29.7.2006   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 177/23

1.

Les présentes lignes directrices reposent sur le règlement (CE) no 847/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, concernant la négociation et la mise en oeuvre d'accords relatifs à des services aériens entre les États membres et les pays tiers. Elles sont applicables dans les cas où plus d'un transporteur aérien désirent utiliser des droits de trafic suédois qui sont limités conformément à un accord aérien bilatéral conclu par la Suède avec des pays tiers, et lorsque ces droits n'ont pas une portée permettant d'atteindre l'objectif d'une exploitation du trafic conformément à l'accord pour toutes les parties intéressées. Elles sont également applicables dans les cas où conformément à l'accord en vigueur un seul transporteur aérien est désigné, mais plus d'un transporteur aérien ont souhaité être désignés.

2.

Si les droits de trafic limités concernent l'ensemble des pays scandinaves, il importe de contrôler, conformément aux présentes lignes directrices, si la ligne aérienne part de la Suède ou y aboutit. Dans un tel cas, une concertation devra avoir lieu avec les autorités compétentes au Danemark et en Norvège.

3.

Dans les présentes lignes directrices, on entend par transporteur aérien un transporteur aérien établi en Suède et qui détient une licence d'exploitation délivrée en vertu du règlement (CE) no 2407/92 du Conseil.

4.

La direction de l'aviation civile fournit des informations sur les droits de trafic en vertu des accords aériens bilatéraux que la Suède a conclus, ainsi que sur la décision sur les droits de trafic octroyés conformément aux présentes lignes directrices. Ces informations sont publiées sur le site internet de l'administration de l'aviation civile (www.luftfartsstyrelsen.se). On y trouvera également des informations sur les négociations aériennes en projet. L'administration de l'aviation civile informe les autorités compétentes danoises et norvégiennes des demandes qui doivent être examinées conformément aux présentes lignes directrices.

5.

L'administration de l'aviation civile examine les questions relatives à la répartition des droits de trafic conformément aux présentes lignes directrices. Les décisions sont rendues publiques. Les décisions de l'administration de l'aviation civile peuvent être contestées devant le gouvernement (ministère de l'industrie, de l'emploi et des communications).

6.

Un transporteur aérien désireux de revendiquer des droits de trafic limités inutilisés doit demander une autorisation par écrit à la direction de l'aviation civile. Cette demande doit être rédigée en suédois ou en anglais, et contenir les éléments suivants:

L'administration de l'aviation civile peut demander des informations complémentaires aux candidats.

L'administration de l'aviation civile doit informer les autorités compétentes au Danemark et en Norvège des demandes reçues. Des informations sur les demandes reçues doivent en outre être fournies sur le site internet de l'administration de l'aviation civile.

7.

Les demandes doivent être examinées par une procédure transparente et non discriminatoire. La priorité sera accordée aux liaisons qui:

8.

Lors de l'examen des demandes, les aspects suivants doivent être particulièrement pris en compte:

L'administration de l'aviation civile doit également prendre en considération d'autres circonstances si elles sont communiquées aux candidats avant la décision.

9.

Dans l'examen des demandes, il sera tenu compte de la nécessité de maintenir la continuité du service.

10.

Une décision sur l'octroi de droits de trafic conformément aux présentes lignes directrices doit indiquer les bases juridiques sur lesquelles elle repose.

11.

Des droits de trafic ne peuvent être cédés sans autorisation spéciale.

12.

Un transporteur aérien autorisé à exploiter des droits de trafic conformément aux présentes lignes directrices doit commencer à fournir les services de transport en cause au cours des deux périodes de programmation suivantes. Dans le cas contraire, l'autorisation perd sa validité.

13.

L'autorisation perd également sa validité lorsque:

14.

L'administration de l'aviation civile peut retirer totalement ou partiellement l'autorisation si:

15.

En cas de perte de validité ou de retrait d'une autorisation conformément aux présentes lignes directrices, l'administration de l'aviation civile peut réexaminer la question de l'autorisation.

16.

Les présentes lignes directrices sont sans effet sur les droits de trafic en vigueur à tout moment qui sont exploités effectivement et d'une manière conforme au droit communautaire et au droit national de la concurrence.