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Document 52009DC0040

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil relative à un plan d'action communautaire pour la conservation et la gestion des requins {SEC(2009) 103} {SEC(2009) 104} {SEC(2009) 106}

/* COM/2009/0040 final */

In force

52009DC0040

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil relative à un plan d'action communautaire pour la conservation et la gestion des requins {SEC(2009) 103} {SEC(2009) 104} {SEC(2009) 106} /* COM/2009/0040 final */


[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, 5.2.2009

COM(2009) 40 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

relative à un plan d'action communautaire pour la conservation et la gestion des requins

{SEC(2009) 103}{SEC(2009) 104}{SEC(2009) 106}

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

relative à un plan d'action communautaire pour la conservation et la gestion des requins

1. Introduction

Les requins sont généralement connus comme de grands prédateurs des mers et des océans. Ce sont pourtant des espèces très vulnérables, dont les populations sont en forte diminution. Certaines espèces sont même menacées d'extinction dans les eaux de l'Union européenne.

Du point de vue biologique, les requins, les pocheteaux, les raies et les chimères – connus sous la dénomination collective de chondrichthyens – se divisent en deux groupes principaux, les élasmobranches et les chimères, et comptent plus de 1 000 espèces[1]. Ils sont présents dans toutes les mers et tous les océans du monde, et notamment dans l'Atlantique Nord, où sont concentrées plus de 50 % des captures par des navires communautaires.

Bien que les pêcheries de requins ne représentent qu'une part limitée de la production halieutique mondiale, elles enregistrent une croissance rapide depuis le milieu des années 1980. Cette évolution, due à une demande accrue de produits dérivés du requin (en particulier les ailerons, mais également la chair, la peau, les cartilages, etc.), notamment sur les marchés asiatiques, a été renforcée par une combinaison de plusieurs facteurs, tels que l'amélioration des techniques de pêche, de transformation et de commercialisation et la diminution des autres stocks halieutiques. Tous ces éléments ont fait de la pêche au requin une activité plus lucrative. Entre 1984 et 2004, les captures mondiales de requins sont passées de 600 000 à plus de 810 000 tonnes métriques.

En raison de leurs caractéristiques biologiques spécifiques, les populations de requins sont particulièrement vulnérables face à la pêche intensive et non réglementée. Du fait que les requins ont un potentiel de reproduction faible et que la capacité d'accroissement des populations est limitée, les stocks ont du mal à se reconstituer en cas de périodes de surpêche ou d'autres chocs négatifs. Il est dès lors nécessaire, afin de garantir l'exploitation durable des espèces concernées, de mettre en place un cadre stable et efficace pour la gestion des pêcheries de requins.

Des efforts ont été entrepris au niveau international pour assurer une gestion coordonnée des pêcheries de requins.

Dans le cadre du Code de conduite pour une pêche responsable, la FAO a adopté en 1999 le Plan d'action international pour la conservation et la gestion des requins (PAI-requins). Bien que le plan d'action de la FAO ne soit pas d'application contraignante, il donne à tous les États concernés un point de référence et des lignes directrices qui les aideront à établir leur propre plan en vue de la conservation, de la gestion et de l'exploitation durable à long terme des requins.

En dépit de l'importance que revêtent les pêcheries de requins pour les flottes de la Communauté européenne, il n'a pas encore été défini de cadre de gestion global au niveau communautaire. Au fil du temps, un certain nombre de mesures visant directement ou indirectement la conservation et la gestion des requins ont été adoptées. Il apparaît cependant nécessaire de renforcer la panoplie des mesures existantes afin d'assurer la reconstitution de nombreux stocks décimés par les flottes de la Communauté, dans les eaux communautaires comme à l'extérieur de ces eaux. Il convient en outre que la Communauté, compte tenu de son engagement en faveur de la pêche durable et de son poids sur la scène internationale, joue un rôle moteur dans l'élaboration de politiques visant à assurer une exploitation rationnelle des chondrichthyens.

Il est donc opportun et approprié d'élaborer et de mettre en œuvre au niveau communautaire un cadre stratégique et réglementaire global, efficace et intégré pour les pêcheries de requins.

La présente communication expose un plan d'action en faveur des requins. Elle présente le contexte dans lequel le plan a été élaboré, définit les principes fondamentaux sur lesquels il repose et en décrit les principaux éléments. Le tableau figurant en annexe donne une vue d'ensemble des actions envisagées.

Le plan se fonde sur les contributions précieuses soumises par les parties intéressées dans le cadre d'une consultation publique et institutionnelle clôturée en mars 2008 et s'appuie sur l'analyse présentée dans l'analyse d'impact jointe. Conformément aux prescriptions du plan d'action international de la FAO, la communication et le plan d'action sont accompagnés d'un rapport d'évaluation des requins, lequel est présenté en annexe sous forme de document de travail des services de la Commission.

2. Situation actuelle

2.1. Pêcheries de requins communautaires

2.1.1. Atlantique Nord

L'Atlantique Nord compte d'importantes pêcheries de requins opérant dans les eaux relevant de la juridiction de l'UE et de pays tiers (Norvège, îles Féroé, etc.), ainsi que dans les eaux internationales relevant de diverses organisations régionales de gestion des pêches (ORGP). Il s'agit notamment des pêcheries de requins et de raies en eau peu profonde du Nord-Est de l'Europe, des pêcheries démersales et en eau moyenne de l'Atlantique du Nord-Est et des pêcheries de requins en eau profonde (les grandes pêcheries pélagiques tropicales sont étudiées séparément dans la section suivante). Quelque 56 000 tonnes d'élasmobranches sont capturées par les navires de l'UE dans cette région (Atlantique NO et NE, Méditerranée), principalement des pocheteaux, raies et petits requins démersaux, les captures de grands requins pélagiques étant relativement faibles.

Les problèmes rencontrés dans la gestion des requins dans cette zone sont principalement liés au fait que les pêcheries concernées sont des pêcheries démersales mixtes: il est donc très difficile de cibler les actions de protection des requins de manière à éviter de graves répercussions pour les autres espèces capturées. En outre, la forte surcapacité des flottes de pêche qui capturent les petits requins, les pocheteaux et les raies en tant que prises accessoires dans les pêcheries démersales contribue dans une large mesure aux problèmes de gestion rencontrés dans cette zone.

2.1.2. Atlantique Centre et Sud

Pêcheries de requins pélagiques de l'Atlantique Centre : Les espèces cibles étant essentiellement le thon et l'espadon, c'est la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) qui assure la gestion de ces pêcheries de thonidés de surface et, dans une certaine mesure, celle de leurs principales prises accessoires, à savoir les requins pélagiques. Si les senneurs à senne tournante et les canneurs capturent rarement des requins, les palangriers de surface ont un taux élevé de capture de requins (68 % environ) par rapport au taux de capture pour les espèces cibles déclarées, à savoir l'espadon et le thon (30 %). La capture de requins avoisine les 31 000 tonnes par an. Les principales espèces concernées sont le requin bleu ( Prionace glauca ) et le requin mako à nageoires courtes ( Isurus oxyrinchus ), le requin bleu représentant à lui seul 75 % du total des captures de requins.

Aux pêcheries de thonidés s'ajoutent, dans cette partie de l'Atlantique, plusieurs pêcheries côtières exploitées par des navires communautaires dans les eaux relevant de la juridiction de pays tiers. Les captures déclarées par les navires communautaires (qui devraient correspondre aux prises conservées à bord) sont relativement modestes et ont avoisiné les 2 300 tonnes par an au cours des cinq dernières années.

2.1.3. Océan Indien

Les deux groupes d'espèces principaux présents dans les captures sont l'espadon (45 %, soit environ 7 000 tonnes par an) et les requins (40 %, soit quelque 6 100 tonnes par an). La principale espèce de requin concernée est le requin bleu ( Prionace glauca ), qui représente jusqu'à 88 % du total des captures de requins. L'autre espèce importante est le requin mako à nageoires courtes ( Isurus oxyrinchus ), qui représente environ 9 % du total des captures de requins.

2.1.4. Océan Pacifique

Deux ORGP assurent la gestion des pêcheries de thonidés dans le Pacifique: l'IATTC (Commission interaméricaine du thon tropical) dans la partie orientale, et la WCPFC dans les parties centrale et occidentale. Si la Communauté est partie contractante à la WCPFC, elle n'a en revanche qu'un statut d'observateur au sein de l'IATTC. Entre 2001 et 2005, les débarquements de requins ont augmenté régulièrement, passant d'environ 400 tonnes à 6 100 tonnes. Cette évolution témoigne du fait que les requins sont plus souvent conservés à bord, en raison du potentiel économique croissant que présentent ces espèces et leurs produits dérivés sur les marchés internationaux. Elle est également due au fait que les pêches connaissent depuis 2004 une expansion vers l'ouest.

Comme dans l'Atlantique et dans l'océan Indien, les principales espèces de requins pélagiques présentes dans les captures et les débarquements des palangriers de surface opérant dans l'océan Pacifique sont le requin bleu ( Prionace glauca ) et le requin mako à nageoires courtes ( Isurus oxyrinchus ).

2.2. Le marché des requins dans l'UE

L'aiguillat commun ( Squalus acanthias ) et les roussettes ( Scyliorhinus spp .) sont les espèces qui sont couvertes par l'organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture mise en place par le règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil[2] et qui peuvent faire l'objet de mesures d'intervention. Entre 2005 et 2007, 0,76 % à 1,46 % de la production d'aiguillat commun de l'UE-25 a fait l'objet d'aides au retrait. Les aides au retrait concernant les roussettes, elles, ont enregistré une augmentation, passant de 4,04 % de la production de l'UE-25 en 2005 à 6,54 % en 2007.

En ce qui concerne le commerce extérieur, les importations d'aiguillat commun et d'autres requins (entiers, frais, réfrigérés et congelés) de l'UE-25, qui s'élevaient à 19 439 tonnes en 2005, ont reculé à 18 756 tonnes en 2007. En revanche, les exportations d'aiguillat commun et d'autres requins (entiers, frais, réfrigérés et congelés) de l'UE-25 ont augmenté, passant de 696 tonnes en 2006 à 2 704 tonnes en 2007.

2.3. Le cadre législatif applicable aux requins dans l'UE

Les requins étant des ressources aquatiques vivantes, le plan communautaire relève de la politique commune de la pêche (PCP) définie à l'article 1er du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche.

Il existe d'ores et déjà des mesures législatives communautaires régissant la gestion de la production, les mesures techniques, le contrôle, la politique en matière de flotte et la politique commerciale, qui pourraient contribuer efficacement à l'exploitation durable des requins. D'autres mesures qui ne visent pas spécifiquement les requins pourraient jouer un rôle important, notamment en ce qui concerne les requins capturés en tant que prises accessoires. Il s'agit des mesures s'inscrivant dans le cadre des plans pluriannuels arrêtés conformément au règlement (CE) n° 1967/2006.

D'une manière générale, les possibilités de pêche au requin sont définies par deux types de règlements déterminant les règles applicables à la pêche ciblée et aux prises accessoires de requins:

a) les règlements bisannuels du Conseil, qui déterminent, pour une période de deux ans, les possibilités de pêche des navires communautaires pour certains stocks de poissons d'eau profonde dans les eaux communautaires et celles de la CPANE (Commission des pêches de l’Atlantique du Nord-Est);

b) les règlements annuels du Conseil, qui déterminent les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux ne nécessitant pas la fixation de plafonds de captures, dont celles administrées par la CPANE, l'OPANO (Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest) et la CCAMLR (Commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique).

En outre, le règlement (CE) n° 2347/2002 du Conseil du 16 décembre 2002[3] établissant des conditions spécifiques d'accès aux pêcheries des stocks d'eau profonde et fixant les exigences y afférentes couvre de nombreux requins d'eau profonde.

Le règlement (CE) n° 1185/2003 du Conseil[4] interdit et prévient le développement de la pratique de l'enlèvement des nageoires de requin, qui consiste à couper les nageoires des requins et à rejeter en mer le reste du requin. Il dispose que le poids des nageoires conservées lors d'une capture ne doit jamais excéder le poids théorique des nageoires correspondant aux autres parties de corps présentes à bord d'un navire, transbordées ou débarquées. Afin de garantir le respect de cette obligation, le règlement prévoit que le poids théorique des nageoires ne peut en aucun cas excéder 5 % du poids vif de la capture de requins.

Il importe également de noter que toute une série de mesures visant à réglementer le commerce international des requins et des produits dérivés ont été adoptées aux niveaux international et communautaire. Ces mesures ont été mises en œuvre sous l'égide de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES).

Bon nombre d'espèces de requins, notamment le requin pèlerin ( Cetorhinus maximus ), le grand requin blanc ( Carcharodon carcharias ) et le requin baleine ( Rhincodon typus ), sont inscrits à l'annexe II de la CITES, ce qui signifie que le commerce de ces espèces est strictement réglementé.

En outre, le requin pèlerin et le grand requin blanc sont inscrits aux annexes I et II de la Convention sur la conservation des espèces migratrices (CMS). Le requin baleine est inscrit à l'annexe II de cette Convention.

3. Le plan d’action

3.1. Le plan d’action communautaire: objectif général, portée et objectifs opérationnels

Ce plan d'action a pour point de référence le plan PAI-requins de la FAO, qui a pour but d'assurer la conservation et la gestion des requins et leur exploitation durable à long terme à l'échelle mondiale.

L'objectif du plan d'action communautaire consiste à contribuer à la réalisation de cet objectif général en assurant la reconstitution de nombreux stocks décimés par la flotte communautaire dans les eaux communautaires et hors de ces eaux. Le plan d'action donne une vue d'ensemble des mesures déjà adoptées et des actions à entreprendre pour mettre en place une politique et un cadre législatifs globaux et cohérents pour la conservation et la gestion des requins dans les eaux communautaires et hors de ces eaux.

Le plan d'action proposé couvre la pêche commerciale ciblée, la capture en tant que prise accessoire dans le cadre de la pêche commerciale, la pêche récréative ciblée et la capture en tant que prise accessoire dans le cadre de la pêche récréative de tout chondrichthyen dans les eaux communautaires. Il s'applique également à toute pêcherie couverte par les accords et partenariats en vigueur et potentiels entre la Communauté européenne et des pays tiers, ainsi qu'aux pêcheries de haute mer et aux pêcheries relevant d'ORGP exerçant des activités de gestion ou formulant des recommandations non contraignantes hors des eaux communautaires.

Le plan d'action poursuit les trois objectifs spécifiques suivants:

a) approfondir les connaissances en ce qui concerne tant les pêcheries de requins que les différentes espèces de requins et leur rôle dans l'écosystème;

b) faire en sorte que la pêche ciblée des requins soit durable et que les prises accessoires de requins résultant d'autres types de pêche soient dûment réglementées;

c) favoriser la cohérence entre les politiques intérieure et extérieure mises en œuvre par la Communauté en ce qui concerne les requins.

3.2. Le plan d’action communautaire: principes directeurs et principales actions

3.2.1. Une stratégie progressive, basée sur des données scientifiques attestées, pour traiter les questions liées aux requins

D'une manière générale, la gestion des poissons cartilagineux doit, comme pour les autres pêcheries, être fondée sur des avis scientifiques sérieux. Toutefois, compte tenu des caractéristiques biologiques et écologiques spécifiques que présentent la plupart des espèces concernées, une approche plus circonspecte s'impose. Il y a donc lieu que les mesures d'exécution soient fondées sur l'approche de précaution décrite pour la gestion des pêches sur une base monospécifique dans la communication COM(2000) 803 final de la Commission[5].

Il convient d'observer que le groupe de travail sur les requins du CIEM (WGEF) va procéder à l'évaluation de l'état des stocks des principales espèces durant la période 2007-2009. Ces évaluations devant servir de base aux actions futures concernant des stocks spécifiques, toutes les actions souhaitables en faveur de la conservation des requins ne pourront pas être mises en œuvre simultanément.

En outre, étant donné le volume croissant de données scientifiques et de données de surveillance disponibles, il semble judicieux de préconiser une approche progressive. À cet égard, il est intéressant de noter que la Commission, par sa décision du 6 novembre 2008, a adopté un programme communautaire pluriannuel en application du règlement (CE) n° 199/2008 du Conseil concernant l’établissement d’un cadre communautaire pour la collecte, la gestion et l’utilisation de données dans le secteur de la pêche, dont les programmes d'échantillonnage pour la collecte de données couvrent également les requins (stocks du groupe 1).

Concernant l'interdiction de l'enlèvement des nageoires, l'efficacité de la mise en œuvre par les États membres du règlement correspondant pourrait être compromise par une faille potentielle importante, à savoir que les États membres risquent d'accepter des motifs trop généraux pour justifier la nécessité d'une transformation différenciée, à bord, des nageoires de requin et des autres parties de requin. Aussi convient-il de renforcer et de clarifier les éléments sur lesquels doit se fonder la justification prévue à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1185/2003.

Dans ce contexte, la Commission a également pris en compte d'autres éléments pertinents, tels que les recommandations formulées à cet égard par les experts internationaux, dont il ressort notamment que, pour être efficace et applicable dans la pratique, le règlement sur l'enlèvement des nageoires devrait obliger les navires à débarquer les requins avec leurs ailerons encore attachés, ou encore les réponses reçues dans le cadre de la consultation ouverte lancée par la Commission sur le projet de plan d'action communautaire.

3.2.2. Mettre l'accent sur la coopération régionale

Étant donné que plusieurs espèces de requins sont fortement migratrices et ont une aire de répartition très vaste dans les eaux internationales, la gestion des pêcheries exploitant ces stocks sera essentiellement assurée par les organisations régionales de gestion des pêches compétentes. C'est à ces organismes qu'il appartiendra de définir des mesures appropriées pour les eaux dont ils ont la responsabilité. Il importe dès lors de soutenir les travaux entrepris dans ce sens par les ORGP, de renforcer les ORGP existantes et de coopérer en vue de mettre rapidement en place de nouvelles ORGP dans les zones qui n'en sont pas encore dotées.

Il n'existe à l'heure actuelle que peu de recommandations contraignantes de gestion halieutique concernant les requins adoptées par des ORGP auxquelles la Communauté est partie contractante. En l'absence de recommandations ou de plan de gestion, il convient que la Communauté encourage les comités scientifiques respectifs à élaborer des propositions en vue d'améliorer la disponibilité des données et de procéder à des évaluations préliminaires.

Un objectif essentiel du plan d'action communautaire consiste à renforcer le rôle des ORGP dans la politique de gestion de la pêche, ce qui permettra d'obtenir des avis hautement qualifiés de la part des comités scientifiques respectifs. En l'absence de recommandations et d'avis clairs des ORGP en matière de gestion des requins, le présent plan d'action mettra essentiellement l'accent sur l'approfondissement des connaissances concernant aussi bien la pêche ciblée des requins que les captures de requins en tant que prises accessoires. En conséquence, la Communauté continuera à coopérer avec les ORGP et à soutenir les efforts qu'elles entreprendront pour diffuser largement les données disponibles et prendre les mesures de gestion qui s'imposent.

L'interdiction des pratiques d'enlèvement des nageoires de requins prévue par le règlement (CE) n° 1185/2003 s'applique à tous les types de pêches dans les eaux communautaires et à tous les navires communautaires pêchant dans les eaux non communautaires. En outre, au cours de ces dernières années, la plupart des ORGP compétentes en matière de conservation des requins ont interdit les pratiques d'enlèvement des nageoires. Bien souvent, ces interdictions ont été mises en place sur la base de propositions communautaires et soutenues par les autres parties.

Les règles correspondantes adoptées par les ORGP proscrivent l'enlèvement des ailerons de requins et imposent à toutes les parties contractantes d'interdire à leurs navires de détenir à bord une quantité d'ailerons de requins dépassant 5 % du «poids des requins retenus à bord», jusqu’au premier point de débarquement (alors que la législation communautaire en vigueur fait référence à 5 % du «poids vif de la capture de requins»).

La Commission continuera à œuvrer pour que les mesures ayant trait à l'enlèvement des nageoires adoptées au niveau communautaire soient mises en vigueur dans toutes les conventions internationales applicables, et notamment dans les ORGP.

Enfin, la Communauté cherchera à améliorer la coopération internationale par l'intermédiaire de la CMS et de la CITES, afin de contrôler la pêche et la commercialisation des requins.

3.2.3. Un cadre d'action intégré

La Commission est d'avis que la bonne gestion des requins exige un ensemble intégré de différentes mesures input/output et de mesures techniques. Dans l'ensemble, le contenu proposé pour le plan d'action communautaire est structuré conformément au Plan-requins de la FAO exposé à l'appendice A du Plan d'action international pour la conservation et la gestion des requins.

Le plan d'action prévoira des mesures visant à améliorer la collecte des données et des avis scientifiques, des mesures de gestion et des mesures techniques, ainsi qu'un contrôle renforcé de l'application de l'interdiction frappant l'enlèvement des nageoires de requins. Ces mesures seront mises en œuvre aux niveaux communautaire et national et la Communauté s'efforcera d'obtenir l' approbation de toutes les ORGP concernées.

3.3. Conclusions

Le plan d'action proposé comprend un large éventail de mesures législatives et stratégiques, et notamment la modification d'un certain nombre de réglementations existantes. Certaines de ces mesures peuvent être mises en œuvre au niveau communautaire, alors que d'autres exigent une intervention au niveau des États membres ou l'approbation des ORGP. Par ailleurs, le plan d'action prévoit aussi bien des mesures pouvant être appliquées immédiatement que des mesures qui nécessitent un engagement à plus long terme et devront être fondées sur les données et les avis scientifiques qui deviendront progressivement disponibles. En conséquence, le calendrier de mise en œuvre du plan d'action dépendra de la contribution de tous les acteurs concernés. La Commission soumet le présent plan d'action au Conseil et au Parlement et les encourage à soutenir les actions proposées.

Plan d'action en faveur des requins

Objectif spécifique Approfondir les connaissances en ce qui concerne tant les pêcheries de requins que les différentes espèces de requins et leur rôle dans l'écosystème. |

Objectif | Niveau d'action | Action | Partie responsable | Calendrier |

Obtenir, pour les différentes espèces, des données quantitatives et biologiques fiables et détaillées sur les captures et les débarquements, ainsi que des données commerciales pour les pêcheries hautement ou moyennement prioritaires. | Niveau communautaire | Accroître les investissements en faveur de la collecte de données sur les requins, sur les sites de débarquement et par les secteurs de la transformation et de la commercialisation. | Commission, Conseil et États membres | Mise en œuvre progressive en vue d'obtenir des résultats concrets à l'issue de trois ans. |

Mettre en place des systèmes permettant de vérifier les informations sur les captures, par espèce et par pêcherie. |

Mettre en place une surveillance représentative, assurée par des observateurs embarqués à bord, des navires de pêche communautaires de plus de 24 m dont les récentes prises accessoires de requins représentent plus de 10 à 15 % (suivant le type de pêcherie) du total des captures. |

Pour toutes les flottes hauturières non couvertes par la mesure ci-dessus, mais qui capturent des requins en tant que prises accessoires, faire en sorte que 10 % au moins des navires fassent l'objet d'une surveillance par des observateurs d'ici 2013. | Mise en œuvre progressive en vue d'obtenir des résultats concrets d'ici 2013. |

Pour les pêcheries en eau peu profonde de l'Atlantique du Nord-Est qui sont hautement prioritaires, mettre en place un programme pilote d'observation (par ex. environ 25 observateurs) d'ici 2013. |

Veiller à l'enregistrement systématique, par denrée et, si possible, par espèce, de tous les débarquements et de toutes les transactions commerciales concernant des ailerons, de la chair ou de l'huile de requin dans les principales pêcheries et pour les principales espèces. | Mise en œuvre progressive en vue d'obtenir des résultats concrets à l'issue de trois ans. |

Mesures à encourager au sein des organisations régionales de gestion des pêches | Améliorer les données sur les captures et les débarquements (par espèce) et la surveillance des captures de requins (par pêcherie). | Commission, Conseil, États membres et ORGP | Mise en œuvre progressive |

Améliorer, en coopération avec la FAO et les organismes de gestion des pêches concernés, la surveillance et la déclaration des captures, des prises accessoires, des rejets, ainsi que les données sur le marché et le commerce international, si possible par espèce. |

Demander à la FAO et aux organisations régionales de gestion des pêches, le cas échéant, que soient élaborés et mis en œuvre, pour la mi-2009 (de manière à pouvoir faire rapport à la 15e session de la Conférence des Parties à la CITES), des plans-requins régionaux et des mesures correspondantes facilitant l'identification et la surveillance des espèces, conformément au PAI-requins. |

Encourager la collecte et la communication de données biologiques et commerciales par espèce, au moins pour les principales espèces. |

Encourager la mise en place d'une surveillance représentative, par des observateurs embarqués à bord, des navires de pêche de plus de 24 m opérant en haute mer et dont les récentes prises accessoires de requins représentent plus de 10 à 15 % (suivant le type de pêcherie) du total des captures. Pour les autres flottes non couvertes par la mesure ci-dessus et capturant des requins en tant que prises accessoires, encourager la mise en place, d'ici 2013, d'une surveillance couvrant au moins 10 % des navires. |

Niveau des États membres | Surveiller les captures réalisées dans le cadre de la pêche récréative et établir une distinction entre la mortalité due à la pêche récréative et celle due à la pêche commerciale. | États membres |

Être en mesure de surveiller et d'évaluer efficacement, par espèce, les stocks de requins, et élaborer des stratégies d'exploitation conformes aux principes de la durabilité biologique et de l'utilisation économique rationnelle à long terme des ressources. | Niveau communautaire et niveau des ORGP | Améliorer les programmes de recherche de la Communauté et des ORGP afin de faciliter la collecte des données, la surveillance et l'évaluation des stocks par espèce. | Commission, Conseil, États membres et ORGP | Mise en œuvre progressive en vue d'obtenir des résultats concrets à l'issue de trois ans. |

Niveau des États membres | Développer les compétences au niveau national. | États membres | Mise en œuvre progressive |

Mettre en place et perfectionner des cadres pour l'établissement et la coordination de mécanismes de consultation efficaces permettant la participation des parties intéressées aux initiatives de recherche, de gestion et d'éducation. | Niveau communautaire | Faciliter la sensibilisation et la consultation des parties intéressées en ce qui concerne la gestion des requins et les meilleures pratiques permettant de réduire les prises accessoires, dans le cadre des programmes des conseils consultatifs régionaux (CCR). | Commission, États membres et parties intéressées | Mise en œuvre progressive |

Niveau des États membres | Encourager les États membres à donner au public accès aux données agrégées concernant les flottes et aux informations sur les pêcheries de requins, dans le respect du droit à la confidentialité. | Commission et États membres |

Lancer des programmes éducatifs visant spécifiquement à informer les pêcheurs et le public sur les programmes de conservation des requins et des raies et sur les restrictions applicables. | États membres |

Objectif spécifique Faire en sorte que la pêche ciblée des requins soit durable et que les prises accessoires de requins résultant d'autres types de pêche soient dûment réglementées. |

Objectif | Niveau d'action | Action | Partie responsable | Calendrier |

Adapter les captures et l'effort de pêche aux ressources disponibles, en accordant une attention particulière aux pêcheries hautement prioritaires et aux stocks de requins vulnérables ou menacés. | Niveau communautaire | Limiter ou interdire les activités de pêche dans les zones considérées comme sensibles pour les stocks menacés. | Commission, Conseil et États membres | Mise en œuvre progressive en vue d'obtenir des résultats concrets à l'issue de trois ans. |

Limiter plus strictement l'effort de pêche pour les pêcheries concernées. |

Niveau communautaire et niveau des organisations régionales de gestion des pêches | Fixer des limites de captures applicables aux stocks, sur la base des avis émanant de la CIEM et des ORGP concernées. Interdire à moyen et à long terme tous les rejets de requins et exiger le débarquement de toutes les captures (y compris les prises accessoires). Les requins capturés en tant que prises accessoires ayant une chance de survie doivent être remis à l'eau. Améliorer la sélectivité de manière à réduire les prises accessoires. Établir des cantonnements spatiotemporels dans les zones où les juvéniles ou les reproducteurs sont abondants, notamment pour les espèces vulnérables ou menacées. Promouvoir la réalisation de programmes et d'analyses visant à adapter l'effort de pêche au niveau international. Mettre en place des programmes de réduction des prises accessoires pour les espèces de requins considérées comme «en danger critique d'extinction» ou «en danger d'extinction» par les organisations internationales compétentes. Améliorer la coopération internationale dans le cadre de la CMS et de la CITES en vue de contrôler la pêche et la commercialisation des requins. Examiner l'incidence potentielle des mécanismes du marché sur les mesures de conservation, y compris pour les espèces de requins couvertes par l'évaluation entreprise dans le cadre de l'organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture. | Commission, Conseil, États membres et ORGP | Mise en œuvre progressive |

Réduire au minimum les déchets et les rejets résultant des captures de requins, exiger que les requins dont les nageoires sont enlevées soient conservés à bord et renforcer les mesures de contrôle. | Niveau communautaire et niveau des organisations régionales de gestion des pêches | Confirmer l'interdiction frappant les pratiques d'enlèvement des nageoires[6]. D'une manière générale, il sera interdit d'enlever les nageoires des requins à bord et de transborder ou de débarquer des nageoires de requins. Toute exception à cette règle devra être pleinement justifiée par des motifs valables et objectifs et devra être notifiée préalablement à la délivrance du permis spécial par l'État membre. Les États membres ne délivreront pas de permis spéciaux aux navires ne remplissant pas cette condition. Envisager de revoir la règle des 5 % en exigeant que le poids des nageoires ne dépasse en aucun cas 5 % du poids carcasse paré (éviscéré et étêté) de la capture de requins. Toutefois, les États membres qui ont élaboré et mis en œuvre des programmes de collecte de données dont il ressort que ce pourcentage peut être augmenté dans certains cas peuvent procéder à une telle augmentation et fixer un pourcentage correspondant à 5 % du poids vif de la capture de requins. Pour les navires des États membres exemptés de l'obligation de débarquer les requins avec leurs nageoires attachées, exiger que les nageoires et les carcasses de requins soient débarquées au même moment et dans le même port. | Commission, Conseil et États membres | Mise en œuvre immédiate, dès réception des conclusions du Conseil et du Parlement européen. |

[1] Sauf indication contraire, les références aux «requins» figurant dans le présent document s'entendent comme couvrant toutes les espèces de la classe des chondrichtyens ( Chondrichthyes ).

[2] Règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture (JO L 17 du 21.1.2000).

[3] JO L 351 du 28.12.2002.

[4] JO L 167 du 4.7.2003, p. 1.

[5] Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen: Application du principe de précaution et mécanismes pluriannuels de fixation des TAC, COM(2000) 803 final.

[6] Pratique consistant à couper les nageoires des requins et à rejeter en mer le reste du requin.

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