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Document 52006IP0437

Résolution du Parlement européen sur l'immigration des femmes: le rôle et la place des femmes migrantes dans l'Union européenne (2006/2010(INI))

OJ C 313E , 20.12.2006, p. 118–125 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)

52006IP0437

Résolution du Parlement européen sur l'immigration des femmes: le rôle et la place des femmes migrantes dans l'Union européenne (2006/2010(INI))

Journal officiel n° 313 E du 20/12/2006 p. 0118 - 0125


P6_TA(2006)0437

Rôle et place des femmes migrantes dans l'Union européenne

Résolution du Parlement européen sur l'immigration des femmes: le rôle et la place des femmes migrantes dans l'Union européenne (2006/2010(INI))

Le Parlement européen,

- vu la convention de l'OIT sur les travailleurs migrants (1949), la convention de l'OIT sur les migrations dans des conditions abusives et sur la promotion de l'égalité de chances et de traitement des travailleurs migrants (1975) et la convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (1990),

- vu le protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (2000) et le protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer (2000), additionnels à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée,

- vu la convention relative au statut des réfugiés (1951) et son protocole relatif au statut de réfugié (1967),

- vu le rapport sur l'état de la population mondiale (2006) "Vers l'espoir — les femmes et la migration internationale", élaboré par le Fonds des Nations unies pour la population,

- vu la directive 2004/81/CE du Conseil, du 29 avril 2004, relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l'objet d'une aide à l'immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes [1],

- vu l'article 13 du traité CE sur la lutte contre les discriminations,

- vu l'article 63 du traité CEE, qui confère à la Communauté pouvoirs et compétences dans les domaines de l'immigration et de l'exil,

- vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, du Conseil européen de Laeken des 14 et 15 décembre 2001, du Conseil européen de Séville des 21 et 22 juin 2002 et du Conseil européen de Thessalonique des 19 et 20 juin 2003, qui soulignent l'importance de développer la coopération et les échanges d'informations dans le cadre du groupe récemment créé de points de contact nationaux sur l'intégration, en vue notamment de renforcer la coordination des politiques concernées aux niveaux des États membres et de l'Union européenne,

- vu le Livre vert de la Commission intitulé "Sur une approche communautaire de la gestion des migrations économiques" (COM(2004)0811),

- vu le Livre vert de la Commission intitulé "Sur l'avenir du réseau européen des migrations" (COM(2005)0606),

- vu la communication de la Commission intitulée "Immigration, intégration et emploi" (COM(2003)0336),

- vu la communication de la Commission sur l'adoption d'un programme-cadre "Solidarité et gestion des flux migratoires pour la période 2007-2013", les propositions modifiées de décisions du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013, du Fonds européen pour les frontières extérieures pour la période 2007-2013 et du Fonds européen pour le retour pour la période 2008-2013, dans le cadre du programme général "Solidarité et gestion des flux migratoires" et la proposition de décision du Conseil portant création du Fonds européen pour l'intégration des ressortissants de pays tiers pour la période 2007-2013, dans le cadre du programme général "Solidarité et gestion des flux migratoires" (COM(2005)0123),

- vu la communication de la Commission intitulée "Migration et développement: des orientations concrètes" (COM(2005)0390),

- vu la communication de la Commission intitulée "Programme commun pour l'intégration — Cadre relatif à l'intégration des ressortissants de pays tiers dans l'Union européenne" (COM(2005)0389),

- vu la communication de la Commission intitulée "Programme d'action relatif à l'immigration légale" (COM(2005)0669),

- vu la communication de la Commission intitulée "Priorité d'action en vue de relever les défis liés aux migrations: première étape du processus de suivi de Hampton Court" (COM(2005)0621),

- vu la communication de la Commission intitulée "Programme thématique de coopération avec les pays tiers dans le domaine des migrations et de l'asile" (COM(2006)0026),

- vu la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 sur la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes, quelle que soit leur origine raciale ou ethnique [2],

- vu la directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres [3],

- vu la directive 2003/86/CE du Conseil, du 22 septembre 2003, sur le droit au regroupement familial [4],

- vu la directive 2003/109/CE du Conseil, du 25 novembre 2003, sur le statut de résident longue durée en faveur des ressortissants de pays tiers [5],

- vu la directive 2004/83/CE du Conseil, du 29 avril 2004, concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié, ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale [6],

- vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relative aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale (COM(2005)0375),

- vu sa résolution du 13 octobre 2005 sur l'intégration des immigrés en Europe grâce à des écoles et un enseignement plurilingue [7],

- vu sa résolution du 9 juin 2005 sur les liens entre immigration légale et illégale et l'intégration des migrants [8],

- vu sa résolution du 15 janvier 2004 sur la communication de la Commission sur l'immigration, l'intégration et l'emploi [9],

- vu sa résolution du 9 mars 2004 sur la situation des femmes issues de groupes minoritaires dans l'Union européenne [10],

- vu le programme de La Haye, adopté par le Conseil européen le 4 novembre 2004 et fixant les objectifs à atteindre dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice pour la période 2005-2010,

- vu la rencontre ministérielle informelle qui s'est tenue à Groningen le 9 novembre 2004, qui a, pour la première fois, mis en présence les ministres compétents pour la politique d'intégration,

- vu les principes fondamentaux communs sur l'intégration adoptés par le Conseil de l'Union européenne, le 19 novembre 2004, qui représentent un ensemble cohérent de recommandations qui doivent constituer le ciment de la politique d'intégration de l'Union européenne,

- vu la convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) et la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et notamment les articles 18, 20, 21 et 22 de celle-ci,

- vu l'article 45 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0307/2006),

A. considérant que l'immigration des femmes est en hausse constante dans l'Union européenne, que les femmes représentent près de 54 % de l'ensemble des migrants et qu'elles couvrent un éventail de catégories toujours plus large (immigration économique, immigration à la suite de catastrophes, regroupement familial, réfugiés politiques ou du fait de conflits armés, immigration clandestine, asile),

B. considérant qu'il n'existe pas de véritable politique d'immigration européenne organisée et coordonnée et qu'il est nécessaire que l'Union et ses États membres se dotent d'une politique régulant l'immigration, en collaboration avec les pays tiers,

C. considérant que les femmes migrantes se trouvent, en règle générale, confrontées à de graves problèmes d'intégration, au regard notamment de la difficulté d'accéder au marché du travail, des faibles taux d'emploi et des taux élevés de chômage, de l'emploi à des postes temporaires, faiblement rémunérés et dénués de toute protection sociale et économique, ou dans des secteurs de l'économie clandestine et du travail non déclaré, du caractère limité de leurs capacités linguistiques, de la faible participation à l'enseignement primaire et, plus particulièrement, à l'enseignement supérieur, de leur participation limitée à la vie sociale, politique, syndicale et culturelle du pays d'accueil, de la pauvreté et de l'exclusion sociale; relevant néanmoins qu'un nombre non négligeable de jeunes femmes diplômées de l'enseignement supérieur dans leur pays viennent occuper dans l'Union européenne des emplois relativement peu qualifiés, en tant qu'employées de maison par exemple, en raison de salaires plus élevés que ceux auxquels elles pourraient prétendre dans leur pays pour un emploi correspondant à leurs qualifications,

D. soulignant que les femmes migrantes sont souvent victimes de graves discriminations en tant que personnes dépendantes du régime juridique de leur époux, ainsi que le montre la directive 2003/86/CE (statut non autonome, accès limité au marché du travail, statut de résidence précaire en cas de veuvage, de divorce, etc.), mais également du fait des mentalités, clichés et pratiques négatives qui tirent leur origine dans les pays d'origine, et qui prévalent aussi dans les sociétés d'accueil; soulignant, par ailleurs, que les femmes se trouvent, dans certaines communautés de migrants, confrontées à des problèmes aigus tels que la marginalisation, les mariages forcés, les mutilations génitales féminines et les crimes dits d'honneur,

E. insistant sur le fait que, de l'intégration des femmes migrantes dans la société, dépend très souvent l'intégration des membres des deuxième et troisième générations de citoyens issus de l'immigration,

F. constatant que les femmes migrantes sont davantage exposées à la violence, à la fois psychique et corporelle, soit parce qu'elles sont en état de dépendance financière et juridique, soit parce que les femmes migrantes sans statut juridique sont plus vulnérables à la violence et à l'exploitation sexuelle sur le lieu de travail, mais également au trafic des êtres humains; considérant que les femmes migrantes en situation irrégulière sont, du fait de leur absence de statut légal sur le territoire de l'État dans lequel elles résident, particulièrement exposées au risque de déni de leurs droits fondamentaux et davantage victimes au quotidien de discriminations et de violences,

G. considérant que l'intégration constitue un processus bidirectionnel qui suppose, d'une part, que les immigrantes sont disposées à assumer la responsabilité de leur intégration dans la société d'accueil et, d'autre part, que les citoyens de l'Union sont disposés à accepter et à intégrer les femmes migrantes; considérant que, dans ce contexte, il y a lieu de prévoir et d'appliquer des mesures intégrées ayant pour objectif d'influencer les types de comportement tant des migrants que des sociétés d'accueil dans tous les domaines concernés et de mobiliser des ressources de part et d'autre; considérant que ce processus bidirectionnel exige un engagement réciproque qui comporte des droits et des obligations à la fois pour la société d'accueil et pour les migrants,

H. soulignant, à la lumière des rapports d'évaluation les plus récents sur les politiques nationales d'intégration des migrants, que la dimension du genre ne semble pas être systématiquement prise en considération, ni sur le plan des politiques mises en œuvre ni sur celui de la collecte de données,

I. considérant que les violations des droits humains commises contre les femmes et les jeunes filles migrantes sous la forme de crimes dits d'honneur, de mariages forcés, de mutilations génitales féminines et d'autres violations ne peuvent se justifier sur la base d'aucun motif d'ordre culturel ou religieux et ne devraient en aucun cas être tolérées,

J. soulignant que le nouveau cadre financier 2007-2013 prévoit, au-delà d'un renforcement des programmes et des Fonds existants en faveur de l'intégration des immigrants, l'instauration de nouvelles initiatives comme le programme-cadre de solidarité et de gestion des flux migratoires (qui couvre le Fonds d'intégration des ressortissants des pays tiers, le Fonds européen pour les frontières extérieures et le Fonds européen pour les réfugiés) qui devrait intégrer la dimension de genre et garantir l'insertion optimale des femmes migrantes,

K. considérant que de nombreuses interférences ont été constatées entre le trafic des femmes et l'immigration économique;

1. estime que la politique de l'Union européenne en matière de développement et de cohésion sociale doit mettre en œuvre des mesures efficaces d'accueil et d'intégration des migrants, notamment des femmes, lesquelles représentent désormais la majorité de ceux qui immigrent vers l'Union européenne en obéissant à des motivations toujours plus diverses (immigration économique, réfugiées, asile, regroupement familial); se félicite de l'initiative prise par la Commission de publier des lignes directrices sur le "Programme-cadre pour l'intégration des ressortissants de pays tiers dans l'UE", mais souligne que toute action, quelle qu'elle soit, doit prendre en considération les spécificités liées au sexe et à la situation des femmes;

2. reconnaît les difficultés auxquelles se trouvent confrontés les immigrants nouvellement arrivés, et notamment les femmes, qui constituent la catégorie la plus vulnérable car elles subissent une double discrimination, fondée sur l'origine ethnique et sur le sexe; invite les États membres à renforcer les structures et les services sociaux qui permettront l'insertion normale des migrants, mais également assureront leur information quant aux droits et obligations découlant des principes et de la législation en vigueur dans le pays d'accueil;

3. invite les États membres à promouvoir, également aux niveaux régional et local, des campagnes d'information ayant pour cible les femmes migrantes afin de prévenir et d'éviter les mariages forcés ou arrangés, les mutilations génitales féminines et d'autres formes de contraintes psychologiques ou physiques; estime que ces campagnes devront utiliser un langage simple et vulgarisateur et être multilingues;

4. invite les États membres et la Commission à prévoir le financement de programmes spécifiquement destinés aux femmes, comportant des informations sur les conditions préalables à l'arrivée et au séjour des migrants sur le territoire de l'Union européenne; demande également un renforcement des structures consulaires et diplomatiques permettant de mieux gérer les besoins de l'immigration;

5. invite les organisations de migrants à engager tout particulièrement leurs membres féminins, mais également leurs familles, à travailler activement à leur intégration et à accepter les offres des pays d'accueil dans ce contexte, de manière à soutenir les efforts d'intégration des sociétés d'accueil;

6. souligne que la directive 2003/86/CE n'a pas encore été mise en œuvre d'une manière satisfaisante par tous les États membres, ce qui leur laisse une marge discrétionnaire importante vis-à-vis des femmes migrantes;

7. demande aux États membres de garantir aux femmes migrantes, qu'elles soient en situation régulière ou non, sur la base de leur législation nationale et des conventions internationales, le respect de leurs droits fondamentaux, et notamment la protection contre l'esclavage et la violence, l'accès aux soins médicaux d'urgence, à l'aide juridique, à l'éducation pour les enfants et les travailleurs migrants, l'égalité de traitement en ce qui concerne les conditions de travail, et le droit de s'affilier à des syndicats (convention des Nations unies sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille — 1990);

8. invite les États membres à garantir aux femmes migrantes en situation irrégulière, conformément à leur législation nationale et aux conventions internationales (convention des Nations unies sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille — 1990), l'accès à l'éducation pour leurs enfants;

9. invite les États membres, dans le cadre d'accords de travail bilatéraux sur l'accueil des ressortissants de pays tiers ou par d'autres voies, à veiller à ce que les femmes migrantes bénéficient d'un régime juridique et professionnel sûr dans les pays d'accueil et ne fassent pas l'objet de discriminations, ni de genre ni d'origine, conformément en cela à l'acquis communautaire;

10. invite les États membres à combattre efficacement toutes les formes de violence commises contre les femmes migrantes en fournissant un soutien médical, légal et social valable aux victimes de la violence, en mettant en œuvre des programmes de réinsertion sociale des victimes, en donnant la possibilité aux victimes du proxénétisme d'accéder à des refuges tenant dûment compte de leurs besoins en matière de sécurité et de protection, et en informant préventivement les femmes migrantes de leurs droits dans le pays d'accueil;

11. invite les États membres, conformément à la directive 2004/81/CE, à prendre dûment en compte, lors de l'examen des demandes d'octroi d'un statut juridique autonome, les cas des femmes migrantes victimes de violences, de violences corporelles et psychologiques, y compris la pratique qui perdure des mariages forcés ou arrangés, et à garantir l'adoption de toutes les mesures administratives requises pour protéger ces femmes, notamment un accès effectif aux mécanismes d'assistance et de protection; invite les États membres à simplifier les procédures d'octroi des permis de séjour temporaires ou permanents aux victimes du commerce sexuel sur la base des dispositions du protocole susmentionné visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, mais également à mettre en œuvre des mesures de reconnaissance de permis de séjours spéciaux pour les cas exceptionnels, visant à donner la possibilité aux victimes étrangères qui se trouvent en situation illégale d'échapper à la violence;

12. demande aux États membres de veiller à ce que tout accord bilatéral avec des pays tiers soit négocié et conclu dans le respect de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de la convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment en ce qui concerne la protection du statut personnel dans les cas de mariage, de divorce, de garde des enfants, de répudiation ou de polygamie;

13. invite le Conseil, la Commission et les États membres, sachant que l'essor considérable des industries du divertissement et du sexe fournit des canaux supplémentaires de migration pour les femmes migrantes, à renforcer le cadre juridique qui leur garantisse le droit de détenir un passeport et un permis de séjour propres et qui permette de rendre pénalement responsable une personne qui soustrait ces documents, conformément à la décision 2006/619/CE du Conseil du 24 juillet 2006 [11] relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, à réprimer et à punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (2000);

14. invite les États membres, dans le cadre des plans d'action nationaux pour l'emploi et l'intégration sociale, à inclure des actions visant à promouvoir la participation des femmes migrantes au marché du travail, à lutter contre le travail non déclaré, à garantir le respect des droits sociaux des femmes (égalité de rémunération, sécurité sociale, droits à la pension, etc.), à encourager l'esprit d'entreprise, à éviter aux femmes migrantes les plus âgées d'avoir à souffrir de la pauvreté et de l'exclusion, et, enfin, à renforcer le rôle des partenaires sociaux et des syndicats dans l'intégration sociale et économique des femmes;

15. invite les États membres à assurer une formation valable et substantielle aux femmes migrantes, sous la forme de cours de langue, mais également d'informations sur les droits humains, politiques et sociaux fondamentaux et les principes démocratiques prévalant dans le pays d'accueil, de manière à leur garantir une intégration sociale en douceur dans ce pays d'accueil et à les préserver de toute discrimination au sein de la famille et de la société;

16. souligne, en particulier, l'importance d'un accès inconditionnel, voire prioritaire, des femmes migrantes à l'enseignement et à la formation linguistique, lesquels constituent des conditions essentielles pour permettre une réelle intégration dans la société et le monde du travail; invite les États membres à introduire une formation linguistique obligatoire pour les femmes et les jeunes filles migrantes, en tant que moyen de faciliter leur intégration et de les protéger contre la discrimination au sein de la famille et de la société;

17. demande aux États membres de promouvoir l'accès des jeunes femmes migrantes à des systèmes d'éducation et de formation du pays d'accueil et de promouvoir leur participation au programme d'action intégré dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie 2007-2013, qui couvre les programmes Erasmus, Leonardo Da Vinci, Comenius et Grundtvig, ainsi qu'aux programmes Socrates, Culture 2007-2013 et Jeunesse en action 2007-2013; considère qu'il importe, en particulier, de reconnaître les qualifications professionnelles et les capacités des femmes (notamment les diplômes universitaires) et de garantir leur accès à une formation linguistique propre à faciliter leur intégration;

18. invite les États membres à promouvoir l'accès des femmes migrantes à l'emploi et à leur assurer une formation professionnelle adaptée, en adoptant des mesures substantielles pour combattre la discrimination double dont elles sont victimes sur le marché de l'emploi et en créant les conditions favorables nécessaires pour leur permettre d'accéder au marché de l'emploi et de concilier leur vie professionnelle et leur vie privée, en particulier en mettant en place des systèmes accessibles de garde des enfants;

19. demande aux États membres de témoigner d'une sensibilité particulière pour ce qui est de la promotion de la participation des femmes migrantes à la vie sociale et politique, en tirant parti des législations nationales et des possibilités qu'elles offrent;

20. souligne que l'attitude des parents qui empêchent les jeunes filles migrantes de pratiquer des sports, et de fréquenter la piscine et l'école, est intolérable et ne saurait trouver de justification dans des considérations culturelles ou religieuses; invite les écoles et les autorités à veiller à ce que les jeunes filles migrantes prennent part à l'enseignement scolaire et à assurer la fréquentation obligatoire de l'école, conformément aux dispositions nationales;

21. souligne le rôle croissant que les autorités nationales, locales et régionales sont appelées à jouer dans le processus d'intégration des femmes migrantes en adoptant des politiques dynamiques et en menant un dialogue ouvert plus intensif afin de communiquer et de coopérer avec des communautés et des réseaux d'immigrants, et invite les États membres ainsi que l'Union européenne à soutenir ces efforts tant sur le plan financier que par l'échange d'informations, de manière à pouvoir en particulier résoudre des problèmes tels que logement, "ghettoïsation", criminalité, accès aux services publics et sociaux, aux services de santé, aux services de garde d'enfants, etc.; souligne également le rôle des communautés de migrants organisées et des ONG qui s'emploient à conseiller, à informer et à soutenir les femmes migrantes;

22. invite le Conseil, la Commission et les États membres à engager toutes les actions requises pour protéger les droits des femmes et des jeunes filles migrantes et pour lutter contre la discrimination dont elles font l'objet dans leur communauté d'origine en refusant toutes les formes de relativisme culturel et religieux qui pourraient conduire à une violation des droits fondamentaux des femmes;

23. invite les États membres à adopter et à mettre en œuvre les dispositions juridiques spécifiques relatives aux mutilations génitales féminines, ou à adopter de telles dispositions et à poursuivre ceux qui opèrent des mutilations génitales ainsi qu'à introduire un enregistrement obligatoire, par les travailleurs du secteur de la santé, de tous les cas de mutilations génitales féminines, y compris l'enregistrement de cas vérifiés et de cas dans lesquels on soupçonne qu'une mutilation génitale pourrait être effectuée;

24. invite les États membres à s'élever contre la violence exercée contre les femmes au nom de la tradition, à condamner les violations des droits humains des femmes et des jeunes filles migrantes imputables à la famille et à vérifier quelles sont les dispositions juridiques applicables pour engager la responsabilité des membres de la famille, en particulier dans les cas de crimes dits d'honneur;

25. demande à la Commission, aux États membres et aux pays d'origine d'informer, de façon systématique et responsable, leurs populations respectives sur les politiques et les défis de l'Union européenne en matière d'immigration, les possibilités offertes aux immigrants, hommes et femmes, et les obligations qui leur incombent, dans le pays d'accueil, afin de prévenir les incidences négatives de l'immigration illégale, de la marginalisation et de l'exploitation économique et sexuelle des femmes migrantes dans ces pays d'accueil;

26. demande à la Commission d'inclure dans la proposition de règlement relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale, des indicateurs fiables et des données comparables sur les femmes migrantes, de façon à donner une idée précise de la situation de ces femmes et des problèmes auxquels elles sont confrontées;

27. demande à la Commission de procéder à une évaluation qualitative et quantitative des politiques et actions communes mises en œuvre en faveur des femmes migrantes par le biais des instruments financiers et programmes existants (Fonds social européen, Fonds européen de développement régional, Fonds européen des réfugiés, initiative EQUAL, programme Daphne visant à combattre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes, programmes européens dans les secteurs de l'éducation, de l'emploi, de la lutte contre l'exclusion sociale et les discriminations);

28. se félicite de l'initiative de la Commission d'élaborer, au titre du programme-cadre commun pour l'intégration des ressortissants de pays tiers dans l'Union européenne, des lignes directrices sur les politiques d'intégration que doivent mener les États membres et signale qu'il y est précisé explicitement que les actions qui seront prises devront tenir compte des particularités liées au sexe et à la situation des femmes, des jeunes et des enfants des migrants;

29. invite la Commission à réunir des données sur l'immigration dans l'Union européenne en fonction du sexe et à confier à l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes l'analyse de ces données, qui doit permettre de mieux mettre en évidence les besoins et les problèmes particuliers des femmes migrantes et les moyens les plus appropriés de les intégrer dans les sociétés des pays d'accueil;

30. se félicite que, dans le cadre de l'action du Fonds européen d'intégration, l'obligation faite aux organes des États membres fournissant des services de mieux répondre aux besoins des divers groupes de ressortissants de pays tiers, y inclus des femmes et des enfants, figure parmi les principaux objectifs spécifiques; demande que soit prévu, dans ce cadre d'action, le financement de services de conseil gratuits à l'intention des femmes migrantes, en ce qui concerne les droits de la femme, la santé ainsi que les droits sexuels et reproductifs, l'emploi et d'autres questions connexes;

31. approuve la référence aux principes de base communs de la politique d'intégration des immigrants dans l'Union européenne adoptés par le Conseil de l'Union européenne, précités, qui représentent un ensemble cohérent de recommandations et devraient constituer le socle de la politique d'intégration de l'Union européenne; demande à la présidence finlandaise d'accorder à ces principes une position prioritaire dans le calendrier de ses travaux;

32. se félicite de la décision prise de déclarer 2007 année de l'égalité des chances pour tous et 2008 année du dialogue interculturel, années qui devront être mises à profit pour sensibiliser les citoyens aux discriminations contre les femmes et les jeunes filles (violations des droits fondamentaux) mais également pour informer plus largement le public de la place et du rôle des femmes migrantes, de leurs cultures respectives et de leurs aspirations dans le pays d'accueil; souligne qu'il convient de promouvoir un processus, qui aille dans les deux sens, d'information et de participation des femmes migrantes aux manifestations sociales européennes;

33. condamne les mariages forcés et invite les États membres à introduire, dans leur législation nationale, des mesures visant à poursuivre tout ressortissant de leur pays ayant cherché à contracter ou aidé à organiser un tel mariage, y compris lorsque le mariage forcé est contracté en dehors de leur territoire;

34. invite instamment le Conseil et la Commission à inclure, dans le cadre d'une politique européenne commune d'immigration et d'asile, le risque de mutilations génitales féminines parmi les raisons justifiant une demande de droit d'asile, conformément aux lignes directrices internationales définies par le Hautcommissariat des Nations unies aux réfugiés, selon lesquelles la définition internationale de réfugié couvre les revendications fondées sur le sexe;

35. invite instamment les États membres qui n'auraient pas encore adopté de dispositions en ce sens à faire en sorte que soient passibles de sanctions efficaces et dissuasives aux termes de leur code pénal l'ensemble des violences faites aux femmes et aux enfants, en particulier le mariage forcé, la polygamie, les crimes dits d'honneur et les mutilations génitales féminines, et à sensibiliser les autorités policières et judiciaires à ces questions;

36. constate avec inquiétude que la légalité de mariages polygames a été reconnue dans certains États membres, alors que la polygamie est interdite; invite les États membres à veiller à ce que le caractère illégal de la polygamie soit maintenu; prie instamment la Commission d'envisager l'inclusion d'une interdiction des mariages polygames dans sa proposition en chantier concernant l'introduction de règles relatives à la législation applicable en matière matrimoniale;

37. invite les États membres à mettre en œuvre des politiques qui garantissent l'égalité de tous, telles que celles inspirées de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, de manière que les mesures prises contre l'immigration clandestine par les États membres soient pleinement compatibles avec les principes de la non-discrimination;

38. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements et aux parlements des États membres.

[1] JO L 261 du 6.8.2004, p. 19.

[2] JO L 180 du 19.7.2000, p. 22.

[3] JO L 31 du 6.2.2003, p. 18.

[4] JO L 251 du 3.10.2003, p. 12.

[5] JO L 16 du 23.1.2004, p. 44.

[6] JO L 304 du 30.9.2004, p. 12.

[7] JO C 233 E du 28.9.2006, p. 121.

[8] JO C 124 E du 25.5.2006, p. 535.

[9] JO C 92 E du 16.4.2004, p. 390.

[10] JO C 102 E du 28.4.2004, p. 497.

[11] JO L 262 du 22.9.2006, p. 51.

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