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Document 52006DC0018

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Investir dans les ressources humaines - Communication relative au programme thématique pour le développement humain et social et les perspectives financières pour 2007-2013

/* COM/2006/0018 final */

52006DC0018

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Investir dans les ressources humaines - Communication relative au programme thématique pour le développement humain et social et les perspectives financières pour 2007-2013 /* COM/2006/0018 final */


[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 25.1.2006

COM(2006) 18 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN

Investir dans les ressources humainesCommunication relative au programme thématique pour le développement humain et social et les perspectives financières pour 2007-2013

TABLE DES MATIÈRES

I. Introduction générale aux programmes thématiques 3

II. Contexte: Investir dans les ressources humaines – Politique de l’UE relative au développement humain et social 3

Expériences et enseignements tirés 4

Objet et valeur ajoutée du programme thématique « Investir dans les ressources humaines » 5

III. Programme thématique proposé «Investir dans les ressources humaines» 6

Champ d'application 6

Priorités en vue de mesures thématiques sur le développement humain et social 6

1. Santé pour tous 6

2. Connaissances et compétences pour tous 7

3. Culture 8

4. Emploi et cohésion sociale 9

5. Égalité des sexes 10

6. Les jeunes et les enfants 11

IV. Programmation et mise en œuvre 11

Annexes 12

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN

Investir dans les ressources humainesCommunication relative au programme thématique pour le développement humain et social et les perspectives financières pour 2007-2013

I. INTRODUCTION GÉNÉRALE AUX PROGRAMMES THÉMATIQUES

En vue de rationaliser et de simplifier le cadre législatif actuel régissant l’action extérieure de la Communauté, la Commission européenne a proposé un ensemble de six nouveaux instruments au titre des perspectives financières pour 2007-2013. Trois d’entre eux sont des instruments horizontaux destinés à répondre à des nécessités et des circonstances particulières. Les trois autres sont conçus pour mettre en œuvre des politiques spécifiques (aide en vue de l’adhésion, politique européenne de voisinage et de partenariat, et coopération au développement et coopération économique) et présentent une couverture géographique définie. À l’avenir, ces instruments constitueront la base juridique des dépenses communautaires d’aide aux programmes de coopération extérieure, y compris des programmes thématiques qui recouperont le champ d’application géographique des trois instruments stratégiques et remplaceront, notamment, les règlements thématiques existants. Étant donné que l’instrument d’aide de préadhésion (IAP) est spécialement conçu pour aider les pays candidats et les pays candidats potentiels à adopter et à mettre en œuvre l’acquis communautaire, ses bénéficiaires ne rentrent pas dans le champ d’application de ce programme thématique.

Les programmes thématiques apportent une valeur ajoutée propre et complètent les programmes géographiques, lesquels demeurent le cadre privilégié de la coopération communautaire avec les pays tiers[i]. La Commission s’est engagée à entamer des discussions avec le Parlement européen et le Conseil sur le champ d’application, les objectifs et les priorités de chaque programme thématique en se basant sur les communications formelles aux deux institutions. Ce processus fournira les lignes d'orientation politiques pour les phases ultérieures de programmation, notamment les documents stratégiques thématiques devant être élaborés conformément aux instruments mentionnés ci-dessus.

II. Contexte: Investir dans les ressources humaines – Politique de l’UE relative au développement humain et social

Le développement humain et social concerne les personnes[ii]. Le développement, la croissance, la sécurité et la réduction de la pauvreté sont régis par les besoins des personnes et dépendent des possibilités dont elles disposent. Il s’agit d’un élément stratégique essentiel du «Consensus européen»[iii], qui est clairement mis en évidence dans les engagements internationaux de la CE tels que ceux prévus par la Déclaration du Millénaire et ceux adoptés lors de la conférence internationale du Caire sur la population et le développement, le sommet mondial pour le développement social, la plateforme d’action de Pékin sur l’égalité des sexes et le sommet des Nations unies de septembre 2005.

Dans le cadre de l’action extérieure, notamment de la politique de développement, le programme thématique « Investir dans les ressources humaines » sera axé sur les thèmes centraux que sont la santé pour tous, les connaissances et les compétences, la culture, l’emploi et la cohésion sociale, l’égalité des sexes, les enfants et les jeunes. Il reflétera les politiques internes de l'UE et contribuera à la cohérence des politiques extérieures de celle-ci. Le programme soutiendra donc la nouvelle structure d'aide extérieure, donnant ainsi à l'UE les moyens d'agir dans certains domaines essentiels. Il fournira notamment un cadre thématique propice au partage des connaissances, des bonnes pratiques et de l’expérience, au suivi, à la collecte et à l’analyse de données, aux approches innovantes et aux projets pilotes dans les domaines qui concernent directement les moyens de subsistance des populations dans le monde entier. Il permettra à l’UE de mieux se faire entendre au niveau international et elle pourra également continuer à jouer un rôle visible et crédible dans les organisations internationales et les partenariats sur ces questions.

Expériences et enseignements tirés

Le cadre thématique s’appuie sur les très nombreuses leçons tirées des expériences acquises aux niveaux national et international, et qui sont détaillées à l’annexe 2. Il tient également compte des récentes estimations et évaluations des actions dans ces domaines [iv]. La CE a mené des consultations approfondies sur l’élaboration de ce programme thématique[v].

Il ressort des leçons tirées qu’il est nécessaire d’adopter une démarche thématique globale et cohérente du développement humain et social, solidement ancrée dans l’approche générale formulée par l’UE dans ses nouvelles politiques extérieures et de développement et qui compléteront et apporteront une valeur ajoutée à la programmation nationale dans différents domaines de concentration. Par conséquent, le programme est innovant parce qu’il dépasse la stratégie actuelle, qui est axée sur la santé, l’égalité des sexes et l’éducation de base.

Dans le domaine des maladies dues à la pauvreté, de la santé génésique et sexuelle et des droits connexes et de l’égalité des sexes, la stratégie thématique repose sur les expériences acquises dans le cadre des lignes budgétaires spécifiques pour les domaines qui viendront à échéance à la fin 2006[vi]. Dans d'autres domaines, comme l'éducation, des programmes thématiques ont été mis en œuvre grâce à des fonds régionaux ou à des actions pilotes ou préparatoires. Les expériences acquises dans ces domaines thématiques par chaque pays ont démontré que la CE avait un rôle à jouer lorsque la cohérence des politiques et une approche commune de l’UE sont décisives.

Les questions d'emploi et de cohésion sociale suscitent une attention croissante sur la scène internationale. De plus en plus de pays et de régions manifestent un intérêt particulier pour l'expérience acquise par l'UE en matière de politique économique, sociale et d'emploi et ils coopèrent avec elle. L’accent mis sur l’emploi et la cohésion sociale dans le programme thématique facilitera la réponse apportée à cette demande croissante et reflétera la volonté de l’UE de trouver de nouveaux moyens d’aborder le lien croissance-investissements-emploi, les questions commerciales, d’insertion sociale et de protection.

La culture a été très peu présente lors de la phase de développement mais il est de plus en plus reconnu que les facteurs culturels et interculturels jouent un rôle considérable sur le développement et qu’ils doivent être abordés sous trois angles: par le renforcement du dialogue entre les cultures, la prise en compte de la diversité culturelle mondiale grâce à la coopération internationale et par la promotion du secteur et des industries de la culture en tant que facteur d'emploi et de croissance.

Le programme « Investir dans les ressources humaines » pourrait donc être le moyen d’élaborer et de vérifier des stratégies sur la manière d’affronter ces nouvelles priorités en leur conférant une valeur ajoutée européenne.

En ce qui concerne l’égalité des sexes et les enfants, il ressort des expériences acquises et des contributions des acteurs que l’intégration est importante mais peu efficace et qu’elle devrait être soutenue par des mesures spécifiques.

Le programme pourrait éventuellement répondre à beaucoup d’autres questions mais compte tenu des contraintes budgétaires, il convient d’effectuer des choix privilégiant les activités pour lesquelles l’influence et la crédibilité de l’UE sont les plus fortes.

Objet et valeur ajoutée du programme thématique « Investir dans les ressources humaines »

Comme énoncé par la Commission européenne[vii], un programme thématique traite d'un domaine spécifique qui concerne un ensemble de pays partenaires non déterminés sur une base géographique, ou couvre des activités de coopération qui s'adressent à différentes régions ou différents groupes de pays partenaires, ou une action internationale sans base géographique spécifique, notamment dans le cas d'initiatives multilatérales ou globales visant à la promotion externe des objectifs des politiques internes de l'Union.

L’un des principes importants qui sous-tendent le concept de programmes thématiques est la «subsidiarité». Les programmes géographiques sont l’instrument privilégié de coopération avec les pays tiers. Toutefois, dans certains cas, les programmes géographiques (nationaux, multinationaux et régionaux) ne sont pas les instruments adéquats pour agir dans un domaine particulier: certains objectifs stratégiques de l’UE ne peuvent être atteints au moyen de programmes nationaux et régionaux et/ou certaines mesures prévues par les programmes nationaux et régionaux peuvent être efficacement complétées par des mesures thématiques. Le programme thématique apporte une valeur ajoutée aux programmes géographiques car:

1. il encourage l’innovation, stimule le renforcement des mesures innovantes et créé et rassemble les compétences et les bonnes pratiques entre les régions;

2. il consolide la coopération technique entre les pays et les organisations régionales afin de progresser sur la voie de la réalisation des engagements internationaux, et il renforce la participation et l’adhésion des pays et des régions partenaires aux conventions, initiatives ou procédures internationales concernées. Dans certains cas, il peut fournir les outils pour un étalonnage et un suivi efficaces dans les régions et améliorer ainsi la politique nationale, l’efficacité de l’aide et l’harmonisation des bailleurs de fonds, conformément à la déclaration de Paris sur l’harmonisation de l’aide;

3. il soutient le développement dans les situations et les régions où une coopération bilatérale ne peut être adoptée ou si un cadre de coopération fait défaut, comme dans les États fragiles et dans le cas de programmes cruciaux;

4. il s’attache à répondre aux obligations internationales de la CE, à mener des campagnes mondiales de sensibilisation aux questions cruciales, à améliorer la gouvernance mondiale, à accroître l’efficacité de l’aide et à garantir un cadre stratégique multilatéral efficace.

III. Programme thématique proposé «Investir dans les ressources humaines»

Champ d'application

Le programme doit être mis sur pied dans le cadre du «Consensus européen», de la dimension extérieure des politiques de l’UE et des engagements internationaux et il s’emploiera à assurer des synergies entre les thèmes et les politiques de l'UE dans ces domaines afin de renforcer la cohérence. Le programme « Investir dans les ressources humaines » exploite et intègre l’acquis formulé dans divers documents stratégiques clés[viii]. Il complète les stratégies nationales.

La CE fera régulièrement rapport au Conseil et au Parlement européen sur la mise en œuvre de la stratégie et publiera des rapports d’évaluation.

Priorités en vue de mesures thématiques sur le développement humain et social

Le programme est axé sur six thèmes essentiels pour le développement humain et social et présentés dans le «Consensus européen» et dans les autres engagements internationaux contractés par la CE dans ce domaine et mentionnés ci-dessus: santé, connaissances et compétences, culture, cohésion sociale et emploi, égalité des sexes, jeunes et enfants. Ces priorités sont stratégiquement liées et des synergies sont développées entre tous les thèmes.

1. Santé pour tous

La santé est capitale pour le bien-être, l’apprentissage, le travail et l’activité sociale des personnes, ainsi que pour l’égalité des sexes et la croissance et le développement de toute société. Les systèmes de santé de chaque pays et l’accès aux services de base sont une préoccupation essentielle. Les ressources humaines consacrées aux soins de santé sont un frein majeur qui doit être traité aux niveaux national et international. Les systèmes d’information médicale permettant de générer, de mesurer et d’analyser des données ventilées sur les performances sont essentiels pour garantir de meilleurs résultats en matière de santé et de développement et pour que les ressources nationales et extérieures contribuent efficacement à un progrès plus rapide. Garantir des mécanismes justes pour financer un accès équitable aux soins de santé pour tous est une autre priorité des politiques de l’UE améliorant les systèmes de santé et la cohésion sociale. Les maladies dues à la pauvreté posent un défi particulier entre les secteurs et au-delà des frontières nationales. L’UE dirige et soutient depuis longtemps des efforts internationaux visant à combattre le VIH/sida, la tuberculose, le paludisme et d’autres maladies. Enfin, l’UE reste un élément moteur dans le domaine de la santé génésique et sexuelle et des droits connexes conformément à l’ensemble du programme du Caire. Les actions dans ces deux domaines se poursuivront avec les mêmes définitions et le même champ d’application que ceux prévus dans le règlement (CE) n° 1568/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'aide en faveur de la lutte contre les maladies dues à la pauvreté dans les pays en développement et dans le règlement (CE) n° 1567/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à la santé génésique et sexuelle et aux droits connexes dans les pays en développement. Les orientations récemment adoptées par la Commission européenne concernant la lutte contre le VIH/SIDA dans l’UE et les pays voisins seront spécifiquement prises en considération pour les pays en développement voisins de l’UE. Le programme thématique peut relever ces défis de différentes manières:

- accélérer le développement et améliorer la disponibilité des biens publics mondiaux et un accès égal à ces derniers, notamment aux produits pharmaceutiques efficaces, abordables et sûrs, aux produits et innovations de santé génésique, y compris les communications électroniques, en vue des stratégies de lutte contre les maladies et de prévention des infections, soutenir les mesures de santé innovantes liées à l’environnement pour la prévention des maladies, et soutenir la participation et les capacités des institutions et communautés pour permettre la mise en œuvre éthique et efficace de tests cliniques et accroître la capacité réglementaire ;

- encourager les campagnes de persuasion et d’information pour sensibiliser davantage les pouvoirs politiques et le public et améliorer la formation du public, en lui faisant prendre conscience des droits, des questions d’égalité, de traitement entre les sexes et de culture liées aux résultats sanitaires escomptés et à la prévention ;

- renforcement des capacités, y compris l’utilisation d’outils TIC afin que les décideurs et d’autres acteurs importants aux niveaux national, régional et mondial puissent mieux contribuer aux résultats en matière de développement dans ces domaines.

2. Connaissances et compétences pour tous

L’UE contribue à l’amélioration de l’accès à l’éducation pour tous les enfants et, de plus en plus, pour les femmes et les hommes de tous âges, dans le but d'améliorer leurs connaissances, leurs compétences et leur employabilité sur le marché du travail, de contribuer à une citoyenneté active et à l’épanouissement personnel tout au long de la vie, de soutenir une société du savoir favorisant l’insertion et de combler la fracture numérique et les lacunes en matière de connaissances et d'information. Une attention particulière sera consacrée à l’analphabétisme des adultes et aux programmes d’alphabétisation de ces derniers. Au-delà de l'enseignement primaire universel, les pays, ainsi que le secteur des entreprises et les bailleurs de fonds, doivent à présent faire de l’enseignement et de la formation professionnels un facteur essentiel de l’employabilité et assurer un meilleur accès à l’enseignement secondaire et supérieur de qualité. L’enseignement supérieur joue un rôle essentiel dans la création de centres locaux du savoir et dans la production de professionnels de l’enseignement et de la santé et de personnes dont les compétences, les capacités et l’esprit d’entreprise contribuent à la croissance et donc à la réduction de la pauvreté. Il convient d’améliorer la capacité et la qualité de l’enseignement supérieur dans de nombreux pays en développement, y compris l’enseignement et la formation professionnels avancés. Les initiatives élaborées dans l’UE ou au sein de programmes bilatéraux d’aide extérieure concernant les compétences ou le développement des ressources humaines peuvent également intéresser certains partenaires.

Cette approche globale souligne le fait que l’accès aux connaissances et aux compétences est un outil important permettant d’habiliter les enfants, les jeunes et les femmes et d’améliorer la prise de conscience et les compétences en matière de prévention des maladies, de soins, de planification familiale, de sensibilisation aux droits de l’homme, de tolérance, de solidarité et de paix. Les connaissances et l’innovation grâce à la science et à la technologie ainsi que le développement de et l’accès aux réseaux de communication électroniques, sont des moteurs essentiels de la croissance socioéconomique et du développement durable et doivent être traités en synergie avec la dimension internationale de la politique de recherche de l'UE. Tous les efforts destinés à promouvoir l’enseignement et la formation devraient contribuer à endiguer la fuite des cerveaux.

Ce programme thématique peut aider les programmes nationaux grâce aux mesures complémentaires suivantes:

- aider les pays à faible revenu à pouvoir bénéficier du soutien international pour le développement de politiques d’enseignement adéquates et de qualité; contribuer aux mécanismes internationaux visant à soutenir les pays incapables de mobiliser suffisamment de bailleurs de fonds pour financer leurs plans d’éducation;

- encourager les échanges internationaux d’expériences et de bonnes pratiques pour le développement de l’enseignement et de la formation secondaires et supérieurs, notamment une coopération étroite avec les organisations représentant les patrons, les travailleurs et d’autres acteurs, afin d’assurer la qualité, de satisfaire aux besoins de compétences et de maximiser l’employabilité et l'adaptabilité;

- encourager la coopération universitaire transnationale et la mobilité des étudiants et des chercheurs au niveau international grâce à des mesures d’accompagnement facilitant les programmes régionaux ou de pays à pays, le recours à des réseaux TIC pour créer des réseaux d’enseignement sud-sud et sud-nord et permettre l’accès aux ressources informatiques, notamment le programme Erasmus Mundus, l’apprentissage à distance et la mobilité virtuelle;

- soutenir le développement d’une capacité statistique et de méthodes cohérentes pour la saisie de données quantitatives et qualitatives basées sur des indicateurs communs, des concepts communs pour l’analyse des données et l’élargissement du cadre mondial de suivi. Ces mesures favoriseront la programmation, le suivi et l'évaluation de l'aide, notamment l’appui budgétaire sectoriel, tant pour les bénéficiaires que pour les bailleurs de fonds;

- les enfants marginalisés et vulnérables (enfants au travail, orphelins, enfants handicapés, enfants victimes de conflits ou confrontés aux situations faisant suite aux conflits, les enfants autochtones et issus de minorités, ou les enfants vivant dans des zones rurales éloignées, en particulier les filles) n’ont pas la possibilité d'être scolarisés. Cette situation peut être intimement liée à la situation de ces enfants et de leur famille ou aux systèmes scolaires défectueux. Le programme pourrait attirer l’attention sur ces enfants au niveau mondial, au moyen des campagnes de sensibilisation, des projets pilotes, des échanges d'expériences et de bonnes pratiques, tandis que l'appui principal devra venir des programmes nationaux ou régionaux. Le lien entre l’enseignement et la lutte contre toutes les formes de travail des enfants doit être une question prioritaire.

3. Culture

La culture détermine le mode de fonctionnement des sociétés et des économies et a un impact sur toutes les sphères d'interaction entre l'UE et les pays partenaires, avec des répercussions sur les politiques sociale, économique et extérieure. Si les principes de propriété et de participation sont correctement et intégralement appliqués pour assurer l’estime de soi et le respect mutuel, ils devraient permettre de tenir compte de la réalité culturelle des partenaires sans remettre en question l’universalité des droits de l’homme et des libertés fondamentales. L'adoption récente de la convention de l’UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles souligne le consensus international dont fait l’objet la promotion active de la diversité culturelle dans les relations internationales, en particulier avec les pays en développement. Les moyens audiovisuels pourraient être une manière efficace d’encourager la culture ainsi que de transférer les expériences et les bonnes pratiques.

L’apprentissage, les rôles et stéréotypes de chaque sexe, les modes de vie, les attitudes envers les autres, le discrédit, la discrimination, les conflits et beaucoup d’autres problèmes sont profondément influencés par la culture.

- Le programme « Investir dans les ressources humaines » peut contribuer à la compréhension et au dialogue mutuels entre les peuples et les cultures, encourager la diversité culturelle, rappeler que toutes les cultures présentent la même dignité et renforcer la coopération et les échanges d’expériences dans divers domaines de la culture, de l’éducation et de la recherche. La défense des valeurs sociales, culturelles et spirituelles des peuples et minorités indigènes permet de combattre les inégalités et les injustices sociales dans les sociétés multiethniques.

- En outre, la culture est également un secteur économique prometteur pour le développement et la croissance. La coopération internationale, notamment avec les pays en développement, devrait conférer une place plus importante au secteur de la culture, et notamment à ses industries, afin d’exploiter pleinement son potentiel économique.

4. Emploi et cohésion sociale

La méthode économique et sociale appliquée par l’UE suscite un intérêt grandissant au niveau mondial et dans divers régions et pays; cette méthode tient compte de la diversité des situations, des besoins, des intérêts et des possibilités des pays et des régions partenaires[ix]. L’emploi, la lutte contre les inégalités et le renforcement de la cohésion sociale constituent un nouveau thème important des relations extérieures et de la politique du développement de l'Union. Cela se traduit par un travail décent pour tous, la prévoyance et l’insertion sociales, un emploi productif, le dialogue social, le développement des ressources humaines, l’habilitation des femmes et les droits sociaux fondamentaux, notamment la lutte contre toutes les formes de travail des enfants et contre la traite des êtres humains. Ce thème inclut également la valorisation d’une approche sociale et économique intégrée qui considère l’économie, le commerce, l'emploi et la cohésion sociale comme des éléments interdépendants de réduction des inégalités. L’UE privilégiera les réformes sociales et fiscales pour encourager l’égalité et l’intégration progressive du secteur informel dans l'économie formelle.

Le sommet des Nations unies de 2005 a mis en lumière la contribution importante que l'emploi productif et un travail décent pour tous peuvent apporter à la lutte contre la pauvreté ainsi que le besoin de les intégrer dans les stratégies de développement. Les stratégies sociales et économiques intégrées, les politiques commerciales encourageant le développement social, les politiques d’investissement qui stimulent l’esprit d’entreprise, l’égalité des sexes au travail, l’emploi et les compétences au niveau local, des institutions efficaces responsables du marché du travail et la coopération entre les partenaires sociaux seront donc essentiels pour la mise en œuvre des stratégies de développement.

Les régimes de sécurité sociale et l’insertion sociale sont des éléments clés pour lutter contre la vulnérabilité et réduire le risque de pauvreté. Ils aident les ménages et contribuent au programme pour l’égalité des sexes ainsi qu’à la lutte contre le travail des enfants. Il sera nécessaire de combler le manque de protection sociale dans l'économie informelle.

Le programme thématique pourrait:

- contribuer à promouvoir le programme «Un travail décent pour tous» en tant qu’objectif universel, notamment au moyen d'initiatives globales et multinationales pour mettre en œuvre les normes internationales du travail, évaluer l’impact commercial du travail décent, engager le dialogue social, prévoir des mécanismes durables et adéquats pour un financement équitable ainsi qu’un fonctionnement efficace – et une couverture plus large – des systèmes de protection sociale, notamment des régimes de retraite et des avantages de base de la protection sociale;

- soutenir des initiatives afin de promouvoir l’amélioration des conditions de travail ainsi que l’ajustement à la libéralisation du commerce. Cela devrait inclure la dimension de l’emploi dans les politiques de développement et la poursuite de l’adoption de la Responsabilité sociale en tant que pratique volontaire des entreprises, afin d’aider à la dissémination des valeurs sociales européennes;

- promouvoir la dimension sociale de la mondialisation et de l’expérience de l’UE.

5. Égalité des sexes

La promotion de l’égalité des sexes et des droits des femmes n’est pas seulement essentielle en soi mais c'est également un droit humain fondamental couvert par la Convention européenne des droits et de l’homme et une question de justice sociale; elle participe activement à la réalisation des OMD et à la mise en œuvre d’engagements tels que ceux contractés dans le cadre de la plateforme d’action de Pékin, du programme d’action du Caire et de la convention relative à l’élimination de toutes les formes de discrimination contre les femmes[x]. Par ce programme thématique, les questions d’égalité des sexes telles que l'accès des filles et des femmes aux connaissances et aux compétences, les environnements scolaires sûrs, la santé génésique et sexuelle et les droits connexes, la protection sociale et l’emploi devraient être abordées dans le cadre des quatre priorités énoncés ci-dessus. Les initiatives dans le domaine de la culture contribueront à modifier les comportements sociaux et culturels des hommes et des femmes, afin d’éliminer les pratiques préjudiciables et coutumières basées sur le concept d'infériorité ou de supériorité de l'un des sexes ou sur les rôles stéréotypées des hommes et des femmes.

Au-delà de cette dimension horizontale, l’égalité des sexes est un thème à part entière qui sera traité par une action spécifique en la matière. Ce programme thématique peut compléter l’action nationale nécessaire, tant au niveau mondial que dans les régions, des manières suivantes:

- en apportant un soutien stratégique aux programmes qui contribuent à la réalisation des objectifs de la déclaration de Pékin;

- en soutenant les efforts déployés par les organisations issues de la société civile, notamment les organisations et les réseaux féminins, pour promouvoir l’égalité des sexes et l’habilitation économique et sociale, y compris le travail en réseau et de sensibilisation nord-sud et sud-sud;

- favoriser une perspective de genre dans les efforts de promotion de la capacité statistique, en soutenant le développement et la diffusion de données et d’indicateurs ventilés par sexe, ainsi que des données et des indicateurs sur l’égalité des sexes.

6. Les jeunes et les enfants

Investir dans les jeunes et les enfants, c’est investir dans l’avenir. La plus importante population d’enfants et de jeunes que le monde ait jamais connue constitue à la fois un défi et une chance pour les pays en développement. Les jeunes et les enfants sont particulièrement vulnérables et leurs droits et intérêts méritent une attention spéciale, à commencer par la participation et l’habilitation et notamment la promotion et la protection de leurs droits, de leur santé et de leurs moyens de subsistance. Des enfants et des jeunes instruits et en bonne santé, bénéficiant de leurs droits fondamentaux, constituent une chance. Les connaissances et les compétences leur permettent d’intégrer le marché du travail et la société dans leur ensemble. Leurs intérêts devraient être pris en compte dans toute action utile et leur participation devrait être garantie, conformément à une approche intergénérationnelle et axée sur le cycle de vie. Au-delà de l’intégration et du soutien national, le programme thématique pourrait:

- rendre les pays plus attentifs et mieux à même de répondre aux questions relatives aux enfants et aux jeunes dans l’action extérieure;

- soutenir les initiatives régionales, interrégionales et mondiales dans les domaines clés, tels que la lutte contre toutes les formes de travail des enfants, la traite des êtres humains et la violence sexuelle, et soutenir le réseau d’emploi des jeunes;

- soutenir l’action visant à encourager les jeunes et les enfants dans les situations et les régions où la coopération bilatérale est limitée, comme dans le cas des États fragiles;

- soutenir la cartographie des problèmes, la collecte et le suivi des données (notamment l’enregistrement des naissances), le développement des politiques et des projets pilotes, et le partage des bonnes pratiques venant en aide aux victimes du travail des enfants, de la traite des êtres humains ou des violences et favoriser leur réintégration dans la société (enseignement, compétences, formation, soins médicaux et psychologiques), les campagnes de sensibilisation et les initiatives innovantes (par exemple, contre le travail des enfants, la traite des êtres humains, les mutilations génitales, les relations sexuelles sous la contrainte et les mariages forcés).

IV. PROGRAMMATION ET MISE EN œUVRE

- Des documents stratégiques thématiques (documents de programmation) portant sur quatre ans (2007-2010) et ensuite sur trois ans (2011-2013) seront adoptés par la Commission après les procédures de comitologie[xi].

- Sur la base de cette programmation pluriannuelle, la Commission élabore des programmes d'action annuels qui fixent des actions prioritaires à soutenir, des objectifs spécifiques, des résultats escomptés et des montants indicatifs.

- Le programme est mis en œuvre conformément à la réforme de la gestion de l’aide extérieure de 2000, qui prévoit notamment la déconcentration des responsabilités de gestion vers les délégations, le cas échéant.

- En ce qui concerne l’examen à mi-parcours, une évaluation extérieure des opérations durant la première période de trois ans (2007-2009) sera effectuée pour contribuer aux préparatifs du second document stratégique thématique (2011-2013). Les rapports seront transmis aux États membres et au Parlement européen, qui en discuteront.

- ANNEX 1

List of key policy documents on human and social development 2002-2005

- United Nations Millennium Declaration, New York, 2000http://www.un.org/millennium/summit.htm

- The 2005 World Summit; http://www.un.org/summit2005/

- The 2005 World Summit on Information Society; http://www.itu.int/wsis/

- UNDP Human Development Report 2004, “ Cultural Liberty in Today’s Diverse World” http://hdr.undp.org/reports/global/2004/

- High-level Forum on the Health Millennium Development Goals, Geneva, 2004http://www.who.int/hdp/hlf/en/

- UNGASS Declaration of Commitment on HIV/AIDS, 2001 http://www.unaids.org/en/events/un+special+session+on+hiv_aids/declaration+of+commitment+on+hiv_aids.asp

- Education For All: Meeting our collective commitments, Dakar, 2000http://www.unesco.org/education/efa/ed_for_all/dakfram_eng.shtml

- Fourth World Conference on Women, Beijing Declaration, 1995http://www.un.org/womenwatch/daw/beijing/platform/declar.htm and Beijing + 10

- World Summit for Social Development, Copenhagen, 1995http://www.un.org/esa/socdev/wssd/

- United Nations International Conference on Population and Development, Cairo, 1994 and Cairo + 10 http://www.iisd.ca/cairo.html

- A Fair Globalisation: Creating opportunities for all, World Commission on the Social Dimension of Globalisation, Geneva, 2004http://www.ilo.org/public/english/fairglobalization/index.htm

- ILO decent work agenda: http://www.ilo.org/public/english/decent.htm

- Convention on the Rights of the Child (CRC) http://www.unhchr.ch/html/menu3/b/k2crc.htm

- Joint Statement by the Council and the Representatives of the Governments of the Member States meeting within the Council, the European Parliament and the Commission on European Union Development Policy: “The European Consensus”, 22 November 2005.

- Proposal for a joint declaration by the Council, the European Parliament and the Commission on the European Union Development Policy “The European Consensus” -COM(2005) 311 of 13 July 2005

- Policy Coherence for Development - Accelerating progress towards attaining the Millennium Development Goals - COM(2005) 134 of 12 April 2005

- Health and Poverty Reduction in Developing Countries - COM(2002) 129

- EU Strategy for Action on the Crisis in Human Resources for Health in Developing Countries - COM(2005) 642

AIDS, malaria, tuberculosis

- Regulation (EC) No 1568/2003 of the European Parliament and of the Council on aid to fight poverty diseases (HIV/AIDS, tuberculosis and malaria) in developing countries

- Report on the Commission Communication on the Update of the EC Programme for Action: Accelerated Action on HIV/AIDS, Malaria and Tuberculosis in the Context of Poverty Reduction – Outstanding Policy Issues and Future Challenges – European Parliament Committee on Development and Cooperation (PE 326.776/DEF A5-0055/2004)

- Second Progress Report on the EC Programme for Action: Accelerated action on HIV/AIDS, malaria and tuberculosis in the context of poverty reduction - SEC(2004) 1326

- A Coherent European Policy Framework for External Action to Confront HIV/AIDS, Malaria and Tuberculosis - COM(2004) 726

- Council Conclusions on a Coherent European Policy Framework for External Action to Confront HIV/AIDS, Malaria and Tuberculosis, 23 November 2004

- A European Programme for Action to Confront HIV/AIDS, Malaria and Tuberculosis through External Action - COM(2005) 179

- Council Conclusions on a European Programme for Action to Confront HIV/AIDS, Malaria and Tuberculosis through External Action, 24 May 2005

- Communication from the Commission to the Council and the European Parliament on combating HIV/AIDS within the European Union and the neighbouring countries 2006-2009 - COM(2005) 654 of 15 December 2005.

Sexual and Reproductive Health and Rights (SRHR)

- Regulation (EC) No 1567/2003 of the European Parliament and of the Council on aid for policies and actions on reproductive and sexual health and rights in developing countries

- Council conclusions on "Cairo ICPD +10", 24/11/04

Education

- Education and training in the context of poverty reduction in developing countries - COM(2002) 116 of 6 March 2002. This document paved the way for the adoption of a Council Resolution on “Education and poverty” on 30 May 2002 and of a European Parliament Resolution on “Education and training in the context of poverty reduction in developing countries” on 15 May 2003

Culture

Convention on the protection and promotion of the diversity of cultural expressions. UNESCO, Paris, 20 October 2005.

http://portal.unesco.org/culture/en/ev.php-URL_ID=11281&URL_DO=DO_TOPIC&URL_SECTION=201.html

Social protection, social dialogue, employment, rights at work, children’s rights, social dimension of globalisation, decent work for all

- The Social Dimension of Globalisation – the EU’s policy contribution on extending the benefits to all - COM(2004) 383

- The Social Agenda - COM(2005) 33

- Promoting core labour standards and improving social governance in the context of globalisation - COM(2001) 416 of 18 July 2001

- December 2004 and June 2005 European Council conclusions on the social dimension of globalisation

- Council Conclusions of 21 July 2003, 5 March 2005 and 24 May 2005

- EP Report on promoting core labour standards, July 2003 (M.H. Gillig)

- EP Report A6-0308/2005 on the Social Dimension of Globalisation, 14 November 2005 (M. Brejc)

Gender equality

- Regulation (EC) No 806/2004 of the European Parliament and of the Council of 21 April 2004 on promoting gender equality in development cooperation

- Programme of Action for the mainstreaming of gender equality in Community Development Cooperation - COM(2001) 295

- Council Conclusions C/10/403 of 8 November 2001

- Report on equality between women and men 2004 and 2005 - COM(2004) 115 and COM(2005) 44

- Council Conclusions on the "Review of the implementation by the Member States and the EU institutions of the Beijing Platform for Action", 2/3 June 2005

- EP resolution on the follow-up to the Fourth World Conference on Women (Beijing + 10), 10/03/2005 - EP05-027

- EP Report A-5-0066/2002 (Maria Martens/Luisa Morgantini)

- http://europa.eu.int/comm/employment_social/gender_equality/gender_mainstreaming/global/global_en.html

Main international and EU policy frameworks concerning children

- The Convention on the Rights of the Child (CRC)[xii]

- International Conference on Population and Development (ICPD) and its Programme of Action, especially on adolescent sexual and reproductive health and rights (Chapter VII)

- ILO Conventions 182 and 138 on the elimination of the worst forms of child labour and the minimum age for admission to employment[xiii]

- UN Protocol to Prevent, Suppress and Punish Trafficking in Persons, Especially Women and Children[xiv]

- UN General Assembly Special Session (UNGASS) on Children’s Rights of May 2002[xv]

Main International and EU policy frameworks concerning Indigenous Peoples

The ILO convention no. 169 on the rights of indigenous and tribal peoples in independent countries.

The UN Convention on the Elimination of Racial Discrimination.

The UN Draft declaration on the Rights of Indigenous Peoples (1994/45) (E.CN.4.SUB.2.RES.1994)

European Commission Working Document of 11 May 1998 on support for indigenous peoples in development cooperation of the Community and Member States.

Council Resolution of 30 November 1998 on Indigenous Peoples within the Frame work of Development Cooperation of the Community and Member States.

Council Conclusion of 18 November 2002 on Indigenous issues.

The Convention on biological diversity (Article 8J)

Agenda 21 (Article 24)

World Bank Operational Policies on Indigenous Peoples (O.P 4.10 May 10, 2005)

World Bank Bank Procedures on Indigenous Peoples (BP 4.10 May 10, 2005)

ANNEX 2

Lessons learnt and past experience

Overall, while recognising the added value of thematic programmes, the new architecture of the instruments for external action provides an opportunity to rethink the scope and content of thematic programmes, including their budget appropriations, and to extend the concept of simplification to them by consolidating and rationalising them with a view to improving their effectiveness and efficiency. The scope and rationale for the programme envisaged and the management procedures for programming, budgeting and adopting them take into account the lessons learnt from evaluations. The Commission has evaluated most of the thematic regulations under the current Financial Perspectives. Moreover, a significant number of country strategy evaluations have been undertaken in recent years, which throw light upon the link between country programmes and thematic programmes. Certain general findings and lessons drawn from these studies need to be taken into account in the concept and definition of the future thematic programme, particularly where it is implemented at country level. On the one hand, the evaluations show that generally thematic programmes have had a positive impact.

Thematic programmes have proven useful for implementing Community action in cases where the government of the partner country blocks action under the geographical programmes, which is particularly the case in sensitive areas such as human rights, democracy or support to civil society.

They are a useful, if not the only, tool to create or contribute to international initiatives and partnerships, to pursue global advocacy and to buttress a leadership role for the EU on key issues on the international agenda.

They have been found useful to initiate actions, often with innovative approaches, with pre-selected partners.

Action is often more easily accepted by partner countries when funding is “additional”.

Thematic programmes have proven useful to intervene in fragile states and difficult partnerships, particularly in supporting programmes implemented by non-state entities.

On the other hand, the thematic programmes and budget lines have demonstrated certain weaknesses. They are currently extremely numerous and fragmented. The narrowly defined thematic focus, once determined by a legislative act, limits the flexibility to adapt to new needs. Parallel implementation of numerous thematic programmes and the country programme poses managerial challenges and leads to loss of efficiency[xvi]. By nature, action in non-Community countries funded under thematic programmes creates problems of coherence with country and regional strategies[xvii]. Thematic action needs to be consistent with the country analysis and should respond or relate to country strategies[xviii]. Consequently, it should also be part of the complementarity assessment made in the context of country strategies. The substance of thematic programmes should be integrated into the policy dialogue with partner governments[xix].

The EC’s priorities for action on HIV, malaria and tuberculosis take into account those which apply internationally. More specifically, the new European policy framework to confront the three diseases was based on two progress reports on the previous Programme for Action, finalised in 2003 and 2004 respectively. The 2004 progress report and the evidence gathered from stakeholders to prepare it illustrate that EC action led to a reduction of up to 98% in the price of some key pharmaceutical products in developing countries and that policy coherence has been increased through common action on research and development[xx] and trade regulations which contributed to making medicines available and affordable[xxi]. Synergy and policy coherence at EC level have been enhanced, in particular, by agreed, concrete and concerted action on capacity building and clinical research capacity and by access to medical care coverage for populations during clinical trials and the financial support currently provided to EDCTP clinical trial sites and the populations concerned by these trials from the research budget and the poverty diseases budget line (21.020702). The active role played by the EC in terms of providing leadership, coordinating positions and mobilising resources among the EU Member States and other donors is a key achievement, including a strong European voice in the Global Fund to Fight HIV/AIDS, TB and malaria and in international forums on key issues such as trade-related aspects of intellectual property rights and sexual and reproductive health and rights. The report has shown that the main outstanding challenges include how to increase the prioritisation of, and resources to, health and social services in non-EU countries; how to boost ailing health infrastructure and overburdened human capacities (especially in the context of the current brain drain); how to support regulatory capacity in developing countries; how to make key pharmaceutical products more affordable and improve access to pharmaceutical products in general; how to develop new tools to confront the three diseases; and how to continue coordination with partners in developing countries, civil society and the private sector. New challenges include how to maintain coherence and harmony in an increasingly complex and divergent global institutional set-up[xxii] and how to respond to the evolving epidemiology, geography and demography of the diseases in the context of an enlarged EU.

An independent external evaluation of all the EC’s external cooperation in population- and development-oriented programmes was recently completed[xxiii]. It concluded that the EC’s overall approach to population is consistent with the International Conference on Population and Development (ICPD, Cairo, 1994) and the activities of other donors and that EC support has made a substantial contribution to achievement of the ICPD goals relating to reproductive health and family planning[xxiv], with “a strong emphasis on providing tangible benefits to the poor”. The recommendations called for broadening the population beyond sexual and reproductive health and for steps to be taken to ensure that gains made from budget-line projects are not lost in sector-wide approaches.

On education , annual and mid-term reviews of the 9th EDF have repeatedly indicated problems with data integrity and the statistical and monitoring capacities of partner countries. Availability, timeliness and reliability of data vary considerably due to weak retrieval methods and poor understanding of the basic concepts of indicators, target-setting and performance monitoring. Furthermore, indicators to measure quality of education and learning achievement remain particularly scanty. The two major evaluation studies in which the EC has been involved[xxv] both underline the difficulty of achieving gender parity in school education, on the one hand, and of reaching out-of-school children, i.e. vulnerable and marginalised groups, on the other. These tend to receive less attention in programme planning and implementation. The studies recommend specific measures combined with the development of comprehensive and practical strategies to target the special groups and girls, pointing out that specific indicators to monitor the impact on such groups need to be included in education programmes. The two studies also refer to the bottlenecks in providing primary school leavers with study opportunities in post-primary (secondary and technical) education. Primary school achievement is seen as failing to equip children for the world of work. As regards tertiary education, the EC has almost twenty years of experience in promoting cooperation between higher education institutions in the EU in order to contribute to improving the quality of education and bringing a European dimension to education. This model - inter-university cooperation through curriculum projects, joint courses, networking and, particularly, student and staff mobility - has proved very successful even beyond the EU[xxvi]. It has contributed to enriching individual students' learning, exchanging experience, creating new academic approaches, sharing European values, etc. ‘Bottom up’ activities are complementary and useful if coupled with in depth Higher Education sector system upgrading and equity as addressed by several EC bilateral programmes (the latter being essential to avoid ‘brain drain’). The capitalisation and dissemination of good practices coupling both bottom up and systemic upgrading points to a way forward in improving Higher Education systems.

One of the lessons learnt in the education Fast Track Initiative is that mobilisation of funding at country level, which is the main vehicle for the FTI, can take a long time due to few donors being present at country level or to slow donor procedures and financing cycles. One answer to make aid more effective and speed up disbursement was the establishment of a global level fund (the FTI Catalytic Fund) which can disburse quickly in response to partner countries' sector plans.

Culture has featured very little in development work until now, but there is growing recognition that cultural and inter-cultural factors influence development considerably and need to be addressed. While putting emphasis on the need to foster dialogue between cultures and peoples, recent international debates led to the recognition of the need to address the issue of cultural diversity throughout the world but in particular in developing countries, notably through international cooperation, both as a political imperative - as cultural diversity is a common good of the humankind - and a factor of development, growth and stability. This consensus was concretised in particular through the recent adoption of the Convention on the protection and promotion of the diversity of cultural expressions in UNESCO last October.

Furthermore, the cultural sector, and notably cultural industries, can play an important part in the development of countries, in terms of employment and growth, as it is largely based on intangible assets (i.e. intellectual property rights), whose value and tradability spread over a large period of time. As the UNDP Human Development Report 2004 highlights it, there is a “ vast potential of building a more peaceful, prosperous world by bringing issues of culture to the mainstream of development thinking and practice ”.

Gender equality and women's empowerment is key for the achievement of development and peace. Both the 2005 UN Summit and the 49th Session of the UN Commission on the Status of Women, celebrating the 10th anniversary of the Beijing Platform for Action (BPfA) reconfirmed the complementarity and inter-dependence between the full and effective implementation of the BPfA and the achievement of all internationally agreed development goals. The lessons learnt, experience and stakeholder contributions reconfirm the importance and the effectiveness of implementing a dual approach of gender mainstreaming and specific measures to promote equality between women and men. Gender mainstreaming should be reinforced in all actions and policies. However, gender mainstreaming alone is not enough and has to be complemented with specific actions.

Lessons learnt concerning children also point to the need to devise strategic action which goes beyond mainstreaming. Some stakeholders underline the need for a strategic focus on children. Up until now the EC’s thematic action for children (besides basic education and support to immunisation) has focused on child labour (ILO partnership) and trafficking, taking into account available resources. However, the specific approach concerning children must also be seen in the broader context of the inter-generational and life-cycle approach. Child poverty and lack of opportunities for youth are also related to poverty and lack of opportunities for the family, the group and the community at large. Child labour should also be seen in the wider context of application of the core labour standards and the lack of decent work opportunities for youth and parents. Over 80% of the population in developing countries have no social protection cover and over 90% of the job entrants in, for instance, sub-Saharan Africa are employed in the informal sector.

Employment and social cohesion issues are getting increasing attention in the international debate. The 2005 UN Summit has highlighted that full and productive employment and decent work for all is a central objective for efforts to achieve the MDG. The EU is playing a key role on strengthening the social dimension of globalisation including global trade effects, in the follow up to the Copenhagen Summit on Social Development and on the promotion of decent work. Recent experience also shows growing interest outside the EU in the EU’s economic and social approach. The ILO global employment agenda, for instance, is influenced by the approaches and working methods used in the European Employment Strategy. The EU approach on social cohesion has been catching the attention of several regions and at global level, including in the follow-up to the World Summit for Social Development (Copenhagen +10) and the UN ECOSOC. The relevance of the EU’s experience to promoting social development across the world is acknowledged both inside and outside the EU[xxvii]. The EC is also taking part in the ongoing UN debate on a Convention on the Protection and Promotion of the Rights and Dignity of Persons with Disabilities, taking into account the EC Directives on the prohibition of discrimination in employment[xxviii].

The EC has made a significant contribution to the work of the World Commission on the Social Dimension of Globalisation in different ways, such as by organising and funding a high-level event bringing together the European Commission, EU stakeholders and the World Commission and by contributing to the follow-up to the 2004 report by the World Commission[xxix]. Promotion of decent work is part of the overall cooperation agreement signed between the European Commission and the ILO on 14 May 2001[xxx]. In this context various global and multi-country initiatives on promoting decent work have been supported and co-funded by the Commission, such as measures on socially responsible restructuring, CSR, indigenous people, dissemination of information on freedom of association and collective bargaining and on health and safety at work, pilot projects on decent work indicators and the impact of trade liberalisation and the preparation and finalisation of the consolidated maritime labour convention. In July 2004 the Commission and the ILO also formed a partnership in the field of development that is implemented under the overall cooperation agreement of 2001. The Commission and the ILO are cooperating on application of core labour standards in relation to the EU Generalised System of Preferences, taking into account the specific mandate of the ILO.

ANNEX 3

Guiding principles for thematic action

Thematic action within this programme is based on the following guiding principles for implementation in order to ensure consistency with the policy framework for external action and development. These principles will be further developed in a thematic strategy paper:

5. Action will support joint work with Member States and other financing mechanisms, including global and trust funds or facilities aimed at fostering and monitoring performance related to MDG and other relevant international commitments, targeted measures or specific calls for proposals and other means in compliance with the Financial Regulation.

6. Action should aim at knowledge generation, innovation, transnational learning and capacity building through pilot projects, studies, conferences, networks, exchanges of experience and good practice to the extent that such measures cannot be implemented through country programmes.

7. Cross-cutting issues, in particular concerning gender equality, children and youth, will be addressed in all action and also be addressed specifically as themes in their own right.

8. Action should, as far as possible, take account of imbalances and needs of disadvantaged groups, including ethnic minorities and indigenous people and people with disabilities, in accordance with the differing needs between more dynamic and evolving countries, regions within countries (e.g. in middle income countries) and least developed countries.

9. Performance criteria and benchmarks will be developed for grant recipients. All data and information used for or gathered through this programme should be broken down, whenever possible, by gender, age and income.

10. Cross-regional dialogue with stakeholders should be strengthened and effective partnerships should be maintained and developed with civil society, social partners, key organisations and global initiatives and funding mechanisms.

11. ANNEX 4

Matrix of possible forms of action

The table below summarises the themes and linkages addressed by the thematic programme on Investing in people by juxtaposing the priority themes with the key dimensions of added value (international commitments, global voice, subsidiary country action) and selected cross-cutting dimensions.It is meant to show some key linkages as examples. Abbreviations are explained in Annex 5.

International obligations | Global voice | Subsidiary action | Gender equality | Children/youth | Culture |

Health and well-being | ICPD, MDGs 4, 5 and 6 UNGASS 2001 on HIV/AIDS EU policy framework for confronting HIV/AIDS, malaria, TB through external action | SRHR, poverty diseases, human resources | Human resources, health information and monitoring, health financing, RH commodities supply | SRHR, poverty diseases, data broken down by gender | SRHR, vaccination, disease prevention, education, data broken down by age | Stigma, discrimination |

Knowledge and skills | MDGs 2 and 3 EFA FTI | EFA framework | FTI, best practice and local success stories, transnational learning, marginalised children, post-primary bottleneck, tertiary education, statistics | Equal opportunities, data broken down by gender, safe schools | Basic education | Tolerance, values, rights Child labour rescue strategies |

Employment and social cohesion | ILO Conventions and action plans adopted by the International Labour Conference World Summit for Social Development September 2005 UN Summit MDG 8 on employment and decent work for youth, MDGs 1 and 6 | Social dimension of globalisation, decent work agenda | Innovative initiatives, exchange and dissemination of good practices, identification of success stories, workshops, analysis and indicators, assessment of global trade impact on social and labour conditions, cooperation with ILO | Equal economic opportunities, social protection | Social protection, vocational training, youth employment network | Education, rights, values, children’s rights |

Gender equality | MDGs 3 and 5 Beijing PFA ILO Conventions | Beijing PFA | Data broken down by gender, women’s networks, participation | Equal access to health, education, social protection, etc. FGM, trafficking, violence | Education, values, rights, governance structures, FGM |

Children | MDGs 2 and 4, UN Convention on the Rights of the Child, ILO conventions on child labour | Children’s rights and participation, SRHR | Data broken down by age, participation, mapping, trafficking, child labour, sexual violence, SRHR | Data broken down by gender, equal access, FGM, forced marriage | Place of children in society |

Culture | UNESCO Conventions on cultural heritage/diversity | Inter-cultural dialogue | Research, workshops, twinning, voluntary youth service | Status of women | Status of children, youth volunteers |

ANNEX 5

List of abbreviations

AIDS: Acquired Immunodeficiency Syndrome

AMANET: African Malaria Network Trust

CRC: Convention on the Rights of the Child

CSP: Country Strategy Paper

CSR: Corporate Social Responsibility

EFA: Education For All

EFA-FTI: Education For All Fast Track Initiative

GAVI: Global Alliance for Vaccines and Immunisation

HDIC: Health and Development Innovative Consortium

HIV: Human Immunodeficiency Virus

IAVI: International Aids Vaccine Initiative

ICPD: International Conference on Population and Development (Cairo, 1994)

ICT: Information and Communication Technology

ILO: International Labour Organisation

IPPF: International Planned Parenthood Federation

MDG: Millennium Development Goals

PRSP: Poverty Reduction Strategy Paper

SRHR: Sexual and Reproductive Health and Rights

TB: Tuberculosis

UN: United Nations

UNFPA: United Nations Population Fund

VET: Vocational Education and Training

WB: World Bank

WHO: World Health Organisation

WTO: World Trade Organisation

[i] For the precise wording applicable to this and other thematic programmes see the Communication from the Commission to the Council and the European Parliament “External Actions through Thematic Programmes under the Future Financial Perspectives 2007–2013” - COM(2005) 324, 3.8.2005.

[ii] In its broad sense, human and social development is a generic concept relevant to all countries and groups. See also the World Summit for Social Development and the UN ECOSOC:

http://www.un.org/esa/socdev/wssd/agreements/index.html,

http://www.un.org/esa/socdev/csd/index.html.

[iii] Joint Statement by the Council and the Representatives of the Governments of the Member States meeting within the Council, the European Parliament and the Commission on European Union Development Policy: “The European Consensus”, 22 November 2005.

[iv] See Annex 2 for further details on the lessons learnt. Cf. also: Thematic Evaluation of Population- and Development-oriented Programmes in EC External Cooperation - 03/2004; Joint Evaluation of External Support to Basic Education in Developing Countries - 09/2003; Evaluation of the integration of gender in EC development cooperation with third countries - 03/2003; Evaluation of the EC cooperation with ACP/ALA/MED countries in the health sector - 07/2002; Evaluation of EC Support to the Education Sector in ACP countries - 05/2002.

[v] Besides regular consultations in the various policy areas, a meeting with stakeholders and a written consultation were held in July and August 2005, including NGOs, EU Member States, the UN and other international organisations.

[vi] Regulation (EC) No 1568/2003 of the European Parliament and of the Council on aid to fight poverty diseases (HIV/AIDS, tuberculosis and malaria) in developing countries (351 MEUR were spent on this budget line between 2003-2006). Regulation (EC) No 1567/2003 of the European Parliament and of the Council on aid for policies and actions on reproductive and sexual health and rights in developing countries (73.95 MEUR were spent on this budget line between 2003-2006). Regulation (EC) No 806/2004 of the European Parliament and of the Council of 21 April 2004 on promoting gender equality in development cooperation. (9 MEUR were spent on this budget line between 2003 and 2006).

[vii] See Communication from the Commission to the Council and the European Parliament “External Actions through Thematic Programmes under the Future Financial Perspectives 2007–2013” ” - COM(2005) 324, 3.8.2005.

[viii] Mainly the EC Communication “Education and training in the context of poverty reduction in developing countries”; the Communication on "Health and Poverty"; the Programme for action to confront HIV/AIDS, malaria and tuberculosis through external action; the Communication on the social dimension of globalisation – the EU’s policy contribution on extending benefits to all; and the European social agenda. See Annex 1 for the full list.

[ix] European social agenda 2005-2010 - COM(2005) 33; Communication of 18 July 2001 on promoting core labour standards and improving social governance in the context of globalisation - COM(2001) 416; Communication of 18 May 2004 on the social dimension of globalisation - COM(2004) 383; Communication of 15 June 2005 on the EU contribution for the September 2005 UN Summit; renewed overall cooperation agreement between the European Commission and the ILO of 14 May 2001; cooperation between the EU and Latin America on social cohesion and agreements with an increasing number of countries, including cooperation on employment and social policy.

[x] European Consensus, chapter 4.4, op.cit. Gender equality from a human rights angle will be a focus of the thematic programme on human rights proposed by the Commission.

[xi] Cf. programming principles in annex 3.

[xii] The full text of the CRC and its Optional Protocols is available at: http://www.unicef.org/crc/crc.htm.

[xiii] Available at: http://www.ilo.org/public/english/standards/norm/whatare/fundam/childpri.htm.

[xiv] Available at: http://www.unodc.org/unodc/en/trafficking_protocol.html.

[xv] Available at: http://www.unicef.org/specialsession/wffc/index.html.

[xvi] Example: “About fifty budget lines, of which around thirty that function and are regulated differently, were mobilised to finance almost 400 identified projects”. Evaluation of the EC Country Strategy for Honduras, February 2004.

[xvii] Breakdown of the legal bases: excluding the European initiative for democracy and human rights, these various thematic regulations concern crisis situations (refugees and humanitarian aid) or post-crisis situations (rehabilitation) in which action in favour of human rights makes up one component of the aid. However, although this falls exactly within the objective of mainstreaming, it is particularly difficult under these circumstances precisely to identify which projects – and which budgets – are implemented in favour of human rights.

[xviii] Example: “Secure further coherence between all the EC instruments and budget lines deployed in Bangladesh. …develop procedures to ensure that…deployment of the budget lines concerned is coherent with the Country Strategy, and pursues country specific objectives.” Recommendation 5 of the Evaluation of the EC Country Strategy for Bangladesh, November 2003.

[xix] Cf. Communication from the Commission to the Council and the European Parliament “External Actions through Thematic Programmes under the Future Financial Perspectives 2007–2013” - COM(2005) 324, 3.8.2005.

[xx] E.g. establishment of the European and Developing Countries Clinical Trials Partnership, which focuses on clinical trials for the development of new action against the three diseases.

[xxi] Council Regulation (EC) No 953/2003 to avoid trade diversion into the European Union of certain key medicines.

[xxii] Cf. Key evidence from major studies of selected Global Health Partnerships - A background paper for a meeting of the High-Level Forum on the Health MDGs’ Working Group on Global Health Initiatives and Partnerships, 25-26 April 2005. Author: Karen Caines ; Best Practice Principles for Global Health Partnership Activities at Country Level. Report of the Working Group on Global Health Partnerships, High-Level Forum on the Health MDGs, 25-26 April 2005; L. Delcour and C. Vellutini: Study on the Added Value of Global Partnerships and Global Funds to Development Cooperation , April 2005. Cf. also the GFATM evaluation library: http://www.theglobalfund.org/en/links_resources/library/position_papers/.

[xxiii] Thematic evaluation of population- and development-oriented programmes in EC external cooperation. PARTICIP, CIDEAL, ECDPM, IDC, SEPIA. March 2004.

[xxiv] ICPD Programme of Action, chapter 7.

[xxv] Evaluation of EC support to the education sector in ACP countries (2002). Joint evaluation of external support to basic education in developing countries (2003).

[xxvi] Examples include the Asia-link programme, TEMPUS programme, ERASMUS mundus windows for several developing countries and experience from specific bilateral higher education projects in different countries.

[xxvii] http://europa.eu.int/comm/employment_social/international_cooperation/seminar13jan05_en.htm.

[xxviii] http://europa.eu.int/comm/employment_social/international_cooperation/un_disability_en.htm.

[xxix] http://www.ilo.org/public/english/wcsdg/consulta/brussels/index.htm.

[xxx] http://europa.eu.int/comm/employment_social/international_cooperation/ilo_front_en.htm.

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