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Document 52007XC0508(02)

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) n o 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE )

OJ C 103, 8.5.2007, p. 7–10 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

8.5.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 103/7


Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 103/07)

Aide no

XS 164/06

État membre

Pologne

Région

Północny 1.6

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Exonération de la taxe sur les biens immobiliers, accordée aux entreprises exerçant une activité économique sur le territoire de la commune d'Elbląg et procédant à de nouveaux investissements

Base juridique

art. 18 ust. 2 pkt 8 w związku z art. 40 ust. 1 i art. 41 ust. 1 ustawy z dnia 8 marca 1990 r. o samorządzie gminnym (Dz.U. z 2001 r. nr 142, poz. 1591),

art. 7 ust. 3 ustawy z dnia 12 stycznia 1991 r. o podatkach i opłatach lokalnych (Dz.U. z 2006 r. nr 121, poz. 844).

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Régime d'aides

Montant annuel total

0,2586 million EUR

Prêts garantis

Aide individuelle

Montant total de l'aide

Prêts garantis

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Oui

Date de mise en œuvre

3.11.2006

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

Jusqu'au 31.12.2006

Objectif de l'aide

Aide aux PME

Oui

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

Oui

Nom et adresse de l'autorité responsable

Prezydent Miasta Elbląg

ul. Łączności 1

PL-82-300 Elbląg

Aides individuelles d'un montant élevé

En conformité avec l'article 6 du règlement

Oui


Aide no

XS 170/06

État membre

Royaume-Uni (et République d'Irlande)

Région

32 Counties of the island of Ireland — Northern Ireland and Republic of Ireland

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Aides au conseil pour le développement de logiciels

Base juridique

British/Irish Agreement Act 1999 Section 2.3 Part 7 of Annex 2 of the act empowers InterTradeIreland to invest, lend or grant aid for the purposes of its function

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Régime d'aides

Montant total annuel

70 000 GBP 2006

86 000 GBP 2007

Prêts garantis

Aide individuelle

Montant total de l'aide

Prêts garantis

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Oui

Date de mise en œuvre

1.12.2006

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

Jusqu'au 31.12.2007

Objectif de l'aide

Aide aux PME

Oui

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Certains secteurs uniquement

Oui

Autres services

Oui

Nom et adresse de l'autorité responsable

InterTradeIreland

Old Gasworks Business Park

Kilmorey Street

Newry BT34 2DE

United Kingdom

Aides individuelles d'un montant élevé

En conformité avec l'article 6 du règlement

Oui


Aide no

XS 171/06

État membre

Espagne

Région

Comunidad Valenciana

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Programme GESTA (Generación de Soluciones de Tecnología Avanzada) en faveur de petites et moyennes entreprises pour des projets de recherche industrielle ayant un objectif technologique

Base juridique

Resolución de 2 de noviembre de 2006, del presidente del Instituto de la Pequeña y Mediana Industria de la Generalitat Valenciana (IMPIVA), por la que se convocan ayudas del Programa GESTA (Generación de Soluciones de Tecnología Avanzada) a las pequeñas y medianas empresas para proyectos de investigación industrial dirigidos a alcanzar un objetivo tecnológico. [2006/S13035] DOGV — Núm. 5 387 de 14.11.2006

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Régime d'aides

Montant annuel total

3,5 millions EUR

Prêts garantis

Aide individuelle

Montant total de l'aide

Prêts garantis

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et avec l'article 5 du règlement

Oui

Date de mise en œuvre

1.1.2007

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

Jusqu'au 31.12.2007

Objectif de l'aide

Aide aux PME

Oui

Secteurs économiques concernés

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

Oui

Nom et adresse de l'autorité responsable

Instituto de la Pequeña y Mediana Industria de la Generalitat Valenciana

Plaza del Ayuntamiento, 6

E-46002 Valencia

Tlf. (34-6) 398 62 91

Aides individuelles d'un montant élevé

En conformité avec l'article 6 du règlement

Oui


Aide no

XS 174/06

État membre

Italie

Région

Regione Basilicata

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Aides aux investissements en faveur de l'innovation technologique, de la protection de l'environnement, de l'innovation organisationnelle et de l'innovation commerciale

Base juridique

Deliberazione della giunta regionale n. 1110 del 17 luglio 2006 (B.U.R. n. 39 del 21 luglio 2006) «POR Basilicata 2000-2006 — Approvazione avviso pubblico Innovazione tecnologica, ambientale, organizzativa e commerciale a valere sulle misure IV.19 e IV.4», modificativa del regolamento di cui alla L. 598/84 — art. 11 e s.m.i. già approvata dalla Commissione con lettera D/53877 del 17 luglio 2000 — Aiuto N 487/95

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Régime d'aides

Montant annuel total

7 millions EUR (1)

Prêts garantis

Aide individuelle

Montant total de l'aide

Prêts garantis

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4 du règlement

Oui

Date de mise en œuvre

21.7.2006

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

Jusqu'au 31.12.2006

Objectif de l'aide

Aide aux PME

Oui

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Industries extractives

Industrie manufacturière

Production et distribution d'électricité, de gaz et d'eau

Services

Non

Nom et adresse de l'autorité responsable

Regione Basilicata — Dipartimento Attività produttive, politiche dell'impresa e innovazione tecnologica

Viale della Regione Basilicata

I-85100 Potenza

Tel. (39) 0971 66 87 30


Aide no

XS 181/06

État membre

Irlande

Région

Toutes régions

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Déductions pour amortissement en faveur des PME du secteur de l'hôtellerie (XS/24/2001)

Base juridique

Sections 268 to 282 of the Taxes Consolidation Act 1997

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Régime d'aides

Montant total annuel

20 millions EUR pour la période du 1.1.2007 au 31.7.2008

Prêts garantis

Aide individuelle

Montant total de l'aide

Prêts garantis

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Oui

Date de mise en œuvre

2.2.2001

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

Jusqu'au 31.7.2008

Objectif de l'aide

Aide aux PME

Oui

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Certains secteurs uniquement

Oui

Autres services

Secteur de l'hôtellerie

Nom et adresse de l'autorité responsable

Revenue Commissioners

Dublin Castle

Dublin 2

Ireland

Aides individuelles d'un montant élevé

En conformité avec l'article 6 du règlement

Oui


(1)  Les dépenses annuelles indiquées couvrent les deux mesures citées dans la base juridique.


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