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Document 52009DC0013

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil - Rapport annuel au Conseil et au Parlement européen sur les activités de l’unité centrale d’EURODAC en 2007

/* COM/2009/0013 final */

In force

52009DC0013

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil - Rapport annuel au Conseil et au Parlement européen sur les activités de l’unité centrale d’EURODAC en 2007 /* COM/2009/0013 final */


[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 26.1.2009

COM(2009) 13 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION

AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL Rapport annuel au Conseil et au Parlement européen sur les activités de l’unité centrale d’EURODAC en 2007

COMMUNICATION DE LA COMMISSION

AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL Rapport annuel au Conseil et au Parlement européen sur les activités de l’unité centrale d’EURODAC en 2007

1. INTRODUCTION

1.1. Portée

Le règlement (CE) n° 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système «EURODAC» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin (ci-après le «règlement EURODAC»)[1] dispose que la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport annuel sur les activités de l'unité centrale[2]. Le présent cinquième rapport annuel comprend des informations sur la gestion et les performances du système en 2007. Il évalue les résultats et la rentabilité d’EURODAC, ainsi que la qualité des services fournis par son unité centrale.

1.2. Évolution juridique et orientations

En juin 2007, sur la base des rapports annuels précédents[3] et après consultation des États membres, la Commission a publié son rapport sur l'évaluation du système de Dublin[4] (ci-après le «rapport d’évaluation») couvrant les trois premières années d'activité d’EURODAC (2003-2005). Dans ce rapport, elle constate l'existence de certains problèmes relatifs à l'efficacité des dispositions législatives actuelles et annonce l’adoption de mesures afin de renforcer la contribution d'EURODAC à la simplification de l’application du règlement de Dublin.

En vue de résoudre ces problèmes, la Commission a présenté une proposition de modification du règlement EURODAC le 3 décembre 2008[5].

En 2007, des changements importants sont intervenus dans la portée géographique du règlement EURODAC: la Bulgarie et la Roumanie ont adhéré à l’Union européenne et [après avoir fait part à la Commission de leur volonté de participer au système conformément à l’article 27, paragraphe 2, point a) du règlement EURODAC] se sont connectés à EURODAC le 1er janvier 2007[6].

2. L’UNITÉ CENTRALE D’EURODAC [7]

2.1. Gestion du système

Compte tenu du volume croissant de données à gérer (certaines catégories de transmissions doivent être stockées pendant 10 ans), de l’obsolescence naturelle de la plateforme technique (fournie en 2001) et du caractère imprévisible de l'évolution du volume de transmissions EURODAC à la suite de l'adhésion de nouveaux États membres[8], une mise à niveau du système EURODAC doit être réalisée et devrait être achevée durant le second semestre de 2009. Toutefois, les mises à niveau essentielles ont déjà été exécutées. Notamment, le système de maintien des activités d'EURODAC a été amélioré afin d'assurer une assistance complète aux États membres en cas d’indisponibilité prolongée de l’unité centrale. La Commission a signé le contrat «réseau de services transeuropéens sécurisés pour la télématique entre administrations (s-TESTA)» en 2006. En 2007, la migration des États membres de l’ancien réseau TESTA II vers le réseau s-TESTA a débuté avec la migration de 18 d’entre eux vers ce nouveau système, ce qui a permis d’assurer un plus haut niveau de sécurité et de fiabilité.

2.2. Qualité des services et rentabilité

La Commission s’est efforcée de fournir des services de grande qualité aux États membres, qui sont les utilisateurs finals de l’unité centrale d’EURODAC[9]. Il n'y a eu aucun temps d'arrêt non programmé du système en 2007, mais à la fin du mois d’avril, le système a été isolé en raison d’une panne du réseau TESTA II qui a duré 50 heures. Le nouveau réseau s-TESTA (qui remplace TESTA II) offre un plus haut niveau de sécurité et de disponibilité. En 2007, l’unité centrale d’EURODAC a été disponible 99,43 % du temps.

Un «faux résultat positif», c’est-à-dire une identification erronée du FAED, a été signalé en 2007, soit le premier faux résultat positif observé dans le cadre d’une recherche décadactylaire dans EURODAC depuis le lancement du système. Bien que les États membres soient tenus de vérifier tous les résultats positifs immédiatement, conformément à l’article 4, paragraphe 6, du règlement EURODAC, ils ne sont pour l’instant pas obligés de signaler les faux résultats positifs à la Commission[10]. Cependant, avec un seul faux résultat positif signalé sur plus de 1,1 million de recherches et plus de 200 000 résultats positifs, le système peut toujours être considéré comme extrêmement fiable.

Après cinq années d’activité, les dépenses communautaires relatives à toutes les activités externalisées spécifiques à EURODAC s’élevaient à 8,1 millions EUR. En 2007, les dépenses de maintenance et de fonctionnement de l'unité centrale ont représenté 820 791,05 EUR. L’augmentation de ces dépenses par rapport aux années précédentes est principalement due à la hausse des frais de maintenance du système et à une mise à niveau essentielle de la capacité du système de maintien des activités.

Des économies ont pu être réalisées sur les dépenses EURODAC grâce à l’utilisation efficace des ressources et infrastructures existantes gérées par la Commission, telles que le réseau TESTA.

La Communauté a également fourni (par l’intermédiaire du programme IDA) les services de communication et de sécurité pour les échanges de données entre l'unité centrale et les unités nationales. Ces coûts, qui devaient initialement être supportés par chaque État membre conformément à l'article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement, ont finalement été couverts par la Communauté qui a mobilisé les infrastructures communes disponibles, ce qui a permis aux budgets nationaux de réaliser des économies.

2.3. Protection et sécurité des données

Si les statistiques montrent une diminution claire du nombre de cas où les États membres ont fait appel à la fonction de recherche unique «recherches spéciales», la Commission reste préoccupée par l'utilisation de cette fonction et estime que le nombre de recherches de ce type (195 en 2007, de 0 à 88 par État membre) est encore trop élevé. Comme cela a déjà été mentionné dans les rapports annuels précédents ainsi que dans le rapport d’évaluation, cette catégorie de transmissions est établie par l’article 18, paragraphe 2, du règlement EURODAC. Cette disposition, qui fait écho aux règles de protection des données visant à sauvegarder le droit des personnes concernées d’accéder à leurs propres données, prévoit la possibilité d'effectuer de telles «recherches spéciales» à la demande de la personne dont les données sont stockées dans la base de données centrale. Afin de pouvoir mieux surveiller ce phénomène, la Commission a inclus dans sa proposition de modification du règlement EURODAC l'obligation pour les États membres d'envoyer une copie de la demande d'accès de la personne intéressée à l'autorité de contrôle nationale compétente.

En concertation avec le contrôleur européen de la protection des données (CEPD), la Commission est fermement décidée à prendre des mesures à l'encontre des États membres qui persistent à faire une utilisation abusive de cette importante disposition relative à la protection des données.

Conformément à l’article 20, paragraphe 2, du règlement, le CEPD a réalisé un audit de sécurité informatique approfondi de l’unité centrale d’EURODAC[11] en novembre 2007. La politique de sécurité et le concept de sécurité seront redéfinis conformément aux recommandations formulées et à la méthodologie utilisée dans le cadre de cet audit.

3. CHIFFRES ET CONSTATATIONS

L’annexe du présent rapport annuel contient des tableaux présentant les données factuelles produites par l’unité centrale pour la période comprise entre le 1.1.2007 et le 31.12.007. Les statistiques d’EURODAC sont basées sur les relevés d'empreintes digitales de toutes les personnes âgées de 14 ans et plus ayant introduit des demandes d'asile dans les États membres ou ayant été appréhendées lors du franchissement irrégulier de la frontière extérieure d’un État membre ou alors qu’elles se trouvaient illégalement sur le territoire d’un État membre (lorsque les autorités compétentes estiment nécessaire de vérifier l’existence d’une éventuelle demande d’asile antérieure).

Il convient de noter que les données d’EURODAC sur les demandes d’asile ne sont pas comparables à celles produites par Eurostat, qui sont fondées sur des données statistiques mensuelles fournies par les ministères de la justice et de l'intérieur. Plusieurs raisons d’ordre méthodologique expliquent cette différence. Les définitions d’Eurostat prennent en considération tous les demandeurs d’asile (tous âges confondus), avec une distinction entre les premières demandes et les demandes répétées. En pratique, certains États membres tiennent compte, dans leurs données relatives aux demandes d’asile, des personnes à charge des demandeurs d’asile, d’autres non. Des différences sont également à relever en ce qui concerne la manière dont les demandes répétées sont prises en compte dans les statistiques.

3.1. Transmissions réussies

Une «transmission réussie» est une transmission ayant été correctement traitée par l’unité centrale, sans avoir été rejetée pour des questions relatives à la validation des données, pour cause d'erreurs dans les empreintes digitales ou pour qualité insuffisante de celles-ci[12].

En 2007, l’unité centrale a reçu un total de 300 018 transmissions réussies, ce qui représente une augmentation globale par rapport à 2006 (270 611). Après avoir chuté de 2005 à 2006, le nombre de transmissions portant sur des données relatives aux demandeurs d'asile (« catégorie 1 »[13]) a augmenté de 19 % (197 284 contre 165 958 en 2006) selon les statistiques d'EURODAC pour 2007. Cette augmentation reflète l'augmentation générale du nombre de demandes d'asile dans l'UE en 2007.

La tendance en ce qui concerne le nombre de personnes appréhendées alors qu’elles franchissaient irrégulièrement une frontière extérieure (« catégorie 2 »[14]) a également changé en 2007. Après avoir connu une forte augmentation de 2004 à 2006 (16 183 en 2004, 25 162 en 2005 et 41 312 en 2006), le nombre de transmissions relatives à ce type de données a diminué de 8 % en 2007 (38 173). On notera que l’Italie (15 053), la Grèce (11 376) et l’Espagne (9 044) ont introduit la grande majorité des empreintes de catégorie 2, suivis par la Hongrie (894), le Royaume-Uni (480) et Malte (384). Toutefois, le problème lié à la réticence des États membres à transmettre systématiquement les données de «catégorie 2», souligné dans le rapport d'évaluation, est toujours d'actualité. Manquant à l’obligation que leur impose l’article 8, paragraphe 1, du règlement EURODAC, 8 États membres (Chypre, la République tchèque, le Danemark, l’Estonie, l’Islande, la Lettonie, le Luxembourg et le Portugal) n’ont envoyé aucune donnée de «catégorie 2» en 2007.

Aucun changement majeur dans l'utilisation de l'option d’envoi[15] de données de « catégorie 3 »[16] (données relatives aux personnes appréhendées pour séjour illégal sur le territoire d’un État membre) n’a été relevé en 2007. Seule une augmentation de 2 % a été observée: 64 561 contre 63 341 en 2006. L’Irlande et Malte n’ont envoyé aucune donnée de «catégorie 3».

3.2. «Résultats positifs»

3.2.1. Résultats positifs «catégorie 1 comparée à catégorie 1»

Le tableau 3 de l’annexe indique, pour chaque État membre, le nombre de demandes d'asile correspondant à des demandes d'asile déjà enregistrées dans un autre («résultats positifs étrangers» ou dans le même («résultats positifs locaux»[17]) État membre. Il donne également une indication des mouvements secondaires de demandeurs d'asile dans l'UE. Outre les itinéraires «logiques» entre États membres voisins, on remarque qu’un grand nombre (1 116[18]) de demandeurs d’asile en France ont déjà introduit une demande en Pologne, et que le nombre de résultats positifs étrangers le plus élevé en Grèce (177) et en Italie (287) correspond à des demandes d'asile enregistrées au Royaume-Uni. Dans ce dernier cas, les flux sont symétriques et la plupart des résultats positifs relatifs à des transmissions de «catégorie 1» effectuées par le Royaume-Uni ont été obtenus par rapport à des données communiquées par l'Italie (370). Il est frappant de noter que 44,37 % des demandes ultérieures ont été introduites dans le même État membre que les demandes précédentes. À Chypre (87 %), en Pologne (82 %), en Hongrie (75 %) et en République tchèque (61 %), bien plus de la moitié des demandes ultérieures ont été introduites dans le même État membre.

3.2.2. Demandes d’asile multiples

Sur un total de 197 284 demandes d’asile enregistrées dans EURODAC en 2007, 31 910 demandes étaient des «demandes d’asile multiples», ce qui signifie que dans 31 910 cas, les empreintes digitales de la même personne avaient déjà été enregistrées en tant que transmission de «catégorie 1» (dans le même ou dans un autre État membre). Une première lecture des statistiques du système semble donc suggérer que 16 % des demandes d'asile en 2007 étaient des demandes d’asile ultérieures (c'est-à-dire faisant suite à une première demande), ce qui représente une diminution de 1 % par rapport à l’année précédente. La transmission de données de «catégorie 1» ne signifie toutefois pas dans tous les cas que la personne en question a introduit une nouvelle demande d’asile. En réalité, la pratique de certains États membres consistant à enregistrer les empreintes digitales lors de la reprise en charge au titre du règlement de Dublin fausse les statistiques relatives aux demandes multiples: la prise et la transmission des empreintes digitales du demandeur une nouvelle fois à l'arrivée, après un transfert en vertu du règlement de Dublin, font que le système indique erronément que le demandeur a introduit une nouvelle demande d’asile. La Commission a l’intention de résoudre ce problème et, dans sa proposition de modification du règlement EURODAC, a instauré l'interdiction d'enregistrer les transferts comme de nouvelles demandes d'asile.

3.2.3. Résultats positifs «catégorie 1 comparée à catégorie 2»

Ces résultats positifs donnent une indication des itinéraires suivis pas les personnes qui entrent illégalement sur le territoire de l’Union européenne avant de demander l’asile. Comme l’année précédente, la plupart des résultats positifs ont été obtenus par rapport à des données envoyées par la Grèce et l'Italie et, dans une mesure beaucoup plus réduite, par l’Espagne et la Slovaquie. La plupart de ces résultats positifs sont «locaux» (c’est-à-dire que les personnes qui sont entrées illégalement sur le territoire d'un pays demandent ensuite l'asile dans le même pays)[19]. Tous États membres confondus, plus de la moitié (63,2 %) des personnes appréhendées lors d'un franchissement irrégulier d'une frontière qui décident d'introduire une demande d'asile le font dans le même État membre que celui dans lequel elles sont entrées illégalement.

La majorité des personnes entrées illégalement dans l’UE par la Grèce pour ensuite se rendre dans un autre pays choisissent principalement l'Italie, la Suède et le Royaume-Uni comme destination. Les personnes entrées par l’Italie se rendent principalement au Royaume-Uni et en Suède, et celles entrées par l’Espagne vont le plus souvent en Italie et en Autriche. Les personnes entrées par la Slovaquie poursuivent leur voyage pour la plupart jusqu'en Autriche ou en France.

3.2.4. Résultats positifs «catégorie 3 comparée à catégorie 1»

Ces résultats positifs fournissent des indications quant au pays où les migrants illégaux ont introduit leur première demande d’asile avant de se rendre dans un autre État membre. Il ne faut cependant pas oublier que les transmissions de catégorie 3 ne sont pas obligatoires et que tous les États membres n'ont pas recours à la possibilité d'effectuer ce type de contrôle systématiquement. Toutefois, les données disponibles permettent de constater que, par exemple, les personnes appréhendées alors qu'elles séjournaient illégalement en Allemagne avaient souvent déjà demandé l'asile en Autriche ou en Suède, et que celles appréhendées alors qu'elles séjournaient illégalement en France avaient souvent déjà demandé l'asile au Royaume-Uni ou en Italie. Il convient de noter qu’en moyenne, 18 % environ des personnes appréhendées alors qu’elles se trouvaient illégalement sur le territoire de l’UE avaient déjà demandé l’asile dans un État membre.

3.3. Retards dans les transmissions

Le règlement EURODAC ne prévoit actuellement qu’un délai très vague pour la transmission des empreintes digitales, ce qui peut entraîner d’importants retards en pratique. Il s’agit là d’un problème essentiel, puisque la transmission tardive peut aboutir à des résultats contraires aux principes de responsabilité établis dans le règlement de Dublin. La question des retards excessifs entre la prise des empreintes digitales et l’envoi de ces dernières à l’unité centrale d’EURODAC a été mise en exergue dans les rapports annuels précédents et qualifiée de problème de mise en œuvre dans le rapport d’évaluation.

Bien que ce phénomène ne soit plus généralisé, certains États membres (l’Espagne, la Bulgarie, la Grèce et le Danemark) causent toujours d’importants retards en transmettant leurs empreintes digitales jusqu'à près de 12 jours[20] après la prise de celles-ci. Les services de la Commission doivent rappeler qu’une transmission tardive peut aboutir à la désignation incorrecte d'un État membre dans le cadre de deux scénarios différents présentés dans le rapport annuel 2006: les «résultats positifs faux»[21] et les «résultats positifs omis»[22].

En 2007, l’unité centrale a détecté 60 «résultats positifs omis», dont 57 «en faveur» du même État membre, et 233 «résultats positifs faux», dont 183 dus à des retards causés par le même État membre. Par rapport à l’année précédente, ces chiffres indiquent une augmentation de 28 % des «résultats positifs omis», tandis que le nombre de «résultats positifs faux» a triplé. Par conséquent, les services de la Commission invitent instamment les États membres à faire tout le nécessaire pour transmettre leurs données conformément aux articles 4 et 8 du règlement EURODAC.

Dans sa proposition de modification du règlement EURODAC, la Commission a proposé un délai de 48 heures pour la transmission des données à l'unité centrale d'EURODAC.

3.4. Qualité des transmissions

Pour 2007, le taux moyen de transmissions rejetées pour l’ensemble des États membres s’élève à 6,13 %, un chiffre à peu de choses près identique à celui de 2006 (6,03 %). Certains États membres ont enregistré un taux de rejets beaucoup plus élevé (18 % en Finlande) que d'autres (3,59 % en Norvège). Quatorze États membres font état d’un taux de rejets supérieur à la moyenne, dont trois États membres présentant des chiffres plus de deux fois supérieurs à la moyenne (la Finlande, la Lettonie et les Pays-Bas). Il faut souligner que le taux de rejets ne dépend pas de faiblesses au niveau de la technologie ou du système. Les causes de ces rejets sont principalement la faible qualité des relevés d’empreintes digitales transmis par les États membres, des erreurs humaines ou une mauvaise configuration de l’équipement de l’État membre expéditeur. Par ailleurs, il y a lieu de relever que dans certains cas, ces chiffres comprennent plusieurs tentatives d’envoi des mêmes empreintes digitales après le rejet de celles-ci par le système pour des raisons de qualité. Toutefois, les services de la Commission mettent à nouveau l’accent sur le problème des taux de rejets généralement élevés souligné dans les rapports annuels précédents, en invitant les États membres concernés à fournir une formation spécifique aux opérateurs EURODAC nationaux, ainsi qu'à configurer correctement leurs équipements afin de réduire ces taux de rejets.

4. CONCLUSIONS

En 2007, l’unité centrale d’EURODAC a continué à fournir des résultats très satisfaisants en matière de vitesse, de résultats, de sécurité et de rentabilité.

La conséquence logique de l’augmentation globale des demandes d'asile dans l'UE en 2007 (après 5 années de tendance à la baisse) est que le nombre de transmissions «de catégorie 1» introduites dans EURODAC a également augmenté. Par ailleurs, le nombre de transmissions «de catégorie 2» a légèrement diminué, tandis qu’aucun changement n’a été observé en ce qui concerne les transmissions «de catégorie 3». Il y a également lieu d’observer que le nombre de demandes multiples a diminué de 1 % par rapport à l’année précédente.

Les retards excessifs dans la transmission des données à l’unité centrale d’EURODAC demeurent un sujet de préoccupation, de même que la faible qualité des données et le nombre élevé de «recherches spéciales» effectuées par certains États membres.

Annexe: statistiques

Tableau 1: unité centrale d’EURODAC, statut du contenu de la base de données au 31.12.2007

[pic]

Tableau 2: transmissions réussies à l’unité centrale d’EURODAC en 2007[23]

category 1 | category 2 | category 3 | TOTAL |

AT | 8 467 | 143 | 1 938 | 10 548 |

BE | 10 243 | 8 | 686 | 10 937 |

BG | 847 | 343 | 426 | 1 616 |

CY | 4 090 | 0 | 151 | 4 241 |

CZ | 1 807 | 0 | 2 466 | 4 273 |

DE | 19 130 | 17 | 15 948 | 35 095 |

DK | 1 449 | 0 | 532 | 1 981 |

EE | 13 | 0 | 10 | 23 |

ES | 4 622 | 9 044 | 2 418 | 16 084 |

FI | 1 127 | 1 | 194 | 1 322 |

FR | 24 100 | 9 | 9 067 | 33 176 |

GR | 23 343 | 11 376 | 16 | 34 735 |

HU | 3 087 | 894 | 60 | 4 041 |

IC | 36 | 0 | 1 | 37 |

IE | 3 284 | 1 | 0 | 3 285 |

IT | 15 003 | 15 053 | 1 088 | 31 144 |

LT | 67 | 7 | 49 | 123 |

LU | 331 | 0 | 313 | 644 |

LV | 33 | 0 | 13 | 46 |

MT | 904 | 384 | 0 | 1 288 |

NL | 7 159 | 4 | 12 156 | 19 319 |

NO | 5 218 | 1 | 6 066 | 11 285 |

PL | 5 608 | 8 | 320 | 5 936 |

PT | 184 | 0 | 36 | 220 |

RO | 588 | 207 | 328 | 1 123 |

SE | 29 636 | 2 | 239 | 29 877 |

SI | 347 | 6 | 622 | 975 |

SK | 2 311 | 185 | 1 186 | 3682 |

UK | 24 250 | 480 | 8 232 | 32 962 |

TOTAL | 197 284[24] | 38 173[25] | 64 561[26] | 300 018[27] |

Tableau 3: répartition des résultats positifs – catégorie 1 comparée à catégorie 1, en 2007

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Tableau 4: répartition des résultats positifs – catégorie 1 comparée à catégorie 2, en 2007

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Tableau 5: répartition des résultats positifs – catégorie 3 comparée à catégorie 1, en 2007

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Tableau 6: transmissions rejetées, pourcentage en 2007

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Tableau 7: délai moyen entre la prise des empreintes digitales et leur transmission à l’unité centrale d’EURODAC, en 2007

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Tableau 8: résultats positifs faux – catégorie 1 comparée à catégorie 1, en 2007

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Tableau 9: répartition des résultats positifs CAT1/CAT2 omis en raison d’une transmission tardive de la CAT2, 2007

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Tableau 10: répartition des résultats positifs par rapport à des données verrouillées [art. 12 du règlement (CE) n° 2725/2000], en 2007

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Tableau 11: nombre de transmissions de catégorie 9[28] par État membre, en 2007

[pic]

[1] JO L 316 du 15.12.2000, p. 1.

[2] Article 24, paragraphe 1, du règlement EURODAC.

[3] Les rapports annuels précédents ont été publiés en tant que documents de travail des services de la Commission sous les numéros de référence suivants: SEC(2004) 557, SEC(2005) 839, SEC(2006) 1170, SEC(2007) 1184.

[4] Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'évaluation du système de Dublin, COM(2007) 299 final {SEC(2007) 742}.

[5] Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création du système «EURODAC» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin, COM(2008) XXX.

[6] Les services de la Commission ont aidé ces deux pays à se connecter au système EURODAC, notamment dans le cadre des essais opérationnels préalables, qui ont consisté en 69 tests.

[7] Une description générale de l’unité centrale d’EURODAC, ainsi que les définitions des différents types de transmissions traitées par celle-ci et des résultats positifs qu’elles peuvent produire, figurent dans le premier rapport annuel sur les activités de l’unité centrale d’EURODAC. Voir le document de travail des services de la Commission – Premier rapport annuel au Conseil et au Parlement européen sur les activités de l’unité centrale d’EURODAC, SEC(2004) 557, p. 6.

[8] Tous les États membres de l’UE, ainsi que la Norvège et l’Islande, appliquent le règlement de Dublin et le règlement EURODAC. Par conséquent, la notion d'«État membre» utilisée dans la présente communication couvre les 29 pays utilisant la base de données EURODAC.

[9] Ces services comprennent non seulement ceux fournis directement par l’unité centrale (par exemple la capacité de comparaison, le stockage de données, etc.), mais aussi les services de communication et de sécurité pour la transmission des données entre l’unité centrale et les points d’accès nationaux.

[10] La Commission a proposé d’ajouter l’obligation pour les États membres de signaler tout faux résultat positif lors de la révision du règlement EURODAC.

[11] « Report on the EURODAC audit », document classifié UE RESTREINT, bref résumé disponible à l’adresse suivante (en anglais uniquement):

http://www.edps.europa.eu/EDPSWEB/webdav/site/mySite/shared/Documents/Supervision/Eurodac/07-11-09_Eurodac_audit_summary_EN.pdf.

[12] Le tableau 2 de l'annexe indique, par État membre, le nombre de transmissions réussies enregistrées dans chaque catégorie entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2007.

[13] Données relatives aux demandes d’asile . Empreintes digitales (relevés décadactylaires complets) de demandeurs d’asile envoyées pour comparaison avec les empreintes digitales d’autres demandeurs d’asile ayant introduit une demande antérieure dans un autre État membre. Ces mêmes données seront également comparées aux données de «catégorie 2» (voir ci-après). Ces données seront conservées pendant 10 ans, sauf dans certains cas spécifiques prévus dans le règlement (par exemple, lorsqu’une personne a obtenu la nationalité de l'un des États membres), dans lesquels les données de la personne concernée seront effacées.

[14] Données relatives aux étrangers appréhendés à l'occasion du franchissement irrégulier d'une frontière extérieure et qui n'ont pas été refoulés . Ces données (relevés décadactylaires complets) sont envoyées pour stockage uniquement, en vue d'être comparées aux données de demandeurs d'asile qui seront transmises ultérieurement à l'unité centrale. Ces données sont conservées pendant deux ans, sauf si la personne concernée reçoit un titre de séjour, quitte le territoire de l'État membre ou acquiert la nationalité d'un État membre, quel qu'il soit, auquel cas elles seront effacées rapidement.

[15] Et donc de comparaison de données relatives à des ressortissants de pays tiers appréhendés pour séjour illégal sur le territoire d’un État membre avec les empreintes digitales de demandeurs d’asile déjà enregistrées dans le système.

[16] Données relatives aux étrangers se trouvant illégalement sur le territoire d'un État membre . Ces données, qui ne sont pas conservées, sont comparées aux données relatives aux demandeurs d’asile enregistrées dans la base de données centrale. La transmission des données de cette catégorie est facultative pour les États membres.

[17] Les statistiques portant sur les résultats positifs locaux qui figurent dans les tableaux ne correspondent pas nécessairement aux résultats positifs transmis par l'unité centrale et enregistrés par les États membres. En effet, les États membres n’utilisent pas toujours l’option, prévue par l’article 4, paragraphe 4, qui leur permet de demander à l'unité centrale d'effectuer une comparaison avec leurs propres données déjà stockées dans la base de données centrale. Toutefois, même lorsque les États membres n’ont pas recours à cette option, l’unité centrale doit, pour des raisons techniques, toujours effectuer une comparaison avec toutes les données (nationales et étrangères) qui y sont stockées. Dans de tels cas, même s’il y a une concordance avec les données nationales, l’unité centrale se contentera de répondre qu’il n’y a pas de résultats positifs, puisque l’État membre n’a pas demandé de comparaison entre les données envoyées et ses propres données.

[18] Ce qui représente une augmentation de 230 % par rapport aux statistiques de 2006 (486). Les demandeurs d’asile ayant d’abord introduit une demande en Pologne semblent également se rendre en grand nombre en Belgique.

[19] Une demande d’asile prime sur une entrée illégale, et par conséquent, il n’est pas nécessaire d’effectuer une transmission de «catégorie 2» lorsqu’une personne appréhendée à la frontière introduit également une demande d'asile.

[20] Retard annuel moyen dans la transmission d’une catégorie de données de l’État membre ayant enregistré les plus mauvais résultats à cet égard.

[21] Dans le cas d’un « résultat positif faux », un ressortissant d’un pays tiers introduit une demande d’asile dans un État membre A, dont les autorités prennent ses empreintes digitales. Pendant que ces empreintes digitales attendent toujours d’être envoyées à l’unité centrale (transmission de catégorie 1), la même personne peut déjà se présenter dans un autre État membre B et introduire une nouvelle demande d’asile . Si cet État membre B transmet les empreintes digitales le premier, les empreintes transmises par l'État membre A seront enregistrées dans la base de données plus tard que les empreintes envoyées par l'État membre B et engendreront par conséquent un résultat positif provenant de la comparaison des données transmises par l'État membre B avec les données transmises par l'État membre A. L’État membre B sera donc désigné comme responsable au lieu de l’État membre A, dans lequel la première demande d’asile a été introduite.

[22] Dans le cas d’un « résultat positif omis », un ressortissant d’un pays tiers est appréhendé lors d’un franchissement irrégulier d'une frontière et ses empreintes digitales sont prises par les autorités de l'État membre A dans lequel il est entré. Pendant que ces empreintes digitales attendent toujours d’être envoyées à l’unité centrale (transmission de catégorie 2), la même personne peut déjà se présenter dans un autre État membre B et introduire une demande d’asile . À cette occasion, ses empreintes digitales seront prises par les autorités de l’État membre B. Si cet État membre B transmet les empreintes digitales (transmission de catégorie 1) le premier, l'unité centrale enregistrera d'abord une transmission de catégorie 1 et l'État membre B traitera la demande au lieu de l'État membre A. En effet, lorsqu’une transmission de catégorie 2 arrivera ultérieurement, un résultat positif sera omis car les données de catégorie 2 ne sont pas interrogeables.

[23] Une «transmission réussie» est une transmission ayant été correctement traitée par l’unité centrale, sans avoir été rejetée pour des questions relatives à la validation des données, pour cause d'erreurs dans les empreintes digitales ou pour qualité insuffisante de celles-ci.

[24] 165 958 en 2006.

[25] 41 312 en 2006.

[26] 63 341 en 2006.

[27] 270 611 en 2006.

[28] La catégorie 9 couvre les recherches spéciales au titre de l’article 18 du règlement (CE) n° 2725/2000 du Conseil.

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