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Document 52005XC1222(01)

Avis concernant une demande au titre de l'article 30 de la directive 2004/17/CE — Prolongation du délai — Demande émanant d'un État membre

OJ C 325, 22.12.2005, p. 2–2 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)

22.12.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 325/2


Avis concernant une demande au titre de l'article 30 de la directive 2004/17/CE — Prolongation du délai

Demande émanant d'un État membre

(2005/C 325/02)

En date du 8 novembre 2005 la Commission a reçu une demande au titre de l'article 30, paragraphe 4, de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (1).

Cette demande, émanant du Royaume Uni, concerne la production d'électricité dans ce pays, à l'exclusion de l'Irlande du Nord (la demande concerne donc la production d'électricité en Angleterre, Ecosse et Pays de Galles). La demande a fait l'objet d'une publication au JO C 305/19 du 2.12.2005. Le délai initial expire le 9 février 2006.

Etant donné que les services de la Commission ont besoin d'obtenir et examiner des renseignements supplémentaires et conformément au dispositions prévues à l'article 30, paragraphe 6, troisième phrase, le délai dont dispose la Commission pour prendre une décision concernant cette demande est prolongé de un mois.

Le délai final expire donc le 10 mars 2006.


(1)  JO L 134 du 30.4.2004, p. 1.


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