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Document 52009IP0058

Préparation de la réunion du CET et du Sommet UE/USA ( 2 et 3 novembre 2009 ) Résolution du Parlement européen du 22 octobre 2009 sur le prochain sommet UE–États-Unis et la réunion du Conseil économique transatlantique

OJ C 265E , 30.9.2010, p. 15–22 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

30.9.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 265/15


Jeudi, 22 octobre 2009
Préparation de la réunion du CET et du Sommet UE/USA (2 et 3 novembre 2009)

P7_TA(2009)0058

Résolution du Parlement européen du 22 octobre 2009 sur le prochain sommet UE–États-Unis et la réunion du Conseil économique transatlantique

2010/C 265 E/04

Le Parlement européen,

vu sa résolution du 8 mai 2008 sur le Conseil économique transatlantique (1), sa dernière résolution du 5 juin 2008 sur le sommet Union européenne/États-Unis (2) et sa résolution du 26 mars 2009 sur l'état des relations transatlantiques après les élections qui ont eu lieu aux États-Unis (3),

vu les résultats du sommet Union européenne/États-Unis qui s'est déroulé le 5 avril 2009 à Prague,

vu le rapport d'avancement adoptés lors de la première réunion du Conseil économique transatlantique (CET) le 12 décembre 2008, ainsi que la déclaration commune adoptée lors de la réunion du dialogue transatlantique des législateurs (DTL) qui a eu lieu à Prague en avril 2009,

vu le rapport de la mission d'enquête des Nations unies sur le conflit de Gaza conduite par le juge Goldstone, publié le 15 septembre 2009,

vu sa résolution du 17 septembre 2009 sur l'accord international envisagé pour mettre à la disposition du département du Trésor des États-Unis des données de messagerie financière afin de prévenir et de combattre le terrorisme et le financement du terrorisme (4),

vu sa résolution du 8 octobre 2009 sur le sommet du G-20 de Pittsburgh des 24 et 25 septembre 2009 (5),

vu l'article 110, paragraphe 4, de son règlement,

A.

considérant que l'Union européenne se félicite de l'attitude coopérative de l'administration américaine dans le domaine international et d'un renforcement des relations entre l'Union européenne et les États-Unis, constituant la pierre angulaire des politiques extérieures de l'Union,

B.

considérant que l'Union et les États-Unis ont un rôle stratégique à jouer face aux défis économiques mondiaux, étant donné que leur produit intérieur brut (PIB) représente plus de la moitié du PIB mondial, et que les deux partenaires exercent le plus grand partenariat bilatéral d'échanges commerciaux et d'investissement au monde, puisqu'ils assurent près de 40 % du commerce mondial,

C.

considérant que l'Union européenne et les États-Unis ont également des intérêts politiques communs et une responsabilité partagée sur la scène politique internationale pour ce qui est de promouvoir la paix, le respect des droits de l'homme et de la stabilité et de s'attaquer aux divers dangers et défis mondiaux, comme la prolifération nucléaire, le terrorisme, le changement climatique, la sécurité énergétique, l'orientation des économies vers de faibles émissions de CO2, l'éradication de la pauvreté et la réalisation des autres objectifs du Millénaire pour le développement (OMD),

D.

considérant que les travaux du Conseil économique transatlantique (CET) doivent se poursuivre dans le sens de la réalisation, d'ici à 2015, par la réduction des barrières douanières d'un marché transatlantique intégré qui sera un moyen essentiel de relance économique et de reprise,

E.

considérant en outre que l'Union et les États-Unis doivent assumer en commun le rôle de chef de file pour la finalisation du plan d'action de Doha pour le développement,

F.

considérant qu'il importe que le rôle des législateurs soit dûment concrétisé dans le processus du CET et que les priorités du Parlement européen soient prises en compte de façon appropriée,

G.

considérant que l'Union européenne et les États-Unis seront confrontés à une hausse de la consommation mondiale d'énergie et à l'obligation de tenir des engagements planétaires à Copenhague, dans le cadre de la lutte contre le changement climatique et que les nouvelles normes et les nouvelles mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique ne doivent ni créer d'obstacles aux échanges commerciaux transatlantiques, ni réduire la sécurité et la sûreté dans le domaine des matières fissiles,

H.

considérant que les instruments de politique étrangère prévus par le traité de Lisbonne placeront l'Union en situation de jouer un rôle plus important et plus cohérent sur le plan international,

I.

considérant que la crise économique et financière a rapidement évolué en une crise de l'emploi générant des conséquences sociales dramatiques; et que les partenaires transatlantiques partagent la responsabilité de faire face à la dimension sociale de la crise économique,

J.

considérant que des sondages récents visant à prendre le pouls des relations transatlantiques, notamment le Transatlantic Trends 2009, réalisé par le German Marshall Fund, montrent que le gouvernement américain bénéficie d'une cote de popularité sans précédent dans l'opinion publique européenne et que ce soutien est de nature à revitaliser les relations entre l'Union européenne et les États-Unis,

Sommet UE–États-Unis

1.

réaffirme que les relations entre l'Union européenne et les États-Unis constituent le partenariat stratégique le plus important pour l'Union et souligne combien il importe que l'Union européenne et le gouvernement américain intensifient leur coordination, leur coopération et leur dialogue stratégiques lorsqu'ils doivent répondre à des conflits régionaux et à des défis planétaires; invite la Commission à présenter, à l'issue du sommet à venir, une communication sur un partenariat stratégique UE-États-Unis;

2.

invite les deux partenaires à promouvoir le respect des droits de l'homme dans le monde en tant qu'élément clé de leur politique; souligne la nécessité d'une coordination intensive en matière de diplomatie de crise et de diplomatie préventive; invite le gouvernement des États-Unis à ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale et à y adhérer; réitère son appel à l'abolition de la peine de mort; invite le gouvernement américain à revenir à la pleine application des normes internationales de l'État de droit, à mettre fin à toutes les mesures extrajudiciaires et à mettre un terme à l'impunité en rapport avec les violations des droits de l'homme;

3.

juge nécessaire que, lors du sommet UE-États-Unis, les deux partenaires jouent un rôle moteur dans l'application des engagements du G-20; demande, par conséquent, que s'engage une coordination sur le train de réformes du secteur financier prévu par les États-Unis et les réformes législatives élaborées par l'Union européenne, notamment à propos de la structure de supervision financière, et appelle les deux partenaires à renforcer leur coopération en vue de la modernisation du FMI;

4.

souligne l'importance de la coopération entre l'Union européenne et les États-Unis pour la conclusion, lors de la conférence des Nations unies sur le changement climatique (COP 15) qui se déroulera à Copenhague en décembre 2009, d'un accord international fondé sur des preuves scientifiques et assorti d'un soutien international adéquat pour financer les mesures d'atténuation des changements climatiques et d'adaptation à ces changements dans les pays en développement; prie instamment la présidence de l'Union d'œuvrer, lors du sommet Union européenne-États-Unis, pour obtenir un engagement ambitieux des États-Unis à l'égard des obligations internationales d'après Kyoto et la coopération de ce pays en faveur de liens plus étroits entre le système d'échange de quotas d'émissions mis en place par l'Union européenne et les systèmes régionaux ou fédéraux d'échange instaurés aux États-Unis;

5.

souligne que le traité de Lisbonne impliquera un renforcement des mécanismes institutionnels régissant les relations entre l'Union européenne et les États-Unis, conformément à sa résolution précitée du 26 mars 2009;

6.

invite l'Union européenne et les États-Unis à convenir, lors du prochain sommet, d'un partenariat transatlantique renforcé permettant de faire face aux défis planétaires communs, notamment en ce qui concerne la non-prolifération nucléaire et le désarmement; la lutte contre le terrorisme, le changement climatique, le respect des droits de l'homme, la lutte contre les pandémies et la réalisation des OMD; fait observer que les pays en développement ne sont pas à l'origine de la crise financière et économique mondiale, mais qu'ils en subissent de manière disproportionnée les conséquences;

7.

souligne l'importance de l'OTAN en tant que pierre angulaire de la sécurité transatlantique; estime que les évolutions importantes de cette vaste structure chargée d'assurer la sécurité devraient faire l'objet d'un dialogue avec la Russie et les États membres de l'OSCE qui ne font pas partie de l'Union européenne afin de renouveler le consensus transatlantique en matière de sécurité; souligne l'importance de la politique européenne de sécurité et de défense (PESD) et l'utilité d'améliorer la capacité de défense européenne pour renforcer la sécurité transatlantique;

8.

se félicite, à cet égard, de la décision de la Fédération de Russie et des États-Unis d'engager des négociations visant à conclure un nouvel accord global contraignant destiné à remplacer le Traité de réduction des armes stratégiques (START), qui expire en décembre 2009, ainsi que de la signature du protocole commun d'accord de suivi de START-I par les présidents Barack Obama et Dmitri Medvedev à Moscou le 6 juillet 2009;

9.

se félicite de l'annonce du président des États-Unis par laquelle celui-ci indique qu'il fera avancer la ratification du traité d'interdiction complète des essais nucléaires (TICEN); demande au Conseil d'apporter par avance sa contribution positive à la préparation de la prochain conférence de révision du traité de non-prolifération (TNP) qui aura lieu en 2010, et ce en étroite coopération avec les États-Unis et la Russie;

10.

souligne que les incertitudes sur la nature du programme nucléaire iranien mettent en danger le système de non-prolifération ainsi que la stabilité dans la région et dans le monde; soutient l'objectif de parvenir à une solution négociée avec l'Iran, à la suite de la double stratégie de dialogue et de sanctions, en coordination avec d'autres membres du Conseil de sécurité et avec l'Agence internationale de l'énergie atomique;

11.

est préoccupé par les derniers essais nucléaires effectués par la République populaire démocratique de Corée et par le rejet de la résolution 1887(2009) du 24 septembre 2009 du Conseil de sécurité des Nations unies par ce pays; soutient néanmoins la stratégie de dialogue bilatéral préconisée par les États-Unis dans le cadre des négociations à six visant à parvenir à la dénucléarisation de la péninsule coréenne;

12.

prend acte de la renonciation par les États-Unis à leur projet initial de bouclier antimissile en Europe et prend note de leur nouveau projet; en appelle à une nouvelle architecture mondiale de sécurité associant l'Union européenne, la Russie, les États-Unis et la Chine;

13.

invite les deux partenaires à promouvoir un trilogue avec l'Amérique latine, dès lors que cette région partage leur conception de la démocratie, des droits de l'homme et du principe du multilatéralisme;

14.

insiste sur l'importance pour les deux partenaires de promouvoir, dans un esprit de confiance et de transparence, des approches coordonnées de leurs politiques vis-à-vis de l'Iran, l'Irak, l'Afghanistan et le Pakistan; invite instamment l'Union européenne, les États-Unis, l'OTAN et les Nations unies à élaborer un nouveau concept stratégique conjoint qui intègre l'intégralité des composantes de l'engagement international, en invitant tous les voisins à participer à cet effort, afin d'atteindre la stabilisation régionale;

15.

estime que la première réunion organisée le 23 septembre 2009 par le Président Obama entre Benjamin Netanyahou, premier Ministre israélien, et Mahmoud Abbas, dirigeant palestinien, n'a pas répondu aux espérances; réaffirme que l'issue positive du processus de paix au Proche-Orient est, pour l'Union européenne et les États-Unis, l'une des grandes priorités et invite l'UE et les États-Unis à agir ensemble en faveur d'une intervention active du Quartet pour que puisse être dégagé un terrain d'entente en vue d'un règlement pacifique, permettant la coexistence de deux États, dont un État palestinien indépendant et viable; invite le sommet à étudier les mécanismes permettant de nouer des relations plus étroites avec le monde arabe; demande qu'il soit mis un terme à la situation humanitaire extrêmement difficile dans la bande de Gaza; déplore le rôle du Hamas dans les restrictions dont font l'objet les libertés individuelles et les droits de l'homme;

16.

souhaite que, lors du sommet, les deux parties conviennent qu'une conclusion heureuse du cycle de Doha implique l'adoption de mesures destinées à éviter la volatilité des prix agricoles et les pénuries alimentaires; demande aux dirigeants de ne pas oublier que l'objectif ultime de ce cycle est le développement et de respecter leur promesse de consacrer 0,7 % de leur PIB à la coopération au développement; souligne la nécessité de prendre en considération les récentes réformes de la politique agricole commune et souhaite voir des ajustements similaires apportés à la loi agricole des États-Unis; rappelle la tournure prise par les précédentes questions conflictuelles, comme l'affaire du bœuf aux hormones, celle du poulet chloré et l'autorisation de certains organismes génétiquement modifiés; est rassuré sur le fait que grâce à un dialogue continu, les questions touchant le commerce des produits agricoles peuvent être réglées avant que l'organe de règlement des différends de l'OMC ne soit saisi;

17.

prend acte de l'idée de créer un Conseil transatlantique de l'énergie; souligne fermement qu'il devrait seulement traiter des aspects de la question liés à la politique étrangère et de sécurité et qu'il devrait à l'avenir être intégré dans le Conseil politique transatlantique, et que le Conseil économique transatlantique devrait traiter de la politique énergétique globale;

18.

se félicite de la récente extension du programme de dispense de visas à sept autres États membres de l'Union européenne; invite néanmoins instamment les États-Unis à lever le régime de visas pour l'Union européenne dans son ensemble et à traiter tous les citoyens de l'Union européenne de façon égale sur la base d'une réciprocité complète; estime que l'application prévue de frais administratifs pour la délivrance de l'autorisation de voyage aux citoyens de l'Union européenne dans le cadre du système électronique d'autorisation de voyage (ESTA) constitue une régression et demande à la Commission de traiter cette question en priorité avec le gouvernement américain, y compris en envisageant d'appliquer le principe de réciprocité;

19.

invite les États-Unis à assurer l'application pleine et effective du premier accord sur l'aviation et de l'accord sur la sécurité aérienne conclus entre l'Union européenne et les États-Unis; rappelle à la Commission et aux autorités des États-Unis que, en l'absence d'un deuxième accord, le premier accord pourrait être annulé par certains États membres; invite les États-Unis à s'abstenir de toute mesure qui ferait obstacle à l'approfondissement de la coopération, à l'exemple des mesures concernant les ateliers de réparation à l'étranger, les dérogations aux lois antitrusts et la nationalité des transporteurs, qui figurent dans la résolution 915 de la Chambre des représentants;

Réunion du Conseil économique transatlantique et renforcement du CET

20.

souligne que le renforcement du partenariat transatlantique destiné à achever le marché transatlantique d'ici à 2015 sur la base du principe d'une économie sociale de marché est un instrument essentiel pour canaliser la mondialisation et s'attaquer aux crises économiques et sociales d'envergure planétaire; rappelle qu'un grand nombre des barrières non tarifaires au commerce et aux investissements que le Conseil économique transatlantique est appelé à supprimer trouvent leur origine dans des activités conscientes des organes législatifs visant à servir des finalités sociales, sanitaires, culturelles ou environnementales et, par conséquent, ne doivent pas être supprimées en l'absence d'un acte législatif correspondant;

21.

demande à la Commission de dresser l'inventaire détaillé des obstacles qui subsistent à la réalisation de cet objectif; rappelle l'étude que le Parlement avait autorisée et financée dans son budget 2007; se demande pourquoi aucun de ces documents n'a été publié à ce jour par la Commission malgré les demandes répétées du Parlement; fixe au 15 novembre 2009 la date à laquelle ils doivent être publiés;

22.

estime que la Conseil économique transatlantique peut se charger de la coopération transatlantique dans le domaine de l'efficacité énergétique et des technologies énergétiques (dont l'énergie «verte») ainsi que dans le domaine de la réglementation de l'énergie; souligne que la coopération transatlantique en matière de sécurité énergétique constitue l'une des principales questions devant être abordées régulièrement au sein du CPT, dont la création a été proposée par le Parlement européen dans sa résolution précitée du 26 mars 2009;

23.

est convaincu que la coopération économique transatlantique doit être rendue plus responsable, plus transparente et plus prévisible; et que le calendrier des réunions, les ordres du jour, les feuilles de route et les rapports sur l'état d'avancement des travaux devraient être publiés régulièrement et immédiatement disponibles sur un site web; propose d'organiser un débat annuel sur l'état d'avancement des dossiers examinés au sein du CET ainsi que sur sa structure;

24.

estime, néanmoins, que le CET ne doit pas négliger les incidences sur les activités commerciales des initiatives prises par les gouvernements dans des domaines tels que les règles concernant la protection de la vie privée et des données personnelles, les éléments biométriques, la sécurité aérienne, les documents de voyage et l'échange de données sur les passagers;

25.

invite les autorités des États-Unis et la Commission à intensifier davantage leurs négociations en vue de parvenir à des solutions équilibrées en ce qui concerne notamment les besoins de la sécurité aérienne et la protection des données dans le domaine des dossiers des passagers (PNR), la révision des contrôles de sécurité aux aéroports et l'intégration plus efficace de mesures de réduction des incidences de l'aviation transatlantique et internationale sur le changement climatique dans les négociations de Copenhague et les accords de l'OACI;

Rôle du dialogue transatlantique des législateurs au sein du Conseil économique transatlantique

26.

appelle une nouvelle fois les dirigeants européens et américains ainsi que les coprésidents du CET à tenir compte du rôle essentiel des législateurs pour la réussite du CET; prie instamment ces personnes d'associer pleinement et directement les représentants du DTL au CET étant donné que ce sont les législateurs, avec les pouvoirs exécutifs respectifs, qui sont compétents pour adopter et contrôler de nombreuses décisions du CET;

27.

juge essentiel de veiller à ce que les membres les plus compétents du Congrès et du Parlement européen participent au dialogue des législateurs et aux travaux du CET, de sorte que la législation n'ait pas de conséquences indésirables sur le commerce transatlantique et les investissements; souhaite que le nouvel accord puisse transformer l'actuel DTL en assemblée parlementaire, suite aux recommandations faites par le Parlement dans sa résolution précitée du 26 mars 2009;

Conseil économique transatlantique et crises économique et financière

28.

se félicite du fait que le CET consulte toute une série de parties intéressées, dont des représentants du monde de l'entreprise, et demande que soient également consultés des représentants du mouvement syndical de part et d'autre de l'Atlantique, afin que la dimension sociale soit pleinement intégrée; demande que les responsables du dialogue transatlantique sur le travail et du futur dialogue transatlantique sur l'énergie fassent partie du groupe de conseillers; est toutefois d'avis que le rôle consultatif de ces parties prenantes doit être différencié du rôle législatif du Congrès des États-Unis et du Parlement européen;

29.

souligne le rôle de la CET dans la promotion et la mise en œuvre d'une réponse coordonnée des autorités réglementaires de l'Union européenne et des États-Unis face aux crises, s'agissant en particulier des fonds d'investissement alternatifs, des structures des marchés financiers (concernant, entre autres, les opérations de gré à gré et les marchés dérivés), des exigences de fonds propres, des paradis fiscaux et de la résolution des dossiers d'insolvabilité transfrontalière; invite le CET à explorer les possibilités de coordination et d'échange de bonnes pratiques à l'égard des politiques de rémunération dans les établissements financiers, de sorte que les rémunérations soient fondées sur les résultats à long terme et que l'exposition au risque se trouve ainsi réduite;

30.

souligne qu'il subsiste un risque de raréfaction du crédit; souligne, à cet égard, que des politiques macroéconomiques coordonnées sont indispensables pour générer une reprise durable de l'économie mondiale et faire face à la montée du chômage;

31.

demande au CET d'insister auprès des autorités américaines pour qu'elles prennent en considération les modifications apportées aux directives de l'Union sur l'adéquation des fonds propres lorsqu'elles mettront en œuvre le cadre de Bâle II; se félicite de la proposition du gouvernement américain de réglementer tous les instruments dérivés négociés de gré à gré et ses travaux sur une chambre de compensation centralisée pour les produits structurés complexes et demande au CET d'étudier la possibilité de promouvoir une approche coordonnée du traitement des classes d'actifs et des règles d'équivalence applicables aux entreprises et aux infrastructures;

32.

demande au CET de veiller à ce que les autorités américaines coordonnent leur règlementation avec le projet de directive sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs, afin de prévenir les arbitrages entre réglementations;

33.

invite instamment le CET à aborder la question des institutions «trop grosses pour faire faillite» et soutient les propositions du G-20 en faveur de plans de secours relatifs au «maintien en vie» d'établissements internationaux d'importance systémique; estime que les établissements financiers d'importance systémique pourraient être soumis à des obligations d'information plus strictes, notamment à des limitations du principe du secret commercial, comme les entreprises dominantes peuvent l'être en vertu de la politique de concurrence de l'UE;

34.

reprend à son compte l'appel du G-20 qui demande d'accélérer la convergence des normes comptables; demande instamment au CET d'inviter le FASB (Financial Accounting Standards Board) et l'IASB (International Accounting Standards Board) à mettre en place un ensemble unique de normes comptables internationales de grande qualité et à finaliser leur projet de convergence d'ici à juin 2011; souligne que l'IASB doit poursuivre la réforme de sa gouvernance;

35.

prie instamment le CET à exhorter les États-Unis à rester fidèles à leur feuille de route demandant aux utilisateurs américains de mettre en œuvre les normes internationales d'information financière (IFRS, International Financial Reporting Standards); demande une nouvelle fois à la Commission des opérations de Bourse des États-Unis (SEC) de considérer les normes IFRS adoptées par l'Union européenne comme l'équivalent des normes US GAAP (Generally Accepted Accounting Principles), et ce jusqu'au jour où une décision imposera aux utilisateurs américains d'appliquer les normes IFRS; prie instamment le CET d'encourager l'élaboration d'une présentation, pays par pays, des règles de notification applicables aux entreprises multinationales;

36.

souhaite que la CET encourage vivement des changements dans le régime américain de surveillance des assurances, de sorte que l'Union reconnaisse ce régime comme équivalent à celui visé dans la directive Solvabilité II; estime que l'initiative visant à créer un bureau de l'assurance nationale est de nature à améliorer la coopération UE–États-Unis; invite le CET à obtenir que les autorités des États-Unis progressent dans la surveillance des assurances au niveau fédéral en séparant, le cas échéant, les aspects fiscaux et autres de la pure problématique de la surveillance;

37.

se félicite de l'élargissement du Forum mondial sur la transparence et l'échange d'informations et considère comme prometteur le fait que les 87 pays membres du Forum ont décidé d'adopter la norme de l'OCDE concernant le partage des informations fiscales; demande instamment que le CET fasse en sorte que l'Union européenne et les États-Unis affirment leur rôle commun d'impulsion au niveau mondial en assurant la mise en place, d'ici à mars 2010, des incitations nécessaires, y compris sous la forme de sanctions, et appliquent à brève échéance, avec toutes les parties prenantes, un programme d'évaluation par les pairs des progrès accomplis, mais estime qu'il importe de renforcer ce cadre pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales; souligne que l'échange automatique d'informations devrait être la norme dans toutes les situations fiscales transnationales;

38.

estime que les échanges de bonnes pratiques en matière de responsabilité sociale des entreprises (RSE) entre les États-Unis et l'Union auront un impact considérable sur l'attitude des entreprises vis-à-vis de la RSE et sur leur engagement positif à l'égard des questions sociales et environnementales; considère que la coopération en matière de réglementation devrait tenir compte du renforcement du cadre réglementaire de l'Union en ce qui concerne la directive sur les fonds propres réglementaires, en particulier les politiques de rémunération dans le secteur des services financiers;

39.

se félicite des conclusions adoptées par les dirigeants du G-20;

Conseil économique transatlantique et propriété intellectuelle

40.

demande à la réunion prochaine du CET d'encourager la coopération transatlantique stratégique en matière de protection de la propriété intellectuelle dans le respect total des droits civils fondamentaux des citoyens; souligne que la généralisation des technologies ne doit pas porter préjudice au régime de protection de la propriété intellectuelle, lequel garantit la possibilité de prendre les risques commerciaux et financiers inhérents à tout processus d'innovation;

41.

rappelle au CET que la société de l'information est un axe essentiel de l'espace économique transatlantique, fondé sur l'accès à la connaissance et un nouveau modèle pour la protection et le partage du contenu numérique, conformément au principe de proportionnalité;

Conseil économique transatlantique et protection des consommateurs

42.

invite le CET à encourager les actions communes, afin de s'assurer que les pays tiers, en particulier la Chine, relèvent le niveau de leurs normes de production pour répondre aux exigences de l'Union européenne et des États-Unis en matière de sécurité, notamment pour les jouets; et à veiller à ce que la législation sur la sécurité des produits, et notamment des jouets, soit appliquée à la lettre de part et d'autre de l'Atlantique et à ce que les inspections nationales soient renforcées;

43.

invite la Commission à développer au sein du CET des systèmes de coopération douanière plus stricts et plus efficaces, ayant pour but de relier le système d'alerte de l'EU «RAPEX» concernant les produits de consommation présentant des risques graves pour les consommateurs au système d'alerte de la Consumer Product Safety Commission des États-Unis, et intégrant les activités du réseau de coopération en matière de protection des consommateurs à celles des autorités des États-Unis;

44.

propose que le CET accepte l'adoption d'un instrument de coopération contraignant qui structurerait et faciliterait le partage d'informations relatives à la sécurité des produits ainsi que le développement d'un programme commun d'actions ce coopération;

45.

demande à la Commission, dans la perspective de la prochaine réunion du CET et du prochain sommet Union européenne-États-Unis, d'accélérer ses travaux en vue de la conclusion d'un accord bilatéral de coopération, attendu de longue date, destiné à étendre aux États-Unis ses mesures d'application dans le cadre du règlement sur la coopération en matière de protection des consommateurs (6) et du Safe Web Act américain;

46.

invite la Commission à coopérer avec ses partenaires des États-Unis pour permettre au CET d'examiner les moyens de renforcer la protection des consommateurs en tenant compte des droits numériques des consommateurs, ainsi que sur la réglementation relative aux produits défectueux;

Commerce bilatéral – Questions douanières, surveillance des marchés et sécurité commerciale

47.

invite le CET à promouvoir le renforcement de la coopération entre les autorités douanières et les autorités de surveillance des marchés de l'Union européenne et des États-Unis, de manière à éviter que des produits dangereux, et en particulier des jouets dangereux, ne parviennent aux consommateurs;

48.

invite le CET à se faire le porte-parole des préoccupations de l'Union quant aux mesures législatives unilatérales prises par les États-Unis en ce qui concerne le scannage de 100 % des conteneurs à destination des États-Unis, telles qu'elles ont été adoptées par le Congrès des États-Unis;estime qu'il serait utile que le CET organise, à Bruxelles et à Washington, des séminaires sur l'obligation de scanner 100 % du fret, afin de contribuer à une meilleure compréhension entre les législateurs de l'Union européenne et ceux des États-Unis et de permettre l'adoption rapide d'une solution qui soit acceptable pour les deux parties dans ce dossier; invite la Commission à évaluer, dans la perspective de la prochaine réunion du CET, les coûts potentiels de cette mesure pour les entreprises et l'économie de l'Union, ainsi que son impact potentiel sur les activités douanières;

49.

est déterminé à inviter de nouveau les législateurs des États-Unis - et invite la Commission à faire de même au sein du CET - à revenir sur l'obligation de scannage de 100 % des conteneurs, et à développer une coopération avec les États-Unis fondée sur la gestion des risques et prévoyant notamment une reconnaissance mutuelle des programmes de partenariat commercial de l'Union européenne et des États-Unis, conformément au cadre de normes SAFE de l'Organisation mondiale des douanes;

Reconnaissance mutuelle et normalisation

50.

appelle la Commission à œuvrer, en vue de la prochaine réunion du CET, à l'adoption formelle de procédures de reconnaissance mutuelle des déclarations de conformité pour les produits devant faire l'objet d'essais par des tiers, en particulier pour les TIC et le matériel électrique, à insister sur la reconnaissance mutuelle des unités de mesure légales, en particulier pour que les États-Unis acceptent les produits de l'Union européenne étiquetés uniquement en mesures métriques, à envisager avec les autorités américaines l'harmonisation des normes, à instaurer des tables rondes consacrées à la recherche de solutions novatrices dans le domaine des normes et à encourager la coordination internationale;

Environnement et santé publique

51.

estime qu'il est de la plus haute importance d'entretenir un dialogue au sein du CET sur les nouveaux aliments et l'utilisation des nouvelles technologies dans la production alimentaire; marque son inquiétude à l'égard du recours au clonage dans l'élevage animal;

52.

se félicite que le gouvernement américain ait reconnu la nécessité de réformer sa loi sur le contrôle des substances toxiques (TSCA); demande à l'Union européenne et aux États-Unis de collaborer à la mise en place, aux États-Unis, d'un système réglementaire permettant d'assurer un niveau de protection compatible avec le système REACH;

Énergie, industrie et sciences

53.

invite à assurer la coopération au sein du CET pour toutes les questions relatives à la législation applicable aux entreprises et à s'inspirer de l'esprit du «Small Business Act» de l'Union européenne (penser d'abord aux petites entreprises) lors de l'examen de lois ayant une incidence transatlantique;

54.

engage le CET à approfondir la coopération en vue de la définition d'une stratégie commune dans le domaine de l'énergie qui encourage la diversification et promeuve une économie éco-efficace, et ce afin d'améliorer la sécurité de l'approvisionnement, et engage le CET à contribuer à la définition de critères de viabilité écologique convergents pour les biocarburants;

55.

demande instamment au CET d'encourager la coopération dans le domaine de la recherche afin de mieux exploiter les potentialités de l'accord de coopération scientifique et technologique UE-États-Unis, qui a été prolongé;

Commerce international

56.

estime que l'accès aux marchés des pays tiers est une question qui présente un intérêt commun à l'Union européenne et aux États-Unis; se dit convaincu que le CET peut jouer un rôle important dans la définition d'une approche commune, par l'Union européenne et les États-Unis, de leurs relations commerciales avec des pays tiers; demande au CET d'œuvrer en faveur d'une conception plus commune des nouveaux accords de libre-échange de la part des États-Unis et de l'Union européenne afin d'harmoniser ces accords, notamment sous l'aspect des normes sociales et environnementales;

57.

invite le CET à se charger des questions juridiques et des normes techniques afin d'apporter une solution aux dispositions juridiques manquant de clarté, ainsi que de la question des contrats, des droits et de la sécurité juridique aux États-Unis;

Coopération judiciaire et policière, visas

58.

tient à ce que la réunion ministérielle UE-États-Unis prévue pour le 28 octobre 2009 à Washington adopte une déclaration conjointe sur la coopération policière et judiciaire couvrant, en particulier, la cybersécurité;

59.

réaffirme sa détermination à lutter contre le terrorisme et sa ferme conviction qu'il convient d'établir un juste équilibre entre les mesures de sécurité et la protection tant des libertés civiles que des droits fondamentaux, tout en veillant à respecter de la manière la plus stricte la vie privée et la protection des données; réaffirme que les principes de nécessité et de proportionnalité sont essentiels pour mener une lutte efficace contre le terrorisme;

60.

estime qu'un cadre juridique et politique sain est nécessaire pour assurer une étroite coopération entre l'UE et les États-Unis dans les matières liées à la justice, à la liberté et à la sécurité et qu'un partenariat plus fort, intégrant la dimension parlementaire et démocratique, est essentiel pour relever efficacement les défis communs, tels que la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée dans le respect des droits fondamentaux et de l'état de droit, la coopération judiciaire en matière pénale et la coopération policière, la gestion des migrations et la protection du droit d'asile, ainsi que la promotion de l'exemption de visa pour les déplacements de tous les citoyens de bonne foi entre les deux zones;

61.

rappelle, à cet égard, que l'Union européenne se fonde sur l'état de droit et que tout transfert à un pays tiers de données européennes à caractère personnel à des fins de sécurité doit aussi bien respecter les garanties procédurales et les droits de la défense que se conformer aux droits national et européen applicables en matière de protection des données;

62.

rappelle que, au sein du cadre transatlantique de l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis en matière d'entraide judiciaire, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2010, l'article 4 permet la consultation de données financières ciblées à la demande des autorités nationales, et qu'il semble plus judicieux de prendre cet accord comme base juridique pour les transferts de données SWIFT que l'accord provisoire proposé;

63.

fait observer qu'un accord provisoire pour le transfert de telles données est en cours de négociation entre l'UE et les États-Unis, pour une période intermédiaire limitée à 12 mois par une clause de caducité, et qu'un nouvel accord, négocié sans préjudice de la procédure à suivre en vertu du traité de Lisbonne, devra faire participer pleinement le Parlement européen et les parlements nationaux et s'assurer que soient respectées les conditions visées au paragraphe 3 de sa résolution du 17 septembre 2009;

*

* *

64.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au Congrès des États-Unis, aux coprésidents du dialogue transatlantique des législateurs, aux coprésidents du Conseil économique transatlantique et à son secrétariat.


(1)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0192.

(2)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0256.

(3)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2009)0193.

(4)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2009)0016.

(5)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2009)0028.

(6)  Règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs (JO L 364 du 9.12.2004, p. 1)


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