4.12.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 295/35

A.

considérant que l'égalité entre les femmes et les hommes constitue un principe fondamental de l'Union européenne, reconnu par le traité instituant la Communauté européenne et par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; considérant que, malgré les progrès notables accomplis dans ce domaine, de nombreuses inégalités demeurent entre les femmes et les hommes,

B.

considérant que la violence faite aux femmes est un obstacle majeur à l'égalité entre les femmes et les hommes et constitue une des violations des Droits de l'homme les plus répandues, sans distinction de barrières géographiques, économiques ou sociales; considérant que le nombre de femmes qui en sont victimes est alarmant,

C.

considérant que l'expression «violence contre les femmes» désigne tous les actes de violence fondes sur le genre et causant ou pouvant causer aux femmes un préjudice ou des souffrances physiques, sexuelles ou psychologiques, y compris la menace de tels actes, la contrainte ou la privation arbitraire de liberté, que ce soit dans la vie publique ou dans la vie privée,

D.

considérant que la traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle constitue une violation inacceptable des Droits de l'homme, et qu'elle constitue une forme moderne d'esclavage étroitement liée à d'autres formes de criminalité, qui nuit sensiblement à tous les efforts déployés pour assurer l'égalité entre les femmes et les hommes,

E.

considérant que la promotion d'une politique entrepreneuriale de flexibilité sur le marché du travail ne doit pas s'orienter au premier chef vers les besoins des entreprises ou des administrations publiques, mais qu'une telle politique doit avant tout prendre comme point de départ le temps dont la femme et l'homme ont besoin pour assumer avec sérieux leurs responsabilités respectives au sein de la famille,

F.

considérant que la stratégie européenne pour l'emploi ne contient plus de lignes directrices spécifiques concernant l'égalité des genres ni de pilier relatif à l'égalité des chances,

G.

considérant que les écarts entre les hommes et les femmes en matière d'emploi montrent la persistance des disparités qualitatives et quantitatives entre les femmes et les hommes,

H.

considérant que l'écart de rémunération est toujours de 15 % depuis 2003 et n'a diminué que d'un seul point de pourcentage depuis 2000,

I.

considérant que la ségrégation sectorielle et professionnelle entre les femmes et les hommes ne diminue pas et qu'elle augmente même dans certains pays,

J.

considérant que la participation des femmes à la prise de décisions est un indicateur essentiel de l'égalité entre les femmes et les hommes; que la présence de femmes à des postes de direction dans les entreprises et les universités demeure faible et que le nombre de femmes politiques ou chercheuses ne croît que très lentement,

K.

considérant que les stéréotypes qui demeurent quant aux possibilités éducationnelles et professionnelles offertes aux femmes contribuent à perpétuer les inégalités,

L.

considérant que les objectifs de Lisbonne de générer de la croissance et de promouvoir l'économie sociale de marché peuvent être atteints uniquement en utilisant pleinement le potentiel significatif des femmes sur le marché du travail,

M.

considérant qu'il existe un risque de travail à temps partiel «forcé», en particulier pour les femmes, un choix qui leur est souvent imposé en raison de l'absence de structures abordables de garde d'enfants,

N.

considérant qu'un certain nombre de défis et de difficultés touchent davantage les femmes que les hommes, notamment en ce qui concerne la qualité de l'emploi, la situation des conjoints «aidants» dans certains domaines tels que l'agriculture ou la pêche et les petites entreprises familiales, la santé et la sécurité au travail et la protection de la maternité ainsi qu'un risque plus élevé de pauvreté,

O.

considérant que, aussi bien pour les hommes que pour les femmes, les taux d'emploi sont plus faibles dans les zones rurales et que, en outre, nombre de femmes ne sont jamais actives sur le marché officiel du travail et qu'elles ne sont, de ce fait, ni répertoriées en tant que demandeurs d'emploi, ni prises en compte dans les statistiques du chômage, ce qui entraîne des problèmes financiers et juridiques particuliers en ce qui concerne l'accès aux congés de maternité et de maladie, l'acquisition de droits à pension et l'accès à la sécurité sociale, ainsi que des problèmes en cas de divorce; considérant que les zones rurales sont gravement affectées par le manque de possibilités d'emplois de haute qualité,

P.

considérant que la situation de certains groupes de femmes, qui font souvent face à des difficultés et des risques combinés ainsi qu'à une double discrimination — en particulier les femmes handicapées, les femmes ayant des personnes à charge, les femmes âgées, celles faisant partie de minorités et les immigrées ainsi que les femmes incarcérées — semble se détériorer,

Q.

considérant qu'il existe toujours des différences entre les femmes et les hommes dans tous les autres aspects ayant trait à la qualité de l'environnement professionnel, comme la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée, des organisations du travail qui n'exploitent pas pleinement les aptitudes des personnes, ainsi que dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail; considérant que le taux d'emploi des femmes ayant des enfants à charge n'atteint que 62,4 %, contre 91,4 % pour les hommes; que la participation des femmes au marché du travail se caractérise toujours en grande partie par une proportion élevée et croissante du travail à temps partiel qui atteignait 31,4 % dans l'Union à 27 en 2007, contre 7,8 % seulement pour les hommes, et que 76,5 % de l'ensemble des travailleurs à temps partiel sont des femmes; considérant que les contrats d'emploi temporaires sont également plus fréquents chez les femmes (15,1 %, à savoir un point de pourcentage de plus que chez les hommes); que le chômage de longue durée demeure toujours beaucoup plus fréquent chez les femmes (4,5 %) que chez les hommes (3,5 %),

R.

considérant que le risque de vivre dans la pauvreté est plus élevé pour les femmes que pour les hommes, en particulier chez les plus de 65 ans (21 %, à savoir cinq points de pourcentage de plus que chez les hommes),

S.

considérant que la conciliation des vies professionnelle, familiale et privée demeure un problème non résolu aussi bien pour les femmes que pour les hommes,

T.

considérant que les partenaires sociaux jouent un rôle important dans la conception et la mise en œuvre effective des actions en faveur de l'égalité des genres aux niveaux européen, national, régional et sectoriel ainsi que des entreprises,

U.

considérant que le partage des responsabilités familiales et domestiques entre les hommes et les femmes, notamment par l'accroissement de l'utilisation du congé parental et de paternité, est une condition indispensable à la promotion et à la réalisation de l'égalité des genres; considérant que la non-intégration du congé de maternité et parental dans le calcul du temps de travail global est discriminatoire et désavantage les femmes sur le marché du travail,

V.

considérant que l'accès à des services de garde des enfants, des personnes âgées et des autres personnes dépendantes est essentiel pour assurer une participation égale des femmes et des hommes au marché du travail, à l'éducation et à la formation,

W.

considérant que les règlements sur les Fonds structurels disposent que les États membres et la Commission doivent assurer que l'égalité entre les femmes et les hommes ainsi que l'intégration de la perspective de genre sont promues aux différentes étapes de la mise en œuvre des fonds;

1.

se félicite du rapport de la Commission sur l'égalité et réaffirme la double nature de la politique d'égalité des chances entre les femmes et les hommes au niveau de l'Union, qui, d'un côté, assure l'égalité entre les femmes et les hommes dans tous les domaines politiques (intégration de la dimension de genre) et, de l'autre, met en place des mesures ciblées pour réduire la discrimination dont les femmes sont victimes, notamment des campagnes de sensibilisation, l'échange de meilleures pratiques, le dialogue avec les citoyens et des initiatives de partenariat public-privé;

2.

souligne l'importance de la lutte contre les violences faites aux femmes pour assurer l'égalité entre les femmes et les hommes; invite par conséquent les États membres et la Commission à engager une action concertée dans ce domaine; demande instamment à la Commission d'envisager de nouvelles mesures pour lutter contre les violences faites aux femmes;

3.

invite la Commission et les États membres à unir leurs efforts dans la lutte contre la criminalité organisée et les réseaux de traite ainsi qu'à adopter et renforcer des mesures législatives, administratives, éducatives, sociales et culturelles visant à décourager la demande en matière de prostitution;

4.

invite les États membres à ratifier sans délai la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains;

5.

estime que la participation globale des femmes à la prise de décisions aux niveaux local, national et de l'Union est insuffisante; invite par conséquent la Commission, les États membres et les partis politiques à envisager des actions pour améliorer la situation; indique, à cet égard, que l'utilisation de quotas électoraux a des effets positifs sur la représentation des femmes;

6.

souligne la corrélation entre la participation des femmes dans la politique et la prise de décisions et leur implication dans des organisations non gouvernementales et des activités de la société civile; par conséquent, invite instamment la Commission et les États membres à soutenir des actions promouvant une telle implication;

7.

souligne l'importance de l'engagement actif des femmes dans les syndicats, leurs attributions étant axées sur la protection des femmes sur le lieu de travail et sur l'octroi des droits qui leur reviennent;

8.

note qu'il est important que les femmes aient le contrôle de leurs droits sexuels et reproductifs pour assurer leur autonomie; soutient, de ce fait, les mesures et actions visant à améliorer l'accès des femmes aux services de santé sexuelle et reproductive et à mieux les informer de leurs droits et des services disponibles;

9.

invite la Commission et les États membres à prendre les mesures nécessaires pour appliquer une politique d'intégration de la dimension de genre dans toutes les politiques sociales, de l'emploi et de la sécurité sociale, en particulier dans la stratégie de flexisécurité, et pour lutter contre toutes les formes de discrimination;

10.

appuie les mesures soutenues par le Fonds social européen et le programme Progress pour 2007-2013 qui visent à améliorer la situation des femmes sur le marché du travail et à contribuer à l'élimination de toute discrimination;

11.

est préoccupé par l'absence de progrès en ce qui concerne les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes ces dernières années; par conséquent, invite instamment la Commission et les États membres à évaluer les stratégies et actions menées dans ce domaine et, si besoin est, à déterminer, en collaboration avec les partenaires sociaux, de nouvelles mesures ou de nouvelles approches dans la mise en œuvre des mesures existantes, pour améliorer la situation; soutient, dans ce contexte, la proposition du comité consultatif de l'égalité des chances visant à rendre plus contraignante la législation européenne applicable en la matière en imposant aux employeurs l'obligation de réaliser des audits sur les salaires et de développer des plans d'action propres à résorber l'écart de rémunération; souligne la nécessité d'une action concertée, en particulier dans le contexte du nouveau cycle de la strategie européenne pour la croissance et l'emploi, ainsi que de principes communs de flexisécurité;

12.

est préoccupé par la situation moins favorable des femmes sur le marché du travail qui conduit à ce qu'elles accumulent moins de droits individuels en ce qui concerne la pension et d'autres versements sociaux, en particulier dans les systèmes où les droits sont essentiellement liés aux contributions ou aux revenus de type professionnel de l'intéressé; demande donc aux États membres d'adopter des mesures efficaces pour garantir le respect des normes sociales et un travail respectueux des droits des salariés dans les différents secteurs d'activité, de manière à assurer aux travailleurs, en particulier les femmes, une rémunération digne, le droit à la sécurité et à la santé au travail, la protection sociale et la liberté syndicale, ce qui contribuerait à faire disparaître la discrimination entre les hommes et les femmes dans le milieu de travail;

13.

demande aux États membres de soutenir la Commission dans son action de contrôle de la mise en œuvre des mesures nationales, dans le but d'évaluer le respect du principe d'égalité en ce qui concerne, en particulier, les droits légaux de même que les régimes de retraite et de sécurité sociale;

14.

demande aux institutions communautaires et aux États membres de déclarer le 22 février «Journée internationale de l'égalité salariale»;

15.

est préoccupé par les écarts persistants entre les femmes et les hommes quant aux niveaux d'éducation, d'une part, où les femmes obtiennent de meilleurs résultats que les hommes, et à la situation sur le marché du travail, d'autre part, où les femmes bénéficient de salaires moins élevés, d'emplois plus précaires et connaissent une progression de carrière plus lente que les hommes; invite instamment la Commission et les États membres à examiner les causes d'une telle situation et à trouver des solutions pour y remédier;

16.

recommande aux États membres de promouvoir fortement l'égalité de traitement auprès des jeunes en âge scolaire et de prendre des mesures contre la ségrégation professionnelle qui perdure dans l'enseignement où la proportion d'enseignantes dans les maternelles et le primaire est largement supérieure à ce qu'elle est dans le secondaire, à domination masculine et bénéficiant d'une meilleure reconnaissance, de rémunérations plus élevées et d'un meilleur statut social;

17.

propose à la Commission d'examiner l'adoption de mesures destinées à encourager les femmes et les hommes à réaliser des études scientifiques et techniques, afin d'augmenter l'offre de spécialistes dans ces secteurs et de répondre à une demande claire;

18.

demande à la Commission et aux États membres de prendre de nouvelles mesures pour améliorer l'accès et la participation des femmes au marché du travail, en particulier dans les secteurs où elles demeurent sous-représentées tels que les hautes technologies, la recherche, les sciences et l'ingénierie, ainsi que d'améliorer la qualité des emplois qu'elles occupent, en particulier à l'aide de programmes de formation et d'éducation tout au long de la vie à tous les niveaux; invite instamment la Commission et les États membres à utiliser les Fonds structurels européens pour ce faire;

19.

demande à la Commission et aux États membres de se pencher sur la situation des conjoints aidants dans l'artisanat, le commerce, l'agriculture, la pêche et les petites entreprises familiales, du point de vue de l'égalité des genres et en tenant compte du fait que les femmes sont dans une position de vulnérabilité plus grande que les hommes; demande à la Commission de présenter sans délai une proposition visant à modifier la directive 86/613/CEE sur l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, y compris une activité agricole, ainsi que sur la protection de la maternité (12), en vue d'éliminer la discrimination indirecte, de développer une obligation positive d'égalité de traitement et d'améliorer la situation juridique des conjoints aidants;

20.

invite les États membres à développer le modèle juridique de la propriété partagée, afin d'assurer la pleine reconnaissance des droits des femmes dans le secteur agricole, leur protection adéquate en matière de sécurité sociale et la reconnaissance de leur travail;

21.

encourage les États membres à promouvoir l'entrepreneuriat féminin dans le secteur industriel et à apporter un soutien financier et des structures de conseil professionnel aux femmes qui créent des entreprises ainsi qu'une formation appropriée;

22.

invite les États membres à prêter une attention particulière à l'existence de facilités concernant la maternité pour les femmes exerçant une activité indépendante;

23.

invite la Commission et les États membres à prêter une attention particulière à la situation du nombre croissant de travailleurs qui exercent formellement une activité indépendante mais peuvent en réalité être classés dans la catégorie des «travailleurs économiquement dépendants»;

24.

invite les États membres à reconnaître les entreprises qui prennent des mesures pour promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes ainsi que faciliter l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée, de manière à favoriser la diffusion des bonnes pratiques dans ce domaine;

25.

invite la Commission et les États membres à accorder la priorité et à prêter une attention particulière aux groupes de femmes les plus vulnérables, en particulier aux femmes handicapées, aux femmes ayant des personnes à charge, aux femmes âgées, à celles faisant partie de minorités et aux immigrées, ainsi qu'aux femmes incarcérées, et à mettre en place des mesures ciblées pour répondre à leurs besoins;

26.

invite la Commission et les États membres à adopter et mettre en œuvre les mesures requises pour aider les femmes handicapées à progresser dans les domaines de la vie sociale, de la vie professionnelle, de la vie culturelle et de la vie politique où elles sont toujours sous-représentées;

27.

invite la Commission et les États membres à promouvoir l'accès des femmes migrantes à l'éducation et à l'emploi en adoptant des mesures pour combattre la discrimination double dont elles sont victimes sur le marché de l'emploi, créer les conditions favorables leur permettant d'accéder au marché de l'emploi, concilier leur vie professionnelle et leur vie privée ainsi que leur assurer une formation professionnelle appropriée;

28.

se félicite de la consultation entre la Commission et les partenaires sociaux visant à améliorer les cadres législatifs et non législatifs pour concilier les vies professionnelle, familiale et privée; attend une analyse des résultats de cette consultation et des propositions découlant de cette dernière, notamment des propositions relatives au congé de maternité et à son intégration dans le calcul du temps de travail global, au congé parental, au congé de paternité, au congé d'adoption et au congé pour s'occuper d'une personne dépendante; estime par ailleurs que l'accord-cadre relatif au congé parental peut être amélioré sur les points suivants: mise en place de mesures d'incitation de nature à encourager les pères à prendre un congé parental, renforcement des droits des travailleurs prenant un congé parental, assouplissement du régime des congés, augmentation de la durée du congé parental et de son indemnisation;

29.

rappelle que toute politique en matière de conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale doit se fonder sur le principe du libre choix des individus et être adaptée aux différents cycles de la vie;

30.

invite les États membres à présenter des mesures spécifiques pour lutter contre les inégalités entre les femmes et les hommes qui sont causées par des interruptions d'emploi, en raison notamment d'un congé de maternité ou d'un congé pour s'occuper d'une personne dépendante, et pour diminuer leurs répercussions négatives sur la carrière, le salaire et les droits à pension;

31.

note que la conciliation des vies professionnelle, privée et familiale est l'une des clés pour accroître l'emploi et invite la Commission à recueillir et à diffuser les meilleures pratiques concernant un équilibre réel entre le travail et la vie privée ainsi qu'une plus grande participation des hommes dans la vie familiale;

32.

prie instamment la Commission et les États membres d'encourager la participation des hommes à la mise en œuvre des politiques d'égalité des genres, notamment en ce qui concerne la conciliation entre vies professionnelle, privée et familiale;

33.

demande aux États membres et aux autorités régionales et locales d'améliorer la disponibilité, la qualité et l'accessibilité des services de garde des enfants et des personnes dépendantes conformément aux objectifs de Barcelone, et de faire en sorte que la disponibilité de ces services soit compatible avec les horaires des emplois à plein temps des femmes et des hommes ayant des enfants ou des personnes dépendantes à charge;

34.

demande aux responsables des entreprises d'inclure des mesures de politique familiale flexibles dans leur plan de gestion des ressources humaines afin de faciliter le retour au travail des employés à l'issue d'une interruption dans leur carrière;

35.

attire l'attention de la Commission et des États membres sur la féminisation de la pauvreté, sachant que les femmes, en particulier les femmes âgées et les mères célibataires, sont exposées à des risques d'exclusion et de pauvreté, et leur demande instamment de mettre en place des mesures pour prévenir cette évolution;

36.

demande à la Commission et aux États membres de développer la formation et les outils de mise en œuvre permettant à toutes les parties prenantes d'introduire une perspective basée sur l'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans leurs domaines de compétence respectifs, y compris l'évaluation de l'impact spécifique des politiques sur les femmes et les hommes;

37.

invite instamment les États membres et les autorités régionales et locales à assurer l'utilisation effective des outils existants, comme les manuels pour une approche intégrée de l'égalité des chances entre hommes et femmes dans les politiques de l'emploi établis par la Commission;

38.

invite instamment les États membres à assurer une formation appropriée à la prise en compte de la dimension de l'égalité des genres aux fonctionnaires chargés de mettre en œuvre les programmes communautaires aux niveaux national, régional et local;

39.

invite la Commission et les États membres à élaborer une série d'indicateurs quantitatifs et qualitatifs ainsi que de statistiques basées sur le genre qui soient fiables, comparables et disponibles en cas de besoin, à utiliser dans le cadre du suivi de la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi, de manière à tenir compte de la dimension de genre et d'assurer une mise en œuvre et un suivi appropriés des politiques;

40.

se félicite de la création de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes et de la nomination des membres du conseil d'administration qui a doté l'Institut d'un organe de prise de décisions; est néanmoins préoccupé par le délai de recrutement d'un directeur de l'Institut et demande instamment à la Commission de remédier à la situation;

41.

demande à la Commission, avec l'aide de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes, d'inclure des faits et des statistiques en provenance des pays candidats et des pays candidats potentiels dans les futurs rapports annuels sur l'égalité entre les femmes et les hommes;

42.

demande aux États membres qu'ils encouragent la pratique du sport et une bonne hygiène de vie dans l'ensemble de la population, en tenant compte du fait que les femmes participent moins aux activités sportives;

43.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.