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Document 52005PC0450

Proposition de Recommandation du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilité transnationale dans la Communauté à des fins d’éducation et de formation - Charte européenne de qualité pour la mobilité

/* COM/2005/0450 final - COD 2005/0179 */

52005PC0450

Proposition de Recommandation du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilité transnationale dans la Communauté à des fins d’éducation et de formation - Charte européenne de qualité pour la mobilité /* COM/2005/0450 final - COD 2005/0179 */


[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 23.9.2005

COM(2005) 450 final

2005/0179 (COD)

.

Proposition de

RECOMMANDATION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilité transnationale dans la Communauté à des fins d’éducation et de formation : Charte européenne de qualité pour la mobilité

.(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

CONTEXTE DE LA PROPOSITION |

110 | Motivation et objectifs de la proposition La mobilité est l’un des principaux objectifs de la politique de l’Union européenne en matière d’éducation et de formation énoncés aux articles 149 et 150 du traité. Elle contribue non seulement à faire progresser la citoyenneté européenne et la conscience européenne, en renforçant la compréhension de la diversité linguistique et culturelle, mais favorise aussi la création d’un espace européen de l'éducation et de la formation, conformément à l’objectif stratégique fixé par le Conseil européen de Lisbonne en mars 2000. Les programmes de l’Union dans le domaine de l’éducation et de la formation participent dans une large mesure, depuis leur création, à la réalisation de cet objectif. Le programme Erasmus, grâce auquel plus d’un million de jeunes ont étudié dans un autre État membre pendant leur cursus universitaire, est un bon exemple d’action emblématique, l’une des rares actions de l’Union européenne qu’un très grand nombre de ses citoyens connaissent. Ces programmes, qui couvrent les écoles, les universités, l’enseignement et la formation professionnels, ainsi que l’éducation des adultes[1], contribuent à l’émergence d’un sentiment de « citoyenneté européenne » tant parmi les participants que dans leur entourage – parents, famille, amis, collègues de travail. Les objectifs de cette proposition sont en substance : ♣ établir une déclaration de principes commune, dont l’utilisation renforcera l’efficience et l’efficacité de tout type de mobilité organisée à des fins d'apprentissage; ♣ plus spécifiquement, fournir un point de repère à l’ensemble des parties prenantes dans le cadre du programme intégré dans le domaine de l’éducation et de la formation tout au long de la vie proposé par la Commission pour la période 2007-2013. L’adoption de cette proposition devrait déboucher sur plusieurs résultats positifs : o Un nouvel encouragement de la mobilité à des fins d’apprentissage, ce qui est non seulement appréciable pour le développement personnel, mais permet aussi aux citoyens de l'Union d'exercer leur droit fondamental de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres. o La mobilité enrichit l’expérience d’apprentissage et encourage le transfert de connaissances, ce qui rehausse la qualité globale des systèmes européens d'éducation et de formation. L'Europe sera ainsi soutenue dans ses efforts pour devenir l’économie de la connaissance la plus novatrice et la plus compétitive du monde. o Le texte proposé devrait également avoir des répercussions positives sur le marché du travail, sur la capacité de recherche à l'échelon européen, ainsi que (comme indiqué ci-dessus) sur la nouvelle génération de programmes en matière d'éducation et de formation proposés par la Commission en 2004. Cette proposition ne vise pas à établir un cadre juridique européen contraignant. Même si le traité le permettait – ce qui n’est pas le cas – ce serait tout à fait inopportun. En revanche, les États membres peuvent s’inspirer d'agir sur la base de la recommandation de façon adaptée. La recommandation a pour objet, par nature, de servir de point de repère, d'encourager la transparence et la coordination des pratiques en matière de mobilité, et de contribuer à l’instauration d’un climat de compréhension mutuelle. |

120 | Contexte général Les institutions de l’Union européenne ont adopté un certain nombre d’instruments relatifs à la mobilité au cours des cinq dernières années. Les plus importants d'entre eux sont présentés ci-après. À la suite d’une réunion informelle des ministres de l'éducation à Paris en septembre 2000, le Conseil européen de Nice a approuvé, en décembre 2000, un plan d’action pour la mobilité. Celui-ci comprend une « boîte à outils » de mesures ayant trait à la mobilité : actions visant à favoriser la mobilité, financement de la mobilité, formes de mobilité et, enfin, mesures visant à valoriser les périodes de mobilité et à garantir la reconnaissance de l'expérience acquise. Ce plan d’action a été suivi par l’adoption, en juillet 2001, de la recommandation 2001/613/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilité dans la Communauté des étudiants, des personnes en formation, des volontaires, des enseignants et des formateurs[2]. Cette recommandation a établi un cadre pour promouvoir la coopération politique afin d'accroître la mobilité dans le domaine de l'éducation et de la formation. Elle avait pour objet de lever les obstacles à la mobilité, ainsi que d'assurer une meilleure préparation et un accueil plus efficace à l'arrivée. En outre, elle abordait, elle aussi, la question de la reconnaissance de l’expérience acquise à l’étranger. La Commission était également invitée à établir un groupe d'experts des États membres, chargé de coordonner la mise en oeuvre de la recommandation. Le présent projet de recommandation est fondé sur les travaux dudit groupe, présentés pour la dernière fois dans son rapport bisannuel 2004. En février 2002, la Commission a adopté un plan d'action en matière de compétences et de mobilité[3], qui vise à faire avancer le principe de la libre circulation des travailleurs, à souligner l’importance de la mobilité dans le contexte de la stratégie de l'Union européenne pour l'emploi, et à ouvrir les marchés européens du travail, de sorte qu’ils soient accessibles à tous à l’horizon 2005. Outre les éléments précités, la Commission organisera en 2006 une Année européenne de la mobilité des travailleurs, destinée à faire mieux connaître plusieurs aspects législatifs dans ce domaine (portabilité des droits à pension, par exemple), les avantages de la mobilité pour le développement de la carrière des travailleurs, et les instruments européens existants en faveur de la mobilité. De plus, la Commission, dans sa communication de 2001 intitulée « Stratégie en faveur de la mobilité au sein de l'espace européen de la recherche » [4], soutenue par le Conseil[5], a envisagé des actions concrètes, à l’échelon tant communautaire que national, pour exploiter la mobilité en tant qu’instrument clé dans l’évolution de la carrière et la mise en place de l'espace européen de la recherche, et en tant que préalable à l’augmentation des capacités et performances européennes dans le domaine de la recherche. Par la suite, les questions de mobilité ont été intégrées dans le programme de travail général « Éducation et formation 2010 », qui est le volet « éducation et formation » de la stratégie de Lisbonne. Dans le cadre de ce programme, les États membres et la Commission coopèrent sur des questions relatives à l’éducation et la formation. Les questions de mobilité sont explicitement désignées comme l’un des treize objectifs de ce programme approuvé par le Conseil européen de Barcelone en mars 2002. Le Conseil et la Commission ont présenté au Conseil européen, en février 2004, leur premier rapport intermédiaire conjoint[6] sur ce processus. Ce rapport souligne la nécessité de renforcer la mobilité, sur le plan tant quantitatif que qualitatif, dans le domaine de l’éducation et la formation. Dans le cadre des travaux de suivi du programme de travail « Éducation et formation 2010 », le groupe d’experts mis sur pied au titre de la recommandation mentionnée ci-dessus a élaboré une proposition de « Charte de qualité pour la mobilité dans l’éducation et la formation », dont le contenu a été présenté aux ministres de l'éducation lors d'une réunion informelle qui s'est tenue le 12 juillet 2004 à Rotterdam. La présidence néerlandaise a conclu du débat qu’il y avait une convergence de vues sur les principes, qui pourraient être à la base d’une réflexion sur les aspects qualitatifs de la mobilité dans la nouvelle génération de programmes en matière d’éducation[7]. La recommandation proposée, qui s’inspire largement des travaux précités, présente, sous une forme synthétique et lisible, les principes énoncés ci-dessus, complétés par des éléments provenant d’autres domaines concernés par la mobilité (monde de la jeunesse, par exemple). Le terme « charte » est utilisé pour souligner le caractère fondamental des principes proposés. Il est à noter que la recommandation complète des textes existants dans ce domaine, notamment la Charte européenne du chercheur[8]. |

130 | Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition La Recommandation proposée complète la Recommandation 2001/613/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juillet 2001 relative à la mobilité dans la Communauté des étudiants, des personnes en formation, des volontaires, des enseignants et des formateurs. |

141 | Cohérence avec d'autres politiques et objectifs de l'Union La proposition est parfaitement cohérente avec les objectifs et politiques déclarés de l’Union européenne. |

CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSE D'IMPACT |

Consultation des parties intéressées |

211 | Méthodes de consultation utilisées, principaux secteurs visés et profil général des répondants La section 1 a décrit la manière dont le texte avait été élaboré et présenté le rôle du groupe de travail, composé d’experts des États membres, qui a été mis sur pied au titre de la recommandation de 2001. Les représentants des États membres au sein de ce groupe possèdent de solides compétences et le recours à des experts extérieurs supplémentaires n'a pas été jugé nécessaire. |

212 | Synthèse des réponses reçues et de la façon dont elles ont été prises en compte Voir le premier rapport de suivi concernant la recommandation 2001/613/CE. |

Obtention et utilisation d'expertise |

229 | Il n'a pas été nécessaire de faire appel à des experts extérieurs. |

230 | Analyse d'impact L’utilité de la proposition, son champ d’application, ainsi que ses éventuelles incidences économiques et sociales ont déjà été examinés et approuvés par le groupe de travail d'experts des États membres et par les ministres de l’éducation réunis de manière informelle à Rotterdam du 11 au 13 juillet 2004. La réalisation d’une analyse d’impact supplémentaire n’est pas jugée nécessaire. |

ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION |

305 | Résumé des mesures proposées La recommandation se compose de dix lignes directrices, principalement adressées aux organisations d’envoi et d’accueil responsables de la mobilité. Ces lignes directrices peuvent être résumées comme suit : A. Avant le départ : Faire en sorte que les participants aient accès à des sources fiables d’orientation et d’information sur les possibilités et conditions de mobilité ; établir un plan d’apprentissage, qui inscrira la mobilité dans un certain cadre ; assurer une préparation préalable, notamment linguistique, du participant, et veiller à ce que l'expérience de mobilité contribue à son développement personnel et professionnel. B. Durant le séjour dans le pays d’accueil : Apporter un soutien linguistique et logistique aux participants, notamment des informations et/ou une aide concernant le voyage, l’assurance, les conditions de résidence, la sécurité sociale, les services sociaux, les questions fiscales, le logement, etc. ; désigner un parrain chargé de dispenser aide et conseils aux fins d’une bonne intégration du participant. C. Après la période de mobilité : Assurer la reconnaissance ou l’homologation des diplômes obtenus ou des périodes d’études/de formation accomplies ; aider les participants à réintégrer leur milieu social, éducatif ou professionnel, en particulier après une mobilité de longue durée ; évaluer les résultats de la mobilité et conseiller les participants, à leur retour, sur la manière de tirer au mieux parti des compétences acquises à l'étranger. D. De manière générale : Savoir exactement qui est responsable de l’application des différents volets de la recommandation. La charte doit être considérée comme « universelle » dans le sens où elle couvre tous les types possibles de mobilité à des fins éducatives : apprentissage formel et non formel, courtes et longues périodes, apprentissage scolaire, universitaire et en cours d’emploi, apprenants jeunes et adultes, etc. Dès lors, le texte de la charte est forcément général ; il n'est pas possible d'aborder tous les cas de figure possibles dans un texte aussi court. L’application des principes de cette charte devra donc être modulée selon les circonstances et, dans certains cas, quelques-uns de ses points s’avéreront plus ou moins appropriés. Les principes contenus dans la charte constituent une référence européenne, à adapter aux cas particuliers. |

310 | Base juridique La base juridique de la proposition réside dans l'article 149, paragraphe 4, et l'article 150, paragraphe 4, du traité, qui portent respectivement sur l’éducation et la formation professionnelle. Tous deux permettent au Conseil et au Parlement européen, statuant conformément à la procédure de codécision, d’adopter des recommandations en vue de réaliser leurs objectifs, dont l’un consiste effectivement à favoriser la mobilité (article 149, paragraphe 2, deuxième tiret, et article 150, paragraphe 2, troisième tiret). |

320 | Principe de subsidiarité Le principe de subsidiarité s'applique dès lors que la proposition ne relève pas de la compétence exclusive de la Communauté. |

Les objectifs de la proposition ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres pour la raison suivante. |

321 | La mobilité peut difficilement être appréhendée au sein d’un État membre déterminé, en raison de son caractère transnational. |

Les objectifs de la proposition peuvent être mieux réalisés par une action de la Communauté pour la ou les raisons suivantes. |

324 | Les objectifs de la proposition ne peuvent pas être réalisés aussi efficacement par les États membres que par l’Union. La mobilité peut difficilement être appréhendée au sein d’un État membre déterminé, en raison de son caractère transnational. |

325 | L’utilisation d’un instrument communautaire non contraignant constitue un moyen efficace d’adopter un point de repère européen reconnu, sur lequel les organisations de tous les États membres peuvent s’appuyer. |

327 | Le texte proprement dit se limite aux éléments qui peuvent être adoptés utilement au niveau européen ; par exemple, les questions relatives à la composition et la provenance du financement, ou les questions organisationnelles pratiques, sont laissées à l'appréciation des personnes compétentes au sein des États membres ou aux organisations chargées de la mobilité. |

La proposition est donc conforme au principe de subsidiarité. |

Principe de proportionnalité La proposition est conforme au principe de proportionnalité pour la ou les raisons suivantes. |

331 | Elle n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs recherchés. Elle n’impose aucune charge ou dépense financière ou administrative. |

332 | Il est à noter que les États membres, par l’intermédiaire de leurs représentants au sein du groupe d’experts établi au titre de la recommandation de 2001, ont participé aux travaux et sont favorables à la proposition. |

Choix des instruments |

341 | Instrument proposé : recommandation. |

342 | D'autres moyens ne seraient pas appropriés pour la ou les raisons suivantes. Cette proposition fait suite à la première recommandation (2001/613/CE) dans ce domaine et la Communauté a choisi cette forme d’instrument à l’époque. Voir également l’article 149, paragraphe 4. |

INCIDENCE BUDGÉTAIRE |

409 | La proposition n’a pas d’incidence sur le budget de la Communauté. |

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES |

560 | Espace économique européen Le texte proposé présente de l’intérêt pour l’EEE ; il convient par conséquent qu’il lui soit étendu. |

1. 2005/0179 (COD)

Proposition de

RECOMMANDATION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilité transnationale dans la Communauté à des fins d’éducation et de formation : Charte européenne de qualité pour la mobilité (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 149, paragraphe 4, et son article 150, paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission ([9]),

vu l'avis du Comité économique et social européen ([10]),

vu l'avis du Comité des régions ([11]),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité ([12]),

considérant ce qui suit :

2. La mobilité dans l’éducation et la formation fait partie intégrante de la libre circulation des personnes – liberté fondamentale protégée par le traité – et constitue l'un des principaux objectifs de l'action de l'Union européenne dans le domaine de l’éducation et la formation professionnelle ; en effet, il s’agit d’un outil essentiel pour créer un espace européen de l’éducation et de la formation et pour favoriser l’émergence d’une conscience européenne.

3. L’intensification de la mobilité européenne et des échanges à des fins d’éducation et de formation est l’un des objectifs du programme de travail destiné à faire de l’Europe l’économie de la connaissance la plus novatrice et la plus compétitive du monde[13] entre aujourd’hui et 2010. L’organisation, en 2006, d’une Année européenne de la mobilité des travailleurs contribuera également à la réalisation de cet objectif.

4. Une première recommandation du Parlement européen et du Conseil[14] a été adoptée en 2001, en vue de faciliter l’action de la Communauté concernant l’encouragement de la mobilité.

5. Les travaux du groupe d’experts établi par la Commission conformément au point III. a) de la recommandation précitée, ainsi que le premier rapport de suivi, tout en montrant les progrès accomplis à l'échelon tant national qu'européen en ce qui concerne la mobilité à des fins d'éducation et de formation, démontrent la nécessité de se concentrer non seulement sur l’augmentation de la mobilité, mais surtout sur l’amélioration de sa qualité.

6. Cet objectif peut être atteint par l'adoption, sous la forme d'une recommandation, d'une charte de qualité pour la mobilité, établissant une série de principes dans ce domaine, à appliquer sur une base volontaire.

7. Parce que la charte comprend les principes fondamentaux de la mobilité à des fins éducatives, elle constitue un cadre de référence qui contribuera à l’intensification des échanges, à une reconnaissance accrue des périodes d’études et à l’instauration d’une confiance mutuelle entre les autorités, les organisations et toutes les parties prenantes à la mobilité.

8. Les avantages de la mobilité sont largement tributaires de la qualité des modalités pratiques: préparation, soutien et reconnaissance. Les personnes et organisations concernées peuvent considérablement augmenter sa valeur par une planification minutieuse et une évaluation adéquate.

9. Il est souhaitable que les principes en question s’appliquent non seulement à la période de mobilité proprement dite, mais aussi à la période qui la précède et à la période qui la suit.

10. Il convient d’établir à l’avance un plan d’apprentissage. Une préparation générale des participants est également nécessaire.

11. Pour la période passée à l’étranger, la qualité de la mobilité peut être renforcée par la désignation d’un parrain pour le participant. Une description claire et détaillée des cours et/ou de la formation qui ont été suivis dans le pays d’accueil, ainsi que de leur durée, facilitera leur reconnaissance au retour.

12. Tous les aspects financiers, en particulier la question de savoir quelle est l'aide financière disponible et qui supporte les coûts, devraient être réglés avant le départ.

13. Les principes de transparence et de bonne administration exigent une définition claire des organisations et personnes responsables de chaque étape et action du programme de mobilité.

14. Afin de garantir la qualité globale de la mobilité, il est souhaitable d’appliquer les principes et recommandations susmentionnés à tous les types de mobilité à des fins d’apprentissage ou d’évolution professionnelle : éducation ou formation, apprentissage formel et non formel, y compris le volontariat des jeunes, courtes et longues périodes de mobilité, apprentissage scolaire, universitaire ou en cours d’emploi, apprenants jeunes et adultes, etc..

15. Les États membres peuvent moduler l’application de la charte en fonction des circonstances. Autrement dit, ils sont libres de l’adapter à des situations et programmes spécifiques, peuvent rendre certains points obligatoires et en considérer d’autres comme facultatifs.

16. Étant donné que les objectifs de la présente recommandation, qui s’étendent à tous les États membres, peuvent être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré par l’article 5 du traité. Par respect du principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente recommandation n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,

RECOMMANDENT aux États membres d’adopter la Charte européenne de qualité pour la mobilité, figurant en annexe, en tant que moyen d'améliorer le développement personnel et professionnel.

INVITENT les États membres à inclure des informations générales et une évaluation concernant les mesures prises pour donner suite aux recommandations énoncées ci-dessus dans les rapports établis au titre du programme de travail « Éducation et formation 2010 », à partir de la deuxième année suivant l’adoption de la présente recommandation.

INVITENT la Commission :

- à continuer de coopérer avec les États membres et les partenaires sociaux, afin de permettre l'échange d’informations et expériences utiles sur l’application des mesures préconisées par la présente recommandation ;

- à considérer que la présente recommandation forme un tout avec la recommandation 2001/613/CE du Parlement européen et du Conseil et, par conséquent, à inclure les rapports bisannuels qu’elle est tenue d’établir dans les rapports généraux au titre du programme de travail « Éducation et formation 2010 ».

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le Président Le Président

ANNEXE

CHARTE EUROPÉENNE DE QUALITÉ POUR LA MOBILITÉ

Renforcée par le plan d'action pour la mobilité de 2000[15] et par la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 10 juillet 2001[16], la mobilité a toujours présenté un intérêt considérable pour les parties prenantes. Ladite recommandation avait une large portée, examinait toute une série de questions importantes relatives à la mobilité et était destinée à toutes les personnes désireuses de bénéficier d'une période d'apprentissage (formel ou non formel) à l'étranger, notamment les étudiants, les enseignants, les formateurs, les volontaires et les personnes en formation. La deuxième recommandation, dont la présente charte fait partie intégrante, aborde les mêmes questions, mais est axée sur les aspects qualitatifs de la mobilité, suivant la proposition d'un groupe d'experts établi dans le sillage de la première recommandation[17]. Elle contribuera à faire en sorte que les participants vivent une expérience positive, tant dans le pays d’accueil que dans le pays d’origine, à leur retour.

La présente charte définit une série de lignes directrices applicables aux actions de mobilité entreprises par des jeunes ou des adultes, à des fins d’apprentissage formel et non formel et au bénéfice de leur développement personnel et professionnel. Elle est conçue comme un document de référence élémentaire ; son contenu peut être adapté en fonction de la durée de la période de mobilité, des spécificités des diverses mesures d'éducation et de formation et activités pour les jeunes, ainsi que des besoins des participants. Bien que ces lignes directrices de qualité portent essentiellement sur la mobilité à des fins d'apprentissage, elles pourraient aussi s’appliquer utilement à d'autres types de mobilité, notamment la mobilité professionnelle.

1. Orientation et information

Les candidats potentiels à la mobilité devraient avoir accès à des sources fiables d’orientation et d’information sur les possibilités de mobilité et les conditions dans lesquelles elle peut s’exercer.

2. Plan d’apprentissage

Préalablement à toute forme de mobilité à des fins d'éducation ou de formation, un plan d'apprentissage devrait être établi et approuvé par tous les intéressés, y compris l’organisation d’envoi, l'organisation d’accueil et le participant. Ce plan devrait exposer les objectifs recherchés et les résultats escomptés, ainsi que les moyens d’y parvenir.

3. Personnalisation

La mobilité entreprise à des fins d'éducation ou de formation devrait correspondre le plus possible aux parcours d'apprentissage personnels, aux compétences et à la motivation des participants, et être conçue de manière à les valoriser ou les compléter.

4. Préparation générale

Une préparation préalable des participants est essentielle, et devrait être adaptée à leurs besoins spécifiques. Elle devrait porter sur des aspects linguistiques, pédagogiques, pratiques, administratifs, juridiques, personnels, culturels et financiers, selon les nécessités.

5. Aspects linguistiques

Les connaissances linguistiques sont indispensables à un apprentissage efficace. Les participants, ainsi que les organisations d'envoi et d'accueil, devraient accorder une attention particulière à la préparation linguistique. Les dispositions prises en matière de mobilité devraient comprendre :

- avant le départ : une évaluation linguistique et la possibilité de suivre des cours dans la langue du pays d’accueil et dans la langue d’enseignement, si elle est différente ;

- dans le pays d’accueil : soutien et conseils linguistiques.

6. Appui logistique

Un appui logistique adéquat devrait être apporté aux participants. Peuvent en faire partie la communication d'informations et l’octroi d’une aide pour les modalités de voyage, l'assurance, les permis de séjour ou de travail, la sécurité sociale, le logement, et tout autre aspect pratique, y compris les questions de sécurité se rapportant au séjour des participants.

7. Parrainage

L'organisation d'accueil (établissement d’enseignement, organisation de jeunesse, entreprise, etc.) devrait désigner un conseiller qui sera chargé d’aider les participants à s’intégrer efficacement dans le milieu d’accueil et remplira le rôle de personne de contact pour l'obtention d'une aide supplémentaire.

8. Reconnaissance

Si une période d'études ou de stage à l'étranger fait partie intégrante d’un programme d’études ou de formation officiel, ce fait devrait être mentionné dans le plan d’apprentissage et les participants devraient bénéficier d’une aide pour obtenir une reconnaissance et une homologation adaptées. La manière dont la reconnaissance fonctionnera devrait être indiquée dans le plan d’apprentissage. Pour d’autres types de mobilité, et particulièrement ceux s’inscrivant dans le contexte de l’éducation non formelle et de la formation, un certificat devrait être délivré afin que le participant soit en mesure de démontrer de manière satisfaisante et crédible sa participation active et les résultats de son apprentissage.

9. Réintégration et évaluation

À leur retour dans leur pays d’origine, les participants devraient recevoir des conseils sur la manière de tirer parti des compétences et des capacités acquises pendant leur séjour. Les personnes qui rentrent au terme d’une mobilité de longue durée devraient avoir accès à une aide appropriée pour la réintégration dans le milieu social, éducatif ou professionnel du pays d'origine. L’expérience accumulée devrait être correctement évaluée par les participants, conjointement avec les organisations responsables, afin de déterminer si les objectifs du plan d’apprentissage ont été atteints.

10. Engagements et responsabilités

Les responsabilités découlant des critères de qualité ci-dessus devraient être clairement définies et communiquées à tous les intéressés, y compris les participants. Elles devraient être confirmées par écrit, afin que tous les intervenants en soient pleinement conscients.

[1] Le programme Socrates couvre l’enseignement scolaire (Comenius), l'enseignement supérieur (Erasmus) et l’éducation des adultes (Grundtvig); le programme Leonardo da Vinci concerne l’enseignement et la formation professionnels.

[2] JO L 215 du 9.8.2001, p. 30.

[3] COM(2002) 72 final.

[4] COM(2001) 331 final du 20.6.2001.

[5] Résolution du Conseil du 10.12.2001, JO C 367 du 21.12.2001.

[6] COM(2003) 685 final, Conseil 6905/04 EDUC 43.

[7] http://eu2004.minocw.nl/docs/nl/presidency_conclusions_rotterdam.pdf

[8] JO L 75 du 22.3.2005.

[9] JO C […] du […], p. […].

[10] JO C […] du […], p. […].

[11] JO C […] du […], p. […].

[12] JO C […] du […], p. […].

[13] Stratégie de Lisbonne, conclusions de la présidence : http://www.kbn.gov.pl/is2000/pdf/word5.PDF

[14] Recommandation 2001/613/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juillet 2001 relative à la mobilité dans la Communauté des étudiants, des personnes en formation, des volontaires, des enseignants et des formateurs, JO L 215 du 9.8.2001, p. 30.

[15] Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 14 décembre 2000 portant plan d'action pour la mobilité, JO C 371 du 23.12.2000.

[16] JO L 215 du 8.8.2001, p. 30.

[17] COM(2004) 21.

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