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Document 52007AE0424

Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur (version codifiée) COM(2006) 657 final — 2006/0220 (COD)

JO C 161 du 13.7.2007, p. 75–75 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
JO C 161 du 13.7.2007, p. 20–20 (MT)

13.7.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 161/75


Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur (version codifiée)»

COM(2006) 657 final — 2006/0220 (COD)

(2007/C 161/20)

Le 23 novembre 2006, le Conseil a décidé, conformément à l'article 262 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la proposition susmentionnée.

La section spécialisée «Emploi, affaires sociales, citoyenneté», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 22 février 2007 (rapporteur: M. SOARES).

Lors de sa 434e session plénière des 14 et 15 mars 2007 (séance du 14 mars 2007), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 160 voix pour, 0 voix contre et 6 abstentions.

1.

La proposition de directive à l'examen s'inscrit dans le programme de la Commission consistant à simplifier et à clarifier la législation communautaire afin de la rendre plus accessible et compréhensible pour le citoyen commun.

2.

La codification est un processus administratif de grande importance qui doit respecter le processus législatif communautaire normal et il ne peut donc conduire à une quelconque modification de fonds dans les actes sur lequel il porte.

3.

L'objectif de la proposition à l'examen est de procéder à une codification de la directive 80/987/CEE du Conseil, du 20 octobre 1980, relative à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur. La nouvelle directive remplacera les différents actes qui y seront intégrés. La proposition à l'examen préserve intégralement le contenu des actes codifiés, se limitant à les regrouper et aux modifications d'ordre formel requises par le processus de codification lui-même.

4.

Bien que la codification soit un processus qui ne peut ni ne doit, de par sa nature, modifier les directives auxquels il se réfère, le CESE estime que la Commission doit, dans le cadre de ses fonctions, aller plus loin que la seule simplification de la législation. Elle doit analyser le contenu de différentes directives afin de résoudre certains points qui se seraient entre-temps avérés peu clairs ou ne plus être du tout d'actualité à la lumière de la réalité.

5.

Cependant et dès lors que le présent avis a pour objet la codification d'une directive, le CESE, compte tenu des objectifs proposés au paragraphe 1 et des garanties prévues aux paragraphes 2 et 3, émet un avis favorable sur la proposition de directive à l'examen.

Bruxelles, le 14 mars 2007.

Le Président

du Comité économique et social européen

Dimitris DIMITRIADIS


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