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Document 52009IP0388

Évolution des relations entre le Parlement européen et les parlements nationaux dans le cadre du traité de Lisbonne Résolution du Parlement européen du 7 mai 2009 sur le développement des relations entre le Parlement européen et les parlements nationaux en vertu du traité de Lisbonne (2008/2120(INI))

OJ C 212E , 5.8.2010, p. 94–99 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

5.8.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 212/94


Jeudi, 7 mai 2009
Évolution des relations entre le Parlement européen et les parlements nationaux dans le cadre du traité de Lisbonne

P6_TA(2009)0388

Résolution du Parlement européen du 7 mai 2009 sur le développement des relations entre le Parlement européen et les parlements nationaux en vertu du traité de Lisbonne (2008/2120(INI))

2010/C 212 E/13

Le Parlement européen,

vu le protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, annexé au traité d'Amsterdam,

vu le protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité d'Amsterdam,

vu le traité de Lisbonne, notamment l'article 12 du traité sur l'Union européenne,

vu le protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, annexé au traité de Lisbonne, en particulier son article 9,

vu le protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité de Lisbonne,

vu sa résolution du 7 février 2002 sur les relations entre le Parlement européen et les parlements nationaux dans le cadre de la construction européenne (1),

vu le Code de conduite des relations entre les gouvernements et les parlements en ce qui concerne les questions communautaires (normes minimum) du 27 janvier 2003 (le «Code de conduite de Copenhague pour les parlements») (2), adopté lors de la XXVIIIe conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires des parlements de l'Union européenne (COSAC),

vu les lignes directrices sur la coopération interparlementaire dans l'Union européenne, du 21 juin 2008 (3),

vu les conclusions de la XLe réunion de la COSAC, qui s'est tenue à Paris le 4 novembre 2008, en particulier son point 1,

vu le rapport de la sous-commission du parlement irlandais sur «L'avenir de l'Irlande dans l'Union européenne», de novembre 2008, en particulier les paragraphes 29 à 37 du résumé, qui en appelle à un large renforcement du contrôle parlementaire sur les gouvernements nationaux dans leur fonction de membres du Conseil est longuement défendu,

vu l'article 45 de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles et les avis de la commission des affaires étrangères et de la commission du développement (A6-0133/2009),

A.

considérant que la dernière résolution adoptée par le Parlement européen sur la question des relations avec les parlements nationaux date de 2002 et que le temps est dès lors venu pour une réévaluation,

B.

considérant qu'au niveau de l'Union, les citoyens sont représentés directement au Parlement européen et que les États membres sont représentés au sein du Conseil par chacun de leurs gouvernements, qui, à leur tour, sont démocratiquement responsables devant leurs parlements nationaux (voir article 10, paragraphe 2, du traité UE dans la version du traité de Lisbonne); considérant que l'indispensable parlementarisation de l'Union européenne doit donc reposer sur deux éléments: d'une part, l'élargissement des compétences du Parlement européen pour toutes les décisions de l'Union, d'autre part le renforcement des pouvoirs des parlements nationaux par rapport à leurs gouvernements,

C.

considérant que, lors de la Convention européenne, la collaboration entre les représentants des parlements nationaux et les représentants du Parlement européen, ainsi qu'entre ceux-ci et les représentants des parlements des pays candidats à l'entrée dans l'Union a été excellente,

D.

considérant que les réunions parlementaires conjointes consacrées à certains thèmes particuliers dans le cadre de la phase de réflexion ont prouvé leur utilité, si bien qu'il semble possible d'avoir à nouveau recours à ce procédé lors de la convocation d'une nouvelle convention ou dans des circonstances analogues,

E.

considérant que les relations entre le Parlement européen et les parlements nationaux se sont améliorées et diversifiées ces dernières années, et qu'un nombre croissant d'activités se déroulent aussi bien au niveau des parlements dans leur ensemble qu'au niveau des différentes commissions parlementaires,

F.

considérant que le développement ultérieur des relations doit prendre en considération les avantages et inconvénients des différentes pratiques existantes,

G.

considérant que les nouvelles compétences octroyées aux parlements nationaux par le traité de Lisbonne, eu égard notamment au principe de subsidiarité, encouragent ceux-ci à s'impliquer activement, à un stade précoce, dans le processus d'élaboration de la politique communautaire,

H.

considérant que toutes les formes de coopération interparlementaire doivent se conformer à deux principes fondamentaux: efficacité accrue et démocratisation parlementaire,

I.

considérant que la première tâche et la première fonction du Parlement européen et des parlements nationaux est de participer au processus décisionnel législatif et d'exercer un contrôle sur les choix politiques, respectivement au niveau national et au niveau européen; considérant que l'utilité d'une étroite coopération pour le bien commun n'est cependant pas rendue superflue, particulièrement en ce qui concerne la transposition du droit de l'Union dans le droit national;

J.

considérant qu'il convient de développer des orientations politiques sur la base desquelles les représentants et les organes du Parlement européen pourront déterminer leur action ultérieure s'agissant de ses relations avec les parlements nationaux et de l'application des dispositions du traité de Lisbonne concernant les parlements nationaux,

La contribution du traité de Lisbonne au développement des relations

1.

salue les tâches et les droits que confère le traité de Lisbonne, qui est un «traité des parlements», aux parlements nationaux, grâce auxquels le rôle de ceux-ci dans les processus politiques de l'Union européenne se trouve renforcé, et considère que ces droits peuvent être classés en trois catégories:

 

Information concernant:

l'évaluation des politiques menées dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice;

les travaux du comité permanent de sécurité intérieure;

les propositions de révision des traités;

les demandes d'adhésion à l'Union;

les révisions simplifiées des traités (six mois à l'avance);

les propositions de mesures visant à compléter les traités;

 

Participation active:

au bon fonctionnement de l'Union (disposition générale);

au contrôle d'Europol et d'Eurojust, conjointement avec le Parlement européen;

aux accords concernant les révisions des traités;

 

Objection:

à toute législation ne respectant pas le principe de subsidiarité, par l'intermédiaire des procédures dites «de la carte jaune» et «de la carte orange»;

aux modifications des traités en procédure simplifiée;

aux mesures de coopération judiciaire dans les affaires de droit civil (droit familial);

à toute infraction au principe de subsidiarité par le lancement d'une procédure devant la Cour de justice (pour autant que la législation nationale le permette);

Relations actuelles

2.

observe avec satisfaction que ses relations avec les parlements nationaux et leurs membres ont évolué assez favorablement, ces dernières années, sans atteindre toutefois le niveau qu'il faudrait, grâce aux activités communes suivantes:

réunions parlementaires conjointes concernant des sujets horizontaux, qui débordent des attributions compétences d'une seule commission;

réunions conjointes des commissions, au mois deux fois par semestre;

rencontres interparlementaires ad hoc au niveau des commissions à l'initiative du Parlement européen ou du parlement de l'État membre assurant la présidence du Conseil;

rencontres interparlementaires au niveau des présidences de commissions;

coopération au niveau des présidences des parlements au sein de la Conférence des présidents des parlements de l'Union européenne;

visites de membres des parlements nationaux auprès du Parlement européen afin de participer aux réunions des commissions spécialisées correspondantes;

réunions au sein des groupes ou partis politiques au niveau européen rassemblant des responsables politiques de tous les États membres et des députés européens;

Relations futures

3.

est d'avis que de nouvelles formes de dialogue pré-législatif et post-législatif entre le Parlement européen et les parlements nationaux devraient être développées;

4.

presse les parlements nationaux de redoubler d'efforts pour obliger les gouvernements nationaux à rendre compte de leur gestion de l'utilisation des crédits de l'Union; invite les parlements nationaux à exercer un contrôle sur la qualité des études d'impact nationales et sur la manière dont les gouvernements nationaux transposent le droit de l'Union dans l'ordre interne et mettent en œuvre les politiques et les programmes de financement de l'Union au niveau de l'État, des régions et des autorités locales; demande aux parlements nationaux d'exercer un contrôle rigoureux sur les rapports relatifs aux plans d'action nationaux relevant du programme de Lisbonne;

5.

estime judicieux de proposer un soutien aux parlements nationaux dans leur examen des projets législatifs avant que ceux-ci soient soumis au législateur de l'Union, ainsi que dans le contrôle qu'ils exercent effectivement sur leurs gouvernements, lorsque ceux-ci agissent au sein du Conseil;

6.

fait remarquer que les réunions bilatérales mixtes régulières des commissions spécialisées correspondantes et les rencontres interparlementaires ad hoc au niveau des commissions organisées à l'invitation du Parlement européen, permettent un dialogue à un stade précoce concernant les actes législatifs en cours ou en projet ou les initiatives politiques et qu'elles devraient par conséquent être maintenues et développées systématiquement pour prendre la forme d'un réseau permanent de commissions correspondantes; estime que ces rencontres peuvent être précédées ou suivies de réunions bilatérales ad hoc visant à examiner les questions nationales spécifiques et que la conférence des présidents des commissions pourrait se voir confier la tâche d'élaborer un programme d'activités des commissions spécialisées avec les parlements nationaux et de coordonner leurs travaux;

7.

fait observer que les réunions des présidents des commissions spécialisées du Parlement européen et des présidences des commissions des parlements nationaux, telles que les réunions des présidents de la commission des affaires étrangères, de la commission des affaires constitutionnelles et de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, constituent également, eu égard au nombre limité de participants, un outil de partage des informations et d'échange de vues;

8.

estime que des formes de coopération autres que celles évoquées ci-dessus pourraient apporter une contribution efficace à la création d'un espace politique européen et devraient donc être développées et diversifiées;

9.

saluerait dans ce contexte des innovations au niveau des parlements nationaux; des députés européens pourraient par exemple se voir reconnaître le droit de venir une fois par an prendre la parole devant les assemblées plénières des parlements nationaux, de participer, à titre de conseillers, aux réunions des commissions des affaires européennes, d'assister aux réunions des commissions spécialisées lorsque celles-ci examinent certains aspects de la législation de l'Union, ou encore de participer, à titre de conseillers, aux réunions des différents groupes politiques;

10.

recommande d'octroyer des moyens financiers suffisants pour organiser des rencontres des commissions spécialisées avec les commissions correspondantes des parlements nationaux, ainsi que des rencontres des rapporteurs du Parlement européen avec leurs homologues dans les parlements nationaux et recommande d'examiner la possibilité de mettre en place les moyens techniques permettant d'organiser des vidéoconférences entre les rapporteurs des commissions spécialisées des parlements nationaux et ceux du Parlement européen;

11.

est convaincu que l'augmentation des pouvoirs des parlements nationaux en ce qui concerne l'application du principe de subsidiarité, telle qu'elle est prévue par le traité de Lisbonne, permettra à la législation européenne d'être influencée et évaluée à un stade précoce, ce qui contribuera à améliorer le travail législatif et la cohérence de la législation au niveau de l'Union;

12.

note que les parlements nationaux se voient octroyer pour la première fois un rôle précis dans les affaires communautaires, lequel se distingue de celui de leurs gouvernements nationaux, contribue à un contrôle démocratique plus strict et rapproche l'Union des citoyens;

13.

rappelle que le contrôle des gouvernements nationaux par les parlements nationaux doit s'exercer, avant toute chose, dans le respect des règles constitutionnelles et des lois en vigueur;

14.

souligne que les parlements nationaux sont des acteurs importants en matière de transposition du droit de l'Union et qu'un mécanisme d'échange des meilleures pratiques dans ce domaine serait essentiel;

15.

observe dans ce contexte que la création d'une plate-forme électronique d'échange d'informations entre parlements, le site internet IPEX (4), constitue un grand pas en avant, dans la mesure où le contrôle des documents de l'Union au niveau des parlements nationaux comme à celui du Parlement européen et, le cas échéant, leur transposition dans le droit national par les parlements nationaux peuvent avoir lieu en temps réel; considère donc qu'il est nécessaire de prévoir un budget approprié pour ce système développé et exploité par le Parlement européen;

16.

envisage un contrôle plus systématique du dialogue pré-législatif entre les parlements nationaux et la Commission (ce qu'il est convenu d'appeler «l'initiative Barroso») afin d'être informé de la position des parlements nationaux à un stade précoce du processus législatif; invite les parlements nationaux à communiquer au Parlement européen, en même temps qu'à la Commission, les avis rendus dans le cadre de cette procédure;

17.

se félicite des progrès réalisés ces dernières années pour développer la collaboration entre le Parlement européen et les parlements nationaux dans le domaine des affaires extérieures, de la sécurité et de la défense;

18.

constate que les parlements nationaux ont un rôle important à jouer en alimentant le débat national sur la politique extérieure et de sécurité commune (PESC) et sur la politique européenne de sécurité et de défense (PESD);

19.

note à nouveau avec inquiétude que l'obligation de rendre des comptes devant les parlements en ce qui concerne les dispositions financières relatives à la PESC et à la PESD est insuffisante et que la collaboration entre le Parlement européen et les parlements nationaux doit par conséquent être améliorée, pour parvenir à un contrôle démocratique sur tous les aspects de ces politiques (5);

20.

demande, pour renforcer la cohérence et l'efficacité et afin d'éviter les doublons, la dissolution de l'assemblée parlementaire de l'Union de l'Europe occidentale (UEO), dès que celle-ci aura été définitivement et pleinement intégrée à l'Union européenne par le traité de Lisbonne;

Le rôle de la COSAC

21.

estime que le rôle politique futur de la COSAC devra être défini dans le cadre d'une étroite collaboration entre le Parlement européen et les parlements nationaux, et que la COSAC, conformément au protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne annexé au traité d'Amsterdam, doit principalement rester un forum d'échange d'informations et de débat concernant les questions politiques générales et les meilleures pratiques en matière de contrôle des gouvernements nationaux (6); estime que les informations et les débats doivent à l'avenir se concentrer sur les activités législatives en ce qui concerne l'espace de liberté, de sécurité et de justice et sur le respect du principe de subsidiarité au niveau de l'Union européenne;

22.

est déterminé à jouer pleinement son rôle, à assumer ses responsabilités en matière de fonctionnement de la COSAC et à continuer de fournir un support technique au secrétariat de la COSAC et aux représentants des parlements nationaux;

23.

rappelle que les activités du Parlement européen et des parlements nationaux au sein de la COSAC doivent être complémentaires et ne peuvent être ni fragmentées ni détournées de l'extérieur;

24.

estime que ses commissions spécialisées devraient être plus impliquées dans la préparation des réunions de la COSAC et dans la représentation au sein de celle-ci; est d'avis que sa délégation devrait être dirigée par le président de sa commission des affaires constitutionnelles et devrait inclure les présidences et les rapporteurs des commissions spécialisées chargées des questions figurant à l'ordre du jour de la réunion concernée de la COSAC; juge nécessaire que la Conférence des présidents et les députés soient informés, après chaque réunion, du déroulement et des résultats des réunions de la COSAC;

*

* *

25.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.


(1)  Adoptée conformément au rapport A5-0023/2002 de la commission des affaires constitutionnelles (rapport Napolitano) (JO C 284 E du 21.11.2002, p. 322).

(2)  JO C 154 du 2.7.2003, p. 1.

(3)  Version révisée adoptée par la Conférence des présidents des parlements de l'Union européenne lors de leur réunion des 20 et 21 juin 2008 à Lisbonne.

(4)  IPEX: Interparliamentary EU Information Exchange, officiellement mis en service en juillet 2006.

(5)  Accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (JO C 139, du 14.6.2006, p. 1.) et article 28, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne.

(6)  Voir le code de conduite des relations entre les gouvernements et les parlements concernant les questions communautaires (normes minimum à titre informatif) évoqué plus haut.


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