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Document 52010DC0398

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, À LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Dixième rapport sur les préparatifs pratiques en vue du futur élargissement de la zone euro

/* COM/2010/0398 final */

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52010PC0398

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, À LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Dixième rapport sur les préparatifs pratiques en vue du futur élargissement de la zone euro /* COM/2010/0398 final */


[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 27.7.2010

COM(2010)398 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, À LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Dixième rapport sur les préparatifs pratiques en vue du futur élargissement de la zone euro

SEC(2010)942

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, À LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Dixième rapport sur les préparatifs pratiques en vue du futur élargissement de la zone euro

1. INTRODUCTION

Depuis le dernier élargissement de la zone euro à la Slovaquie le 1er janvier 2009, le groupe des États membres de l'UE utilisant la monnaie unique compte 16 membres. À la suite de la décision du Conseil du 13 juillet 2010 constatant que l'Estonie remplit les conditions nécessaires pour l'adoption de l'euro, il comptera un dix-septième membre à compter du 1er janvier 2011.

L'Estonie a moins de six mois pour se préparer à l'introduction de l'euro. Le présent rapport concerne l'état d'avancement de ses préparatifs pratiques et fait le point des progrès accomplis dans la préparation de sa campagne de communication sur le basculement. Il donne également un bref aperçu des résultats du dernier sondage d'opinion réalisé à propos de l'euro dans huit États membres qui ne l'ont pas encore adopté (dont l'Estonie, mais à l'exclusion de la Suède).

Le document de travail ci-joint des services de la Commission présente en détail les mesures prises en vue de l'introduction de l'euro par les autres pays de l'UE qui doivent l'adopter et ne disposent pas d'une clause de non-participation (dont la Suède, mais à l'exclusion de l'Estonie).

2. ÉTAT D'AVANCEMENT DES PRÉPARATIFS DU PASSAGE À L'EURO EN ESTONIE

Parmi les pays qui ont adhéré à l'UE en 2004, l'Estonie sera le cinquième à adopter la monnaie unique. Elle avait déjà commencé à prendre des mesures pratiques en vue de l'introduction de l'euro au moment où elle a adhéré à l'UE. Son premier plan pour l'adoption de l'euro a été adopté le 1er septembre 2005. Par la suite, la date cible du 1er janvier 2007 a été repoussée, mais les préparatifs se sont poursuivis. La huitième version du plan pour l'adoption de l'euro, qui fixe la date cible au 1er janvier 2011, a été adoptée en avril 2010.

2.1. Organisation du passage à l'euro, adaptation du système juridique et préparatifs du secteur public

Les préparatifs pratiques pour l'adoption de l'euro en Estonie sont coordonnés par le comité national d'experts chargé de l'introduction de l'euro, sous la présidence du secrétaire général du ministère des finances. Ce comité se compose de sept sous-comités réunissant des représentants du secteur public et du secteur privé. Contrairement à ce qu'ont fait la plupart des États membres actuels de la zone euro, l'Estonie a décidé de ne pas nommer de Monsieur ou Madame Euro qui travaillerait à plein temps sur la coordination des préparatifs, qui serait pour la presse le principal point de contact pour toutes les questions concernant le passage à l'euro et qui personnifierait l'ensemble du processus aux yeux du grand public.

En avril 2010 a été adoptée une loi générale sur l'introduction de l'euro, qui en définit les principes fondamentaux (tels que la durée de la période de double circulation, les procédures régissant l'échange de couronnes contre des euros et leur retrait de la circulation, les règles d'arrondi des prix, le principe de continuité des contrats, etc.) et qui contient la liste des mesures législatives imposant les adaptations nécessaires à l'introduction de l'euro; des modifications du code de commerce et de la loi sur les droits perçus au profit de l'État ont été adoptées au même moment. La loi relative à la banque centrale (Eesti Pank) a également été mise en conformité avec les règles de fonctionnement de la Banque centrale européenne et du Système européen de banques centrales.

En ce qui concerne les règles de base à suivre, la Commission a insisté dans sa «Recommandation concernant les mesures destinées à faciliter les passages à l'euro à l'avenir»[1] pour que, dès la mise en circulation de l'euro, les commerces soient tenus de rendre la monnaie exclusivement en euros, à moins d'être dans l'impossibilité de le faire pour des raisons pratiques. Ce principe a été adopté lors de tous les basculements précédents, et sa mise en œuvre a été parfaitement maîtrisée. Il a empêché le recyclage de l'ancienne monnaie, accéléré son retrait de la circulation et réduit ainsi le coût du passage à l'euro pour les détaillants, en écourtant la période durant laquelle ils devaient fonctionner dans les deux monnaies. Certains des pays actuels de la zone euro avaient même pris des dispositions légales interdisant de rendre la monnaie en monnaie nationale durant la période de double circulation. L'Estonie n'envisage pas une telle interdiction et s'est bornée à recommander, sans insister, que la monnaie soit rendue en euros. Pour que tout se passe rapidement et sans accroc, cette recommandation relativement peu pressante des autorités estoniennes devrait être relayée, dans le cadre de la campagne de communication, par des messages clairs, afin d'obtenir l'application la plus large possible de ce principe. Cette application devrait être vérifiée, notamment dans les zones dépourvues d'agences bancaires où les commerces de détail servent souvent de bureaux de change. Il est dans l'intérêt même des détaillants de disposer d'une quantité suffisante d'espèces en euros avant le jour J, et donc de favoriser le retrait rapide des couronnes en circulation.

L'administration estonienne utilise couramment l'informatique dans ses relations avec le grand public (entre 70 % et 80 % des citoyens renvoient ainsi leur déclaration d'impôts par voie électronique). L'adaptation des systèmes informatiques constitue donc l'un des plus grands défis à relever à l'approche de l'euro. Chaque ministère a fait l'inventaire des changements nécessaires dans son domaine de compétence. Les systèmes informatiques de la plupart des administrations devraient être prêts pour l'euro d'ici au 1er juillet 2010, c'est-à-dire six mois avant le jour J. Les trois administrations dotées des systèmes les plus complexes (à savoir les douanes, la sécurité sociale et le ministère de l'intérieur) devraient les avoir rendus compatibles avec l'euro pour le 1er novembre 2010 au plus tard. L'avancée des préparatifs des différentes administrations est évaluée régulièrement lors des réunions mensuelles du sous-groupe du comité d'experts nationaux chargés de la préparation technique des entités publiques.

La coordination générale des préparatifs doit être renforcée. Il est important d'assurer une bonne préparation de tous les secteurs et de faire en sorte que les différents acteurs agissent en synergie. Le ou les coordinateurs du passage à l'euro doivent être disponibles en permanence aux alentours du jour J pour régler d'éventuels problèmes. Les autorités devraient réitérer de manière plus insistante leur recommandation de ne rendre la monnaie qu'en euros durant la période de double circulation, et vérifier qu'elle est respectée, en particulier dans les zones dépourvues d'agences bancaires. |

2.2. Préparatifs du secteur financier et du secteur bancaire

L'Estonie a opté pour un scénario de type big bang et pour une période de double circulation de deux semaines[2].

Les Estoniens ont l'habitude des moyens de paiement électroniques (environ 95 % des adultes possèdent un compte en banque et près de 30 % des paiements dans le segment de détail sont des paiements électroniques), ce qui devrait quelque peu faciliter le remplacement du numéraire et réduire la charge de travail des établissements financiers durant la période de transition.

L'Estonie n'ayant pas d'institut d'émission en propre, un appel d'offres a été lancé pour l'achat de pièces en euros. Suite aux résultats de l'appel d'offres, les pièces en euros estoniennes seront fabriquées par l'institut d'émission finlandais. Le dessin des faces nationales des pièces en euros estoniennes a été choisi à l'issue d'un concours public. Le dessin gagnant représente la carte de l'Estonie et sera utilisé pour toutes les pièces. Les billets de banque seront prélevés sur les stocks de l'Eurosystème. Pour assurer la conversion, Eesti Pank a commandé 42 millions de billets en euros et 194 millions de pièces, toutes valeurs confondues.

Les valeurs des pièces des deux monnaies étant très différentes, les Estoniens devront s'habituer à utiliser plus souvent des pièces de monnaie. Plus de 98 % des couronnes en circulation le sont sous forme de billets, les pièces représentant donc moins de 2 %. Pour les billets, la plus petite coupure est celle de 1 couronne (environ 6 centimes d'euro); quant aux plus petites pièces, elles ont un pouvoir d'achat très faible et ne sont quasiment pas utilisées. Dans la perspective du passage à l'euro, il est très important d'expliquer aux citoyens la valeur et les possibilités d'utilisation des pièces en euros (selon les résultats d'une enquête récente de la Commission[3], environ 93 % des Estoniens souhaitent avoir des informations sur la valeur de l'euro en monnaie locale) et d'essayer d'apaiser leur crainte d'avoir à transporter trop de pièces sur eux.

La préalimentation des établissements de crédit devrait commencer en septembre 2010 pour les pièces, et en décembre pour les billets. Les établissements de crédit finalisent actuellement l'estimation des quantités d'espèces en euros dont ils auront besoin. Selon les premières estimations, la préalimentation devrait porter sur environ 240 millions d'euros (c'est-à-dire moins de la moitié du montant de couronnes en circulation), ce qui est légèrement inférieur aux montants injectés lors de basculements précédents. Sachant que les conditions météorologiques en Estonie seront très probablement mauvaises aux alentours du jour J, les volumes de préalimentation devront être calculés très soigneusement.

L'approvisionnement en pièces de monnaie des principaux clients des banques commerciales devrait commencer en septembre; les petits utilisateurs d'espèces ne seront approvisionnés qu'à partir de décembre 2010. L'Estonie sera le premier pays à appliquer les nouvelles orientations simplifiées de la BCE sur la sous-préalimentation[4], qui s'inspirent de l'expérience acquise lors des basculements précédents. Les détaillants qui signent un contrat de sous-préalimentation simple recevront jusqu'à 10 000 EUR cinq jours avant le jour J[5].

La principale société de transport de fonds opérant en Estonie va augmenter sa capacité de transport de plus d'un tiers pour pouvoir faire face à cet important surcroît de travail. Compte tenu du volume important d'espèces qui circulera sur les routes aux alentours du jour J, il est conseillé de prendre des mesures supplémentaires pour garantir une sécurité suffisante durant toute la phase de basculement.

Le grand public pourra se procurer les premières pièces en euros estoniennes sous forme de mini-kits qui seront vendus à partir de début décembre au prix de 200 couronnes. Le nombre total de mini-kits mis en vente par Eesti Pank n'a pas encore été fixé. À en juger par les précédents passages à l'euro, il est recommandé de prévoir environ un mini-kit par ménage. La société de transport de fonds prévoit de préparer environ 50 000 kits de pièces spéciaux[6] pour la sous-préalimentation des petits commerces de détail qui n'envisagent pas de signer de contrat de sous-préalimentation avec leur banque. Des mesures particulières pourraient être prises pour les petits détaillants qui sont dans une situation financière difficile et risquent d'avoir du mal à se faire approvisionner d'avance.

Les autorités estoniennes envisagent de lancer une campagne d'information pour le grand public en vue de récupérer les espèces thésaurisées avant le jour du basculement. Elles comptent récupérer ainsi environ 50 % des pièces en couronnes en circulation et 80 % des billets de banque. Les banques commerciales prévoient d'installer dans leurs agences des appareils spéciaux pour recueillir les pièces en couronnes. Eesti Pank et la société de transport de fonds auront adapté leurs capacités de stockage, de décompte et de conditionnement aux quantités d'espèces particulièrement importantes qu'elles devront manipuler durant cette période.

Les banques commerciales sont censées assurer l'échange d'espèces au taux de conversion et sans frais un mois avant le jour J et jusque six mois après[7]. Par la suite, Eesti Pank changera des montants illimités de couronnes en euros sans limite de temps. La quasi-totalité des 921 distributeurs automatiques de billets (DAB) du pays ne devrait délivrer que des euros dès les premières heures du 1er janvier 2011. Les banques commerciales ont déjà entrepris d'adapter les terminaux des points de vente pour leur permettre de basculer instantanément vers l'euro ce jour-là. Actuellement, elles prévoient d'alimenter leurs DAB principalement en coupures de 10 et 50 euros durant les premiers jours suivant le basculement. Toutefois, compte tenu de la nécessité de faciliter la tâche des détaillants qui doivent rendre la monnaie exclusivement en euros, et de l'habitude qu'ont les Estoniens de retirer essentiellement des petites coupures, il serait préférable d'éviter temporairement l'emploi de coupures de 50 euros dans les DAB. Les banques devraient aussi s'abstenir de mettre de grosses coupures en circulation durant les semaines précédant et suivant le basculement.

Le marché bancaire estonien (dominé par trois banques commerciales) compte un peu moins de 190 agences. Les banques envisagent d'étendre leurs horaires d'ouverture durant la période de basculement et d'ouvrir à titre exceptionnel les 1er et 2 janvier. Elles prévoient également de renforcer l'effectif aux guichets en faisant appel à leur personnel de back-office. Elles ont entrepris de vérifier la capacité de leurs agences à stocker des quantités exceptionnelles d'espèces durant la période de basculement et de former leur personnel à la reconnaissance des signes de sécurité des pièces et des billets en euros. L'adaptation des systèmes informatiques des banques est en cours; les derniers essais devraient avoir lieu en octobre-novembre 2010.

Les préparatifs du secteur bancaire et des secteurs financiers en vue de l'introduction de l'euro sont en bonne voie. Pour faciliter le basculement, l'approvisionnement des banques en espèces doit être bien étalé dans le temps. Pour éviter que les détaillants ne soient à cours de monnaie à cause de clients qui les règlent en trop grosses coupures, il convient d'éviter d'alimenter les DAB en coupures de 50 euros durant la période de basculement. Les banques devraient envisager d'ouvrir durant cette période des guichets spéciaux pour les entreprises. |

2.3. Empêcher les pratiques abusives et éviter que les citoyens n'aient une perception faussée de l'évolution des prix

Selon la toute dernière enquête Eurobaromètre, les Estoniens sont, parmi les citoyens des pays extérieurs à la zone euro, les plus sceptiques quant à l'impact du passage à l'euro sur les prix (pour de plus amples précisions, voir la 3e partie du Flash Eurobaromètre n° 296). Le défi est grand pour les autorités estoniennes, qui doivent rassurer les consommateurs et faire tout le nécessaire pour empêcher les abus durant la période de basculement.

Le gouvernement a officiellement décidé que la période de double affichage des prix (en couronnes et en euros) commencerait le 1er juillet 2010 et se prolongerait six mois après le jour J. Puisque le taux de conversion ne sera irrévocablement fixé qu'après l'adoption de la décision du Conseil abrogeant la dérogation relative à l'Estonie, il serait plus opportun de ne faire débuter le double affichage des prix qu'au moment de la fixation officielle du taux de conversion.

En avril 2010, l'association estonienne pour la protection des consommateurs (qui est un organisme public) a porté de 96 à 126 le nombre de biens et de services composant son panier de référence mensuel, afin d'avoir un aperçu complet de l'évolution des prix. Elle prévoit de contrôler les prix sur environ 800 points de vente durant la période de basculement. Ses inspecteurs vérifieront aussi si les règles de conversion (règles d'arrondi, de double affichage des prix, etc.) sont bien respectées. Les résultats de ces contrôles seront collectés à l'aide de logiciels spécialisés et publiés dans la presse et sur le site web national consacré à l'euro.

La chambre de commerce estonienne prépare un accord de tarification équitable inspiré des initiatives volontaires qui ont fait la preuve de leur succès lors de basculements précédents. Les signataires de cet accord (détaillants, établissements financiers, sites de vente sur internet, etc.) s'engageront à ne pas tirer indûment profit du passage à l'euro, à respecter les règles de conversion et à apporter à leurs clients toute l'aide dont ils ont besoin. Les autorités estoniennes ont prévu de lancer un appel à signatures à la fin du mois d'août, c'est-à-dire près de deux mois après le début de la période de double affichage obligatoire des prix. Or, lors des basculements précédents, la plupart des erreurs d'affichage dans les deux monnaies, et bon nombre de hausses de prix, ont été détectées avant ou juste après le début de cette période. Il conviendrait donc d'envisager sérieusement de lancer plus tôt la campagne de tarification équitable.

Tout signataire enfreignant l'accord de tarification s'expose à une amende maximale de 50 000 couronnes (environs 3 200 euros). L'association estonienne pour la protection des consommateurs prévoit de mobiliser l'ensemble de ses 40 inspecteurs et au moins autant de volontaires pour en contrôler le respect. En cas d'infraction manifeste, l'amende peut être infligée dans les 48 heures. Dans les cas plus complexes, la procédure peut prendre un mois. Pour éviter que les citoyens n'aient une perception faussée de l'évolution des prix, les irrégularités détectées doivent être rapidement corrigées. Les hausses de prix suspectes détectées par les inspecteurs ou signalées par des consommateurs via le numéro d'appel de l'association doivent faire l'objet de vérifications approfondies, dont les résultats doivent être rendus publics. Si une hausse de prix s'avère injustifiée, le signataire de l'accord doit perdre le droit d'utiliser le logo de l'initiative pour une tarification équitable.

Il convient de renforcer les mesures visant à empêcher les pratiques abusives et à éviter que les citoyens n'aient une perception faussée de l'évolution des prix. Les mesures correctives à l'encontre de signataires qui ne respectent pas les engagements contractés dans le cadre de l'accord de tarification équitable doivent être prises le plus rapidement possible. Ces signataires doivent perdre immédiatement le droit de se réclamer de cet accord (c'est-à-dire d'en utiliser le logo). |

2.4. Préparatifs dans les zones rurales et dans les entreprises

L'Estonie se caractérise par une densité de population très faible par rapport à la moyenne de l'UE[8]. Le pays compte 226 communes (33 urbaines et 193 rurales). Plus des deux tiers de ces communes ont moins de 3 000 habitants. L'une des grandes difficultés sera donc d'assurer un passage à l'euro sans accroc dans des zones rurales à peine peuplées et dotées d'une infrastructure très limitée.

L'utilisation d'internet et des virements bancaires est très répandue (toutes les retraites, par exemple, sont versées par virement) ce qui devrait faciliter la diffusion de l'information et le remplacement des espèces. Il faut néanmoins mettre en place sur tout le territoire les installations nécessaires à l'échange de couronnes contre des euros et au retrait de l'ancienne monnaie.

Plus d'un tiers des agences des banques commerciales se trouvent dans la capitale. Durant la période de basculement, les bureaux de poste, qui fournissent actuellement quelques services bancaires en coopération avec l'une de ces banques, devraient aussi assurer l'échange d'espèces dans les communes qui n'ont pas à proprement parler d'agence bancaire. Ce service d'échange d'espèces par les bureaux de poste doit être soigneusement planifié (préalimentation et sous-préalimentation, heures d'ouverture, effectifs accrus, problèmes de sécurité). Le personnel de Post Eesti , notamment celui qui est en contact direct avec la clientèle, doit être correctement formé de manière à pouvoir manipuler les deux monnaies et informer les citoyens. Les banques commerciales devraient aussi envisager d'ouvrir des bureaux de change mobiles qui s'ajouteraient aux DAB mobiles existants.

Outre les médias et internet, les autorités locales seront le plus souvent les seules sources d'information dans les régions isolées. Elles doivent donc être parfaitement préparées et formées. Près de 75 % des communes ont le même fournisseur informatique. Les mises à jour de logiciels doivent être bien programmées, de façon à ce que ce fournisseur unique puisse servir tous ses clients dans les temps. Le ministère des finances diffuse régulièrement des instructions par courriel concernant les adaptations que doivent effectuer toutes les communes. Eesti Pank organise des formations sur les signes de sécurité des pièces et billets en euros et sur la prévention de la contrefaçon. Les organisations coordinatrices pour les communes urbaines et rurales sont censées rendre compte au ministère des finances de l'état d'avancement des préparatifs. Pour que toutes les autorités locales soient effectivement préparées, ces progrès doivent faire l'objet d'un contrôle régulier et structuré. Il est conseillé de fournir aux communes une liste de contrôle des tâches à accomplir, accompagnées d'un calendrier, et de désigner dans chaque commune un coordinateur du basculement qui rendrait régulièrement compte aux organisations coordinatrices des progrès réalisés. Des réunions régulières des coordinateurs locaux permettraient à ceux-ci de partager leur expérience de la préparation à l'euro.

Les sections locales des associations de consommateurs et des diverses organisations non gouvernementales devraient participer de manière active aux préparatifs afin que le basculement devienne réellement l'affaire de chacun au niveau local.

Échaudées par l'abandon en 2006 de la date initialement prévue pour le passage à l'euro, la plupart des entreprises ont reporté leurs préparatifs dans l'attente de plus grandes assurances quant à sa réalisation. Les actions d'information (brochures, séminaires) programmées par la chambre de commerce, par l'association des commerçants et distributeurs, par Eesti Pank et par l'association des banques devraient les aider à être prêtes le moment venu. Il convient de veiller à ce que toutes les entreprises, même celles qui ne sollicitent pas d'informations, soient convenablement préparées.

Il convient de guider et de contrôler régulièrement les préparatifs des autorités locales afin de vérifier qu'elles procèdent à toutes les adaptations nécessaires. La participation d'Eesti Post au remplacement des espèces est essentielle et doit donc être soigneusement préparée. Les banques commerciales devraient envisager de recourir plus largement à des dispositifs mobiles pour la collecte des couronnes et la distribution des euros. Les préparatifs des entreprises doivent commencer sans tarder, avec le soutien et le contrôle des autorités responsables. Une attention particulière doit être accordée aux petites et moyennes entreprises. |

2.5. Communication sur l'euro

Le 15 mars 2010, le comité national chargé de l'introduction de l'euro a approuvé la mise à jour de la «stratégie de communication pour l'adoption de l'euro en Estonie», qui donne un aperçu de l'organisation, des objectifs, des groupes cibles, des messages et des canaux devant servir à communiquer sur l'euro et sur son introduction. Son objectif premier est qu'au moins 90 % des citoyens estoniens soient bien informés des aspects pratiques du passage à l'euro. Les plans de communication sont équilibrés et bien structurés et leur mise en œuvre est censée s'étaler de mars 2010 à janvier 2011. Dans le cadre d'un accord de partenariat, la Commission a prévu de soutenir cette mise en œuvre à la fois par des apports en nature et par des subventions couvrant jusqu'à 50 % des coûts admissibles (salaires des experts en communication, campagne de communication sur les grands médias, sondages, séminaires, formations et distribution de brochures d'information à tous les ménages).

Bien que la Commission ait invité les autorités estoniennes à accélérer la mise en œuvre de ces plans de communication, les actions de communication à grande échelle ne commenceront qu'après l'adoption de la décision du Conseil, le 13 juillet.

Il est indispensable que les citoyens reçoivent rapidement des informations sur le basculement, son calendrier, les mesures prises pour prévenir la hausse des prix et les abus de la part des détaillants, et que des mesures soient prises pour aider les entreprises à s'y préparer. Jusqu'à présent, les efforts des autorités estoniennes ont surtout visé les multiplicateurs d'informations, qui ont fait l'objet de présentations ciblées, et les relations avec la presse. L'impact de ces mesures n'est pas connu. Le site web national consacré à l'euro assure quant à lui une diffusion plus passive de l'information.

La Commission exhorte les autorités estoniennes à accélérer la mise en œuvre des plans de communication sur l'introduction de l'euro afin que tous les Estoniens reçoivent à temps toute l'information nécessaire, ce qui les sensibilisera et les rendra plus favorables au passage à la monnaie unique européenne. |

3. ÉTAT DE L’OPINION PUBLIQUE DANS LES NOUVEAUX ÉTATS MEMBRES

Depuis 2004, la Commission européenne a commandé plusieurs sondages Eurobaromètre dans les pays qui ont adhéré à l'UE en 2004 et 2007 et doivent encore adopter l'euro, afin d'évaluer l'attitude de leurs citoyens à l'égard de l'introduction de l'euro et leur connaissance de la monnaie unique. Le sondage effectué au printemps 2010 dans huit nouveaux États membres[9] (Flash Eurobaromètre n° 296) est le dixième de ce type. L'enquête a été effectuée du 17 au 21 mai 2010.

Aux fins du présent rapport, les résultats de ce dernier sondage Eurobaromètre ont été comparés principalement avec ceux du précédent sondage réalisé dans les nouveaux États membres (Flash Eurobaromètre n° 280, septembre 2009). Il convient de noter que malgré un climat économique difficile, les derniers résultats ne font apparaître, par rapport à septembre 2009, qu'un léger affaiblissement du soutien manifesté par les citoyens de ces huit pays à l'introduction de l'euro. Le soutien exprimé reste même supérieur à ce qu'il était lors des deux premiers sondages de 2004 et 2005.

3.1. Soutien en faveur de l'euro

Entre septembre 2009 et mai 2010, le soutien des citoyens des huit nouveaux États membres à l'introduction de l'euro dans leur pays n'a que très légèrement fléchi. Une majorité relative, parmi les sondés, en attend des retombées positives pour leur pays (49 %, -3 points de pourcentage) et pour eux-mêmes (48 %, pourcentage inchangé); 37 % (+2 pp) et 39 % (+1 pp) des sondés, respectivement, s'attendent à des répercussions négatives. Environ la moitié (51 %) des sondés pense que l'euro a eu un impact positif dans les pays qui l'ont déjà adopté.

Un peu moins de la moitié des sondés (48 %, -1 pp) se réjouissent de voir l'euro remplacer leur monnaie nationale; 41 % (+ 3 pp) sont d'un avis contraire. Ce sont essentiellement les Roumains (55 %, -4 pp), les Hongrois (54 %, pourcentage inchangé) et les Bulgares (51 %, +2 pp) qui s'y montrent les plus favorables, tandis que les Estoniens (56 %, +7 pp), les Lettons (56 %, +6 pp) et les Tchèques (58 %, +4 pp) sont les plus enclins à se déclarer personnellement mécontents d'une telle perspective. C'est en Lituanie que la proportion de citoyens défavorables à cette idée a le plus augmentée (47 %, +10 pp).

3.2. Délai d'introduction de l'euro

Une majorité relative de citoyens de ces huit pays aimerait que leur pays adopte l'euro à moyen terme («dans un certain temps», 39 %, +3 pp). Environ un tiers (32 %, -1 pp) penche pour une introduction de l'euro la plus tardive possible, et un quart environ (24 %, -1 pp) la souhaite au contraire la plus rapide possible.

C'est en République tchèque et en Lettonie que l'on relève le plus fort pourcentage de sondés en faveur d'une adoption la plus tardive possible (47 %, pourcentage inchangé). En Estonie, la proportion de sondés en faveur d'une entrée rapide dans la zone euro n'est encore que d'un quart environ (23 %, pourcentage inchangé), tandis que 37 % (+ 1 pp) y seraient favorables après un certain laps de temps et que 34 % (-2 pp) la souhaitent la plus tardive possible.

3.3. Niveau d'information

Globalement, la majorité des citoyens de ces huit pays se juge mal informée sur l'euro (59 %, pourcentage inchangé), tandis que 40 % (pourcentage inchangé) s'estiment bien informés. Les Estoniens se jugent nettement mieux informés qu'en septembre 2009 (50 %, + 6 pp).

3.4. Attentes à l'égard de l'euro

Comme lors des sondages précédents, une écrasante majorité de citoyens sondés s'est déclarée d'accord avec plusieurs déclarations positives concernant les effets pratiques de l'euro: 90 % (-2 pp), par exemple, reconnaissent que l'euro faciliterait les choses pour ceux qui doivent se rendre dans d'autres pays utilisant l'euro; 86 % (-1 pp) conviennent qu'il serait plus facile de faire des achats dans d'autres pays utilisant la monnaie commune; etc.

Deux tiers des sondés, en revanche, craignent que l'introduction de l'euro n'entraîne une hausse des prix (66 %, -1 pp), tandis que près d'un quart (23 %, pourcentage inchangé) pense au contraire que l'euro exerce à long terme un effet stabilisant. Cela dit, si le sondage précédent semblait indiquer une montée du scepticisme, cette tendance ne s'est pas confirmée en 2010. En fait, par rapport à septembre 2009, la proportion de citoyens craignant que l'introduction de l'euro ne fasse grimper les prix a diminué dans quelques pays, notamment en République tchèque (de 75 % à 69 %, -6 pp) et en Hongrie (de 66 % à 62 %, -4 pp). Les Estoniens et les Polonais restent néanmoins particulièrement sceptiques quant à l'impact de l'euro sur les prix: plus des trois quarts s'attendent à les voir augmenter (77 %, -1 pp).

[1] Recommandation 2008/78/CE de la Commission du 10 janvier 2008 concernant les mesures destinées à faciliter les passages à l'euro à l'avenir, JO L 23 du 26 janvier 2008, p. 30.

[2] Dans les douze premiers pays qui ont adopté l'euro, la monnaie unique a été d'abord introduite en tant que monnaie électronique, et les espèces ne l'ont été que trois ans plus tard. En Estonie, les billets et les pièces en euros seront introduits le jour même où l'euro deviendra la monnaie du pays. Ce scénario du big-bang a été utilisé dans tous les pays qui ont adhéré à la zone euro après 2002.

[3] Flash Eurobaromètre n° 296

[4] Orientation de la BCE (BCE/2008/4) du 19 juin 2008 modifiant l'orientation BCE/2006/9 relative à certains préparatifs en vue du basculement à l’euro fiduciaire et concernant la préalimentation et la sous-préalimentation des billets et pièces en euros hors de la zone euro.

[5] L'expérience a révélé la nécessité d'une procédure plus simple, notamment pour convaincre les petits détaillants de participer à cette sous-préalimentation. Un contrat-type de sous-préalimentation prévoit de lourdes sanctions en cas de mise en circulation avant le jour J des euros ainsi fournis et impose notamment une sécurisation beaucoup plus grande des locaux d'entreprises, etc. Il est donc plus adapté aux grandes sociétés qui ont besoin de gros volumes d'argent liquide.

[6] La valeur de ces kits pour détaillants avoisinera 200 euros.

[7] Voire 12 mois après le jour J dans un nombre limité d'agences.

[8] En 2007-2008, l'Estonie comptait 30,9 habitants au km2, contre 114 en moyenne pour l'UE. Source: Eurostat.

[9] Ces sondages Eurobaromètre portent toujours sur les nouveaux États membres qui ne font pas encore partie de la zone euro Le dernier couvrait la Pologne, la République tchèque, la Hongrie, la Bulgarie, la Roumanie, la Lettonie, l'Estonie et la Lituanie. Chypre, Malte, la Slovénie et la Slovaquie ne sont plus concernées puisqu'elles ont déjà rejoint la zone euro. Au total, environ 8 000 citoyens sélectionnés au hasard ont été interrogés.

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