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Document 52008DC0331

Communication de la Commission au Conseil - Possibilités de pêche pour 2009 : déclaration de politique générale de la Commission européenne

/* COM/2008/0331 final */

52008DC0331

Communication de la Commission au Conseil - Possibilités de pêche pour 2009 : déclaration de politique générale de la Commission européenne /* COM/2008/0331 final */


[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 30.5.2008

COM(2008) 331 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION

Possibilités de pêche pour 2009 Déclaration de politique générale de la Commission européenne

COMMUNICATION DE LA COMMISSION

Possibilités de pêche pour 2009Déclaration de politique générale de la Commission européenne

TABLE DES MATIÈRES

1. Introduction 4

2. État des ressources 5

3. Principes retenus pour 2008 7

4. Possibilités de pêche établies dans le cadre de la PCP 7

4.1. Fixation des TAC 7

4.2. Détermination de l'effort de pêche 7

5. Menaces pesant sur la rentabilité 8

6. Suivi des sujets relevant de la compétence des États membres 9

7. Gestion selon une planification à long terme 9

8. Méthode de travail à adopter en l'absence de plan à long terme 9

9. Améliorations concernant les déclarations de captures, les données et les évaluations 11

10. Réduction des rejets 11

11. Espèces d’eau profonde 12

12. Mer Méditerranée et mer Noire 12

13. Mer Baltique 13

14. Mesures techniques 13

15. Calendrier des propositions 13

16. Conclusion 14

ANNEXE I 16

ANNEXE II 17

1. INTRODUCTION

Chaque année, l'Union européenne établit les possibilités de pêche - c'est-à-dire les quotas de pêche et les jours en mer autorisés – pour les pêcheurs européens et les eaux communautaires. Ces décisions sont prises sur la base d'une proposition de la Commission européenne.

La proposition de la Commission doit reprendre un certain nombre de principes directeurs. Premièrement, conformément aux grands objectifs de la politique commune de la pêche (PCP)[1], les possibilités de pêche sont fixées à un niveau garantissant l'exploitation durable des ressources sur le plan économique, environnemental et social. Deuxièmement, étant donné la nécessité d'offrir aux opérateurs tributaires de la pêche un environnement stable et prévisible, les variations annuelles doivent être maintenues dans des limites préétablies. Troisièmement, les engagements pris au niveau international doivent être respectés, y compris celui de reconstituer les stocks pour qu'ils atteignent leur productivité maximale[2]. Enfin, suivant l'approche retenue dans la communication de 2006 intitulée «Améliorer la consultation en matière de gestion de la pêche communautaire», les parties prenantes doivent être associées au plus tôt à la discussion sur les possibilités de pêche.

Dans le droit fil de la nouvelle méthode de travail proposée en 2006, la présente communication expose les intentions de la Commission en ce qui concerne la préparation des propositions relatives aux totaux admissibles de captures (TAC) et à l'effort de pêche pour 2009, qui lui permettront de remplir ses engagements en faveur de l'instauration d'une pêche responsable. L'exercice 2009 est marqué par un certain nombre de problèmes à résoudre d'urgence dans le cadre de la PCP. Bien que la PCP soit appliquée depuis plusieurs années, l'état des ressources demeure inquiétant. Plusieurs stocks sont exploités au-delà de la limite permettant de garantir leur pérennité. Les possibilités de pêche ont été fixées à des niveaux trop élevés pour assurer le maintien de ces stocks. Les systèmes de gestion de l'effort de pêche n'ont pas donné les résultats escomptés. On observe de graves manquements en matière de contrôle du respect des possibilités de pêche, et certains problèmes de mise en œuvre doivent être résolus. Enfin, certaines mesures techniques doivent également être améliorées.

En présentant sa position sur les possibilités de pêche pour 2009, la Commission proposera donc des mesures pour remédier à ces problèmes. Il s'agira notamment de revoir les contraintes à respecter lors de l'établissement des ajustements annuels des TAC et des quotas. Les améliorations à apporter aux mesures techniques feront l'objet d'une proposition séparée. Au cours de l'année 2008, la Commission commencera à instaurer une approche plus régionale de sa gestion de la pêche. Elle veillera en particulier à faire coïncider les différents éléments de la PCP afin de garantir l'utilisation durable des pêches de la manière la plus appropriée pour chaque région. D'autres domaines d'action seront progressivement liés de manière plus étroite à l'exploitation durable à long terme des stocks de pêche.

La Commission s'est engagée à solliciter l'avis des parties intéressées sur la déclaration de politique générale figurant dans la présente communication et invite les États membres et le secteur à discuter de la manière de procéder pour perfectionner les méthodes de travail qu'elle applique dans le cadre de la présentation des possibilités de pêche annuelles. D'autres consultations seront organisées durant l'année 2008 sur la façon d'améliorer d'autres aspects de la gestion de la pêche.

2. ÉTAT DES RESSOURCES

Dans bien des secteurs, la politique de conservation n'a pas abouti à la pérennisation des ressources. La plupart des stocks démersaux ont diminué et ne sont pas viables, ayant été exploités au-delà des limites biologiques de sécurité. Certaines espèces, telles que le capelan et le lançon, utilisées dans la préparation de farines de poisson, se sont raréfiées. Le thon rouge est surexploité et l'on observe de graves problèmes de contrôle en ce qui concerne cette espèce. Les stocks d'espadon, au contraire, se portent mieux et de nombreux autres stocks pélagiques sont exploités de manière responsable. En Méditerranée, seules deux espèces démersales et deux petites espèces pélagiques font l'objet d'une surveillance. Les stocks démersaux ne sont plus dans les limites biologiques de sécurité, mais les deux stocks pélagiques ne sont pas totalement exploités.

Des organismes scientifiques vérifient chaque année si les stocks présentent des risques de nature à compromettre leur reproduction, c'est-à-dire s'ils se situent en dehors des «limites biologiques de sécurité». L'état de quelque 57 % des stocks demeure encore inconnu, notamment parce que les déclarations de captures ne fournissent pas de données assez précises. Parmi les stocks dont on connaît l''état, 68 % présentent des risques élevés d'épuisement et seuls 32 % sont réputés être exploités de manière responsable. Dans 88 % des stocks, la surpêche est à ce point importante que si la pêche était limitée, la quantité de poisson pêchée serait encore supérieure. Ce taux dépasse de loin ceux que l'on enregistre en dehors de l'Union européenne, où la moyenne mondiale des stocks surexploités s'élève à 25 %[3]. Environ 19 % des stocks sont dans un état tellement déplorable que des scientifiques recommandent d'interdire toute pêche (voir les tableaux de l'annexe I).

Lorsqu'on se place dans une perspective à plus long terme, on constate que la surpêche a conduit à ce que les stocks des eaux communautaires contribuent bien moins à l'économie européenne et à l'approvisionnement alimentaire qu'ils ne le faisaient dans le passé. Les stocks démersaux de la mer du Nord ne produisent désormais qu'un cinquième de ce que l'on pouvait en tirer il y a vingt-cinq ans. On observe des tendances similaires dans la plupart des zones pour lesquelles des données sont disponibles (voir la figure n° 1).

Débarquements estimés d’espèces démersales de la mer du Nord (1970-2004) | Débarquements estimés de merlu, de cardine et de langoustine de la zone ibéro-atlantique |

[pic]Figure 1. Schéma de gauche: débarquements estimés en provenance de la mer du Nord, 1970-2004. Schéma de droite: débarquements estimés des principales espèces démersales (merlu, cardine, baudroie et langoustine) de la zone ibéro—atlantique. Dans les deux cas, données communiquées par le CIEM (2005).

Cette diminution de la productivité a entraîné une dépendance accrue à l'égard des matières premières importées destinées au secteur alimentaire européen et au marché européen. Alors qu'au début des années 70, le marché européen était alimenté à 75 % par des produits de la pêche issus de ressources européennes, la contribution de ces mêmes produits ne représente plus qu'environ 40 % (voir la figure n° 2).

Rapport entre la production de poisson de l'UE-15 et les importations de 1961 à 2001 (en %) (Source: Eurostat) |

[pic]

Figure 2. Rapport entre production et importations de produits de la pêche (alimentaires et non-alimentaires) dans l'UE.

Malgré tous les efforts déployés, aucun signe notable de reconstitution des stocks ni de diminution de la surpêche n'ont été enregistrés depuis 2003. La gestion des pêches dans l'Union européenne ne produit pas les effets escomptés et l'objectif consistant à assurer la viabilité à long terme des ressources n'a pas été atteint.

3. PRINCIPES RETENUS POUR 2008

Dans la situation actuelle, où les stocks sont épuisés et les possibilités de pêche largement supérieures aux recommandations des scientifiques, la Commission demeure attachée à l'idée de fixer des possibilités de pêche qui soient acceptables du point de vue scientifique et fera en sorte que les stocks épuisés aient toutes les chances de se reconstituer.

Il convient de fixer les possibilités de pêche:

- sur la base de plans à long terme,

- en respectant les accords internationaux correspondants,

- et en gardant à l'esprit les objectifs de la politique commune de la pêche, et notamment la nécessité de limiter la pêche dans les stocks surexploités et de reconstituer les stocks épuisés.

- La Commission accorde la plus grande importance au respect de ces principes, qui sont décrits de manière plus détaillée ci-après.

4. POSSIBILITÉS DE PÊCHE ÉTABLIES DANS LE CADRE DE LA PCP

4.1. Fixation des TAC

La surpêche et l'épuisement des stocks sont dus en partie au fait que les TAC et l'effort de pêche ont été fixés à des niveaux trop élevés. Les TAC établis par le Conseil se sont révélés en moyenne supérieurs de 48 % aux captures considérées par les organismes scientifiques comme supportables selon l'approche de précaution[4]. L'établissement de quotas trop élevés a contribué, avec les problèmes de respect des règles que l'on connaît déjà, à maintenir les ressources marines à un niveau faible. La présente communication propose de nouvelles méthodes de fixation des TAC permettant d'éviter les problèmes de ce type.

4.2. Détermination de l'effort de pêche

L'effort de pêche a été géré parallèlement aux TAC de manière que soient limités les rejets et les possibilités de pratiquer une pêche illicite, non déclarée et non réglementée. La gestion de l'effort constitue également une mesure de conservation lorsque les prévisions servant à proposer des TAC font défaut. Elle fait partie intégrante des plans à long terme établis pour le cabillaud, la plie et la sole de la mer du Nord, la sole de la Manche orientale et les stocks de merlu du sud.

En ce qui concerne le cabillaud, l'effort de pêche et la mortalité par pêche demeurent trop élevés. Entre 2004 et 2006, l'effort de pêche n'a diminué que de 12 % dans le Kattegat, de 9 % dans le Skagerrak, en mer du Nord et dans la Manche orientale, de 24 % dans l'Ouest de l'Écosse et de 17 % en mer d'Irlande.

La même situation prévaut dans les autres stocks soumis au régime des jours en mer.

Le régime actuel ne peut aboutir aux réductions encore nécessaires, car le système en vigueur permet de compenser la diminution du nombre de jours en mer par un mécanisme de dérogations complexe. Ce système permet même d'accorder des droits de pêche à des navires inactifs, qui peuvent ensuite être cédés à des navires en activité. La réduction du nombre de jours en mer n'a pas véritablement permis de diminuer l'effort de pêche réel. Il n'est donc pas réaliste de penser parvenir à diminuer l'effort de pêche en se contentant de réduire le nombre de jours en mer.

Un système de gestion de l'effort de pêche reposant sur des plafonds exprimés en kilowatts-jours (kw-jours) est à l'étude. Cette méthode permettrait aux États membres de déterminer un équilibre entre la capacité de la flotte et les possibilités de pêche. Elle leur donnerait aussi la possibilité d'allouer au mieux les kw-jours de manière à encourager la pêche produisant peu de rejets et les pratiques évitant les captures de cabillaud. Le Conseil et la Commission ont adopté une déclaration à ce sujet lors du Conseil de décembre 2007:

«Le Conseil et la Commission conviennent qu'une approche fondée sur le niveau de kilowatts-jours serait mieux adaptée à la gestion de l'effort de pêche dans les zones couvertes par les programme pluriannuels pour le cabillaud, les poissons plats et le merlu du sud. Ils s'efforceront de discuter, dans le courant de 2008, d'une telle approche en se fondant sur les idées présentées par la Commission dans le cadre de l'élaboration du compromis "TAC et quotas" de 2008. Ils se fixent pour objectif de mettre en œuvre cette approche en 2009.»

Le Conseil s'est également montré favorable au fait d'utiliser au plus tôt et à titre volontaire le système des kW-jours pour faciliter le passage au système de kW-jours définitif dans le cadre du plan révisé de reconstitution du stock de cabillaud de 2009.

Ce nouveau système sera proposé lors de la révision du plan de reconstitution du stock de cabillaud pour les années à venir et dans la proposition de 2009 relative aux TAC pour une mise en œuvre immédiate.

5. MENACES PESANT SUR LA RENTABILITÉ

Les prix du carburant, qui ont culminé à la fin de l'année 2007, vont probablement demeurer à des niveaux élevés ou encore augmenter. Cette situation pose d'énormes problèmes aux navires appliquant des méthodes de pêche consommatrices de carburant, telles que la pêche au chalut et particulièrement la pêche au chalut à perche. Avec la hausse des prix du carburant, il deviendra de plus en plus nécessaire de limiter les activités à un niveau permettant d'obtenir les prises les plus élevées. Il serait donc contre-productif de fixer des possibilités de pêche trop élevées et irréalistes.

6. SUIVI DES SUJETS RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DES ÉTATS MEMBRES

En 2008, le règlement relatif aux possibilités de pêche donnait aux États membres une plus grande latitude pour tenter de réduire les rejets de merlan et de cabillaud, pour définir des modes de mise en œuvre applicables aux zones protégées du réseau Natura 2000 et pour réattribuer les jours de pêche entre différents groupes d'engins de pêche de manière à faire baisser la mortalité par pêche pour le cabillaud. La Commission invite les États membres à présenter un rapport sur les résultats des initiatives qu'ils ont prises, résultats qu'elle examinera avant de proposer la poursuite de ces actions.

7. GESTION SELON UNE PLANIFICATION À LONG TERME

La gestion des pêche est efficace lorsqu'elle est planifiée correctement. Pour cela, il est nécessaire de comprendre le potentiel de production des stocks et d'envisager l'exploitation de ces derniers à long terme. Il est également essentiel de disposer de données biologiques et d'évaluations scientifiques fiables. Des solutions permettant d'accroître la production, d'améliorer l'efficacité et de réduire les rejets et les incidences inutiles sur l'environnement marin doivent être trouvées. Ces méthodes devront être concrètes et garantir la plus grande stabilité possible en matière de revenu et d'emploi.

La priorité doit être de revenir à une bonne gestion à long terme des stocks et de définir des plans de reconstitution lorsque les stocks sont épuisés. D'importants progrès ont été enregistrés depuis la réforme de 2002, et des plans ont été mis en œuvre pour un grand nombre de stocks (33 % des captures et 28 % des stocks d'espèces pélagiques, 45 % des captures et 32 % des stocks d'espèces démersales font l'objet de plans à long terme), mais il reste encore beaucoup à faire dans ce domaine.

Les plans à long terme demeurent d'ailleurs l'un des éléments centraux de l'action de la Commission en 2008. Les plans déjà établis doivent être mis en œuvre. De nouveaux plans seront proposés en 2008 pour le saumon de la mer Baltique, le hareng de l'Ouest de l'Écosse et le merlu de la mer du Nord. Quant au plan de reconstitution du cabillaud, il fera l'objet d'une révision. Il sera tenu compte des résultats des consultations des parties intéressées qui ont eu lieu en 2007 et des avis scientifiques les plus récents. Les efforts engagés pour soumettre davantage de stocks (dont le sprat et le hareng de la mer Baltique) à une gestion à long terme seront poursuivis, ce qui devrait permettre de parvenir à une production maximale équilibrée, de diminuer les rejets et de limiter les incidences sur l'environnement marin. Les plans de gestion à long terme serviront également à mettre au point l'approche écosystémique de la gestion des pêcheries.

8. MÉTHODE DE TRAVAIL À ADOPTER EN L'ABSENCE DE PLAN À LONG TERME

Dans les cas pour lesquels il n'existe encore aucun plan à long terme, les décisions relatives aux TAC sont prises sur la base d'avis scientifiques annuels rendus par le Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) et le Comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP). Des règles ont été définies[5] [6], pour que, lors de la fixation des TAC, l'égalité de traitement et la plus grande stabilité possible soient garanties pour le secteur. Ces règles continueront de s'appliquer, moyennant toutefois certains changements imposés par les avis scientifiques les plus récents.

En 2007, le CSTEP a fait état des résultats probables de l'application des règles dans la déclaration de politique générale de la Commission[7]. Favorable dans l'ensemble, cet avis mettait toutefois en évidence deux problèmes importants.

Le premier concerne le fait que les règles en question ont souvent empêché les stocks épuisés de se reconstituer. En effet, alors que ces règles fixent le taux de capture applicable à un stock à un niveau de précaution lorsque ce stock se situe à un niveau normal, elles ne prévoient pas la possibilité de réduire le taux de capture lorsqu'un stock est déjà en voie d'épuisement. Dans ces conditions, la capacité de résistance est amoindrie et il devient impératif de réduire le taux de capture si l'on veut que le stock puisse se reconstituer. À titre d'exemple, le stock de cabillaud de l'Ouest de l'Écosse a enregistré un taux d'appauvrissement supérieur à 15 % par an. Les réductions de TAC inférieures à 15 % par an n'ont donc pas permis de protéger ce stock.

Le second problème auquel il est fait référence réside dans le fait que les règles en question sont susceptibles d'empêcher le secteur de tirer parti de l'augmentation des prises disponibles dans les stocks reconstitués. Certains stocks peuvent enregistrer des taux de reconstitution supérieurs à 15 % par an, mais les règles en vigueur limitent l'augmentation des TAC à ce taux. Les stocks de hareng, par exemple, qui se situaient à un niveau faible, ont connu une progression bien supérieure à 15 % par an.

Des modifications se révélant nécessaires, de nouvelles règles ont été définies à l'annexe II. Pour les stocks épuisés dont le niveau de la biomasse est faible, il est désormais proposé de réduire la mortalité par pêche de 30 % par an sans toutefois modifier les TAC de plus de 20 %. Ces réductions devront s'appliquer tant que la mortalité par pêche n'aura pas été ramenée au niveau préconisé par le CSTEP correspondant aux rendements maximaux envisageables à long terme. Pour les stocks reconstitués au niveau permettant d'obtenir les rendements maximaux, la limite de 15 % applicable aux augmentations de TAC sera portée à 25 %. En outre, lorsque le CSTEP recommande d'appliquer un taux de capture zéro, les TAC devraient être diminués d'au moins 25 %. Élargir la fourchette de variation des TAC aurait pour effet de permettre des diminutions plus importantes en cas de besoin mais également des augmentations plus franches dans les cas où le rythme de reconstitution des stocks serait satisfaisant.

Le CSTEP sera invité à évaluer les effets de ces changements. En cas de besoin, il sera procédé à des adaptations supplémentaires.

9. AMÉLIORATIONS CONCERNANT LES DÉCLARATIONS DE CAPTURES, LES DONNÉES ET LES ÉVALUATIONS

Des faiblesses ont été constatées dans le système de contrôle de la PCP[8], et celles-ci sont à ce point importantes que les récents efforts consentis pour parvenir à une exploitation responsable des stocks n'ont pas pu porter leurs fruits. En l'absence de système de contrôle efficace, la surpêche persiste, les stocks continuent de s'appauvrir et les TAC, fixés à des niveaux toujours plus faibles, ne sont pas respectés.

Une bonne gestion des quotas ne peut se faire qu'au moyen d'un système de déclaration des débarquements efficace, qui permette des vérifications croisées automatiques destinées à empêcher les dépassements de quota et à repérer les incohérences. Ce n'est pas le cas actuellement. Confrontés à la difficulté d'obtenir de la part du secteur de la pêche des données précises sur les débarquements, les rejets et l'effort de pêche, les organismes scientifiques n'ont pu établir des prévisions sur la taille des stocks de poisson, sur les taux de mortalité par pêche et sur les taux de capture que pour 27 % des stocks (annexe I). Et ce problème semble aller en empirant: l'absence de données conduisant à l'absence de décision, on aboutit à une aggravation de l'état de conservation des stocks, voire à l'épuisement de ces derniers. Il est rappelé aux États membres qu'ils doivent procéder à la vérification croisée des données et améliorer la transmission de ces données.

Pour mettre fin à cette situation, il est urgent de réformer le système de contrôle de la PCP. La Commission proposera donc en octobre 2008 une révision du règlement relatif au contrôle, laquelle permettra également d'améliorer le système de surveillance des navires par satellite (VMS) et d'accélérer la mise en œuvre du journal de pêche électronique.

10. RÉDUCTION DES REJETS

Au cours de 2008, les États membres étudieront les moyens de réduire les rejets de merlan et de cabillaud. Après avoir pris connaissance de l'avis du CSTEP et de l'expérience des États membres en la matière, la Commission proposera des mesures supplémentaires pour mettre en œuvre les initiatives qui se sont déjà révélées concluantes.

Cela étant, la meilleure façon de réduire les rejets consiste à exploiter les stocks à des taux de mortalité par pêche peu élevés, de manière à ce que les stocks de gros poissons soient exploités sans entraîner de rejets de poissons de petite taille.

La Commission réexaminera également les mesures favorisant les pratiques de pêche produisant peu de rejets. Les États membres auront aussi la possibilité de recourir au système des kw-jours pour encourager ce type de pratiques.

Enfin, des propositions seront présentées, qui viseront à limiter les rejets et les prises accessoires dans certaines pêcheries, comme prévu dans la communication de 2007 intitulée «Une politique visant à réduire les prises accessoires et à éliminer les rejets dans les pêcheries européennes»[9].

Outre ces initiatives, le Fonds européen pour la pêche offre aux États membres des possibilités pour contribuer à la réduction des rejets à travers leurs programmes opérationnels. Le règlement relatif à la collecte des données prévoit de quantifier les rejets à l'aide de programmes prévoyant l'embarquement d'observateurs financés sur le budget communautaire.

Les États membres sont vivement encouragés à élaborer et mettre en œuvre ce type d'initiatives.

11. ESPÈCES D’EAU PROFONDE

La Commission présentera en septembre 2008 sa proposition concernant les TAC pour 2009 et 2010 applicables aux espèces d'eau profonde. Les parties intéressées seront invitées à prendre contact au mois de juin 2008 avec les organismes scientifiques (notamment le CIEM) au sujet des recommandations sur les possibilités de pêche. L'avis du CSTEP sera publié le 4 juillet. Les avis des conseils consultatifs régionaux devront être communiqués à la Commission au plus tard le 8 juillet de manière à ce que la position des parties intéressées puisse être prise en considération. Le Conseil sera invité à adopter la proposition lors de sa réunion du mois de novembre.

La règle établie à l'annexe II vaudra aussi pour les espèces d'eau profonde. Toutefois, étant donné que la proposition concerne les TAC fixés pour deux ans, les règles s'appliqueront pendant deux années de suite.

La Commission définira sa position en fonction des directives internationales sur la gestion de la pêche profonde en haute mer de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), lors de la réunion de la Commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Est qui se tiendra à l'automne. Les décisions relatives aux fermetures de zones ou à l'effort de pêche seront appliquées dans le cadre du règlement relatif aux possibilités de pêche annuelles pour 2009.

12. MER MÉDITERRANÉE ET MER NOIRE

Les TAC et les quotas pour la mer Noire ont été fixés pour la première fois pour l'année 2008. L'établissement des TAC pour 2009 s'effectuera selon les règles définies à l'annexe I et pourra donner lieu à l'introduction d'espèces supplémentaires. Des réunions scientifiques préparatoires se tiendront en avril et en juin 2008 et leurs conclusions seront examinées par le CSTEP au mois de juillet. Pour la mer Méditerranée, la seule espèce pour laquelle des TAC ont été fixés est le thon rouge. En 2008, l'attention sera portée sur la mise en œuvre du règlement «Méditerranée» [règlement (CE) n° 1967/2006], et notamment sur l'élaboration de plans de gestion à long terme et sur la désignation de zones de pêche protégées. Il est préoccupant que les États membres aient pris autant de retard dans la mise en œuvre de ce règlement. Les graves manquements au respect de ces règles doivent être résolus de toute urgence. La Commission suivra de près ces questions pendant l'année 2008.

Le CSTEP sera consulté au sujet de l'évaluation des stocks et des pêcheries. L'avis qu'il rendra permettra d'améliorer les capacités scientifiques, par exemple dans le cadre de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée. Enfin, dans le cas des évaluations relatives tant à la Méditerranée qu'à la mer Noire, des scientifiques des pays tiers seront invités.

13. MER BALTIQUE

Il est essentiel de garantir le respect des TAC applicables au cabillaud de la mer Baltique pour l'année 2008. La Commission suivra de près cette question.

La Commission présentera en septembre 2008 sa proposition concernant les TAC 2009 pour les stocks de la mer Baltique. Le Conseil sera invité à adopter cette proposition au mois d'octobre. Après que le CIEM aura rendu son avis le 23 mai, les États membres seront consultés sur les questions scientifiques encore non résolues qui devront être réglées en coopération avec le CSTEP. Les avis des conseils consultatifs régionaux devront être rendus à la Commission au plus tard à la fin du mois de juin.

14. MESURES TECHNIQUES

La Commission proposera en 2008 un nouveau règlement relatif à des mesures techniques pour les zones de l'Atlantique, lequel devrait reprendre un grand nombre de règles définies à l'annexe III du règlement sur les possibilités de pêche.

15. CALENDRIER DES PROPOSITIONS

Le CSTEP rendra un avis scientifique sur la plupart des stocks démersaux au début du mois de juillet, ce qui permettra d'avancer l'ouverture des discussions concernant les possibilités de pêche. Il ne sera pas possible, cependant, d'avancer de plus de quelques semaines le calendrier décisionnel de l'automne, car l'avis relatif aux grands stocks pélagiques partagés ne sera disponible qu'en octobre. Cet avis sera nécessaire pour pouvoir entamer la négociation d'un paquet de mesures complet concernant les possibilités de pêche.

Le calendrier prévu est le suivant:

Règlement sur les possibilités de pêche | Date de la proposition de la Commission | Date d'adoption possible |

Mer Noire | septembre | Conseil d'octobre |

Mer Baltique | septembre | Conseil d'octobre |

Espèces d’eau profonde | septembre | Conseil de novembre |

Toutes les autres zones | octobre/novembre | Conseil de décembre |

Comme les avis scientifiques seront rendus plus tôt que les années précédentes, la principale proposition pourra être publiée par la Commission au mois d'octobre. Cependant, un grand nombre d'éléments présentant un intérêt pour les consultations bilatérales avec la Norvège et pour d'autres consultations internationales n'auront pas encore été définis. La proposition en question contiendra donc beaucoup d'éléments sur lesquels des décisions n'auront pas été prises, et aucun chiffre précis ne pourra être donné.

Les avis scientifiques devraient être rendus vers la mi-2009 pour tous les stocks, ce qui laissera plus de temps pour les discussions et les prises de position. Les parties intéressées sont invitées à exprimer leurs préférences quant aux changements de calendrier des propositions et des décisions de l'année 2009.

16. CONCLUSION

La Commission sollicite l'avis des États membres et des parties intéressées sur l'approche exposée précédemment.

Elle accordera toute l'attention nécessaire aux avis rendus par les conseils consultatifs régionaux et par le comité consultatif de la pêche et de l'aquaculture. Cela l'aidera à faire face à ses engagements en faveur d'une gestion durable dans le respect des objectifs fixés dans le cadre de la politique commune de la pêche.

La Commission adopte une approche de gestion responsable. Elle estime que l'absence de données ne constitue pas une preuve de la durabilité des ressources.

Les avis des parties intéressées ne peuvent être pris en considération par la Commission que s'ils sont formulés sur la base d'éléments de preuve, c'est-à-dire de données les étayant.

Un avis n'est considéré comme fiable que si les informations concernant les pêcheries et les stocks sont valables. Les parties intéressées sont encouragées à mettre tout en œuvre pour que les systèmes existants de déclaration de captures et de collecte de données fonctionnent pleinement et de manière efficace. Ceux-ci sont essentiels à la bonne gestion des pêches. En outre, si elles disposent d'une base d'information solide, les parties intéressées seront aussi mieux armées pour conseiller la Commission sur les pratiques de pêche responsables.

À compter du deuxième trimestre 2008, la Commission continuera d'assurer un suivi technique précis (notamment en ce qui concerne les systèmes de gestion de l'effort) en coopération avec les États membres et les parties intéressées.

Pour que les résultats des consultations puissent être utilisés en temps utile, la Commission demande que les contributions relatives à la présente communication soient finalisées pour le 30 juin 2008.

Courant 2008, la Commission ouvrira de nouvelles procédures de consultation sur les possibilités d'améliorer la politique de conservation, notamment par un plus grand respect des règles.

ANNEXE I

Tableau 1. Avis scientifiques sur l'état du stock | Nombre de stocks |

2003 | 2004 | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 |

Stocks ne respectant pas les limites biologiques de sécurité | 30 | 29 | 26 | 26 | 26 | 28 |

Stocks respectant les limites biologiques de sécurité | 12 | 10 | 14 | 11 | 12 | 13 |

État du stock inconnu par manque de données | 48 | 53 | 53 | 57 | 58 | 55 |

Tableau 2. Avis scientifiques sur la surpêche | Nombre de stocks |

2003 | 2004 | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 |

Le taux d'exploitation du stock par rapport au taux garantissant une production maximale équilibrée est connu | 34 | 23 | 32 | 33 |

Le stock est surexploité[10] | 32 | 21 | 30 | 29 |

Le stock est exploité au taux garantissant une production maximale équilibrée | 2 | 2 | 2 | 4 |

Tableau 3. Avis scientifiques «alarmants» | Nombre de stocks |

2003 | 2004 | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 |

L'avis scientifique recommande d'arrêter la pêche | 24 | 13 | 12 | 14 | 20 | 18 |

Tableau 4. Différence entre le TAC et le niveau de capture durable |

2003 | 2004 | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 |

Excès du TAC sur le niveau de capture durable (en %) | 43% | 48% | 57% | 47% | 44% | 49% |

Tableau 5. Résumé des avis scientifiques sur les possibilités de pêche | Nombre de stocks |

2003 | 2004 | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 |

Stocks dont la taille et la mortalité par pêche peuvent être prévues | 40 | 34 | 40 | 31 | 29 | 30 |

Stocks au sujet desquels on dispose d'avis scientifiques sur les possibilités de pêche | 59 | 52 | 54 | 65 | 61 | 59 |

Stocks au sujet desquels on ne dispose d'aucun avis scientifique | 31 | 40 | 39 | 29 | 35 | 37 |

ANNEXE II

Règles applicables aux TAC

Les décisions relatives aux TAC doivent être prises sur la base d'avis scientifiques rendus par le CSTEP.

Différentes règles doivent s'appliquer selon le niveau de risque de chaque stock. Les stocks présentent des risques élevés lorsqu'ils se situent en dessous du «niveau de précaution (biomasse de précaution ou Bpa)», niveau à partir duquel les capacités de reproduction du stock risquent de diminuer. Le fait que le «niveau de précaution» (Fpa) soit supérieur au taux de mortalité par pêche constitue un autre signe indiquant que le risque est élevé. Le taux de mortalité par pêche est égal au total des captures annuelles divisé par la taille moyenne du stock pendant l'année.

Lorsqu'un stock est de taille inférieure à la Bpa ou que son taux d'exploitation est supérieur au Fpa, il se situe alors «en dehors des limites biologiques de sécurité», et inversement.

Avis scientifiques | Mesure à prendre lors de la fixation des TAC |

Stock exploité au taux de rendement maximal équilibré | Fixer le TAC au niveau de la capture prévue correspondant au taux de mortalité par pêche garantissant le rendement maximal à long terme, mais en plafonnant la variation du TAC à 25 %. |

Stock surexploité par rapport au rendement maximal équilibré, mais respectant les limites biologiques raisonnables | Fixer le TAC au niveau le plus élevé de l'une des deux valeurs suivantes: a) la capture prévue garantissant le rendement maximal à long terme[11] ou b) l'exploitation à un taux de mortalité inchangé, mais en plafonnant la variation du TAC à 15 %. |

Stock dépassant les limites biologiques de sécurité | Fixer le TAC au niveau de la capture prévue pour obtenir une réduction de 30 % du taux de mortalité par pêche, mais ne pas réduire la mortalité par pêche au point de compromettre le rendement à long terme11 et ne pas diminuer le TAC de plus de 20 %. |

Le stock fait l'objet d'un plan à long terme et les scientifiques recommandent de se conformer à la capture prévue dans le plan | Le TAC doit être fixé suivant le plan correspondant |

Il s'agit d'un stock d'une espèce à courte durée de vie, c'est pourquoi il n'est pas possible d'établir de prévisions sur une année | Un TAC provisoire est fixé et sera modifié lorsque de nouvelles informations seront communiquées durant l'année |

L'état du stock n'est pas connu précisément et le CSTEP préconise un niveau de capture approprié | Fixer le TAC en fonction des recommandations du CSTEP, mais en plafonnant la variation du TAC à 15 %. |

L'état du stock n'est pas connu précisément et le CSTEP préconise de réduire l'effort de pêche | Le TAC doit être diminué de 15 % au maximum et il doit être demandé au CSTEP de rendre un avis sur le niveau de l'effort le plus approprié |

L'état du stock n'est pas connu précisément et le CSTEP indique que le stock s'accroît | Il convient d'augmenter le TAC de 15 % au maximum |

L'état du stock n'est pas connu précisément et le CSTEP indique que le stock diminue | Il convient de diminuer le TAC de 15 % au maximum |

Le CSTEP préconise d'appliquer un taux de capture zéro, de diminuer les captures au niveau le plus bas possible ou toute autre mesure similaire | Il convient de diminuer le TAC d'au moins 25%. Des mesures visant à reconstituer le stock, telles que la réduction de l'effort de pêche et l'introduction d'engins de pêche plus sélectifs, doivent être mises en œuvre. |

Aucun avis du CSTEP | Les TAC doivent être ajustés à des niveaux correspondant à ceux des captures réelles récentes, mais leur variation doit être plafonnée à 15 % par an ou bien les États membres doivent établir un plan de mise en œuvre au moyen duquel des avis pourraient être émis à bref délai. |

[1] Article 2 du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche. JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.

[2] Application du principe de durabilité dans les pêcheries de l’Union européenne au moyen du rendement maximal durable. Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, COM(2006) 260 final.

[3] État des pêches et de l'aquaculture dans le monde en 2006, Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), Rome, 2007.

[4] Pour ce calcul, un TAC établi alors que l'avis scientifique préconise un taux de capture zéro est comptabilisé comme un dépassement de 100 %.

[5] Communication de la Commission au Conseil - Possibilités de pêche pour 2007, déclaration de politique générale de la Commission européenne, COM(2006) 499 final.

[6] Communication de la Commission au Conseil - Possibilités de pêche pour 2008, déclaration de politique générale de la Commission européenne, COM(2007) 295 final.

[7] Renvoi au rapport 2007 du CSTEP sur les règles de contrôle des captures ( Harvest control rule ou HCR).

[8] Rapport spécial de la Cour des comptes n° 7/2007 relatif aux systèmes de contrôle, d'inspection et de sanction concernant les règles de conservation des ressources halieutiques communautaires (JO C 317/1 du 28.12.2007).

[9] Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Une politique visant à réduire les prises accessoires et à éliminer les rejets dans les pêcheries européennes [COM(2007) 136].

[10] On parle aussi de surpêche.

[11] Calculé à partir du taux de mortalité par pêche correspondant à un rendement marginal de 10 % du rendement marginal à un taux de mortalité par pêche proche de zéro (F0.1).

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