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Document 52010DC0159

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, Comité économique et social européen et au Comité des régions - Plan d’action de l’UE en douze points à l’appui des objectifs du millénaire pour le développement {SEC(2010) 418} {SEC(2010) 419} {SEC(2010) 420} {SEC(2010) 421} {SEC(2010) 422}

/* COM/2010/0159 final */

52010DC0159

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, Comité économique et social européen et au Comité des régions - Plan d’action de l’UE en douze points à l’appui des objectifs du millénaire pour le développement {SEC(2010) 418} {SEC(2010) 419} {SEC(2010) 420} {SEC(2010) 421} {SEC(2010) 422} /* COM/2010/0159 final */


[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 21.4.2010

COM(2010)159 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Plan d’action de l’UE en douze points à l’appui des objectifs du millénaire pour le développement

{SEC(2010) 418}{SEC(2010) 419}{SEC(2010) 420}{SEC(2010) 421}{SEC(2010) 422}

TABLE DES MATIÈRES

1. 2010 – une année charnière en ce qui concerne l’action et la responsabilisation 3

2. Action de l’UE en vue d’accélérer les progrès concernant les OMD 5

2.1. Une approche crédible vers la concrétisation des engagements d’aide en 2015 5

2.2. Utiliser l’aide de manière efficace: mieux exploiter l’APD pour une meilleure rentabilité de l’aide 6

2.3. Une procédure européenne accélérée à l’appui des OMD 7

2.4. Programme de travail proactif relatif à la cohérence des politiques pour le développement (CPD) 10

2.5. Mobiliser les ressources nationales par un meilleur système fiscal 10

2.6. Renforcer l’intégration régionale et les échanges commerciaux pour relancer la croissance et l’emploi 11

2.7. Utiliser des sources de financement novatrices pour relever les défis mondiaux 12

2.8. Le cas de figure du changement climatique 13

2.9. Développement et sécurité 13

2.10. Architecture de gouvernance mondiale 14

3. Voie à suivre 14

1. 2010 – une année charnière en ce qui concerne l’action et la responsabilisation

La Commission a récemment exposé, dans la stratégie 2020, sa vision de l’UE pour les années à venir[1]. Dans ce contexte, la politique de développement de l’UE sera centrée sur un effort renouvelé dans le but d’atteindre les objectifs du millénaire pour le développement (OMD) d’ici à 2015.

Il y a dix ans, les dirigeants mondiaux ont convenu d’adopter des mesures décisives en vue de combattre la pauvreté dans le monde, sous ses différentes formes. À l’aide d’échéances et de cibles quantifiables, ils ont convenu que d’ici à 2015:

- la pauvreté et la faim devront être réduites de moitié,

- un enseignement primaire complet et pour tous devra être garanti,

- les inégalités entre les sexes devront être éliminées,

- les mortalités maternelle et infantile devront être réduites respectivement des deux tiers et des trois quarts,

- la propagation du VIH/SIDA et l’incidence du paludisme ainsi que d’autres maladies graves devront être stoppées,

- la viabilité environnementale devra être assurée,

- un partenariat mondial pour le développement devra être établi.

Les OMD constituent le tout premier ensemble d’objectifs de développement partagés au niveau international. Ils ont contribué à former un niveau de consensus sans précédent et devraient continuer à guider et à mobiliser le soutien international. Ils soulignent l’importance d’une approche du développement fondée sur les droits de l’Homme.

À seulement cinq ans de l’échéance convenue de 2015, les dirigeants mondiaux se rassembleront à New York, du 20 au 22 septembre 2010, pour la réunion plénière de haut niveau des Nations unies sur l’évaluation des OMD. Leur objectif est de procéder à un examen complet des succès et lacunes, et de parvenir à un accord sur une action concrète visant à accélérer les progrès.

Le bilan actuel est contrasté. Les progrès ont été très inégaux à la fois selon les OMD et en fonction des régions, si l’on considère les variables clés du progrès que sont la croissance économique, la bonne gouvernance et la qualité des politiques nationales. De manière globale, des progrès considérables et continus ont été enregistrés concernant la réduction de l’extrême pauvreté ainsi que certains autres objectifs tels que l’éducation primaire universelle, l’égalité des sexes dans l’éducation primaire et l’accès à l’eau. Cependant, environ 1,4 milliard de personnes vivent toujours dans la misère (dont 51 % en Afrique subsaharienne) et un sixième de la population mondiale souffre de malnutrition. On n’a constaté presque aucune avancée en ce qui concerne la réduction de la mortalité maternelle et infantile, et les perspectives d’accès aux équipements sanitaires sont également sombres.

En effet, 2010 étant «l’année européenne de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale», le défi de la pauvreté ne se limite pas aux frontières de l’UE ni ne peut se résoudre exclusivement à l’intérieur de celles-ci. La récente série de crises planétaires a montré à quel point le monde actuel est interconnecté: les crises financières, les pandémies et le changement climatique affectent tous les pays, les plus pauvres étant souvent les plus durement touchés. Afin de construire un environnement sûr pour tous, la mondialisation doit devenir plus durable et plus équitable.

La promotion du développement fait donc partie intégrante de la réponse de l’Europe aux défis mondiaux d’aujourd’hui. L’année 2010 est une occasion unique pour l’UE, à tous les niveaux, et pour ses partenaires de redynamiser et de coordonner leurs efforts en vue d’atteindre les OMD. C’est également le moment de rendre des comptes, un certain nombre d’objectifs et d’échéances intermédiaires ayant été fixés pour les OMD, notamment ceux énoncés dans l’Agenda d’action de l’UE[2], ainsi que pour l’aide publique au développement.

L’année dernière, l’UE a adopté une série de mesures visant à aider les pays en développement à faire face à la crise[3]. Nombre d’entre elles ont déjà été ou sont actuellement mises en œuvre[4], comme le mécanisme Flex relatif à la vulnérabilité. D’autres mesures sont relancées par la présente communication. Il ne s’agit pas simplement de distribuer de l’aide, il s’agit de confiance mutuelle dans un partenariat global. L’OMD n° 8 met en lumière l’importance de la coopération internationale renforcée qui est nécessaire en vue d’atteindre tous les autres OMD. L’UE continuera d’agir comme moteur du développement planétaire en prouvant qu’elle sait tenir ses promesses. L’UE a tout intérêt à assurer que les OMD demeurent au centre des priorités politiques et financières, aussi bien dans les politiques des donateurs que dans celles des pays partenaires. L’entrée en vigueur du traité de Lisbonne marque le début d’une ère nouvelle dans la politique de développement de l’UE, caractérisée par une coordination plus étroite entre les politiques de l’UE et celles de ses États membres.

La présente communication énonce un plan d’action de l’UE comprenant un certain nombre de mesures spécifiques à moyen terme à l’appui des OMD. Elle est accompagnée de cinq documents de travail des services de la Commission[5], respectivement sur les OMD, l’efficacité de l’aide, le financement du développement, l’aide pour le commerce et le programme de travail 2010-2013 relatif à la cohérence des politiques pour le développement, qui fournissent des détails supplémentaires sur les diverses propositions contenues dans la présente communication. Ce plan d’action de l’UE vise:

- à constituer une contribution unifiée de l’UE à des propositions concrètes des Nations unies concernant les OMD pour 2010-2015;

- à servir de base à la vulgarisation et au dialogue, en amont et en aval de la réunion plénière de haut niveau, avec nos partenaires clés et stratégiques, soit dans le contexte du G8/G20, soit lors de forums tels que la conférence Asie-Europe sur le développement (26-27 mai 2010), le sommet UE-ALC (18 mai 2010) et le 3e sommet UE-Afrique (29-30 novembre 2010);

- à alimenter la stratégie Europe 2020.

Les actions suivantes sont proposées au niveau de l’UE et des États membres.

2. ACTION DE L’UE EN VUE D’ACCÉLÉRER LES PROGRÈS CONCERNANT LES OMD

2.1. Une approche crédible vers la concrétisation des engagements d’aide en 2015

L’aide publique au développement (APD) est un facteur essentiel du développement. La crise a démontré que celle-ci a souvent servi de filet de sécurité, en constituant une source stable de financement à un moment où les flux privés étaient en déclin. Cela a permis aux pays en développement de maintenir des services sociaux fondamentaux ainsi que le fonctionnement général de l’État et de générer une activité économique de base. Elle constitue à ce titre un bon investissement dans la stabilité régionale et mondiale.

Collectivement, l’UE reste de loin le premier donateur de la planète, fournissant presque 56 % de l’aide mondiale. L’APD de l’UE a quasiment doublé depuis l’adoption des OMD pour atteindre 49 milliards d’euros en 2009. Malgré une baisse par rapport aux niveaux de 2008, cela représente 0,42 % du RNB de l’UE, un résultat important comparé à ceux d’autres grands donateurs, en dépit des budgets serrés de la plupart des États membres. Néanmoins, l’UE est en retard en ce qui concerne son objectif collectif intermédiaire d’atteindre 0,56 % du RNB d’ici à 2010, en vue de consacrer 0,7 % du RNB à l’APD d’ici à 2015.

Reporter les augmentations de l’aide signifierait le report des progrès dans le domaine des OMD. En ces temps de crise financière et économique, il ne sera peut-être pas facile de tenir nos promesses collectives de consacrer 0,7 % de notre RNB à l’APD d’ici 2015 et de destiner 50 % de l’augmentation de l’APD à l’Afrique, mais cela est encore faisable et nécessaire. Pour cela, il faut anticiper et faire preuve de volonté politique. Tous les donateurs doivent contribuer à l’objectif commun sur la base d’un partage équitable des charges à l’échelle mondiale et européenne. Lors de la réunion plénière de haut niveau des Nations unies, l’UE devra montrer comment elle compte tenir ses promesses et prouver que les pays en développement peuvent lui faire confiance. Il s’agit notamment de relever les nouveaux défis mondiaux en octroyant des financements à partir d’autres sources, en complément de l’APD.

1) APD:

- demander un partage équitable des charges avec les autres donateurs au niveau international – y compris les nouveaux – pour relever leur degré d’ambition en l’alignant sur celui de l’UE;

- établir des plans d’action annuels réalistes et contrôlables en vue d’atteindre les objectifs individuels[6] et publier les premiers plans avant septembre 2010;

- renforcer le mécanisme de responsabilisation de l’UE: en se fondant sur les plans d’action annuels des États membres et sur le rapport de suivi de la Commission, le Conseil devrait organiser une «évaluation de l’APD par les pairs» interne à l’UE et communiquer les résultats au Conseil européen. Ces plans d’action doivent au moins préciser les dépenses qu’il est prévu de consacrer à l’APD lors du prochain exercice budgétaire ainsi que les prévisions pour les exercices à venir jusqu’à 2015;

- envisager d’édicter une législation nationale fixant les objectifs en matière d’APD, en se basant sur l’expérience de la Belgique ou du Royaume-Uni.

2.2. Utiliser l’aide de manière efficace: mieux exploiter l’APD pour une meilleure rentabilité de l’aide

D’après les estimations[7] des gains d’efficacité de 3 à 6 milliards d’euros par an pourraient être réalisés si l’UE et les États membres appliquaient mieux les principes d’efficacité de l’aide adoptés dans la déclaration de Paris et dans le Plan d’action d’Accra. L’UE doit renforcer l’application de ces engagements afin de présenter des résultats concrets avant le 4e forum de haut niveau consacré à l’efficacité de l’aide qui doit se tenir à Séoul en 2011. La coordination des actions européennes en amont a davantage d’effet que la prise de mesures correctives en aval.

2) Efficacité de l’aide:

- regrouper progressivement les calendriers des cycles de programmation des États membres et de l’UE au niveau des pays partenaires d’ici 2013, et utiliser le cadre commun de programmation pour partager les priorités et objectifs de développement dans les pays en développement afin d’éviter les doubles emplois et les chevauchements;

- utiliser le calendrier commun et s’appuyer sur le cadre de programmation commun pour élaborer des documents stratégiques par pays européens ainsi que des programmes pluriannuels, comme l’UE l’a déjà fait pour Haïti, honorant ainsi son engagement en matière d’efficacité et de prévisibilité de l’aide aux pays partenaires;

- dans le contexte du Cadre opérationnel pour l’efficacité de l’aide, améliorer la division du travail de l’UE non seulement dans les pays bénéficiaires mais aussi entre ceux-ci (notamment en veillant à ce qu’elle n’ait pas d’effet sur les volumes d’aide, en résolvant le problème des orphelins de l’aide[8], et en instaurant un processus systématique de partage d’informations), et définir une approche commune de l’UE en vue de mettre en œuvre les engagements relatifs à la responsabilisation réciproque et à la transparence, à promouvoir ensuite largement;

- encourager les autres donateurs – y compris les nouveaux – à appliquer le programme sur l’efficacité de l’aide.

2.3. Une procédure européenne accélérée à l’appui des OMD

2.3.1. Viser les pays les plus négligés en matière d ’OMD

Afin de soutenir la réalisation des OMD, l’UE devrait accorder une attention particulière aux objectifs les plus éloignés. Les OMD ne doivent toutefois pas être considérés comme un ensemble hétérogène d’objectifs et d’indicateurs sectoriels. Ils sont au contraire interconnectés et se renforcent mutuellement, ce dont il faut tenir compte.

Même si l’UE doit être active dans tous les pays en développement, l’action doit être menée en priorité dans les pays où le plus de progrès reste à faire. Les interventions ciblées doivent viser principalement les plus vulnérables, notamment les femmes, les enfants et les personnes handicapées, en soutenant des systèmes de protection sociale offrant une large couverture, éléments clés de la cohésion sociale et de la stabilité.

L’évolution prévisible de la pauvreté est particulièrement préoccupante dans les pays les moins avancés (PMA) et dans ceux en situation de fragilité[9]. Les États fragiles ont nettement moins progressé que les autres pays en développement dans la réalisation des OMD, et nombre d’entre eux font également partie des «orphelins de l’aide». Pour remédier à cette situation, les donateurs doivent accroître et coordonner davantage leurs efforts dans les États fragiles[10].

3) États fragiles et pays les plus négligés:

- garantir des mécanismes de coordination de l’UE visant à prendre des décisions et à organiser la division du travail à court terme dans les États fragiles. Cela a débuté avec Haïti;

- en maintenant un juste équillibre entre la récompense de la performance et la réponse aux besoins, redistribuer les financements en faveur des pays les plus négligés, en tenant compte des politiques et capacités nationales. Au niveau de l’UE, la Commission proposera ce réajustement dans le cadre de l’examen à mi-parcours des programmes ACP prévu en 2010 ainsi qu’une augmentation de la dotation en faveur de l’Afghanistan et du Pakistan pour la période 2011-2013.

2.3.2. Viser les OMD les plus négligés

Des examens relatifs aux cinq secteurs cruciaux pour les OMD, à savoir la santé[11], l’éducation[12], l’assistance alimentaire humanitaire[13], la sécurité alimentaire[14] et l’égalité des sexes[15]ont récemment été réalisés. Ils font partie intégrante du plan d’action global de l’UE en vue de promouvoir le progrès vers la réalisation des OMD.

Le principe fondamental doit être que l’UE et les États membres devraient toujours utiliser en priorité les stratégies et systèmes mis en place par les pays partenaires eux-mêmes[16], afin de renforcer l’appropriation. Cela devrait être effectué de préférence au moyen d’un soutien budgétaire et de programmes de type Contrat OMD. Dans le cas où l’aide serait fournie hors des systèmes nationaux, la raison d’un tel choix devrait être exprimée en toute transparence et le renforcement des capacités en vue de l’amélioration de la qualité des systèmes nationaux devrait être soutenu.

4) Amélioration de l’impact des politiques dans les secteurs clés:

- dans les secteurs de l’éducation et de la santé, centrer l’action de l’UE et des États membres sur les pays où les besoins sont les plus importants et où des politiques durables peuvent être soutenues. La liste des pays prioritaires sera établie avant le mois de septembre;

- en ce qui concerne la santé, à travers une meilleure cohérence des politiques ainsi qu’une participation politique et financière renforcée de l’UE au «Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme» et à «l’Alliance mondiale pour les vaccins et la vaccination», s’assurer que ces organismes servent de base pour l’efficacité de l’aide, respectent les principes du Partenariat international pour la santé et contribuent au renforcement des systèmes de santé;

- dans le secteur de l’éducation, accroître le soutien aux plans sectoriels d’éducation au niveau national visant à assurer une éducation de qualité, via des canaux bilatéraux et multilatéraux ainsi que par l’initiative accélérée «Éducation pour tous»;

- traiter tous les aspects de la sécurité alimentaire, en mettant l’accent sur l’agriculture efficiente d’un point de vue environnemental et les petits exploitants agricoles, en soutenant les politiques nationales et régionales durables (notamment à travers un appui financier accru au «Programme détaillé pour le développement de l’agriculture africaine» et la mise en œuvre accélérée des lignes directrices pour les politiques foncières en Afrique), ainsi qu’en encourageant une meilleure prise en compte de la nutrition, en particulier en Asie du Sud;

- améliorer la responsabilisation et le suivi des mesures en faveur de l’égalité des sexes en ayant recours au marqueur mis au point dans ce domaine par l’OCDE dans toutes les actions liées aux OMD (en vue de l’appliquer à au moins 80 % des mesures de l’UE et des États membres);

- continuer à mener en priorité les actions destinées à agir sur la santé mondiale, l’agriculture et la sécurité alimentaire dans le contexte des programmes-cadres de recherche de l’UE.

2.3.3. Encourager l’appropriation des OMD dans les pays partenaires

Les succès enregistrés démontrent tous l’importance d’un fort engagement politique à l’échelle locale. Afin d’encourager l’appropriation par les populations concernées, les actions des donateurs doivent également prendre en compte la dimension culturelle du processus de développement.

L’UE et ses États membres doivent continuer à encourager et à soutenir les approches fondées sur les réalités du pays pour décider des investissements prioritaires à l’appui des OMD et adapter les objectifs et indicateurs aux contextes nationaux. L’appropriation des OMD devrait être considérée comme un élément des engagements plus larges pris par les pays partenaires en matière de gouvernance et comme partie intégrante du dialogue de l’UE avec ceux-ci. Des données statistiques de haute qualité sont cruciales pour le suivi des progrès accomplis en vue des OMD au niveau national, ainsi que pour stimuler la responsabilisation publique et servir de base à des politiques et à une prise de décision rationnelles, à la gestion macroéconomique et à la répartition efficace des ressources. Le manque de données fiables et précises pour suivre les progrès dans la réalisation des OMD est un problème particulièrement aigu en Afrique.

5) Appropriation renforcée:

- utiliser le partenariat Afrique-UE relatif aux OMD en tant que plateforme visant à renforcer la coordination régionale du suivi des OMD en Afrique, en collaboration avec les organisations régionales;

- promouvoir l’inclusion des OMD dans les stratégies de développement des pays en développement.

2.4. Programme de travail proactif relatif à la cohérence des politiques pour le développement (CPD)

L’UE soutient également les OMD en rendant ses autres politiques, outre celles dans le domaine de l’aide, plus favorables aux objectifs de développement. Au cours de ces cinq dernières années, l’UE a mis en place à cette fin des mécanismes ex ante et ex post, y compris des évaluations d’impact qui examinent l’effet externe des propositions de politiques[17]. Le programme de travail relatif à la CPD[18] fixe des objectifs concrets et des indicateurs des progrès réalisés afin d’assurer le respect des engagements de l’UE en matière de CPD dans tout un ensemble de politiques ayant une incidence sur les cinq défis mondiaux suivants: le commerce et les finances, le changement climatique, la sécurité alimentaire, la migration et la sécurité.

6) Cohérence des politiques pour le développement:

- utiliser au plus tôt le programme de travail relatif à la CPD de manière proactive comme un outil permettant d’orienter la prise de décision de l’UE concernant le large éventail de questions touchant les pays en développement, au-delà de l’aide au développement.

2.5. Mobiliser les ressources nationales par un meilleur système fiscal [19]

À elle seule, l’aide extérieure ne peut permettre à aucun pays de bâtir une société prospère. Les ressources propres des pays partenaires sont essentielles à leur développement car elles accroissent la légitimité de l’État, renforcent l’appropriation des politiques de développement et constituent une source stable de financement en vue de la fourniture de biens publics et de la réalisation des OMD.

Afin que le ratio recettes fiscales/PIB[20] des pays en développement augmente fortement, l’UE doit renforcer son soutien à la mise en place de systèmes fiscaux et douaniers durables dans ces pays à travers une approche globale en ce qui concerne l’administration fiscale et douanière ainsi que les réformes dans ce domaine. Les donateurs doivent soutenir les initiatives multilatérales et régionales, axer leurs efforts sur un environnement fiscal international équitable, transparent et coopératif, œuvrer au renforcement des capacités de suivi dans les pays en développement afin de lutter contre les flux financiers illicites et les fraudes douanières, et soutenir la conclusion et l’application d’accords pertinents. Les pays en développement doivent aussi pouvoir participer plus efficacement à la coopération fiscale et douanière internationale. L’amélioration du recouvrement des recettes intérieures devrait contribuer à combler les déficits de financement pour les OMD les plus négligés au niveau national.

7) Fiscalité et développement:

- renforcer les capacités des pays en développement à mobiliser les recettes nationales à travers des réformes de la fiscalité et l’administration fiscale. Accroître les capacités de l’administration douanière dans les pays en développement pour contribuer efficacement à la réalisation des objectifs de développement nationaux. Renforcer le soutien aux initiatives favorisant la transparence des recettes et la responsabilité nationale, telles que l’initiative «Application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux» et l’«Initiative pour la transparence des industries extractives», et améliorer la coordination des donateurs;

- promouvoir la bonne gouvernance en matière fiscale et soutenir la lutte contre la fraude fiscale au moyen de normes internationales, d’une coopération en vue de faciliter la conclusion et l’application d’accords tels que des accords d’échange d’informations fiscales et, le cas échéant, des conventions relatives à la double imposition, de l’adoption et de la mise en œuvre des principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert dans les pays en développement, et des recherches en cours en ce qui concerne les comptes rendus pays par pays des entreprises multinationales.

2.6. Renforcer l’intégration régionale et les échanges commerciaux pour relancer la croissance et l ’emploi

L’intégration régionale accroît la stabilité politique et la prospérité économique. Elle aide les pays à fournir des biens publics essentiels au développement durable, contribuant ainsi directement et indirectement à la réalisation des OMD. L’UE promeut l’intégration régionale à la fois politiquement et financièrement dans ses relations extérieures.

La participation aux échanges internationaux constitue pour les pays en développement une source majeure de fonds nécessaires à la réalisation des OMD, et elle doit faire partie de toute stratégie de développement réussie.

C’est pourquoi, l’UE continue à promouvoir une conception des règles du commerce international qui soit favorable au développement et à soutenir la capacité des pays partenaires à participer au commerce mondial et régional, notamment à travers la promotion d’accords de partenariat économique. Conformément à l’OMD n° 8, l’UE octroie des préférences commerciales spéciales aux pays en développement, y compris un accès totalement libre de droits à son marché pour tous les produits en provenance des PMA, à l’exception des armes. En outre, L’UE continue à veiller à ce que ses accords bilatéraux ne comportent pas de clauses qui pourraient entraver l’accès aux médicaments par les pays en développement.

L’UE et ses États membres ont également respecté leur engagement collectif de consacrer 2 milliards d’euros par an à l’aide liée au commerce, et cela bien avant l’échéance de 2010. En outre, ils soutiennent largement la capacité de production et les infrastructures liées au commerce – en 2008, l’aide pour le commerce totale a dépassé 10 milliards d’euros, ce qui constitue une augmentation considérable par rapport à 2007.

L’UE doit poursuivre sur cette lancée, accorder davantage d’attention aux PMA, et travailler de manière plus efficace et stratégique, comme l’indique le document de travail des services de la Commission portant sur cette question.

8) Intégration régionale et échanges commerciaux:

- accroître le soutien au développement du secteur privé, notamment à travers des mécanismes tels que la facilité d’investissement ACP et le fonds fiduciaire UE-Afrique pour les infrastructures;

- dans le cadre de l’examen du mandat extérieur de la BEI, renforcer sa capacité à soutenir les objectifs de développement de l’UE et promouvoir une association effective de subventions et de prêts dans les pays tiers;

- continuer à œuvrer à la conclusion des négociations du cycle de Doha et à travailler sur les accords commerciaux bilatéraux et régionaux qui prennent en compte et reflètent correctement les différents besoins des pays partenaires, y compris les accords de partenariat économique;

- progresser dans la fourniture de l’aide pour le commerce, en intensifiant les efforts en faveur des PMA, ainsi que dans l’efficacité de l’aide, et parvenir en particulier à un accord sur les dispositifs régionaux dans le domaine de l’aide pour le commerce en faveur des ACP avant la fin de l’année 2010.

2.7. Utiliser des sources de financement novatrices pour relever les défis mondiaux

Suite à la crise économique, les budgets et les investissements privés risquent de ne pas pouvoir fournir, à eux seuls, les ressources nécessaires pour relever les défis mondiaux de plus en plus grands, y compris les OMD. Pour fournir des fonds additionnels de manière stable et prévisible, nous devons également exploiter pleinement les possibilités de financement novatrices.

Plusieurs mécanismes novateurs reposent déjà sur des partenariats public-privé et sur les marchés, afin de compléter utilement les ressources et mécanismes existants de l’aide au développement. D’autres options sont actuellement examinées par diverses instances, notamment le Groupe pilote sur les financements innovants pour le développement. Les services de la Commission ont également analysé le potentiel de génération de recettes de divers mécanismes[21].

La mondialisation a été extrêmement profitable à l’économie mondiale, mais les pays les plus pauvres n’ont pas encore exploité toutes les possibilités qui en découlent. La répartition des nouvelles recettes doit y remédier.

9) Financement novateur:

- soutenir les propositions de mécanismes de financement novateurs ayant un réel potentiel en termes de génération de recettes, en vue d’assurer un financement prévisible du développement durable, en particulier au profit des pays les plus pauvres et les plus vulnérables[22].

2.8. Le cas de figure du changement climatique

Le changement climatique constitue un défi collectif majeur qui influe négativement sur la réalisation de tous les OMD.

L’UE s’est engagée à soutenir l’adoption et la mise en œuvre dans les pays en développement de stratégies d’adaptation et/ou d’atténuation appropriées. À cet effet, il convient de renforcer la prise en compte du changement climatique dans les politiques de développement, de faciliter l’accès des pays en développement aux technologies à faible teneur en carbone et résilientes au changement climatique dans le respect des droits de propriété intellectuelle, ainsi que d’améliorer la base de connaissances de ces pays en matière de changement climatique et d’accroître le soutien de l’UE à la recherche connexe dans les pays en développement et en coopération avec ceux-ci. Cela devrait leur permettre d’élaborer des approches écosystémiques de l’adaptation et de l’atténuation ayant un bon rapport coût/efficacité.

En outre, dans le cadre des négociations de l’après-Copenhague et du cycle de Doha pour le développement, l’UE devrait continuer à promouvoir l’amélioration de l’accès des pays en développement à la technologie verte, notamment grâce à une libéralisation accrue des échanges de biens et services environnementaux, par la réduction et l’élimination des barrières tarifaires et non tarifaires.

10) Changement climatique:

- honorer l’engagement de l’UE de fournir un financement à mise en œuvre rapide de 2,4 milliards d’euros par an, de 2010 à 2012, en faveur des pays en développement, et s’assurer que ces fonds soient programmés et décaissés conformément au programme d’action à l’appui de l’efficacité de l’aide. La Commission est prête à assumer le rôle de facilitateur dans la mise en œuvre et le suivi des décisions coordonnées relatives à l’engagement de l’UE de fournir un financement à mise en œuvre rapide[23].

2.9. Développement et sécurité

Nul développement n’est possible sans sécurité et la sécurité à long terme ne peut être garantie sans investir dans le développement. La plupart des pays en situation de fragilité sont en retard dans la réalisation des OMD, et il est nécessaire de déployer des efforts particuliers pour fournir de l’aide à ces pays de manière rentable.

11) Fragilité et sécurité:

- soutenir le plan d’action de l’UE relatif aux situations de fragilité et de conflit devant être proposé en 2010 afin de mieux faire face à ces situations de manière globale et intégrée, et mieux prendre en compte les objectifs de développement dans la planification et la mise en œuvre des opérations de maintien de la paix et de la stabilité.

2.10. Architecture de gouvernance mondiale

Suite à la crise économique, les gouvernements du monde entier ont reconnu le besoin d’une gouvernance mondiale véritablement inclusive. La structure institutionnelle internationale est complexe et les intérêts des pays les plus pauvres sont souvent marginalisés. La fragmentation de l’aide multilatérale du fait de la prolifération des agences multilatérales[24] constitue une autre préoccupation majeure. L’UE devrait relancer le travail mené actuellement par diverses instances internationales, y compris le G20, en vue de réformer la gouvernance mondiale.

Le principal défi est de trouver un équilibre entre la légitimité et l’efficacité des institutions mondiales, notamment à travers la représentation régionale.

12) Gouvernance mondiale:

- soutenir le processus actuel de réforme visant une meilleure cohérence et efficacité du système des Nations unies, dans le but de rationaliser progressivement le fonctionnement des agences et d’en réduire le nombre;

- assurer une mise en œuvre rapide et adéquate de l’augmentation des droits de vote des pays en développement et en transition au sein de la Banque mondiale et du FMI; œuvrer en vue d’atteindre l’objectif ultime d’un siège européen unique et renforcer la coordination de l’UE, en particulier au sein des banques de développement régionales.

3. Voie à suivre

Les cinq prochaines années vont mettre à rude épreuve la politique de développement européenne et mondiale. Durant cette période, l’UE va devoir tenir sa promesse de consacrer 0,7 % de son RNB à l’APD, et jouer pleinement son rôle en vue de la réalisation des OMD. Dans le même temps, l’UE et le monde développé devront faire preuve de leur engagement vis-à-vis des pays en développement en ce qui concerne le changement climatique, en traduisant leurs promesses en mesures concrètes et efficaces.

Cependant, les années à venir offrent aussi d’immenses possibilités pour le monde en développement. La réalisation des OMD constituera pour bien des pays un premier pas vers une économie viable et en expansion. Il existe de nombreuses réussites sur lesquelles s’appuyer. Le nouveau partenariat UE-Afrique peut tirer profit des OMD et poser des fondements durables pour la croissance.

Le plan en douze points défini plus haut fournit un schéma de la contribution de l’UE en vue de relever ces défis et d’exploiter ces possibilités. L’UE doit continuer à être le plus grand donateur au monde tout en faisant preuve de détermination en vue d’améliorer encore et de rendre encore plus efficace l’utilisation de l’aide qu’elle octroie. Cela n’est possible qu’en travaillant en partenariat avec les pays en développement sur des questions telles que la gouvernance et la fiscalité, ainsi qu’avec d’autres donateurs – dont les ambitions doivent être au même niveau que celles de l’UE. Les pays en développement doivent, quant à eux, être résolus à faire en sorte que l’aide apporte un changement réel et durable.

La Commission invite le Conseil et les États membres à approuver et à mettre activement en œuvre les mesures précitées. La Commission assurera le suivi de l’application de ce plan d’action en douze points et en rendra compte à travers le processus de suivi du financement du développement par l’UE. L’UE devrait également inviter les autres donateurs internationaux à assurer une répartition équitable de la charge sur le plan international, ainsi qu’à établir leur propre plan d’action en vue de relever le niveau mondial d’ambition en matière d’OMD.

[1] COM(2010) 2020.

[2] Conclusions du Conseil, document n° 11096/08 du 24.6.2008.

[3] COM(2009) 160 et conclusions du Conseil, document n° 10018/09 du 18.5.2009.

[4] Voir le document de travail des services de la Commission sur le financement du développement - SEC(2010) 420.

[5] SEC(2010) 418, SEC(2010) 419, SEC(2010) 420, SEC(2010)421 et SEC(2010)422.

[6] À savoir 0,33 % du RNB pour les États membres qui ont adhéré à l’UE depuis 2004 et 0,7 % du RNB pour les autres pays de l’UE, tandis que les États membres qui ont atteint ce pourcentage s’engagent à se maintenir au-dessus de celui-ci. Le document de travail des services de la Commission sur le financement du développement indique différentes options pour aller de l’avant, SEC(2010) 420, point 4.5.

[7] Étude menée à la demande de la Commission européenne, «Aid Effectiveness : Benefits of a European Approach» (Efficacité de l’aide: les bénéfices d’une approche européenne), HTSPE Limited, octobre 2009.

[8] Sont appelés «orphelins de l’aide» les pays ayant peu de donateurs internationaux actifs et de faibles montants d’aide.

[9] SEC(2007) 1417 et conclusions du Conseil, document n° 15118/09 du 20.11.2007.

[10] Rapport européen sur le développement 2009, «Vaincre la fragilité en Afrique – Une nouvelle approche européenne», http://erd.eui.eu/erd-2009.

[11] COM(2010) 128.

[12] SEC(2010) 121.

[13] COM(2010) 126.

[14] COM(2010) 127.

[15] SEC(2010) 265.

[16] En particulier pour la gestion des finances publiques, la comptabilité, l’audit, la passation de marchés, les cadres de résultats et le suivi.

[17] SEC(2007) 1202, SEC(2009) 1137 et conclusions du Conseil, document n° 16079/09 du 18.11.2009.

[18] SEC(2010) 421.

[19] COM(2010) 163.

[20] Le très faible niveau actuel étant d’environ 15 % en moyenne.

[21] SEC(2010) 409.

[22] Paragraphes 23 et 27 des conclusions du Conseil européen des 29 et 30 octobre 2009, et paragraphe 8 des conclusions du Conseil européen des 25 et 26 mars 2010.

[23] COM(2010) 86.

[24] Selon l’OCDE, il existe actuellement plus de 260 organisations internationales admissibles à l’APD, contre 15 en 1940. Plus de 100 agences gèrent chacune moins de 20 millions d’USD par an et contribuent collectivement à seulement 2 % du total du financement de base et des autres financements des organisations multilatérales.

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