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Document 52006DC0129

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, Comité économique et social européen et au Comité des régions - Combler le fossé existant en ce qui concerne la large bande {SEC(2006) 354} {SEC(2006) 355}

/* COM/2006/0129 final */

In force

52006DC0129

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, Comité économique et social européen et au Comité des régions - Combler le fossé existant en ce qui concerne la large bande {SEC(2006) 354} {SEC(2006) 355} /* COM/2006/0129 final */


[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 20.3.2006

COM(2006) 129 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Combler le fossé existant en ce qui concerne la large bande {SEC(2006) 354}{SEC(2006) 355}

TABLE DES MATIÈRES

1. Introduction 3

2. Pourquoi la large bande est importante 4

3. Le fossé de la large bande : la fracture géographique 5

3.1. L’ampleur du fossé 5

3.2. Nouveaux États membres 6

3.3. Les solutions technologiques 6

4. La réponse actuelle 7

4.1. Le processus politique 7

4.2. Justification de l’intervention des pouvoirs publics 8

4.3. Instruments disponibles 9

5. Conclusions 11

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Combler le fossé existant en ce qui concerne la large bande

1. INTRODUCTION

Le dynamisme de l’économie européenne dépend très fortement du développement et de l'adoption de nouvelles technologies. Il est crucial de stimuler l’offre et la demande de technologies de l’information et de la communication (TIC) pour atteindre les objectifs de la nouvelle stratégie de Lisbonne en matière de croissance et d'emploi[1].

L’accès à l’internet à haut débit par des connexions « large bande » ouvre des possibilités immenses et représente la preuve concrète des promesses de la « société de l'information ». Les bénéfices de la large bande sont tels que l’impossibilité d'y avoir accès est un problème qui doit être traité d’urgence. Le défaut d’accès à des connexions à large bande n’est qu’un aspect d’un problème plus général, habituellement désigné par l’expression « fracture numérique », qui décrit le fossé séparant les particuliers, entreprises et territoires en fonction de leurs possibilités d’accès et d’utilisation des TIC.

La présente communication est axée sur la fracture territoriale en ce qui concerne l'accès à la large bande. Elle vise à sensibiliser les gouvernements et les institutions à tous les échelons à l'importance de cette fracture et aux problèmes que pose l'absence de services à large bande dans les régions moins avancées de l'Union européenne. La présente communication met en œuvre l’une des priorités de l’initiative i2010 – une Initiative européenne pour la croissance et pour l’emploi[2].

L'analyse se fonde sur les conclusions du rapport du forum sur la fracture numérique[3], qui a été mis à la disposition du public pour consultation jusqu’au 16 septembre 2005. La présente communication passe en revue les progrès accomplis en ce qui concerne l'accessibilité de la large bande dans l’UE des 15 plus la Norvège et l’Islande en 2003-2004. Les données relatives aux nouveaux États membres ne sont pas encore disponibles.

Sur base des commentaires reçus pendant la consultation publique, la présente communication répertorie plusieurs instruments pouvant être déployés au niveau local en vue d'améliorer l’accessibilité de la large bande. Elle invite toutes les parties prenantes publiques et privées à accorder la priorité absolue au développement de cette importante infrastructure de communication et suggère que les États membres continuent à appliquer et, le cas échéant, à renforcer leurs stratégies nationales en matière de large bande. La Commission, de son côté, prendra une série de mesures visant à améliorer la mise à disposition des informations pertinentes et à accroître les échanges des meilleures pratiques.

La fracture numérique géographique de la large bande n'est qu'une facette d'un problème plus vaste de développement social et économique. Elle nécessite des mesures ayant un effet sur la demande qui favorisent les compétences, l'accessibilité, l'utilisation des services en ligne, etc. La Commission s’est attelée à ces problèmes dans le contexte de l'Initiative i2010 ainsi que dans le cadre des fonds structurels et du développement rural.

2. POURQUOI LA LARGE BANDE EST IMPORTANTE

L’internet est l’une des innovations les plus importantes de notre époque. Il apporte des avantages substantiels aux économies et aux sociétés[4]. L’impact de la large bande commence à peine à se faire sentir. Il n'a pas été facile d'en mesurer l’impact précis. Il est toutefois évident que la capacité de communiquer des informations à grande vitesse via diverses plates-formes est essentielle pour le développement de nouveaux biens et services.

La large bande permet de nouvelles applications et améliore la capacité des applications existantes. Elle dope la croissance économique en créant de nouveaux services et ouvre des nouvelles possibilités en matière d'investissements et d'emploi. La large bande accroît également la productivité de nombreux processus existants, entraînant des salaires plus élevés et un meilleur rendement des investissements. Les gouvernements à tous les échelons ont reconnu l’impact que la large bande peut avoir sur la vie quotidienne et sont résolus à faire en sorte que ses avantages soient mis à disposition de tous[5].

Pour assurer la viabilité à long terme des zones reculées et rurales, une approche stratégique du développement de la société de l'information est nécessaire. L’accès aux services à large bande est un élément-clé pour aider les collectivités à attirer des entreprises, à faciliter le télétravail, à assurer des soins de santé, à améliorer les services éducatifs et administratifs. Il permet d'avoir un lien essentiel à l'information. En voici des exemples :

Télémédecine et santé en ligne : La fourniture d'applications de télémédecine et de santé en ligne atténue les contraintes de temps et de distance et permet aux particuliers d’avoir accès à des services au sein de leur propre collectivité. Les hôpitaux ruraux peuvent tirer parti de la large bande pour disposer des mêmes compétences médicales que les hôpitaux des centres urbains. L’achat de fournitures médicales, les ordonnances et la gestion électronique des dossiers peuvent se faire en ligne. La surveillance électronique est rendue possible, ce qui présente de gros avantages pour l’assistance à l’autonomie des personnes.

Administration en ligne : La large bande améliore la capacité des services d'administration en ligne et permet une meilleure interaction entre les administrations, ce qui facilite l'accès des citoyens et des entreprises à l’administration. Elle favorise le développement des services de haut niveau et peut améliorer l'efficacité organisationnelle, permettant aux administrations publiques de gagner en efficacité.

Enseignement : La large bande renforce le processus d'apprentissage tout au long de la vie et permet aux étudiants d'avoir accès à un enseignement en temps réel dispensé par des enseignants compétents dans des domaines où cette instruction n'est pas nécessairement disponible. Les étudiants peuvent accéder à des ressources éducatives différentes et entrer en contact avec de nouvelles formes de contenu éducatif. La large bande permet les vidéoconférences et facilite la coopération interinstitutionnelle.

Développement rural : Dans les zones rurales, la large bande joue un rôle important dans les contacts des exploitations agricoles et des entreprises avec les marchés nationaux et internationaux. Elle contribue au développement de l’économie rurale en facilitant le commerce en ligne, notamment dans les secteurs agricole et alimentaire. Elle peut encourager la diversification en rendant les zones rurales plus attrayantes et en améliorant les possibilités commerciales pour des produits et services tels que le tourisme et les structures d'accueil en milieu rural. Les initiatives locales dans le domaine des TIC autour de plates-formes à large bande peuvent constituer une approche efficace par rapport au coût pour fournir des services aux entreprises et aux collectivités locales.

3. LE FOSSÉ DE LA LARGE BANDE : LA FRACTURE GÉOGRAPHIQUE

3.1. L’ampleur du fossé

La demande de services résidentiels à large bande dans l’UE est en progression rapide. Le nombre de lignes d’accès à large bande a presque doublé au cours des deux dernières années. En octobre 2005, on dénombrait quelque 53 millions de connexions dans l’UE des 25, ce qui correspond à un taux de pénétration de 11,5 % de la population et de 20 % environ des ménages . Cette évolution résulte principalement des forces du marché et elle est accentuée par le jeu de la concurrence.

L’accès à la large bande peut être assuré au travers d’une grande variété de plates-formes : câbles de téléphone et de télédistribution, connexions sans fil, fibres optiques, satellites et réseau électrique. La ligne d’abonné numérique (Digital Subscriber Line - DSL) est la technologie d'accès prédominante dans l'UE. Elle représente une part croissante du marché global de la large bande, avec 80% du nombre total de lignes à large bande. Le modem par câble occupe la deuxième place du point de vue du taux de pénétration, avec une part de 18%. Les autres technologies se partagent les quelque 2% restants.

En dépit de l’augmentation générale de la connectivité à large bande, l’accès des régions reculées et rurales est limité en raison du coût élevé lié à la faible densité de population et à l’éloignement. La faible densité de population restreint l’exploitation des économies d’échelle, et entraîne une demande plus faible et un moindre rendement attendu des investissements. L’éloignement signifie souvent qu’il faut couvrir des distances plus longues entre les commutateurs locaux et les postes de travail et la dorsale. Les incitations commerciales à investir dans le déploiement de la large bande dans ces régions s’avèrent souvent insuffisantes. De manière positive, l’innovation technologique diminue le coût du déploiement.

En conséquence, il y a eu une augmentation importante de la couverture de la large bande en 2004, mais en janvier 2005 il restait un grand fossé entre les zones urbaines et les zones rurales dans les États membres de l'UE des 15 (Norvège et Islande comprises)[6]. Au début de l’année, environ 85% des ménages étaient connectés par DSL, contre 80% l’année précédente[7]. Vu que cette technique de distribution est prédominante, le chiffre indiquant l’accessibilité de la DSL peut être considéré comme une bonne variable de remplacement pour évaluer l’accessibilité générale de la large bande.[8]

Les ménages ayant accès à la large bande sont concentrés dans les zones urbaines et suburbaines. En janvier 2005, environ 62% seulement des ménages des zones rurales étaient connectés à la DSL. De surcroît, dans ces zones, seuls 8 % environ des ménages sont abonnés à la large bande, contre un taux moyen de 18% dans les zones urbaines.

Les zones rurales sont également en retard en ce qui concerne les vitesses de connexion. Des vitesses de téléchargement comprises entre 144 kbps et 512 kbps étaient les plus fréquentes dans les zones rurales au cours des deux dernières années. Dans les zones plus urbanisées, les vitesses moyennes sont de l'ordre de 512 à 1,000 kbps. Si, dans les zones urbaines, la tendance est manifestement à une largeur de bande supérieure, les vitesses restent constantes dans les zones rurales. Cette divergence résulte de performances technologiques inférieures qui sont imputables à la fois à la distance et au manque de concurrence. Des vitesses plus faibles peuvent freiner l'utilisation de la large bande par les entreprises en milieu rural ainsi que l'adoption par les ménages qui ne peuvent faire l’expérience d’un véritable environnement multimédias.

Bien que la connectivité progresse rapidement, l’écart persiste entre la couverture et l’adoption de la large bande. Dans les zones moins avancées, des caractéristiques structurelles telles que des revenus plus faibles et une éducation moins poussée peuvent freiner la demande même quand l'accès est possible. La Commission examinera cette question au travers des rapports annuels de progrès dans le cadre de l'Initiative i2010.

3.2. Nouveaux États membres

On ne dispose pas encore de données comparables sur la couverture de la large bande dans les nouveaux États membres. Le marché de la large bande démarre à peine, mais il est limité par le faible taux de pénétration des ordinateurs personnels et des lignes téléphoniques. Dans certains pays, toutefois, les réseaux de télédistribution sont bien déployés et représentent une solution de rechange importante à la modernisation des lignes téléphoniques.

Si le déploiement de la large bande dans l’UE des 15 consiste principalement en une modernisation des réseaux existants, il est raisonnable d’escompter un modèle d’évolution différent dans les nouveaux États membres. On observe souvent dans ces pays une situation d’adaptation lente du marché plutôt qu’une défaillance du marché. On constate de surcroît une nette tendance à l'adoption de téléphones portables au lieu de téléphones fixes. Quand cela est possible, les consommateurs sont susceptibles de conserver une ligne fixe pour avoir accès à l’internet, mais les progrès de la technologie sans fil auront probablement un impact plus grand sur la fourniture de services à large bande.

3.3. Les solutions technologiques

Les services à large bande peuvent être fournis en recourant à diverses combinaisons de technologies des réseaux de communication (« plates-formes »). Les technologies peuvent être mises en œuvre soit avec une infrastructure fixe soit avec une infrastructure de transmission par radio, et elles peuvent se substituer l’une à l’autre ou se compléter en fonction des situations particulières. Chaque technologie a des caractéristiques différentes et un impact différent sur la capacité et l’aptitude globales des réseaux[9].

L’innovation technologique permet d’accroître la portée et la performance des technologies existantes en mettant sur le marché de nouvelles plates-formes, en réduisant leur taille opérationnelle et en facilitant l’exploitation des économies d’échelle.

Il est également possible de réaliser des économies sur les coûts d’ingénierie civile pour l’infrastructure passive en tirant parti des synergies entre les constructions d’infrastructures de TIC, de distribution d’énergie, d'eau ou de transport.

L’émergence de nouvelles plates-formes sans fil, qui sont particulièrement adaptées aux zones rurales, est une évolution intéressante. Il faut cependant qu’un spectre suffisant soit disponible, ce qui met l’accent sur l’importance de la transition vers des formes plus efficaces et plus souples de gestion de ce type de ressource rare.[10]

La combinaison technologique optimale dépend des caractéristiques de chaque lieu. Le coût des technologies varie en fonction du nombre d’utilisateurs potentiels, de la distance entre les résidences et le point de présence, et la présence d'installations de transmission. Une zone isolée faiblement peuplée peut être mieux desservie avec une solution sans fil et une petite ville avec une solution avec fil. Certaines solutions de transmission par radio nécessitent une liaison en visibilité qu'on ne peut pas toujours avoir dans les régions au relief accidenté.

Aucune option technologique spécifique n’offrira la meilleure connectivité dans toutes les situations. La solution optimale résulte souvent d’une combinaison de technologies et de solutions. En conclusion, les meilleures solutions ne peuvent être trouvées qu’à l’échelon local. Les investissements et les choix devraient être faits en fonction des disponibilités technologiques du moment et de la demande effective.

4. LA RÉPONSE ACTUELLE

4.1. Le processus politique

La Commission a mis en lumière à plusieurs reprises le problème de la fracture numérique géographique[11]. L’étendue de l’intervention des pouvoirs publics dans les régions moins bien desservies était soulignée dans le plan d'action e Europe 2005[12], qui mettait l’accent sur le rôle que peuvent jouer les fonds structurels pour rendre la large bande accessible dans les régions défavorisées. Des éclaircissements sur la disponibilité et la compatibilité des financements publics avec les règles en matière d’aides d’État ont été donnés dans les « Lignes directrices relatives aux critères et modalités de mise en œuvre des fonds structurels en faveur des communications électroniques », publiées par la Commission en juillet 2003[13].

Dans le contexte du plan d’action e Europe 2005, et sur base de discussions qui se sont tenues aux Conseils Télécoms, 15 États membres ont mis en place en 2003 des stratégies nationales en matière de large bande. Cinq nouveaux États membres ont depuis lors décidé d’adopter des documents similaires. Toutes les stratégies reconnaissent le rôle de la concurrence dans la stimulation des investissements privés. Les stratégies nationales admettent cependant que, en cas de défaillance du marché, les gouvernements ont un rôle à jouer pour garantir la couverture et les programmes d'appui annoncés. Le initiatives actuelles sont axées tant sur le côté « offre » que sur le côté « demande » du marché dans le but de créer un « cercle vertueux », au sein duquel le développement de meilleurs contenus et services dépend du déploiement de l’infrastructure, et vice-versa. Certaines de ces stratégies ont été revues récemment en vue d’introduire des objectifs plus affinés.

Les initiatives sont généralement coordonnées au niveau national, bien que leur mise en œuvre soit assurée aux échelons régional et local. Le rapport du forum sur la fracture numérique, annoncé par le Livre blanc sur la politique spatiale[14], a ouvert un débat public sur la désirabilité de l’intervention des pouvoirs publics. Il détaille les coûts et les performances des technologies alternatives et donne des exemples d’initiatives actuelles. La consultation publique confirme l’importance accordée à ce problème par les autorités locales/régionales et nationales ainsi que par l'industrie et le milieu associatif. Un résumé complet des résultats de la consultation publique est annexé à la présente communication.

4.2. Justification de l’intervention des pouvoirs publics

Des mesures prises à tous les niveaux des pouvoirs publics peuvent contribuer à accroître la couverture dans les zones moins bien desservies. L’évaluation des défaillances du marché est néanmoins une tâche difficile, notamment lorsqu’on n’est pas certain du rythme du déploiement de la large bande. Les avantages que procure l’intervention des pouvoirs publics doivent donc être clairs et significatifs de manière à contrebalancer les risques de conséquences indésirables. Un des risques est que certains programmes gouvernementaux, en choisissant certaines technologies ou en définissant certains services, freinent le développement technologique. Un autre risque est que l’intervention des pouvoirs publics faussent la concurrence et aient un impact négatif sur les incitations commerciales à l'investissement. Enfin, vu l’écart existant entre la couverture et l’adoption, il se peut que les consommateurs ne soient tout simplement pas disposés à utiliser la technologie.

Tous ces risques devraient être évalués lors de l'élaboration d'initiatives en matière de large bande qui prévoient la stimulation et l’agrégation de la demande, des programmes de subventions et de prêts, des initiatives municipales et le jeu de la concurrence, etc. L’analyse enjoint les décideurs politiques à revoir régulièrement les données fiables relatives à la large bande. Dans ce carde, il est particulièrement utile de disposer d'une cartographie de l'infrastructure.

Les autorités locales sont bien placées pour collecter des informations locales et pour regrouper la demande locale de services à large bande. Elles connaissent la topographie locale et peuvent déterminer la combinaison technologique optimale. Elles peuvent faciliter le développement de services locaux ou lancer des projets-pilotes en vue d’étudier des technologies nouvelles. Elles peuvent appuyer le déploiement d’une infrastructure de grande capacité à adapté aux besoins futurs et qui soit ouverte de manière non discriminatoire à des fournisseurs de services compétitifs.

En conclusion, les autorités locales/régionales sont les mieux placées pour planifier un projet de large bande qui tient compte des besoins locaux et des exigences technologiques. Les stratégies nationales en matière de large bande doivent être renforcées pour prendre en compte et refléter les besoins locaux. Comme les projets sont disséminés, les autorités locales et régionales se trouveront également bien d’un échange accru des meilleures pratiques.

4.3. Instruments disponibles

La conception et la mise en œuvre d’instruments efficaces destinés à corriger les défaillances du marché ou à compléter l’action des forces du marché sont une tâche complexe. Divers instruments sont toutefois déjà disponibles au niveau de l'UE :

(i) Mise en oeuvre du cadre réglementaire pour les communications électroniques : À l’heure actuelle, c’est sur les marchés libéralisés que la large bande se développe le plus rapidement. La stimulation de la concurrence est dès lors le meilleur moyen d'inciter le marché à se développer. De surcroît, vu l’importance des solutions sans fil pour les zones rurales, une politique de l’UE mieux coordonnée en matière de spectre radioélectrique pourrait déboucher sur une plus grande harmonisation et stimuler les progrès dans le domaine de la large bande.

Action 1 : les États membres mettront en oeuvre intégralement le cadre réglementaire pour les communications électroniques afin d'élargir le libre accès et de faciliter l'accès concurrentiel dans les zones rurales. En ce qui concerne le spectre, la Commission travaille en collaboration avec les États membres pour harmoniser les conditions techniques d'utilisation dans l’UE des applications d’accès sans fil à la large bande dans le but de consolider le marché unique et de stimuler l'introduction de technologies innovantes.

(ii) Financement public : Avec l’augmentation du niveau de soutien public aux initiatives en matière de large bande, il est de plus en plus avéré que l’intervention des pouvoirs publics peut accélérer le déploiement de la large bande dans les zones défavorisées tout en garantissant, par des prescriptions concernant le libre accès, le maintien de la concurrence pour l’avenir.

Action 2: L’intervention des pouvoirs publics sous forme de prêts et de subventions, souvent des partenariats entre le secteur public et le secteur privé, devrait être encouragée dans les zones moins bien desservies. Les États membres devraient envisager des incitations fiscales pour les abonnés, en conformité avec les règles en matière de concurrence et de neutralité technologique.

(iii) Aides d’État et politique de la concurrence : l’intervention des pouvoirs publics peut fausser la concurrence, et le droit en matière d’aides d’État prévoit un ensemble important de règles pour y parer. Lorsqu’il est question d’accorder une aide d’État, le projet doit être notifié à la Commission européenne. La Commission évaluera alors la compatibilité du projet avec les règles du Traité. Plusieurs décisions ont déjà été prises concernant des projets financés par les pouvoirs publics dans le domaine de la large bande dans les zones rurales et éloignées pour lesquels la Commission n’a pas soulevé d’objections. On trouvera un résumé de ces décisions au chapitre 3 et à l’annexe 3 du rapport du forum sur la fracture numérique. Le déploiement d’une infrastructure à libre accès, définie en conformité avec la neutralité technologique et gérée par une entité indépendante, semble être la solution la plus propice à une concurrence effective.

Action 3: La Commission expliquera plus en détail et diffusera sa pratique afin de donner des orientations concernant les règles en matière d’aides d’État applicables à des projets dans le domaine de la large bande.

(iv) Financement par l’UE : Fonds structurels et Fonds pour le développement rural : À l’échelon de l’UE, les fonds structurels et le fonds pour le développement rural contribuent au développement des zones régionales et rurales qui accusent un retard. Dans le cadre du nouveau processus de Lisbonne, la Commission a proposé que les programmes bénéficiant d’un soutien des fonds structurels privilégient les investissements dans la connaissance. Les fonds structurels visent, tout particulièrement dans les zones éloignées et rurales des nouveaux États membres, à assurer un accès à l’infrastructure de TIC là où le marché n’est pas en mesure d’y donner accès à un coût abordable et à un niveau permettant d’offrir les services nécessaires. Les fonds structurels devraient s’attacher à déployer la société de l’information par un soutien équilibré de la demande et de l’offre de produits et services de TIC ainsi que par une amélioration des ressources humaines. La structure des investissements devrait refléter le fossé existant entre la pénétration de la large bande et la couverture de la zone.

Les lignes directrices relatives à l'utilisation des fonds structurels pour les communications électroniques ont été publiées en 2003[15]. Le nouveau fonds pour le développement rural ciblera également les investissements d’avenir dans les ressources humaines et l’innovation, y compris l’adoption des TIC dans les zones rurales[16]. Les programmes de développement rural peuvent contribuer à assurer la mise en place d’une infrastructure locale à petite échelle en vue de marier des gros investissements à des stratégies locales à des fins de diversification et de développement du potentiel du secteur agro-alimentaire. C’est alors seulement que les effets multiplicateurs souhaités se concrétiseront pleinement sur le plan de la croissance et de l’emploi.

Action 4 : La Commission organisera une conférence dans la première moitié de l’année 2007 pour rapprocher les TIC et les circonscriptions rurales. L’objectif de la conférence sera de mieux comprendre les besoins des utilisateurs ruraux et de sensibiliser au potentiel des TIC dans le développement rural. Elle portera notamment sur la manière dont les collectivités et les entreprises rurales peuvent tirer parti des possibilités créées par l’amélioration de l’infrastructure de TIC et l’accès à la large bande et des synergies entre les fonds structurels et le fonds pour le développement rural.

(v) Agrégation de la demande et passation de marchés : Le caractère incertain de la demande a un impact sur le rendement escompté des investissements et freine les investissements commerciaux. Les autorités locales sont bien placées pour organiser un système d’enregistrement et évaluer la demande locale et porter cette information à la connaissance du marché. Lorsque la demande collective d’une communauté n’est pas suffisante, les municipalités peuvent procéder à un regroupement de la demande de plusieurs communautés.

Action 5 : La Commission lancera un site web qui stimulera les échanges des meilleures pratiques et facilitera l’agrégation de la demande. Il servira de plate-forme centrale d’information, qui publiera des appels d’offres, ainsi que de guichet unique pour les échanges de meilleures pratiques. Ce site web pourrait ainsi devenir un point de rencontre virtuel entre les fournisseurs et les autorités locales. Le site web pourrait notamment aider les zones très peu peuplées à coordonner des demandes de large bande et créer de la sorte une masse critique pour des solutions technologiques telles que la transmission par satellite, qui assure une couverture étendue.

(vi) Encouragement de la création de services publics modernes : Tous les États membres soutiennent le développement de services en ligne. Le développement de services innovants stimulera à son tour la demande des utilisateurs facilitant le déploiement de l’infrastructure. Le développement de services publics modernes en ligne est un instrument de poids pour pousser la demande de large bande.

Action 6: Des politiques actives à l’échelon des États membres et des régions visant assurer la connectivité aux administrations publiques, aux écoles et aux centres de santé créeront une masse critique d’utilisateurs, tout en stimulant la demande par la démonstration des avantages des services accessibles grâce à la large bande. La Commission tiendra compte de l'effet stimulant des services administratifs en ligne dans les régions défavorisées lors de la préparation de son plan d'action pour l'administration en ligne en 2006.

5. CONCLUSIONS

L’accès généralisé à la large bande est un facteur-clé du développement des économies modernes et un aspect important de l’agenda de Lisbonne.. L’Union européenne doit intensifier les efforts qu'elle déploie pour encourager l'adoption des services à large bande et favoriser la poursuite du déploiement, notamment dans les régions moins bien desservies de l'Union.

La présente communication invite tous les échelons des pouvoirs publics de l’Union européenne à tirer parti plus activement des instruments et technologies disponibles.

Les États membres sont invités à mettre à jour leurs stratégies nationales dans le domaine de la large bande afin de donner des orientations supplémentaires à toutes les parties prenantes. Leurs documents peuvent définir des objectifs en ce qui concerne la couverture ainsi que l’adoption, sur base d’un partenariat actif avec les autorités régionales, et exploitant des synergies entre d'autres sources de financement (nationales, fonds structurels, fonds pour le développement rural). Les stratégies nationales en matière de large bande devraient également fixer des objectifs clairs pour la connectivité des écoles, des administrations publiques et des centres de santé.

La Commission supervisera et organisera des discussions sur ces stratégies dans le cadre du groupe de haut niveau i2010.

La Commission continuera à surveiller la fracture numérique en matière de large bande :

a) en analysant tous les aspects de la « fracture de la large bande » dans les rapports annuels d'activité i 2010 et dans le contexte de l’Initiative européenne pour l'e-inclusion prévue pour 2008;

b) en surveillant l’évolution de la large bande dans les nouveaux États membres et faisant un rapport sur cette évolution en 2006.

[1] « Passons à la vitesse supérieure », Rapport d’activité annuel 2006 sur la croissance et l’emploi de la Commission européenne : http://europa.eu.int/growthandjobs/annual-report_en.htm

[2] COM(2005) 229

[3] Disponible sur : http://europa.eu.int/information_society/eeurope/i2010/digital_divide/index_en.htm

[4] M. O’Mahony et B. Van Ark, “EU productivity and competitiveness: An industry perspective” (La productivité et la compétitivité de l’UE : le point de vue de l’industrie), http://www.ggdc.net/pub/EU_productivity_and_competitiveness.pdf.

[5] « Connecter l'Europe à haut débit : stratégies nationales » , COM(2004) 369.

[6] Des données comparables sur la couverture dans les nouveaux États membres ne sont pas encore disponibles.

[7] La couverture DSL indique le pourcentage de la population dépendant de commutateurs équipés pour la DSL. La définition de la couverture DSL comprend les particuliers et les entreprises se trouvant trop loin des commutateurs pour pouvoir être connectés, ce qui fait que la couverture effective est surestimée.

[8] D'une manière plus générale, on s’attend à ce que 4,7 millions au moins d’usagers potentiels soient exclus du déploiement commercial de la large bande en 2013. Voir l’annexe 1, note en bas de page 17.

[9] On trouvera une description détaillée de leurs caractéristiques au chapitre 2 du Rapport du forum sur la fracture numérique.

[10] La Commission a présenté le 29 septembre 2005 une nouvelle stratégie pour une utilisation optimale du spectre radioélectrique en Europe. Voir COM(2005) 400, COM(2005) 411 et COM(2005) 461.

[11] COM(2003) 65, COM(2003) 673, COM(2004) 61, COM(2004) 369, COM(2004) 380.

[12] COM(2002) 263

[13] Disponible sur : http://europa.eu.int/comm/regional_policy/sources/docoffic/working/sf2000_en.htm.

[14] COM(2003) 673.

[15] Voir note en bas de page 13.

[16] La Commission a présenté un ensemble de lignes directrices stratégiques communautaires pour 2007-2013 (COM(2005) 299 et COM(2005) 304) en vue de cibler la prochaine génération de programmes de politique de cohésion et de développement rural plus sur la croissance et l’emploi.

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