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Document 52010AR0163

Avis du Comité des régions sur le thème «Mesurer le progrès – Au-delà du PIB»

OJ C 15, 18.1.2011, p. 17–22 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

18.1.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 15/17


Avis du Comité des régions sur le thème «Mesurer le progrès – Au-delà du PIB»

2011/C 15/04

LE COMITÉ DES RÉGIONS

fait remarquer que le PIB n'est pas un indicateur adéquat pour mesurer la capacité d'une société à gérer des problématiques telles que le changement climatique, l'utilisation efficace des ressources, la qualité de vie ou l'insertion sociale. Aussi le Comité propose-t-il que les indicateurs sélectionnés pour guider l'élaboration et la conception de politiques et de stratégies publiques soient conformes aux priorités de la stratégie UE 2020;

constate que les cinq actions prévues dans la communication pour mesurer les réalisations économiques et le progrès social, à savoir: a) l'ajout d'indicateurs environnementaux et sociaux au PIB; b) la quasi-instantanéité des informations destinées aux décideurs; c) la précision accrue des informations sur la répartition et les inégalités; d) l'élaboration d'un tableau de bord européen du développement durable; et e) l'extension des comptes nationaux aux thématiques environnementales et sociales, sont appropriées et servent de base aux propositions énoncées dans la stratégie UE 2020. Ces actions ne doivent pas seulement constituer des outils d'évaluation a posteriori, mais être utilisées dans la prise de décisions;

est d'avis qu'il est nécessaire d'améliorer la méthodologie, afin de disposer rapidement d'informations plus complètes et plus conformes à la réalité, permettant d'avoir des indicateurs qui facilitent le processus d'adoption de décisions. Souligne que les indices susceptibles d'être utilisés par les autorités locales, régionales, nationales et européennes doivent être homogènes, afin de favoriser la création et la diffusion d'innovations sociétales ainsi qu'une cohérence dans la prise de décisions;

estime qu'Eurostat doit tenir compte des propositions de cette communication et devrait inclure les statistiques régionales dans les données plus larges concernant la qualité de vie, la durabilité et la répartition des revenus et du patrimoine;

souligne que l'action des Fonds structurels post-2013, y compris le Fonds de cohésion, ne doit pas se baser sur le seul PIB par habitant;

soutient le contenu de la communication et s'accorde avec la Commission pour considérer le PIB comme un indicateur important pour mesurer la croissance économique et le bien-être de l'Europe et de ses régions. Pour l'élaboration et l'évaluation des politiques communautaires, il est néanmoins souhaitable de mettre au point des indicateurs complémentaires capables de mesurer avec davantage d'exactitude les progrès effectués dans la réalisation durable des objectifs sociaux, économiques et environnementaux.

Rapporteur

:

M. Vicente ÁLVAREZ ARECES (ES/PSE), Président du gouvernement de la Communauté autonome des Asturies

Texte de référence

:

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen – Le PIB et au-delà – Mesurer le progrès dans un monde en mutation

COM(2009) 433 final

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

A.   Observations générales

1.

se félicite de la communication de la Commission, qui offre au Comité des régions l'occasion de poursuivre le débat sur l'avenir de l'Union dans un monde en mutation. Il est impératif de déterminer quels indicateurs peuvent nous montrer avec précision la réalité sur laquelle nous pouvons agir efficacement, ce qui nous oblige à travailler pour créer un nouveau modèle de croissance;

2.

rappelle que le CdR a en plusieurs occasions abordé des questions en rapport avec le thème de cette communication. Dans le cadre du débat sur la stratégie de Lisbonne après 2010, le CdR a récemment demandé (CdR 25/2009) que la nouvelle stratégie ait pour objectif global explicite d'atteindre «un niveau de qualité de vie élevé et le bien-être pour tous les citoyens de l'UE», en rappelant que la lutte contre la pauvreté et les inégalités de revenus exige d'adopter une approche territoriale dans tout un éventail de domaines d'action. De même, le CdR a fait remarquer qu'il existe «une insatisfaction croissante concernant l'usage du PIB comme principal indicateur de mesure des performances économiques et demande que de nouveaux indicateurs soient élaborés pour mesurer avec plus de justesse la prospérité, le bien-être et la qualité de vie en Europe»;

3.

souligne que dans son avis de prospective «L'avenir de la politique de cohésion»(CdR 210/2009 fin), il s'est en outre prononcé «…en faveur d'une approche différenciée par rapport à l'utilisation d'indicateurs soigneusement sélectionnés et significatifs en vue d’évaluer la politique de cohésion, afin d'assurer un déploiement ciblé des moyens financiers et de présenter un panorama complet de l'impact de la politique structurelle»;

4.

considère que le débat relatif aux indicateurs au-delà du PIB est un débat politique qui doit nous conduire à définir ce qu'est le bien-être pour les générations actuelles et futures et à déterminer quelles sont les politiques les plus appropriées pour atteindre ce bien-être;

5.

fait remarquer que la Commission européenne (en collaboration avec Eurostat), la commission sur la mesure de la performance économique et du progrès social – dite «commission Stiglitz-Sen-Fitoussi»– et l'OCDE travaillent dans la même direction;

6.

constate que les cinq actions prévues dans la communication pour mesurer les réalisations économiques et le progrès social, à savoir: a) l'ajout d'indicateurs environnementaux et sociaux au PIB; b) la quasi-instantanéité des informations destinées aux décideurs; c) la précision accrue des informations sur la répartition et les inégalités; d) l'élaboration d'un tableau de bord européen du développement durable; et e) l'extension des comptes nationaux aux thématiques environnementales et sociales, sont appropriées et servent de base aux propositions énoncées dans la stratégie UE 2020. Ces actions ne doivent pas seulement constituer des outils d'évaluation a posteriori, mais être utilisées dans la prise de décisions;

7.

rappelle que cette communication coïncide avec le lancement de la stratégie UE 2020 et le débat politique qui va conditionner le développement de l'Union à moyen et long terme, mais également avec le débat sur les perspectives financières après 2013; elle aura certainement une influence sur les orientations des politiques de cohésion et, par conséquent, sur les moyens financiers afférents. Disposer d'indicateurs appropriés permet de déterminer plus facilement les différences que l'on observe dans l'UE, au niveau local et régional, en matière de revenus, de niveau d'éducation (formelle et informelle), de disponibilité de services publics, de qualité des services de santé, et d'offre de ressources culturelles;

8.

en ce sens, il conviendrait de prendre en considération l'étude intitulée «Régions 2020» de la Direction de la politique régionale, qui utilise des indicateurs régionaux pour connaître la situation de chaque région face à différents défis, ainsi que sa position relative par rapport aux autres régions de son voisinage;

9.

constate que, bien que la communication de la Commission ne souligne pas le rôle des collectivités locales et régionales, les projets s'appuyant sur de bonnes pratiques et qui ont réussi suggèrent que les collectivités territoriales pourraient avoir un rôle clé dans l'adoption et la diffusion d'un mode de mesure plus global des progrès de la société (économique, environnemental et social), pour autant qu'elles disposent des capacités et des ressources appropriées, notamment du soutien de l'UE ou de sources nationales de financement. Pour s'imposer, les indicateurs utilisés pour mesurer le bien-être au sens large devraient être ventilés au niveau régional et local, ce qui suppose la collaboration des collectivités territoriales;

10.

souligne que le principe d'égalité des chances doit particulièrement prendre en compte les habitants des zones rurales et reculées, des zones où s'opère une transition industrielle et des régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents telles que les régions les plus septentrionales à très faible densité de population et les régions insulaires, ultrapériphériques, transfrontalières et de montagne. Dans l'objectif de réduire les disparités entre les territoires de l'Union, il faut prêter une attention particulière à ces zones. La fragilité de ces territoires est due à des tensions économiques, sociales, démographiques, géographiques, historiques, territoriales et environnementales. Ces aspects doivent faire l'objet d'une attention particulière, lorsqu'il s'agit de concevoir un tableau de bord d'indicateurs, qui mettra en évidence la fourniture et l'accessibilité des infrastructures et des services d'intérêt général pour les habitants de ces zones. Il conviendra que la charte des indicateurs prenne en considération les engagements de l'agenda territorial et de la charte de Leipzig, pour encourager le polycentrisme et une nouvelle interrelation structurelle entre les zones urbaines et rurales. La nature de cette interrelation conditionnera évidemment le cadre environnemental et aidera aussi à améliorer la qualité des politiques locales et régionales;

11.

estime qu'Eurostat doit tenir compte des propositions de cette communication et devrait inclure les statistiques régionales dans les données plus larges concernant la qualité de vie, la durabilité et la répartition des revenus et du patrimoine. L'annuaire statistique régional d'Eurostat devrait être conçu comme un document servant de base aux débats politiques annuels, qui permettrait de reprogrammer les politiques de l'Union.

B.   Le taux de croissance du produit intérieur brut: insuffisant pour orienter la politique du XXIe siècle

12.

fait remarquer que, dans sa communication «Le PIB et au-delà – Mesurer le progrès dans un monde en mutation», la Commission reconnaît expressément les limites de l'instrument PIB, tout en proposant de soumettre à la discussion des formules qui permettraient de le compléter par d'autres indicateurs. Toutefois, elle déclare dans les conclusions de la communication que, en dépit de ses insuffisances, il reste le meilleur instrument de mesure des performances du marché. Or, ce constat est discutable: la communication traite du progrès social et du bien-être, domaines pour lesquels le PIB n'est pas le plus pertinent;

13.

constate que des négociations internationales sont en cours afin d'élaborer un accord des Nations Unies régissant l'action mondiale concernant le changement climatique après 2012, date à laquelle expire la première période d’engagement du protocole de Kyoto. Le Comité note également que l'UE s'est unilatéralement engagée à réduire, d'ici à 2020, ses émissions d'au moins 20 % par rapport aux niveaux de 1990 et qu'elle se propose d'augmenter cette réduction jusqu'à 30 % si d'autres pays développés ou en développement, responsables d'émissions importantes, assument leur juste part de responsabilité dans les efforts de réduction dans le cadre d'un accord mondial. Il est scientifiquement prouvé qu'il faudra d'ici 2050 encore diminuer les émissions d'au moins 50 % par rapport aux niveaux de 1990. Ces objectifs sont ambitieux et nécessiteront une période de transition vers une économie à faible production de carbone avec des méthodes de production et des modes de consommation moins gourmands en énergie et plus efficaces dans l'utilisation des ressources. Il est essentiel que les indicateurs économiques les plus importants tiennent compte de cette nouvelle direction;

14.

rappelle, rejoignant les affirmations de l'OCDE, que le PIB est un indicateur de la production et non du bien-être que la population tire de cette production. En effet, le PIB inclut de nombreuses activités qui vont de pair avec une réduction du bien-être des citoyens (par exemple, les coûts de transports élevés dus au trafic, en raison de l'éloignement entre le lieu de résidence et le lieu de travail) ou consistent à corriger l'impact environnemental négatif de certaines activités. De plus, le bien-être des citoyens dépend des revenus dont ils disposent et de l'accessibilité ou du coût des équipements publics. Le rapport de la commission Stiglitz-Sen-Fitoussi va dans ce sens, en déclarant que «les doutes quant à la capacité du PIB à mesurer correctement le bien-être et même l'activité du marché existent depuis bien longtemps» (1);

15.

souligne également le fait que le PIB ne tient pas compte de facteurs qui ont une incidence sur l'environnement, comme les problèmes de raréfaction de ressources, l'émission de CO2, l'impact des produits polluants, la qualité de l'eau, la biodiversité, l'incidence causée par la concentration urbaine ou le dépeuplement des campagnes. Il n'examine pas non plus des aspects sociaux d'une importance capitale, tels que les inégalités dans la répartition des ressources, au niveau individuel comme régional, la pauvreté ou l'état de santé. Il n'évalue pas davantage des activités qui ne sont pas reconnues par le marché, comme le travail illégal, le travail à domicile, le travail bénévole ou le temps libre;

16.

a par ailleurs le sentiment qu'il manque des données essentielles. Un pays peut augmenter son PIB en exploitant ses ressources naturelles de manière intensive, mais son capital diminuera, et il laissera aux générations futures un capital disponible moindre. Dans le même temps, le Comité met en garde contre l'attitude consistant à opposer le progrès économique à d'autres aspects du bien-être. L'expérience montre qu'en politique, le plus souvent, le développement économique est une condition de la prise en compte des autres aspects du bien-être;

17.

avise les institutions de l'Union qu'il est nécessaire qu'elles uniformisent et clarifient le message qu'elles veulent transmettre aux citoyens, lorsqu'elles utilisent des indicateurs liés au PIB ou au PIB par habitant. Il faut une politique de communication plus transparente;

18.

fait remarquer que les documents officiels de l'Union, y compris les traités et certains règlements, utilisent en plus du PIB des indicateurs qui lui sont apparentés. Par exemple, lorsqu'il s'agit de définir et de classer les régions sous l'objectif de «convergence»(2007-2013), l'instrument utilisé est le PIB par habitant. Pour déterminer quels États sont éligibles à un cofinancement du Fonds de cohésion, c'est le revenu national brut (RNB) par habitant qui est utilisé. Ce même RNB est utilisé dans les perspectives financières, pour établir la limite des dépenses budgétaires. De plus, dans le protocole no 28 sur la cohésion économique, sociale et territoriale, c'est le produit national brut (PNB) par habitant, et non le PIB ni le RNB, qui sert de référence pour déterminer à quels États membres le Fonds de cohésion pourra apporter sa contribution;

19.

souligne que l'action des Fonds structurels post-2013, y compris le Fonds de cohésion, ne doit pas se baser sur le seul PIB par habitant.

C.   Les actions pour mieux mesurer le progrès dans un monde en mutation: observations sur les indicateurs cités dans la communication

20.

partage l'idée exprimée dans la communication, selon laquelle la Commission a l'intention de développer un indice environnemental global et d'améliorer les indicateurs relatifs à la qualité de la vie. À cette fin, soutient vigoureusement l'idée de préparer un projet pilote visant à créer un indice environnemental global qui incorporerait des aspects tels que les émissions de gaz à effet de serre, la perte d'espaces naturels, la pollution atmosphérique, l'utilisation de l'eau et la production de déchets. Étant donné qu'il existe déjà des méthodologies pour déterminer cet indice composite, le Comité exhorte la Commission à rendre publics les travaux d'élaboration et à les présenter rapidement pour discussion dans le courant 2010, comme le prévoit la communication. Comme le souligne la Commission dans sa communication, les indicateurs ne doivent pas rendre compte uniquement de l'aspect négatif ou positif des changements environnementaux, mais également du niveau de qualité de l'environnement. Il est important à cet égard que les indicateurs environnementaux ne servent pas à encourager une utilisation non durable des ressources;

21.

rappelle que la raison pour laquelle le choix du PIB comme indicateur ne couvre pas tous les aspects réside dans le fait qu'à l'heure actuelle, les prix des biens et des services ne reflètent pas intégralement les coûts sociaux et environnementaux. Le CdR invite dès lors la Commission et les États membres à poursuivre leurs travaux en vue de prendre en compte, à l'avenir, dans leurs activités législatives, les coûts économiques réels des produits;

22.

demande par ailleurs que cet indice – qui évaluera les résultats des efforts consentis pour la protection des territoires de l'Union et dont la valeur quantitative nous informera des avancées ou des reculs dans le domaine de l'environnement – couvre non seulement les pays, mais aussi les régions de l'Union. Dans sa méthodologie, la Commission devra introduire les éléments nécessaires pour élargir le domaine de définition de l'indice. D'autre part, il faudra concevoir des instruments d'incitation européens pour les territoires qui atteignent les objectifs fixés ou les dépassent;

23.

rappelle que, lors de la conférence de l'UE consacrée aux indicateurs allant au-delà du PIB, la présidence portugaise de l'UE a demandé que les progrès puissent être mesurés dans des ensembles territoriaux distincts sur une base totalement comparable, et a fait remarquer que les indicateurs qui excluraient la possibilité d'effectuer des comparaisons régionales auraient une valeur limitée. Le Conseil de Lisbonne a ainsi recommandé d'établir un lien plus clair entre les indicateurs macroéconomiques et la dimension régionale;

24.

estime qu'il importe d'élaborer un indicateur de la qualité environnementale (qui ne doit pas en rester au stade de la simple possibilité, comme le déclare la communication) qui indiquera tant le nombre de citoyens européens vivant dans un environnement sain que les territoires où apparaît cette qualité de vie, de sorte que l'on puisse identifier les politiques qui l'ont rendue possible. C'est pourquoi le Comité propose que l'analyse de la qualité environnementale soit réalisée à l'échelle des différents territoires de l'UE, afin de faciliter la comparaison entre eux.

Il importe à cette fin que les cartes et les indicateurs prioritaires élaborés par l'Agence européenne pour l'environnement jouent un rôle majeur dans la définition de la nature de chaque région européenne, afin qu'il soit possible de mettre en place une politique plus précise pour chaque territoire et d'élaborer une stratégie de solidarité avec les régions qui éprouvent des difficultés majeures à améliorer leur qualité environnementale, pour des raisons historiques. Une politique de soutien à la création d'Observatoires régionaux de l'environnement serait précieuse pour le suivi et l'élaboration de politiques allant de la base vers le sommet: à travers cette action, chaque région montrerait tant sa spécificité que les éléments qu'elle partage avec les autres régions européennes. Cela faciliterait l'existence de politiques flexibles et asymétriques au niveau européen, tout en encourageant des liens favorisant la coopération interrégionale;

25.

concernant la qualité de vie et le bien-être, il importe de disposer d'indicateurs du développement durable et de l'innovation sociale, portant notamment sur les services publics, la santé, les loisirs, la richesse, la mobilité et un milieu ambiant sain, qui sont à la fois le témoignage et la source de la qualité, bonne ou mauvaise, de l'environnement. En somme, une société – ou une région – est saine du point de vue du développement durable si ses dimensions économiques (production, distribution et consommation) sont compatibles avec les facteurs environnementaux et sociaux. Les études de l'OCDE sur la perception du bien-être par les citoyens sont importantes pour utiliser de tels indices;

26.

est favorable à ce que les informations soient transmises presque en temps réel en vue de la prise de décisions, tant pour les indicateurs environnementaux que les indicateurs sociaux, et estime que le système de partage d'informations sur l'environnement (SEIS), présenté l'an dernier par la Commission, constitue une grande avancée. Il faut combler le retard de deux ou trois ans accusé par la parution des données environnementales par rapport à celle des données économiques.

En ce qui concerne les indicateurs sociaux existant actuellement, nous rappelons qu'Eurostat travaille sur une enquête harmonisée – non publiée – pour les années 2006-2007 et 2008-2009, dont les résultats portent sur les conditions de vie des familles de tous les pays de l'Union. Il existe donc déjà une structure de base qui peut être adaptée au niveau régional.

Nous proposons par conséquent d'avancer vers la réalisation d'une enquête sociale harmonisée , au niveau européen et régionalisée, qui devienne une référence pour l'élaboration des politiques de cohésion et pour la prise de décisions aux niveaux local et régional;

27.

considère qu'il est extrêmement important de fournir des informations sur la répartition des revenus et des inégalités, et partage l'avis de la communication quand elle déclare: «La cohésion sociale et économique constitue un objectif général de la Communauté. Le but est de réduire les disparités entre les régions et les catégories sociales».

Le Comité regrette toutefois l'absence d'une référence explicite à la cohésion territoriale, qui renvoie en particulier à des aspects environnementaux et aux handicaps naturels dont souffrent certains territoires et qui constituent un obstacle à leur développement. Ces aspects doivent être pris en compte dans la réalisation des analyses destinées à servir de base à l'adoption de décisions; à cette fin, il convient de les quantifier et de procéder à leur analyse comparative a posteriori.

La répartition de la richesse est une source de préoccupation croissante parce que, même si le PIB par habitant augmente, le nombre de personnes exposées au risque de pauvreté peut être lui aussi en augmentation. D'où la nécessité de disposer d'informations plus précises sur la répartition des revenus et les inégalités, qui permettront de mieux définir les politiques de cohésion sociale, économique et territoriale.

En outre, l'examen des niveaux d'éducation de la main-d'œuvre (employés et chômeurs) d'une région constitue un indicateur clé, qui permettra de comprendre les disparités des niveaux d'éducation entre les groupes sociaux et contribuer ainsi à donner des réponses politiques appropriées.

De surcroît, il faudrait examiner séparément l'impact direct et indirect, ainsi que les conséquences, de la récente récession économique pour ce qui concerne le bien-être des différentes régions et des différents groupes sociaux, en vue de tirer des conclusions et de formuler des propositions, ainsi que de prendre, dans la mesure du possible, des mesures permettant de prévenir le retour de phénomènes semblables.

28.

juge cependant, concernant les indicateurs sociaux, qu'il n'est pas besoin de se retrouver face à des situations de pauvreté pour mettre en rapport les problèmes d'inégalités régionales ou individuelles avec l'impact sur l'environnement. Il faut seulement penser que l'accroissement des inégalités, surtout si celles-ci signifient une baisse de capacité de recouvrement des taxes, va affaiblir la possibilité d'entreprendre les reconversions nécessaires à un nouveau développement durable. Ainsi, un moindre niveau de revenus limite la capacité de l'économie des ménages à entreprendre les changements nécessaires pour adopter le mode de consommation qu'implique la croissance durable. D'un autre côté, il est sûr qu'un modèle de comportement durable entraîne à moyen et long terme des économies compensant l'investissement initial.

Les indices d'inégalités de revenus et de divergence régionale doivent donc être au centre des décisions stratégiques de l'avenir;

29.

soutient le projet de créer un tableau de bord du développement durable qui apparaît dans la communication. Il convient en tout cas que ce tableau ait une utilité maximale et qu'il s'éloigne du schéma de l'évaluation ex-post de type académique. C'est dire que ce tableau, qui doit couvrir tous les pays et régions et assurer une compatibilité entre les systèmes statistiques de chaque niveau, doit être un outil d'action, d'élaboration d'orientations destinées à concevoir les politiques sectorielles et régionales de l'Union européenne, permettant ainsi d'inclure la capacité d'innovation sociétale et, en conséquence, plus particulièrement le facteur de durabilité à toutes les constructions stratégiques, de recourir davantage aux évaluations comparatives des meilleures pratiques et d'accélérer la réalisation des objectifs de développement. Le Comité invite la Commission à présenter la version pilote, comme elle s'y engage dans la communication;

30.

les nouveaux indicateurs doivent être solides, fiables et largement reconnus pour pouvoir mesurer la progression vers une économie écologiquement efficace et ils doivent constituer la base d'élaboration d'un tableau de bord du développement durable, à savoir portant sur le social, l'économique et l'environnemental. La biodiversité doit faire partie de ces nouveaux indicateurs;

31.

concernant l'idée d'une comptabilité économique et environnementale intégrée, encourage les efforts entrepris pour bâtir une «comptabilité verte». Des avancées significatives ont eu lieu sur certains points, grâce à la coordination des efforts entre Eurostat, les offices statistiques des États membres et l'OCDE, mais il est nécessaire de les généraliser à tous les pays de l'UE, de sorte que nous disposions dès 2013 de comptes environnementaux sur la consommation d'énergie et le traitement des déchets, de même que de comptes monétaires en ce qui concerne les subsides octroyés dans le domaine environnemental, à l'intérieur d'un cadre juridique commun.

Il s'avère également nécessaire que le système européen des comptes (SEC) complète son tableau de bord d'indicateurs sociaux, tels que le revenu disponible des ménages ou les chiffres ajustés du revenu des ménages, en le transférant à tous les États membres et régions de l'UE pour encourager son utilisation, étant donné qu'il permet une meilleure mesure de la consommation et de l'épargne que l'indicateur actuel, c'est-à-dire le PIB par habitant.

D.   Subsidiarité, proportionnalité et meilleure réglementation

32.

considère que les questions abordées par la communication correspondent aux titres XVIII et XX de la troisième partie du TFUE, consacrés respectivement à la cohésion économique et sociale et à l'environnement;

33.

considère que les domaines d'action couverts par la communication ne sont pas de la compétence exclusive de l'Union européenne puisque s'applique le principe de subsidiarité. Cependant, il convient d'affirmer que certains aspects transnationaux ne peuvent être dûment traités par l'action isolée des États membres ou des collectivités locales et régionales. Les objectifs seront dès lors atteints avec plus d'efficacité par des politiques communes ou une action coordonnée;

34.

estime que les actions prévues dans la communication semblent être conformes au principe de proportionnalité, puisqu'elles se limitent à ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs fixés. La Commission prévoit notamment d'élaborer des indicateurs et d'autres instruments de supervision comme le tableau de bord du développement durable;

35.

invite la Commission européenne, en ce qui concerne l'amélioration de la réglementation, à mieux reconnaître le rôle des collectivités locales et régionales, notamment s'agissant de la nécessité de soutenir leur participation au développement d'une approche nouvelle pour mesurer le progrès social et environnemental. La Commission devrait promouvoir l'accès à l'aide et aux ressources pour créer des bases de données au niveau local et régional qui couvrent toute l'Union européenne. Ces bases de données serviront à faciliter l'élaboration d'indicateurs au niveau de l'UE;

36.

rappelle que les États membres et les collectivités territoriales ont déjà défini une vaste gamme d'indicateurs environnementaux, économiques, sociaux et technologiques, individuels et distincts, qui peuvent aider à élaborer des indicateurs européens susceptibles de refléter la situation des États membres au niveau local et régional, et permettre ainsi d'effectuer des comparaisons entre les régions et les localités de toute l'UE.

En plus des indicateurs propres à l'Union européenne, il conviendrait de disposer d'informations d'autres pays, de même que de rapports élaborés par les organismes internationaux.

E.   Résumé et conclusions finales

37.

Il est de toute évidence nécessaire de compléter le PIB à l'aide de statistiques couvrant les autres thématiques économiques, sociales et environnementales dont le bien-être des gens dépend dans une large mesure.

Le PIB n'a pas été conçu pour mesurer avec précision le progrès économique et social à plus long terme, et notamment la capacité d'une société à gérer des problématiques telles que le changement climatique, l'utilisation efficace des ressources, la qualité de vie ou l'intégration sociale. Aussi le Comité propose-t-il que les indicateurs sélectionnés pour guider l'élaboration et la conception de politiques et de stratégies publiques soient conformes aux priorités de la stratégie UE 2020;

38.

considère que l'indice traditionnel PIB doit être amélioré et complété en tenant compte de facteurs relatifs à l'environnement et au bien-être social. À cet égard, estime qu'il est approprié de créer un indice environnemental global, ainsi que de réaliser une enquête sociale harmonisée aux niveaux européen, national et régional;

39.

est d'avis qu'il est nécessaire d'améliorer la méthodologie, afin de disposer rapidement d'informations plus complètes et plus conformes à la réalité, permettant d'avoir des indicateurs qui facilitent le processus d'adoption de décisions. Souligne que les indices susceptibles d'être utilisés par les autorités locales, régionales, nationales et européennes doivent être homogènes, afin de favoriser la création et la diffusion d'innovations sociétales ainsi qu'une cohérence dans la prise de décisions. Il y a lieu de plus de parvenir à une meilleure compréhension du lien entre différents indicateurs du bien-être, d'autant que souvent, les modifications des indicateurs destinés à compléter le PIB en tant qu'instrument de mesure sont très lentes à intervenir;

40.

demande que le choix et le contenu des indicateurs soit le fruit d'une ample participation, sur un mode ascendant, des communautés locales, des régions, des États et de l'Union à un débat qui, par effet d'addition, rende possibles les objectifs et légitime l'action politique européenne, en permettant aux citoyens de mieux adhérer aux efforts nécessaires pour sortir de la crise et préserver l'environnement et la qualité de vie;

41.

observe que l'indicateur de la densité de population a été introduit avec l'élargissement de l'Union en 1995. Cet indicateur a mis en évidence les entraves au développement de régions faiblement peuplées du Nord de l'Europe et notamment les grandes distances, le coût élevé de la mise à disposition de services et d'infrastructures et une base économique inadaptée à la création d'entreprises. Il y a lieu de continuer à l'avenir de recourir à des indicateurs simples de ce type, par exemple dans le cadre de l'orientation de la politique de cohésion;

42.

demande que l'Union européenne continue de travailler en coordination avec d'autres organisations internationales comme l'OCDE, la Banque mondiale, l'Organisation internationale du travail, les offices statistiques, de sorte que l'effort consenti par les Européens soit du même registre que celui réalisé au niveau mondial par d'autres organismes internationaux;

43.

attire l'attention sur le fait qu'il est nécessaire de veiller à la conformité des indicateurs avec les objectifs fondamentaux de la nouvelle stratégie et des perspectives financières à compter de 2013. Les stratégies de l'Union sont reflétées dans les budgets, et doivent se fonder sur des ambitions pour l'avenir qui amélioreront une réalité qui ne peut se baser que sur deux sources d'informations: les statistiques et l'opinion des citoyens, sans oublier le rôle de chef de file de nos institutions démocratiques européennes;

44.

soutient le contenu de la communication et s'accorde avec la Commission pour considérer le PIB comme un indicateur important pour mesurer la croissance économique et le bien-être de l'Europe et de ses régions. Pour l'élaboration et l'évaluation des politiques communautaires, il est néanmoins souhaitable de mettre au point des indicateurs complémentaires capables de mesurer avec davantage d'exactitude les progrès effectués dans la réalisation durable des objectifs sociaux, économiques et environnementaux.

Bruxelles, le 5 octobre 2010.

La présidente du Comité des régions

Mercedes BRESSO


(1)  Stiglitz, Sen, Fitoussi, Issues Paper, Commission on the measurement of the economic performance and social progress (document de la commission sur la mesure de la performance économique et du progrès social), 25/07/2008.


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