52007DC0512

[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 11.9.2007

COM(2007) 512 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Troisième rapport annuel sur la migration et l’intégration

TABLE DES MATIÈRES

1. INTRODUCTION

2. POPULATION IMMIGRÉE DANS L'UE

3. LE DÉVELOPPEMENT D'UNE POLITIQUE D'IMMIGRATION COMMUNE ET LE CADRE DE L'UE POUR L'INTÉGRATION DES RESSORTISSANTS DE PAYS TIERS

4. TENDANCES DES POLITIQUES NATIONALES EN MATIÈRE D'INTÉGRATION

5. CONCLUSIONS

Annexe (pour information): Rapport succinct sur les politiques d'intégration dans l'UE à 27

1. INTRODUCTION

Les rapports annuels[1] sur la migration et l'intégration analysent les mesures prises aux niveaux national et communautaire en matière d'admission et d'intégration des ressortissants de pays tiers; ils fournissent un aperçu de l'évolution des politiques et contribuent à l'évaluation et au renforcement des mesures d'intégration.

Au cours de l'année écoulée, le débat sur l'intégration s'est encore intensifié, tant au niveau de l'Union européenne qu'au niveau national. Un nombre croissant d'États membres mettent en œuvre de nouvelles politiques d'intégration et affinent des stratégies qui mettent à profit l'expérience acquise.

Le troisième rapport annuel rend compte de l'évolution intervenue jusqu'en juin 2007[2]. L'annexe, intitulée «Rapport succinct sur les politiques d'intégration dans l'UE à 27» et rédigée en coopération avec les points de contact nationaux sur l'intégration (PCN)[3], couvre l'année 2005 et le premier semestre de 2006.

2. POPULATION IMMIGRÉE DANS L'UE

En janvier 2006, le nombre de ressortissants de pays tiers résidant dans l'UE s'élevait à environ 18,5 millions de personnes, soit 3,8 % de la population totale, de près de 493 millions de personnes[4]. L'immigration reste le principal facteur de croissance démographique dans l'UE, et la plupart des États membres[5] connaissent une migration positive nette. La migration nette, qui a varié entre 0,5 et 1 million de personnes par an pendant la plus grande partie des années 1990, a atteint des niveaux se situant entre 1,5 et 2 millions de personnes depuis 2002.

La typologie des entrées varie fortement selon les États membres. Bien que le regroupement familial soit considérable dans certains pays, comme l'Autriche, la France ou la Suède, d'autres États membres, comme l'Irlande, le Portugal et le Royaume-Uni, ont enregistré un pourcentage élevé d'immigration économique[6]. Des régularisations importantes ont eu lieu en Espagne, tandis que la France, l'Allemagne et les Pays-Bas ont opté pour des régularisations limitées à certaines catégories d'immigrants.

Les groupes de ressortissants de pays tiers les plus nombreux dans l'UE sont les Turcs (2,3 millions), les Marocains (1,7 million), les Albanais (0,8 million) et les Algériens (0,6 million). Cependant, le nombre de citoyens nés à l'étranger est, dans certains États membres comme la France, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la Suède, plus élevé que le nombre de ressortissants de pays tiers, car de nombreux immigrants ont acquis la citoyenneté du pays d'accueil.

3. LE DÉVELOPPEMENT D'UNE POLITIQUE D'IMMIGRATION COMMUNE ET LE CADRE DE L'UE POUR L'INTÉGRATION DES RESSORTISSANTS DE PAYS TIERS

L'intégration des ressortissants de pays tiers est un processus d'adaptation mutuelle entre la société du pays d'accueil et les communautés immigrées, et constitue un facteur essentiel pour que les avantages de l'immigration puissent se déployer pleinement. Ainsi que la Commission l'a souligné dans sa communication «L’approche globale de la question des migrations un an après: vers une politique globale européenne en matière de migrations»[7], le lien entre les politiques relatives à l'immigration légale et les stratégies d'intégration doit être renforcé en permanence.

La consolidation du régime juridique des conditions d'entrée et de séjour de ressortissants de pays tiers est essentielle pour créer une approche cohérente de l'intégration dans l'UE. Des instruments législatifs ont déjà été adoptés dans les domaines du regroupement familial, des résidents de longue durée et de la qualification de ressortissants des pays tiers ou d'apatrides comme personnes qui ont besoin d'une protection internationale[8]. Selon l'instrument, ils reconnaissent des droits tels que l'accès à l'emploi et à l'éducation/la formation, et l'égalité de traitement[9]. La législation de l'UE relative à la lutte contre les discriminations étaye ce cadre juridique[10].

Comme elle l'a annoncé dans son Programme d'action relatif à l'immigration légale[11], la Commission présentera une proposition de directive-cadre générale définissant les droits fondamentaux des travailleurs immigrés dans l'UE et une proposition de directive sur les conditions d'entrée et de résidence des immigrants hautement qualifiés[12].

Les bénéficiaires d'une protection internationale doivent faire l'objet de mesures d'intégration ad hoc, compte tenu de leur situation particulière. Cet aspect sera pris en considération dans le débat lancé par le Livre vert sur le futur régime d'asile européen commun[13].

3.1 Le cadre de l'UE pour l'intégration des ressortissants de pays tiers

En 2004, le Conseil européen a adopté le programme de La Haye renforçant la liberté, la sécurité et la justice[14], qui soulignait la nécessité de mieux coordonner les politiques nationales d'intégration et les activités de l'UE fondées sur des principes de base communs.

Le Conseil a adopté les principes de base communs de la politique d'intégration des immigrants dans l'Union européenne (PBC)[15], et en septembre 2005, la Commission a présenté un programme commun pour l'intégration comprenant un cadre relatif à l'intégration des ressortissants de pays tiers dans l'Union européenne[16]. Ce cadre repose sur des propositions de mesures concrètes pour mettre les PBC en pratique, tant au niveau de l'UE qu'au niveau national[17]. Le programme commun prévoit en outre des mécanismes communautaires de soutien pour faciliter ce processus, qui crée une approche européenne originale de l'intégration, par la coopération et l'échange de bonnes pratiques.

Dans ses conclusions, le Conseil a affirmé son soutien aux principales orientations du programme commun et a souligné la nécessité d'améliorer encore l'approche commune en matière de politique et de mesures d'intégration[18].

Tous les États membres participent aujourd'hui activement au réseau de points de contact nationaux . Il est devenu un mécanisme efficace pour échanger des informations et dégager des domaines prioritaires, et il contribue grandement à garantir que les efforts déployés aux niveaux national et communautaire se complètent.

Des manuels sur l’intégration à l’intention des décideurs politiques et des praticiens[19] , rédigés en coopération avec les PCN en consultation avec les autorités régionales ou locales et avec des acteurs non gouvernementaux jouent un rôle moteur dans l'échange d'informations et de bonnes pratiques. La première édition (2004) portait sur l'accueil des immigrants et des personnes reconnues comme réfugiées nouvellement arrivés et sur la participation civique et contenait des indicateurs. La deuxième édition (2007) met l'accent sur d'autres grands enjeux dégagés dans les principes de base communs: recentrage et dispositifs d’intégration, avec un examen des mécanismes utilisés pour mettre en œuvre des stratégies d'intégration transsectorielles efficaces; logement dans un environnement urbain et intégration économique, avec une présentation de l'expérience acquise dans ces domaines. Une troisième édition est prévue pour 2009.

Ainsi que le demandait le programme de La Haye, la Commission crée actuellement un site internet largement accessible pour promouvoir l'échange structurel d'expériences et d'informations en matière d'intégration. Il sera opérationnel en 2008.

Une approche globale impliquant les parties intéressées à tous les niveaux est essentielle pour mettre en place une politique d'intégration efficace, comme le précise le programme de La Haye. Le lancement d'un processus de coopération transnationale au niveau municipal entre autorités publiques, entreprises privées, société civile et associations de migrants, avec une conférence intitulée « Integrating Cities », qui s'est tenue à Rotterdam en octobre 2006, a été une étape décisive[20] en la matière. Un forum européen de l'intégration doit également rassembler les parties prenantes du domaine de l'intégration au niveau de l'UE. Des organismes de coordination européens comptant des adhérents dans plusieurs États membres échangeront leur savoir-faire et rédigeront des recommandations qui seront publiées sur le site internet consacré à l'intégration.

Une réunion informelle des ministres de l'UE chargés de l'intégration a eu lieu à Potsdam en mai 2007 pour donner un prolongement au débat politique lancé lors de la première conférence ministérielle sur l'intégration tenue à Groningue en 2004. À la suite de cette réunion, le Conseil a adopté, en juin 2007, des conclusions sur le renforcement des politiques d'intégration dans l'UE par la promotion de l'unité dans la diversité .

3.2 Recentrer l'intégration

Sur la base du cadre de l'UE pour l'intégration, fondé sur les PBC, et dans le prolongement des propositions d'actions concrètes au niveau communautaire avancées dans le programme commun, la Commission a élaboré une approche plus cohérente de l'intégration. Le recentrage de l'intégration devient un élément naturel de l'élaboration et de la mise en œuvre d'un large éventail de politiques de l'UE.

Pour pouvoir plus facilement inscrire l'immigration, et notamment les objectifs en matière d'intégration, dans les initiatives de la Commission, un groupe de commissaires sur les questions relatives aux migrations a été créé, au sein duquel sont regroupés tous les domaines politiques concernés[21].

L' emploi est un élément-clé du processus d'intégration, et l'intégration réussie des immigrants dans le marché du travail constitue une contribution importante à la réalisation des objectifs de Lisbonne en matière de croissance et d'emploi. Dans le contexte de la stratégie européenne pour l'emploi, les lignes directrices intégrées appellent les États membres à réfléchir à l'insertion des immigrants dans les marchés du travail de l'UE[22]. La Commission observe l'incidence des programmes de réforme nationaux au moyen de rapports conjoints sur l'emploi et encourage les États membres à accorder à l'intégration des immigrants dans le marché du travail une place plus explicite dans les politiques de l'emploi[23]. Un groupe d’experts de haut niveau sur l'intégration sociale des minorités ethniques et leur pleine participation au marché du travail a été constitué en vue d'analyser les obstacles au marché du travail et d'échanger des bonnes pratiques.

Les immigrants représentent un important vivier de créateurs d'entreprises en Europe. Leurs entreprises ont une incidence significative sur la croissance économique dans l'UE. Un réseau des créateurs d'entreprise issus de minorités ethniques a été créé pour échanger des informations et surmonter les difficultés liées à la création d'entreprises. Une étude sur les bonnes pratiques dans ce domaine sera publiée, et une conférence est prévue au printemps 2008[24].

L'importance de la dimension culturelle de l'intégration est de plus en plus reconnue, et le dialogue interculturel , notamment le dialogue interconfessionnel et intraconfessionnel, est devenu un instrument essentiel pour promouvoir une intégration réussie et combattre le racisme et l'extrémisme. L'Année européenne du dialogue interculturel en 2008 apportera une contribution majeure au renforcement des activités dans ce domaine.

La promotion des droits fondamentaux, de la non-discrimination et de l'égalité des chances joue un rôle capital dans le contexte de l'intégration. Un groupe interservices de lutte contre le racisme et la xénophobie coordonne les diverses activités au sein de la Commission, et l'Agence des droits fondamentaux met à disposition ses compétences techniques dans ce domaine[25]. Les efforts pour réduire les difficultés structurelles auxquelles sont confrontés les immigrants sont renforcés dans le cadre de l'«Année européenne 2007 de l'égalité des chances pour tous», qui a ouvert un grand débat sur les avantages de la diversité[26]. Les femmes étant majoritaires au sein de la population immigrée dans l'UE[27], la prise en compte de leurs besoins spécifiques se reflète de manière croissante dans les mécanismes d'intégration de la question de l'égalité entre hommes et femmes, tels que la Feuille de route pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2006-2010[28].

La Commission a renforcé la dimension de l'intégration dans les politiques en matière d'inclusion sociale et de protection sociale dans le cadre des objectifs communs de l'UE que les États membres traduisent dans leurs politiques nationales/régionales sur la base des rapports nationaux sur les stratégies de la protection sociale et de l'inclusion sociale. Le processus de suivi de ces politiques contribue à faire converger les efforts vers un renforcement des mesures d'intégration, pour combler les disparités qui subsistent entre immigrants et citoyens[29]. Au sein de la Commission, un groupe interservices «développement urbain» coordonne la dimension urbaine dans les politiques communautaires[30], et d'autres initiatives à caractère urbain [comme le Réseau de villes européennes pour une politique locale d'intégration des migrants (CLIP), coordonné par la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail] ont été lancées en vue de partager les bonnes pratiques dans un large éventail de questions liées à l'intégration. Une attention particulière est accordée aux besoins des groupes vulnérables en vue de réduire les inégalités, dans le cadre du Programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique (2003-2008)[31] .

L' éducation et la formation contribuent à accroître le nombre de résultats positifs et sont essentiels pour donner la possibilité aux immigrants de jouer un rôle actif dans la société. L'intégration est promue au moyen d'initiatives en matière d'éducation comme le programme Éducation et formation 2010[32]. Les enfants et les jeunes immigrés ayant tendance à recueillir des résultats scolaires plus faibles que les autres élèves[33], une prochaine communication de la Commission analysera les causes du phénomène et présentera des mesures en vue de relever ces défis en matière d'éducation. L'intégration est un processus spontané, en particulier pour les enfants . Traiter les problèmes d'intégration à un stade très précoce est déterminant pour obtenir un résultat satisfaisant, et la stratégie européenne sur les droits de l’enfant[34] prend en considération le potentiel de ce groupe. De plus, le dialogue structuré au niveau de l'UE mis en œuvre dans le cadre des politiques en matière de jeunesse à la suite du Pacte européen pour la jeunesse[35] contribue à la prise en compte des besoins spécifiques de ce groupe cible; en 2007, l'accent a été mis sur l'intégration sociale et professionnelle des jeunes, et en 2008, la priorité sera accordée au dialogue interculturel.

3.3 Instruments financiers de l'UE

L'UE soutient les politiques d'intégration des États membres au moyen de plusieurs instruments financiers. Depuis 2003, la Commission a cofinancé des projets d'intégration transnationaux qui promeuvent la coopération entre États membres, autorités régionales ou locales et autres acteurs, dans le cadre des actions préparatoires INTI [36].

Au sein du programme-cadre de solidarité et de gestion des flux migratoires pour la période 2007-2013, le Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers apportera un soutien pour relever les défis d'intégration auxquels l'Europe est confrontée. Il vise à créer une nouvelle forme de solidarité, en vue de promouvoir les efforts des États membres pour permettre aux immigrants de remplir les conditions de résidence et pour faciliter leur intégration. Il aidera également les États membres à partager leurs meilleurs pratiques en renforçant la coopération au niveau communautaire[37].

Le Fonds européen pour les réfugiés soutient les mesures d'intégration ad hoc en faveur des personnes qui relèvent de son champ d'application, notamment les réfugiés et les bénéficiaires d'une protection subsidiaire dont le séjour dans l'UE a un caractère durable et stable. Au sein du programme-cadre de solidarité et de gestion des flux migratoires, le nouveau Fonds européen pour les réfugiés qui entrera en vigueur en 2008 continuera de financer ces projets ciblés[38].

Dans le cadre du Fonds social européen (FSE) , l'initiative communautaire EQUAL a fourni un réservoir de bonnes pratiques innovantes pour prévenir et combattre la discrimination des immigrants sur le marché du travail[39]. Augmenter la participation des migrants à l'emploi et, par voie de conséquence, renforcer leur intégration sociale constitue l'une des priorités spécifiques du nouveau FSE pour la période 2007-2013[40]. De plus, le nouveau programme PROGRESS pour la période 2007-2013 soutiendra aussi la mise en œuvre des principes de non-discrimination et d'égalité entre hommes et femmes.

Les instruments de la politique régionale prennent également en considération la migration et l'intégration, en particulier dans les zones urbaines. L' initiative communautaire URBAN II , notamment, a fortement mis l'accent sur l'inclusion sociale dans les zones urbaines défavorisées[41], et le programme URBACT pour l'échange d'expériences sur les questions de développement urbain prend en compte les problèmes spécifiques de diversité que connaissent les villes européennes. Cette approche sera poursuivie avec le programme URBACT II pendant la période 2007-2013[42].

4. TENDANCES DES POLITIQUES NATIONALES EN MATIÈRE D'INTÉGRATION[43]

L'intégration des ressortissants de pays tiers a fait l'objet d'un débat centré sur les phénomènes de discrimination et sur la diversité culturelle et religieuse. Dans certains cas, des événements dramatiques ont eu une influence capitale sur la perception de l'immigration par l'opinion publique. De nombreux États membres ont dégagé de nouvelles priorités et adapté leurs politiques. La plupart des notions que l'on retrouve dans les politiques d'intégration des États membres sont codifiées dans les principes de base communs et se reflètent, à des degrés variables, dans leurs stratégies en la matière.

PBC 1 Les États membres ont adopté diverses mesures en vue de promouvoir l'intégration comme un processus à double sens. La mise en œuvre sérieuse de ce principe constitue cependant un engagement de longue haleine qui demande des efforts supplémentaires. Des initiatives structurelles ciblant la population du pays d'accueil en vue de renforcer sa capacité d'adaptation à la diversité sont toujours trop peu présentes dans les stratégies nationales.

PBC 2 Les valeurs fondamentales que sont la liberté, la démocratie, l'État de droit et le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales sont considérées comme des éléments importants des nouvelles politiques. Plusieurs États membres ont introduit des mesures visant à transmettre une connaissance des valeurs fondamentales dans les programmes d'éducation civique.

PBC 3 L'intégration des immigrants dans le marché du travail demeure un défi majeur des politiques nationales d'intégration. Des mesures destinées à renforcer cet aspect sont mises en œuvre de manière croissante, notamment la prévention du chômage grâce à l'éducation et à la formation, des systèmes plus efficaces de reconnaissance des qualifications, la lutte contre la discrimination sur le lieu de travail et la promotion de l'emploi des femmes issues de l'immigration.

PBC 4 La plupart des États membres considèrent qu'une connaissance de base de la langue de la société d'accueil est un élément essentiel de l'intégration. De nombreux pays axent leurs stratégies d'intégration sur des programmes d'accueil qui comprennent des cours (parfois obligatoires) de langue et d'éducation civique pour les nouveaux arrivants. Un nombre croissant d'États membres rendent les cours plus modulables afin de répondre aux besoins de chacun. Quelques États membres seulement effectuent une évaluation approfondie de ces activités.

PBC 5 Dans une politique d'intégration globale, l'enseignement et la formation figurent au nombre des éléments fondamentaux du processus. Les efforts des États membres portent essentiellement sur des cours de langue ciblés et sur des formations destinées à faciliter l'intégration scolaire. De nombreuses initiatives promeuvent le respect de la diversité dans l'environnement scolaire et le soutien aux enseignants. Les jeunes immigrants, enfants et adolescents, sont cependant confrontés à des problèmes spécifiques qui doivent être mieux pris en considération.

PBC 6 Bien qu'un nombre croissant d'États membres permettent aux prestataires de services de recourir à des immigrants, ils attachent un degré d'importance variable à cette question. Dans certains États membres, des initiatives en matière d'accès égal aux institutions publiques ont été lancées, avec, notamment, des mesures d'information et de lutte contre la discrimination. Promouvoir la coopération entre acteurs publics et faire participer les entreprises à des débats sur l'intégration sont des mesures qui ne sont apparues que depuis peu.

PBC 7 La plupart des États membres soulignent l'importance des échanges dans la vie quotidienne et le rôle crucial d'activités locales, bien que la mesure dans laquelle ces activités se reflètent dans les stratégies d'intégration varie fortement. Les mesures destinées à promouvoir les échanges entre les immigrants et la société d'accueil, notamment l'organisation de forums communs, demeurent peu nombreuses.

PBC 8 Les législations des États membres garantissent le respect de toutes les religions et consacrent l'interdiction de la discrimination pour des motifs religieux. Tandis que l'importance du dialogue interconfessionnel et intraconfessionnel, en tant qu'élément d'initiatives interculturelles plus larges, est largement reconnue, des mesures visant à renforcer cet aspect apparaissent souvent comme des réponses ponctuelles à l'actualité. Dans certains États membres, un tel dialogue commence à faire l'objet d'une promotion plus structurée.

PBC 9 La participation des immigrants au processus démocratique est de plus en plus perçue comme un aspect important d'une intégration réussie. Dans un nombre croissant de cas, les représentants des immigrants participent à l'élaboration/à la mise en œuvre des politiques d'intégration. L'intérêt s'accroît notamment pour la citoyenneté active et les procédures de naturalisation comme instruments d'une meilleure participation à la société d'accueil. Un nombre assez restreint d'États membres ont accordé le droit de vote aux ressortissants de pays tiers pour les élections locales.

PBC 10 La majorité des États membres ont renforcé leur capacité d'inclure l'intégration dans toutes les politiques concernées, sans renoncer à élaborer des mesures ciblées. Toutefois, la diffusion efficace de l'information, la coordination avec tous les niveaux de pouvoir et avec tous les acteurs, et la prise en considération nécessaire de l'égalité entre hommes et femmes et des besoins spécifiques des jeunes immigrants, enfants et adolescents, demeurent des défis de taille.

PBC 11 Les États membres mesurent de manière croissante la nécessité d'améliorer leur capacité de recueillir, d'analyser et de diffuser plus systématiquement les informations relatives à l'intégration, notamment des statistiques ventilées par sexe. Un degré supérieur de détail dans les données permet d'éviter la confusion et rend plus visible la contribution des immigrants à l'évolution de la société d'accueil. Des progrès doivent encore être accomplis dans le suivi et l'évaluation des politiques et programmes d'intégration, et dans la définition d'indicateurs spécifiques.

5. CONCLUSIONS

Les conclusions du Conseil de juin 2007 marquent une nouvelle étape dans la définition des objectifs de l'UE en matière d'intégration. Elles soulignent la nécessité de réfléchir à des démarches d'intégration qui concernent la société toute entière et elles constatent que le dialogue interculturel est un instrument important pour favoriser l'intégration.

La Commission présentera de nouvelles initiatives en vue de développer encore le cadre communautaire fondé sur les principes de base communs et le programme commun. Les points de contact nationaux joueront un rôle essentiel dans ce processus.

La Commission analysera diverses formules de participation et de citoyenneté et leur influence sur le processus d'intégration. La création de plateformes de discussion faisant intervenir les parties prenantes et des représentants des immigrants seront encouragées à tous les niveaux.

La Commission examinera également la valeur ajoutée de modèles européens communs pour l'intégration des migrants sur la base des bonnes pratiques existantes pour dégager des lignes directrices sur divers aspects du processus d'intégration (cours de base, promotion de la participation des immigrants et des autres citoyens à la vie locale, etc.).

L'influence des médias sur l'orientation que prend le débat public est largement reconnue, car ils peuvent contribuer à conscientiser , à dissiper des malentendus et à engager des sociétés de plus en plus diversifiées dans un débat approfondi. Sur la base d'une étude récente[44], la Commission examinera comment faire en sorte que les avantages pour le développement de la société, la croissance économique et la diversité culturelle qu'apportent les immigrants soient communiqués à la population et plus largement reconnus.

La Commission étudiera également la manière dont les processus d'intégration pourraient contribuer plus activement à prévenir l'aliénation sociale et la discrimination à l'égard des immigrants , en mettant particulièrement l'accent sur la jeunesse et la gestion de la diversité afin d'éviter les cas extrêmes de rejet par la société d'accueil.

Les divers aspects de l'intégration doivent être mesurés, afin de concevoir efficacement les politiques et améliorer les résultats en s'inspirant des meilleures références. La Commission examinera les moyens d'encourager davantage la création d' indicateurs et d'indices communs à l'usage des États membres pour évaluer les programmes d'intégration et disposer de critères en vue d'une analyse comparative.

Enfin, la Commission réfléchira à une refonte du rapport annuel sur la migration et l'intégration , afin d'en faire un instrument actualisé pour l'analyse comparative de l'évolution des politiques d'intégration. Elle présentera un nouveau projet en vue de fournir un outil d'information et de suivi plus complet. La Commission continuera en outre de contrôler la mise en œuvre de la législation communautaire dans ce domaine et d'observer son incidence sur l'intégration des ressortissants de pays tiers.

Annex (for information)

Summary Report on Integration Policies in the EU-27

This Summary Report has been drafted on the basis of a questionnaire completed by the National Contact Points on Integration[45]. The questionnaire refers to third-country nationals who are legally residing in the Member States, both newly-arrived and long-established immigrants and refugees.

The aim of the questionnaire was to gather specific information concerning various dimensions of the integration process in the Member States for the calendar year 2005 and the first half of 2006. The Report is structured along the lines of the Common Basic Principles on integration (CBPs) and in keeping with the Common Agenda for Integration.

The CBPs and the Common Agenda are well known by those directly involved in integration policies at national level. Measures aiming at disseminating them further to a wider group of policy-makers and to civil society are undertaken. In Bulgaria and in the Slovak Republic they are discussed and presented to the broader public. They are increasingly mentioned in official declarations and political statements. Some Member States, such as Austria, the Czech Republic, Denmark and Spain, refer to the CBPs on a regular basis when dealing with immigration and integration issues. In the Czech Republic and Greece, the CBPs enriched the debate leading to the adoption of new legislation. They are also explicitly incorporated in some Member States' programmes. In the Spanish Strategic Plan on Citizenship and Integration, a full text version of the CBPs is reproduced and reference is made to the Common Agenda for Integration. In the consultations held with stakeholders about the content of the Strategic Plan, extensive information was given on integration initiatives taken at the EU level. In Ireland, the CBPs continue to inform the policy making process and all projects submitted for funding from a recently announced Immigrant Integration Fund are required to reflect the CBPs.

1. ‘Integration is a dynamic, two-way process of mutual accommodation by all immigrants and residents of Member States’

In the Czech Republic and Greece, this principle is part of, respectively, the 'Updated Concept of Immigrant Integration' and the new 'Integrated Action Plan'. In Slovenia, a 'Unit for cultural rights of minorities and for the development of cultural diversity' was established within the Ministry of Culture to support the better understanding and co-existence of different cultural identities. In Belgium, the French and Flemish Communities set up programmes for intercultural communication and awareness-raising on the rights of foreigners targeting both the host society and immigrants. In Denmark, a fund supports local projects such as the 'Copenhagen Day of Dialogue' including intercultural activities and debates. For the 'Danish Constitution Day', a competition for young people, focused on subjects of democracy and integration and widely covered by the media, is prepared. The Swedish government declared the year 2006 the Swedish Year of Multiculturalism' to promote opportunities for all to participate in cultural life and to create co-operation between various cultural traditions. In Luxembourg, the 'Neighbours’ Festival', the 'Festival of migrations, cultures and citizenship' and other multicultural initiatives are organised to promote integration. In Finland, immigrants who obtain Finnish nationality are invited to the 'Theme day of nationality' in the city of Turku. A 'Multicultural personality of the year' and a 'New resident of Turku of the year' are elected. In The Netherlands, primary and secondary schools are encouraged to organise initiatives for the promotion of civic citizenship and integration. Within the new Irish National Action Plan against Racism 'Planning for Diversity', local partnership companies support anti-discrimination and integration initiatives. In the Slovak Republic, the new 'Action Plan to Prevent All Forms of Discrimination, Racism, Xenophobia, Anti-Semitism and Other Forms of Intolerance' was adopted. Measures involving the media to promote understanding of immigration are undertaken actively in Belgium, Ireland, Latvia, Lithuania, Luxembourg, Portugal, the Slovak Republic, Spain, Sweden, The Netherlands and the United Kingdom. In Latvia, the 'International Tolerance Day' was organised in collaboration with the media. In Lithuania, a new version of the 'Code of Ethics of Journalists and Publishers' was approved to shape understanding of diversity. In Portugal, many initiatives are carried out to manage cultural diversity including television and radio programmes, such as the 'Week of Cultural Diversity'. In the United Kingdom , the 'Improving Opportunity, Strengthening Society' strategy and the 'Community Cohesion Toolkit' focusing on the role of the media are among the measures launched to foster a sense of common belonging.

2. ‘Integration implies respect for the basic values of the European Union’

A number of Member States, including Belgium , Denmark , Finland , France, Germany, Luxembourg and The Netherlands refer to the basic values of the European Union in introductory programmes for newly-arrived third-country nationals. Some countries increasingly promote EU basic values through broader initiatives. In Belgium, a 'Committee of Seven Wise Men' elaborated on basic values and presented its recommendations to the Flemish government to harmonise civic integration courses. The French Community supports educational programmes targeting school teachers and students. Interdisciplinary citizenship courses will be included in the curriculum of all mandatory educational programmes. In France, the concept of integration includes a strong political and civic dimension reflecting common republican values which are discussed by the 'High Council of Integration.' In Lithuania, civic orientation and integration courses on the host society's culture and history are organised for people granted asylum. In Luxembourg, compulsory civic education courses are provided to those applying for nationality. In Bulgaria, a project 'Civic education – road to Europe' is organised targeting young people. Sweden set up initiatives to raise awareness on basic values including a new 'National Action for Human Rights', as well as a specific programme to combat violence and oppression in the name of honour. In The Netherlands, a declaration of 'Solidarity with The Netherlands', covering respect for common values, is pronounced during naturalisation ceremonies.

3. ‘Employment is a key part of the integration process and is central to the participation of immigrants, to the contributions immigrants make to the host society, and to making such contributions visible’

The contribution of immigrants to the economic growth and development of the host society is increasingly recognised, as underlined by Greece, Italy and Spain . To facilitate the labour market integration of immigrants the Czech Republic has planned a simplification of bureaucracy and the possibility to reside legally while looking for a job. In Spain, a new system 'Catalogue of Labour Shortages in Specific Occupations' has been set up to identify shortages and to allow for a swift processing of residence and working permits. Portugal established 'Offices of Employment and Entrepreneurial Support for Immigrants' within the 'National Immigrant Support Centres', and it launched an advertising campaign 'Immigrant Portugal, Tolerant Portugal'. In Poland , a number of labour market integration measures are carried out by the Intercultural Centre for Vocational Adaptation and the Work Club of the Polish Humanitarian Organisation. In the Slovak Republic, the process of assessment of qualifications and skills and the access to vocational training has been simplified. A specific web-site has been created to advertise vacancies and provide information to employers. The Danish government concluded a political agreement 'A new change for everyone' on access to jobs and education, including new financial incentives to municipalities and obligations for local authorities to provide job offers. In Ireland, publications such as the 'Know before you go' booklet including information on finding employment for newly-arrived immigrants and the 'Employment Rights Information Booklet' are available in multiple languages. The 'Employment for Parents of Irish Born Children Programme' promotes the employment of third-country national parents of an Irish born child and the study 'An Exploration of Local Strategies for the Integration of Migrant Workers and their Families' was carried out. In France, a group of big enterprises drafted a 'Diversity Charter', which is now being signed by many other employers, to commit themselves to create an intercultural environment among their staff. The Finnish Ministry of Trade and Industry established a working group to reinforce immigrant entrepreneurship through networking, interaction, education and training, development of advisory services and information. In The Netherlands, an action plan was adopted to further develop immigrant entrepreneurship and a monitoring system against discrimination at the work place is being set up. A 'Diversity Unit' was established by the Belgian federal government to fight against discrimination at work and to promote equality. The Flemish Community organises individual labour market insertion programmes for newly-arrived third-country nationals as part of introductory programmes. In Greece, interventions in favour of unemployed immigrant women are a priority. In Sweden, the employment office for immigrants created a special team to provide support before and during the initial period in a new job. Austria promotes employment of immigrants in the public sector. In the United Kingdom, within certain industry sectors, language teachers and integration experts are available to develop schemes for labour market integration of immigrants.

4. ‘Basic knowledge of the host society’s language, history, and institutions is indispensable to integration; enabling immigrants to acquire this basic knowledge is essential to successful integration’

In most of the Member States, including Austria, the Czech Republic, Denmark, Germany, Greece , Italy , Latvia, Luxembourg, Portugal and Sweden, information material and welcome packages in various languages are available for newly-arrived third-country nationals. Introduction programmes are established in most Member States and they are compulsory in some countries, i.e. Austria, Belgium, Denmark, France, Germany, Greece and The Netherlands . In Austria, immigrants have to sign an Integration Agreement and to follow German language training in order to receive a residence permit. The City of Vienna provides special cheap courses for young and long-term immigrants. In Denmark, an examination on Danish society, history and culture has to be taken to obtain Danish citizenship and a basic civic test will also be introduced for some categories of immigrants. In the United Kingdom , the 'Life in the United Kingdom: A Journey to Citizenship' syllabus to prepare for the citizenship test was published. In Portugal, the 'Portugal Welcomes You' programme provides language and introductory citizenship courses for newly-arrived third-country nationals. In France, knowledge of the French language, values and institutions is a pre-condition to acquire a long-term residence permit. Language courses, including an examination and a certificate, are compulsory depending on the level of knowledge and they are free of charge for newly-arrived third-country nationals. They are organised in a flexible way according to different needs and child care is available during classes. In Germany, language classes are compulsory depending on the level of knowledge and integration courses provide orientation and basic knowledge of German institutions. In Lithuania , Slovenia, Romania and the United Kingdom a personal integration plan is drafted for every refugee. Italy and Spain foresee introduction courses with a focus on vocational training in their territories, as well as in the immigrants' countries of origin. The Netherlands organises compulsory pre-departure examinations on language and civic orientation for immigrants, with the exclusion of refugees and asylum seekers, to be taken in the country of origin. In Ireland, citizens' information centres are located in every town and cultural orientation programmes and information leaflets are also available. Stakeholders were involved in the organisation of language courses to provide an effective service. In Luxembourg, a pilot project for language classes in French and Luxembourgish 'Cours Inlux' has proved to be very successful and will be renewed. In Poland, a web-site was set up after consultation with refugees, in order to provide them with the most useful information and a newspaper addressing immigrants is drafted with their contribution.

5. ‘Efforts in education are critical to preparing immigrants, and particularly their descendants, to be more successful and more active participants in society’

In Austria , intercultural teaching and learning are principles of federal law, implemented by providing training and support to teachers and promoting anti-discrimination activities in all schools. In Finland, municipalities are granted an increased State subsidy to support young immigrants speaking other languages and teaching in their mother tongue is available. The general school programme includes teaching on foreign cultures. In Spain, half of the 'State Fund for Reception, Integration and Education' is used by schools to develop reception programmes for newly-arrived young immigrants and their families, to provide teaching support during an initial period and to hire intercultural mediators. Teaching exchange programmes with third countries and a movie 'Settlers' on interculturality at school are examples of initiatives undertaken. In Belgium, the French Community develops courses in the language and culture of origin of immigrants and courses promoting openness towards other cultures. In all parts of the country, reception programmes, bridging classes and language courses are organised to facilitate the introduction of newly-arrived young third-country nationals. In Bulgaria, the national programme for the development of education and training foresees specific measures targeted at children speaking another language. Data and research on performance at school are analysed. In Estonia, relevant resources are allocated to train teachers of Estonian as a second language and for bilingual education. In Romania, free courses of Romanian are available for adults and training for teachers is organised to address better the need of students. Finland and Hungary provide classes in various languages as preparatory courses for the integration of immigrant children into the general education system. Greece organises reception and tutorial classes to ease the integration into schools and other measures are set up to ease enrolment and to support families. In Luxembourg, a reception unit for young immigrants who arrive in the course of the school year was created and intercultural mediators and special staff are available to help with language difficulties. In Portugal, the 'Choices Program' aims at preventing low level of achievements and early school-leaving and the 'Between Cultures Secretariat' promotes intercultural education within the wider educational system by training of teachers. Classes of Portuguese as a second language are available in schools. In the United Kingdom , within the framework of the 'Aiming High' strategy, funding and guidance materials are provided to local authorities and school boards in order to address the needs of immigrant children and youth. In The Netherlands, schools and local authorities organise meetings at least once a year to avoid segregation and to promote integration. In Poland , training for teachers is available and a conference was organised on measures tackling language difficulties of immigrant children. A kindergarten project 'Children of the World' addresses integration challenges at an early stage with the interaction of children of different origins through arts and games. In Ireland, the 'Department of Education and Science' established a steering committee to co-ordinate responses to the educational needs of newly-arrived young immigrants and to put in place a system of language support for non-English speakers. New 'Guidelines on Intercultural Education in Primary School' are published to support teachers and school management in developing a more inclusive classroom environment. In Sweden, a specific curriculum for learning Swedish as a second language exists and the 'Higher Education Act' requires higher education institutions to promote actively recruitment of immigrants. In France, language tuition and introductory courses are available at school. Recent measures focus on the participation in preparatory courses for university studies and on the smooth transition into the labour market.

6. ‘Access for immigrants to institutions, as well as to public and private goods and services, on a basis equal to national citizens and in a non-discriminatory way is a critical foundation for better integration’

In Italy, access to social services for immigrants is eased by mediatory services. Legal advice, information and orientation desks are available at the local level. In Lithuania, access to public offices is facilitated by interpretation services and information in other languages. In Austria, special multi-language information desks are available for various services. The User Panel of the Danish Immigration Service is set up to bring together the Danish Immigration Service and immigrant's representatives. In Poland, training is organised for people working with refugees and a centre provides information on legislation and available services within public institutions. In Sweden, all government agencies have to adopt action plans to take into account cultural diversity in recruitment procedures and a system with de-personalised applications for jobs will be tested. In The Netherlands, an anti-discrimination project within the structures of the government is launched. In Finland, the Ministry of Labour produced a 'Handbook on equality data' containing good anti-discrimination practices. In the Czech Republic, multicultural education and improvement of language skills of public administration staff is an increasing priority. Bulgaria implements a training project to teach social assistants to work in multiethnic environments. In Romania, public services may employ interpreters and cultural mediators and train their staff to ease the access of immigrants to services. In the Slovak Republic, training for the staff of labour, social and family affairs offices is available, as well as consulting and mediatory services. In Hungary, desk officers of family support centres and social and labour offices participate in training on integration issues. In Latvia, a 'Centre of trust' is being built for third-country nationals as a contact point with the institutions. In Ireland, the newly established 'Irish Naturalisation and Immigration Service' acts as a one-stop-shop providing a single access point to services. Interpretation support, anti-racism and intercultural training is available for service providers . Government Departments and State Agencies provide information, in multiple languages, on the rights and entitlements of access to a wide range of public services. In Portugal, national and local immigrant support centres are one-stop-shops set up for the delivery of services with the involvement of socio-cultural mediators. An 'SOS Service for Immigrants' and a simultaneous translation service provide help and information in various languages with the assistance of socio-cultural mediators. Within the pilot project 'Strategic Upgrade of National Refugee Integration Services' (SUNRISE), in the United Kingdom a personal caseworker provides information and advice to facilitate access to services.

7. ‘Frequent interaction between immigrants and Member State citizens is a fundamental mechanism for integration. Shared forums, intercultural dialogue, education about immigrants and immigrant cultures, and stimulating living conditions in urban environments enhance the interactions between immigrants and Member State citizens’

Some Member States, such as Greece and Italy, stress in particular the role of cultural mediators, as well as of volunteering and third sector organisations facilitating the interaction between immigrants and the host society. In Austria, a special department for integration and diversity matters forms a point of co-operation between immigrants' organisations, non-governmental organisations and the City of Vienna. In Ireland, local community groups are funded to provide day-to-day support and to promote participation of newly-arrived third-country nationals in local community life. In Bulgaria, the 'Sports Vacation Programme' promotes tolerant inter-ethnic relations. In Estonia, an employment exchange programme between different regions of the country is developed to promote interaction. In Denmark , the participation of immigrants in volunteering organisations is promoted. In Lithuania, a web-site for various minorities' organisations is created to reach a broader public. In Luxembourg, a pilot project to organise entertainment workshops for the interaction of national citizens with immigrants has been successful and will be repeated in many towns. In The Netherlands, many projects in the context of the 'Broad Initiative for Social Cohesion' have been launched including the 'Not beside but with each other' campaign to avoid segregation. A major project to collect examples of co-operation among young people of different cultures is broadly covered by the media. In the United Kingdom , measures to engage together more closely immigrants and the host population include an action plan on intercultural dialogue, a government 'Respect Task Force' and the cohesion guidance 'Leading Cohesive Communities – a guide for leaders and chief executives'.

8. ‘The practice of diverse cultures and religions is guaranteed under the Charter of Fundamental Rights and must be safeguarded, unless practices conflict with other inviolable European rights or with national law’

Denmark set up various initiatives fostering intercultural dialogue and stressing religious diversity, including dialogue meetings between the Danish Prime Minister and the Minister for Integration and various ethnic minority organisations. Germany organised a federal level conference to launch a long-term dialogue process with representatives of Muslim communities. In Finland, a working group on intercultural and inter-religious dialogue was established within the 'Advisory Board for Ethnic Relations'. It acts as a permanent forum for discussion and exchange of information between religious communities and national authorities to increase mutual understanding. In Italy, a 'Council for Italian Islam' was set up to support the central government in gaining an insight on problems faced by Muslim communities and to establish a permanent dialogue. In Latvia, an anti-discrimination project 'Information campaign against Islamophobia' is being implemented and an on-line encyclopaedia on religious diversity and postcards on inter-religious dialogue have been prepared. In Luxembourg, a public conference is organised every year by an inter-religious group representing all major faiths. In Sweden, the Minister responsible for religious affairs holds regular meetings with representatives of different religious communities aimed at reinforcing mutual understanding and trust. In The Netherlands, training for spiritual leaders is organised by Muslims' organisations and the Ministry of Education, Culture and Science and the Ministry for Immigration and Integration.

9. ‘The participation of immigrants in the democratic process and in the formulation of integration policies and measures, especially at the local level, supports their integration’

In Belgium, the Czech Republic, Finland, Hungary , Ireland, Lithuania, Luxembourg, Portugal, the Slovak Republic, Slovenia, Spain, Sweden and soon in Greece , third-country nationals are, in principle, entitled to vote in local elections. However, legislative frameworks regulating political participation vary widely. In most of these countries, such voting rights are linked to the length of regular stay or are only recognised to specific categories of third-country nationals. In other Member States, they are only granted to citizens of third countries with which specific bilateral arrangements exist. In Luxembourg, awareness-raising campaigns will be organised to inform immigrants about their voting rights at the local level and a proposal has been presented to extend the competences of municipal advisory councils for foreigners ('Commissions communales consultatives') to favour their participation in public life. In Belgium, the Walloon and Brussels Capital governments encouraged third-country nationals to register to vote in local elections. Cities and communities with a high concentration of minorities are obliged by the Flemish government to facilitate their participation in local policies through special consultative councils and activities of the 'Forum for Ethnic Minorities'. In a growing number of countries, specific support for immigrant women organisations is provided. The Czech Republic, Denmark, Estonia, Greece, Italy, Portugal and Spain involve immigrants' representatives, as well as other civil society actors and different stakeholders, in the elaboration and/or implementation of integration policies. In Portugal , the Consultation Council for Immigration Affairs (COCAI), consisting of five immigrants communities, plays an important role in drawing immigration policies. A 'Council for Ethnic Minorities' has been established in Denmark to advise the Ministry of Integration and integration councils are active at the local level. In Spain, the 'Forum for the Integration of Immigrants', a three-tiered consultative body created by the government, involving immigrants' associations, social partners, non-governmental organisations and public administration, was renewed with enlarged composition and competences. Its consultation has become mandatory for any legal or practical initiative in the field of integration at national level. In France, the 'National Council for the Integration of Immigrant Population', including representatives of immigrants' associations, has been re-established and is regularly consulted by the Ministry in charge. In Ireland, funding is provided to immigrants' organisations to promote their participation in the democratic process. Irish partnership companies also facilitate the establishment of local level forums which enhance dialogue and interaction between relevant service providers, representatives of the community and voluntary sector and representatives of immigrants' communities. In Italy, a 'Council dealing with third-country nationals and their families' will be established at national level and 'Immigration Territorial Councils' are set up at local level. In Sweden, government funding has been made available to create a network of elected representatives from municipalities and County Councils to promote an intercultural environment. In the United Kingdom , a 'Commission on Integration and Cohesion' has been set up, involving various stakeholders, to elaborate practical steps in order to make local communities more cohesive and integrated.

10. ‘Mainstreaming integration policies and measures in all relevant policy portfolios and levels of government and public services is an important consideration in public-policy formation and implementation’

In the Czech Republic, all relevant Ministries apply integration mainstreaming in the development of departmental policies and legislation. In the French Community of Belgium, all Ministers commit themselves to undertake concrete actions to promote cultural pluralism and mutual comprehension. In Finland, an integration advisory board was established to co-ordinate activities of various Ministries. 'The Integration Act' was amended so that measures focusing on public general services take into account the needs of immigrants. In Greece, an inter-ministerial committee, supported by a special committee involving experts, was established by the Minister of Interior, Public Administration and Decentralisation to improve the level of co-operation and co-ordination on integration. In Romania, inter-institutional co-operation is developed by co-ordination meetings organised with representatives of various governmental institutions and non-governmental organisations. Ireland established the 'Irish Naturalisation and Immigration Service' to bring together the various strands of government activity. Within these revised structures, a new 'Integration Unit' is being established to promote and co-ordinate all social and organisational measures. France strengthens efforts in terms of public services and social measures in the areas where immigrants are more present.

11. ‘Developing clear goals, indicators and evaluation mechanisms are necessary to adjust policy, evaluate progress on integration and to make the exchange of information more effective’

In Denmark, a study on integration indicators is under way and benchmarking of integration efforts at municipal level is published every year by the Minister of Refugee, Immigration and Integration Affairs to identify best practices. The Swedish 'Integration Board' monitors the situation and progress of integration policies, analysing various aspects of Swedish society and producing yearly reports to assist decision-making in this field. In Portugal, the 'Immigration Observatory' carries out research to support the development of integration policy. In Romania, comprehensive research on the situation of persons granted protection, including the analysis of many integration aspects, has been carried out. Its policy recommendations will be used for drafting future measures. Germany and Estonia selected external contractors to evaluate their integration programmes in order to inform future policy-making and enable adjustments for more effective policy outcomes. In Estonia, a public opinion survey was also carried out. In Ireland, all State funding initiatives on integration have clear performance indicators. Procedures are in place to monitor the implementation of funded projects and to inform developing integration policy. In the Czech Republic, within the 'Commission for the Integration of foreigners' one of the working groups deals also with the setting up of integration indicators.

[1] Le premier rapport annuel [COM(2004) 508 final] a été publié en juillet 2004, et le deuxième [SEC(2006) 892] en juin 2006.

[2] Il intègre des conclusions du Conseil de juin 2007 (document du Conseil n° 10267/07).

[3] La Commission a créé le réseau des PCN à la suite des conclusions du Conseil JAI d'octobre 2002.

[4] Source: Eurostat. Bien que la Roumanie et la Bulgarie aient adhéré à l'UE en 2007, leurs ressortissants sont considérés dans cette estimation comme ressortissants communautaires.

[5] À l'exception de l'Estonie, de la Lettonie, de la Lituanie, des Pays-Bas et de la Pologne. Eurostat, Statistiques en bref, Population et conditions sociales, 1/2006.

[6] Perspectives des migrations internationales, rapport annuel 2006, OCDE.

[7] COM(2006) 735.

[8] Directive 2003/86 du Conseil relative au droit au regroupement familial, directive 2003/109 du Conseil relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée et directive 2004/83 du Conseil concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts. Une proposition législative visant à étendre aux bénéficiaires d'une protection internationale l'application des règles relatives aux résidents de longue durée a été adoptée [COM(2007) 298].

[9] Une étude sur la conformité des mesures nationales de transposition des directives relatives au droit d'asile et à l'immigration sera disponible en 2008.

[10] ec.europa.eu/employment_social/fundamental_rights/legis/legln_fr.htm

[11] COM(2005) 669.

[12] La Commission présentera également, en 2008, des propositions législatives relatives aux travailleurs saisonniers et aux stagiaires rémunérés et, en 2009, aux personnes transférées au sein de leur entreprise.

[13] COM(2007) 301.

[14] Document 16054/04 du Conseil.

[15] Document 14615/04 du Conseil.

[16] COM(2005) 389.

[17] Le Parlement européen, le Comité économique et social européen et le Comité des régions ont salué, dans leurs avis respectifs, la création du cadre de l'UE pour l'intégration.

[18] Document 14390/05 du Conseil.

[19] ec.europa.eu/justice_home/doc_centre/immigration/integration/doc_immigration_integration_fr.htm

[20] La prochaine manifestation sera organisée par le réseau Eurocities à Milan à l'automne 2007.

[21] ec.europa.eu/commission_barroso/frattini/doc/2006/pr_30_08_06_en.pdf

[22] COM(2006) 815.

[23] Document du Conseil 6706/07.

[24] ec.europa.eu/enterprise/entrepreneurship/ethnic.htm

[25] eumc.europa.eu/eumc/index.php

[26] ec.europa.eu/employment_social/eyeq/index.cfm?&

[27] Nations Unies, Division de la population, Trends in Total Migrant Stock: The 2005 Revision.

[28] ec.europa.eu/employment_social/gender_equality/gender_mainstreaming/general_overview_fr.html

[29] Rapport conjoint 2007 sur la protection sociale et l'inclusion sociale, http://register.consilium.europa.eu/pdf/fr/07/st06/st06694.fr07.pdf.

[30] «La dimension urbaine des politiques communautaires pour la période 2007-2013», http://ec.europa.eu/regional_policy/sources/docgener/guides/urban/index_fr.htm.

[31] http://ec.europa.eu/health/ph_programme/programme_fr.htm

[32] http://ec.europa.eu/education/policies/2010/et_2010_fr.html.

[33] PISA 2006, OCDE.

[34] COM(2006) 367.

[35] COM(2005) 206.

[36] http://ec.europa.eu/justice_home/funding/2004_2007/inti/funding_inti_fr.htm.

[37] ec.europa.eu/justice_home/funding/integration/funding_integration_en.htm.

[38] ec.europa.eu/justice_home/funding/refugee/funding_refugee_en.htm.

[39] http://ec.europa.eu/employment_social/equal/index_fr.cfm

[40] ec.europa.eu/employment_social/esf2000/2007-2013_en.html.

[41] http://ec.europa.eu/regional_policy/urban2/index_fr.htm.

[42] http://urbact.eu/fr/vers-urbact-2.html.

[43] La présente section repose sur les réponses des États membres à un questionnaire de la Commission. Voir l'annexe «Rapport succinct sur les politiques d'intégration dans l'UE à 27».

[44] Migration et perception publique, BEPA 2006.

[45] Replies have been received from all Member States except Cyprus and Malta