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Document 52008DC0480

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque centrale européenne - Septième Rapport sur les préparatifs pratiques en vue du futur élargissement de la zone euro {SEC(2008) 2306}

/* COM/2008/0480 final */

In force

52008DC0480

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque centrale européenne - Septième Rapport sur les préparatifs pratiques en vue du futur élargissement de la zone euro {SEC(2008) 2306} /* COM/2008/0480 final */


[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 18.7.2008

COM(2008) 480 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN, AU COMITÉ DES RÉGIONS ET À LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

Septième rapport sur les préparatifs pratiques en vue du futur élargissement de la zone euro {SEC(2008) 2306}

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN, AU COMITÉ DES RÉGIONS ET À LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

Septième rapport sur les préparatifs pratiques en vue du futur élargissement de la zone euro

INTRODUCTION

Depuis janvier 2008, la zone euro réunit 15 des 27 États membres de l'UE. Parmi les 12 autres pays, 10 sont des «États membres faisant l'objet d'une dérogation», qui devraient adopter l'euro lorsqu'ils rempliront les conditions prévues par le traité[1]. Le Danemark et le Royaume-Uni ne sont pas tenus d'adopter l'euro.

Pour pouvoir introduire l'euro, les États membres doivent non seulement remplir les critères de convergence, mais également entreprendre des préparatifs pratiques complets qui couvrent tous les secteurs de leur économie, leurs administrations et la population en général. Afin de faciliter les préparatifs en vue du passage à l'euro, la Commission s'est inspirée de l'expérience de l'introduction de l'euro fiduciaire en 2002, 2007 et 2008 pour rédiger une «recommandation concernant les mesures destinées à faciliter les passages à l'euro à l'avenir»[2]. Les pays qui se préparent à adopter l'euro sont tous invités à tenir compte de cette recommandation.

Le présent rapport examine l'état d'avancement des préparatifs pratiques en vue de l'introduction de l'euro en Slovaquie, qui entrera dans la zone euro le 1er janvier 2009, à la suite de la décision du Conseil indiquant qu'elle remplit les conditions nécessaires pour l'adoption de l'euro. Le document de travail ci-joint de la Commission contient de plus amples détails au sujet des préparatifs des autres États membres concernés.

ÉTAT D'AVANCEMENT DES PRÉPARATIFS EN SLOVAQUIE

La Slovaquie adoptera l'euro le 1er janvier 2009 dans le cadre d'un scénario «big bang».

Le plan national adopté en juillet 2005 en vue de l'introduction de l'euro établit un cadre général pour les préparatifs pratiques en vue du basculement et précise les tâches des différents secteurs de l'économie et de l'administration. Ce plan a été mis à jour en mars 2007 et en avril 2008.

Le cadre réglementaire du passage à l'euro a été défini dans une «loi-cadre»[3]". Ce texte a été longuement débattu avec la Commission européenne, car la loi visait également à supprimer toutes les incompatibilités et toutes les faiblesses identifiées dans les rapports de convergence précédents. La «loi-cadre» définit les principes et règles à respecter pour l'adoption de l'euro fiduciaire et non fiduciaire (continuité des contrats, neutralité des prix et protection des intérêts économiques des citoyens, double affichage obligatoire des prix), désigne des organes de contrôle, fixe les sanctions pour les infractions éventuelles des règles et introduit tous les amendements nécessaires aux autres textes législatifs.

Direction et organisation du passage à l'euro

L'organe chargé de diriger les préparatifs est le comité national de coordination (CNC), présidé par le ministre des finances (coordinateur national) et co-présidé par le gouverneur de la banque nationale de Slovaquie. Le CNC supervise la mise en œuvre du plan national pour l'introduction de l'euro.

Le gouvernement a également créé un poste ad hoc de «plénipotentiaire du gouvernement pour l'introduction de l'euro», chargé de coordonner les préparatifs au quotidien et de mettre en lumière les éventuels problèmes. Les détails techniques des préparatifs sont examinés au niveau de cinq groupes de travail; chacun d'eux est supervisé par un ministère différent ou par la banque nationale de Slovaquie.

Les groupes de travail ont organisé des réunions régulières et ont informé le CNC et le plénipotentiaire de leurs activités au moins tous les trois mois. Chaque groupe de travail est composé de représentants des organisations gouvernementales et non gouvernementales concernées.

La Slovaquie respecte les dispositions de l'article premier de la recommandation 2008/78/CE: «Les États membres devraient mettre en place des structures appropriées et spécialisées en vue de planifier, coordonner et faciliter tous les préparatifs nécessaires en vue de l'introduction de l'euro». Cependant, des doutes subsistent quant à l'efficience de la structure existante pour la coordination. Le CNC se situe à un niveau politique très élevé et ne peut régler réellement les problèmes techniques. Les services du plénipotentiaire disposent d'effectifs très limités et mettent principalement l'accent sur les questions liées à la communication. Il y a lieu de renforcer le suivi central des préparatifs de la Slovaquie en vue du passage à l'euro afin d'améliorer la coordination des acteurs et de pouvoir résoudre efficacement des situations de crise potentielle. |

Préparatifs au niveau de l'administration

- Les préparatifs entrepris par les organes de l'administration centrale, des administrations régionales et des municipalités sont régis par le groupe de travail pour l'administration. Le coordinateur national a recommandé que tous les organes administratifs créent des équipes de coordination pour l'euro. Une étude effectuée pour le groupe de travail concernant les préparatifs liés à la conversion des systèmes TIC indique qu'en juin 2008, plus de 80 % des organes des administrations centrale, régionales et locales disposaient d'une liste de systèmes TIC nécessitant une adaptation; toutefois, 18 % seulement avaient entrepris de tester les systèmes récemment convertis. Cet audit précoce devait inciter les administrations à entamer les préparatifs: les résultats des prochains sondages devraient refléter des améliorations substantielles.

Les organes de l'administration centrale et des administrations régionales disposent de leur propre stratégie de formation du personnel et travaillent à l'adaptation des formulaires officiels ainsi que des valeurs et seuils de référence. Le budget de l'État est en préparation en couronnes slovaques et sera recalculé en euros. Les coûts des préparatifs en vue du passage à l'euro ont été pris en compte dans les budgets 2008-2009. Selon les dispositions de la «loi-cadre», tous les paiements des citoyens en faveur des budgets publics doivent être arrondis vers le bas, tandis que les dépenses des budgets publics doivent être arrondies vers le haut.

La Slovaquie a élaboré une stratégie globale pour l'adaptation de l'administration à l'euro. Il conviendrait néanmoins d'accorder une plus grande attention à la formation pratique des fonctionnaires qui manipulent des liquidités et/ou sont en contact direct avec le public. |

Assurer l'introduction rapide de l'euro fiduciaire

- Les préparatifs en vue de l'introduction de l'euro fiduciaire et du retrait de la couronne relèvent de la compétence de la banque nationale de Slovaquie.

- Quantités de billets et de pièces en euros nécessaires

Afin de remplacer les couronnes slovaques en circulation, la banque nationale de Slovaquie a commandé 188 millions de billets et 500 millions de pièces en euros. Les billets seront empruntés à la banque nationale d'Autriche, tandis que les pièces seront frappées par la Monnaie slovaque de Kremnica. La Monnaie de Kremnica a effectué avec succès les essais de production de pièces slovaques en euros. Les services de production et de stockage seront transférés prochainement vers des bâtiments rénovés répondant à des normes de sécurité élevées. Dès lors que la Monnaie a l'habitude d'exécuter de grosses commandes pour des clients étrangers, elle ne devrait éprouver aucune difficulté à frapper les pièces slovaques en euros.

- Retrait de la monnaie nationale en circulation

La banque nationale de Slovaquie prévoit le retour de quelque 165 millions de billets et de 425 millions de pièces (d'un poids total de 1900 tonnes). Pour assurer des capacités de stockage et de traitement suffisantes, la destruction des couronnes slovaques débutera avant le début de la période de préalimentation. Les billets en couronnes retirés de la circulation seront stockés et détruits dans les installations de la banque centrale, tandis que les pièces seront rassemblées et démonétisées principalement par la Monnaie de Kremnica.

- Préalimentation et sous-préalimentation des banques

La préalimentation des banques commerciales en euros débutera en octobre 2008. La banque nationale de Slovaquie ouvrira une succursale dans les installations de la Monnaie de Kremnica qui sera chargée de coordonner la préalimentation des pièces en euros. La banque nationale a signé des contrats de préalimentation avec 16 banques commerciales. Les contrats sont basés sur les estimations de mai 2008 des banques concernant les besoins de préalimentation en euros. Les commandes de billets sont assez limitées: 51 millions de billets représentant 27 % du total des 188 millions que la banque nationale envisage de mettre en circulation (contre 92,5 % à Malte, 80 % à Chypre et 67 % en moyenne pour les pays du premier groupe de participants à la zone euro). Les commandes de pièces ont augmenté de 60 % entre septembre 2007 et mars 2008 pour atteindre 320 millions de pièces (64 % du nombre de pièces qui devraient être émises). La banque nationale prévoit des commandes supplémentaires à la fois pour les billets et pour les pièces durant les prochains mois. La majorité des billets et pièces (81,5 % et 75 % respectivement) seront fournies aux trois principales banques commerciales dans le cadre de la préalimentation.

La faiblesse des commandes pour la préalimentation est en partie une conséquence indirecte de l'intérêt limité que les entreprises ont manifesté pour la sous-préalimentation. En mars 2008, 12 000 entreprises seulement (16 % d'un total de 73 000 entreprises travaillant avec des espèces) avaient exprimé leur intérêt pour une sous-préalimentation. La Slovaquie a décidé de ne pas préparer de kits de démarrage contenant des pièces pour les entreprises, bien que cela fasse partie de la recommandation 2008/78/CE de la Commission. Par conséquent, les PME ne peuvent obtenir un volume suffisant d'espèces en euros pour les premiers jours qu'en signant un contrat avec une banque. Des efforts supplémentaires devraient donc être déployés afin d'accroitre le volume de la sous-préalimentation. L'utilisation de l'orientation simplifiée adoptée récemment par la BCE concernant la sous-préalimentation devrait être encouragée.

Les transports d'euros en espèces pour la sous-préalimentation seront effectués principalement par des entreprises privées spécialisées dans les transports de fonds. La banque centrale prend à sa charge le transport des grosses commandes de fonds. Le transport de fonds vers la banque centrale sera toujours escorté par la police. Il n'est pas prévu à ce stade d'organiser des escortes de police pour le transport de fonds à destination/en provenance des banques commerciales.

- Sous-préalimentation des citoyens

Au départ, la Slovaquie n'avait pas prévu de mettre des mini kits de pièces en euros à la disposition du grand public. Après un long débat avec la Commission, les autorités ont décidé d'inclure la production de mini kits dans la mise à jour d'avril 2008 du plan national. Les citoyens auront donc la possibilité d'acheter des mini kits d'une valeur de 500 couronnes slovaques (environ 16,60 euros). La banque nationale de Slovaquie a commandé 1,2 million de mini kits, mais cela pourrait être insuffisant. L'expérience des pays qui ont déjà adopté l'euro montre que l'on vend généralement environ un mini kit par ménage (il y a quelque 2 millions de ménages en Slovaquie). De plus, comme il n'est pas prévu de produire des kits de démarrage pour les détaillants, les PME pourraient elles aussi vouloir acheter des mini kits. Il y a donc lieu d'envisager une commande supplémentaire de mini kits.

Contrairement aux pratiques observées à Chypre et à Malte, les banques commerciales slovaques n'envisagent pas d'échanger les couronnes contre des euros au taux de conversion officiel et sans frais avant le jour-J. Pour les citoyens, la campagne de déthésaurisation devrait débuter en juillet 2008. Des problèmes pourraient se produire avec les personnes plus âgées (environ 1 million de personnes) qui ont tendance à thésauriser des liquidités et utilisent rarement les moyens de paiement électroniques. Il existe déjà des campagnes de promotion pour les moyens de paiement électroniques; aucune action spéciale n'est donc envisagée pour accroître leur utilisation durant la période de transition.

- Échange et retrait de liquidités après le jour-J

Afin de faciliter l'échange de liquidités, la banque nationale et les banques commerciales prévoient des heures d'ouverture supplémentaires durant les premiers jours de janvier 2009. Les banques ouvriront le 1er janvier (jour férié) pour les échanges de liquidités, ainsi que le weekend des 3 et 4 janvier. Certaines succursales ouvriront des guichets spéciaux pour les entreprises et renforceront leurs effectifs aux guichets. Les montants échangés/retirés durant la période de double circulation ne feront pas l'objet de frais ou de restrictions de volume. La banque nationale et les banques commerciales sont informées de la recommandation de la Commission de ne distribuer que des petites coupures aux guichets des banques et dans les distributeurs automatiques durant les jours qui précèdent et suivent le jour-J.

Les banques organisent des formations régulières pour leur personnel en vue de l'introduction de l'euro, et certaines offrent des possibilités de formation à leurs principaux clients. Bon nombre de banques ont créé des sites web spécialement consacrés à l'euro.

La quasi-totalité des 2172 distributeurs automatiques de billets (DAB) que compte la Slovaquie ne devraient plus distribuer que des billets en euros (principalement des coupures de 10 et 20 euros) dès le 1er janvier à 2 heures. Une attention particulière sera accordée aux DAB situés dans les centres urbains, pour qu'ils soient approvisionnés en couronnes slovaques avant minuit et en euros un peu plus tard. Les distributeurs qui, pour des raisons techniques, ne seront pas adaptés à temps seront mis hors service. La totalité des 26 800 terminaux en point de vente devraient fonctionner en euros dès le jour-J.

Conformément à la «loi-cadre», les magasins remettront la monnaie exclusivement en euros à partir du jour-J. La loi protège également les détaillants pour qu'ils ne soient pas utilisés comme des bureaux de change: un paiement en couronnes slovaques peut être refusé si la valeur nominale totale des pièces et billets est plus de quatre fois plus élevée que le prix à payer (dans les pays qui ont déjà adopté l'euro, des clients essayaient parfois de payer de petits achats avec de grosses coupures afin de se débarrasser de leur monnaie nationale).

Les dispositions de la recommandation 2008/78/CE concernant la conversion des DAB et des terminaux en point de vente, la monnaie à rendre et les heures d'ouverture des banques sont respectées.

La Slovaquie a désigné les autorités compétentes pour la protection de l’euro contre la contrefaçon. Elle a notamment établi un bureau central national au ministère de l’Intérieur, ainsi qu’un centre d’analyse national pour les billets et un autre pour les pièces, tous deux au sein de la banque nationale de Slovaquie. La Slovaquie participe par ailleurs aux actions de formation régulières dans le cadre du programme Périclès. La banque nationale et les banques commerciales ont commandé l'équipement nécessaire pour contrôler l'authenticité des billets en euros.

Les préparatifs du secteur bancaire et des secteurs financiers en vue de l'introduction de l'euro sont bien avancés. Afin d'éviter les problèmes logistiques les premiers jours après l'introduction de l'euro, un effort supplémentaire significatif devrait être consenti en vue d'accroître le volume de la préalimentation et de la sous-préalimentation. Les détaillants devraient notamment être invités à utiliser le contrat simplifié prévu par la nouvelle orientation de la BCE sur la sous-préalimentation. Des mesures appropriées devraient être prises pour assurer un niveau élevé de sécurité pour tous les transports de fonds durant les semaines qui précèdent et suivent le changement. Une attention particulière devrait être accordée à la préparation des petits détaillants et des groupes vulnérables (distribution de matériel d'information approprié pour les personnes âgées, par exemple) en vue du basculement. |

Empêcher les pratiques abusives et éviter une impression erronée des citoyens au sujet de l'évolution des prix

- Selon le dernier sondage de l'Eurobaromètre, 72 % des citoyens slovaques craignent des augmentations de prix et des abus à l'occasion du passage à l'euro[4]. L'un des principaux défis que les autorités slovaques devront relever en vue du passage à l'euro consiste à apaiser ces craintes.

La stratégie adoptée par le CNC pour la protection des consommateurs définit le cadre général de la protection des consommateurs durant la période de transition. Cette stratégie repose sur deux piliers: l'information des citoyens et la surveillance ainsi que le contrôle des prix.

Le double affichage des prix est un outil important qui devrait aider les consommateurs à s'habituer à la nouvelle monnaie et à la nouvelle échelle de valeurs. Le gouvernement a fixé les règles du double affichage dans le règlement du 27 mars 2008, tandis que la banque nationale de Slovaquie a adopté les règles applicables au secteur financier. Le double affichage obligatoire débutera un mois après l'adoption du taux de conversion irrévocable et durera jusqu'à la fin de 2009. Les détaillants peuvent décider d'utiliser le double affichage pendant une période supplémentaire de six mois.

- Initiative de tarification équitable

Le plénipotentiaire du gouvernement et l'association des entreprises slovaques ont lancé un projet de « code éthique» . Ce code impose à tous ses signataires de respecter les règles du passage à l'euro et de ne pas commettre d'abus. Il a été signé par quelque 1000 intervenants sur le marché, villes, municipalités et administrations régionales. Une manifestation publique importante est prévue à l'occasion de la présentation du logo qui identifiera les signataires du code.

- Surveillance et contrôle des prix

L' inspection du commerce slovaque (ICS) sera le principal organisme responsable de la surveillance des prix. Elle est habilitée à adresser des avertissements, à infliger des amendes et à faire appliquer ses décisions[5]. L'ICS contrôlera le double affichage correct des prix, le respect des règles d'arrondi et l'application correcte du taux de conversion. Elle vérifiera également que l'introduction de l'euro n'a pas d'incidence sur les prix et que les coûts liés à l'introduction de l'euro ne sont pas répercutés sur les prix, conformément à la «loi-cadre». Les contrôles liés à l'euro auront lieu tout au long de la période de double affichage des prix et dans les mois qui suivront. Les contrôles seront menés à bien au moyen de visites de clients-mystères (une attention particulière sera accordée aux petits magasins et aux magasins situés dans des zones reculées) ou au moyen de vérifications ciblées sur la base d'une plainte d'un citoyen. Les plaintes seront recueillies au moyen d'une ligne téléphonique spéciale «euro», par e-mail, par fax ou personnellement dans les bureaux régionaux de l'ICS. Un communiqué de presse publié toutes les deux semaines donnera les résultats des contrôles.

L'ICS dispose actuellement de 262 effectifs, dont 150 travaillent «sur le terrain». Il est possible que les effectifs actuels ne suffisent pas à couvrir la totalité du territoire.

En cas d'infraction d'une loi applicable, l'ICS mènera une enquête auprès du détaillant pour connaître la raison de cette infraction. Tout changement de prix suspect sera comparé avec les tendances à long terme et avec les prix du même produit dans d'autres magasins, et analysé dans un contexte plus large (notamment les prix des inputs). S'il s'avère qu'une augmentation de prix n'est pas justifiée, l'ICS demandera tout d'abord au détaillant de revenir au prix précédent. Ensuite, l'ICS lui adressera un avertissement et enfin, engagera une procédure d'infraction. Le délai pour l'adoption d'une décision définitive dans les procédures d'infraction a été fixé à 30 jours (plus 30 jours pour une décision en appel). La «loi-cadre» prévoit des amendes allant jusqu'à 60 000 euros pour un détaillant ou une personne juridique. Un particulier directement responsable d'une infraction peut se voir infliger une amende allant jusqu'à 3 000 euros.

Les contrôles des prix effectués par l'ICS sont complétés par un mécanisme de surveillance des prix de la part des organisations de consommateurs. Des inspecteurs volontaires devraient surveiller les prix d'un certain nombre de produits dans quelque 350 points de vente au détail. Un inspecteur visitera le magasin sélectionné deux fois par mois et surveillera les prix d'une même gamme de produits. Les résultats de cette surveillance et les noms de magasins qui ont augmenté les prix devraient être publiés sur un site web spécial.

La conception du système doit être améliorée. La surveillance des mêmes gammes de produits à intervalles réguliers dans les mêmes magasins ne donnera pas une image précise de la situation générale (comme on a pu l'observer à Chypre cette année)[6] car le comportement des magasins concernés sera vraisemblablement influencé par l'existence même de la surveillance. L'absence de contrôle au hasard risque de masquer des augmentations de prix dans d'autres magasins. De même, le fait de ne dénoncer qu'un très petit nombre de magasins est à la fois injuste et peu utile.

En ce qui concerne le suivi statistique officiel des prix, l'office des statistiques de Slovaquie surveillera les prix des biens achetés fréquemment durant toute la période de double affichage. À partir de juin 2008, il publiera un rapport tous les 10 jours. L'office des statistiques suivra également les impressions du public en ce qui concerne l'inflation et l'impact de la campagne d'information.

Le «code éthique» devrait faire l'objet d'une promotion très active et vaste car le nombre actuel de signataires est très faible. Des réactions rapides et une communication active avec les médias sont absolument primordiales si l'on veut vraiment apaiser les craintes des citoyens concernant d'éventuelles hausses des prix. Les organismes chargés de la surveillance et du contrôle des prix devraient être en mesure de réagir dès qu'ils reçoivent une plainte. Si le délai pour l'adoption d'une décision définitive dans une procédure d'infraction ne peut être réduit, les démarches préliminaires des organismes de contrôle devraient être publiées rapidement. Les activités de contrôle des prix de l'ICS sont bien préparées: il est important de faire en sorte que l'ICS dispose de ressources suffisantes pour les exercer sur tout le territoire. Le système de surveillance mis au point par les associations de consommateurs nécessite quelques adaptations significatives. Il convient d'éviter tout gel des prix administratif ou toute autre mesure équivalente entraînant des distorsions sur le marché, en particulier pour les denrées alimentaires: de telles pratiques ne font que reporter les augmentations normales des prix liées à l'évolution des marchés mondiaux et modifient la perception de l'inflation, dans la mesure où elles interviennent inévitablement de manière ponctuelle à la fin de la période de gel au lieu d'être naturellement lissées sur plusieurs mois. Le recours envisagé à des sanctions pénales pour les abus au niveau des prix liés à l'euro doit également être clarifié, car il ne semble pas très logique de le limiter aux prix réglementés pour lesquels, par définition, l'administration exerce déjà une très forte influence. |

Préparation des entreprises en vue de l'introduction de l'euro

- Les préparatifs des entreprises en vue de l'adoption de l'euro sont supervisés et soutenus par le Ministère de l'économie et par son agence nationale pour le développement des petites et moyennes entreprises. Les principales activités de cette agence consistent à mettre en place une capacité de conseil au niveau régional (en coopération avec le réseau des centres d'information régionaux pour les entreprises) d'organiser des séminaires d'information pour les PME et de préparer du matériel d'information (brochures, manuels, etc.).

Selon l'étude menée en juin 2008 par la Commission sur les mesures prises par les PME pour se préparer à l'adoption de l'euro, 80 % des entreprises ont déjà entamé les préparatifs. Deux tiers environ ont déjà déterminé les adaptations informatiques nécessaires (67 %); un pourcentage similaire a informé son personnel (65 %) et près de la moitié des PME ont fait le relevé des incidences dans les différents secteurs de l'entreprise (49 %). Quelque 70 % des PME vont sous-traiter les adaptations informatiques nécessaires à des sociétés spécialisées; la plupart ne prévoient pas des problèmes liés aux adaptations nécessaires des systèmes TIC (82 %). Près de 90 % des entreprises s'estiment très bien ou assez bien informées au sujet du basculement.

En ce qui concerne les règles de conversion, la majorité des répondants indiquent qu'ils appliqueront strictement les règles pour convertir leurs prix en euros (45 % des PME), et 22 % prévoient d'appliquer une approche globalement neutre (certains prix seront ajustés à la baisse et d'autres à la hausse). Une importante proportion de PME ont l'intention d'adapter leurs prix principalement à la hausse (14 %), bien que cette pratique soit contraire à la loi. Ce pourcentage est nettement plus élevé que les chiffres observés à Chypre (3 %) et en Slovénie (6 %).

Cette étude a été intentionnellement menée à un stade précoce afin de sensibiliser les entreprises à la nécessité d'entamer ou d'accélérer les préparatifs. Les entreprises ont la possibilité de participer à de nombreux séminaires thématiques organisés par l'agence nationale et/ou de demander de l'aide à un centre régional d'information pour les entreprises.

Les autorités devraient faire en sorte que toutes les PME soient suffisamment informées concernant le passage à l'euro et reçoivent un soutien approprié. Il y a lieu d'évaluer régulièrement l'évolution des préparatifs dans les PME afin d'identifier et de résoudre rapidement les problèmes éventuels. |

Activités de communication et opinion publique

- La stratégie de communication nationale au sujet de l'adoption de l'euro en Slovaquie, actualisée et complétée, a été adoptée le 17 octobre 2007. Elle a été élaborée par le groupe de travail chargé de la communication.

Au terme d'une procédure d'adjudication complexe, une agence de communication externe a été sélectionnée en novembre 2007 pour mettre en œuvre l'essentiel de la stratégie nationale, tandis que des activités de communication complémentaires sont déployées par la banque nationale, par le ministère des finances, par le gouvernement et par d'autres organes de l'administration. En coopération étroite avec leurs partenaires, notamment la Commission européenne, les autorités slovaques ont mis au point une campagne de communication globale qui utilisera une multitude de canaux pour atteindre un vaste éventail de groupes cibles. Les principaux thèmes de la stratégie concernent les différentes phases du passage à l'euro, les avantages de l'euro et la protection des consommateurs contre les abus au niveau des prix.

Les autorités slovaques ont décidé de postposer le lancement d'une campagne d'information complète en attendant plus de certitude quant au respect des critères de convergence de la part de la Slovaquie. Cependant, des actions préparatoires ont été mises en œuvre. Un logo a été choisi pour la campagne, et le style de campagne nationale a été défini. Des effectifs supplémentaires ont été recrutés par la banque nationale et par le ministère des finances dans le domaine de la communication, et une attention particulière a été apportée au recrutement d'experts chargés des groupes cibles spécifiques: enfants et adolescents, personnes âgées, personnes handicapées et minorités ethniques. Durant les derniers mois, les autorités slovaques ont organisé régulièrement des séances d'information pour la presse qui semblent produire des résultats puisque la presse est mieux informée et moins critique à l'égard de l'adoption de l'euro. Afin de préparer la population slovaque en vue de la campagne massive prévue pour le second semestre de 2008, un premier spot télévisé lié à l'euro a été diffusé pour la première fois en mars.

La Commission a signé un accord de partenariat avec les autorités slovaques le 7 décembre 2007. Conformément à cet «accord-cadre», la Commission soutient les activités de communication en fournissant du matériel promotionnel, en prêtant son exposition sur l'euro (organisée à Bratislava et Košice en janvier et février 2008) et en organisant un séminaire pour les journalistes slovaques à Bruxelles (mars 2008). Les deux parties ont également signé un accord de financement le 20 décembre 2007. En vertu de cet accord, la Commission apportera une contribution financière pour un certain nombre d'activités jusque fin juillet 2008, notamment pour l'emploi de responsables de la communication, différentes campagnes dans les médias (pour la minorité Rom, par exemple), une ligne d'assistance nationale concernant l'euro, un site internet national consacré à l'euro, un projet «l'euro dans les écoles», et un programme de formation concernant les multiplicateurs.

L'enquête récente du Flash Eurobaromètre dans les nouveaux États membres[7] confirme globalement les résultats des années précédentes . Le niveau de soutien à l'euro en Slovaquie demeure supérieur à la moyenne des États membres qui ont adhéré récemment à l'UE, mais cette tendance est légèrement décroissante depuis le printemps 2007 (le taux de soutien se situe à 52 % contre 55 % en septembre 2007 et 57 % en avril 2007).

Le lancement des activités de communication en Slovaquie a eu des incidences multiples. Le niveau d'information perçu a augmenté de 17 points de pourcentage pour atteindre le niveau le plus élevé des pays concernés (64 % des Slovaques estiment être très bien ou relativement bien informés contre une moyenne de 40 %). Les résultats montrent également une demande d'information de plus en plus importante. Les connaissances des répondants concernant les principales caractéristiques de l'euro et de l'UEM se sont encore améliorées.

Malgré une attitude relativement positive à l'égard de l'introduction de l'euro en général par rapport à d'autres pays, les derniers résultats slovaques reflètent une légère progression du scepticisme en termes de conséquences et de retombées positives attendues. L'intensification prochaine de la campagne d'information devra donc mettre l'accent sur les préoccupations des citoyens, en particulier celles qui concernent l'évolution des prix dans la perspective du passage à l'euro. |

- [1] La Commission et la Banque centrale européenne évaluent régulièrement dans les rapports de convergence le respect des critères de convergence "Maastricht". Le dernier rapport sur la convergence (COM(2008)248) a été adopté le 7 mai 2008.

[2] Recommandation de la Commission du 10 janvier 2008 concernant les mesures destinées à faciliter les passages à l’euro à l’avenir (2008/78/CE).

[3] Loi n° 659/2007 du 28 novembre 2007 sur l'introduction de l'euro en Slovaquie et modifications de certaines lois.

[4] Flash Eurobaromètre 237, mai 2008.

[5] Seules 8 autres autorités nationales dans l'UE ont des compétences aussi larges.

[6] Selon les informations disponibles, les détaillants savaient au préalable quels étaient les prix surveillés dans un des systèmes de surveillance, et ont donc adapté leur stratégie de tarification.

[7] Flash Eurobaromètre 237, mai 2008.

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