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Document 52009XC0207(03)

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) n o 1857/2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) n o 70/2001

OJ C 31, 7.2.2009, p. 10–13 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

7.2.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 31/10


Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(2009/C 31/08)

Numéro de l'aide: XA 350/08

État membre: Finlande

Région: Finlande

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Maataloustuotteiden markkinoinnin ja tuotannon avustaminen

Base juridique: Valtionavustuslaki (2001/688) 6-8 §

Valtioneuvoston asetus maataloustuotteiden markkinoinnin ja tuotannon kehittämisen avustamisesta (606/2008)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le montant annuel total des crédits budgétaires s'élève à 3 millions EUR. L'aide est accordée pour la période 2009-2013

Intensité maximale des aides: 100 %

Date de la mise en œuvre:

er

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: L'aide est accordée à des associations reconnues d'utilité publique ou à des organismes publics. Le bénéficiaire final est l'agriculteur considéré comme une PME du secteur primaire.

L'aide se fonde sur l'article 15

Secteur(s) concerné(s): Code NACE

A1 — Culture et production animale, chasse et services annexes

Produits de l'annexe I du traité

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Maa- ja metsätalousministeriö

PL 30

FI-00023 Valtioneuvosto

Adresse internet: http://www.mmm.fi/fi/index/etusivu/maatalous/tuet/markkinoinnin_kehittaminen.html

Autres renseignements: L'aide est accordée et gérée par le ministère de l'agriculture et des forêts. Son montant annuel est de 3 millions EUR, soit 15 millions EUR au total pour la période 2009-2013. Ce soutien peut être octroyé pour de grands projets nationaux de développement de la production et de la commercialisation de produits agricoles qui mettent l'accent sur la sensibilisation à la qualité des produits agricoles, la gastronomie ou une alimentation saine ainsi que sur les actions d'information qui s'y rapportent.

Un projet peut comprendre des actions axées sur le développement de la commercialisation ou de la production (par exemple fourniture d'informations ou réalisation d'études, mesures de formation et services de conseil destinés aux agriculteurs, échanges d'informations entre acteurs de l'agroalimentaire ou organisation de foires et d'expositions). Les groupes visés peuvent être des agriculteurs et des consommateurs ainsi que des acteurs de l'agroalimentaire (restauration professionnelle, établissements de formation, médias et experts en nutrition).

Dans la pratique, au moyen de ce régime d'aide, les organismes sans but lucratif mettent en œuvre des projets en faveur de divers groupes ciblés, tels que les consommateurs ou les agriculteurs. Par exemple, les projets visant à informer sur la valeur nutritive d'un produit peuvent cibler les consommateurs mais les agriculteurs qui le produisent bénéficient en outre indirectement de ces projets, étant donné que ces informations peuvent conférer une valeur ajoutée au produitet, partant, indirectement, favoriser également sa consommation.

Les projets ne doivent pas mentionner l'origine des produits ni de produits ou de marques spécifiques et ils doivent être conformes à la réglementation communautaire sur les aides d'État. Cela permet de veiller à ce qu'ils ne produisent pas en pratique d'effets de distorsion sur la concurrence.

Intensité de l'aide: le niveau d'aide de 100 % autorisé par la réglementation communautaire est limité par l'article 6 de la loi sur l'aide publique, qui prévoit que le versement d'un dédommagement intégral n'est possible que s'il est indispensable et justifié pour la réalisation des objectifs.

Information

L'information peut prendre la forme de communications sur les aliments de saison ou par exemple des thèmes propres à susciter l'intérêt des consommateurs pour une alimentation favorisant le bien-être et la santé. On peut dans ce cadre publier également des recettes de cuisine dans un livre de cuisine électronique ou, par exemple à l'intention des médias.

D'autres activités peuvent consister dans des séances d'information, des séminaires, des visites et des expositions sur des thèmes d'actualité intéressant la presse culinaire, les revues de consommateurs ou la presse financière ainsi que les écoles.

Les actions d'information peuvent également inclure la création de pages internet et la mise au point d'un matériel pédagogique informatique qui peut également se présenter sous forme d'imprimés relatifs par exemple à la production, au traitement, aux propriétés et à l'emploi du miel.

L'objectif de la campagne d'hygiène peut être de renforcer les connaissances du personnel spécialisé du secteur public et des parents en matière d'alimentation saine et de faire évoluer les comportements alimentaires des familles en apportant des informations et des outils favorisant des choix alimentaires axés sur le bien-être et la santé.

Les cantines scolaires et autres peuvent donner des informations sur les questions touchant à l'utilisation de produits biologiques. Dans le cadre de ces actions d'information, il peut être également nécessaire de se livrer à différentes études de fond (élaboration de stratégies, études de marché et voyages d'étude …).

Formation

La formation des agriculteurs porte notamment sur la récolte des champignons et la cueillette des baies. Lors d'un seul et même examen, les élèves agriculteurs sont notamment interrogés sur 2 à 4 plantes ou champignons; la réussite à l'examen est attestée par l'apposition d'un cachet sur la carte de l'établissement fréquenté. Ces cours sur la récolte des champignons et la cueillette des baies ne peuvent être organisés que pendant les périodes de l'année où les produits étudiés sont de saison.

Les agriculteurs ont besoin d'informations, par exemple sur les caractéristiques des produits biologiques, afin de pouvoir développer leur production. Dans cette perspective, il est prévu d'organiser une formation en coopération avec les organisations du secteur.

Échange d'informations

Les échanges d'information peuvent concerner l'organisation de foires, d'expositions, de concours ou d'autres activités visant à promouvoir l'échange d'informations entre les acteurs de l'agroalimentaire, ainsi que la participation à ces évènements.

Conseils

Un appui peut être accordé pour la fourniture de services de conseils aux agriculteurs

Numéro de l'aide: XA 353/08

État membre: Finlande

Région: Toute la Finlande

Intitulé du régime d'aides: Elintarviketalouden laatujärjestelmien kehittäminen

Base juridique: Valtionavustuslaki (688/2001), Valtioneuvoston asetus elintarviketalouden laatujärjestelmien kehittämisen avustamisesta (638/2008)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: 1,2 million EUR par an. L'aide est accordée pour la période 2009-2013

Intensité maximale des aides: Le niveau d'aide de 100 % autorisé par la réglementation communautaire est limité par l'article 6 de la loi sur l'aide publique, qui prévoit que le versement d'un dédommagement intégral n'est possible que s'il est indispensable et justifié pour la réalisation des objectifs

Date de la mise en œuvre:

er

Durée du régime:

Objectif de l'aide: L'aide est accordée à des associations et à des organisations reconnues d'utilité publique, à des autorités publiques ou à d'autres organismes publics. Le bénéficiaire final est l'agriculteur considéré comme une PME du secteur primaire.

L'aide se fonde sur l'article 15, paragraphe 2, points a, c, d, et e, du règlement (CE) no 1857/2006

Secteur concerné: Code NACE

A1 — Culture et production animale, chasse et services annexes

Produits de l'annexe I du traité

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Maa- ja metsätalousministeriö

PL 30

FI-00023 Valtioneuvosto

Adresse internet: http://www.laatuketju.fi/laatuketju/www/fi/hankkeet/index.php

www.finlex.fi

Autres renseignements: L'aide est accordée et gérée par le ministère de l'agriculture et des forêts. Son montant annuel est de 1,2 million EUR, soit 6 millions EUR au total pour la période 2009-2013. Un soutien peut être accordé en faveur de projets nationaux de développement mettant en œuvre la stratégie de qualité de l'agroalimentaire coordonnée par le ministère de l'agriculture et des forêts. Ces projets doivent améliorer la compétitivité du secteur agroalimentaire, renforcer sa responsabilité sociale (notamment le développement de systèmes de traçabilité et le respect des principes éthiques) et sensibiliser davantage les consommateurs aux activités de ce secteur.

Un projet peut comprendre des mesures visant à promouvoir la chaîne de valeur agroalimentaire ou à améliorer la qualité des produits ou des activités (par ex. fourniture d'informations ou réalisation d'études, mesures de formation et services de conseil destinés aux producteurs agricoles ou échanges d'informations entre acteurs de l'agroalimentaire). Ces projets peuvent cibler des producteurs agricoles et des consommateurs ainsi que des acteurs de l'agroalimentaire (restauration professionnelle, établissements de formation, médias et experts en nutrition). Le bénéficiaire final des projets est l'agriculteur considéré comme une PME du secteur primaire.

Dans la pratique, au moyen de ce régime d'aide, les bénéficiaires (associations et organisations agréées, organismes de recherche, autorités publiques et autres organismes publics) mettent en œuvre des projets nationaux qui profitent souvent à l'ensemble de la chaîne alimentaire. Ainsi les projets qui fournissent des informations sur les actions permettant d'améliorer la qualité des produits d'un secteur de production peuvent être ciblés sur les consommateurs mais les agriculteurs qui les produisent bénéficient en outre indirectement de ces projets. Ce type d'informations en effet est susceptible d'accroître la confiance dans la production et le produit, tout en conférant une valeur ajoutée à ce produit, et partant, peut indirectement favoriser également sa consommation.

Les projets ne doivent pas mentionner l'origine des produits ni de produits ou de marques spécifiques et ils doivent être conformes à la réglementation communautaire sur les aides d'État. Cela permet ainsi de veiller à ce qu'ils ne produisent pas en pratique d'effets de distorsion sur la concurrence.

Le niveau d'aide de 100 % autorisé par la réglementation communautaire est limité par l'article 6 de la loi sur l'aide publique, qui prévoit que le versement d'un dédommagement intégral n'est possible que s'il est indispensable et justifié pour la réalisation des objectifs.

Information

L'information ne doit pas inclure d'annonce publicitaire.

Sont recevables dans ce cadre les actions d'information suivantes:

les articles et les communications (traitant par exemple de nouvelles façons d'assurer le bien-être des animaux domestiques ou de systèmes électroniques d'échange d'informations dans le cadre de la surveillance de la production agricole),

les séances d'information, les séminaires, les visites et les expositions sur des thèmes d'actualité relatifs à la production agricole, qui intéressent la presse culinaire, les revues de consommateurs et la presse financière ainsi que les écoles,

la création de pages internet et la mise au point d'un matériel pédagogique informatique qui peut également se présenter sous forme d'imprimés (traitant par ex. des mesures d'hygiène en rapport avec la cueillette des baies, des mesures de protection contre les maladies des céréales, des mesures de réglementation du bien-être des animaux, des pratiques conformes au développement durable à adopter dans les exploitations agricoles ou encore des attentes et des droits des consommateurs), et

les informations destinées aux services de restauration professionnelle (cantines scolaires et autres) en rapport avec les questions concernant l'achat de produits.

Ces actions d'information peuvent également nécessiter la réalisation de différentes études de fond (élaboration de stratégies, études de marché et voyages d'étude …).

Formation

La formation des producteurs agricoles peut porter par exemple sur les mesures d'hygiène s'adressant aux cueilleurs de baies, qui doivent leur permettre de se familiariser avec les bonnes pratiques à adopter à cet égard pour la cueillette et le transport des fruits. Elle peut concerner également par exemple la surveillance de la santé animale et l'enregistrement électronique des données à ce sujet.

Échange d'informations

L'échange d'informations peut concerner l'organisation d'exposés, de concours ou d'autres activités visant à promouvoir l'échange d'informations entre les acteurs de l'agroalimentaire ainsi que la participation à ces évènements.

Conseils

Un appui peut être accordé pour la fourniture de services de conseils aux producteurs agricoles

Numéro de l'aide: XA 398/08

État membre: Royaume-Uni

Région: North-East England

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Living North Pennines

Base juridique: National Heritage Act (1980)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 76 508 GBP

Intensité maximale des aides: L'intensité de l'aide est de 100 %. L'aide sera utilisée pour couvrir les coûts réels supportés en ce qui concerne les investissements ou les travaux d'équipement tendant à la conservation d'éléments du patrimoine sans finalité productive situés sur des exploitations agricoles. L'aide sera versée conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1857/2006

Date de la mise en œuvre: Le régime débutera le 28 novembre 2008 ou au moment de sa publication par la Commission européenne si celle-ci intervient plus tard

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Le régime débutera le 28 novembre 2008 ou au moment de sa publication par la Commission européenne si celle-ci intervient plus tard. Il prendra fin le 31 décembre 2010. Le dernier paiement sera effectué le 31 décembre 2010

Objectif de l'aide: L'aide concerne des travaux d'équipement tendant à la conservation d'éléments du patrimoine sans finalité productive situés sur des exploitations agricoles. Les travaux à effectuer consistent à restaurer des murs en réparant, en rejointoyant et en étayant la structure pour éviter l'effondrement de celle-ci. L'aide est conforme aux dispositions de l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1857/2006

Secteur(s) concerné(s): Secteur agricole. Les exploitations agricoles doivent être des PME au sens de l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1857/2006

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Heritage Lottery Fund

St Nicholas Building

St Nicholas Street

NE1 1RF Newcastle Upon Tyne

United Kingdom

L'organisme officiel responsable du régime d'aide est:

Durham County Council

County Hall

DH1 5UL Durham

United Kingdom

L'organisme gestionnaire du régime d'aide est:

The North Pennines AONB Partnership

Weardale Business Centre

The Old Co-op Building

1 Martin Street

Stanhope

DL13 2UY County Durham

United Kingdom

Adresse du site web: http://www.northpennines.org.uk/getmedia.cfm?mediaid=11391

Autres informations: Des renseignements complémentaires plus détaillés en ce qui concerne la réglementation du régime, notamment en matière d'admissibilité, sont disponibles à l'adresse internet indiquée ci-dessus


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