Accept Refuse

EUR-Lex Access to European Union law

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 52007DC0385

Communication de la Commission au Parlement europeen et au Conseil - Rapport sur la mise en œuvre, le fonctionnement et l'efficacité du domaine de premier niveau ".eu"

/* COM/2007/0385 final */

In force

52007DC0385

Communication de la Commission au Parlement europeen et au Conseil - Rapport sur la mise en œuvre, le fonctionnement et l'efficacité du domaine de premier niveau ".eu" /* COM/2007/0385 final */


[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 6.7.2007

COM(2007) 385 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPEEN ET AU CONSEIL

Rapport sur la mise en œuvre, le fonctionnement et l'efficacité du domaine de premier niveau ".eu"

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPEEN ET AU CONSEIL

Rapport sur la mise en œuvre, le fonctionnement et l'efficacité du domaine de premier niveau ".eu" (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. HISTORIQUE – LE BESOIN D’UN DOMAINE DE PREMIER NIVEAU ".EU"

Le système de noms de domaine (DNS) d'Internet consiste en une série de répertoires, organisés hiérarchiquement, qui fournissent des informations sur les noms et les adresses des différentes ressources d'Internet (les sites web, les serveurs de courrier, les serveurs de nom, etc.) disponibles publiquement via Internet. Un nom de domaine fournit une manière conviviale d'adresser une ressource d'Internet que le système de domaine peut alors résoudre et traduire en une adresse Internet (un identifiant numérique) afin de faciliter la communication avec la ressource associée. Un domaine de premier niveau (ci-après TLD, Top Level Domain en anglais) est cette partie d'un nom de domaine qui identifie l'organisation (appelée le Registre) qui gère un ensemble particulier de noms de domaine. Sur Internet, les TLDs sont de deux types: soit un code pays ISO 3166 de deux lettres pour un code de pays TLD (ccTLD, country code Top Level Domain en anglais) tel que le ".uk", ".fr" ou ".jp", soit une abréviation générique ou un nom tel que le ".com", ".net", ou ".museum".

Le TLD ".eu" est un ccTLD récemment introduit pour l'Union européenne qui est destiné à donner aux citoyens, aux organisations publiques et privées et aux parties prenantes en Europe une cyber identité spécifiquement européenne et un environnement de confiance qui met en lumière leur identité européenne sur Internet et facilite leur participation aux activités économiques de cette place de marché virtuelle en rapide essor. En vue de réaliser un environnement de confiance, l'UE a décidé que les noms de domaine ".eu" doivent être soumis à des règles de politique d'intérêt général communes qui assurent une utilisation appropriée, un accès équitable et un traitement juste des demandeurs de services d’enregistrement. En tant que TLD paneuropéen, ".eu" fournit également une option supplémentaire et complémentaire de nom de domaine à celle des ccTLD nationaux des États membres et aux TLD génériques (gTLDs, generic Top Level Domain), dont la plupart fonctionne totalement ou partiellement hors de la juridiction de l'UE.

Le domaine de premier niveau ".eu" offre donc une possibilité unique et précieuse pour les demandeurs de services d’enregistrement d’un nom de domaine dans l'UE en offrant aux internautes et, en particulier pour le marché du commerce électronique, une dimension supplémentaire aux options déjà existantes dans le DNS. Il vise à satisfaire les besoins des citoyens de l'UE pour un cyberespace dans lequel leurs droits en tant que consommateurs et individus sont protégés par des règles, des standards et la protection juridique communautaires en élargissant les avantages du marché intérieur à l'Internet.

La présente Communication fait le point des préparations qui ont été nécessaires à la création du TLD ".eu" et informe le Parlement européen et le Conseil sur la mise en œuvre, l'efficacité et le fonctionnement du TLD ".eu" comme prévu dans l'article 8 du règlement (CE) n° 733/2002 du Parlement européen et du Conseil du 22 avril 2002 sur la mise en œuvre du TLD ".eu"[1].

2. LA MISE EN OEUVRE

2.1. Le modèle ".eu"

Le modèle du TLD ".eu" est basé sur l'indépendance du Registre dans la gestion quotidienne de ses activités, la commercialisation des noms de domaine par les agences commerciales accréditées (les bureaux d'enregistrement) et le droit de l'utilisateur final de protéger ses noms de domaine contre les abus potentiels des tiers.

Le premier élément dans cette équation est le Registre. Dans son document de travail de 2000[2], la Commission a proposé plusieurs possibilités pour la sélection du Registre du ".eu", à savoir : une association privée spécialisée sans but lucratif enregistrée dans l'UE, une entité commerciale entièrement privée, une organisation publique ou privée existante à un niveau national ou européen et, finalement, l'attribution des fonctions du Registre à un département compétent d'une administration publique existante.

Pendant les discussions sur le modèle approprié pour le TLD ".eu", il est apparu clairement qu'il n'était pas opportun pour les institutions communautaires d'aller au-delà d'un rôle de politique générale. Il y avait un accord général sur le fait qu'une entité spécialisée distincte serait la mieux placée pour mettre en œuvre et pour administrer le TLD directement ainsi que pour gérer les contacts quotidiens avec les utilisateurs. Le Conseil et le Parlement ont donc décidé de confier à un Registre indépendant sans but lucratif la gestion du TLD ".eu".

Cette décision est conforme à l'approche adoptée avec succès par plusieurs ccTLD du monde entier, pas seulement en Europe. Le Registre signe un contrat avec la Commission qui permet à cette dernière d'avoir un rôle général de surveillance. Néanmoins, la Commission n'est compétente ni pour prendre les décisions concernant les noms de domaine particuliers ni pour le fonctionnement quotidien du Registre, ni pour être l'organe d'appel des décisions prises par le Registre. Cette séparation claire des responsabilités[3] permet au Registre de prendre des décisions autonomes concernant l'enregistrement des noms de domaine et assure la conformité aux principes de non-ingérence, d'autogestion et d'autorégulation énoncés dans le Règlement 733/2002[4].

La séparation des compétences ne se termine pas avec l'indépendance du Registre par rapport à la Commission. Pour assurer la neutralité du Registre vis-à-vis des noms de domaine qu'il traite, le modèle ".eu" interdit au Registre d'agir lui-même comme bureau d’enregistrement[5]. Cette approche stimule la compétitivité sur le marché du nom de domaine où les bureaux d’enregistrement se doivent de diversifier leur offre pour couvrir les différents besoins des utilisateurs finaux tout en assurant des prix concurrentiels.

Le dernier élément qui complète le modèle ".eu" est le demandeur de services d’enregistrement. L'utilisateur final a la responsabilité de vérifier l'offre de l’ensemble des bureaux d’enregistrements et de choisir celle qui répond le mieux à ses besoins. En outre, au cours de la période initiale de l'enregistrement par étapes, l'utilisateur final avait également la responsabilité de soumettre un dossier complet et exact pour assurer le bon aboutissement de la demande et, si nécessaire, de défendre la validité de la demande. Il doit être noté à cet égard que le modèle ".eu" s'appuie de manière implicite sur la vigilance des utilisateurs finaux pour défendre leurs droits et pour déclencher les mécanismes de protection lorsqu'un abus est commis.

2.2. Le cadre légal

Le cadre juridique établi par le législateur communautaire pour l'établissement et la mise en œuvre du TLD ".eu" est basé sur deux textes juridiques, le Règlement (CE) n° 733/2002 du Parlement européen et du Conseil du 22 avril 2002 sur la mise en œuvre du TLD ".eu", ci-après le Règlement cadre, et le Règlement de la Commission (CE) No 874/2004 du 28 avril 2004 établissant les règles de politique d'intérêt général relatives à la mise en œuvre et aux fonctions du domaine de premier niveau .eu et les principes applicables en matière d'enregistrement[6], ci-après les règles de politique d'intérêt général ou PPR (Public Policy Rules en anglais). Ces deux instruments sont complétés par un certain nombre de décisions de la Commission concernant la sélection et la désignation du Registre. Une liste avec tous les textes juridiques qui constituent la base pour la création du TLD ".eu" est accessible sur le site web de la Commission européenne[7]. Enfin, le Registre a créé un certain nombre de règles administratives qui réglementent ses opérations quotidiennes dans l'enregistrement des noms de domaine.

Des informations complémentaires sur les différents instruments qui font partie du cadre juridique et sur la procédure pour leur adoption sont disponibles à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/information_society/policy/doteu/index_en.htm.

3. FONCTIONNEMENT

3.1. Le Registre

Conformément au mandat du Parlement européen et du Conseil contenu dans le Règlement cadre[8], la Commission a publié un appel à manifestation d'intérêt invitant les organisations souhaitant être sélectionnées comme Registre[9] à envoyer leur candidature. À la suite d'une évaluation comparative des candidatures, le Registre européen pour les domaines d'Internet (EURid, European Registry for Internet Domains en anglais) a été désigné par la Commission comme le Registre du TLD ".eu"[10]. Comme prévu dans le Règlement cadre, la Commission a signé un contrat de concession de service avec l'EURid[11] le 12 octobre 2004.

EURid est une organisation sans but lucratif fondée en avril 2003 par les organisations gérant les domaines nationaux de premier niveau pour la Belgique, l'Italie et la Suède. Plus tard, les organisations gérant les domaines de premier niveau pour la République tchèque et la Slovénie ont également rejoint EURid comme membres. EURid est basé à Diegem (Belgique).

Lors de la signature du contrat entre la Commission et EURid pour la gestion du TLD domaine de premier niveau ".eu", la Commission a autorisé EURid à négocier avec l'ICANN un accord pour la délégation du TLD domaine de premier niveau ".eu"[12]. L'ICANN a ainsi reconnu EURid comme l'organisme nommé par l'Union européenne pour gérer le TLD ".eu" jusqu'en 2009 au moins. A la suite de la signature de cet accord, le ".eu" a été mis dans la zone racine du système de nom de domaine (DNS) d'Internet en mars 2005 ce qui signifie que, techniquement parlant, il existe depuis lors.

3.2. Mesures pour la protection des utilisateurs finaux

Le commerce du DNS est dans son ensemble caractérisé par beaucoup de litiges, de conflits et de pratiques commerciales discutables. Le nombre de demandeurs de services d’enregistrement dans le monde entier et la valeur qu'a pris le marché du nom de domaine ont abouti à un comportement concurrentiel vigoureux parmi les bureaux d’enregistrement et en particulier les revendeurs. Il n'est donc pas surprenant que certains bureaux d’enregistrement agissent d'une manière abusive pour profiter de ce marché attrayant.

L'élément clé est d'assurer que de tels abus liés aux enregistrements et aux pratiques afférentes des bureaux d'enregistrement soient identifiés efficacement et convenablement traités. Le cadre juridique pour le ".eu" a été rédigé dans cette optique.

Pour minimiser le risque de cybersquatting[13] au niveau du ".eu", le législateur européen a développé des outils qui permettent à des utilisateurs finaux de préserver leurs droits. Trois outils ont été créés avec cet objectif : la réservation des noms, la période d'enregistrement par étapes et la procédure de Résolution Alternative des Conflits (ADR, Alternative Dispute Resolution en anglais).

3.2.1. Les noms réservés ou exclus de l'enregistrement

La règle la plus élémentaire pour protéger un nom contre le cybersquatting est évidemment de l'exclure de l'enregistrement comme nom de domaine ou de le réserver pour son enregistrement par son détenteur légitime. Le Règlement cadre a prévu une procédure pour établir, à la demande des États membres, une liste de noms qui soit ne peuvent pas être enregistrés (article 5.2a), ou bien qui peuvent seulement être enregistrés sous un domaine de second niveau (Article 5.2b). L'article 5 du Règlement cadre constitue également la base pour la Commission pour offrir la possibilité de réserver des noms de domaine pour leur utilisation par les États membres ou les institutions et les organismes communautaires (articles 8 et 9 du PPR).

Des informations complémentaires concernant la procédure pour l'exclusion ou la réservation de ces noms peuvent être trouvées sur le site web de la Commission relatif au TLD ".eu":http://ec.europa.eu/information_society/policy/doteu/index_en.htm. La liste complète de noms exclus ou réservés dans le cade du TLD ".eu" est accessible depuis le site web du Registre ".eu"[14].

3.2.2. La période de “Sunrise”

Selon le mandat du Parlement européen et du Conseil contenu dans le Règlement cadre, le PPR devrait stipuler que les titulaires de droits antérieurs reconnus ou établi par le droit national et/ou communautaire et les organismes publics bénéficient d'une période de temps spécifique (la période de "sunrise") durant laquelle l'enregistrement de noms de domaine est exclusivement réservé à ces titulaires de droits antérieurs reconnus ou établis par le droit national et/ou communautaire et aux organismes publics[15].

Ce mandat est mis en œuvre dans le chapitre IV (articles 10 à 14) du PPR établissant certaines orientations de base sur la manière de gérer la période initiale d'enregistrement par étapes. Ces règles ont été développées plus en détails par le Registre au travers des "règles de la période de sunrise". Des efforts considérables ont été faits par le Registre pour simplifier autant que possible les procédures durant la période de "sunrise" en prenant en considération que cette période concerne les droits antérieurs acquis en vertu des lois des États membres. Une attention spéciale a dû être accordée aux différents systèmes juridiques et aux différents moyens qui ont été exigés pour prouver l'existence et la validité de ces droits. Cela a nécessairement eu un impact sur la complexité de la procédure des demandes. Alors que produire les pièces justificatives exigées pour prouver l'existence d'une marque déposée peut être aisé, prouver l'existence d'un droit non-enregistré ou, dans le cadre de certaines administrations, un nom de société peut s'avérer beaucoup plus compliqué. Dans ces cas, le choix d'un bureau d’enregistrement compétent qui facilite la préparation de la demande est souvent fondamentale pour l'aboutissement de la demande.

La période de sunrise a consisté en deux phases, chacune durant deux mois. Pendant la phase I, seulement les noms de domaine des organismes publics, les noms de territoires dirigés par des organismes publics et les marques communautaires ou nationales déposées pouvaient être demandés par l'organisme public, le propriétaire de la marque ou celui qui en détenait la licence. Pendant la phase II, en complément, les noms de domaine basés sur d'autres droits qui sont protégés en vertu du droit national, tel que les noms de société, les identifiants commerciaux, les titres distinctifs d'œuvre littéraire et artistique protégée, les marques non enregistrées ou les noms commerciaux pouvaient être demandés.

Pour prévenir tout abus pendant la période de "sunrise", toutes revendications de droits antérieurs devaient être vérifiables au moyen de pièces justificatives démontrant le droit en vertu de la loi qui lui sert de base[16]. La validation des droits a été effectuée par un agent de validation nommé par le Registre (c’est-à-dire PriceWaterhouseCoopers). Il doit être souligné que le cadre juridique établi pour le TLD ".eu" ne déroge pas à la loi existante et, ainsi, l'agent de validation a dû accepter comme valide toute demande basée sur une marque valide, ou tout autre type de droit antérieur, accordé par un État membre.

Les demandes pour le même nom ont été attribuées sur la base du premier arrivé -premier servi. En cas de contestation de décisions du Registre concernant l'enregistrement d'un nom de domaine, les demandeurs avaient des possibilités de recours soit devant les juridictions de droit commun soit dans le cadre du système de règlement extrajudiciaire des litiges, appelé l'ADR (Alternative Dispute Resolution en anglais) (voir ci-dessous).

La procédure de validation, qui a dû être effectuée par des professionnels qualifiés, a nécessité que les frais pour l'enregistrement d'un nom de domaine au cours de la période de sunrise soient plus élevés que durant le fonctionnement normal du Registre. Selon la complexité du processus de validation du droit antérieur sur lequel la demande est basée, le prix s'étalait de 35 €, pour les demandes déposées par les organismes publics, à 45 € pour celles basées sur les marques déposées et à 85 € pour celles qui s'appuyaient sur d'autres droits. Les bureaux d’enregistrement ont ajouté leur marge commerciale à ces frais. Le prix payé par l'utilisateur final a généralement reflété le niveau et la qualité du service offert par le bureau d’enregistrement.

3.2.3. La politique de règlement extrajudiciaire des litiges

Le cadre juridique pour le TLD ".eu" prévoit une procédure de règlement extrajudiciaire des litiges (ADR, Alternative Dispute Resolution en anglais) pour résoudre les litiges concernant les noms de domaine sous le TLD ".eu". Ce système, fournit des garanties de procédure pour les parties intéressées et s'applique sans préjudice de toute autre procédure initiée devant une juridiction par une partie concernée contre le détenteur du nom de domaine ou contre une décision du Registre.

À la suite d'une procédure de sélection[17], le Registre a désigné, 12 avril 2005, la Cour d'Arbitrage basée à Prague et rattachée à la Chambre Economique de la République tchèque et à la Chambre d'Agriculture de la République tchèque (la "Cour tchèque d'arbitrage") pour le règlement extrajudiciaire des litiges liés aux noms de domaine en ".eu ".

En août 2005, la Cour tchèque d'Arbitrage, assistée par une équipe de soutien de spécialistes en droit de la propriété intellectuelle et en technologie de l'Internet provenant de toute l'Europe, a lancé une consultation publique sur un ensemble de règles pratiques qui précisent les orientations établies par le PPR pour le système de règlement extrajudiciaire des litiges. En novembre 2005, la Cour tchèque d'Arbitrage a publié sur son site web l'ensemble final de règles établissant les procédures administratives pour enregistrer et pour gérer les plaintes concernant ce règlement extrajudiciaire des litiges [18].

Les recours dans le cadre du système de règlement extrajudiciaire des litiges pour le ".eu" peuvent être introduits contre les enregistrements de mauvaise foi ou abusifs de tiers ou contre les décisions prises par le Registre[19]. Le montant des frais pour la procédure de règlement extrajudiciaire des litiges est basé sur le principe de la prise en charge des coûts induits. Les frais de règlement extrajudiciaire des litiges (à partir de 1,850 €) se comparent favorablement à ceux exigés par les organes d'arbitrage similaires. En raison des bons résultats au cours de la première année d'opérations, la Cour tchèque d'arbitrage a baissé ses frais de 7% à partir du 1er janvier 2007. Il y a une remise supplémentaire de 10% sur les frais de règlement extrajudiciaire des litiges qui sont applicables aux parties qui utilisent la signature électronique avancée pendant la procédure de règlement extrajudiciaire des litiges.

4. L'EFFICACITÉ

L'efficacité du système TLD ".eu" peut être mesurée sur la base de deux indicateurs : le nombre de noms de domaine demandé et l'efficacité du registre pour assurer le fonctionnement quotidien du système d'enregistrement.

4.1. Le nombre de noms de domaine demandés/enregistrés

Un an après le lancement, environ 2.4 millions de noms en ".eu" ont été enregistrés sous le TLD ".eu", faisant du "eu" le troisième nom de domaine le plus populaire comme code pays en Europe, et le septième TLD domaine de premier niveau le plus populaire au niveau mondial à ce jour. Au sein de l'Union européenne, le ".eu" n'est dépassé que par les domaines de premier niveau nationaux (ccTLDs) de l'Allemagne et du Royaume-Uni tandis que globalement, seuls les .com, .net, .org et .info peuvent revendiquer davantage d'enregistrements. En outre, maintenant que la vague initiale des enregistrements est passée, il y a une tendance croissante vers l'utilisation des domaines en ".eu", une fois qu'ils ont été enregistrés, par opposition au fait de les enregistrer simplement comme mesure conservatoire.

Les chiffres les plus récents avec une ventilation par pays sont disponibles à: http://status.eurid.eu/

346.218 demandes ont été déposées durant la période de « sunrise » pour 245.221 noms de domaine. La différence entre le nombre de requêtes et le nombre de noms de domaine demandés s'explique par le fait que certains noms de domaine ont été requis par plus d'un demandeur.

Le taux de croissance mensuel moyen pour l'enregistrement des noms de domaine entre mai et décembre 2006 était de 4,7% ce qui est l'un des taux les plus hauts dans l'industrie. En outre, l'utilisation quotidienne effective du ".eu" augmente. Le nombre de requêtes DNS, c'est-à-dire le nombre de fois que quelqu'un cherche à accéder à un site web du domaine ".eu" ou envoie un courriel à une adresse de courrier électronique en ".eu" au Registre a été multipliée par cinq en six mois entre la fin juin et la fin décembre 2006.

En outre, en janvier 2007, plus de 78% de tous les noms de domaine en ".eu" conduisent à un site web en fonction ou à un serveur de courriels. Des sites web en fonctionnement, seulement un cinquième avait un clic d’étape (a click through step en anglais), ce qui signifie qu’ils ont redirigé automatiquement le visiteur vers un site ou un URL différent. Ces chiffres montrent que les noms de domaine en ".eu" sont activement utilisés. De plus, une enquête récente effectuée par le Registre a montré que 79% des internautes en Europe sont familiarisés avec le concept des TLD et des noms de domaine et que 63% connaissent l'existence du ".eu". 45% des utilisateurs d'Internet savent que, en tant que résidents de l'UE, ils peuvent enregistrer un ".eu" et 11% réfléchissent à la possibilité d'enregistrer un nom de domaine dans le cadre de ce TLD.

Grâce à l'intérêt énorme porté au ".eu" et au nombre élevé d'enregistrements, le Registre a pu réduire les frais liés à la possession d'un nom de domaine en ".eu". À partir du 1er janvier 2007, le prix d'enregistrement d'un nom de domaine et les frais de renouvellement annuel sont passés de 10 à 5€. Considérant le caractère à but non lucratif du Registre pour le ".eu" d'autres réductions pourraient être envisagées à l'avenir. Il est à noter que ces frais sont facturés aux bureaux d’enregistrement ".eu", qui à leur tour, répercutent le prix sur leurs clients. Beaucoup de bureaux d’enregistrement proposent une offre globale de leurs services qui incluent, par exemple, l'hébergement de site web et l'usage de l'email. Actuellement, le prix d'un nom de domaine en ".eu" commence à environ 15 €, correspondant ainsi aux prix généralement pratiqués pour d'autres noms de domaine tel que .com, .net, .co.uk, .de, etc...

Globalement, il peut être conclu que le lancement du TLD a été un exercice réussi et efficace, qui a répondu à une réelle demande de la part des citoyens européens, de l'industrie et d'autres organisations.

4.2. La performance du système d'enregistrement

Pour évaluer la performance du système d'enregistrement, le PPR[20] indique qu'à l'issue de la période d'enregistrement par étapes, un audit indépendant doit avoir lieu et l'auditeur doit communiquer ses résultats à la Commission. Le but de l'audit est de confirmer que, sur les plans techniques et opérationnels, le Registre a administré la période d'enregistrement par étapes de manière équitable, appropriée et saine.

La méthodologie de l'audit a compris une investigation détaillée sur les processus du Registre pendant la période de "sunrise". L'auditeur a cherché à obtenir des données statistiques appropriées et des opinions de parties tierces (incluant ceux d'experts en propriété intellectuelle). Une recherche a été également effectuée sur les processus mis en place par le Registre pour gérer des pratiques abusives. Ces processus ont été comparés aux approches semblables employées par des registres équivalents. Enfin, l'auditeur a effectué un sondage sur la satisfaction des bureaux d’enregistrement et a consulté un échantillon de propriétaires de domaine.

Les résultats du rapport d'audit peuvent être résumés de la manière suivante :

i) En ce qui concerne la validation des droits pendant la période de « sunrise », l'auditeur a établi que la sélection de l'agent de validation et l'établissement des règles applicables pour la période de « sunrise » ont été faits selon les spécifications du PPR et dans le cadre d'un modèle économique (le coût) et opérationnel (la production) acceptable pour l'exécution du processus. Ces règles ont été conçues afin de fournir un processus aussi uniforme que possible, malgré la disparité des lois au niveau des différents Etats membres de l'Union européenne. Au vue des données statistiques, les auditeurs ont conclu qu'aucune discrimination n'avait été détectée contre les citoyens d'aucun État membre en particulier.

ii) Concernant les enregistrements abusifs, le Registre a constamment mis en œuvre et a maintenu le principe du premier arrivé - premier servi. Concernant les "pratiques d'entreposage" (warehousing practices en anglais) par certains bureaux d’enregistrement, le Registre a lancé des investigations basées sur des plaintes reçues et sur échantillonnage et a résilié les contrats avec les bureaux d’enregistrement dont les pratiques ont été démontrées comme inadmissibles.

iii) Concernant l'enregistrement par des demandeurs de services d’enregistrement non-éligibles, le Registre a exécuté des investigations post-factum et a retiré, lorsque le cas était avéré, les noms de domaine qui sont donc redevenus disponibles pour le public.

iv) Plusieurs centaines de bureaux d’enregistrement accrédités auprès du Registre avec pour seul but d'obtenir massivement des noms de domaine pour certains demandeurs de services d’enregistrement (les dénommés "bureaux d’enregistrement fantômes") ont fait l'objet d'une procédure judiciaire portée par le Registre devant les juridictions compétentes.

v) Concernant les questions opérationnelles et techniques, les résultats du rapport d'audit confirme la robustesse du système mis en œuvre par EURid qui s'est avéré approprié en raison de la charge et du volume de demandes au cours et après la période de « sunrise ».

vi) Les enregistrements massifs ayant eu lieu après le 7 avril 2006, c'est-à-dire au moment où les demandes étaient ouvertes à un public plus large ("landrush") et ceux ayant eu lieu par la suite ("mini-landrush"), peuvent être assimilés à un phénomène que beaucoup d'autres registres ont également connu. Cette pratique semble être le résultat de la compétence et de la performance techniques des bureaux d’enregistrement. Suite à une analyse précise et étendue d'un échantillonnage d'enregistrements d'EURid, aucune preuve n'a été trouvée par les auditeurs que des parties auraient été indûment favorisées, ou bien que le principe du premier arrivé premier servi ait été violé, ou encore que des manipulations non autorisées aient été exécutées sur la base de données de chacune des parties, ou que le système d'enregistrement des évènements ait été manipulé, ou enfin que les pare-feux de protection installés par EURid aient été violés.

vii) Concernant l'assistance aux utilisateurs finaux, le Registre a mis en place une équipe de support pour traiter les appels téléphoniques, les courriels, les fax et le courrier postal depuis le lancement de la phase de "Sunrise" (le 7 décembre 2005). Néanmoins, l'équipe de support semble ne pas avoir gardé de traces de ses échanges avec les tiers au moyen d'un système approprié de suivi des demandes pour la période allant jusqu'au mois de juillet 2006.

5. CONCLUSIONS

Les observations précédentes provenant du rapport d'audit montrent que le Registre a globalement géré très efficacement le démarrage du TLD ".eu" et cela en conformité complète avec le cadre juridique. Il n'y a aucune indication que le nombre de litiges ou de problèmes liés au ".eu" ait été plus élevé que pour d'autres TLD comparables. Opéré un TLD qui a un certain succès attirant un nombre élevé de demandeurs de services d'enregistrement implique inévitablement de devoir traiter des plaintes liées à des litiges concernant les noms de domaine. Au vu de l'historique des litiges qui ont eu lieu avec d'autres TLD au fil des années, un certain niveau de plaintes était inéluctable. À la surprise de certains observateurs, le lancement du ".eu" a attiré beaucoup plus d'enregistrements que prévu. Quelques-uns des enregistrements étaient spéculatifs et/ou défensifs, mais la plupart étaient de bonne foi. Certains, inévitablement, auront été enregistrés par des personnes essayant "d'exploiter" le système en vue d'un gain financier. Ce comportement a été dans une large mesure anticipé. En effet, au moment de l'adoption par le Parlement européen et le Conseil de la législation sur le ".eu", une grande partie des discussions a porté sur la manière de limiter les abus. Le résultat suggère que ce cadre juridique et la mise en œuvre de mesures défensives par EURid ont été en grande partie efficaces à cet égard.

Comme la phase de démarrage s'est terminée il y a quelque temps, les objectifs du Registre ".eu" ont évolué. Les défis sont maintenant d'améliorer davantage le service offert aux clients en adoptant, par exemple, un code de conduite pour les bureaux d’enregistrement. En outre, la promotion de nouveaux enregistrements ainsi que celle de l'utilisation effective du TLD ".eu" par les citoyens, les institutions et les entreprises devraient être assurées.

[1] JO L 113 du 30.4.2002, p.1

[2] Section 6 du Document de travail de la Commission du 2.2.2000 sur la création du TLD “.eu”.

[3] Article 2.a du Règlement (CE) No 733/2002

[4] Voir considérant 9 du Règlement 733/2002

[5] Article 3.4 du Règlement (CE) No 733/2002

[6] JO L 162 du 30.4.2004, p. 40

[7] http://europa.eu.int/information_society/policy/doteu/background/index_en.htm

[8][9] Article 3(1)(b) du Règlement (CE) No 733/2002

[10] Appel à manifestation d’intérêt pour la sélection du Registre du TLD ".eu" (2002/C 208/08), JO C 208 du 3.9.2002, p. 6.

[11] Décision de la Commission sur la sélection du Registre du TLD “.eu”, JO L 128 du 24.5.2003, p. 29.

[12] Pour plus d’information sur EURid voir http://www.eurid.eu/content/view/12/26/lang,fr/

[13] Considérant 15 du Règlement (CE) No 733/2002

[14] Cybersquatting est un terme généralement utilisé pour décrire la pratique d’enregistrer des noms de domaine Internet qui n'ont clairement pas pour but l'utilisation propre par le demandeur du nom de domaine enregistré. Le cybersquatteur propose par la suite le domaine au véritable propriétaire à un prix beaucoup plus élevé.

[15] http://www.eurid.eu/content/view/21/38/lang,fr/

[16] Considérant 16 du Règlement (CE) No 733/2002

[17] Article 14 du PPR

[18] Article 23 du Règlement de la Commission (CE) No 874/2004

[19] http://www.adr.eu/adr/adr_rules/index.php

[20] Article 21 du Règlement de la Commission (CE) No 874/2004

[21] Article 12(5) du Règlement de la Commission (CE) No 874/2004

Top