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Document 52010AP0334
European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) ***I European Parliament legislative resolution of 22 September 2010 on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council establishing a European Insurance and Occupational Pensions Authority (COM(2009)0502 – C7-0168/2009 – 2009/0143(COD))#P7_TC1-COD(2009)0143 Position of the European Parliament adopted at first reading on 22 September 2010 with a view to the adoption of Regulation (EU) No …/2010 of the European Parliament and of the Council establishing a European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority), amending Decision No 716/2009/EC and repealing Commission Decision 2009/79/EC#ANNEX
Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) ***I Résolution législative du Parlement européen du 22 septembre 2010 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (COM(2009)0502 – C7-0168/2009 – 2009/0143(COD))
P7_TC1-COD(2009)0143 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 22 septembre 2010 en vue de l’adoption du règlement (UE) n ° …/2010 du Parlement européen et du Conseil instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), modifiant la décision n ° 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/79/CE de la Commission
ANNEXE
Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) ***I Résolution législative du Parlement européen du 22 septembre 2010 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (COM(2009)0502 – C7-0168/2009 – 2009/0143(COD))
P7_TC1-COD(2009)0143 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 22 septembre 2010 en vue de l’adoption du règlement (UE) n ° …/2010 du Parlement européen et du Conseil instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), modifiant la décision n ° 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/79/CE de la Commission
ANNEXE
OJ C 50E, 21.2.2012, p. 209–210
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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21.2.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
CE 50/209 |
Mercredi 22 septembre 2010
Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) ***I
P7_TA(2010)0334
Résolution législative du Parlement européen du 22 septembre 2010 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (COM(2009)0502 – C7-0168/2009 – 2009/0143(COD))
2012/C 50 E/18
(Procédure législative ordinaire: première lecture)
Le Parlement européen,
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vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2009)0502), |
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vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0168/2009), |
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vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «Conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur les procédures décisionnelles interinstitutionnelles en cours» (COM(2009)0665), |
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vu l'article 294, paragraphe 3, et l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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vu l'avis de la Banque centrale européenne du 8 janvier 2010 (1), |
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vu l'avis du Comité économique et social européen du 21 janvier 2010 (2), |
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vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 15 septembre 2010, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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vu l'article 55 de son règlement, |
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vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et les avis de la commission des budgets, de la commission des affaires juridiques et de la commission des affaires constitutionnelles (A7-0170/2010), |
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1. |
arrête la position en première lecture figurant ci-après (3); |
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2. |
prend note des déclarations de la Commission annexées à la présente résolution; |
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3. |
demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
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4. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
(1) JO C 13 du 20.1.2010, p. 1.
(2) Non encore paru au Journal officiel.
(3) Cette position remplace les amendements adoptés le 7 juillet 2010 (Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0273).
Mercredi 22 septembre 2010
P7_TC1-COD(2009)0143
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 22 septembre 2010 en vue de l’adoption du règlement (UE) no …/2010 du Parlement européen et du Conseil instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/79/CE de la Commission
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) no 1094/2010.)
Mercredi 22 septembre 2010
ANNEXE
Déclarations de la Commission
Déclaration relative aux pouvoirs de surveillance exercés sur les agences de notation de crédit et dans d'autres domaines
La Commission prend note qu'un accord a été trouvé pour conférer à l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) certains pouvoirs de surveillance concernant les agences de notation. La Commission estime qu'il pourrait être utile, à l'avenir, de confier des pouvoirs de surveillance aux autorités européennes dans d'autres domaines. Ceci pourrait, en particulier, concerner certaines infrastructures de marché. La Commission examinera ces questions de façon approfondie et fera les propositions législatives qui lui paraîtront appropriées.
Déclaration relative à la gestion et à la résolution des crises
Dans sa communication du 26 mai 2010 sur les fonds de résolution des défaillances bancaires, la Commission a souligné qu'il conviendrait dans un premier temps de mettre en place un système reposant sur un réseau harmonisé de fonds nationaux relié à un ensemble coordonné de dispositifs nationaux de gestion des crises.
La Commission confirme qu'elle a l'intention de présenter au printemps 2011 des propositions législatives en vue de constituer une panoplie complète d'outils de prévention et de résolution des défaillances bancaires. Les pouvoirs publics pourront ainsi faire face aux défaillances d'établissements financiers tout en réduisant au minimum leur impact sur le système financier et en limitant leurs répercussions sur l'économie et l'utilisation des deniers publics.
La Commission confirme que les autorités européennes de surveillance devraient jouer un rôle important dans ces domaines et qu'elle verra quelles compétences devraient leur être conférées pour ce qui est des outils de prévention et de résolution des défaillances bancaires.
Ces dispositifs constituent une première étape et seront réexaminés d'ici 2014 en vue de créer des mécanismes de gestion des crises et de surveillance intégrés au niveau de l'Union, ainsi qu'un fonds de résolution de l'Union, à plus long terme.