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Document 52008DC0612

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil - Évaluation finale du programme Douane 2007 conformément à l’article 19 de la décision n° 253/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 février 2003 portant adoption d'un programme d'action pour la douane dans la Communauté (Douane 2007)

/* COM/2008/0612 final */

52008DC0612

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil - Évaluation finale du programme Douane 2007 conformément à l’article 19 de la décision n° 253/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 février 2003 portant adoption d'un programme d'action pour la douane dans la Communauté (Douane 2007) /* COM/2008/0612 final */


[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 7.10.2008

COM (2008) 612 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

Évaluation finale du programme Douane 2007 conformément à l’article 19 de la décision n° 253/2003/CE du Parle ment européen et du Conseil du 6 février 2003 portant adoption d'un programme d'action pour la douane dans la Communauté (Douane 2007)

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

Évaluation finale du programme Douane 2007 conformément à l’article 19 de la décision n° 253/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 février 2003 portant adoption d'un programme d'action pour la douane dans la Communauté (Douane 2007)

PROGRAMME DOUANE 2007

Le programme Douane 2007 a été institué par la décision n° 253/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 février 2003. Ce troisième programme d’action communautaire pour la douane s’est déroulé du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2007. Douane 2007 était ouvert aux 27 États membres de l’UE, à la Croatie et à la Turquie. Les dépenses nécessaires à l'exécution du programme étaient réparties entre la Communauté européenne et les pays participants.

Le programme Douane 2007 visait principalement à soutenir et à encourager la coopération et la coordination entre les administrations douanières des États membres, principales bénéficiaires du programme. Pour réaliser ses objectifs (exposés dans le plan d'action Douane 2007 – Partie I), le programme prévoyait essentiellement:

- des actions conjointes: séminaires, ateliers et groupes de projet, échanges de fonctionnaires, actions de formation, activités d’analyse comparative («benchmarking») et autres actions. Ces actions conjointes représentaient environ 20 % du budget du programme;

- des systèmes informatiques, notamment le nouveau système de transit informatisé (NSTI/NCTS), des systèmes tarifaires [y compris le système d'information sur le tarif intégré de la Communauté (TARIC)] et des systèmes d’information et de gestion des risques [dont le système de formulaire électronique d'information sur les risques (RIF - Risk Information Form)]. Près de 80 % du budget du programme ont été alloués aux systèmes informatiques.

L’enveloppe financière pour les cinq années d’exécution du programme s’élevait à 165,55 Mio EUR.

OBJECTIF DE L’ÉVALUATION FINALE

Conformément à l'article 19 de la décision n° 253/2003/CE, le programme Douane 2007 «fait l'objet d'une évaluation permanente[1], réalisée par la Commission en collaboration avec les pays participants.» L’évaluation finale a débuté en novembre 2007 et s’est achevée en mai 2008. Elle couvrait toute la période du programme (2003-2007). Le mandat régissant l’évaluation finale dispose que le principal objectif de celle-ci est d’évaluer:

- les effets (résultats et incidences) obtenus;

- la manière dont ils ont contribué à la réalisation des objectifs (efficacité); et

- la question de savoir si ces effets ont été obtenus à un coût raisonnable (efficience).

Pour mener à bien l’évaluation finale, des réactions et des données ont été recueillies auprès de toutes les parties concernées du programme: la Commission, les administrations douanières des pays participants et les opérateurs (appelés aussi «opérateurs économiques»). Compte tenu de la difficulté de trouver des indicateurs simples destinés à mesurer le succès du programme Douane 2007 (du fait de son caractère complexe et pluriel, et de son vaste ensemble d'objectifs), l'évaluation a porté sur les effets du programme dans un sens plus large et s’est basée sur des informations qualitatives et des données quantitatives (lorsqu’elles étaient disponibles) pour évaluer ses incidences et son efficacité.

MÉTHODE

La méthode utilisée pour recueillir les données et les informations comportait les instruments ci-après:

- un questionnaire d’évaluation pour les administrations douanières nationales: un questionnaire détaillé a été adressé aux points de contacts nationaux (PCN) Douane 2007 des 29 pays participants, qui leur demandait d’exprimer leur avis sur le programme et d'appuyer leurs réponses sur des données et des informations factuelles;

- un questionnaire d’information adressé à la Commission européenne: la direction générale de la fiscalité et de l’union douanière (DG TAXUD) de la Commission européenne a transmis des données supplémentaires (essentiellement quantitatives) sur les ressources engagées et sur la réalisation des objectifs du programme Douane 2007;

- des études de cas: quatre études de cas ont été menées, chacune portant sur l’une des priorités du programme. Dans le cadre de ces études de cas, plus de 80 entretiens ont été organisés avec des participants choisis dans un échantillon d’actions conjointes, y compris des fonctionnaires des douanes de 23 pays participants différents, des opérateurs économiques et des fonctionnaires de la DG TAXUD;

- des enquêtes en ligne: deux enquêtes distinctes ont été menées. L’une s’adressait aux fonctionnaires des douanes qui avaient participé à des actions conjointes dans le cadre de Douane 2007 et/ou qui avaient utilisé les systèmes informatiques (1 243 réponses ont été reçues pour cette enquête). L’autre enquête s’adressait aux opérateurs économiques qui avaient participé à des activités dans le cadre de Douane 2007 (133 réponses ont été reçues);

- des recherches documentaires: les recherches documentaires ont été menées au moyen de sources d’information existantes, notamment les bases de données ART et CIRCA, et d’autres documents qui appartiennent au domaine public ou qui ont été communiqués par les parties concernées.

L’analyse des informations recueillies au moyen de ces instruments et de ces méthodes a été réalisée en fonction d’un cadre analytique fondé sur des critères de jugement et des indicateurs mis au point au cours de la phase initiale de l'évaluation. Ce cadre se basait en grande partie sur la logique d'intervention du programme (dérivée de la structure des objectifs, des priorités et des sous-priorités du plan d'action Douane 2007). Le cas échéant et si possible, il a également été fait usage d’indicateurs quantitatifs établis pour l’évaluation de programmes en 2003.

RÉSULTATS ET INCIDENCES / EFFICACITÉ

Douane 2007 poursuivait les quatre principaux objectifs indiqués ci-après (cf. la décision Douane 2007 et le plan d'action Douane 2007, partie I):

- protection des intérêts communautaires: notamment, assurer la protection nécessaire des intérêts financiers de l'Union européenne et créer un environnement sûr et sans risque pour ses citoyens;

- facilitation des échanges: permettre aux administrations des États membres de répondre aux exigences imposées par la mondialisation et l'augmentation du volume des échanges, et contribuer au renforcement de l'environnement concurrentiel de l'Union européenne;

- résultats équivalents / infrastructure: favoriser l'interaction entre les administrations des États membres, et leur permettre de s'acquitter de leurs tâches de manière aussi efficace que si elles ne formaient qu'une seule et même administration et d'obtenir des résultats équivalents en tout point du territoire douanier de la Communauté;

- élargissement: prendre les mesures nécessaires pour préparer l’élargissement, pour encourager l’intégration de nouveaux États membres, et pour assurer la sécurité à la future frontière extérieure de l'UE.

Huit questions évaluatives ont été élaborées en fonction de la finalité de l’évaluation et des objectifs du programme. Les quatre premières portaient sur la contribution de Douane 2007 à la réalisation de chacun de ces objectifs. La cinquième invitait les répondants à donner une évaluation distincte de la mesure dans laquelle les systèmes informatiques avaient contribué à la réalisation de ces objectifs. Les principales conclusions relatives à ces éléments sont résumées ci-après.

Douane 2007 a-t-il contribué à la création d’un environnement sûr et sans risque pour les citoyens et à la protection des intérêts financiers de la Communauté?

Les informations recueillies au cours de l’évaluation permettent de conclure que le programme Douane 2007 a apporté une contribution significative à la protection des intérêts communautaires concernés. Plus de 80 % de toutes les administrations douanières nationales ont indiqué que Douane 2007 avait contribué «dans une certaine mesure» ou «beaucoup» à la création d’un environnement sûr et sans risque pour les citoyens et à la protection des intérêts financiers de la Communauté. Cela a été rendu possible par les nombreuses actions du programme portant sur la simplification, la rationalisation, la normalisation et/ou l'amélioration générale de la législation et des procédures douanières, et par des actions visant à accroître la collaboration entre les autorités douanières en général.

Dans l’ensemble, les réponses reçues de la part des parties concernées démontrent clairement que Douane 2007 est largement perçu comme un élément facilitateur et moteur extrêmement important pour une coopération pragmatique et fructueuse entre tous les acteurs concernés dans le domaine de la législation, des procédures et des formalités douanières (y compris la répression des fraudes et la lutte contre la contrefaçon). Les résultats concrets des divers groupes de travail qui sont/étaient actifs dans ce domaine, les répercussions plus larges de meilleurs contacts entre les administrations nationales (par exemple, à travers les échanges), et les systèmes informatiques et d’échange d’informations développés dans le cadre de Douane 2007 ont tous contribué à l’évaluation positive de l’impact du programme en matière de protection des intérêts communautaires.

Douane 2007 a-t-il contribué à la facilitation des échanges?

Dans l’ensemble, l’évaluation indique que le rôle joué par Douane 2007 dans la facilitation des échanges a été mitigé. Il existe une tendance claire (en particulier ces trois à quatre dernières années) à offrir aux opérateurs économiques la possibilité de prendre part à des groupes de travail, à des séminaires et à d’autres actions conjointes, et ainsi de collaborer tout au long de la préparation de nouvelles réglementations, procédures, spécifications, etc. Les opérateurs économiques ont fortement apprécié la volonté et les efforts déployés par la Commission (et, dans une certaine mesure, par les États membres) pour les faire participer et écouter attentivement leurs préoccupations. La grande majorité des fonctionnaires des douanes ont également accueilli favorablement la participation accrue des opérateurs économiques, bien qu’une minorité ait exprimé l’inquiétude qu'une implication «excessive» des opérateurs économiques puisse parfois faire obstacle à l'efficacité et à l'effectivité de la prise de décision.

En revanche, les opérateurs économiques se sont montrés un peu moins enthousiastes à l’égard des effets réels de la coopération sur l’allègement du fardeau qui pèse sur le commerce légitime et sur la simplification et la modernisation des procédures et des formalités douanières. S’il est vrai que plusieurs actions menées dans le cadre du programme Douane 2007 ont permis d'alléger les charges pour les opérateurs (ex.: mise en œuvre du nouveau système de transit informatisé), des critiques ont néanmoins été formulées sur le fait que la plupart des nouvelles mesures et initiatives prises en Europe depuis les attaques terroristes du 11 septembre 2001 étaient principalement axées sur des questions de sûreté et de sécurité, ce qui a souvent entraîné une charge supplémentaire sur les échanges. Le nombre relativement peu élevé d’actions conjointes explicitement destinées à atteindre l’objectif de facilitation des échanges visé par le programme indique également qu’il existe un certain déséquilibre (il convient toutefois de noter que de nombreuses autres actions qui ne sont pas directement liées à cet objectif auraient également contribué de manière indirecte à la facilitation des échanges).

Douane 2007 a-t-il aidé les administrations douanières nationales à travailler comme si elles ne formaient qu’une seule et même administration?

L’évaluation a montré que le programme Douane 2007 avait apporté une contribution significative à cet objectif en favorisant la mise en œuvre uniforme de la législation douanière et l’harmonisation des méthodes de travail dans de nombreux domaines différents. Cet objectif consistait à obtenir des résultats équivalents en tout point du territoire douanier et les réponses des opérateurs à l'enquête ont confirmé que les administrations douanières des États membres de l'UE avaient accompli des progrès importants pour s’acquitter de leurs tâches de manière aussi efficace que si elles ne formaient qu'une seule et même administration.

Douane 2007 a clairement contribué à rapprocher les administrations douanières nationales et à harmoniser et normaliser les procédures et les approches. Les systèmes informatiques communs développés dans le cadre de Douane 2007, l'approche de formation commune et les instruments d’apprentissage en ligne en sont des exemples concrets. À un niveau plus «humain», les actions menées dans le cadre de Douane 2007 favorisent les échanges de connaissances, d’expériences et de meilleures pratiques et, tout simplement, les contacts personnels au-delà des frontières nationales. Elles contribuent ainsi à une meilleure coordination du travail accompli par les administrations douanières à travers l'Europe.

Douane 2007 a-t-il aidé les nouveaux États membres et les pays candidats dans leur processus d’intégration et de préparation à l’adhésion?

Sur la base des réponses reçues de la part des administrations douanières des nouveaux États membres et des pays candidats, le programme Douane 20007 les a largement aidés dans leur processus d’intégration et de préparation à l’adhésion à l’UE (la majorité a répondu que le programme les avait «beaucoup» aidé à réaliser cet objectif). L’étude de cas a confirmé que le programme Douane 2007 était hautement apprécié des fonctionnaires des douanes des nouveaux États membres, qui ont souligné son utilité pour le partage de connaissances, pour l'échange d'expériences et d'approches, et pour la mise en réseau de manière générale.

Le soutien fourni par Douane 2007 pour l’adhésion et l’intégration de nouveaux États membres provient principalement de trois types d'initiatives:

- plusieurs actions spécifiquement destinées aux nouveaux États membres et/ou aux pays candidats (y compris des projets d’analyse comparative et des actions d’assistance technique). Ces initiatives ont souvent eu un impact positif sur le renforcement des capacités et sur l'adoption d'approches et de procédures plus efficaces;

- très tôt dans leur processus d’adhésion, les pays candidats ont eu la possibilité de participer au programme et à ses divers groupes de travail et de projet (non axés sur l’élargissement), à ses séminaires, etc. Cela donne aux futurs États membres un premier aperçu de la législation, des procédures et des formalités communautaires, ainsi que de leur mise en œuvre, et leur permet de commencer à mettre à jour et à adapter leurs propres réglementations et processus avant même leur adhésion officielle à l’UE;

- les divers systèmes informatiques développés avec le soutien de Douane 2007 et les activités organisées pour favoriser leur mise en œuvre et pour former les utilisateurs ont également contribué à l’intégration harmonieuse des administrations douanières des nouveaux États membres.

Dans quelle mesure les systèmes informatiques ont-ils aidé à réaliser les objectifs du programme?

Dans le cadre du programme Douane 2007, de grands progrès ont été réalisés pour garantir l'(inter)opérabilité de nombreux systèmes informatiques. À ce jour, tous les systèmes qui ont été évalués semblent bien fonctionner et le haut niveau de satisfaction exprimé par les utilisateurs indique clairement qu’ils sont utiles. Cela ne signifie pas pour autant qu’il ne persiste pas quelques problèmes. L’évaluation a en effet mis en évidence un certain nombre de faiblesses de systèmes informatiques spécifiques qu’il convient de corriger.

Dans l’ensemble, les résultats de l’évaluation suggèrent que les systèmes informatiques ont contribué dans une large mesure aux progrès accomplis dans la réalisation des objectifs II (facilitation des échanges) et III (résultats équivalents / infrastructure) du programme. En ce qui concerne les premiers, c’est le nouveau système de transit informatisé (NSTI/NCTS) qui semble avoir apporté la plus grande contribution en simplifiant et en accélérant le régime de transit pour les opérateurs et pour les administrations des pays participants. Certains systèmes tarifaires, notamment le système d'information sur le tarif intégré de la Communauté (TARIC) et le système des renseignements tarifaires contraignants européens (RTCE/EBTI), ont également eu un impact sur la facilitation des échanges en améliorant la disponibilité des informations et en augmentant la sécurité juridique pour les opérateurs.

En ce qui concerne l’objectif I du programme (protection des intérêts communautaires), il a été largement reconnu que les systèmes informatiques (surtout les systèmes tarifaires) ont amélioré la disponibilité des données contribuant à la protection des intérêts financiers de la Communauté. La lutte antifraude n’était cependant pas le principal objectif des systèmes informatiques, le développement et la maintenance des systèmes destinés à la lutte antifraude étant couverts par d’autres instruments juridiques[2]. Toutefois, à mesure que l’établissement d’un cadre commun de gestion des risques progressera, le système de formulaire électronique d'information sur les risques (RIF - Risk Information Form) devrait contribuer de plus en plus à l’amélioration des contrôles douaniers et, par conséquent, à la prévention des fraudes.

EFFICIENCE, UTILITÉ ET DURABILITÉ

Les trois dernières questions évaluatives portaient sur l’efficience, sur l’utilité et sur la durabilité du programme Douane 2007. Les principales conclusions relatives à ces aspects sont résumées ci-après.

Douane 2007 pourrait-il être plus efficace, obtenir les mêmes résultats et avoir le même impact à moindres coûts?

Dans l’ensemble, les résultats de l’évaluation indiquent que le programme Douane 2007 est efficace. Au niveau des actions conjointes, les instruments qui sont considérés comme étant les plus efficaces par les bénéficiaires (c’est-à-dire notamment les groupes de travail, les groupes de projet et les échanges) sont ceux qui sont le plus couramment utilisés et pour lesquels la plus grande partie du budget est dépensée. Les études de cas ont également suggéré que les possibilités étaient faibles en matière de diminution des coûts sur la base de l’échantillon des 20 actions qui ont fait l’objet d’une évaluation détaillée. Il est plus difficile d'évaluer le rapport coût-efficacité du développement et du support des divers systèmes informatiques douaniers dans le cadre de Douane 2007. Les réponses reçues de la part des utilisateurs et des bénéficiaires suggèrent toutefois qu’ils sont satisfaits des systèmes informatiques et que leur impact en justifie le coût.

Les bénéficiaires du programme ont également estimé que les structures de gestion du programme et les procédures fonctionnaient bien. Plusieurs pays participants considèrent cependant que les ressources (notamment humaines) disponibles à l'échelle nationale pour la gestion et la coordination ne suffisent pas pour permettre de tirer pleinement profit des bénéfices potentiels de Douane 2007.

Enfin, environ 60 % seulement du budget alloué à Douane 2007 avaient réellement été dépensés à la fin de l’année 2007. Bien que des dépenses supplémentaires au titre de fonds engagés dans le cadre de Douane 2007 soient prévues en 2008 et en 2009 (contrats à plus long terme conclus au titre de Douane 2007, principalement pour des services informatiques), le montant total des dépenses demeurera nettement en deçà de l’enveloppe budgétaire maximale disponible. Cela est principalement dû au fait que les dépenses relatives au développement et au support des systèmes informatiques ont été beaucoup moins importantes que prévu. Cet écart s’explique probablement par une combinaison de plusieurs facteurs, ce qui fait qu’il est difficile de tirer des conclusions précises concernant l’efficience du programme. Il convient néanmoins de souligner qu’à ce jour, Douane 2007 a produit ses effets, non pour un montant de 165,55 Mio EUR, mais pour un montant de 95 Mio EUR, auquel il faut ajouter les dépenses afférentes aux années à venir, qui devraient être de l’ordre de 10 à 15 Mio EUR.

Les effets correspondaient-ils aux besoins recensés et aux problèmes à résoudre?

L’évaluation a montré que les effets engendrés par le programme correspondent dans une large mesure aux besoins recensés et aux problèmes à résoudre, du fait que:

a) les quatre objectifs principaux du programme Douane 2007 sont pertinents et abordent des priorités et des besoins importants pour les administrations douanières nationales des pays participants. Il n’était pas nécessaire que le programme couvre d’autres besoins importants des pays participants;

b) les effets de Douane 2007 ont contribué (dans une certaine mesure) à la réalisation des quatre objectifs du programme (voir plus haut).

Par conséquent, le programme a eu une grande utilité. En mettant des mécanismes, des instruments et des processus à la disposition de tous les acteurs concernés par le domaine douanier à travers l'UE pour qu'ils puissent, conjointement, traiter, examiner et résoudre des questions importantes relatives à la législation et aux procédures douanières, Douane 2007 a clairement aidé les administrations douanières nationales à réaliser des progrès dans le cadre de leurs efforts pour travailler comme si elles ne formaient qu’une seule et même administration. Le programme a également apporté une contribution significative à la préparation de l’élargissement aux nouveaux États membres et de leur intégration, ainsi qu’à la protection des intérêts communautaires. Enfin, bien qu’il soit difficile de savoir si, en fin de compte, les mesures adoptées au titre de Douane 2007 ont facilité les échanges, il apparaît clairement que le programme a permis d’alléger le fardeau qui pèse sur le commerce légitime dans certains domaines et de réduire les charges supplémentaires imposées par certaines nouvelles mesures visant à améliorer la sûreté et la sécurité.

Les effets engendrés par Douane 2007 se prolongeront-ils à moyen et à long terme?

Le programme Douane 2007 a sans aucun doute donné lieu à plusieurs réalisations concrètes dont les effets se prolongeront à moyen et à long terme. Parmi les meilleurs exemples de ces effets durables figurent les projets de textes établis par les groupes de travail au titre de Douane 2007, intégrés à la législation adoptée ou en passe de l’être, plusieurs systèmes informatiques opérationnels dont le développement et la mise en œuvre ont été essentiellement rendus possibles grâce à des activités menées dans le cadre de Douane 2007, et les modules d’apprentissage en ligne qui ont été développés et qui sont déjà utilisés dans plusieurs États membres.

La réalisation complète des effets positifs potentiels dépendra toutefois de la poursuite du programme. Celui-ci procure un mécanisme essentiel pour accompagner, pour examiner conjointement et pour développer des initiatives existantes et en lancer de nouvelles dans le domaine douanier (qu’elles soient juridiques, procédurales, technologiques, politiques ou autres), et, à terme, pour améliorer leur qualité, leur efficacité, leur cohérence et leur acceptabilité pour les pays participants et pour les opérateurs économiques. L’abandon du programme Douane 2007 susciterait des inquiétudes parmi tous les bénéficiaires et les parties concernées relatives à une baisse du niveau de coopération et de coordination entre eux, au détriment de nouveaux progrès permettant de réaliser tous les objectifs de Douane 2007.

RECOMMANDATIONS

Recommandations générales

L’évaluation finale a confirmé que le programme Douane 2007 a eu un impact positif sur le travail des douanes en Europe. Il est fortement apprécié par ses bénéficiaires et par les parties concernées, et contribue de manière efficace (dans certains cas de manière très significative) à la réalisation de ses principaux objectifs. C’est pourquoi l’évaluation finale réaffirme ce qui avait déjà été indiqué dans l'évaluation intermédiaire, à savoir la nécessité de poursuivre le programme Douane 2007. Pour garantir que le ou les prochains programmes fonctionnent de manière aussi harmonieuse et efficace que possible, ceux-ci devraient:

- maintenir une approche de gestion fondée sur les objectifs de manière à garantir que toutes les activités visent à réaliser des objectifs clairement définis en fonction des objectifs généraux du programme, et à faciliter le suivi et l'évaluation;

- réexaminer la liste des priorités et des sous-priorités dans le but d’assurer le maintien de la validité de cette approche fondée sur les objectifs, sur la base d’une hiérarchie précise d’objectifs requis et réalisables. Certaines priorités de Douane 2007 ne sont peut-être plus d’actualité, tandis que d’autres sont probablement trop vagues ou trop spécifiques;

- améliorer la visibilité et l’utilité du programme de travail annuel (PAT) se fondant sur ce dernier pour établir des priorités essentielles très précises pour l’année à venir (plutôt que de simplement examiner les objectifs et les priorités du plan d’action);

- continuer à faire largement appel aux groupes de projet et de travail et aux échanges, types d’actions que les bénéficiaires ont déclaré être les plus efficaces et qui, lorsqu’ils sont bien ciblés, ont montré qu'ils pouvaient donner lieu à des résultats très utiles, tangibles et concrets;

- d'autres types d’actions conjointes (y compris des séminaires, des analyses comparatives, etc.) peuvent également se révéler très utiles dans certaines circonstances, mais leur succès dépend en grande partie de la manière dont ils sont organisés. Il conviendrait notamment de réviser les lignes directrices pour les analyses comparatives de Douane 2007 dans le but de corriger les dysfonctionnements soulevés par l’évaluation en ce qui concerne cet instrument.

Domaines spécifiques

L’évaluation a mis en évidence un certain nombre de problèmes relatifs à des domaines spécifiques qu’il convient de résoudre. Pour continuer à s’appuyer sur les progrès accomplis jusqu’à présent et pour réussir à traiter les problèmes les plus importants pour les parties concernées, le ou les programmes qui succèderont à Douane 2007 devraient:

- accorder une importance accrue à la facilitation des échanges. Il s’agit de l’objectif essentiel pour les opérateurs et pour les administrations douanières nationales de nombreux pays participants, mais il a reçu une attention relativement moins importante dans le cadre de Douane 2007 (par rapport aux autres objectifs principaux). Pour permettre d’alléger le fardeau qui pèse sur le commerce légitime, il sera notamment important:

- de garantir en temps voulu la livraison de l’initiative «e-customs» (informatisation de la douane) et d’éviter une décélération du processus avant la concrétisation des bénéfices pour les opérateurs économiques;

- de donner la priorité à des activités en rapport avec les autorisations uniques, y compris l’opérateur économique agréé (OEA) et l'autorisation unique pour les procédures simplifiées (AUPS), et de travailler pour une reconnaissance et une application véritablement uniformes de ces concepts à travers l’ensemble de l’UE;

- de continuer à associer les opérateurs économiques aux actions conjointes concernées afin de garantir que leurs besoins, leurs expériences et leurs avis soient reconnus et pris en compte dans l’établissement de nouveaux instruments, de nouvelles règles, procédures, etc.

- poursuivre les travaux en matière d’analyse et de gestion des risques, aspect essentiel pour l’amélioration et la normalisation des procédures et des contrôles douaniers, et pour une lutte antifraude efficace. Les travaux sur les profils de risques, les indicateurs, les règles, etc., et sur la manière de faciliter et de maximiser leur utilisation par toutes les administrations douanières nationales, devraient principalement:

- mettre en évidence les éléments politiquement sensibles de la gestion des risques (en raison notamment du fait que ce qui est légal dans un État membre peut ne pas l'être dans un autre) et apporter une réponse aux niveaux concernés;

- continuer à mettre l’accent sur les activités et les exercices pratiques qui visent directement à harmoniser les approches de gestion des risques à travers l’UE;

- continuer à suivre et à mettre en œuvre la nouvelle approche de formation commune tout en garantissant que la création de modules d’apprentissage en ligne ou de modules destinés à l'apprentissage mixte ne devienne pas une fin en soi et que d’autres domaines d’action ne soient pas négligés. Il convient donc:

- d'engager un dialogue ouvert et non exclusif entre la Commission et les pays participants afin de fixer les priorités pour les prochaines années (y compris les autres domaines en rapport avec la formation qui devraient, selon le souhait des pays participants, être couverts par le programme);

- de revoir et, le cas échéant, d’adapter le contenu, la fréquence, la durée et la structure des réunions du groupe de gestion de la formation, dans le but de permettre à ce groupe de jouer un rôle plus actif dans la coordination des activités du programme menées dans le domaine de la formation;

- continuer à s’appuyer sur les progrès accomplis dans le domaine des systèmes informatiques en examinant plus avant les domaines à améliorer et/ou les nouvelles actions à réaliser. Par exemple:

- relever les défis et corriger les faiblesses spécifiques qui ont été soulevées dans l'évaluation et qui concernent plusieurs systèmes informatiques actuellement mis en place à l'échelle de l'UE;

- parvenir à une harmonisation européenne des interfaces avec les opérateurs pour toutes les procédures douanières. La Commission a proposé des lignes directrices pour l’harmonisation de ces interfaces à travers l’UE dans le passé, et l’évaluation a conclu que presque la moitié des pays participants considéraient que Douane 2007 aurait pu ou aurait dû encourager davantage l’harmonisation des interfaces à l’échelle européenne.

Mesures d'accompagnement

Pour terminer, les évaluateurs recommandent de prendre en compte certaines mesures d’accompagnement pour améliorer l’efficacité du programme et ainsi contribuer à sa capacité à réaliser ses objectifs:

- conseiller vivement aux pays participants de garantir qu’un nombre suffisant de ressources humaines soit consacré à la coordination, à la gestion et à l’administration du programme au niveau de chaque administration douanière nationale;

- mettre au point des activités de communication destinées au public institutionnel concerné (notamment les ministères nationaux chargés des douanes) pour accroître la visibilité de Douane 2007 et mieux faire connaître son rôle, les possibilités qu’il offre et ses effets (et ainsi, entre autres, augmenter les chances de disposer de ressources suffisantes);

- revoir les mesures et les indicateurs de réussite définis au début du programme Douane 2007, dans le but d'arrêter une liste définitive d'indicateurs utiles et réalisables qui puissent être utilisés pour le suivi et l’évaluation du programme à l’avenir.

[1] L'évaluation intermédiaire s'est achevée en décembre 2005. Voir le document de travail des services de la Commission: «Rapport de la Commission: Évaluation intermédiaire du programme Douane 2007», SEC (2006) 35.

[2] Règlement (CE) n° 515/97 du Conseil relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole (JO L 82 du 22.3.1997) et convention du Conseil établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, signée le 26.7.1995 (JO C 316 du 27.11.1995, p. 34-47).

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