Accept Refuse

EUR-Lex Access to European Union law

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 52006XC1124(07)

Avis concernant une demande au titre de l'article 30 de la directive 2004/17/CE

OJ C 287, 24.11.2006, p. 28–28 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)

24.11.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 287/28


Avis concernant une demande au titre de l'article 30 de la directive 2004/17/CE

(2006/C 287/11)

Demande émanant d'un État membre

En date du 24 octobre 2006 la Commission a reçu une demande au titre de l'article 30, paragraphe 4, de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (1).

Cette demande, émanant du Royaume Uni, concerne la fourniture d'électricité et de gaz dans ce pays, à l'exclusion de l'Irlande du Nord (la demande concerne donc la fourniture d'électricité et de gaz en Angleterre, Ecosse et Pays de Galles). La demande a fait l'objet d'une publication au JO C 270 du 7.11.2006. Le délai initial expire le 25 janvier 2007.

Étant donné que les services de la Commission ont besoin d'obtenir et examiner des renseignements supplémentaires et conformément aux dispositions prévues à l'article 30, paragraphe 6, troisième phrase, le délai dont dispose la Commission pour prendre une décision concernant cette demande est prolongé d'un mois.

Le délai final expire donc le 26 février 2007.


(1)  JO L 134 du 30.4.2004, p. 1.


Top