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Document 52009AE0334(01)

Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant des solutions d’interopérabilité pour les administrations publiques européennes (ISA)

OJ C 218, 11.9.2009, p. 36–40 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

11.9.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 218/36


Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant des solutions d’interopérabilité pour les administrations publiques européennes (ISA)»

COM(2008) 583 final — 2008/0185 (COD)

2009/C 218/07

Par lettre datée du 14 octobre 2008, le Conseil a décidé, conformément à l’article 156 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant des solutions d’interopérabilité pour les administrations publiques européennes (ISA)»

La section spécialisée «Transports, énergie, infrastructures, société de l’information», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 29 janvier 2009 (rapporteur: M. PEZZINI).

Lors de sa 451e session plénière des 25 et 26 février 2009 (séance du 25 février 2009), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 130 voix pour et 1 abstention.

1.   Conclusions et recommandations

1.1

Le Comité appuie l’initiative de lancement du programme ISA prise par la Commission, car il est convaincu que ce programme continuera à garantir et à renforcer effectivement et efficacement l’interopérabilité au sein des nouveaux systèmes complexes du marché unique européen.

1.2

Le CESE juge essentielle, pour garantir l’exercice concret des libertés prévues par le traité, la mise en œuvre intégrale de mécanismes d’interopérabilité, au bénéfice des administrations et des institutions, mais également des citoyens, des entreprises, et, de manière générale, de la société civile organisée.

1.3

Il est évident qu’il convient de mettre en œuvre une stratégie spécifique visant à la sécurité des données personnelles et économiques, comme l’a rappelé le CESE à plusieurs reprises dans ses avis (1): «… la sécurité informatique ne peut en aucun cas être dissociée du renforcement de la protection des données personnelles et de la préservation des libertés, qui sont garanties par la Convention européenne des droits de l’homme».

1.4

Le Comité attire l’attention sur la nécessité pour les utilisateurs de disposer de systèmes interconnectés ne pouvant être acquis qu’avec une garantie de protection des données, tant personnelles qu’industrielles et administratives. Il y a lieu de définir d’emblée, au niveau juridique, un système européen de poursuites / sanctions applicable aux utilisations abusives des réseaux et des données, et ce faisant, d’œuvrer également à l’interopérabilité des procédures juridiques de l’Union.

1.5

Le Comité estime encore insuffisantes les mesures prises pour éviter la fragmentation du marché et donner une dimension paneuropéenne effective à un système d’administrations publiques interconnectées, interactives et accessibles.

1.6

Le Comité demande que la proposition de programme ISA s’accompagne d’une initiative communautaire solide, qui engage les États membres et la Commission sur des instruments contraignants apportant des certitudes et une vigueur renouvelées à un cadre commun d’interopérabilité renforcé.

1.7

Il est essentiel que la nouvelle stratégie européenne d’interopérabilité définisse, avec le cadre commun, les priorités en matière de politiques communautaires, qui impliquent une intensification des efforts en faveur d’instruments, de cadres et de services communs, en plus de prévisions budgétaires claires.

1.8

Selon le CESE, il faut arriver à une convergence numérique garantissant:

l’interopérabilité du matériel, des plates-formes et des services;

la sécurité et la fiabilité;

la gestion des identités et des droits;

l’accessibilité et la facilité d’utilisation;

l’utilisation de systèmes informatiques et d’architectures techniques neutres d’un point de vue linguistique;

un effort majeur d’assistance et de formation permanente à l’intention des utilisateurs, en particulier les plus faibles (2);

et ce, afin d’éviter les phénomènes «d’exclusion numérique» et d’assurer des niveaux élevés de fiabilité et de confiance entre utilisateurs et fournisseurs de services.

1.9

Le CESE estime nécessaire d’améliorer la coordination et la coopération avec les autres programmes communautaires contribuant à l’apport de nouvelles idées et solutions en matière d’interopérabilité paneuropéenne.

1.10

Le Comité rappelle l’importance des logiciels ouverts, surtout en matière d’administration électronique, afin d’en garantir la sécurité et la pérennité, et également la confidentialité des informations ou des paiements, ainsi que l’intérêt de connaître le «code source», et il considère qu’il faut encourager l’utilisation d’un logiciel à source ouverte, qui permet d’étudier, de remplacer, de redistribuer et de réutiliser des solutions logicielles de grande valeur pour les administrations publiques.

1.11

De l’avis du Comité, il y a lieu de renforcer le cadre européen de référence en matière d’interopérabilité, dans une optique pluridimensionnelle comprenant les aspects politiques d’une vision commune à propos de priorités partagées, les aspects juridiques de synchronisation législative, ainsi que les aspects techniques, sémantiques et organisationnels.

1.12

Selon le Comité, il conviendrait d’élaborer une méthode européenne de calcul du rapport coût-bénéfice des services interopérables «PEGS» mis en place par les administrations publiques.

1.13

Le Comité estime qu’une campagne d’information et de formation en la matière est une condition sine qua non de la réussite de l’initiative. Il est fondamental de mettre en place un dialogue social et civil, au niveau européen, et d’organiser régulièrement des conférences paneuropéennes des services en ligne afin de diffuser, soutenir et orienter les travaux des administrations, dans les différents pays, dans un cadre développement commun.

2.   Introduction

2.1   Les développements rapides intervenus depuis le début des années 90 dans le secteur des technologies de l’information et de la communication ont profondément transformé le contexte d’interactivité dans lequel opèrent les administrations publiques, le monde des entreprises et du travail et les citoyens. Les niveaux d’intégration atteints sur le marché unique européen ont donné un élan sans précédent à la dimension transfrontalière des services d’administration électronique.

2.2   Le Comité a eu l’occasion de souligner, tout récemment encore, que «l’adaptation des administrations publiques aux services en ligne impliquera la modernisation, en termes d’amélioration de la qualité, de souplesse et de rendement des services aux citoyens, l’efficacité dans l’utilisation des ressources publiques, la réduction des coûts, la satisfaction des usagers, l’intégration entre les différentes administrations publiques et la simplification administrative» (3).

2.3   Les thèmes de la convergence et de l’interopérabilité constituent l’un des principaux aspects d’une stratégie européenne d’administration électronique, comme l’a souligné la déclaration de Manchester en 2005 (4).

2.4   Le Comité a pu se prononcer à plusieurs reprises sur cette thématique (5), comme sur de nombreuses initiatives législatives requérant nécessairement des structures d’interopérabilité, à savoir la directive 2006/123/CE sur les services, la directive 2004/18/CE sur la passation de marchés publics, la directive 2007/2/CE «INSPIRE», et la directive 2003/98/CE sur la réutilisation des informations du secteur public.

2.5   Ensuite, le Comité a appuyé, en diverses occasions (6), les initiatives spécifiques par lesquelles la Commission a lancé les programmes relatifs à l’échange électronique de données entre administrations – IDA I (1995-1999), IDA II (1999-2004) et IDABC (2005-2009) – qui constituent les phases antérieures à l’actuelle proposition de décision concernant le nouveau programme ISA – solutions d’interopérabilité pour les administrations publiques européennes (2010-2015).

2.6   Le Comité a rappelé que «l’interopérabilité des systèmes d’information, le partage et la réutilisation de l’information ainsi que l’interconnexion des processus administratifs sont essentiels pour la fourniture de services d’administration électronique de haute qualité, sans solution de continuité et interactifs, orientés vers l’utilisateur» (7), et a souligné en particulier les éléments suivants:

l’importance de renforcer les initiatives européennes au bénéfice des administrations et des institutions mais également des citoyens, des entreprises et, d’une manière générale, de la société civile organisée;

l’importance de disposer d’une autorité de certification européenne efficace, afin d’assurer des niveaux de sécurité adéquats en matière d’accès et d’échange d’informations;

l’importance de garantir une visibilité, une accessibilité et une interopérabilité maximales à l’égard des utilisateurs finaux;

la nécessité d’encourager, aux différents niveaux, des initiatives destinées à assurer la formation continue des utilisateurs et d’autoriser l’utilisation des infrastructures de réseau susmentionnées également à des fins de formation continue;

la nécessité, compte tenu du caractère sensible des données traitées, de garantir un niveau de sécurité élevé des réseaux en utilisant des outils de sauvegarde adéquats et des protocoles de transmission sécurisée le cas échéant, tant au niveau central qu’au niveau des États membres.

2.7   Par ailleurs, les documents de travail accompagnant la communication de la Commission intitulée «Un marché unique pour l’Europe du XXIe siècle» du 20 novembre 2007 – sur laquelle le Comité s’est prononcé (8) – contiennent de nombreuses références aux instruments d’interopérabilité dans le cadre de l’échange électronique de données: le réseau en ligne SOLVIT; le système d’information sur le marché intérieur (IMI); le système communautaire d’information rapide sur les produits dangereux (RAPEX); le système TRACES garantissant la traçabilité des animaux vivants et une réaction rapide en cas de maladie animale.

2.8   Plusieurs études (9) ont toutefois mis en lumière l’existence de nombreux obstacles à la réalisation d’une parfaite interopérabilité transfrontalière et transsectorielle pour les administrations publiques: manque de coordination, manque de flexibilité organisationnelle, différences entre les responsabilités institutionnelles, divergence des cadres juridiques, différences d’approche culturelle et politique, dialogue insuffisant avec l’industrie, valorisation insuffisante des résultats obtenus, obstacles liés au multilinguisme.

2.8.1   À ces obstacles s’ajoutent les problèmes liés à la sécurité et au respect de la vie privée ainsi qu’une intégration insuffisante des procédures administratives des États membres. La mise en réseau du système des douanes devrait elle aussi être améliorée, comme l’a demandé le Comité à plusieurs reprises.

2.9   Le Comité estime dès lors qu’il convient d’intensifier encore les efforts de coordination pour promouvoir l’interconnectivité, l’interopérabilité et l’accessibilité, afin de pouvoir bénéficier pleinement de l’espace économique européen sans frontières, grâce à un dénominateur commun de particularités et solutions communes, et au recours efficace de normes ouvertes.

3.   La proposition de la Commission

3.1

La proposition de la Commission entend faciliter – par le lancement du programme ISA (solutions d’interopérabilité pour les administrations publiques européennes) – une interaction électronique transfrontalière et transsectorielle efficace et effective entre les administrations publiques européennes, permettant ainsi la fourniture de services publics électroniques qui contribuent à mettre en œuvre les politiques et activités communautaires, avec une attention particulière pour le marché unique, en évitant l’apparition de divers obstacles électroniques à l’intérieur des États membres.

3.2

Le programme ISA est destiné à soutenir et à promouvoir:

l’établissement et l’amélioration de cadres communs destinés à faciliter l’interopérabilité transfrontalière et transsectorielle;

l’évaluation des implications sur les TIC des instruments législatifs communautaires proposés ou adoptés, ainsi que la planification de la mise en œuvre de systèmes TIC devant contribuer à la mise en œuvre de ces instruments législatifs;

l’exploitation et l’amélioration de services communs existants ainsi que l’établissement, l’industrialisation, l’exploitation et l’amélioration de nouveaux services communs;

l’amélioration d’outils génériques réutilisables existants ainsi que l’établissement, la fourniture et l’amélioration de nouveaux outils génériques réutilisables.

3.3

L’enveloppe financière proposée pour la mise en œuvre du programme ISA pour la période 2010-2015 est fixée à 164,1 millions d’euros, dont une tranche de 103,5 millions d’euros est réservée à la période prenant fin le 31 décembre 2013 conformément à la programmation financière 2007-2013, les 60,6 millions restants étant destinés aux deux dernières années, 2014 et 2015.

4.   Observations générales

4.1

Le Comité soutient avec conviction les initiatives destinées à assurer le fonctionnement optimal et efficace du marché unique européen élargi, et juge essentielle, pour garantir l’exercice concret des libertés prévues par le traité, la mise en œuvre intégrale de mécanismes d’interopérabilité, au bénéfice des administrations et des institutions, mais également des citoyens, des entreprises, et, de manière générale, de la société civile organisée.

4.2

Le Comité estime que, en dépit de la réalisation de trois programmes pluriannuels successifs (IDA I, IDA II et IDABC), les mesures prises sont encore insuffisantes pour éviter la fragmentation du marché et assurer une dimension paneuropéenne effective aux administrations publiques interconnectées, leur permettant de fournir des services sans entraves ni discrimination afin de préserver l’unité du marché et le plein exercice des droits des citoyens et des entreprises communautaires, dans toute l’Union.

4.3

Le Comité appuie l’initiative de lancement du programme ISA, à condition que ce dernier ne se résume pas à une prolongation et un refinancement purs et simples des programmes qui se sont succédé de 1993 à ce jour, mais qu’il garantisse une «stratégie d’interopérabilité européenne» effective et efficace et un «cadre d’interopérabilité européen» (10), deux éléments indispensables à un marché unique intégré, et à une économie européenne compétitive et durable, dans le cadre de la stratégie de Lisbonne renouvelée.

4.4

Le Comité demande que la proposition de programme ISA s’accompagne d’une initiative communautaire solide, qui engage les États membres et la Commission sur des instruments contraignants apportant des certitudes et une vigueur renouvelées à une stratégie européenne et à un cadre commun d’interopérabilité, grâce auquel les opérateurs publics et privés ainsi que la clientèle nationale et transnationale auraient la garantie de bénéficier de pistes communes sûres et transparentes.

4.5

Selon le Comité, il est essentiel que la nouvelle stratégie européenne d’interopérabilité définisse, avec le cadre commun, les priorités en matière de politiques communautaires, afin de garantir une application effective des propositions de directive et de règlement en chantier.

4.6

Le Comité juge encore insuffisants les efforts de coordination et de coopération avec les autres programmes communautaires contribuant à l’apport de nouvelles idées et solutions en matière d’interopérabilité paneuropéenne – en particulier le programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (programme d’appui stratégique en matière de TIC) et le 7e programme-cadre européen de R&D – et recommande l’institution d’un comité interprogrammes chargé de l’interopérabilité, qui réunirait les responsables de la gestion de tous les programmes concernés, pour préparer des appels à proposition en synergie.

4.7

De l’avis du Comité, il conviendrait de vérifier, dès la conception de nouveaux cadres opérationnels par les administrations publiques, leur pleine compatibilité avec les principes d’interopérabilité paneuropéenne, au moyen de mécanismes de notification préalable, tels que ceux adoptés pour l’élaboration de nouveaux standards techniques et normatifs (11). Le principal obstacle est d’ordre culturel: il reste des administrations qui ne sont pas encore prêtes, ni convaincues de la nécessité d’accepter des solutions technologiques et innovantes ouvertes, s’inscrivant dans un cadre européen d’interopérabilité.

4.8

Le Comité estime qu’une campagne d’information et de formation en la matière est une condition sine qua non de la réussite de l’initiative, tout comme l’organisation régulière de conférences paneuropéennes des services en ligne afin d’assurer, notamment sur la base d’évaluations comparatives des performances des administrations, aux divers niveaux, une vérification et une réorientation constantes du programme de travail.

4.9

La convergence numérique requiert l’interopérabilité du matériel, des plates-formes et des services, la sécurité et la fiabilité, la gestion des identités et des droits (12), l’accessibilité et la facilité d’utilisation, et l’utilisation de systèmes informatiques et d’architectures techniques neutres d’un point de vue linguistique, ainsi qu’un effort majeur de formation permanente à l’intention des utilisateurs, en particulier les plus faibles, afin d’éviter les phénomènes d’exclusion sociale.

4.10

Le Comité rappelle l’importance des logiciels ouverts, surtout en matière d’administration électronique, afin de «garantir la sécurité et la pérennité des logiciels, la confidentialité des informations ou des paiements», ainsi que l’intérêt de «connaître le code source afin de garantir la maintenance du code, sa stabilité et sa sécurité, même en cas de disparition de l’éditeur» (13).

4.11

Selon le Comité, il conviendrait d’élaborer une méthode européenne de calcul du rapport coût-bénéfice des services interopérables «PEGS» (14) mis en place par les administrations publiques, qui tienne non seulement compte des retours sur investissement et des gains en matière de propriété, de flexibilité et de niveaux de réduction des charges administratives, mais également, et surtout, de la valeur globale en ce qui concerne la viabilité et la fiabilité du marché unique pour les citoyens et les entreprises.

4.12

Il convient, de l’avis du Comité, de renforcer le cadre européen de référence en matière d’interopérabilité, dans une optique pluridimensionnelle comprenant les aspects politiques d’une vision commune à propos de priorités partagées, les aspects juridiques de synchronisation législative, ainsi que les aspects techniques, sémantiques et organisationnels.

4.13

Le CESE estime que du point de vue social, il serait de bon aloi que les administrations nationales instaurent un dialogue au niveau européen, dans le cadre du dialogue informel EUPAN/TUNED (15), avec les représentants du personnel des administrations concernées, afin de faire participer les citoyens et de leur fournir l’information nécessaire.

4.14

S’agissant des instruments génériques existants et des nouveaux instruments, dans le cadre du modèle conceptuel GPSCM (16) défini par la Commission et les États membres, il y a lieu:

de définir clairement les rôles, les droits et les responsabilités des propriétaires des données, des fournisseurs et des utilisateurs, dans une dimension transfrontalière commune, au moyen d’une approche conjointe, standardisée et uniforme;

que les administrations publiques adoptent ce modèle comme partie intégrante de leurs efforts, pour configurer leurs propres systèmes d’interopérabilité en accord avec des systèmes communs d’évaluation des performances, dans les flux transfrontaliers;

d’instituer des infrastructures nationales d’identification, d’authentification et de certification, ou de les renforcer, pour garantir des niveaux élevés de fiabilité et de confiance entre utilisateurs et fournisseurs de services.

4.15

Selon le Comité, il convient de définir un cadre commun pour les standards techniques et normatifs ouverts en la matière, élaborés par le CEN, le CENELEC et l’ETSI, qui permettrait de les appliquer à toutes les parties intéressées.

4.16

Le Comité estime qu’il faut encourager l’utilisation d’un logiciel à source ouverte dans la mesure où celui-ci permet d’étudier, de remplacer, de redistribuer et de réutiliser des solutions logicielles de grande valeur pour les administrations publiques, tant en matière d’efficacité des coûts que de vérification de l’application des standards, de couverture fonctionnelle au-delà des limites imposées par les licences et les droits d’auteur, de viabilité à long terme des solutions adoptées, et d’adaptation aux exigences locales.

Bruxelles, le 25 février 2009.

Le Président

du Comité économique et social européen

Mario SEPI


(1)  Avis CESE sur «Une stratégie pour une société de l’information sûre», rapporteur: M. PEZZINI, JO C 97 du 18.4.2007, p. 21.

(2)  Par utilisateurs faibles, l’on entend les catégories d’utilisateurs jeunes et âgés peu préparées à l’utilisation des données du réseau, et ceux qui ne disposent pas des moyens économiques nécessaires pour accéder au réseau.

(3)  Cf. avis du CESE sur le Plan d’action i2010 pour l’e-gouvernement, rapporteur: M. HERNÁNDEZ BATALLER, JO C 325 du 30.12.2006, p. 78.

(4)  Cf. http://archive.cabinetoffice.gov.uk/egov2005conference/documents/proceedings/pdf/051124declaration_fr.pdf

(5)  Cf. avis CESE sur le programme MODINIS, rapporteur: M. RETUREAU, JO C 61 du 14.3.2003, p. 184; avis CESE sur la prolongation du programme pour la diffusion des bonnes pratiques et le suivi de l’adoption des TIC - MODINIS, rapporteur: M. RETUREAU, JO C 28 du 3.2.2006, p. 89; avis CESE sur le Rapport final sur eEurope 2002, rapporteur: M. KORYFIDIS, JO C 220 du 16.9.2003, p. 36; avis CESE sur l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information, rapporteur: M. LAGERHOLM, JO C 220 du 16.9.2003, p. 33; avis CESE sur i2010 – Une société de l’information pour la croissance et l’emploi, rapporteur: M. LAGERHOLM, JO C 110 du 9.5.2006, p. 83; avis CESE sur l’e-accessibilité, rapporteur: M. CABRA de LUNA, JO C 110 du 9.5.2006, p. 26; avis CESE sur le thème «Cyberactivité / Go Digital», rapporteur: M. McDONOGH, JO C 108 du 30.4.2004, p. 23; avis CESE sur le cadre réglementaire de l’UE pour les réseaux et services de communications électroniques, rapporteur: M. McDONOGH, JO C 97 du 28.4.2007, p. 27.

(6)  Cf. avis CESE sur l’échange électronique de données (IDA), rapporteur: M. GONÇALVES, JO C 214 du 10.7.1998, p. 33; avis CESE sur les modifications du programme IDA, rapporteur: M. BERNABEI, JO C 80 du 3.4.2002, p. 21; avis CESE sur les services de gouvernement électronique, rapporteur: M. PEZZINI. JO C 80 du 30.3.2004, p. 83.

(7)  Cf. avis CESE sur les services de gouvernement électronique, rapporteur: M. PEZZINI. JO C 80 du 30.3.2004, p. 83.

(8)  Cf. avis CESE sur Un marché unique pour l’Europe du 21e siècle, rapporteur: M. CASSIDY, corapporteurs: MM. HENCKS et CAPPELLINI, pas encore publié au Journal officiel.

(9)  Cf. www.egovbarriers.org

(10)  Cf. article 8 de la proposition de décision COM(2008) 583 final.

(11)  Cf. la résolution du Conseil du 7 mai 1985 concernant une nouvelle approche en matière d’harmonisation technique et de normalisation (85/C 136/01): «Acceptation d’une rapide consultation communautaire, au niveau approprié, conformément aux objectifs de la directive 83/189/CEE».

(12)  Cf. avis CESE sur la sécurité des réseaux et de l’information, rapporteur: M. RETUREAU, JO C 48 du 21.2.2002, p. 33.

(13)  Cf. avis CESE sur la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur, rapporteur: M. RETUREAU, JO C 61 du 14.3.2003, p. 154.

(14)  PEGS = Pan-European e-Government Services (services paneuropéens d’administration électronique).

(15)  EUPAN: European Public Administration Network (réseau des administrations publiques européennes - dénomination actuelle du réseau informel des directeurs généraux de l’administration publique de l’UE); TUNED: Trade Union Network for European Dialog (délégation syndicale de l’administration nationale et européenne).

(16)  GPSCM = Generic Public Services Conceptual Model (modèle conceptuel générique en matière de services publics).


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