundus ; dans le dernier cas, la seule comparaison possible renvoie à l’année 2007, puisqu’aucune sélection n’a eu lieu en 2008 en raison de la transition vers le nouveau programme.

L’INCIDENCE DE LA NOUVELLE PROCÉDURE D’INFORMATION SUR LA RÉALISATION DES PROGRAMMES

Pour tous les programmes, le temps nécessaire à la procédure de sélection, entre la date limite de dépôt et l’adoption de la décision d’octroi de la subvention, puis sa notification aux bénéficiaires, a été considérablement réduit.

De plus, il faut noter que, pour tous les programmes – hormis Erasmus Mundus –, et avant l’entrée en vigueur de la procédure d’information, un droit de regard limité a été défini avec le Parlement européen pour les décisions de sélection relevant de la procédure consultative dans la seconde moitié de l’année 2008. Cependant, les économies en temps obtenues grâce à un raccourcissement de la période durant laquelle le droit de regard peut s’exercer n’ont, en aucun cas, été plus importantes que celles qui résultent de l’introduction de la procédure d’information.

Quant au programme Éducation et formation tout au long de la vie , les décisions d’octroi de subventions prises en 2009 pour les actions comparables ont été notifiées aux bénéficiaires en moyenne 123 jours après la date limite de dépôt, et le temps gagné est en moyenne de 37 jours par rapport à 2008 et de 32 par rapport à 2007. Dans un cas (Leonardo da Vinci – Transfert d’innovation), la période en question était légèrement plus longue en 2009 qu’en 2008, ce qui s’expliquait par la nécessité d’examiner attentivement une situation particulière où la protection des intérêts financiers de l'Union européenne était en jeu.

Dans le cas du programme Culture , les notifications pour 2009 ont été données en moyenne 152 jours après la date limite de dépôt, et le temps gagné est en moyenne de 54,5 jours par rapport à 2008 et de 117 par rapport à 2007.

Pour les différents volets du programme Jeunesse en action , le temps gagné est en moyenne de plus de 40 jours par rapport à 2008 et de plus de 75 jours par rapport à 2007. Les décisions d'octroi de subventions et les notifications aux bénéficiaires qui s’ensuivent ont lieu au plus tard 3,5 mois après la date limite de dépôt, alors que, dans le contexte de la procédure consultative, la durée moyenne de la sélection était de 5,5 mois.

Dans le cas du programme L’Europe pour les citoyens , le temps gagné était en moyenne de 22 jours par rapport à 2008 et de 12 jours par rapport à 2007. Deux actions font exception: aucun temps n’a été gagné pour les actions 1.4 et 1.5 entre 2009 et 2008. Ces projets («Citoyens» et «Mesures de soutien») sont plus complexes et sont mis en chantier à une échelle plus vaste que d’autres projets plus classiques, comme le jumelage de villes. Cependant, ce délai n’a pas eu de conséquences pour les bénéficiaires, puisque ceux-ci ont été informés du résultat de la sélection à temps pour que les projets puissent débuter à la date prévue.

Pour les bourses Erasmus Mundus , le délai a été réduit de 27 jours par rapport à 2007 et de 10 jours par rapport à 2008. Pour les programmes communs, le délai a été réduit de 74 jours, bien que 2009 soit également la première année où les doctorats étaient financés par le programme, indépendamment des masters. Dans tous les cas, les informations destinées au Parlement européen et aux comités des programmes ont été transmises dans les délais fixés (deux jours ouvrables). Le volume des informations transmises n’a pas changé par rapport à l’époque de la procédure de comitologie, mais la suppression des formalités associées à la procédure consultative – la mise en branle des procédures écrites, par exemple, ou le chargement dans le registre – a néanmoins eu pour résultat une réduction significative de la charge de travail administratif.

CONCLUSIONS

La procédure d’information qui remplace la procédure consultative officielle dans le contexte de la décision «Comitologie» a été appliquée avec succès pour les cinq programmes. Toutes les informations requises par les décisions ont été systématiquement transmises au Parlement européen et aux comités des programmes par la Commission dans les délais fixés (deux jours ouvrables).

La Commission n’a reçu ni réactions ni plaintes du Parlement européen ou des comités des programmes à propos des informations transmises ou de la procédure proprement dite. Plusieurs bénéficiaires ont, au contraire, exprimé leur satisfaction devant la réduction du temps nécessaire pour les décisions de sélection.

Pour ce qui est de l’incidence des décisions sur la gestion des programmes et sur les subventions octroyées aux bénéficiaires, la réduction substantielle des retards a augmenté l’efficacité du fonctionnement des programmes: elle permet en effet aux candidats d’être informés des décisions de sélection plus longtemps à l’avance, ce qui a des conséquences positives pour la viabilité des partenariats chargés de la réalisation des projets et, partant, pour la qualité des projets en soi. La nouvelle procédure a permis d’améliorer l’efficacité de la gestion de tous les programmes.

On peut donc conclure que la nouvelle procédure d’information répond aux principes de simplicité et de proximité qui doivent guider la réalisation des programmes dans l’intérêt des citoyens européens.

À la lumière de ce qui précède, la Commission s’engage à continuer d’améliorer l’efficacité de la gestion de ses programmes par la réduction de la durée des procédures débouchant sur les décisions de sélection; en particulier, elle raccourcira autant que faire se peut le temps dévolu à l'évaluation des candidatures.

ANNEXE

Programme Éducation et formation tout au long de la vie |

Programme Jeunesse en action |

Décisions de sélection | Durée de la procédure de sélection en jours 2007 | Durée de la procédure de sélection en jours 2008 | Durée de la procédure de sélection en jours 2009 | Différence entre 2009 et 2008 | Différence entre 2009 et 2007 |

Décisions de sélection | Durée de la procédure de sélection en jours 2007 | Durée de la procédure de sélection en jours 2008 | Durée de la procédure de sélection en jours 2009 | Différence entre 2009 et 2008 | Différence entre 2009 et 2007 |

Action 1.1. Bourses d’études concernant l’année universitaire 2009/2010 |85 |68 |58 |10 |27 | | | | | | | | | Action 1.2. Programmes conjoints |151 |/ |77 |/ |74 | |

[1] Décision n° 1357/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifiant la décision n° 1720/2006/CE établissant un programme d'action dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie.

Décision n° 1352/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifiant la décision n° 1855/2006/CE établissant le programme Culture (2007-2013).

Décision n° 1349/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifiant la décision n° 1719/2006/CE établissant le programme Jeunesse en action pour la période 2007-2013.

Décision n° 1358/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifiant la décision n° 1904/2006/CE établissant, pour la période 2007-2013, le programme L'Europe pour les citoyens visant à promouvoir la citoyenneté européenne active.

[2] Les tableaux se trouvent en annexe pour les programmes Éducation et formation tout au long de la vie, Culture, Jeunesse en action, L’Europe pour les citoyens et Erasmus Mundus.

[3] Dans le contexte du programme précédent: Décision n° 508/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 février 2000 établissant le programme «Culture 2000».