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Document 52005DC0432

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la mise en oeuvre et l'évaluation des activités communautaires en faveur des consommateurs 2002-2003, s'inscrivant dans le cadre général établi par la décision n° 283/1999/CE

/* COM/2005/0432 final */

52005DC0432

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la mise en oeuvre et l'évaluation des activités communautaires en faveur des consommateurs 2002-2003, s'inscrivant dans le cadre général établi par la décision n° 283/1999/CE /* COM/2005/0432 final */


[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 16.9.2005

COM(2005)432 final

.

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

sur la mise en oeuvre et l'évaluation des activités communautaires en faveur des consommateurs 2002-2003, s'inscrivant dans le cadre général établi par la décision n° 283/1999/CE

TABLE DES MATIÈRES

1. Introduction 3

2. Protection de santé et de sécurité des consommateurs 3

3. Protection les intérêts économiques des consommateurs 6

4. Éducation et information 8

5. Organisations européennes de consommateurs 10

6. Projets spécifiques 10

7. Conclusion 10

ANNEXE 11

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

sur la mise en oeuvre et l'évaluation des activités communautaires en faveur des consommateurs 2002-2003, s'inscrivant dans le cadre général établi par la décision n° 283/1999/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

INTRODUCTION

La décision n° 283/1999/CE du 25 janvier 1999[1] établit "un cadre général d'activités visant à promouvoir les intérêts des consommateurs et à leur assurer un niveau élevé de protection" pour la période 1999-2003. Le présent rapport donne un aperçu de sa mise en œuvre en 2002/2003, puisque pour des raisons d'efficacité administrative les exigences en matière de déclaration de la présente décision sont accomplies tous les deux ans. Le présent rapport incorpore les résultats des évaluations sur un certain nombre d'actions, qui ont été effectuées en 2004, afin de fournir des aperçus supplémentaires dans l'efficacité et le rendement des actions exécutées[2]. Les crédits d'engagement (incluant la contribution des pays de l'AELE) s'élevaient au total à 22,5 millions EUR pour 2002 et à 23 millions EUR pour 2003. Plus de 95% des crédits ont été utilisés en 2002[3] et plus de 99% en 2003 (voir annexe).

PROTECTION DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ DES CONSOMMATEURS

Les dépenses engagées dans le domaine l'accompagnement scientifique concernent les indemnités allouées aux comités scientifiques[4] et les frais de réalisation d'études scientifiques préparatoires. En 2002 et 2003, les comités scientifiques (groupes de travail et assemblées plénières) se sont réunis à 540 reprises au total et ils ont adopté 381 rapports et avis scientifiques[5]; ces activités ont coûté approximativement 1,7 million EUR.

L'Office alimentaire et vétérinaire (OAV) effectue des inspections sur place des systèmes de contrôle nationaux mis sur pied dans les domaines alimentaire, vétérinaire et phytosanitaire par les États membres et les pays tiers exportant dans l'Union européenne. Les dépenses engagées au titre de la participation d'experts nationaux aux inspections de l'OAV se sont élevées à 475 000 EUR. La mise en place et l'entretien d'un système informatique pour la programmation, la planification, la gestion et le suivi des inspections de l'OAV ont coûté 112 880 EUR[6].

Il est nécessaire de disposer de données sur l'exposition à des substances chimiques due aux produits de consommation pour évaluer les risques potentiels que représentent ceux-ci. Le ‘système européen d'information sur les risques liés aux substances chimiques dégagées par les produits/articles de consommation’ et les projets ‘CHEMTest’ mettent au point des méthodes et des instruments pour réaliser de telles évaluations, en tenant compte du type de produit, de l'usage spécifique qui en est fait, du sous-groupe de consommateurs concerné, de la durée d'utilisation du produit, du type de contact, etc.[7] Les dépenses se sont élevées à environ 3 millions EUR, y compris les frais des études sur la perception que le consommateur a des risques liés aux substances chimiques.

Un montant de 200 000 EUR avait été prévu pour l'assistance technique fournie lors de l'évaluation des risques effectuée à la suite de la notification de produits dangereux par l'intermédiaire du système RAPEX. Ce montant a servi à financer l'évaluation de l'exposition des consommateurs aux composés organostanniques, l'analyse des normes de sécurité des échelles et l'évaluation technique d'un stylo à bille qui aurait provoqué un accident mortel.

Le Centre commun de recherche de la Communauté (CCR) a évalué et validé des méthodes de détection de l'ESB/EST (400 000 EUR). Les dépenses afférentes à la surveillance postérieure à la commercialisation des denrées alimentaires et aliments des animaux génétiquement modifiés, à la mise au point de méthodes de détection et d'échantillonnage, au soutien scientifique apporté dans le cadre des négociations internationales et d'une conférence du CCR sur les OGM et la perception des risques ont atteint environ 1 million EUR. La mise au point de méthodes de détection du semicarbazide dans les aliments et d'indicateurs appropriés relatifs à l'utilisation illégale de nitrofurazone dans les produits d'origine animale a coûté 774 225 EUR. Un essai circulaire et la validation des méthodes de détection des mycotoxines dans les denrées alimentaires et les aliments des animaux ont été entrepris dans le but de veiller à ce que le respect des futures limites légales puisse être correctement vérifié (450 000 EUR).

Un montant de 416 000 EUR a été alloué aux travaux préparatoires d'un laboratoire communautaire de référence sur les méthodes d'analyse à appliquer dans le cadre de l'autorisation de mise sur le marché d'additifs pour l'alimentation animale[8]. Une évaluation de l'aptitude des laboratoires de l'UE à classer et à détecter les échantillons d'aliments des animaux contenant des protéines animales transformées a coûté 53 000 EUR. Les résultats[9] de cette évaluation ont été pris en considération lors de l'élaboration de la directive 2003/126/CE de la Commission. Le CCR a par ailleurs entamé des recherches pour établir s'il existe un lien entre l'utilisation de teintures capillaires permanentes et le cancer de la vessie (920 000 EUR).

Le système d'échange rapide d'informations (RAPEX) permet d'échanger rapidement avec les autorités nationales des données concernant des produits susceptibles de présenter un risque immédiat pour la santé des consommateurs. Les travaux relatifs à la création d'un nouveau système d'échange d'informations, pour les denrées alimentaires et les produits non alimentaires, ont été achevés en 2002/2003[10]. Les coûts afférents au système existant et au nouveau système ont atteint approximativement 700 000 EUR, y compris les coûts de formation des fonctionnaires des États membres.

Des lignes directrices présentant les critères de notification ainsi qu'une procédure et un formulaire normalisés ont été mis au point pour aider les producteurs et les distributeurs à déclarer les produits dangereux conformément à la directive relative à la sécurité générale des produits. Un essai visant à assurer leur utilisation cohérente a été effectué dans toute l'Union européenne (60 000 EUR). De vastes enquêtes ont été entreprises (1,5 million EUR) pour savoir comment les consommateurs utilisent et comprennent les informations de sécurité, les instructions et les symboles d'avertissement apposés par les fabricants sur les produits le plus fréquemment concernés par des accidents. Leurs résultats serviront à fixer les priorités en matière d'amélioration des obligations applicables en matière d'étiquetage de sécurité.

Une étude (194 060 EUR) a été effectuée pour déterminer la manière la plus économique de mettre sur pied un système européen de collecte d'informations sur les accidents et les risques liés aux services. L'efficacité des mesures de prévention des accidents appliquées sur les champs de foire et dans les parcs d'attractions a été soumise à une évaluation (96 500 EUR). Les compétences techniques ont également été mises à profit pour collecter des données sur les risques que font courir des sports et des loisirs potentiellement dangereux. Le résultat (44 460 EUR) a confirmé le manque de connaissances concernant les dommages corporels liés aux services aux consommateurs et le besoin d'une action communautaire[11]. Une évaluation des lignes directrices techniques annexées à la recommandation 86/666/CEE concernant la sécurité des hôtels existants contre les risques d'incendie a débouché sur l'élaboration de propositions de révision desdites lignes directrices. Des services d'assistance technique ont été loués afin de mettre à jour l'inventaire des mesures nationales régissant la sécurité incendie des hôtels[12]. Les coûts ont atteint 120 000 EUR au total.

La directive 96/23/CE[13] relative aux résidus dans les animaux vivants et leurs produits prévoit l'établissement d'un rapport de suivi annuel. Une base de données a été développée pour la présentation des données nationales sur les prélèvements d'échantillons et l'examen des résidus (99 884 EUR) dans le but d'améliorer ce rapport. Un rapport établi en vue de la révision du règlement 258/97/CE[14] relatif aux nouveaux aliments a coûté 10 000 EUR. Une base de données sur les additifs alimentaires a été créée pour un coût de 39 730 EUR[15].

Protection LES INTÉRÊTS ÉCONOMIQUES DES CONSOMMATEURS

Une base de données sur les clauses abusives dans les contrats[16] est publiée dans le but de rendre la jurisprudence concernant les droits des consommateurs[17] facilement accessible. La collecte et l'analyse des données nécessaires et le support TI de ce projet ont représenté un coût de 902 689 EUR. Une évaluation (d'un coût de 150 000 EUR) de l'application dans les États membres de la directive 98/6/CE relative à la protection des consommateurs en matière d'indication des prix a été réalisée en vue de l'établissement d'un rapport destiné au Conseil et au Parlement européen[18]. Les dépenses afférentes à la création d'un outil électronique d'échange rapide d'informations sur les procédés commerciaux trompeurs dans le cadre du réseau international de contrôle et de protection des consommateurs se sont montées à 79 515 EUR.

Une enquête sur les frais de paiement transfrontalier perçus par les services bancaires pour les particuliers dans l'Union européenne, effectuée aux fins du contrôle du respect de la directive 97/5/CE[19], a montré que les commissions et frais de virement diminuent, mais qu'un grand de banques ne respectent pas les obligations en matière d'information des consommateurs (550 000 EUR). Une enquête réalisée auprès des établissements de crédit hypothécaire sur l'adoption et l'efficacité du code de conduite volontaire relatif à l'information précontractuelle concernant les prêts au logement a révélé que ledit code était peu respecté[20] (370 172 EUR).

En 2003, les consommateurs ont été sondés sur leur position à l'égard de l'accès à la justice (441 772 EUR). Les résultats de ce sondage montrent que la plupart des consommateurs n'ont jamais de problèmes avec les produits et les services qu'ils achètent. La connaissance des mécanismes de résolution extrajudiciaire des litiges varie énormément d'un pays à l'autre[21]. Un atelier a examiné les critères de notification et l'application des recommandations 98/275/CE et 2001/310/CE de la Commission relatives à la résolution extrajudiciaire des litiges (25 950 EUR).

Le réseau extrajudiciaire européen (réseau EJE) facilite l'accès aux organismes de résolution extrajudiciaire des litiges. Des centres d'information et d'assistance nationaux ont été créés dans quinze États membres, en Norvège et en Islande, ce qui a représenté un coût de presque 2 millions EUR. Il ressort d'une évaluation du réseau (159 500 EUR) qu'il existe de bonnes raisons de continuer à soutenir financièrement celui-ci, mais que ses objectifs devraient être définis plus clairement. Un accord a été trouvé en juin 2003 en faveur de la fusion du réseau EJE et du réseau des centres européens des consommateurs. Il ressort d'une évaluation des incidences budgétaires d'une fusion que la création d'un réseau de "guichets uniques" profitera aux consommateurs et permettra de réaliser des économies d'échelle, tandis que l'attribution des ressources devrait être fondée sur les besoins et les activités. Les travaux de création d'un système commun de traitement des cas accessible via le Web ont débuté en décembre 2003 (103 000 EUR).

Les dépenses afférentes aux enquêtes consacrées à l'attitude des consommateurs à l'égard des services financiers ont atteint 1 168 068 EUR. Les résultats[22] de ces enquêtes montrent que les consommateurs se sentent relativement démunis et sont préoccupés par le respect de leurs droits. Les enquêtes qualitatives ont confirmé que l'offre et la demande transfrontalières de services financiers restent très rares. Une enquête sur l'euro (500 000 EUR) a confirmé que les consommateurs n'éprouvent pas de difficulté à utiliser l'euro, mais elle montre aussi qu'ils lui imputent généralement une certaine inflation[23]. Les produits simplifiés ou standardisés dans le domaine des services financiers ont fait l'objet d'un inventaire et d'une analyse dont le coût s'est élevé à 418 920 EUR[24]. Il ressort d'un inventaire (150 000 EUR) des mesures nationales visant à résoudre les problèmes de surendettement des consommateurs que la marge de manoeuvre de l'Union européenne est limitée et que les cas de surendettement transfrontalier sont rares.

Un montant d'environ 1 million EUR a été consacré à la préparation de propositions législatives concernant les pratiques commerciales déloyales ainsi que la coopération en matière d'administration et d'application de la législation communautaire relative à la protection des consommateurs. Ces travaux préparatoires ont porté sur la réalisation d'une analyse comparative des législations nationales concernant les pratiques commerciales loyales, d'une analyse d'impact ex-ante des possibilités d'harmonisation desdites législations et d'enquêtes sur l'attitude des consommateurs et des entreprises à l'égard du commerce transfrontalier. Des parties intéressées et des experts nationaux se sont réunis pour examiner les principaux aspects des propositions élaborées[25]. Les initiatives de la présidence grecque concernant les expériences nationales en matière d'application transfrontalière des règles de protection des consommateurs ont été soutenues. Un sondage d'opinion (464 482 EUR) visant à déterminer dans quelle mesure les consommateurs ont confiance dans le commerce transfrontalier a été réalisé[26]. Un montant de 379 400 EUR a été nécessaire pour mettre au point des indices de satisfaction des consommateurs destinés à faciliter l'élaboration des politiques communautaires de protection des consommateurs, pour permettre la réalisation de comparaisons significatives de la satisfaction des consommateurs à l'égard de produits et de services entre les secteurs, entre les États membres et au fil du temps. Une contribution de 173 835 EUR a été accordée pour la réalisation d'une étude sur les prix des biens de consommation sur le marché intérieur[27]. Une analyse d'impact du plan d'action pour la politique des consommateurs 1999-2001 (115 000 EUR) a fourni des données utiles dans le cadre de l'élaboration des politiques.

Une enquête a été effectuée en 2003 pour établir dans quelle mesure les consommateurs font confiance au commerce électronique et aux labels de confiance du commerce électronique (381 416 EUR)[28]. Un montant supplémentaire de 145 400 EUR a servi à financer l'analyse de l'utilisation des labels de confiance dans le commerce électronique ainsi que de leurs critères de succès. Des contributions financières ont été versées à la présidence irlandaise pour l'organisation d'une conférence sur la cyberconfiance des consommateurs et à la présidence italienne pour l'organisation d'une conférence sur les perspectives de la politique des consommateurs.

Des sondages portant sur l'opinion des consommateurs à l'égard des services d'intérêt général ont été réalisés en 2002/2003 et visaient à mesurer la satisfaction des consommateurs en matière d'accès, de prix, de qualité, d'informations, de conditions générales des contrats et de plaintes concernant un certain nombre de services, notamment la téléphonie fixe et mobile, la distribution d'électricité, de gaz et d'eau, les services postaux, les services de transports urbains et les services de transports ferroviaires. Ces sondages ont coûté au total 444 084 EUR. Une étude qualitative effectuée en 2003 (d'un coût de 690 567 EUR) a contribué à approfondir la question[29].

Les montants affectés aux initiatives prises dans le domaine du droit des contrats (études, ateliers) se sont élevés à 266 000 EUR[30].

Des rapports ont été commandés sur la prise en considération des intérêts des consommateurs dans le cadre de la révision du règlement relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises et des lignes directrices sur les fusions horizontales, ainsi que sur la réforme de la politique agricole commune et les intérêts des consommateurs[31].

ÉDUCATION ET INFORMATION

Le site Web[32] consacré à la politique de santé et des consommateurs a été modernisé en 2002/2003. Le nombre de visiteurs du site a culminé à 2 774 321 en octobre 2003. Une enquête réalisée auprès des visiteurs a révélé que le site recueillait un taux de satisfaction élevé. Le nombre d'abonnés au service d'information journalier par courrier électronique (What's New) a augmenté de 50% au cours des deux années en question. La lettre d'information Consumer Voice[33] a été envoyée régulièrement à plus de dix mille abonnés. Les dépenses totales afférentes à l'assistance technique au site internet, au courrier électronique et à la lettre d'information se sont montées à environ 1 million EUR. Un montant supplémentaire de 72 500 EUR a été consacré aux publications imprimées.

Les campagnes nationales d'éducation sur la sécurité alimentaire ont été achevées à la fin 2002. Leur évaluation (200 000 EUR) a révélé que la plupart des campagnes répondaient à des besoins nationaux et s'avéraient efficaces sur le plan des résultats, mais ne contribuaient pas à sensibiliser l'opinion publique aux questions de sécurité alimentaire ni à stimuler le débat public. Cette situation s'explique en grande partie par l'étroitesse des budgets et par le manque d'objectifs quantifiés. Le matériel de formation "L'euro facile" pour consommateurs vulnérables a fait l'objet d'une évaluation positive du point de vue de la stratégie, de la conception et de la distribution[34].

Une évaluation de la législation européenne relative à l'étiquetage des denrées alimentaires et des besoins et revendications des consommateurs en matière d'étiquetage des produits alimentaires et d'information à leur sujet, visant à déterminer s'il est nécessaire de procéder à des ajustements législatifs ou autres, a été entreprise (140 000 EUR)[35].

Le concours européen du jeune consommateur, organisé en 2002 (574 500 EUR), a cédé la place, en 2003, à la fabrication et à la distribution dans les écoles secondaires de 560 000 exemplaires d'un journal du consommateur européen, un agenda scolaire contenant des informations sur les droits des consommateurs. Le coût de cette action s'élève à environ 1 250 000 EUR. Le développement d'outils éducatifs interactifs en ligne (825 000 EUR) doit permettre de disposer du matériel éducatif sur les droits des consommateurs nécessaire pour les cours d'éducation destinés aux adultes.

Le réseau des centres européens des consommateurs compte quinze centres dans treize États membres[36]. Ils informent les consommateurs et les aident à introduire des recours transfrontaliers. La contribution communautaire au réseau a atteint presque 5 millions EUR en 2002/2003. Il est ressorti d'une évaluation du réseau effectuée en 2003 (184 405 EUR) que moins de la moitié des plaintes avait véritablement un caractère transfrontalier. Il y était recommandé de clarifier les objectifs et d'orienter exclusivement l'action vers les problèmes transfrontaliers ayant une dimension européenne claire. Le financement devrait dépendre davantage des résultats et de la demande. Une fusion avec le réseau EJE améliorera l'efficacité du service ainsi que son rapport coût-efficacité.

Les ateliers des représentants d'associations de consommateurs spécialisés dans les questions de protection des consommateurs de la législation européenne sur les produits chimiques[37] ont coûté 85 915 EUR. Le personnel des associations de consommateurs a suivi une formation (gestion, relations publiques/lobbying et législation européenne concernant les consommateurs) afin d'améliorer leurs aptitudes organisationnelles (280 223 EUR). Environ 160 000 EUR ont été consacrés à une base de données facilitant les communications avec et entre les organisations de consommateurs et au cofinancement de séminaires concernant la représentation des consommateurs, organisés par la présidence espagnole.

ORGANISATIONS EUROPÉENNES DE CONSOMMATEURS

Des subventions de fonctionnement ont été accordées en 2003 et 2004[38] à l'Association européenne pour la coordination de la représentation des consommateurs en matière de normalisation (ANEC) et au Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC). L'Association européenne des consommateurs (AEC) a reçu une aide en 2002, mais n'est pas parvenue à s'ériger en représentant durable des intérêts des consommateurs au niveau européen.

PROJETS SPÉCIFIQUES

Au total, quarante-quatre projets spécifiques ont été cofinancés en 2002 et 2003[39]. Les principaux bénéficiaires étaient des organisations de consommateurs et autres ONG nationales. Le nombre de demandes, le nombre de projets approuvés et le montant total engagé se sont stabilisés. La taille moyenne des projets a diminué et le coût administratif de ceux-ci a augmenté (incluant environ 50 000 EUR pour les experts extérieurs). Une évaluation de quatre-vingt-dix-sept projets spécifiques financés entre 1999 et 2001 a montré que les projets peuvent certes avoir atteint une série d'objectifs et de multiplicateurs, mais qu'ils ont par-dessus tout amélioré le savoir-faire des organisateurs de projet, la reconnaissance du public et la capacité à travailler en réseau. Les incidences potentielles sur les consommateurs ou sur le niveau de protection des consommateurs n'étaient pas mesurables ou elles étaient rares. Les recommandations contenues dans l'évaluation prévoient un recentrage des projets sur des objectifs politiques de l'UE et l'amélioration de la transparence et de la diffusion des résultats des projets.

CONCLUSION

Les dépenses ont été davantage guidées par des considérations politiques en 2002 et 2003 qu'entre 1999 et 2001. Cette évolution s'explique dans une large mesure par les objectifs clairs et l'approche plus cohérente de la stratégie pour la politique des consommateurs 2002-2006. Les actions visant à développer le socle des connaissances sur lequel s'appuie le processus d'élaboration des politiques ont gagné en importance. Les efforts visant à améliorer l'efficacité du réseau des centres européens des consommateurs et du réseau extrajudiciaire européen ont débouché sur la décision de fusionner les deux réseaux en une structure unique et de mieux orienter les activités de celle-ci vers les problèmes de consommation transfrontaliers. Les évaluations et analyses critiques effectuées sont à l'origine d'une réorientation importante des actions d'information et d'éducation. Celles-ci seront soumises à une évaluation visant à déterminer si elles ont un meilleur impact. Les projets spécifiques se révèlent plus efficaces en tant qu'instruments de soutien aux organisations de consommateurs et autres ONG nationales qu'en tant qu'instruments d'intervention politique. Il convient d'accorder un degré de priorité plus élevé aux nouveaux instruments de soutien aux associations de consommateurs, telles les actions de renforcement des capacités.

ANNEXE

Tableau 1: montants totaux engagés en 2002/2003 conformément à la décision n° 283/1999/CE (en EUR)

2002 | 2003 |

Actions de la Commission (art. 2, point a))* | 16.240.612 | 17.883.792 |

Organisations européennes (art. 2, point b)) | 1.995.394 | 2.265.290 |

Projets spécifiques (art. 2, point c)) | 2.748.841 | 2.794.705 |

TOTAL des engagements | 20.984.847 | 22.943.787 |

(* y compris les subventions accordées pour les initiatives de la présidence du Conseil et les crédits administratifs)

[1] JO L 34 du 9.2.1999, p. 1.

[2] Voir aussi COM(2003)42 sur la mise en oeuvre et l'évaluation des activités 1999-2001.

[3] Un montant d'environ 1 million EUR a été viré à d'autres activités communautaires avec l'approbation de l'autorité budgétaire en novembre 2002 (ligne budgétaire B5304).

[4] Il s'agit des comités scientifiques institués par les décisions 97/404/CE et 97/579/CE de la Commission. En mai 2003, certaines responsabilités ont été transférées à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) dans le domaine alimentaire.

[5] Voir http://europa.eu.int/comm/food/committees/scientific/index_en.htm

[6] Voir http://europa.eu.int/comm/food/fvo/index_fr.htm

[7] Voir http://europa.eu.int/comm/consumers/cons_safe/prod_safe/chem_risks/index_en.htm

[8] Conformément au règlement (CE) n° 1831/2003 relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux, JO L 268 du 18.10.2003, p. 29-43.

[9] Les résultats peuvent être consultés à l'adresse suivante:http://europa.eu.int/comm/food/food/biosafety/bse/bse50_en.pdf

[10] Voir les tables récapitulatives hebdomadaires des notifications aux adresses suivantes: http://europa.eu.int/comm/food/food/rapidalert/index_en.htm et http://europa.eu.int/comm/consumers/cons_safe/prod_safe/gpsd/rapex_en.htm

[11] Voir http://europa.eu.int/comm/consumers/cons_safe/serv_safe/reports/index_en.htm

[12] Voir http://europa.eu.int/comm/consumers/cons_safe/serv_safe/fire_safe/index_fr.htm

[13] Directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en œuvre à l'égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits,JO L 125 du 23.5.1996, p. 10-32.

[14] JO L 43 du 14.2.1997, p. 1-6.

[15] Elle pourra être consultée à l'adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/food/food/chemicalsafety/additives/index_en.htm

[16] Directive 93/13/CEE, JO L 95 du 21.4.1993, p. 29.

[17] Voir http://europa.eu.int/comm/consumers/cons_int/safe_shop/unf_cont_terms/index_fr.htm .

[18] Le rapport sera publié à l'adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/consumers/cons_int/safe_shop/price_ind/index_fr.htm

[19] JO L 43 du 14.2.1997, p. 25.

[20] Voir http://europa.eu.int/comm/consumers/cons_int/fina_serv/loans/index_fr.htm

[21] Les résultats peuvent être consultés à l'adresse suivante: http://europe.eu.int:comm:consumers:redress:reports_studies:index_en.htm

[22] Les résultats peuvent être consultés à l'adresse suivante:http://europa.eu.int/comm/consumers/cons_int/fina_serv/cons_experiences/index_fr.htm

[23] Les résultats peuvent être consultés à l'adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/consumers/cons_int/fina_serv/euro/index_fr.htm

[24] Les résultats sont attendus en 2005.

[25] Les résultats peuvent être consultés aux adresses suivantes: http://europa.eu.int/comm/consumers/cons_int/safe_shop/fair_bus/green_papcomm/studies/index_en.htm et http://europa.eu.int/comm/consumers/topics/facts_en.htm

[26] Les ésultats peuvent être consultés à l'adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/consumers/topics/facts_fr.htm

[27] Voir http://europa.eu.int/comm/internal_market/score/docs/score13/score13-printed_en.pdf ethttp://europa.eu.int/comm/internal_market/score/docs/score13/prices-paper_en.pdf

[28] Les résultats peuvent être consultés à l'adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/consumers/topics/facts_en.htm

[29] Les résultats peuvent être consultés à l'adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/consumers/cons_int/serv_gen/cons_satisf/index_fr.htm

[30] Voir http://europa.eu.int/comm/consumers/cons_int/safe_shop/fair_bus_pract/cont_law/index_fr.htm

[31] Voir http://europa.eu.int/comm/consumers/reports/reports_en.htm

[32] Voir http://europa.eu.int/comm/dgs/health_consumer/index.htm

[33] Voir http://europa.eu.int/comm/dgs/health_consumer/library/pub/index_en.html

[34] Évaluation du programme d’information du citoyen européen "l'euro, une monnaie pour l'Europe".

[35] Voir http://europa.eu.int/comm/food/food/labellingnutrition/foodlabelling/comm_legisl_en.htm

[36] Voir http://europa.eu.int/comm/consumers/redress/compl/euroguichet/index_en.htm

[37] Voir http://europa.eu.int/comm/consumers/cons_safe/prod_safe/chem_risks/index_en.htm

[38] Les subventions de fonctionnement engagées en 2002-2003 s'élevaient à 939 065 EURet 1 172 790 EUR pour le BEUC, à 940 887 EUR et 1 092 500 EUR pour l'ANEC, età 75 442 EUR pour l'AEC.

[39] Sur un total de 54 candidatures en 2002, 22 projets spécifiques ont été approuvés et 20 ont été cofinancés pour un montant total de 2 748 841 EUR; sur 65 candidatures en 2003, 22 projets ont été cofinancées pour un montant total de 2 794 705 EUR.

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