1.4.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 87/166

A.

considérant que l'espace unique de paiement en euros (SEPA) doit devenir un marché intégré des services de paiement, soumis à une concurrence effective et où il n'existe aucune différence entre les paiements transfrontaliers et les paiements nationaux en euros,

B.

considérant que le SEPA est non seulement une initiative d'autoréglementation émanant du Conseil européen des paiements (CEP), mais aussi une initiative majeure des pouvoirs publics visant à renforcer l'Union économique et monétaire ainsi que le programme de Lisbonne; considérant que le SEPA s'appuie sur la directive relative aux services de paiement, qui offre un cadre juridique harmonisé indispensable, et considérant que la réussite du SEPA revêt, par conséquent, une importance particulière pour le Parlement,

C.

considérant que la migration vers le SEPA a débuté officiellement le 28 janvier 2008 avec le lancement de l'instrument de paiement SEPA pour les virements, tandis que le cadre SEPA relatif aux paiements par carte est en vigueur depuis le 1er janvier 2008 et que le système SEPA pour les prélèvements doit entrer en service le 1er novembre 2009,

D.

considérant que la migration vers les instruments SEPA n'est soumise à aucune date limite juridiquement contraignante et que toutes les parties prenantes conviennent désormais que la fixation d'une telle date est indispensable pour la réussite du SEPA,

E.

considérant que la migration vers le SEPA progresse très lentement, comme l'illustre le fait que, au 1er octobre 2008, seules 1,7 % des transactions étaient effectuées selon le format de virement SEPA,

F.

considérant qu'il importe que toutes les parties concernées - législateurs, secteur bancaire et utilisateurs des services de paiement (en particulier le secteur public, qui est un utilisateur de produits de paiement en masse) - œuvrent à la réalisation du SEPA,

G.

considérant que l'utilisation des instruments SEPA pour les seules opérations transfrontalières de paiement ne suffirait pas à assurer la réussite du projet SEPA, car le fractionnement persisterait et les avantages attendus par le secteur bancaire et ses clients ne pourraient pas se concrétiser,

H.

considérant que la Commission et la Banque centrale européenne ont fait savoir, le 4 septembre 2008, au CEP qu'elles étaient disposées à soutenir l'idée d'appliquer aux prélèvements transfrontaliers, dans le cadre du SEPA, une commission interbancaire multilatérale (MIF), à la condition qu'une commission de cette nature soit objectivement justifiée et applicable seulement durant une période limitée,

I.

considérant que la Commission a fait état de préoccupations au sujet des commissions interbancaires multilatérales appliquées aujourd'hui et que le secteur bancaire éprouve des difficultés à dégager en son sein une solution,

J.

considérant que le problème de l'application d'une commission interbancaire multilatérale devrait aussi être résolu en ce qui concerne la solution d'une carte UE s'inscrivant dans le cadre SEPA relatif aux paiements par carte,

K.

considérant qu'il y a lieu de maintenir la validité juridique des mandats actuels de prélèvement, car l'obligation de signer de nouveaux mandats lors du passage de régimes nationaux de prélèvement au système SEPA de prélèvement serait trop contraignante,

1.

rappelle qu'il est favorable à la création d'un SEPA qui soit soumis à une concurrence effective et où il n'existe aucune différence entre les paiements transfrontaliers et les paiements nationaux en euros;

2.

demande à la Commission de fixer pour la migration vers les instruments SEPA une date limite précise, appropriée et obligatoire, qui ne soit pas postérieure au 31 décembre 2012, date à compter de laquelle tous les paiements en euros devraient être effectués selon les normes SEPA;

3.

demande à la Commission de clarifier juridiquement l'application aux prélèvements transfrontaliers d'une commission interbancaire multilatérale, notamment quant à la fixation d'une période transitoire à la fin de laquelle il serait possible de maintenir les commissions interbancaires multilatérales dès lors qu'elles respecteraient les lignes directrices de la Commission, lesquelles devraient être adoptées dans les plus brefs délais et reposer sur les principes de transparence et de comparabilité ainsi que sur le relevé des frais et des commissions afférents aux services fournis par les prestataires de services de paiement;

4.

demande à la Commission d'apporter de nouveaux éclaircissements sur l'application de commissions interbancaires multilatérales aux paiements par carte;

5.

demande que des efforts accrus soient déployés afin de trouver dans les États membres des solutions appropriées permettant de maintenir, sous le régime du prélèvement SEPA, la validité juridique des mandats actuels de prélèvement;

6.

demande aux États membres d'inciter leurs administrations publiques à utiliser les instruments SEPA dans les plus brefs délais et de leur conférer un rôle d'entraînement dans le processus de migration;

7.

demande à la Commission de veiller à ce que la migration vers les instruments SEPA n'entraîne pas pour les citoyens de l'Union un renchérissement du système de paiements;

8.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Banque centrale européenne ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.