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Document 52005PC0190(15)

Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1406/2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime en ce qui concerne le mandat du directeur

/* COM/2005/0190 final - COD/2005/0086 */

52005PC0190(15)

Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1406/2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime en ce qui concerne le mandat du directeur {SEC(2005)625} /* COM/2005/0190 final - COD 2005/0086 */


[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 13.05.2005

COM(2005) 190 final

2005/0072 (COD)

2005/0073 (COD)

2005/0074 (COD)

2005/0075 (COD)

2005/0076 (COD)

2005/0077 (CNS)

2005/0078 (CNS)

2005/0079 (CNS)

2005/0080 (CNS)

2005/0081 (COD)

2005/0082 (COD)

2005/0083 (COD)

2005/0084 (CNS)

2005/0085 (COD)

2005/0086 (COD)

2005/0087 (COD)

2005/0088 (COD)

2005/0089 (CNS)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant le règlement (CEE) n° 1210/90 relatif à la création de l’agence européenne pour l’environnement et du réseau européen d’information et d’observation pour l’environnement en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL

modifiant le règlement (CEE) n° 337/75 portant création d’un centre européen pour le développement de la formation professionnelle en ce qui concerne le mandat du directeur

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL

modifiant le règlement (CEE) n° 1365/75 concernant la création d’une Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail en ce qui concerne le mandat du directeur et du directeur adjoint

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant le règlement (CEE) n° 1360/90 portant création d'une Fondation européenne pour la formation en ce qui concerne le mandat du directeur

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant le règlement (CEE) n° 302/93 portant création d'un Observatoire européen des drogues et des toxicomanies en ce qui concerne le mandat du directeur

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. JUSTIFICATION ET OBJECTIF DE LA PROPOSITION

Il existe aujourd’hui dans l’Union européenne 20 organismes décentralisés qui peuvent être regroupés sous le vocable d’agences communautaires du fait de leurs caractéristiques communes : création par base légale, personnalité juridique, autonomie administrative et financière, champ de compétence et d’intervention clairement défini…

Ces agences communautaires sont dirigées par un responsable, qui a en principe le titre de directeur et qui, dans certains cas, est assisté d’un ou plusieurs adjoints. La durée de leur mandat est généralement de quatre à cinq ans. La plupart des règlements de base prévoient néanmoins que le mandat des directeurs et, le cas échéant, de leurs adjoints, peut être reconduit pour une ou plusieurs périodes. Les conditions de nomination et la durée du mandat sont précisées dans chaque règlement pour chaque agence.

Jusqu’à ces dernières années, l’organe compétent pour la nomination choisissait de prolonger le mandat des directeurs en poste par simple décision. Après avoir procédé à un examen plus détaillé des dispositions des règlements de base, la Commission est arrivée à la conclusion que cette pratique posait un problème juridique.

En effet, mis à part le règlement n° 1360/90 créant la Fondation européenne pour la formation et, plus récemment, le règlement n° 851/2004 instituant un Centre européen de prévention et de contrôle des maladies, les règlements de base des agences communautaires utilisent le terme « renouvellement » pour désigner la reconduction du mandat du directeur.

Le paragraphe 1 de l’article 214 du Traité instituant la Communauté européenne, concernant la nomination des membres de la Commission, comme les articles 223 et 225 du Traité, concernant la nomination des juges de la Cour de justice, contiennent la même disposition. Or dans les deux cas, il est convenu que la possibilité de renouvellement ne signifie pas qu’une procédure simplifiée s’applique ou que le mandat est prolongé et que la procédure de nomination prévue dans le Traité n’a pas à être respectée.

Dans ces conditions, le fait que le mandat soit renouvelable ne peut être interprété que dans le sens où le titulaire de poste doit, à l’expiration de son mandat, faire acte de candidature pour un nouveau mandat.

Appliquée aux agences, cette interprétation amène à la conclusion que la possibilité de renouveler le mandat du directeur ne les dispense pas de suivre la procédure de nomination prévue dans le règlement de base.

De plus, les directeurs d’agence et leurs adjoints sont non seulement titulaires d’un mandat, mais aussi membres du personnel de l’agence, employés sous contrat comme agent temporaire et relevant du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes (RAA).

A ce titre, la procédure de nomination doit notamment inclure la publication du poste dans tous les Etats membres et suivre une procédure de sélection conforme aux règles issues des règlements de base et du RAA.

Ces procédures sont généralement longues et relativement onéreuses. Elles peuvent également avoir pour conséquence de ralentir ou de gêner l’activité de l’agence pendant cette période, dans le cas où le directeur en poste décide de faire à nouveau acte de candidature.

Compte tenu des besoins spécifiques des agences et de la pratique des dernières années, il ne semble donc pas opportun d’imposer aux agences de refaire une procédure de sélection chaque fois que le premier mandat du directeur, ou des autres postes éventuellement concernés, arrive à son terme. Les organes de nomination compétents devraient avoir le choix entre une prolongation de l’actuel mandat et une nouvelle procédure de sélection.

Devrait également être pris en considération le fait que les directeurs d’agence ne sont pas seulement des responsables administratifs mais jouent un rôle important dans les travaux et la réalisation des missions de l’agence. Les deux éléments, besoin d’assurer une continuité dans la direction administrative de l’agence et intérêt de la faire évoluer vers de nouvelles idées et politiques, doivent donc être pris en compte dans la décision de l’autorité de nomination.

C’est pourquoi, la décision de prolonger le mandat du directeur en poste doit être prise sur la base d’une évaluation préalable des performances du directeur et des besoins de l’agence, faite par l’autorité qui propose les candidats à l’autorité de nomination, et la prolongation autorisée une seule fois pour une durée limitée, qui ne peut excéder celle prévue pour le premier mandat.

Au total, une modification des articles relatifs à la nomination est proposée pour 18 agences, ce qui se traduit par la présentation de 18 propositions de règlement modifiant les règlements de base de chaque agence.

Les règlements constitutifs de 2 agences n’ont pas à être modifiés : le règlement (CE) n° 2667/2000 du Conseil du 5 décembre 2000 relatif à l’Agence européenne pour la reconstruction[1] et le règlement (CE) n° 460/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 instituant l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information[2]. En effet, ils ne prévoient pas de possibilité de renouvellement du mandat du directeur en raison de la durée d’existence limitée de ces agences.

De même, il n’est pas présenté de proposition de modification des actes constitutifs des agences et autres organismes relevant du 2ème et du 3ème pilier.

Concernant enfin les 2 agences ayant fait l’objet d’une proposition de règlement et qui sont en cours d’examen ou en voie d’adoption (Agence européenne des produits chimiques[3] et Agence communautaire de contrôle des pêches[4]), la Commission présentera en tant que de besoin des propositions de modification en vue d’une harmonisation des textes pour l’ensemble des agences communautaires.

2. BASE JURIDIQUE ET PROCÉDURE D’ADOPTION

Chaque règlement portant création d’une agence est en principe fondé sur l’article du Traité correspondant à son champ de compétence et d’intervention, dont découle également la procédure d’adoption applicable.

C’est pourquoi il apparaît nécessaire de modifier chaque règlement instituant chacune des agences.

Concernant la procédure d’adoption des règlements, il convient de respecter celle qui a prévalu au moment de la création de l’agence, en tenant compte le cas échéant des évolutions intervenues après l’adoption du règlement instituant l’agence, qu’il s’agisse des compétences du Parlement européen instaurées par le Traité ou des modifications relatives à la base juridique.

C’est notamment le cas pour l’Agence européenne pour l’environnement, mais aussi pour cinq règlements dont la base juridique a été modifiée et pour lesquels l’article 308 du Traité a été remplacé par la base juridique qui concerne le domaine dans lequel ces agences interviennent.

Il s’agit, d’une part, de l’Observatoire européen des drogues et toxicomanies, dont le règlement fait actuellement l’objet d’une codification au cours de laquelle le Conseil a estimé que la base juridique à utiliser était désormais l’article 152, ce que la Commission a accepté, et, d’autre part, du centre européen pour le développement de la formation professionnelle (article 150), de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (article 137, paragraphe 1, points a) et b)), de la Fondation européenne pour la formation (article 150) et de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (article 137, paragraphe 1, point a)).

3. PRÉSENTATION DES PROPOSITIONS DE RÈGLEMENTS PAR AGENCE

3.1 Les trois considérants, communs à toutes les propositions de règlement sont rédigés de la façon suivante :

« Il est nécessaire d’harmoniser les règles concernant les conditions et les procédures applicables à la reconduction du mandat du directeur, du directeur adjoint ou, le cas échéant du président pour certaines agences communautaires,

Il est opportun de prévoir que ce mandat puisse être prolongé après une évaluation appropriée,

Il convient en conséquence de modifier le règlement n° …/… [intitulé du règlement de base portant création de l’agence] »

3.2 Pour chacun des règlements modifiés, la formule standard proposée est la suivante :

« L’agence est placée sous la direction d’un directeur nommé par le conseil d’administration* sur proposition de la Commission** pour une période de cinq ans, qui, sur proposition de la Commission** et après évaluation, peut être prolongée une fois pour une période qui n’excède pas cinq ans.

Dans le cadre de l’évaluation, la Commission** apprécie notamment :

- les résultats obtenus au terme du premier mandat et la façon dont ils ont été atteints ;

- les missions et les besoins de l’agence pour les prochaines années. »

* le Conseil pour l’office communautaire des variétés végétales (OCVV) et pour l’office de l’harmonisation pour le marché intérieur (OHMI) ; la Commission pour le centre européen de la formation professionnelle (CEDEFOP) et la fondation européenne des conditions de vie et de travail (EUROFOUND) ;

** le conseil d’administration pour l’OHMI, le CEDEFOP et EUROFOUND.

3.3 Les modifications proposées concernent les agences et les règlements suivants :

- centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP) : paragraphe 2 de l’article 6 du Règlement (CEE) n° 337/75 du Conseil portant création d’un centre européen pour le développement de la formation professionnelle ;

- fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (EUROFOUND) : paragraphe 3 de l’article 8 du Règlement (CEE) n° 1365/75 du Conseil du 26 mai 1975 concernant la création d’une Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail ;

- agence européenne pour l’environnement (AEE) : première phrase du paragraphe 1 de l’article 9 du Règlement (CEE) n° 1210/90 du Conseil du 7 mai 1990 relatif à la création de l’agence européenne pour l’environnement et du réseau européen d’information et d’observation pour l’environnement ;

- fondation européenne pour la formation (ETF) : deuxième phrase du paragraphe 1 de l’article 7 du Règlement (CEE) n° 1360/90 du Conseil du 7 mai 1990 portant création d’une Fondation européenne pour la formation, modifiée par le Règlement (CE) n° 1572/98 du Conseil du 17 juillet 1998 ;

- observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) : première phrase du paragraphe 1 de l’article 9 du Règlement (CEE) n° 302/93 du Conseil du 8 février 1993 portant création d’un observatoire européen des drogues et des toxicomanies ;

- office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) : paragraphe 2 de l’article 120 du Règlement (CE) n° 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire ;

- agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU – OSHA) : paragraphe 1 de l’article 11 du Règlement (CEE) n° 2062/94 du Conseil du 18 juillet 1994 instituant une Agence européenne pour la sécurité et la santé eu travail ;

- office communautaire des variétés végétales (OCVV) : paragraphe 2 de l’article 43 du Règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales ;

- centre de traduction des organes de l’Union européenne (CdT) : paragraphe 1 de l’article 9 du Règlement (CE) n° 2965/94 du Conseil du 28 novembre 1994 portant création d’un Centre de traduction des organes de l’Union européenne ;

- observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (EUMC) : paragraphe 1 de l’article 10 du Règlement (CE) n° 1035/97 du 2 juin 1997 portant création d’un Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes ;

- autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) : première phrase du paragraphe 1 de l’article 26 du Règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

- agence européenne pour la sécurité maritime (AESM) : paragraphe 2 de l’article 16 du Règlement (CE) n° 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime ;

- agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) : paragraphe 4 de l’article 30 du Règlement (CE) n° 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2002 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne ;

- centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) : paragraphe 1 de l’article 17 du Règlement (CE) n° 851/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 instituant un Centre européen de prévention et de contrôle des maladies ;

- agence européenne des médicaments (EMEA) : troisième phrase du paragraphe 1 de l’article 64 du Règlement (CE) n° 726/2004 du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et instituant une Agence européenne des médicaments ;

- agence ferroviaire européenne (AFE) : paragraphe 3 de l’article 31 du Règlement (CE) n° 881/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 instituant une Agence ferroviaire européenne ;

- autorité de surveillance GNSS (Galiléo) : 3ème alinéa du paragraphe 2 de l’article 7 du Règlement (CE) n° 1321/2004 du Conseil du 12 juillet 2004 sur les structures de gestion des programmes européens de radionavigation par satellite ;

- agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des Etats membres de l’Union européenne : deuxième phrase du paragraphe 5 de l’article 26 du règlement (CE) n° 2007/2004 du Conseil du 26 octobre 2004 portant création d’une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des Etats membres de l’Union européenne.

2005/0072 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant le règlement (CEE) n° 1210/90 relatif à la création de l’agence européenne pour l’environnement et du réseau européen d’information et d’observation pour l’environnement en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif

LE PARLEMENT EUROPEEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPEENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175,

vu la proposition de la Commission[5],

vu l’avis du Comité économique et social européen,[6]

vu l’avis du Comité des régions[7]

statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité[8],

considérant ce qui suit :

(1) Il est nécessaire d’harmoniser les règles concernant les conditions et les procédures applicables à la reconduction du mandat du directeur, directeur adjoint ou, le cas échéant, du président pour certaines agences communautaires,

(2) Il est opportun de prévoir que ce mandat puisse être prolongé une fois après une évaluation appropriée,

(3) Il convient, en conséquence, de modifier le règlement (CEE) n° 1210/90 du Conseil du 7 mai 1990 relatif à la création de l’agence européenne pour l’environnement et du réseau européen d’information et d’observation pour l’environnement[9],

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier

A l’article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1210/90, la première phrase est remplacée par le texte suivant :

« 1. L’agence est placée sous la direction d’un directeur exécutif nommé par le conseil d’administration sur proposition de la Commission pour une période de cinq ans, qui, sur proposition de la Commission et après évaluation, peut être prolongée une fois pour une période qui n’excède pas cinq ans.

Dans le cadre de l’évaluation, la Commission apprécie notamment :

- les résultats obtenus au terme du premier mandat et la façon dont ils ont été atteints ;

- les missions et les besoins de l’agence pour les prochaines années. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le [...] jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le Président Le Président

2005/0073 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL

modifiant le règlement (CEE) n° 337/75 portant création d’un centre européen pour le développement de la formation professionnelle en ce qui concerne le mandat du directeur

LE PARLEMENT EUROPEEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPEENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 150,

vu la proposition de la Commission[10],

vu l’avis du Comité économique et social européen[11],

vu l’avis du Comité des régions[12],

statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité[13],

considérant ce qui suit :

1. Il est nécessaire d’harmoniser les règles concernant les conditions et les procédures applicables à la reconduction du mandat du directeur, directeur adjoint ou, le cas échéant, du président pour certaines agences communautaires,

2. Il est opportun de prévoir que ce mandat puisse être prolongé une fois après une évaluation appropriée,

3. Il convient, en conséquence, de modifier le règlement (CEE) n° 337/75 du Conseil du 10 février 1975 portant création d’un centre européen pour le développement de la formation professionnelle[14],

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

A l’article 6 du règlement (CEE) n° 337/75, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :

« 2. Le mandat du directeur a une durée de cinq ans. Sur proposition du conseil de direction et après évaluation, il peut être prolongé une fois pour une période qui n’excède pas cinq ans.

Dans le cadre de l’évaluation, le conseil apprécie notamment :

- les résultats obtenus au terme du premier mandat et la façon dont ils ont été atteints ;

- les missions et les besoins du centre pour les prochaines années. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le [...] jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le Président Le Président

2005/0074 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL

modifiant le règlement (CEE) n° 1365/75 concernant la création d’une Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail en ce qui concerne le mandat du directeur et du directeur adjoint

LE PARLEMENT EUROPEEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPEENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 137, paragraphe 1, points a) et b),

vu la proposition de la Commission[15],

vu l’avis du Comité économique et social européen[16],

vu l’avis du Comité des régions[17],

statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité[18],

considérant ce qui suit :

4. Il est nécessaire d’harmoniser les règles concernant les conditions et les procédures applicables à la reconduction du mandat du directeur, directeur adjoint ou, le cas échéant, du président pour certaines agences communautaires,

5. Il est opportun de prévoir que ce mandat puisse être prolongé une fois après une évaluation appropriée,

6. Il convient, en conséquence, de modifier le règlement (CEE) n° 1365/75 du Conseil du 26 mai 1975 concernant la création d’une Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail[19],

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

A l’article 8 du règlement (CEE) n° 1365/75, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant :

« 3. Le directeur et le directeur adjoint sont nommés pour une période maximale de cinq ans, qui, sur proposition du conseil d’administration et après évaluation, peut être prolongée une fois pour une période qui n’excède pas cinq ans.

Dans le cadre de l’évaluation, le conseil d’administration apprécie notamment :

- les résultats obtenus au terme du premier mandat et la façon dont ils ont été atteints ;

- les missions et les besoins de la Fondation pour les prochaines années. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le […] jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le Président Le Président

2005/0075 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant le règlement (CEE) n° 1360/90 portant création d'une Fondation européenne pour la formation en ce qui concerne le mandat du directeur

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 150,

vu la proposition de la Commission[20],

vu l’avis du Comité économique et social européen [21],

vu l'avis du Comité des régions[22],

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité[23],

considérant ce qui suit:

7. Il est nécessaire d’harmoniser les règles concernant les conditions et les procédures applicables à la reconduction du mandat du directeur, directeur adjoint ou, le cas échéant, du président pour certaines agences communautaires,

8. Il est opportun de prévoir que ce mandat puisse être prolongé une fois après une évaluation appropriée,

9. Il convient, en conséquence, de modifier le règlement (CEE) n° 1360/90 du Conseil du 7 mai 1990 portant création d’une Fondation européenne pour la formation[24],

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

A l’article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1360/90, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant :

« Sur proposition de la Commission et après évaluation, ce mandat peut faire l’objet d’une seule prolongation qui ne peut excéder cinq ans.

Dans le cadre de l’évaluation, la Commission apprécie notamment :

- les résultats obtenues au terme du premier mandat à la façon dont ils ont été atteints ;

- les missions et les besoins de la Fondation pour les prochaines années, »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le [...] jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le Président Le Président

2005/0076 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant le règlement (CEE) n° 302/93 portant création d'un Observatoire européen des drogues et des toxicomanies en ce qui concerne le mandat du directeur

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 152,

vu la proposition de la Commission[25],

vu l’avis du Comité économique et social européen [26],

vu l'avis du Comité des régions[27],

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité[28],

considérant ce qui suit:

10. Il est nécessaire d’harmoniser les règles concernant les conditions et les procédures applicables à la reconduction du mandat du directeur, directeur adjoint ou, le cas échéant, du président pour certaines agences communautaires,

11. Il est opportun de prévoir que ce mandat puisse être prolongé une fois après une évaluation appropriée,

12. Il convient, en conséquence, de modifier le règlement (CEE) n° 302/93 du Conseil du 8 février 1993 portant création d’un Observatoire européen des drogues et des toxicomanies[29],

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

A l’article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 302/93, la première phrase est remplacée par le texte suivant :

« 1. L’observatoire est placé sous la direction d’un directeur nommé par le conseil d’administration sur proposition de la Commission pour une période de cinq ans, qui, sur proposition de la Commission et après évaluation, peut être prolongée une fois pour une période qui n’excède pas cinq ans.

Dans le cadre de l’évaluation, la Commission apprécie notamment :

- les résultats obtenus au terme du premier mandat et la façon dont ils ont été atteints ;

- les missions et les besoins de l’observatoire pour les prochaines années. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le [...] jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le Président Le Président

2005/0077 (CNS)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 40/94 en ce qui concerne le mandat du président de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 308,

vu la proposition de la Commission[30],

vu l'avis du Parlement européen[31],

vu l’avis du Comité économique et social européen [32],

considérant ce qui suit:

13. Il est nécessaire d’harmoniser les règles concernant les conditions et les procédures applicables à la reconduction du mandat du directeur, directeur adjoint ou, le cas échéant, du président pour certaines agences communautaires,

14. Il est opportun de prévoir que ce mandat puisse être prolongé une fois après une évaluation appropriée,

15. Il convient, en conséquence, de modifier le règlement (CEE) n° 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire[33],

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

A l’article 120 du règlement (CE) n° 40/94, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :

« 2. La durée du mandat du président est de cinq ans maximum. Sur proposition du conseil d’administration, après évaluation et avis de la Commission, il peut être prolongé une fois pour une période qui n’excède pas cinq ans.

Dans le cadre de l’évaluation, le conseil d’administration apprécie notamment :

- les résultats obtenus au terme du premier mandat et la façon dont ils ont été atteints ;

- les missions et les besoins de l’Office pour les prochaines années. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le [...] jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

2005/0078 (CNS)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 2100/94 en ce qui concerne le mandat du président de l’Office communautaires des variétés végétales

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 308,

vu la proposition de la Commission[34],

vu l'avis du Parlement européen[35],

vu l’avis du Comité économique et social européen [36],

considérant ce qui suit:

16. Il est nécessaire d’harmoniser les règles concernant les conditions et les procédures applicables à la reconduction du mandat du directeur, directeur adjoint ou, le cas échéant, du président pour certaines agences communautaires,

17. Il est opportun de prévoir que ce mandat puisse être prolongé une fois après une évaluation appropriée,

18. Il convient, en conséquence, de modifier le règlement (CEE) n° 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales[37],

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

A l’article 43 du règlement (CE) n° 2100/94, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :

« 2. Le mandat du président n’excède pas cinq ans. Sur proposition de la Commission, après évaluation et avis du conseil d’administration, il peut être prolongé une fois pour une période qui n’excède pas cinq ans.

Dans le cadre de l’évaluation, la Commission apprécie notamment :

- les résultats obtenus au terme du premier mandat et de la façon dont ils ont été atteints ;

- les missions et les besoins de l’Office pour les prochaines années. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le [...] jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

2005/0079 (CNS)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 2965/94 portant création d'un Centre de traduction des organes de l'Union européenne en ce qui concerne le mandat du directeur

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 308,

vu la proposition de la Commission[38],

vu l'avis du Parlement européen[39],

considérant ce qui suit:

19. Il est nécessaire d’harmoniser les règles concernant les conditions et les procédures applicables à la reconduction du mandat du directeur, directeur adjoint ou, le cas échéant, du président pour certaines agences communautaires,

20. Il est opportun de prévoir que ce mandat puisse être prolongé une fois après une évaluation appropriée,

21. Il convient, en conséquence, de modifier le règlement (CE) n° 2965/94 du Conseil du 28 novembre 1994 portant création d’un Centre de traduction des organes de l’Union européenne[40],

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

A l’article 9 du règlement (CE) n°, 2965/94, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant :

« 1. Le Centre est placé sous la direction d’un directeur nommé par le conseil d’administration sur proposition de la Commission, pour une période de cinq ans, qui, sur proposition de la Commission et après évaluation, peut être prolongée une fois pour une période qui n’excède pas cinq ans.

Dans le cadre de l’évaluation, la Commission apprécie notamment :

- les résultats obtenus au terme du premier mandat et la façon dont ils ont été atteints ;

- les missions et les besoins du Centre pour les prochaines années. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le [...] jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

2005/0080 (CNS)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 1035/97 portant création d'un Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes en ce qui concerne le mandat du directeur

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 284 et 308,

vu la proposition de la Commission[41],

vu l'avis du Parlement européen[42],

vu l’avis du Comité économique et social européen [43],

vu l’avis du Comité des régions[44],

considérant ce qui suit:

22. Il est nécessaire d’harmoniser les règles concernant les conditions et les procédures applicables à la reconduction du mandat du directeur, directeur adjoint, ou, le cas échéant, du président pour certaines agences communautaires,

23. Il est opportun de prévoir que ce mandat puisse être prolongé une fois après une évaluation appropriée,

24. Il convient, en conséquence, de modifier le règlement (CE) n° 1035/97 du Conseil du 2 juin 1997 portant création d’un Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes[45],

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

A l’article 10 du règlement (CE) n° 1035/97, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant :

« 1. L’Observatoire est placé sous la direction d’un directeur nommé par le conseil d’administration, sur proposition de la Commission, pour une période de quatre ans, qui, sur proposition de la Commission et après évaluation, peut être prolongée une fois pour une période qui n’excède pas quatre ans.

Dans le cadre de l’évaluation, la Commission apprécie notamment :

- les résultats obtenus au terme du premier mandat et la façon dont ils ont été atteints ;

- les missions et les besoins de l’Observatoire pour les prochaines années. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le [...] jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

2005/0081 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 178/2002 en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif de l'Autorité européenne de sécurité des aliments

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 37, 95, 133 et son article 152, paragraphe 4, point b),

vu la proposition de la Commission[46],

vu l’avis du Comité économique et social européen [47],

vu l'avis du Comité des régions[48],

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité[49],

considérant ce qui suit:

25. Il est nécessaire d’harmoniser les règles concernant les conditions et les procédures applicables à la reconduction du mandat du directeur, directeur adjoint ou, le cas échéant, du président pour certaines agences communautaires,

26. Il est opportun de prévoir que ce mandat puisse être prolongé une fois après une évaluation appropriée,

27. Il convient, en conséquence, de modifier le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires[50],

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’article 26 paragraphe 1 du règlement (CE) n° 178/2002 est modifié comme suit :

1. Dans la première phrase, le terme « renouvelable » est supprimé.

2. Les alinéas suivants sont ajoutés :

« Sur proposition de la Commission et après évaluation, le mandat du directeur exécutif peut être prolongé une fois pour une période qui n’excède pas cinq ans.

Dans le cadre de l’évaluation, la Commission apprécie notamment :

- les résultats obtenus au terme du premier mandat et la façon dont ils ont été atteints ;

- les missions et les besoins de l’Autorité pour les prochaines années. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le [...] jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le Président Le Président

2005/0082 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 851/2004 instituant un Centre européen de prévention et de contrôle des maladies en ce qui concerne le mandat du directeur

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 152, paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission[51],

vu l’avis du Comité économique et social européen [52],

vu l'avis du Comité des régions[53],

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité[54],

considérant ce qui suit:

28. Il est nécessaire d’harmoniser les règles concernant les conditions et les procédures applicables à la reconduction du mandat du directeur, directeur adjoint ou, le cas échéant, du président pour certaines agences communautaires,

29. Il est opportun de prévoir que ce mandat puisse être prolongé une fois après une évaluation appropriée,

30. Il convient, en conséquence, de modifier le règlement (CE) n° 851/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 instituant un Centre européen de prévention et de contrôle des maladies[55],

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

A l’article 17 du règlement (CE) n° 851/2004, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant :

« 1. Le directeur est nommé par le conseil d’administration sur la base d’une liste de candidats proposés par la Commission à la suite d’une mise en concurrence ouverte, après publication d’un appel à manifestation d’intérêt au Journal officiel des Communautés européennes et dans d’autres publications, pour une période de cinq ans, qui, sur proposition de la Commission et après évaluation, peut être prolongée une fois pour une période qui n’excède pas cinq ans.

Dans le cadre de l’évaluation, la Commission apprécie notamment :

- les résultats obtenus au terme du premier mandat et la façon dont ils ont été atteints ;

- les missions et les besoins du Centre pour les prochaines années. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le [...] jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le Président Le Président

2005/0083 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 726/2004 en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif de l’Agence européenne des médicaments (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 95 et 152, paragraphe 4, point b),

vu la proposition de la Commission[56],

vu l’avis du Comité économique et social européen [57],

vu l'avis du Comité des régions[58],

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité[59],

considérant ce qui suit:

31. Il est nécessaire d’harmoniser les règles concernant les conditions et les procédures applicables à la reconduction du mandat du directeur, directeur adjoint ou, le cas échéant, du président pour certaines agences communautaires,

32. Il est opportun de prévoir que ce mandat puisse être prolongé une fois après une évaluation appropriée,

33. Il convient, en conséquence, de modifier le règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et instituant une Agence européenne des médicaments[60],

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’article 64 paragraphe 1 du règlement (CE) n° 726/2004 est modifié comme suit :

1. La troisième phrase est supprimée.

2. Les alinéas suivants sont ajoutés :

« Sur proposition de la Commission et après évaluation, le mandat du directeur exécutif peut être prolongé une fois pour une période qui n’excède pas cinq ans.

Dans le cadre de l’évaluation, la Commission apprécie notamment :

- les résultats obtenus au terme du premier mandat et la façon dont ils ont été atteints ;

- les missions et les besoins de l’agence pour les prochaines années. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le [...] jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le Président Le Président

2005/0084 (CNS)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 1321/2004 en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif de l'Autorité européenne de surveillance GNSS

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 308,

vu la proposition de la Commission[61],

vu l'avis du Parlement européen[62],

considérant ce qui suit:

34. Il est nécessaire d’harmoniser les règles concernant les conditions et les procédures applicables à la reconduction du mandat du directeur, directeur adjoint ou, le cas échéant, du président pour certaines agences communautaires,

35. Il est opportun de prévoir que ce mandat puisse être prolongé une fois après une évaluation appropriée,

36. Il convient, en conséquence, de modifier le règlement (CE) n° 1321/2004 du Conseil du 12 juillet 2004 sur les structures de gestion des programmes européens de radionavigation par satellite[63],

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

A l’article 7 paragraphe 2 du règlement (CE) n° 1321/2004, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant :

« Le mandat du directeur exécutif est de cinq ans. Sur proposition de la Commission et après évaluation, il peut être prolongé une fois pour une période qui n’excède pas cinq ans.

Dans le cadre de l’évaluation, la Commission apprécie notamment :

- les résultats obtenus au terme du premier mandat et de la façon dont ils ont été atteints ;

- les missions et les besoins de l’Autorité pour les prochaines années. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le [...] jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

2005/0085 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 2062/94 instituant une Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail en ce qui concerne le mandat du directeur

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 137, paragraphe 1, point a),

vu la proposition de la Commission[64],

vu l’avis du Comité économique et social européen [65],

vu l'avis du Comité des régions[66],

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité[67],

considérant ce qui suit:

37. Il est nécessaire d’harmoniser les règles concernant les conditions et les procédures applicables à la reconduction du mandat du directeur, directeur adjoint ou, le cas échéant, du président pour certaines agences communautaires,

38. Il est opportun de prévoir que ce mandat puisse être prolongé une fois après une évaluation appropriée,

39. Il convient, en conséquence, de modifier le règlement (CEE) n° 2062/94 du Conseil du 18 juillet 1994 instituant une Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail[68],

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

A l’article 11 du règlement (CE) n° 2062/94, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant :

« 1. L’agence est placée sous la direction d’un directeur nommé par le conseil d’administration sur proposition de la Commission pour une période de cinq ans, qui, sur proposition de la Commission et après évaluation, peut être prolongée une fois pour une période qui n’excède pas cinq ans.

Dans le cadre de l’évaluation, la Commission apprécie notamment :

- les résultats obtenues au terme du premier mandat et la façon dont ils ont été atteints ;

- les missions et les besoins de l’agence pour les prochaines années. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le [...] jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le Président Le Président

2005/0086 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 1406/2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission[69],

vu l’avis du Comité économique et social européen [70],

vu l'avis du Comité des régions[71],

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité[72],

considérant ce qui suit:

40. Il est nécessaire d’harmoniser les règles concernant les conditions et les procédures applicables à la reconduction du mandat du directeur, directeur adjoint ou, le cas échéant, du président pour certaines agences communautaires,

41. Il est opportun de prévoir que ce mandat puisse être prolongé une fois après une évaluation appropriée,

42. Il convient, en conséquence, de modifier le règlement (CE) n° 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime[73],

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

A l’article 16, du règlement (CE) n° 1406/2002, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :

« 2. Le mandat du directeur exécutif est de cinq ans. Sur proposition de la Commission et après évaluation, il peut être prolongé une fois pour une période qui n’excède pas cinq ans.

Dans le cadre de l’évaluation, la Commission apprécie notamment :

- les résultats obtenus au terme du premier mandat et la façon dont ils ont été atteints ;

- les missions et les besoins de l’agence pour les prochaines années. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le [...] jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le Président Le Président

2005/0087 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 1592/2002 en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif et des directeurs de l'Agence européenne de la sécurité aérienne (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission[74],

vu l’avis du Comité économique et social européen [75],

vu l'avis du Comité des régions[76],

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité[77],

considérant ce qui suit:

43. Il est nécessaire d’harmoniser les règles concernant les conditions et les procédures applicables à la reconduction du mandat du directeur, directeur adjoint ou, le cas échéant, du président pour certaines agences communautaires,

44. Il est opportun de prévoir que ce mandat puisse être prolongé une fois après une évaluation appropriée,

45. Il convient, en conséquence, de modifier le règlement (CE) n° 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2002 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne pour la sécurité aérienne[78],

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

A l’article 30 du règlement (CE) n° 1592/2002, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant :

« 4. Le mandat du directeur exécutif et des directeurs est de cinq ans. Sur proposition de la Commission et après évaluation, il peut être prolongé une fois pour une période qui n’excède pas cinq ans.

Dans le cadre de l’évaluation, la Commission apprécie notamment :

- les résultats obtenus au terme du premier mandat et la façon dont ils ont été atteints ;

- les missions et les besoins de l’agence pour les prochaines années. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le [...] jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le Président Le Président

2005/0088 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 881/2004 instituant une Agence ferroviaire européenne en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 71, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission[79],

vu l’avis du Comité économique et social européen [80],

vu l'avis du Comité des régions[81],

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité[82],

considérant ce qui suit:

46. Il est nécessaire d’harmoniser les règles concernant les conditions et les procédures applicables à la reconduction du mandat du directeur, directeur adjoint ou, le cas échéant, du président pour certaines agences communautaires,

47. Il est opportun de prévoir que ce mandat puisse être prolongé une fois après une évaluation appropriée,

48. Il convient, en conséquence, de modifier le règlement (CE) n°881/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 instituant une Agence ferroviaire européenne[83],

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

A l’article 31 du règlement (CE) n° 881/2004, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant :

« 3. Le mandat du directeur exécutif est de cinq ans. Sur proposition de la Commission et après évaluation, il peut être prolongé une fois pour une période qui n’excède pas cinq ans.

Dans le cadre de l’évaluation, la Commission apprécie notamment :

- les résultats obtenus au terme du premier mandat et la façon dont ils ont été atteints ;

- les missions et les besoins de l’agence pour les prochaines années. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le [...] jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le Président Le Président

2005/0089 (CNS)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 2007/2004 en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif et du directeur exécutif adjoint de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des Etats membres de l'Union européenne

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 62, paragraphe 2, point a) et son article 66,

vu la proposition de la Commission[84],

vu l'avis du Parlement européen[85],

vu l’avis du Comité économique et social européen [86],

considérant ce qui suit:

49. Il est nécessaire d’harmoniser les règles concernant les conditions et les procédures applicables à la reconduction du mandat du directeur, directeur adjoint ou, le cas échéant, du président pour certaines agences communautaires,

50. Il est opportun de prévoir que ce mandat puisse être prolongé une fois après une évaluation appropriée,

51. Il convient, en conséquence, de modifier le règlement (CE) n° 2007/2004 du Conseil du 26 octobre 2004 portant création d’une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des Etats membres de l’Union européenne[87]

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

A l’article 26 paragraphe 5 du règlement (CE) n° 2007/2004, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant :

« Sur proposition de la Commission et après évaluation, leur mandat peut être prolongé par le conseil d’administration une fois pour une période qui n’excède pas cinq ans.

Dans le cadre de l’évaluation, la Commission apprécie notamment :

- les résultats obtenus au terme du premier mandat et la façon dont ils ont été atteints ;

- les missions et les besoins de l’agence pour les prochaines années. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le [...] jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

[1] JO L 306 du 7.12.2000 et COM(2004) 451 final du 28.6.2004

[2] JO L 77 du 13.3.2004, p. 1

[3] COM(2003) 644 final

[4] COM(2004) 289 final

[5] JO C …, …, p. …

[6] JO C …, …, p. …

[7] JO C …, …, p. …

[8] Avis du Parlement européen du

[9] JO L 120 du 11.5.1990, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1641/2003 (JO L 245 du 29.9.2003, p. 1)

[10] JO C …, …, p. …

[11] JO C …, …, p. …

[12] JO C …, …, p. …

[13] Avis du Parlement européen du

[14] JO L 39 du 13.2.1975, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2051/2004 (JO L 355 du 1.12.2004, p. 1)

[15] JO C …, …, p. …

[16] JO C …, …, p. …

[17] JO C …, …, p. …

[18] Avis du Parlement européen du

[19] JO L 139 du 30.5.1975, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1649/2003 (JO L 245 du 29.9.2003, p. 25)

[20] JO C du , p. .

[21] JO C du , p. .

[22] JO C du , p. .

[23] Avis du Parlement européen du

[24] JO L 131 du 23.5.1990, p.1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1648/2003 (JO L 245 du 29.9.2003, p.22)

[25] JO C du , p. .

[26] JO C du , p. .

[27] JO C du , p. .

[28] Avis du Parlement européen du

[29] JO L 36 du 12.2.1993, p.1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1651/2003 (JO L 245 du 29.9.2003, p.30)

[30] JO C du , p. .

[31] JO C du , p. .

[32] JO C du , p. .

[33] JO L 11 du 14.1.1994, p.1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 422/2004 (JO L 70 du 9.3.2004, p.1)

[34] JO C du , p. .

[35] JO C du , p. .

[36] JO C du , p. .

[37] JO L 227 du 1.9.1994, p.1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 873/2003 (JO L 162 du 30.4.2004, p.38)

[38] JO C du , p. .

[39] JO C du , p. .

[40] JO L 314 du 7.12.1994, p.1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1645/2003 (JO L 245 du 29.9.2003, p.13)

[41] JO C du , p. .

[42] JO C du , p. .

[43] JO C du , p. .

[44] JO C du , p. .

[45] JO L 151 du 10.6.1997, p.1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1652/2003 (JO L 245 du 29.9.2003, p.33)

[46] JO C du , p. .

[47] JO C du , p. .

[48] JO C du , p. .

[49] Avis du Parlement européen du

[50] JO L 31 du 1.2.2002, p.1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1642/2003 (JO L 245 du 29.9.2003, p. 4)

[51] JO C du , p. .

[52] JO C du , p. .

[53] JO C du , p. .

[54] Avis du Parlement européen du

[55] JO L 142 du 30.4.2004, p.1.

[56] JO C du , p. .

[57] JO C du , p. .

[58] JO C du , p. .

[59] Avis du Parlement européen du

[60] JO L 136 du 30.4.2004, p.1.

[61] JO C du , p. .

[62] JO C du , p. .

[63] JO L 246 du 20.7.2004, p. 1.

[64] JO C du , p. .

[65] JO C du , p. .

[66] JO C du , p. .

[67] Avis du Parlement européen du

[68] JO L 216 du 20.8.1994, p.1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1654/2003 (JO L 245 du 29.9.2003, p.38)

[69] JO C du , p. .

[70] JO C du , p. .

[71] JO C du , p. .

[72] Avis du Parlement européen du

[73] JO L 208 du 5.8.2002, p.1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 724/2004 (JO L 129 du 29.4.2004, p.1)

[74] JO C du , p. .

[75] JO C du , p. .

[76] JO C du , p. .

[77] Avis du Parlement européen du

[78] JO L 240 du 7.9.2002, p.1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1701/2003 (JO L 243 du 27.9.2003, p.5)

[79] JO C du , p. .

[80] JO C du , p. .

[81] JO C du , p. .

[82] Avis du Parlement européen du

[83] JO L 164 du 30.4.2004, p.1.

[84] JO C du , p. .

[85] JO C du , p. .

[86] JO C du , p. .

[87] JO L 349 du 25.11.2004, p.1.

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