52006PC0913

[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 22.12.2006

COM(2006) 913 final

2006/0301 (COD)

Proposition de

DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL

modifiant la directive 2003/6/CE sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché), en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission

(présentée par la Commission)

2006/0301 (COD)

Proposition de

DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL

modifiant la directive 2003/6/CE sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché), en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,

vu la proposition de la Commission[1],

vu l'avis du Comité économique et social européen[2],

vu l'avis de la Banque centrale européenne,

statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité[3],

considérant ce qui suit:

1. La directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil[4] prévoit qu'il y a lieu d'arrêter certaines mesures en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission[5].

2. La décision 1999/468/CE a été modifiée par la décision 2006/512/CE, qui a introduit la procédure de réglementation avec contrôle pour les mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d'un acte de base adopté selon la procédure visée à l'article 251 du traité, y compris en supprimant certains de ces éléments ou en le complétant par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels.

3. Conformément à la déclaration conjointe du Parlement européen, du Conseil et de la Commission[6], relative à la décision 2006/512/CE, les actes déjà en vigueur doivent être adaptés conformément aux procédures applicables. Cette déclaration contient la liste des actes qu'il est urgent d'adapter, parmi lesquels la directive 2003/6/CE.

4. Il convient en particulier d’habiliter la Commission à arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la directive 2003/6/CE, afin de tenir compte des évolutions techniques des marchés financiers et d'assurer une application uniforme de la présente directive, ainsi que de compléter cette directive en indiquant la procédure et les dispositions détaillées relatives à l'exercice des compétences en matière d'échange d'informations et d'inspections transfrontalières par les autorités compétentes. Étant donné que ces mesures ont une portée générale et ont pour objet de compléter la présente directive par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels visant à adapter des définitions, ainsi que de compléter les dispositions de cette directive par l'indication des modalités techniques permettant d'assurer la publication des informations privilégiées et des listes d'initiés, la notification aux autorités compétentes des opérations suspectes et des opérations effectuées par les personnes exerçant des responsabilités dirigeantes, de même que la présentation équitable des travaux de recherche, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

5. La directive 2003/6/CE limitait dans le temps les compétences d'exécution conférées à la Commission. Dans leur déclaration conjointe relative à la décision 2006/512/CE, le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont souligné que la décision apportait une solution horizontale et satisfaisante aux demandes du Parlement européen visant à contrôler la mise en œuvre des actes adoptés en codécision et qu'en conséquence, les compétences d'exécution devaient être conférées à la Commission sans limitation de durée. Le Parlement européen et le Conseil ont aussi déclaré qu'ils veilleraient à ce que les propositions visant à abroger les dispositions qui prévoient une limitation de durée pour la délégation des compétences d'exécution à la Commission soient adoptées dans les délais les plus brefs. À la suite de l'introduction de la procédure de réglementation avec contrôle, la disposition établissant cette limitation de durée dans la directive 2003/6/CE doit être abrogée.

6. La directive 2003/6/CE doit donc être modifiée en conséquence.

7. Les modifications apportées à la directive 2003/6/CE étant des adaptations à caractère technique qui concernent uniquement les procédures de comitologie, elles ne nécessitent pas de transposition par les États membres. Il n'y a donc pas lieu de prévoir des dispositions à cet effet,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 2003/6/CE est modifiée comme suit:

1) À l'article 1er, le deuxième alinéa est modifié comme suit:

a) les termes «, conformément à la procédure visée à l'article 17, paragraphe 2» sont supprimés;

b) la phrase suivante est ajoutée:

«Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 17, paragraphe 2 bis .»

2) L'article 6, paragraphe 10, est modifié comme suit:

a) les termes «, conformément à la procédure visée à l'article 17, paragraphe 2» sont supprimés;

b) l’alinéa suivant est ajouté:

«Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 17, paragraphe 2 bis .»

3) L'article 8 est modifié comme suit:

a) les termes «arrêtées selon la procédure visée à l'article 17, paragraphe 2» sont supprimés;

b) la phrase suivante est ajoutée:

«Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 17, paragraphe 2 bis .»

4) L'article 16, paragraphe 5, est modifié comme suit:

a) les termes «conformément à la procédure visée à l'article 17, paragraphe 2» sont supprimés;

b) la phrase suivante est ajoutée:

«Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 17, paragraphe 2 bis .»

5) L'article 17 est modifié comme suit:

a) le paragraphe 2 bis suivant est inséré:

«2 bis . Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis , paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.»

b) les paragraphes 3 et 4 sont supprimés.

Article 2

La présente directive entre en vigueur le [..] jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le […].

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président[pic][pic][pic][pic][pic][pic][pic][pic][pic][pic][pic][pic][pic][pic][pic][pic][pic][pic][pic][pic][pic][pic][pic][pic][pic][pic][pic][pic][pic][pic][pic][pic][pic][pic][pic][pic][pic][pic][pic][pic][pic][pic][pic][pic][pic][pic][pic][pic][pic][pic][pic][pic][pic][pic][pic][pic][pic][pic][pic][pic][pic][pic][pic][pic][pic][pic][pic][pic][pic][pic][pic][pic][pic][pic][pic][pic]

[1]

[2]

[3]

[4] JO L 96 du 12.4.2003, p. 1.

[5] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).

[6] JO C 255 du 21.10.2006, p. 1.