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Document 52008DC0394

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, Comité économique et social européen et au Comité des régions - «Think Small First»: Priorité aux PME - Un «Small Business Act» pour l'Europe {SEC(2008) 2101} {SEC(2008) 2102}

/* COM/2008/0394 final */

In force

52008DC0394

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, Comité économique et social européen et au Comité des régions - «Think Small First»: Priorité aux PME - Un «Small Business Act» pour l'Europe {SEC(2008) 2101} {SEC(2008) 2102} /* COM/2008/0394 final */


[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 25.6.2008

COM(2008) 394 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

«Think Small First»: Priorité aux PME Un «Small Business Act» pour l'Europe

{SEC(2008) 2101} {SEC(2008) 2102}

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

«Think Small First»: Priorité aux PME Un «Small Business Act» pour l'Europe

1. INTRODUCTION

Aujourd’hui, la gestion du passage vers une économie de la connaissance représente un défi essentiel pour l’Union européenne. La réussite de ce passage garantira la compétitivité et le dynamisme d’une économie qui proposera des emplois plus nombreux et de meilleure qualité, et assurera un niveau plus élevé de cohésion sociale.

Les entrepreneurs dynamiques sont particulièrement bien placés pour tirer profit de la mondialisation et de l’accélération du changement technologique. Aussi notre capacité à valoriser le potentiel de croissance et d’innovation des petites et moyennes entreprises (PME) sera-t-elle décisive pour la prospérité future de l’Union. Dans un paysage mondial en pleine mutation, caractérisé par des changements structurels permanents et un renforcement des pressions concurrentielles, les PME jouent un rôle plus important encore dans notre société en tant que créateurs d’emplois et d’acteurs clés de la prospérité des collectivités locales et régionales. Des PME pleines de vie rendront l’Europe plus robuste et lui permettront de faire face aux incertitudes résultant de la mondialisation.

C’est la raison pour laquelle l’Union a fermement mis l’accent sur les besoins des PME dans la stratégie de Lisbonne en faveur de la croissance et de l’emploi, notamment depuis 2005, année qui a vu la mise en œuvre de l’approche de partenariat[1], couronnée de résultats tangibles. Le moment est venu d’ancrer une fois pour toutes les besoins des PME parmi les priorités de la politique de l’UE et de donner corps à la vision qu’avaient les chefs d’État et de gouvernement de l’UE en l’an 2000: offrir le meilleur environnement au monde aux PME[2].

Les PME opèrent dans des environnements nationaux et locaux très différents et sont elles-mêmes de nature très variée (puisqu’on y trouve des entreprises artisanales, des micro-entreprises, des entreprises familiales et des entreprises d’économie sociale). Les politiques visant à répondre aux besoins des PME doivent donc pleinement tenir compte de cette diversité et respecter intégralement le principe de subsidiarité.

2. LA POLITIQUE DES PME DE L’UNION EUROPÉENNE DOIT RÉUSSIR UNE PERCÉE DÉCISIVE

La révision à mi-parcours de la politique moderne des PME[3], qui a eu lieu de 2005 à 2007, a montré que tant les États membres que l’Union ont progressé dans la mise en place d’un environnement commercial plus favorable aux PME. La Commission a accompli de réels efforts pour supprimer les charges administratives inutiles à l’intention des PME et a largement renforcé la place accordée à ces dernières dans les principaux programmes d’aide de l’UE pour la période 2007-2013. Les États membres ont sensiblement amélioré l’environnement commercial des PME, en s’inspirant des meilleures pratiques échangées dans le contexte de la Charte européenne des petites et moyennes entreprises, approuvée à Feira en 2000, et en mettant en œuvre les conclusions du Conseil européen du printemps 2006, par exemple en créant des guichets uniques pour l’enregistrement des entreprises et en réduisant les délais et le coût de la constitution d’une société.

En outre, la stratégie de l’UE en faveur d’une meilleure réglementation[4] revêt une importance fondamentale pour les PME, qui bénéficieront considérablement de la modernisation et de la simplification de la législation existante de l’Union, ainsi que de l’ambitieux programme prévoyant, d’ici à 2012, une réduction de 25 % des charges administratives résultant de cette législation.

Malgré les progrès encourageants qui ont été accomplis, l’Union devra encore prendre d’autres mesures importantes pour que le potentiel des PME puisse être pleinement exploité[5]. En général, les PME de l’Union européenne ont une productivité plus faible et une croissance plus lente que celles affichées par les PME des États-Unis. Dans ce dernier pays, les entreprises survivantes accroissent en moyenne leurs effectifs de 60 % au cours de leurs sept premières années d’existence, alors qu’en Europe, la progression n’est que 10 à 20 %. Les PME doivent toujours faire face à des dysfonctionnements du marché qui détériorent leur contexte opérationnel, de même qu’elles se trouvent en concurrence avec d’autres acteurs dans des domaines tels que le financement (notamment lorsqu’il s’agit de capital-risque), la recherche, l’innovation et l’environnement. C’est ainsi que 21 % environ des PME indiquent que l’accès au financement leur pose problème[6] et, dans de nombreux États membres, le pourcentage est bien plus élevé encore pour les micro-entreprises. Dans l'Union européenne, les PME européennes sont aussi moins nombreuses que les grandes entreprises à innover avec succès. La situation est aggravée encore par des problèmes structurels, tels que le manque de qualifications managériales et techniques, ainsi que les rigidités qui subsistent sur les marchés de l’emploi au niveau national.

Le rôle que jouent les PME dans l’économie européenne a été reconnu à plusieurs reprises au niveau politique le plus élevé. Le Conseil européen de mars 2008 a vivement encouragé une initiative intitulée «Small Business Act» (SBA) pour l’Europe, qui vise à renforcer encore la croissance et la compétitivité durables des PME, et en a demandé une adoption rapide. En outre, lors du réexamen du marché unique[7], il a été insisté sur la nécessité d’initiatives supplémentaires pour mieux adapter le marché unique aux besoins actuels des PME afin de permettre à celles-ci d’obtenir de meilleurs résultats et d’accroître leurs bénéfices. Enfin, et ce n’est pas là l’aspect le moins important, l’audition publique et la consultation en ligne, organisées en vue de préparer le SBA[8], ont confirmé la nécessité d’une grande initiative politique destinée à libérer pleinement le potentiel des PME européennes. C’est la raison pour laquelle la Commission accomplit un pas en avant décisif en présentant une initiative en faveur des PME, intitulée «Small Business Act» (SBA) pour l'Europe.

3. LE MOTEUR D’UN AGENDA STRATÉGIQUE AMBITIEUX EN FAVEUR DES PME: UN «SMALL BUSINESS ACT» (SBA) POUR L'EUROPE

À la base du SBA européen se trouve la conviction que la mise en place des meilleures conditions cadres possibles pour les PME implique surtout et avant tout que l’importance des entrepreneurs soit reconnue par la société. Le climat général qui règne dans une société devrait amener les personnes à voir l’intérêt que peut présenter pour elles la création de leur propre entreprise et à reconnaître que les PME contribuent largement à la croissance de l’emploi et à la prospérité économique. Pour qu’un environnement favorable aux PME puisse être instauré, il est donc essentiel que la perception du rôle des entrepreneurs et de la prise de risque dans l’UE change: l’esprit d’entreprise et son corollaire, la volonté de prendre des risques, devraient être applaudis par les responsables politiques et les média, et encouragée par les administrations. D’une manière générale, la politique devrait s’efforcer de mettre en place un contexte favorable aux PME, en vertu la conviction que les règles édictées doivent respecter la majorité de ceux à qui elles seront applicables: c'est le principe du «Think Small First», que l'on pourrait traduire par «Priorité aux PME».

Aussi le «Small Business Act» vise-t-il à améliorer l’approche stratégique globale de l’esprit d’entreprise, afin d’ancrer de manière irréversible le principe «Think Small First» dans la définition des politiques, depuis la réglementation jusqu’au service public, et de promouvoir la croissance des PME en aidant celles-ci à s’attaquer aux derniers problèmes qui entravent leur développement.

Le SBA s’appuie sur les réalisations stratégiques de la Commission et des États membres, crée un nouveau cadre stratégique qui intègre les instruments existants de la politique des entreprises, et s’inspire en particulier de la Charte européenne des petites entreprises et de la politique moderne des PME. Pour mettre en œuvre cet agenda stratégique ambitieux, la Commission propose l'instauration, entre l’UE et les États membres, d'un partenariat politique véritable qui respecte les principes de subsidiarité et de proportionnalité.

Le nom de «act» («loi» en anglais) donné symboliquement à cette initiative souligne la volonté politique de reconnaître le rôle fondamental que jouent les PME dans l’économie de l’UE et de mettre en place, pour la première fois, un vaste cadre stratégique pour l’Union et ses États membres, grâce aux instruments suivants:

- un ensemble de dix principes destinés à guider la conception et la mise en œuvre des politiques au niveau de l'UE comme à celui des États membres. Ces principes, qui sont développés au chapitre 4, sont essentiels pour apporter une valeur ajoutée au niveau de l’UE, placer les PME sur un pied d’égalité et améliorer l’environnement juridique et administratif sur tout le territoire de l’Union:

I Créer un environnement dans lequel les entrepreneurs et les entreprises familiales peuvent prospérer et où l’esprit d’entreprise est récompensé

II Faire en sorte que les entrepreneurs honnêtes qui ont dû déposer leur bilan bénéficient rapidement d’une seconde chance

III Définir les règles selon le principe «Think Small First»

IV Assurer la réactivité des administrations aux besoins des PME

V Adapter les outils des pouvoirs publics aux besoins des PME: faciliter la participation des PME aux marchés publics et mieux exploiter les possibilités qui sont offertes aux PME en matière d’aides d’État

VI Faciliter l’accès des PME au financement et mettre en place un environnement juridique et commercial favorisant la ponctualité des paiements lors des transactions commerciales

VII Aider les PME à profiter davantage des potentialités du marché unique

VIII Promouvoir le renforcement des qualifications au sein des PME et l'innovation sous toutes ses formes

IX Permettre aux PME de transformer les défis environnementaux en opportunités

X Encourager et aider les PME à tirer parti de la croissance des marchés

- un ensemble de nouvelles propositions législatives guidées par le principe «Think Small First»:

- Règlement général d’exemption par catégorie portant sur les aides d’État (RGEC)

Ce règlement, qui sera adopté sous peu, exemptera de la notification préalable certaines catégories d’aides d’État déjà couvertes par les règlements existants dans le domaine de l’aide aux PME, en ce qui concerne la formation, l’emploi, la recherche-développement et l’aide régionale, ainsi que, éventuellement, de nouvelles catégories d’aide. Le nouveau règlement simplifiera et harmonisera les règles existantes qui sont applicables aux PME et relèvera les intensités des aides à l’investissement pour les PME.

- Règlement relatif au statut de société privée européenne (SPE)

Ce règlement prévoit la création d’un statut pour une SPE qui pourrait être constituée et qui pourrait fonctionner selon les mêmes principes uniformes dans tous les États membres. La Commission présentera également les propositions de modification nécessaires pour garantir que ce type de société puisse bénéficier des directives existantes sur l’impôt des sociétés.

- Directive sur les taux réduits de TVA

La directive, qui sera proposée bientôt, offrira aux États membres la possibilité d’opter pour l’application de taux de TVA réduits, principalement pour les services fournis localement, qui sont surtout prestés par des PME.

En outre, les propositions suivantes seront élaborées dans le cadre du SBA:

- une proposition législative destinée à moderniser, simplifier et harmoniser encore les dispositions existantes sur la facturation de la TVA, en vue d’alléger la charge pesant sur les entreprises,

- une modification de la directive 2000/35/CE relative aux retards de paiement, en vue d’assurer que les PME soient payées ponctuellement lors de toute transaction commerciale.

- un ensemble de nouvelles mesures stratégiques qui mettront en œuvre ces dix principes en fonction des besoins des PME, tant au niveau de la Communauté qu’à celui des États membres.

4. TRANSFORMER LES PRINCIPES EN ACTIONS STRATÉGIQUES

I L’Union européenne et les États membres doivent créer un environnement dans lequel les entrepreneurs et les entreprises familiales peuvent prospérer et où l’esprit d’entreprise est récompensé.

Ils doivent mieux prendre soin des futurs entrepreneurs, notamment en encourageant l’intérêt pour l'entrepreneuriat et le talent entrepreneurial, surtout chez les jeunes et chez les femmes, et en simplifiant les conditions de transmission d’entreprises.

L' Eurobaromètre Flash[9] de 2007 sur l’esprit d’entreprise montre que 45 % des Européens (mais 61 % des Américains) préféreraient exercer une activité indépendante. Cette situation est inchangée depuis de nombreuses années. Il importe de mieux faire comprendre aux Européens qu’une activité indépendante peut être un choix de carrière intéressant et de leur faire acquérir les qualifications nécessaires pour transformer leurs ambitions en succès professionnels.

Le système d’éducation, et notamment les programmes scolaires, ne mettent pas suffisamment l’accent sur l’esprit d’entreprise et ne permettent pas d’acquérir les qualifications fondamentales dont les entrepreneurs ont besoin. Dès le début de leur éducation, les enfants peuvent apprendre à apprécier l’esprit d’entreprise.

Sachant qu’environ six millions de propriétaires de petites entreprises prendront leur retraite au cours des dix années à venir, l’Europe ne peut pas prendre le risque de perdre ces entreprises simplement en raison des difficultés auxquelles se heurtent les transmissions d’entreprises et de la prise en compte insuffisante du rôle traditionnel des entreprises familiales. Un accroissement du nombre de transmissions d’entreprises aurait un effet positif immédiat sur l’économie européenne: la réussite de ces transmissions préserve en moyenne un nombre d’emplois supérieur à celui qui est créé par les entreprises nouvellement constituées. Il importe dès lors d’accorder le même soutien à la transmission d’entreprises qu’à la création d’entreprises nouvelles. La reconnaissance du rôle particulier que jouent les PME, et notamment les entreprises de type familial, leur enracinement local typique, leurs comportements socialement responsables et leur capacité de combiner tradition et innovation sont autant d’éléments qui soulignent l’importance que revêtent la simplification de la transmission d’entreprises et les qualifications qui y sont attachées.

Le potentiel existant en matière d’esprit d’entreprise doit être mieux exploité. L’écart entre hommes et femmes persiste dans ce domaine, et le nombre de femmes entrepreneurs reste inférieur à celui de leurs homologues masculins. En outre, les immigrants présentent un potentiel d'entreprenariat qui n’est pas exploité[10].

Enfin, le SBA doit également être vu comme une possibilité offerte aux entrepreneurs eux-mêmes de contribuer à un meilleur environnement pour les entreprises en renforçant leur coopération et leur mise en réseau, en exploitant mieux le potentiel des PME, et surtout celui des entreprises familiales, en tant qu’écoles importantes de l'entrepreneuriat, et en agissant de manière socialement responsable.

Pour mettre ce principe en pratique:

la Commission: encourage la culture entrepreneuriale et facilite les échanges de bonnes pratiques dans l’éducation à l’esprit d’entreprise lancera en 2009 une «semaine européenne des PME», qui servira de cadre à l’organisation de nombreuses manifestations sur tout le territoire européen lance en 2008 l’initiative «Erasmus pour jeunes entrepreneurs», dont le but est de promouvoir les échanges d’expériences et de formations en offrant aux entrepreneurs en herbe la possibilité d’acquérir de l’expérience auprès d’entrepreneurs d’accueil et d’améliorer leurs connaissances linguistiques mettra en place, au niveau de l’UE, un réseau de femmes entrepreneurs ambassadrices, encouragera la mise en place de programmes de tutorat, susceptibles d’encourager les femmes à créer leurs propres entreprises, et stimulera l’esprit d’entreprise chez les femmes diplômées de l’enseignement supérieur. |

les États membres sont invités à: stimuler l’esprit d’innovation et d’entreprise chez les jeunes en faisant de l’entrepreneuriat un élément clé des programmes scolaires, notamment dans l’enseignement secondaire général, et à veiller à ce que ces orientations soient valablement prises en compte dans le matériel didactique veiller à ce que l’importance de l’esprit d’entreprise soit correctement reflétée dans la formation des enseignants renforcer la coopération avec le monde des entreprises en vue de définir des stratégies systématiques de formation à l’esprit d’entreprise à tous les niveaux veiller à ce que la fiscalité (et notamment les droits de donation, l’imposition des dividendes et l’impôt sur la fortune) n’entrave pas inutilement les transmissions d’entreprises mettre en place des systèmes de rapprochement entre les entreprises susceptibles d’être transmises et des acquéreurs potentiels proposer un tutorat et une assistance pour la transmission d’entreprises proposer un tutorat et une assistance pour les femmes entrepreneurs proposer un tutorat et une assistance aux immigrants qui souhaitent devenir entrepreneurs. |

- II Les États membres doivent veiller à ce que les entrepreneurs honnêtes qui ont dû déposer leur bilan bénéficient rapidement d'une seconde chance.

Les mises en faillite sont à l’origine d’environ 15 % des fermetures d’entreprises. En moyenne, 700 000 PME environ se trouvent chaque année dans cette situation et quelque 2,8 millions de travailleurs sont concernés en Europe[11]. Dans l’UE, les entrepreneurs faillis sont toujours montrés du doigt et la société sous-estime le potentiel commercial de ceux qui pourraient retenter leur chance. Aujourd’hui, 47 % des Européens seraient réticents à devenir clients d’une entreprise précédemment déclarée en faillite. En outre, ceux qui veulent retenter leur chance sont pénalisés par la longueur de la procédure de mise en faillite. Dans l’UE, le temps moyen nécessaire pour clôturer une procédure de faillite va de quatre mois à neuf ans selon le pays.

Pour mettre ce principe en pratique:

la Commission: continuera à promouvoir une «politique de la seconde chance» en facilitant les échanges de meilleures pratiques entre les États membres les États membres sont invités à: encourager une attitude positive de la société à l’égard des entrepreneurs qui veulent prendre un nouveau départ, par exemple grâce à des campagnes d’information du public essayer de limiter à un an la durée totale des procédures juridiques de liquidation d’une entreprise dans le cas d’une faillite non frauduleuse veiller à ce que ceux qui retentent leur chance soient placés sur un pied d’égalité avec les entreprises nouvellement constituées, notamment dans le contexte des régimes de soutien. |

- III L’Union européenne et les États membres doivent concevoir leur réglementation conformément au principe «Think Small First», en tenant compte des caractéristiques des PME lorsqu’ils élaborent leur législation, et simplifier l’environnement réglementaire existant.

La contrainte la plus lourde dont font état les PME consiste dans le respect des réglementations administratives. En effet, la charge que représentent les obligations réglementaires et administratives pour les PME est disproportionnée à celle que supportent les entreprises plus grandes. Selon les estimations, pour chaque euro par salarié que dépense une grande entreprise en raison d’une obligation réglementaire, une petite entreprise pourrait devoir en dépenser jusqu’à dix[12]. Dans l’UE, 36 % des PME déclarent que les formalités administratives ont représenté une contrainte pour leurs activités commerciales au cours des deux années précédentes.

Pour mettre ce principe en pratique:

Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mise en œuvre soient atteints en imposant un minimum de coûts et de charges aux entreprises, et notamment par le recours à un dosage judicieux d’instruments tels que la reconnaissance mutuelle, l’autoréglementation ou la coréglementation, pour obtenir les résultats escomptés évaluer rigoureusement l’impact des futures initiatives législatives et administratives sur les PME («test PME») et à tenir compte des résultats de cette évaluation lors de l’élaboration de propositions consulter les parties intéressées, y compris les organisations de PME, au moins huit semaines avant de présenter une proposition législative ou administrative qui aura des répercussions sur les entreprises instaurer des mesures spécifiques à l’égard des petites et très petites entreprises, telles que des dérogations, des périodes de transition et des exemptions, notamment en ce qui concerne les obligations d’information et de déclaration, et à mettre en œuvre d’autres approches adaptées à ces entreprises lorsque cela sera justifié, et les États membres sont invités à: étudier l’utilité de l’application de dates communes de prise d'effet et de déclarations annuelles) relatives aux actes législatifs entrant en vigueur exploiter les possibilités de flexibilité à l’égard des PME lors de la mise en œuvre de la législation communautaire, et à éviter d’aller au-delà de ce qui est nécessaire. Pour améliorer l’environnement réglementaire, conformément au principe «Think Small First», la Commission: présentera toutes les propositions nécessaires de réduction des charges administratives imposées aux entreprises pour atteindre l’objectif d’une réduction de 25 % de ces charges dans l’UE d’ici à 2012 procédera, pour la fin de 2008, à un examen complet de l’acquis communautaire et inclura les résultats de cet examen dans la version actualisée du programme mobile de simplification qui doit être présentée au début de 2009. Une attention particulière sera portée à l’identification des propositions permettant d’envisager une simplification à l’intention des PME, notamment dans le droit des sociétés, et les États membres sont invités à: adopter, lorsqu’ils ne l’ont pas encore fait, des objectifs d’un degré d'ambition comparable à celui de l’engagement de réduire de 25 % les charges administratives dans l’UE d’ici à 2012, et à mettre en œuvre ces objectifs veiller à l’adoption rapide de propositions concernant la réduction des charges administratives dans la législation communautaire adopter la proposition de la Commission qui permettrait aux États membres de porter à 100 000 euros le seuil d’enregistrement à la TVA. |

- IV L’UE et les États membres doivent veiller à ce que les administrations publiques soient réactives face aux besoins des PME et facilitent autant que possible la vie de celles-ci, notamment en encourageant le recours à l’administration en ligne et les solutions du type «guichet unique».

Des administrations publiques modernes et réactives peuvent contribuer largement au succès et à la croissance des PME en leur permettant d’économiser du temps et de l’argent et de consacrer les ressources ainsi dégagées à l’innovation et à la création d’emplois. En particulier, l’administration en ligne et les guichets uniques peuvent permettre une amélioration du service et une réduction des coûts.

L’actuel processus de mise en œuvre de la directive «Services» contribuera à faciliter la vie aux PME et oblige les États membres à mettre en place des guichets uniques, à réduire le nombre de systèmes d’autorisation et à alléger ces systèmes, et enfin à éliminer les entraves réglementaires au développement des activités de services. Il offre également la possibilité d’aller au-delà des obligations qu’elle énonce, en accélérant le démarrage des opérations commerciales.

Pour mettre ce principe en pratique:

les États membres sont invités à: réduire le niveau des redevances payables aux administrations des États membres pour l’enregistrement d’une entreprise, en s’inspirant de l’exemple des États membres les plus performants dans ce domaine poursuivre leurs efforts pour réduire à moins d’une semaine le délai nécessaire à la constitution d’une entreprise, quand tel n'est pas encore le cas accélérer le démarrage de l'activité commerciale des PME en réduisant et en simplifiant les autorisations et permis nécessaires à cet effet. Plus précisément, les États membres pourraient fixer un délai maximum d’un mois pour l’octroi de ces licences et autorisations et permis, sauf dans les cas où un délai plus long est justifié par des risques graves pour les personnes ou l’environnement s’abstenir de demander aux PME des informations dont les administrations disposent déjà, sauf lorsque ces informations doivent être mises à jour veiller à ce que les micro-entreprises ne soient pas invitées à participer plus d’une fois tous les trois ans à une enquête statistique sous la responsabilité de l’office statistique national, régional ou local, sauf si les besoins en informations statistiques ou autres rendent cette participation nécessaire mettre en place un point de contact auquel les parties intéressées peuvent signaler les réglementations ou procédures qui sont jugées disproportionnées et/ou qui entravent inutilement les activités des PME veiller à la mise en œuvre complète et ponctuelle de la directive «Services», y compris la mise en place de guichets uniques auprès desquels les entreprises peuvent obtenir toutes les informations pertinentes et accomplir par voie électronique toutes les procédures et formalités nécessaires. |

- V L’UE et les États membres doivent adapter les instruments des pouvoirs publics aux besoins des PME. Ils doivent utiliser le code de bonnes pratiques pour donner aux pouvoirs adjudicateurs des orientations sur l'application de l’encadrement communautaire des marchés publics d’une manière qui facilite la participation des PME à ces marchés. Pour remédier aux dysfonctionnements du marché auxquels les PME doivent faire face tout au long de leur cycle de vie, il importe de mieux exploiter les possibilités offertes par les règles communautaires relatives aux aides d’État pour soutenir les jeunes entreprises et fournir des incitants aux PME.

Les PME se heurtent à des obstacles lorsqu’elles participent aux marchés publics, qui représentent 16 % du PIB de l’Union, et leurs difficultés sont souvent dues au simple fait que les petites entreprises ne sont pas informées des opportunités qui existent et/ou qu'elles sont découragées par les procédures, et parce que les administrations publiques se facilitent la vie en attribuant certains marchés à de grandes entreprises qui ont déjà une expérience avérée, plutôt qu’à de jeunes sociétés innovantes. Malgré ces difficultés, 42 % de la valeur des marchés publics dépassant les seuils de l’UE ont été attribués à des PME en 2005[13]. D’autres efforts importants restent cependant à accomplir pour réduire les obstacles auxquels se heurtent encore les PME qui souhaitent accéder aux marchés publics, notamment en allégeant les exigences imposées par les pouvoirs adjudicateurs dans le cadre des procédures d’attribution.

Les aides d’État peuvent représenter un secours pour les PME tout au long de leur cycle de vie. À l’heure actuelle, les PME ne bénéficient guère des aides d’État disponibles, car les possibilités d’aide ne sont souvent pas pleinement exploitées. Cette situation s’explique par plusieurs raisons: premièrement, les administrations publiques ne mettent pas toujours en place tous les mécanismes de soutien aux PME qu’autorisent les règles communautaires; deuxièmement, les processus sont souvent trop longs et trop complexes pour les PME; troisièmement, les PME ne sont fréquemment pas informées des régimes dont elles peuvent bénéficier.

Pour mettre ce principe en pratique:

la Commission: présentera, à l’intention des pouvoirs adjudicateurs, un code de bonnes pratiques, d’application volontaire, pour amorcer un changement supplémentaire dans la culture des marchés publics. Elle définira des orientations sur la manière de réduire les formalités administratives, renforcer la transparence, améliorer l’information et assurer des conditions équitables aux PME continue à faciliter l’accès aux informations sur les possibilités de marchés publics en complétant les sites web existants de l’UE relatifs aux marchés publics par une série d’initiatives, telles que la publication facultative des avis de marché se situant en-deçà des seuils, la mise à disposition d’un outil en ligne pour trouver des partenaires commerciaux et une plus grande transparence des exigences à remplir en matière de marchés publics publiera un vade-mecum sur les aides d’État à l’intention des PME pour mieux informer celles-ci des possibilités de soutien existantes les États membres sont invités à: mettre en place des portails électroniques pour élargir l’accès aux informations concernant les marchés publics inférieurs aux seuils de l’UE encourager leurs pouvoirs adjudicateurs à diviser les marchés en lots quand cela est approprié, et à accroître la visibilité des possibilités de sous-traitance rappeler aux pouvoirs adjudicateurs leur obligation de ne pas imposer d'exigences disproportionnées en matière de qualifications et de capacité financière encourager un dialogue constructif et une compréhension mutuelle entre les PME et les grands pouvoirs adjudicateurs, grâce à des activités telles que l’information, la formation, le suivi et l’échange de bonnes pratiques recentrer la politique des aides d’État pour mieux l’adapter aux besoins des PME, notamment en élaborant des mesures mieux ciblées. |

- VI L’UE et les États membres doivent faciliter l’accès des PME au financement, notamment au capital-risque, au microcrédit et au financement mezzanine, et mettre en place un environnement juridique et commercial favorisant la ponctualité des paiements lors des transactions commerciales.

L’obtention du type de financement approprié peut poser d’importantes difficultés aux entrepreneurs et aux PME, et figure en deuxième place (après les charges administratives) sur la liste de leurs préoccupations. Ce problème persiste en dépit des initiatives publiques adoptées par l’UE, telles que le programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (PIC), qui prévoit un montant de plus d’un milliard d’euros pour faciliter l’accès des PME au financement, une partie considérable de ce montant étant acheminée par l’intermédiaire du groupe BEI. En 2013, la politique de cohésion dégagera quelque 27 milliards d’euros explicitement destinés à l’aide aux PME. Une contribution d’environ 10 milliards d’euros sera mise à disposition par des mesures d’ingénierie financière, y compris JEREMIE, et quelque 3,1 milliards d’euros seront disponibles sous forme de capital-risque. Le Fonds européen agricole pour le développement rural vient également en aide aux PME, puisqu’il soutient, entre autres, l’esprit d’entreprise et encourage la diversification économique des zones rurales.

La réticence à prendre des risques fait que les investisseurs et les banques refusent souvent de financer les entreprises pendant leur période de démarrage et leurs premières phases d’expansion. D’éventuels dysfonctionnements du marché dans le financement des PME doivent être identifiés et corrigés pour développer encore les marchés européens du capital-risque, améliorer l’accès des PME au microcrédit et au financement mezzanine, et proposer de nouveaux produits et services. En outre, de nombreux entrepreneurs ont besoin d’orientations et d’une formation concernant les avantages et les inconvénients des différents types de financement, ainsi que la meilleure manière de présenter leurs projets d’investissement à des bailleurs de fonds potentiels.

De plus, les PME ont souvent une faible dotation en fonds propres et leur situation est encore compromise par la culture de paiement tardif qui règne en Europe. En fait, selon les pays, les PME doivent attendre en moyenne de vingt à cent jours, voire plus, le paiement de leurs factures. Un cas d’insolvabilité sur quatre est dû à des retards de paiement. Cette situation donne lieu chaque année à la perte de 450 000 emplois et de 25 milliards d’euros.

La Commission partage l'analyse du groupe de la Banque européenne d’investissement (la BEI et le FEI), à savoir qu’il est nécessaire d’améliorer encore l’accès des PME au financement, et salue dès lors les efforts entrepris par le groupe pour moderniser ses produits existants, simplifier l’utilisation de ceux-ci et élargir leur champ d’application à partir de 2008. La Commission se réjouit tout particulièrement de la création, par le groupe BEI, d’un nouveau «micro-fonds» doté d’un capital initial d’environ 40 millions d’euros (dont 16 millions seront fournis par la BEI) et qui aura pour but de soutenir des organismes non bancaires de micro-financement dans le cadre de la nouvelle initiative de la Commission concernant le microcrédit. La Commission félicite également la BEI pour son projet de prévoir un budget pour des financements mezzanine spécifiquement destinés aux plus petites entreprises et d’instaurer, pour remédier aux dysfonctionnements constatés du marché, des instruments financiers de partage du risque avec des banques commerciales, adaptés aux besoins des PME innovantes et à croissance rapide et à ceux des entreprises de taille intermédiaire.

Pour mettre ce principe en pratique:

la Commission: évaluera les possibilités de création d’un régime de placement privé destiné à faciliter l’investissement transfrontalier en vue de renforcer le marché européen du capital-risque propose son assistance aux États membres pour définir des programmes de préparation à l'investissement de grande qualité |

les États membres sont invités à: élaborer des programmes de financement pouvant remédier à l’absence de financements disponibles pour des montants compris entre 100 000 euros et un million d’euros, notamment par des instruments combinant les caractéristiques de l’emprunt et du capital social, tout en respectant les règles relatives aux aides d’État s’attaquer aux obstacles réglementaires et fiscaux qui empêchent les fonds de capital-risque opérant dans le marché unique d’investir aux mêmes conditions que les fonds intérieurs veiller à ce que la fiscalité des bénéfices des entreprises encourage l’investissement utiliser pleinement le financement disponible dans le cadre des programmes relevant de la politique de cohésion et dans le cadre du Fonds européen agricole pour le développement rural, pour venir en aide aux PME. |

- VII L’Union européenne et les États membres doivent encourager les PME à profiter davantage des potentialités du marché unique, notamment en améliorant la gouvernance de la politique du marché intérieur et l’information relative à cette politique, en permettant une meilleure prise en compte des intérêts des PME lors de l’élaboration des normes et en facilitant l’accès des PME aux brevets et aux marques commerciales.

Le marché unique doit garantir l’accès des entreprises à un vaste marché commun de plus de 500 millions de consommateurs, fonctionnant selon un ensemble commun de règles. La simplification résultant du remplacement des 27 réglementations nationales différentes par un ensemble unique de règles de l’UE sur le marché intérieur procure des avantages particuliers aux PME. Un marché unique fonctionnant sans heurts créera un environnement concurrentiel où les PME seront en mesure de tirer un meilleur parti de la mondialisation, et offrira de nouvelles possibilités d’acquisition de connaissances et d’innovation. Actuellement, les PME ne bénéficient cependant pas pleinement des opportunités que leur offre le marché unique, et ce en grande partie parce qu’elles ne sont pas informées des opportunités commerciales qui existent et des règles applicables dans d’autres États membres, et aussi parce qu’elles ne disposent pas des compétences linguistiques nécessaires. Les coûts et les risques qu’implique fréquemment la nécessité de se conformer à plusieurs systèmes juridiques nationaux différents empêchent souvent les entreprises de développer leurs activités à l’étranger.

Les PME peuvent aussi bénéficier largement d’un soutien public sous forme de services de conseils et de mise en réseau, y compris l'assistance aux PME qui doivent se défendre contre des pratiques commerciales déloyales. En particulier, le Réseau Entreprise Europe[14], lancé récemment par la Commission, peut aider les PME en leur procurant des informations et des conseils sur les potentialités que leur offre le marché unique.

En outre, les PME doivent pouvoir participer pleinement à l’élaboration des normes et avoir un accès approprié à celles-ci, y compris le processus de certification.

Enfin, pour souligner l’importance que revêtent les droits de propriété intellectuelle (DPI) pour les PME, la Commission poursuit ses efforts visant à mettre en place au niveau européen un système de brevets efficace, peu coûteux, de grande qualité et juridiquement sûr au niveau européen, y compris un brevet communautaire et une juridiction compétente en matière de brevets à l’échelon de l’Union.

Pour mettre ce principe en pratique:

la Commission: veillera à ce que les PME bénéficient de politiques existantes d’ouverture du marché, en collectant des informations sur le fonctionnement du marché unique par un recours accru à la surveillance du marché et du secteur, pour que les dysfonctionnements du marché soient identifiés et qu’il soit possible d’y porter remède là où les avantages économiques sont les plus importants présente, en 2008, un plan d’action destiné à promouvoir le recours aux signatures électroniques et à l’authentification électronique interopérables et lancera, au second trimestre de 2009, des actions dans lesquelles interviendront toutes les parties intéressées, dans le but d’aider les PME à participer aux chaînes d’approvisionnement au niveau mondial accroît le soutien financier de l’UE (en le portant à 1 million d’euros en 2008 et à 2,1 millions d’euros à partir de 2009) pour promouvoir la participation des PME à la normalisation et la défense de leurs intérêts dans ce domaine, et pour améliorer l’information des PME sur les normes européennes et l’utilisation de ces normes par les PME rendra le système de la marque communautaire plus accessible, notamment par une réduction sensible des redevances, dans le cadre d’une solution globale à apporter aux perspectives financières de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) œuvrera pour mettre fin à la fragmentation des règles de protection des consommateurs afin de faciliter le commerce transfrontalier aux PME, notamment en réduisant au minimum les charges administratives. les organismes européens de normalisation sont invités à: réexaminer, en coopération étroite avec les États membres et la Commission, leur modèle d’entreprise afin de réduire le coût d’accès aux normes, à commencer par les normes élaborées en soutien à la législation et des politiques de l’UE mettre en place un ou plusieurs «helpdesks PME», en concertation avec les représentants d’associations de PME publier systématiquement des résumés des normes européennes, y compris des listes de référence normatives, sans restriction d’accès et en différentes langues. les États membres sont invités à: assurer une application correcte du principe de reconnaissance mutuelle renforcer le système SOLVIT[15] de résolution des problèmes, pour garantir que les problèmes posés par l’exercice des droits résultant du marché unique puissent être résolus de manière informelle, rapide et pragmatique encourager les organismes nationaux de normalisation à réexaminer leur modèle d’entreprise afin de réduire le coût de l’accès aux normes veiller à ce que la composition des comités de normalisation soit équitable inviter les instances nationales de normalisation, conjointement aux organismes européens de normalisation, à lancer des campagnes de promotion et d’information pour encourager les PME à mieux utiliser les normes et à faire remonter des informations sur le contenu de celles-ci fournir des services de conseils aux PME, y compris une assistance à celles qui doivent se défendre contre des pratiques commerciales déloyales. |

- VIII L’UE et les États membres doivent promouvoir le renforcement des qualifications au sein des PME, ainsi que l'innovation sous toutes formes.

Ils doivent encourager l’investissement des PME dans la recherche et leur participation aux programmes de soutien à la recherche-développement, à la recherche transnationale, à la formation de grappes et à la gestion active de la propriété intellectuelle.

Plus de 60 % des entreprises qui ont répondu à la consultation estiment que les écoles ne permettent pas à leurs élèves d’acquérir les compétences qui sont nécessaires aux entrepreneurs et au personnel de ceux-ci. Ce chiffre souligne la nécessité sociétale de toujours faire acquérir aux jeunes les compétences essentielles, telles que la lecture, l’écriture, ainsi que des connaissances en sciences naturelles, en gestion, en matière technique, informatique et linguistique, et de leur permettre d’être créatifs. Les PME souffrent en particulier d’un manque de personnel qualifié dans le domaine des nouvelles technologies. Dans ce contexte, il importe de mettre en œuvre le cadre de référence européen commun pour les compétences clés pour l'éducation et la formation tout au long de la vie[16], dont le but est d’offrir à tous les jeunes les qualifications fondamentales nécessaires.

La politique européenne de cohésion soutient des actions visant à promouvoir l’adaptabilité des travailleurs, des entrepreneurs et des entreprises, en y affectant une enveloppe de 13,5 milliards d’euros sur la période 2007-2013. Une partie non négligeable de ce montant sera directement consacrée aux PME. En outre, le soutien à l’emploi indépendant et à la création d’entreprises atteindra, selon les estimations, un montant total de 2,8 milliards d’euros. Enfin, et ce n’est pas l’élément le moins important, la Commission s’emploie à dresser un inventaire des besoins futurs en qualifications dans l’UE.

La pénurie de qualifications a pour corollaire la non-exploitation du potentiel de recherche et d’innovation. En 2007, seulement trois PME sur dix environ dans l’UE déclaraient qu’elles avaient de nouveaux produits ou que de nouveaux produits leur procuraient des recettes. Il importe donc de mieux intégrer les PME dans la communauté de recherche et de promouvoir l’instauration de liens entre les universités et les PME.

Il est également nécessaire d’encourager une gestion active de la propriété intellectuelle par les PME, par exemple en permettant la facturation en ligne et le recours à l’administration en ligne.

Pour mettre ce principe en pratique:

la Commission: développera encore le système de promotion de la mobilité des apprentis dans le cadre du programme Leonardo Da Vinci pour 2010 soutient le développement, par les parties intéressées, d’un portail européen sur les compétences et les carrières dans les TIC en 2008, qui permettra aux entreprises d’évaluer elles-mêmes leurs besoins en matière de compétences informatiques et de déterminer comment elles peuvent améliorer les carrières et les qualifications de leur personnel; elle publiera en 2008 un guide du commerce en ligne, qui aidera les PME à faire elles-mêmes un diagnostic de leurs besoins dans ce domaine poursuivra ses efforts, par la simplification, l’amélioration de l’information et le relèvement des taux de financement, pour optimiser la participation des PME au 7e programme-cadre de RDT (7PC) encourage la croissance des PME en garantissant qu’une PME participant à un projet dans le cadre du 7PC puisse conserver l’avantage du statut de PME pendant toute la durée du projet, même si les plafonds qui leur sont applicables sont dépassés au cours de cette période simplifiera les règles relatives aux aides d’État pour permettre aux États membres de soutenir la recherche, le développement et l’innovation, notamment à travers le règlement général d’exemption par catégorie favorise l’émergence d’entreprises à forte croissance en soutenant la capacité de recherche et d’innovation des PME, notamment par une coordination renforcée des programmes et initiatives nationaux définira, en concertation avec les États membres, une stratégie de formation de grappes, y compris des initiatives destinées à encourager une coopération transnationale par la mise en grappes, facilitera l’accès des grappes d'entreprises à de nouveaux marchés et prendra des mesures destinées à encourager une plus forte participation des PME aux grappes innovantes s’efforcera de soutenir la participation des PME au transfert de connaissances, notamment par le lancement d’un projet pilote ayant pour but de contribuer au financement de la commercialisation de la propriété intellectuelle encouragera la participation active des PME aux activités exercées par l’Institut européen d’innovation et de technologie (IET), pour leur permettre de bénéficier des transferts de connaissances favorisés par l’IET. les États membres sont invités à: encourager les efforts entrepris par les PME pour s’internationaliser et devenir des entreprises à forte croissance, notamment par la participation à des grappes innovantes promouvoir le développement des compétences des PME en matière de recherche et d’innovation, par exemple par un accès simplifié aux infrastructures publiques de recherche, le recours à des services de recherche-développement, le recrutement et la formation de personnel qualifié, conformément au nouvel encadrement communautaire des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation ouvrir les programmes nationaux de recherche lorsque cette ouverture est également avantageuse pour des PME d'autres États membres, et contribuer à l’accès des PME aux activités de recherche transnationales, par exemple par une programmation conjointe veiller, lors de la mise en œuvre du programme de la politique de cohésion, à ce que les PME puissent obtenir facilement des financements liés à l'entrepreneuriat, à l’innovation et à la connaissance soutenir la mise au point d’une identité électronique des entreprises, devant permettre la facturation en ligne et le recours à l’administration en ligne encourager les entreprises, et notamment les PME et d’autres parties intéressées, parmi lesquelles les pouvoirs adjudicateurs, à participer à des actions contribuant à une mise en œuvre rapide de l’initiative «Marchés porteurs». |

- IX L’Union européenne et les États membres doivent permettre aux PME de transformer les défis environnementaux en opportunités.

Ils devraient fournir davantage d’informations, de savoir-faire et d’incitations financières pour permettre la pleine exploitation des opportunités offertes par de nouveaux marchés «verts» et une meilleure efficacité énergétique, notamment par la mise en œuvre de systèmes de gestion environnementale dans les PME.

Le changement climatique, la pénurie d’énergie et le développement durable représentent autant de grands défis pour les PME, qui doivent adopter des modèles plus durables de production et de commerce. La demande de produits et de services respectueux de l’environnement ouvre cependant aussi la voie à de nouvelles opportunités.

Seulement 29 % des PME (mais 46 % des grandes entreprises) ont adopté des mesures destinées à économiser l’énergie ou les matières premières. À peine 4 % des PME de l’Union (contre 19 % des grandes entreprises) ont mis en place un système complet d’efficacité énergétique. Les PME sont particulièrement vulnérables face à la tendance actuelle à la hausse des prix de l’énergie et des matières premières, ainsi qu’aux changements climatiques prévus, et elles doivent renforcer leur efficacité et leur capacité à s’adapter à ces défis, afin de les transformer en opportunités.

Pour mettre ce principe en pratique:

la Commission: facilite l’accès des PME à l’instrument communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS) en allégeant les procédures environnementales, en réduisant les redevances et en proposant la possibilité d’un enregistrement groupé financera, dans le cadre du Réseau Entreprise Europe, un réseau d’experts en efficacité environnementale et énergétique, qui proposera des conseils concernant un fonctionnement éco-efficace, le potentiel des marchés et le financement de possibilités de fonctionnement plus efficace, tout particulièrement à l’intention des PME élabore de nouvelles formes de soutien aux jeunes entreprises et aux PME innovantes dans le domaine de l’éco-innovation, en vue de faciliter l’accès au marché, le transfert de technologie, l’utilisation de normes et l’accès au financement, conformément aux dispositions existantes en matière d’aides d’État les États membres sont invités à: proposer des incitants favorisant les entreprises et les produits éco-efficaces (par exemple des incitants fiscaux et la priorité aux subventions destinées à financer des entreprises durables), conformément à l’encadrement communautaire des aides d’État pour la protection de l’environnement, et à recourir à l’approche simplifiée de l’aide environnementale aux PME, telle que prévue dans le RGEC utiliser pleinement le montant de quelque 2,5 milliards d’euros affecté aux programmes relevant de la politique de cohésion, pour soutenir les produits et les procédés respectueux de l’environnement chez les PME. |

- X L’Union européenne et les États membres doivent soutenir les PME et les encourager à tirer profit de la croissance des marchés extérieurs à l’UE, notamment par un soutien spécifique au marché et des activités de formation commerciale.

Seulement 8 % des PME européennes (7 % des micro-entreprises) ont déclaré qu’une partie de leur chiffre d’affaires provenait d’exportations, c’est-à-dire beaucoup moins que la proportion de grandes entreprises qui sont dans ce cas (28 %). En outre, à peine 12 % des intrants d’une PME moyenne sont achetés à l’étranger.

Des marchés en croissance rapide représentent un potentiel inexploité pour de nombreuses PME européennes. En particulier, les récents élargissements de l’Union ont fait naître d’importantes opportunités commerciales pour les entreprises tant des «anciens» que des «nouveaux» États membres. Il est donc clairement important d’exploiter à fond les potentialités offertes par les marchés des pays candidats à l’adhésion et des pays couverts par la politique européenne de voisinage.

Les barrières commerciales ont un impact plus grand sur les PME que sur les grandes entreprises parce que les PME ont des ressources limitées et sont moins en état d’absorber des risques, surtout lorsqu’elles opèrent sur des marchés hautement concurrentiels. Pour que les PME puissent accéder à ces marchés, il importe donc de les aider à se procurer des informations sur des partenaires potentiels et sur des ouvertures existant sur leurs marchés. Il convient également de les aider à surmonter les barrières culturelles aux échanges commerciaux et les différences entre les environnements réglementaires ou juridiques.

Pour que les PME puissent tirer pleinement avantage des opportunités que leur offre la mondialisation, il convient de veiller tout particulièrement à améliorer leur accès aux marchés publics et l’exercice de leurs droits de propriété intellectuelle, à assurer une concurrence équitable et à faciliter l’accès au marché.

Pour mettre ce principe en pratique:

la Commission: a mis en place des équipes chargées de l’accès aux marchés sur les principaux marchés à l’exportation; composées de conseillers commerciaux des États membres et d’organisations commerciales de l’UE, ces équipes contribueront à améliorer l’information des PME sur les barrières commerciales qui rendent difficile l’accès à des marchés situés en dehors de l’UE s’emploiera à ouvrir les marchés de pays tiers, notamment ceux des pays développés et des pays en développement avancés, par des négociations au sein de l’OMC et des accords bilatéraux recherchera en particulier l’ouverture des marchés publics des pays tiers, ce qui devrait procurer des avantages à toutes les parties concernées, par ses négociations bilatérales et multilatérales (accord sur les marchés publics de l’OMC), notamment avec des pays à croissance rapide encouragera la facilitation des échanges, aussi bien dans le contexte de l’OMC que dans le cadre de négociations bilatérales continuera à faciliter l’accès des PME de l’UE aux marchés des pays candidats et d’autres pays couverts par la politique européenne de voisinage, en particulier à travers le «Réseau Entreprise Europe» et par la promotion du principe «Think Small First» dans ces pays, notamment par des échanges de bonnes pratiques fondées sur la Charte européenne des petites entreprises et le SBA a l’intention de mettre en place des centres européens d’entreprises sur certains marchés en 2009, en commençant par les deux économies à croissance rapide que sont l’Inde et la Chine compte lancer le projet «Gateway to China» (Porte d’accès à la Chine), qui visera essentiellement à mettre sur pied un programme de formation de cadres en Chine, afin de permettre aux PME européennes d’être plus concurrentielles sur le marché chinois d’ici à 2010. les États membres sont invités à: encourager le parrainage de PME par de grandes entreprises en vue d’amener ces PME sur les marchés internationaux. |

- 5. MISE EN œUVRE DU SBA ET GOUVERNANCE

Depuis son lancement par la Commission en octobre 2007, l’idée d’un «Small Business Act» pour l'Europe a suscité de nombreuses attentes. Si elle est largement soutenue au niveau des gouvernements, du Parlement européen et de la communauté des PME, elle doit impérativement être mise en œuvre avec rigueur. À cet effet, un engagement politique sans réserves de la Commission et des États membres est indispensable. C’est la raison pour laquelle, comme base d’un engagement renouvelé à l’égard des PME, la Commission invite le Conseil européen à accueillir favorablement et à soutenir le «Small Business Act» pour l'Europe, à adopter les dix principes et à s’engager à mettre en œuvre les actions proposées. En outre, la Commission invite le Conseil et le Parlement à adopter rapidement les propositions législatives liées à cette initiative.

Le SBA devrait être pleinement ancré dans la stratégie en faveur de la croissance et de l’emploi pour en permettre une mise en œuvre efficace, ainsi qu’une mise à jour régulière des résultats escomptés. Aussi les États membres sont-ils invités à profiter de l’actualisation du cycle de Lisbonne, prévue pour la fin de 2008, pour prendre en compte le SBA dans leurs programmes nationaux de réforme et leurs rapports annuels de mise en œuvre. Les États membres pourront s’inspirer de l’aperçu ci-annexé des bonnes pratiques existant dans l’UE, et la Commission restera une plateforme d’échange des meilleures pratiques.

La Commission évaluera les progrès accomplis dans la mise en œuvre du SBA et fera régulièrement rapport à ce sujet, à partir de 2008, dans le cadre de la stratégie en faveur de la croissance et de l’emploi. Le Conseil européen pourra ainsi examiner les progrès réalisés dans le domaine de la politique des PME, au niveau tant de la Communauté que des États membres, et en tirer les conclusions nécessaires.

Annexe: Échange de bonnes pratiques en matière de politique des PME

L’échange de bonnes pratiques en matière de politique des PME s’est révélé être un excellent outil dans la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne en faveur de la croissance et de l’emploi. Depuis 2000, la Commission collecte des exemples de bonnes pratiques dans divers domaines. Les exemples réunis dans le cadre de la Charte européenne des petites entreprises peuvent être consultés dans le catalogue en ligne de la charte à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/enterprise/enterprise_policy/charter/gp.

Les Prix européens de l’esprit d’entreprise ont pour but de reconnaître l’excellence dans la promotion de l’esprit d’entreprise au niveau régional et de récompenser des initiatives remarquables. Des exemples de bonnes pratiques dans la promotion des entreprises se trouvent à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/enterprise/entrepreneurship/smes/awards/download/compendium_2007_en_lowres.pdf.

La présente annexe donne quelques exemples de bonnes pratiques observées dans les États membres, qui pourront servir de source d’inspiration lors de la mise en œuvre du SBA.

Principe 1: | Créer un environnement dans lequel les entrepreneurs et les entreprises familiales peuvent prospérer et où l’esprit d’entreprise est récompensé |

Réseau «Impuls» de Saxe-Anhalt, Allemagne |

Site web: www.impuls-netzwerk.de |

Stratégie pour l’entreprise et l’esprit d’entreprise des jeunes au pays de Galles, Royaume-Uni |

Site web: http://www.projectdynamo.co.uk; www.becauseyoucan.com. |

Cap’Ten, sois capitaine de ton projet, Belgique |

Site web: www.ichec-pme.be |

Emax – le camp d’entraînement nordique pour jeunes entrepreneurs, Suède |

Site web: www.emaxevent.com, www.startcentrum.se |

Semaine de l’entreprise pour les enfants, Autriche |

Site web: www.kinderbusinessweek.at |

Journées de l’esprit d’entreprise: Emprendemos Juntos – Nous sommes tous des entrepreneurs, Espagne |

Site web: www.emprendemosjuntos.es |

Développer la culture entrepreneuriale chez les femmes, Roumanie |

Site web: www.animmc.ro |

Principe 2: | Faire en sorte que les entrepreneurs honnêtes qui ont dû déposer leur bilan bénéficient rapidement d’une seconde chance |

Programme de développement destiné à encadrer le passage de témoin entre générations dans le domaine des PME, Finlande |

Site web: www.te-keskus.fi, www.yrityssuomi.fi |

Accélérer le nouveau départ après une faillite, Danemark |

Site web: www.naec.dk |

Aide aux indépendants et aux entreprises en difficulté, Belgique |

Site web: www.beci.be |

Principe 3: | Définir les règles selon le principe «Think Small First» |

Site de la consultation publique «Teeme koos», Estonie |

Site web: www.osale.ee; www.riigikantselei.ee; www.valitsus.ee |

Mise en œuvre de services de soutien aux PME au niveau local par des guichets uniques, Slovénie |

Site web: www.japti.si |

Liste de contrôle sur la réglementation, Royaume-Uni |

Site web: www.businesslink.gov.uk |

Comité Y4, Finlande |

Site web: www.y4.fi |

Principe 4: | Assurer la réactivité des administrations publiques aux besoins des PME |

Le programme d'e-gouvernement de la sécurité sociale belge en faveur des PME, Belgique |

Site web: www.ksz-bcss.fgov.be |

Points d’enregistrement uniques pour entrepreneurs, République tchèque |

Site web: www.mpo.cz |

Guichets uniques pour entrepreneurs, Allemagne |

Site web: www.one-stop-shop-trier.de |

Centre de gestion des TPE pour la fourniture de rapports d’analyse économique et financière, France |

Site web: www.artifrance.eu |

Portail web d’information publique à l’intention des petites entreprises, France |

Site web: pme.service-public.fr |

CORE – Companies Online Registration Environment (Environnement d’enregistrement en ligne des sociétés), Irlande |

Site web: www.cro.ie |

Projet «Kick-start», Malte |

Site web: www.mcmpgov.mt |

Guichet entreprises en ligne, Pays-Bas |

Site web: www.bedrijvenloket.nl |

KSU – Réseau national de services pour les PME, Pologne |

Site web: www.euroinfo.org.pl, www.ksu.parp.gov.pl |

Entreprises en ligne, Portugal |

Site web: www.portaldaempresa.pt |

Guichets uniques pour les PME (VEM), Slovénie |

Site web: www.japti.si |

Portail de l’administration publique centrale, Slovaquie |

Site web: www.telecom.gov.sk |

Service des salaires en ligne pour les petits employeurs, Finlande |

Site web: www.palkka.fi |

Principe 5: | Adapter les outils des pouvoirs publics aux besoins des PME: faciliter la participation des PME aux marchés publics et mieux exploiter les possibilités qui sont offertes aux PME en matière d'aides d'État |

Le portail de marchés publics, Luxembourg |

Site web: http://www.marches.public.lu, http://www.mtp.public.lu |

Principe 6: | Faciliter l’accès des PME au financement et mettre en place un environnement juridique et commercial favorisant la ponctualité des paiements lors des transactions commerciales |

Programme «Capital d’amorçage et capital-risque», Irlande |

Site web: www.enterprise-ireland.com |

Prêts aux petites entreprises avec bonification d’intérêts, Chypre |

Site web: www.bankofcyprus.com |

Fonds public de fonds de capital-risque, Lettonie |

Site web: www.lga.lv |

Programme de microcrédits en faveur des femmes entrepreneurs et des propriétaires d’entreprises, Espagne |

Site web: www.ipyme.org |

Principe 7: | Aider les PME à profiter davantage des potentialités du marché unique |

Portail pour les entreprises et l’exportation, République tchèque |

Site web: Businessinfo.cz |

Réseau de compétences Pays-Bas/Rhénanie-du-Nord-Westphalie INTER-NED, Allemagne |

Site web: www.inter-ned.info |

Sensibilisation du public à la normalisation, Lituanie |

Site web: www.lsd.lt |

CETMOS – Service d’observation des marques déposées en Europe centrale, Autriche |

Site web: www.cetmos.eu |

Principe 8: | Promouvoir le renforcement des qualifications au sein des PME et l’innovation sous toutes ses formes |

Stratégie nationale du commerce en ligne, Irlande |

Site web: www.entemp.ie |

Gestion de l’innovation, Hongrie |

Site web: www.chic.hu |

Fonds national pour l’innovation, Bulgarie |

Site web: www.sme.government.bg |

Initiative hellénique en faveur des pôles de compétence technologique, Grèce |

Site web: www.htci.gr |

Principe 9: | Permettre aux PME de transformer les défis environnementaux en opportunités |

Nouveau processus de microfinition de surfaces dans l’industrie céramique, réduisant l’impact sur l’environnement, Italie |

Site web: http://www.fondovalle.it |

Réforme de la fiscalité écologique, Estonie |

Site web: www.fin.ee |

EDM – Gestion électronique des données dans la gestion de l’environnement et des déchets, Autriche |

Site web: www.lebensministerium.at |

Principe 10: | Encourager et aider les PME à tirer parti de la croissance des marchés |

Foire Internet, Pologne |

Site web: www.euroinfo.org.pl |

Pipe – plan de familiarisation avec la promotion extérieure, Espagne |

Site web: www.portalpipe.com |

Sprint – S’unir pour affronter la concurrence sur les marchés mondiaux, Italie |

Site web: www.sprint-er.it |

[1] «Mise en œuvre du programme communautaire de Lisbonne – Une politique moderne pour la croissance et l’emploi», COM(2005) 551 final du 10.11.2005.

[2] http://ec.europa.eu/enterprise/enterprise_policy/charter/docs/charter_fr.pdf.

[3] «Le rôle capital des petites et moyennes entreprises dans la stimulation de la croissance et de l’emploi – Une révision à mi-parcours de la politique moderne des PME» COM(2007) 592 final du 4.10.2007.

[4] http://ec.europa.eu/enterprise/admin-burdens-reduction/home_fr.htm.

[5] Évaluation d’impact du SBA, SEC(2008) 2101.

[6] Enquête 2007 de l’Observatoire des PME européennes. http://ec.europa.eu/enterprise/enterprise_policy/analysis/observatory_en.htm.

[7] «Un marché unique pour l’Europe du 21e siècle», COM(2007) 724 final du 20.11.2007.

[8] http://ec.europa.eu/enterprise/entrepreneurship/docs/sba_consultation_report_final.pdf.

[9] http://ec.europa.eu/enterprise/enterprise_policy/survey/eurobarometer_intro.htm.

[10] «Une politique commune de l’immigration pour l’Europe: principes, actions et instruments», COM(2008) 359 final du 17.6.2008.

[11] «Surmonter les stigmates de la faillite d’entreprise – Pour une politique de la deuxième chance – Mise en œuvre du Partenariat de Lisbonne pour la croissance et l’emploi», COM(2007) 584 final du 5.10.2007.

[12] Rapport du groupe d’experts «Modèles pour réduire la charge administrative surproportionnée qui pèse sur les petites entreprises», mai 2007.

[13] http://ec.europa.eu/enterprise/entrepreneurship/docs/SME_public_procurement_Summary.pdf.

[14] http://www.enterprise-europe-network.ec.europa.eu/.

[15] http://ec.europa.eu/solvit/site/index_en.htm.

[16] Recommandation de la Commission sur les compétences clés pour l’éducation et la formation tout au long de la vie, 18.12.2006.

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